Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 231 du 26 décembre 2023
Arrêté - recueil spécial n°87 2025 229 du 19 décembre 2025
Arrêté - recueil spécial n°87 2025 230 du 19 décembre 2025
Arrêté - recueil spécial n°87 2025 228 du 19 décembre 2025
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 234 du 23 décembre 2025
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 222 du 19 décembre 2023
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 223 du 19 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 232 du 22 décembre 2025
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 241 du 30 décembre 2025
Arrêté - recueil spécial n°87 2025 231 du 19 décembre 2025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n°87 2025 231 du 19 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-231
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0028
(1 page) Page 3
87-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0048
(2 pages) Page 5
87-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0049
(2 pages) Page 8
87-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0074
(2 pages) Page 11
87-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0073
(2 pages) Page 14
87-2025-12-11-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0136
(2 pages) Page 17
87-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241
(2 pages) Page 20
87-2025-12-11-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241
(2 pages) Page 23
87-2025-12-11-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0242
(2 pages) Page 26
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00010
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0028
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0028 3
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Coop Atlantique- Hyper U, présentée par monsieur Dominique COMBEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Dominique COMBEAU est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (25 caméras intérieures et 9 caméras extérieures) située avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Coop Atlantique- Hyper U conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0028.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras installées (de 21 à 25 caméras intérieures et de 8 à 11 caméras extérieures) et sur la société installatrice du système.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 septembre 2022 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Dominique COMBEAU, avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Coop Atlantique- Hyper U. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0028 4 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00008
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0048
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0048 5
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 1 place de la Mairie à SAINT-PRIEST-TAURION (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 place de la Mairie à SAINT-PRIEST-TAURION – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0048.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées (de 3 à 2 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0048 6 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0048 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00012
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0049
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0049 8
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place de la République à NEXON (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place de la République à NEXON (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0049.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées (de 8 à 5 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0049 9 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0049 10 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00011
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0074
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0074 11
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 3 place de la Mairie à CUSSAC (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 place de la Mairie à CUSSAC (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0074.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées (de 4 à 2 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0074 12 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2009-0074 13 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0073
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0073 14
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2 avenue Remblai à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 avenue Remblai à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0073.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées (de 4 à 2 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0073 15 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0073 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00013
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0136
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0136 17
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 15 place de l’Eglise à NANTIAT (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 place de l’Eglise à NANTIAT (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0136.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées (de 4 à 2 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0136 18 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0136 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00007
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241 20
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation de l’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 21 rue Henri Lagrange à LINARDS (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 21 rue Henri Lagrange à LINARDS (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241 21 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités..
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00014
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241 23
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation de l’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé place du Général de Gaulle à FLAVIGNAC (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place du Général de Gaulle à FLAVIGNAC (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241 24 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités..
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0241 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0242
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0242 26
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William Augu directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation de l’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 15 place du Marché à ARNAC-LA-POSTE (87) – La Poste, présentée par la directrice sécurité et prévention incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : La directrice sécurité et prévention incivilités est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 place du Marché à ARNAC-LA-POSTE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0242 27 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités..
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice sécurité et prévention incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) –La Poste.
Limoges, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2015-0242 28