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Arrêté - recueil spécial n°87 2025 229 du 19 décembre 2025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n°87 2025 229 du 19 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-229
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-11-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0043
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87-2025-12-11-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0203
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3 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00049
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0043
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0043 4
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 boulevard de Fleurus à LIMOGES (87) – La Poste, présenté par la directrice sécurité et prévention incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 boulevard de Fleurus à LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0043 5 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0043 6 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0203
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0203 7
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Centre hospitalier Jacques Boutard présentée par le directeur délégué ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Le directeur délégué est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA- PERCHE (87) – Centre hospitalier Jacques Boutard, un système de vidéoprotection (16 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0203.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les personnes habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0203 8 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur délégué.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur délégué, place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Centre hospitalier Jacques Boutard.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0203 9 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00056
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0248
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0248 10
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SAS Borzeix Besse, présenté par monsieur Bernard BESSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bernard BESSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 19 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SAS Borzeix Besse, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bernard BESSE (président directeur général).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0248 11 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Bernard BESSE, 35 avenue Léon Vacher à TREIGNAC (19) – SAS Borzeix Besse.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0248 12 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00048
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0128
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0128 13
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé avenue Jeanne Pichenaud à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS Jamar - Intermarché, présentée par monsieur Cyril GOURSAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Cyril GOURSAUD est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) située avenue Jeanne Pichenaud à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS Jamar – Intermarché, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0128.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’identité du déclarant, sur les personnes habilitées à accéder aux images et sur le nombre de caméras intérieures installées (de 38 à 43 caméras).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 25 mars 2021 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Cyril GOURSAUD, avenue Jeanne Pichenaud à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS Jamar – Intermarché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0128 14 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00051
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0162
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0162 15
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 187 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Calas 30 - Intermarché, présentée par monsieur Sébastien ENEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Sébastien ENEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 187 avenue de Limoges à COUZEIX (87) Calas 30 - Intermarché, un système de vidéoprotection (29 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0162.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras installées (de 31 à 29 caméras intérieures et de 0 caméra extérieure à 7 caméras extérieures) et les personnes habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0162 16 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien ENEE (président directeur général)
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien ENEE 187 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Calas 30 - Intermarché.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0162 17 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00054
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0171
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0171 18
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement avec modifications d’un périmètre vidéoprotégé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications d’un périmètre vidéoprotégé autorisé à FEYTIAT (87) – Ville de Feytiat, présentée par le maire de Feytiat ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Le maire de Feytiat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à FEYTIAT (87) – Ville de Feytiat, un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0171.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les personnes habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0171 19 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric LAMY (responsable de la police municipale)
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0171 20 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00060
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0347
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0347 21
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé situé 254/259 avenue du Général Leclerc à LIMOGES (87) – Relais Limoges Leclerc Star Total Marketing et services, présentée par le chef du service Business Process Manager ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Le chef du service Business Process Manager est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) située 254/259 avenue du Général Leclerc à LIMOGES (87) – Relais Limoges Leclerc Star Total Marketing et services, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0347.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’identité du déclarant et sur le nombre de caméras installées (de 1 à 2 caméras intérieures et de 3 à 4 caméras extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 5 décembre 2024 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chef du service Business Process Manager, 562 avenue du Parc de l’Ile à NANTERRE (92) – Relais Limoges Leclerc Star Total Marketing et services.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0347 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00050
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0053
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0053 23
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 rue Camille Pissarro à LIMOGES (87) – La Poste, présenté par la directrice sécurité et prévention incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 rue Camille Pissarro à LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0053 24 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0053 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00047
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0209
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0209 26
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant autorisation de l’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé rue du Maréchal Joffre – centre commercial Val de l’Aurence à LIMOGES (87) – Tabac Presse Bidaud, présentée par monsieur Jacques GAILLARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jacques GAILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue du Maréchal Joffre – centre commercial Val de l’Aurence à LIMOGES (87) Tabac Presse Bidaud, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0209.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0209 27 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jacques GAILLARD (responsable).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jacques GAILLARD , rue du Maréchal Joffre – centre commercial Val de l’Aurence à LIMOGES (87) Tabac Presse Bidaud.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0209 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00040
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0382
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0382 29
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 77 rue Charles Legendre à LIMOGES (87) – Pharmacie Bellevue, présenté par madame Cécile VALADOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Madame Cécile VALADOUX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 77 rue Charles Legendre à LIMOGES (87) – Pharmacie Bellevue, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Cécile VALADOUX (pharmacienne).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0382 30 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Cécile VALADOUX, 77 rue Charles Legendre à LIMOGES (87) – Pharmacie Bellevue.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0382 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00041
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0386
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0386 32
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue de Saint Mathieu à CUSSAC (87) – SNC Chez Burgou, présentée par monsieur Stéphane GRENIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Stéphane GRENIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue de Saint-Mathieu à CUSSAC (87) SNC Chez Burgou, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0386.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane GRENIER (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0386 33 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Stéphane GRENIER, 14 rue de Saint-Mathieu à CUSSAC (87) – SNC Chez Burgou.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0386 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00042
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0387
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0387 35
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 41 C avenue Martial Valin à FEYTIAT (87) – SARL Couleurs et petites cuillères, présenté par madame Marie-Hélène HEMARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie-Hélène HEMARD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 41 C avenue Martial Valin à FEYTIAT (87) – SARL Couleurs et petites cuillères, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0387.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0387 36 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick HEMARD (associé).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Marie-Hélène HEMARD, 41 C avenue Martial Valin à FEYTIAT (87) – SARL Couleurs et petites cuillères.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0387 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0388
