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Arrêté - Arretes AIT PM 01 et 02 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes AIT PM 01 et 02 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/82/2824
A
e E-egaite com
8 OMR.
: AITPM
N°
2024/01
0240219-RITPH202401
ARRETE
INTERRUPTIF
DE
TRAVAUX
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ollainville,
au
nom
de
l'Etat,
Vu
l’article L.2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
421-4,
L
480-1,
L480-2
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
Maire
de
la
commune
d’Ollainville
à
Madame
Marie-Hélène
CHAPDELAINE,
4eme
adjointe
au
Maire,
Vu
la
révision
du
Plan
Local
d’Urbanisme
approuvé
le
16
novembre
2021,
modifié
par
modification
simplifiée,
le
07
février
2023,
Considérant
qu’il
a été
constaté
la construction,
sur
une
dalle
en
ciment,
d’un
chalet
en
bois,
sans
autorisation
d’urbanisme,
sur
la
parcelle
cadastrée
AK148,
chemin
de
Saint
Arnoult
à
Ollainville,
parcelle
située
en
zone
N
du
P.L.U
de
la
commune
d’Ollainville,
et
espace
paysager
non
constructible
Vu
le
procès-verbal
d'infraction
n°
07-2024-PM
établi
le
12
février
2024
par
Monsieur
Thierry
FONTAINE
— Chef
du
Service
de
la Police
Municipale
de
la commune
d’Ollainville,
Vu
la
lettre
de
procédure
contradictoire
du
12
février
2024,
remise
en
mains
propres
contre
reçu
au
domicile
de
Monsieur
GAYET
Tyson,
chemin
de
Saint
Arnoult
à
Ollainville,
linvitant
à produire
ses
observations
dans
un
délai
de
5 jours,
Considérant
que
Monsieur
GAYET
Tyson
n’a pas
fourni
d’observations
dans
le délai
imparti,
Considérant
que
les travaux
en
cours
sont
exécutés
en
violation
du
PLU,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
AK148
est
située
en
zone
N
et
en
espace
paysager
non
constructible,
espace
à protéger
pour
des
motifs
d’ordre
écologique,
Considérant
que
les
travaux
réalisés
sont
de
nature
à
compromettre
gravement
l’environnement
et
la nature
du
sol
de
la parcelle
située
en
zone
N
et en
espace
paysager
non
constructible
au
PLU,
Considérant
que
les travaux
ne
sont
pas
régularisables,
Considérant
que
l’article
L480-2
du
code
de
l’urbanisme
fait
dérogation
d’interrompre
les
travaux, Considérant
qu’il
est de
l’intérêt
général
que
les travaux
soient
interrompus,
Considérant
que
les travaux
ne
sont
pas
interrompus,r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/82/2824
99_A1-091-219104619-20240219-AITPH202401
ARRETE
Article
1er
: Monsieur
Gayet
Tyson,
domicilié
sur
ladite
parcelle,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
entrepris
dans
un
délais
de
5 jours
sur
la parcelle
cadastrée
section
AK148,
chemin
de
Saint
Arnoult
à Ollainville
(91340)
Article
2
: Toutes
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Gayet
Tyson
par
lettre
recommandée
avec
AR
ou
contre
décharge.
