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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA special du 7 decembre 2012
Document publié le Vendredi 7 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA special du 7 decembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 1
7
Habere + Pat
RÉFURIQUE ÉLANÇAS
PREFETDE
IAÂHE ETLOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°81 édité ie 07/12/2012 088- RAA spécial du 7 décembre 2012
CHU ANGERS
Décision portant délégation de signature en faveur de Mme Anne TESSIER-MARTEAU, Mme Jacqueline BEAUVERY, Mme Brigitte Décision Visualiser CHAUVIN et M. Alain CHEVAILLER Sie
DDFIP 49
délégation générale D DESPRES, SIP Angers Ouest Décision Visuallser
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unñé Lofre Amont
2012341-0003 - Renouvellement d'arrêté d'occupation temporaire du domaine public fluvial Arrêté Visualiser
2012341-0004 - Renouvellement d'arrêté d'occupation temporaire du domaine publk fluvial Arrêté Visualiser
DIRECCTE 49
2012331-0006 - arrêté SAP n°499491017 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne Arrêté Visualiser concernant la SARL "SOLUTIA ANGERS” sise à ANGERS.
2012331-0007 - arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 414419127 concernant Arrêté Visualiser l'Association de Service et de Malntien à Domicile “ASMD" sise à CHEMILLE,
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 414419127 concernant l'Association de Autre Visualiser Service et de Maintien à Domicile "ASMD” sise à CHEMILLE,
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 499491017 concernant la SARL Autre sualise: FSOLUTIA ANGERS" sise à ANGERS,
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2012341-0001 - Délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH Secrétaire général de la préfecture (modificatif) Arrêté Visualiser
2012341-0002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 309 “entretien des bâtiments de l'Etat à M, Michet RICOCHON, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travall et de l'emploi Arrêté Visualiser des Pays de la Loire
08-Saus-Préfecture de Segré
2012932-0004 - modification statutaire de la Communauté de communes de Pouancé-Combrée - Transfert de compétence PLU Arrêté Visualiser
004
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1... 07/12/2012 092 Er Er Éiberis » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yann BUBIEN
le 12 Novembre 2012
CHU ANGERS
Décision portant délégation de signature en
faveur de Mme Anne TESSIER- MARTEAU,
Mme Jacqueline BEAUVERY, Mme Brigitte
CHAUVIN et M. Alain CHEVAILLER
008 Angers, le 12 novembre 2012
DIRECTION GENERALE
MB
DECISION N°2012-176
portant délégation de signature en faveur de
Mme Anne TESSIER-MARTEAU, Biologiste, Responsable des Réceptions Centralisées des
Echantillons Biologiques
Mme Jacqueline BEAUVERY, Cadre Supérieur coordonnateur adjoint
Mme Brigitte CHAUVIN, Cadre Technique
M. Alain CHEVAILLER, Docteur en biologie
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du
CHU d'Angers
VU la décision n°2012-177 portant délégation de signature en faveur de M. Edmond VAPAILLE,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n° 2012-83 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Sur proposition du Chef de Pôle Ressources matérielles, M. Edmond VAPAILLE, une délégation
de signature est accordée à :
- Mme Anne TESSIER-MARTEAU, Biologiste, Responsable des Réceptions Centralisées des
Echantillons Biologiques
- Mme Jacqueline BEAUVERY, Cadre Supérieur coordonnateur adjoint du Pôle de Biologie
- Mme Brigitte CHAUVIN, Cadre Technique du pôle de Biologie
- M. Alain CHEVAILLER, Docteur en biologie du Pôle de Biologie
en vue de la signature de :
- Bons de commande de consommables de laboratoires : comptes 602241 — 602247 - 602248
- Envois d'analyses de biologie spécialisée à l'extérieur : compte 611132
- Liquidation des factures et des mémoires afférents aux achats ci-dessus et relevant des
comptes budgétaires suivis par le Pôle de Biologie
004 Le 12 novembre 2012,
E. VAPAILLE A. TESSTER-MARTEAU
"signé" “signé!
B. CHAUVIN À. CHEVAILLER
signé" "signé"
Destinataires :
-E. VAPAILLE
- À. TESSIER-MARTEAU
- J. BEAUVERY
- B. CHAUVIN
- À, CHEVAILLER
- Secrétariat général
- Trésorerie Principale
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
J. BEAUVERY
"signé"
Le Directeur Général
"signé"
Yann BUBIEN
005 006 : d
Se.