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0388 38
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 34 rue d’Eymoutiers à FEYTIAT (87) – CHU Limoges, présenté par madame Annabelle BILLY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Madame Annabelle BILLY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 34 rue d’Eymoutiers à FEYTIAT (87) – CHU Limoges, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0388 39 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas VERMERSCH (directeur de cabinet de la communication et des affaires juridiques).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Anabelle BILLY, 2 avenue Martin Luther King à LIMOGES (87) – CHU Limoges.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0388 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0393
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0393 41
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Jules Guesde à LIMOGES (87) – H2A Courtage, présenté par monsieur Maxime EMO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Maxime EMO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Jules Guesde à LIMOGES (87) – H2A Courtage, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0393.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Maxime EMO (président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0393 42 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Maxime EMO, 1 rue Jules Guesde à LIMOGES (87) – H2A Courtage.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0393 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00057
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0404
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0404 44
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 23 rue Jean Giraudoux à COGNAC-LA-FORET (87) – Tabac Le P’tit Kaf, présentée par monsieur Rémy VOISINNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Rémy VOISINNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 rue Jean Giraudoux à COGNAC-LA- FORET (87) – Tabac Le P’tit Kaf, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0404.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rémy VOISINNE (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0404 45 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Rémy VOISINNE, 23 rue Jean Giraudoux à COGNAC-LA-FORET (87) – Tabac Le P’tit Kaf.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0404 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00058
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0443
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0443 47
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 58 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – Le Bombay 24, présenté par monsieur Sathées THANAPALAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Sathées THANAPALAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 58 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – Le Bombay 24, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0443.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Sécurité du magasin.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sathées THANAPALAN (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0443 48 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sathées THANAPALAN, 58 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – Le Bombay 24.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0443 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00059
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0445
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0445 50
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 58 avenue Georges Dumas à LIMOGES (87) – SAS Baghalani, présenté par monsieur Armand NAZARI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Armand NAZARI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 58 avenue Georges Dumas à LIMOGES (87) – SAS Baghalani, un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0445.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Armand NAZARI (président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0445 51 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Armand NAZARI, 58 avenue Georges Dumas à LIMOGES (87) – SAS Baghalani.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0445 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00061
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0447
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0447 53
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé allée du Stade – rue Jean Gagnant à SAINT-PRIEST-TAURION (87) – API distribution SAS, présentée par madame Marie-Laure BASSET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre allée du Stade – rue Jean Gagnant à SAINT-PRIEST-TAURION (87) – API distribution SAS, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0447 54 - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marie-Laure BASSET (directrice C.E.O).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Marie-Laure BASSET, 2 boulevard Jean-Jacques Bosc à BEGLES (33) – API distribution SAS.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0447 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00062
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0448
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0448 56
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – DBR19 – PCI mobile, présentée par monsieur Gilbert DE CHAVIGNY;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Gilbert DE CHAVIGNY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – DBR19 – PCI mobile, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gilbert DE CHAVIGNY (président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0448 57 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Gilbert DE CHAVIGNY, route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – DBR19 – PCI mobile.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0448 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00063
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0449
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0449 59
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – DRB19 – PCI mobile, présenté par monsieur Gilbert DE CHAVIGNY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Gilbert DE CHAVIGNY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – DRB19 – PCI mobile, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gilbert DE CHAVIGNY (président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0449 60 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Gilbert DE CHAVIGNY, 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – DRB19 – PCI mobile.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0449 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00064
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0450
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0450 62
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30-36 rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – Société d’équipement du Limousin, présenté par madame Laurence NOYER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Madame Laurence NOYER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30-36 rue Elie Berthet à LIMOGES (87) Société d’équipement du Limousin, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0450.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0450 63 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Laurence NOYER (directrice générale).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Laurence NOYER, 30 avenue Baudin à LIMOGES (87) – Société d’équipement du Limousin.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0450 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00046
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0452
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0452 65
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé allée de Séto à LIMOGES (87) – EFFIA stationnement, présenté par monsieur Arnaud MENAGER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Arnaud MENAGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre allée de Séto à LIMOGES (87) EFFIA stationnement, un système de vidéoprotection (6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0452.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0452 66 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent JOUSSELIN (responsable du site).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud MENAGER, 2 avenue du Professeur Minkowski à CHAMBRAY-LES-TOURS (37) – EFFIA stationnement.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0452 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00052
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0460
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0460 68
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 route de Saint- Martin de Jussac à SAINT-JUNIEN (87) – Association sportive de Tir de Saint-Junien, présentée par monsieur Jean-Christophe COUSSI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jean-Christophe COUSSI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30 route de Saint-Martin de Jussac à SAINT-JUNIEN (87) – Association sportive de Tir de Saint-Junien, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0460.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0460 69 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Christophe COUSSI (président).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Christophe COUSSI, 30 route de Saint-Martin de Jussac à SAINT-JUNIEN (87) – Association sportive de Tir de Saint-Junien.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0460 70 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00053
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0463
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0463 71
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rond-point Margaine à LIMOGES (87) – MMN Exotic, présenté par monsieur Mohamed ABDEDDAIM;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mohamed ABDEDDAIM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 rond-point Margaine à LIMOGES (87) – MMN Exotic, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0463.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécuité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mohamed ABDEDDAIM (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0463 72 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mohamed ABDEDDAIM, 7 rond-point Margaine à LIMOGES (87) – MMN Exotic.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0463 73 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00055
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0465
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0465 74
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial de Boisseuil à BOISSEUIL (87) – Zeeman textielSupers SARL, présentée par monsieur Johannes MORSSINK;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Johannes MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre centre commercial de Boisseuil à BOISSEUIL (87) – Zeeman textielSupers SARL, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0465.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sinan UZUN (contrôleur de caisse).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0465 75 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Johannes MORSSINK, 35 rue Saint-Georges à PARIS (75) – Zeeman textielSupers SARL.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0465 76