Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 234 du 23 décembre 2025

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Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 234 du 23 décembre 2025 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 234 du 23 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-234

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2025-12-19-00012 - Arrêté fixant le délai anormalement long pour

saisir la commission de médiation (1 page) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU (2 pages) Page 5

87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE

décembre 2025 (6 pages) Page 8

87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI

décembre 2025 (3 pages) Page 15

87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025

(2 pages) Page 19

87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025

(2 pages) Page 22

87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 (2 pages) Page 25

87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre

2025 (3 pages) Page 28

87-2025-12-22-00007 - Direction de la Légalité décembre 2025 (2

pages) Page 32

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2025-12-19-00012

Arrêté fixant le délai anormalement long pour

saisir la commission de médiation

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00012 - Arrêté fixant le délai anormalement long pour saisir la commission de médiation 3

Arrêté

fixant le délai anormalement long pour saisir la commission de médiation

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la commission de médiation ;

VU les articles L441-1-4 et L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU l’avis du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Herbergement des Personnes Défavorisées de la Haute Vienne, recueilli par consultation écrite le 4 décembre 2025 ;

CONSIDERANT les dernières données statistiques sur la demande et l’attribution du logement social en Haute-Vienne ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article premier : Le délai anormalement long, défini à l’article L441-1-4 du CCH, est fixé à 18 mois pour l’ensemble des communes du département.

Ce délai entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Vienne peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la décision ou être contestée devant le tribunal administratif de Limoges territorialement compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.

Limoges, le 19 décembre 2025

Le Préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général

signé :

Laurent MONBRUN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00012 - Arrêté fixant le délai anormalement long pour saisir la commission de médiation 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00003

arrêté 12 2025 délégation M. AUGU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU 5Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités

• Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l’ordre public ;

• M. Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public ;

• M. Valentin LOUSTAU, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; • M. Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles ;

• Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Manon BEDARD, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication • Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.

Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU 6• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l’effet de signer : • les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-

8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

au titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 décembre 2025 relatif au même objet.

Article 8 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le Préfet,

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,

conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public

et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à M. William AUGU,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00006

Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre

2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 8Service de la Coordination et de

l’Animation des Politiques Publiques

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer portant détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la décision d’affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques ;

Vu l’arrêté n°U13155111102501 du 23 juillet 2025 du Ministre de l’Intérieur, portant détachement de Mme Evelyne BOURDET, dans l’emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de directrice des sécurités à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 9Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général

Article 1er : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d’unités opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.

Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l’absence de demande de sursis à exécution d’une décision de justice, les demandes de transmissions d’éléments nécessaires au paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.

En l’absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef du pôle juridique et documentaire.

Article 3 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer des devis, des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs :

- aux fourrières - BOP 176,

- à la sécurité et à l’éducation routière – BOP 207,

- aux dépenses de contentieux - BOP 216

- à la vie politique et à l’organisation des élections – BOP 232,

- à l’immigration, l’asile et l’intégration – BOP 303,

- à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354

Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques, à Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l’État et Mme Edwige TUYERAS, cheffe du bureau de l’appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :

- les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122 - les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 - les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion » - les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » - la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754 - les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000

En l’absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT, adjointe, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 10Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet

Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant les crédits des programmes :

129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de

service fait (MILDECA-DILCRAH)

207 : Sécurité et éducation routières

216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux 161 : Sécurité civile

349 : Transformation publique (baromètre de l’action publique) 354 : Administration territoriale de l’État (France 2030)

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités.

Titre III : ordonnancement secondaire – délégation aux sous-préfets de Bellac et de Rochechouart

Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart concernant les crédits relatifs à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354.

Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Bellac concernant les crédits relatifs à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354.

dispositions communes

Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l’annexe au présent arrêté, afin de saisir ou valider les actes comptables d’ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s’agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui les concerne.