Cibèrse « Égaltté + Erätetuté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
‘signé par Alain PEVERELLY
le 02 Mai 2012
DDFIP 49
délégation générale D DESPRES, SIP Angers
Ouest
007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Angers, le 2 Mai 2012
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS.DES PRARTICULIERS DAANGERS OUEST
15 BIS RUE DUPETIT THOUATS :
49047 Angers Cedex 01
Affaire suivis par A.Peverelly
Téléphone : 02:41 74 52 34
Télécopie : 02 41 74 52 54
Mél, : alain-peverelly@ch.finañices. gouv.fr
OBJET : DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE SOUS SEING PRIVE
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement
général sur la comptabilité publique,
Je soussigné Alain PEVERELLY, comptable publie compétent du Service. des impôts des
‘: Particuilers d'Angers-OLEST, déclare constituer pour sûn délégataire général: M DESPRES
Didier, Inspecteur divisionnairé Hors classé, ‘et lui donne pouvoir de gérer et d'administrer
pour lui et en son nom, mais sous $a responsabilité les opérations qui peuvent concerner la
gestion du Sérvice.des linpôts dés Particuliers d'ANGERS Ouest.
-M DESPRES Didier est autorisée à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Fait à Angers, le 2 Mai 2012
Signature du Mandataire Sipafre dy Mandant 7
DESPRES Didier ‘ ‘ . A. PEVERELLY
UOB8 ?
Ce.
Libursé « Egalité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0003
signé par Denis BALCON
le 06 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'arrêté d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
009 LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Varennes-sur-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012341-0003
12-196
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du
Bassin de l'Authioh représenté par la présidente, M" Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la
République - BP 44 - 49250 Beaufort-en-Vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 10-101 du 19
octobre 2010 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le
010 maintien d’une canalisation dans le corps de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 1.770 de la RD 952, sur la commune de Varennes-sur-Loire, étant entendu que cette canalisation est utilisée pour le passage de câbles électriques reliant un transformateur (côté val) à la station de pompage (côté Loire},
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 décembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à l'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion, par arrêté du 19 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée deux ans (2) ans, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au
31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation de diamètre 200 mm et d’une longueur de 29,00 m, soit une superficie totale de 5,80 nv.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée,
notamment. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause des ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l'Authion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
011 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tonte époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie, Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
012 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 190 euros. Elle commencera à courir à compter du 1 janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de piein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire,
Fait à Angers, le 06 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0004
signé par Denis BALCON
le 06 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'arrêté d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
015 LÉ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Varennes-sur-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial
Arrêté n° : 2012341-0004
12-197
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu a loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure, .
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du
Bassin de l'Authion représenté par la présidente, M"° Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la
République - BP 44 - 49250 Beaufort-en-Vallée, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 10-100 du
19 octobre 2010 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le
016 maintien de deux canalisations utilisées en vue de l'irrigation de la vallée de l'Authion et située au PK
1.750 rive droite de la Loire au lieu-dit « Le Pont de Montsoreau », sur la commune de Varennes-sur- Loire,
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 décembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à l'Entente Interdépartementale pour l'Aménagement du Bassin de l'Authion, par arrêté du 19 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée deux ans (2) ans, à compter du 1‘ janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande
trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par deux canalisations de diamètre 1 200 mm sur une longueur de 10,00 m et
une canalisation de diamètre 1 000 mm sur une longueur de 26,85 m soit une superficie totale de 38,85 m°.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée,
notamment, Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause des ses installations.
IL devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret n° 2007-1735 du
11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du
val de l'Authion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois
qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
017 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de ja concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie, Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l'article 1e dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous ies impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
018 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 190 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire,
Fait à Angers, le 06 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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Liber + Égatité » Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012331-0006
signé par Agnès JOURDAN
le 26 Novembre 2012
DIRECCTE 49
arrêté SAP n °499491017 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant la SARL
"SOLUTIA ANGERS" sise à ANGERS.
021 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Tarrtoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté « Égalttd « Pratrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 499491017
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7282-1 à R. 7232-17,
D.7231-1, D.7281-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N° 260808/F/049/Q/022 attribué le 26 mars 2008 à la SARL SOLUTIA
ANGERS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 novembre 2012 par Monsieur
Laurent LARTAUD, Directeur Général de SOLUTIA SERVICES France agissant au nom de
Monsieur Jean-Christophe TREDEMY, Directeur de la SARL SOLUTIA ANGERS,
Vu la cerlification QUALICERT délivrée le 15 mai 2012, pour une période de 3 ans soit du
14 mai 2012 au 14 mai 2015,
ARRETE
Article À : L'agrément de la SARL « SOLUTIA ANGERS » dont le siège social est situé
2, square Lafayette 49000 ANGERS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
du 27 mars 2013 étant précisé que le renouvellement est automatique compte tenu de la
certification accordée à la SARL pour l'ensemble de ses prestations de services à la
personne et pour son territoire d'intervention.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions
habituelles fixées par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements *,
- Assistance aux personnes âgées ou auires personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile (à l'exception des soins relevant d'actes médicaux), dans les
actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, à l'alimentation) et relationnelle
(accompagnement dans les activités de loisirs, de la vie sociale),
- Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) *,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement“,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des
signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde-malade à l'exception des soins,
- Accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) *, -_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : Prestataire
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est
agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les
moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d'une modification d'agrément.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute auire {ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7282-1-2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
023 024 4
A
Cberi je + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012331-0007
signé par Agnès JOURDAN
le 26 Novembre 2012
DIRECCTE 49
arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
414419127 concemant l'Association de
Service et de Maintien à Domicile "ASMD"
sise à CHEMILLE.
