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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Vehicules de service modalites 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
IN°121112/20)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET)
Date de convocation
9 décembre 2021
Date du
Conseil Municipal
15 DECEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants —— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONRE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT,
A l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/__VEHICULES DE SERVICE — MODALITES D'ATTRIBUTION ET
D'UTILISATION POUR 2022 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
L'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu
de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique dispose que, selon des conditions fixées par une délibération
annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses
membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats où de leurs fonctions
le justifie. De plus, l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée prévoit expressément une telle délibération. Par conséquent, il appartient au Conseil Municipal de décider annuellement de l'octroi des véhicules de service comme des véhicules de fonctions.
La Ville de Pornichet dispose d'un parc de véhicules légers, à usage collectif,
destiné aux déplacements des agents et élus municipaux, dans le cadre de leurs
missions. |! n’y a pas de véhicule de fonction attribué. Tous les véhicules sont
donc dits de service et le remisage à domicile est par principe exclu. Une
autorisation annuelle dérogatoire de remisage à domicile pourra toutefois être accordée pour les emplois suivants, compte tenu des contraintes professionnelles, de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions occupées par :
+ Monsieur le Maire.
° Le Directeur Général des Services.
+ Le Directeur Général Adjoint des Services.
+ Le Directeur de Quai des Arts. 243
+ Le Chef de service de la Police Municipale.
+ Le Chef de l'équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions.
+ Les Cadres des services techniques chargés de participer aux astreintes hebdomadaires établies au moyen d’un calendrier annuel :
© Le Chef des Ateliers municipaux.
© Le Chef de l'équipe Logistique et Moyens Généraux.
© Le Chef de l'équipe Bâtiments.
© Le Chef de l'équipe Voirie.
o Le Référent ERP / draits de Voirie.
Considérant qu'il convient de fixer annuellement la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile peut être attribué, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter la liste telle que ci-dessus.
Les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes : + Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. À ce titre, ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail. + La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.
° L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n'est pas assimilée à Un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
+ Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.
+ Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à l'utilisation des véhicules de la Collectivité. + Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant. « Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville de Pornichet.
+ Monsieur le Maire attribuera, par arrêté, les véhicules aux agents concernés.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, Vu l'article L2123-18-1-1 du Code général des coliectivités territoriales issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve, au titre de l'année 2022, l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile pour les fonctions suivantes, compte tenu des contraintes professionnelles, de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions occupées par : [N°]21]12/20|
3/3
+ Monsieur le Maire.
+ Le Directeur Général des Services.
+ Le Directeur Général Adjoint des Services.
e Le Directeur de Quai des Arts.
+ Le Chef de service de la Police Municipale.
+ Le Chef de l’équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions. + Les Cadres des services techniques chargés de participer aux astreintes hebdomadaires établies au moyen d’un calendrier annuel :
Le Chef des Ateliers municipaux.
Le Chef de l’équipe Logistique et Moyens Généraux.
Le Chef de l’équipe Bâtiments.
Le Chef de l'équipe Voirie.
Le Référent ERP / droits de Voirie.
Ô
6000
- Précise que les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes :
+ _Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. A ce titre, ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail.
+ La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.
+ L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
+ Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.
+ Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à l’utilisation des véhicules de la Collectivité. + Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant. + Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville de Pornichet.
Autorise Monsieur Le Maire, ou Madame MARTIN, à établir les arrêtés d'attribution individuelle aux agents concernés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7 Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.