Déliberation - 18. Vehicules de service 1

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Déliberation - 18. Vehicules de service 1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 18. Vehicules de service 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

N°DEL2024-12-18

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 21

Votants : 29

Date du Conseil

municipal

18 décembre 2024

Reçu à la Sous-

Préfecture de

Saint-Nazaire le

2 3 DEC. 2024

Publié le :

2 3 DEC. 2024

Certifié exact,

Le Maire

Jean-Claude

PELLETEUR//

? /

EXTRAIT DE DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Date de convocation : 12 décembre 2024

Présents: M. ALLANIC Jean-Paul - M. BEAUREPAIRE Christian - Mme BOUYER Josiane - M. CAZIN Fabien - Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - M. DONNE Antoine - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX Valérie- M. GILLET Dominique - M. GUGLIELMI Anthony - Mme GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - Mme LOILLIEUX Arlette - Mme MARTIN Frédérique - M. NICOSIA Michaël - Mme PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme ROBERT Josiane - M. SIGUIER Romain - M. PÉLLETEUR Jean-Claude.

Pouvoirs :

| Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien

Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane Mme TESSON Elisabeth a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia

Absent(s):

| M. BELLIOT Robert - M. CAUCHY Stéphane. |

Excusé(s):

Mme DIVOUX Marilyn - Mme MANENT Aline-Florence -Mme DESSAUVAGES Nicole - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM Isabelle - Mme LE PAPE Dominique - M. MORVAN Frédéric - Mme TESSON Elisabeth.

Secrétaire de Séance : Antoine DONNE

VEHICULES DE SERVICE - MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION

| - APPROBATION

RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe

EXPOSE:

L'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de décider annuellement de l'octroi des véhicules de service comme des véhicules de fonctions.La Ville de Pornichet dispose d’un parc de véhicules légers, à usage collectif, destiné aux déplacements des agents et élus municipaux, dans le cadre de leurs missions. || n’y a pas de véhicule de fonction attribué. Tous les véhicules sont donc dits de service et le remisage à domicile est par principe exclu. Une autorisation annuelle dérogatoire de remisage à domicile pourra toutefois être accordée pour les emplois suivants, compte tenu des contraintes professionnelles, de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions occupées par :

e Monsieur le Maire,

Directeur Général des Services,

Directeur Général Adjoint des Services,

Directeur de Quai des Arts,

Chef de service de la Police Municipale,

Chef de l’équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et

réceptions,

+ Cadres des services techniques chargés de participer aux astreintes | hebdomadaires établies au moyen d'un calendrier annuel : " Chef du service Espace Environnement,

| " Chef de l'équipe Propreté Urbaine,

" Chef des Ateliers municipaux,

| " Chef de l'équipe Logistique et Moyens Généraux, | " Chef de l'équipe Bâtiments,

| =» Chef de l'équipe Voirie,

| " Référent ERP / droits de Voirie.

|

Considérant qu'il convient de fixer annuellement la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service avec remisage à domicile peut être attribué, il est proposé au Conseil municipal d'arrêter la liste telle que ci-dessus.

Les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes :

« Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. A ce titre, ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail.

+ La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.

+ l'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire. e Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.

+ Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à l'utilisation des véhicules de la Collectivité.

« Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant.

«+ Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville de Pornichet.

Monsieur le Maire attribuera, par arrêté, les véhicules aux agents concernés.

DELIBERATION :

VU le Code général des collectivités territoriales,

U la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,VU l'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l'avis favorable de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,

Adoptée à l'unanimité

| Votants :29 |Pour:29 |Contre : 0 | Abstention : O

Le Conseil Municipal,

- Approuve, au titre de l’année 2025, l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile pour les fonctions suivantes, compte tenu des contraintes professionnelles, de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions occupées par :

SKKKKSK

S

Monsieur le Maire,

Directeur Général des Services,

Directeur Général Adjoint des Services,

Directeur de Quai des Arts,

Chef de service de la Police Municipale,

Chef de l’équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions,

Agents municipaux chargés de monter des astreintes hebdomadaires établies au moyen d’un calendrier annuel :

" Chef du service Espace Environnement,

Chef de l’équipe Propreté Urbaine,

Chef des Ateliers municipaux,

Chef de l'équipe Logistique et Moyens Généraux,

Chef de l’équipe Bâtiments,

Chef de l’équipe Voirie,

Référent ERP / droits de Voirie.

- Précise que les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes :

Ÿ ls ont pour objet une utilisation professionnelle. A ce titre, ils sont

utilisés par les agents pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail.

La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.

L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs périodes de travail, c’est-à-dire durant les congés. Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à l’utilisation des véhicules de la Collectivité.“Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant.

* Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à établir les arrêtés

d'attribution individuelle aux agents concernés.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

présente notification. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application info) par le site internet www. telerecours.fr. ue « Télérecours citoyen » accessible| À RAR O En et » 1NT (ET

HE | PT ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : Commune de PORNICHET

Utilisateur: LANDREIGNE Louise

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2024_12_18

Objet : 18.0Véhicules de service - Modalités

d'attribution et d'utilisation pour 2025 -

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision: 2024-12-18 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de

travail, frais de déplacement, action sociale...)

Identifiant unique : 044-214401325-20241218-DEL202412 18-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 965 o

Nom métier :

044-214401325-20241218-DEL2024 12 _18-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 219.5 Ko

Nom original : 18. Véhicules de service.pdf

Nom métier:

99_DE-044-214401325-20241218-DEL202412 _18-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 23 décembre 2024 à 11h07min56s Dépôt initial

En attente de transmission 23 décembre 2024 à 11h13min34s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 23 décembre 2024 à 16h28min42s Transmis au MI

Acquittement reçu 23 décembre 2024 à 16h28min47s Reçu par le MI Le 2024-12-23

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