Article 10 : le présent arrêté prend effet le 22 décembre 2025, date à laquelle est abrogé l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté, la cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques et les agents mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le Préfet,

Original signé

Maurice BARATE

3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 11Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours

gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif

peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures

4

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 12ANNEXE

à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux

sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des

sous-préfectures

version au 22 décembre 2025

Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires (S: saisisseur - V: valideur)

Direction de la citoyenneté

176 Mme Marielle HARAU (SV)

207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)

216 Mme Deborah DONDONKER (SV)

232 Mme Marielle HARAU

Mme Deborah DONDONCKER

Mme Marielle HARAU (SV)

Mme Deborah DONDONCKER (SV)

303 Mme Myriam DESHUIS

Mme Deborah DONDONCKER

Mme Myriam DESHUIS (SV)

Mme Deborah DONDONCKER (SV)

354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)

Direction de la légalité

216 M. Alexis GADREAU

Mme Nathalie POUGET

M. Alexis GADREAU (SV)

Mme Nathalie POUGET (SV)

Service de la coordination et de l’animation des politiques publiques

112 Bureau des concours financiers de l’État

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Marianne CAPERAN

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS

M. Grégory THEVET

M. Xavier POIGNET

Bureau des concours financiers de

l’État

Mme Alexandra DE ASSIS (SV)

Mme Marianne CAPERAN (SV)

Mme Christine BILLONNET (SV)

Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS (SV)

M. Grégory THEVET (SV)

M. Xavier POIGNET (SV)

119 Bureau des concours financiers de l’État

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Marianne CAPERAN

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS

M. Grégory THEVET

M. Xavier POIGNET

Bureau des concours financiers de

l’État

Mme Alexandra DE ASSIS (SV)

Mme Marianne CAPERAN (SV)

Mme Christine BILLONNET (SV)

Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS (SV)

M. Grégory THEVET (SV)

M. Xavier POIGNET (SV)

5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 13Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires (S: saisisseur - V: valideur)

122 Bureau des concours financiers de l’État

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Marianne CAPERAN

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS

M. Grégory THEVET

M. Xavier POIGNET

Bureau des concours financiers de

l’État

Mme Alexandra DE ASSIS (SV)

Mme Marianne CAPERAN (SV)

Mme Christine BILLONNET (SV)

Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS (SV)

M. Grégory THEVET (SV)

M. Xavier POIGNET (SV)

362 Bureau de l’appui aux territoires Mme Edwige TUYERAS

M. Grégory THEVET

M. Xavier POIGNET

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS (SV)

M. Grégory THEVET (SV)

M. Xavier POIGNET (SV)

364 Bureau de l’appui aux territoires Mme Edwige TUYERAS

M. Grégory THEVET

M. Xavier POIGNET

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS (SV)

M. Grégory THEVET (SV)

M. Xavier POIGNET (SV)

380 Bureau de l’appui aux territoires Mme Edwige TUYERAS

M. Grégory THEVET

M. Xavier POIGNET

Bureau de l’appui aux territoires

Mme Edwige TUYERAS (SV)

M. Grégory THEVET (SV)

M. Xavier POIGNET (SV)

754 Bureau des concours financiers de l’État

Mme Alexandra DE ASSIS

Mme Marianne CAPERAN

Bureau des concours financiers de

l’État

Mme Alexandra DE ASSIS (SV)

Mme Marianne CAPERAN (SV)

Mme Christine BILLONNET (SV)

Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)

Cabinet

129 Direction des sécurités : M. Benjamin STARON

Bureau de l’ordre public :

Mme Margot VINTOUSKY

M. Alain DUPONT

Direc tion des sécurités :

M. Benjamin STARON

Bureau de l’ordre public :

Mme Margot VINTOUSKY (SV)

M. Alain DUPONT (SV)

207 DDT : Mme Hélène MARLIN (SV)

216 Bureau de l’ordre public : Mme Margot VINTOUSKY

M. Alain DUPONT

Bureau de l’ordre public :

Mme Margot VINTOUSKY (SV)

M. Alain DUPONT (SV)

Mme Patricia BENITA (SV)

6

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 14Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00004

Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI

décembre 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 15Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements et à l’exception des actes relevant du greffe des associations, mission gérée par la sous-préfecture de Rochechouart pour les compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour l’arrondissement de Bellac.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de Bellac.