025 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.63.45
Télécopie : 02 41 47 1485
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4
Libarts « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE D'AGREMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
SAP / 414419127
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l’article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7282-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1884 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7281-1 du Code du Travail,
MU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l’article L7231-1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU la demande de renouvellement d'agrément « simple et qualité » reçue le 24 juin 2011
par Madame MONNIER Marie-Madeleine, Responsable de l'Association Soins et
Maintien à Domicile « ASMD »,
MU l'avis favorable du Conseil Général - DGA DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ —
DIRECTION DES SOLIDARITÉS - Service réglementation aide sociale et suivi des services à
Ja personne, en date du 11 juillet 2011.
Vu la demande d'ajout d'une nouvelle activité « garde d'enfants de plus de 3 ans» de
l'Association de Service et de Maintien à Domicile « ASMD » en date du 19 novembre 2012,
Vu le récépissé d'enregistrement de déclaration délivré le 26 novembre 2012,
026 ARRETE
Article 1°:
L'article 4 de l'arrêté portant renouvellement de l'agrément qualité délivré le 11 août 2011 à l'Association ASMD est modifié comme suit :
> Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
> Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de Ja vie courante),
> Garde malade à l'exception des soins.
Aricle 2 :
Le reste sans changement.
Le Responsable de ‘Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 26 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice adjointe du travail,
Signé
Agnès JOURDAN
027 028 +
.
Étleris + Egalité fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 26 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
44419127 concernant l'Association de
Service et de Maintien à Domicile "ASMD"
sise à CHEMILLE.
029 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Lolre
Service VALCE — SAP
7, tue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 54 53 45
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFLT DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/414419127
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu larrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur le
responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 20 novembre 2012 par Madame Mathilde
SOCHELEAU, Coordinatrice de l’Association de Service et de Maintien à Domicile
< ASMD>, sise 151, rue Nationale 49120 CHEMILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association
«ASMD>, sous le n° SAP/ 414419127.
030 ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse..) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité
territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Les deux activités qui relevaient antérieurement du régime de l'agrément simple en date du 11
août 201 1 sont intégrées dans le présent récépissé d’enregistrement de déclaration.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à Pexception d’actes de soins relevant d'actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) :
assistance aux pérsonnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des
signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile
(promenade, transport, actes de la vie courante)
garde-malade à exclusion des soins
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
031 L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et
6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre
de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
lorganisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
032 5 Libersé » Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 26 Novembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
499491017 concernant la SARL "SOLUTIA
ANGERS" sise à ANGERS.
0353 e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Récépissé d'enregistrement de déclaration
priéTerrlorialo d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/499491017
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de lunité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
Services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 20 novembre 2012 par Monsieur Laurent LARTAUD,
Directeur Général de SOLUTIA SERVICES France, agissant au nom de Monsieur Jean-
Christophe TREDEMY, Directeur de la SARL SOLUTIA ANGERS, sise au 2, square
Lafayette 49000 ANGERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SOLUTIA
ANGERS, sous le n° SAP/499491017.
034 ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse.) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de 14 maison et travaux ménagers
garde d’enfants de plus de trois äns
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
assistance administrative à domicile
collecte et livraison à domicile de linge repassé ‘
livraison de courses à domicile À
assistance informatique et Internet à domicile
livraison de repas à domicile *
soins esthétiques
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans
accompagnement des enfants dans leurs déplacements 1
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées où handicapées en dehors de leur domicile
(promenade, transport, actes de la vie courante) !
garde-malade à l’exclusion des soins
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
035 aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement !
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en
langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé
complété
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet
restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels d'activité,
tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours},
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 26 novembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
036 t
Er.