Article
4
: La
copie
de
l'arrêté
sera
transmise
à Madame
la Préfète
et à Monsieur
le Procureur
de
la République
- Tribunal
de
Grande
Instance
d’'EVRY. Eh
plleinville,
le
19
février
2024
4
LT
Fe Le
$
|; pale
|
SON
KX_}-
|
Marie-Hélène
CHAPDELAINE,
4eme
adjointe
\
Avertissement: Le non-respect de la mise en demeure
prévue à l’article
1° du
présent arrêté sera constitutif d’une
nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L 480-3 du code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures
de
coercition qui pourront être prises en application de l’article L. 480-2-7° du même
code, en procédant notamment
à al
saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l'opposition des scellés. Délais et voies de recours
: le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les deux
mois à partir de la notification de la décision
considérée.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux,
l'auteur de la décision ou d'un
recours
hiérarchique,
le Ministre chargé
de
l'urbanisme ou le Préfet, pour les arrêtés délivrés par l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut
rejet implicite).r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/82/2824
e E-egaite com
eut
DE
99_A1-091-2
240219-RITPH2024
02
AITPM
N°
2024/02
LES
ARRETE
INTERRUPTIF
DE
TRAVAUX
Le
Maire
de
la Commune
d’Ollainville,
au
nom
de
l'Etat,
Vu
l’article
L.2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
421-4,
L
480-1,
L480-2
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
Maire
de
la
commune
d’Ollainville
à
Madame
Marie-Hélène
CHAPDELAINE,
4eme
adjointe
au
Maire,
Vu
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
16
novembre
2021,
modifié
par
modification
simplifiée,
le 07
février
2023,
Considérant
qu’il
a été
constaté
que
la parcelle
D0055
située
en
zone
« N
»
du
P.L.U
de
la
commune
d’Ollainville
a
été
totalement
déboisée
et
que
sur
cette
dernière,
des
murs
en
parpaing
ont
été
érigée
sans
autorisation
de
la
commune
d’Ollainville,
ces
murs
se
trouvent
dans
des
tranchées
creusées
sur
la
parcelle,
ils
délimitent
la
surface
qui
sera
utilisée
par
le
propriétaire
afin
d'aménager
une
aire
sur
laquelle
ce
dernier
envisage
de
poser
des
« Algeco
»
d’habitation,
les
murs
soutiennent
la terre
végétale,
Vu
le
procès-verbal
d'infraction
n°
05-2024-PM
établi
le
ler
février
2024
par
Monsieur
Thierry
FONTAINE
-— Chef
du
Service
de
la Police
Municipale
de
la commune
d’Ollainville,
Vu
la lettre
de
procédure
contradictoire
en
date
du
07
février
2024,
remise
en
mains
propres
au
poste
de
Police
Municipale,
contre
signature
à
Monsieur
GUREME
Jessy
le
12
février
2024,
l’invitant
à produire
ses
observations
dans
un
délai
de
5 jours,
Considérant
que
Monsieur
GUREME
Jessy
n’a
pas
fourni
d’observations
dans
le
délai
imparti, Considérant
que
les
travaux
en
cours
sont
exécutés
en
violation
du
PLU,
Considérant
que
le
défrichement
de
cette
parcelle
et
l’érection
des
murs
de
parpaing
sur
cette
parcelle
située
en
zone
N,
zone
naturelle
qui
présente
un
intérêt
écologique
ou
paysager
:
forêt,
parcs,
fonds
de
vallée...
Zone
protégée,
les
constructions
y
sont
interdites
ou
extrêmement
limitées.
Considérant
que
les
travaux
réalisés
sont
de
nature
à
compromettre
gravement
l’environnement
et
la nature
du
sol
de
la parcelle
située
en
zone
N
et en
espace
paysager
non
constructible
au
PLU,
Considérant
qu'il
est de
l'intérêt général
que
les travaux
cessent
immédiatement,
Considérant
que
les travaux
de
sont
pas
interrompus,r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/82/2824
99_A1-091-219104619-20240219-AITPH2024
02
ARRETE
Article
1er
: Monsieur
GUREME
Jessy,
domicilié
rue
de
la
croix
blanche
au
lieu-dit
«
le trou
jaune
», est
mis
en
demeure
de
stopper
immédiatement
ses
travaux
sur
la parcelle
DO055,
de
retirer
les murs
en parpaings
érigés
et de
remettre
en
son
état
d’origine
la parcelle
concernée.
Article
2
: Toutes
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera notifié
à Monsieur
GUREME
par
lettre
recommandée
avec
AR
ou
contre
décharge.
Article
4
: La
copie
de
l'arrêté
sera
transmise
à Madame
la Préfète
et à Monsieur
le Procureur
de
la République
- Tribunal
de
Grande
Instance
d’'EVRY.
Marie-ReRe
CHAPDELAINE,
4eme
adjointe
Avertissement: Le non
respect de la mise en demeure
prévue
à l’article
1° du
présent arrêté sera constitutif d’une
nouvelle
infraction, prévue et réprimée par l’article L 480-3
du code de l'urbanisme, sans préjudice
des mesures de
coercition qui pourront être prises en application de l’article L. 480-2-7° du même
code, en procédant notamment à al
e des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l'opposition des scellés.
Délais et voies de recours:
le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux dans
les deux
mois à partir de la notification
de la décision considérée.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux,
l'auteur de la décision
ou d'un
recours
hiérarchique,
le Ministre
chargé de
l'urbanisme ou le Préfet, pour les arrêtés délivrés par l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux
qui
doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).