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 16Article 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L

733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal

judiciaire au titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger, décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par M. Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 6 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes, autorisations ou refus d’autorisation (sauf en matière de port d’armes), récépissé de déclarations d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :

• la gestion et le suivi des armuriers,

• les opérations relatives au commerce des armes,

• les autorisations et les refus de détention d’armes,

• les déclarations et demandes d’enregistrement d’armes,

• la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

• les saisies administratives,

• les dessaisissements,

• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 17Article 7 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 8 : l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac est abrogé.

Article 9 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le préfet

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac

3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00008

Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025 19

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article Premier : délégation de signature est donnée à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers, classement sans suite, incompétence territoriale, arrêtés, documents et décisions nécessaires à l’activité de la direction.

Cette délégation est consentie à l’exception de la signature :

• des mémoires contentieux ;

• des décisions d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

• des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • des obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• des décisions de remise à un Etat membre de l'Union Européenne dans le cadre des dispositions du titre II du livre VI , du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025 20• des décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du tire IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; • des décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par les chefs de bureaux dans leur domaine respectif.

Article 3 : délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant de son champ de compétences, à l’exception des actes visés à l’article 1er, à :

• Mme Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation. Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant de leurs champs de compétences, à l’exception de ceux ayant une valeur décisionnelle et ceux visés à l’article 1er, à : • M. Damien LEVÊQUE, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration,

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des chefs de bureau, la délégation de signature qui leur est conférée est confiée à :

• Mme Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation ; • Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ; • M. Olivier VARACHAUD chef de la section naturalisation au sein du bureau de l’immigration et de l’intégration, responsable de la plate-forme interdépartementale ; • Mme Myriam DESHUIS, adjointe au chef du bureau de l’asile et de la citoyenneté ; • Mme Gwenaëlle PARIS, cheffe de la section séjour.

Article 5 : l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 relatif au même objet est abrogé.

Article 6 : la présente décision prend effet à compter du 22 décembre 2025.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le préfet,

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00002

Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025 22Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté

portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L

733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025 23• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal

judiciaire au titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues au préfet.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2025 relatif au même objet.

Article 8 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart et la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le Préfet,

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

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Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00009

Délégation SCAPP décembre 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 25Service de la coordination et

de l’animation des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE

Cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision d’affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l’activité du service. Cette délégation est consentie à l’exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d’observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses compétences, à l’exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à Mme Rachel PENOT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel DEPALE, la délégation qui lui est donnée est exercée par Mme Rachel PENOT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 26Article 4 : l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 relatif au même objet est abrogé.

Article 5 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le Préfet,

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE

Cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00005

Délégation signature M. ADAMSKI décembre

2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre 2025 28

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI Sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer tous actes concernant la vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre 2025 29Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour l’arrondissement de Rochechouart.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de Rochechouart.

Article 5 : délégation est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 6 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-

8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

au titre du précédent alinéa ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-11 et R 3211-29 du code de la santé publique ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;

• toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;

• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée par :

• Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rochechouart,

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre 2025 30Article 8 : l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI sous -préfet de l’arrondissement de Rochechouart est abrogé.

Article 9 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le préfet

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI

Sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre 2025 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-22-00007

Direction de la Légalité décembre 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la Légalité décembre 2025 32

Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD, Directeur de la légalité

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer portant détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur de la légalité, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l’activité du service. Cette délégation est consentie à l’exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d’observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2 : délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l’exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à :

- Mme Delphine DOMINGUEZ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la Légalité décembre 2025 33- Mme Catherine TREIZEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, et, en son absence, à M. Didier FERREIRO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- M. Alexis GADREAU, attaché d’administration de l’État, chef du pôle juridique et documentaire.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Hugues MAZAUD, afin de présider :

- le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; - la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « carrières » ;

- les commissions de suivi de sites ;

- la commission départementale d’aménagement commercial.

En cas d’absence de M. Hugues MAZAUD, la même délégation est consentie à Mme Delphine DOMINGUEZ, cheffe du bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique.

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 relatif au même objet est abrogé.

Article 5 : la présente décision prend effet à compter du 22 décembre 2025.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 22 décembre 2025

Le préfet

Original signé

Maurice BARATE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté du 22 décembre 2025

portant délégation de signature à Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la légalité

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