Libersé» Égalité s'Éräterntié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0001
signé par François BURDEYRON
le 06 Décembre 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Jacques
LUCBEREILH Secrétaire général de la
préfecture (modificatif)
037 ÈS Libertd» Ésatié + Fraterm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012341-0001
Délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH
Secrétaire général de la préfecture (modificatif)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU Le décret du président de fa République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de ja préfecture de Maine-et-Loire (1*° catégorie),
VU le décret du Président de la République du 24-octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE en qualité
de Sous-Préfet de Cholet (1° catégorie),
VU le décret du président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Yves LALART,
en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
VU le décret du président de la République du 21 juin 2011 portant nomination de Mme Claire WANDEROILD
en qualité de Sous-préfète de SEGRE,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n°
2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004, ‘
038 VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine- et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0001 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILEH, Secrétaire général de la Préfecture
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ter :
L'article 5 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0001 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, Secrétaire général de la Préfecture est modifié comme suit :
«En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté, sera exercée par M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques LUCBEREILH et de M. Colin MIÈGE, la délégation qui leur est accordée par les articles 1,2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques LUCBEREILH, de M. Colin MIEGE et M. Jean-Yves LALLART, la délégation qui leur est accordée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète de Segré. »
ARTICLE2 :
L'article 6 de l'arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0001 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, Secrétaire général de la Préfecture est modifié comme suit :
«En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet et de M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet. »
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet de Segré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 6 décembre 2012
Signé : François BURDEYRON
039 040 RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0002
signé par François BURDEYRON
le 06 Décembre 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le BOP 309
“entretien des bâtiments de l'Etat" à M. Michel
RICOCHON, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des
Pays de la Loire
041 Liberté » Égailié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée du
contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté n° 2012341-0002
Délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
pour le BOP 309
« Entretien des bâtiments de L'État »
à M. Michel RICOCHON,
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
‘le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de
M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du Président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de
M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire :
l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON en qualité de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l’effet de
signer pour le BOP 309 « Entretien des bâtiments de l’État » tous documents sauf les documents
relatifs :
Place Michel DEBRE - 49934 Angers Cedex 09 - Tél. 02.41.81.81.81
042 - aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1* janvier 2011 ;
- aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT ;
-_ à tous les marchés d’études et d’expertises.
Un compte rendu d’exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au Préfet tous les mois.
ARTICLE 2 : M. Michel RICOCHON peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du Préfet. Copie de cette décision sera
adressée au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et
le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 6 décembre 2012
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : François BURDEYRON
043 044 Les Liberté + Égalts + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n°
relatif à une modification statutaire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 à L 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 1994 (D3-94 n° 941) portant création de la communauté de communes de la Région de Pouancé-Combrée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, sous-préfête de Segré ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Région de Pouancé-Combrée, en date du 27 juin 2012, proposant une modification de ses statuts notamment le transfert de la
compétence « Elaboration, révision, modification et gestion du PLU intercommunal » ;
Vu les délibérations concordantes prises respectivement par les conseils municipaux des
cominunes suivantes :
_ Armaillé, le 25 juillet 2012
_ Bouillé-Ménard, le 10 juillet 2012
— Bourg l'Evêque, le 12 juillet 2012
_- Carbay, le 3 juillet 2012
_ La Chapelle-Hullin, le 18 juillet 2012
— Chazé-Henry, le 10 septembre 2012
_ Combrée, le 4 juillet 2012
_ Grugé l'Hôpital, le 5 juillet 2012
_ Noëllet, le 17 juillet 2012
_ Pouancé, le 9 juillet 2012
_ La Prévière, le 11 septembre 2012
— Saint Michel et Chanveaux, le 17 juillet 2012
_ Le Tremblay, le 02 août 2012
aux termes desquelles les dites communes ont décidé de modifier les statuts de la communauté de communes de la Région de Pouancé-Combrée ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-T'él. 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 0S 045 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-5 du code général
des collectivités territoriales sont réunies :
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 4 est modifié comme suit :
ARTICLE 4 : La communauté de communes a pour objet de favoriser le développement de la
région de Pouancé-Combrée, dans le cadre d'une politique de solidarité entre les communes
adhérentes et de développer toute action générale reconnue d'intérêt communautaire selon les
dispositions suivantes :
ÀA-— COMPETENCES OBLIGATOIRES
(.)
2 -— En matière d'ÂMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : schéma de
cohérence territorial et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
Sont d'intérêt communautaire la création et la gestion des futures zones d'aménagement
concerté qui répondent par leur objet aux compétences communautaires, selon les critères
définis au paragraphe A-1
— Représentation des communes dans l'élaboration de schéma de cohérence territorial et
schéma de secteur
— Schémas d'aménagement communautaires et plans d'actions foncières
— Elaboration, révision, modification et gestion du PLU intercommunal
— Réflexions sur le développement économique et l'aménagement de notre territoire
— Constitution de réserves foncières (logements, zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique) pour assurer l'exercice des compétences intercommunales
— Aménagement rural : Pilotage d'Opérations de plantations de haies bocagères, ASAD
— Mise en place et gestion d'un SIG (Système d'information géographique) pour les actions
définies comme étant d'intérêt communautaire
ARTICLE2 : La Sous-Préfète de Segré, M. le Trésorier-Payeur-Général, Mme la Présidente
de la communauté de communes de la Région de Pouancé-Combrée et MM. Les Maires des
communes intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera notifiée.
SEGRÉ,, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré,
Claire WANDEROILD
B.P, 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 60-l'élécopie, 02 41 92 80 05
046