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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202985-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
DELIBERATION N° 24/156 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUANT UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE RUGLIANU CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE UNITÉ DE DESSALEMENT
CHÌ ATTRIBUISCE UNA SUVVENZIONE ECCEZZIUNALE À GHJUVORE DI A CUMUNA DI RUGLIANU IN QUANTU À L'IMPIANTU DI UN'UNITÀ DI DISALINIZAZIONE
_____
REUNION DU 23 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 18/401 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 prenant acte du plan de bassin d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau,
VU la délibération n° 19/380 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202985-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
VU la délibération n° 19/423 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019 adoptant la mise en œuvre du plan de bassin d’adaptation au changement climatique - actions portées par la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/236 AC de l’Assemblée de Corse du 17 décembre 2021 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l'Assemblée de Corse approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
CONSIDERANT que la région du CapiCorsu est l’une des régions la plus vulnérable en termes de rechargement de nappe et de tarissement des ressources en eau,
CONSIDERANT qu’il est essentiel d’assurer le remplissage de la bâche de stockage du Stullone avant la période estivale, en prévision de cette situation,
CONSIDERANT que la commune ne peut à ce jour bénéficier d’aide de la collectivité de Corse au titre de l’accord cadre avec l’Agence de l’Eau et que l’unité de dessalement ne s’intègre pas aux autres dispositifs existants,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202985-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas pris part au vote (2) : Mme et M.
Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’individualisation à titre dérogatoire de l’acquisition de l’unité de dessalement d’eau de mer en faveur de la commune de Ruglianu.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits au programme :
ORIGINE : Budget 2024 (BP) Programme 3144
DISPONIBLE………………………………………………………………… 2 532 759 €
Commune de Ruglianu
MONTANT A AFFECTEr……………………………………………………… 431 721 €
DISPONIBLE A NOUVEAU………………………………………………… 2 101 038 €
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 octobre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/260/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 OCTOBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SUVVENZIONE ECCEZZIUNALE À GHJUVORE DI A
CUMUNA DI RUGLIANU IN QUANTU À L'IMPIANTU DI
UN'UNITÀ DI DISALINIZAZIONE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA
COMMUNE DE RUGLIANU CONCERNANT LA MISE EN
PLACE D'UNE UNITÉ DE DESSALEMENT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
Malgré une ressource en eau longtemps considérée en situation de surabondance, la Corse subit d’ores et déjà les conséquences des effets d’un changement climatique particulièrement marqué, et doit faire face à des défis croissants en matière de gestion de la ressource en eau, notamment dans les régions à risques comme le CapiCorsu.
Pour autant, des solutions pérennes, pertinentes et adaptées aux difficultés réelles soulevées par le réchauffement climatique peuvent être construites en Corse par concertation avec les acteurs locaux et les territoires.
C’est là l’un des principes clés de la stratégie d’adaptation et de mise en opérationnalité de la politique de l’eau définie par la délibération n° 23/056 AC de l’Assemblée de Corse du 28 avril 2023 et le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse associé.
La stratégie globale de la Collectivité de Corse dans le domaine de l’eau
La stratégie globale qui est exposée dans la délibération d’avril 2023 marque une évolution dans l’approche de la problématique, d’une part, par le fait qu’elle entend mener de front le rattrapage du retard infrastructurel historique sur la grande hydraulique et des opérations visant à économiser la ressource partout où c’est possible (AEP, eau agricole) et d’autre part, qu’elle intègre une nouvelle philosophie de travail avec les territoires afin de mettre en place des solutions concertées de partage, de préservation de la ressource et de créations d’infrastructures adaptées.
L’instauration d’un contrat social et écologique
Cette stratégie a également pour but d’instaurer un contrat social et écologique autour du bien commun qu’est l’eau, avec l’amélioration des connaissances (création du SIGEC), une nouvelle philosophie visant à mieux adapter le modèle de développement économique et d’aménagement du territoire en lien avec la disponibilité de la ressource, et enfin l’incitation à la sobriété des divers usages de l’eau.
La réforme de la gouvernance de l’eau sur le bassin de Corse
Au-delà, des aspects techniques et sociaux, tout comme la Chambre régionale des Comptes de Corse, la délibération de l’Assemblée de Corse a fait le constat que le partage actuel des compétences entre l’État et la Collectivitéé́ de Corse n’est pas
2 assez efficace. Ces deux instances, de nombreux acteurs corses du domaine , ainsi que le rapport d’information n° 1455 de l’Assemblée Nationale remis, en juillet 2023, par la commission des affaires économiques sur la gestion de l’eau recommandent de réformer le mode de gouvernance actuel pour une meilleure maîtrise de la ressource en eau.
La loi du 22 janvier 2002 fonde le cadre juridique et institutionnel de la gestion de la ressource en eau de la Collectivité de Corse. Si la loi fait de la Corse un bassin hydrographique à part, doté d’une instance de concertation (Comité de Bassin de Corse), l’île est rattachée à l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. En outre, la Collectivité de Corse exerce en lieu et place des agences de l’eau et des préfets coordonnateurs de bassin une part importante de la politique de l’eau en Corse. Pour mieux prendre en compte les particularités locales et traiter de façon plus ciblée les besoins et les enjeux de préservation de l’environnement, la création d’une agence de l’eau spécifique à la Corse favoriserait une plus grande participation et implication des acteurs locaux, tels que les collectivités locales, les agriculteurs, les acteurs socio-économiques, les associations environnementales, et les résidents.
Cette organisation permettrait une meilleure prise en compte des besoins et des préoccupations de la Corse en matière d’eau, ainsi qu’une plus grande transparence et responsabilité dans la gestion des ressources hydriques.
Se trouve ainsi également renforcée l’importance d’une gouvernance publique de l’eau, en encourageant la mise en place de ces démarches participatives, avec une vision territorialisée et durable de la gestion de cette ressource précieuse.
Son application a vocation également à élargir la mise en œuvre de Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) à l’ensemble du bassin, ce qui permettra de disposer de comités de pilotage locaux, instances de concertation locale, et de définir des priorités d’actions sur les grand et petit cycles de l’eau.
Les infrastructures, qu’elles soient sur la grande ou la petite hydraulique, seront proposées dans le cadre concerté de ces PTGE : aussi, les éléments de diagnostic et les solutions proposés devront être complets et consolidés de sorte que le plan d’actions identifie les opérations réellement nécessaires, pertinentes et partagées par l’ensemble des parties prenantes.
Le PTGE Capi Corsu lancé en 2023 fait donc figure de pilote de cette stratégie de gouvernance locale.
Situation des ressources en eau dans le Capicorsu et sur Ruglianu
Le changement climatique a pour conséquence une diminution des ressources propres des communes du Capicorsu, ainsi qu’une disponibilité de cette dernière sur une période de plus en plus courte. En couplant cette problématique à des besoins importants durant l’été, les collectivités, notamment celles situées le plus au Nord, rencontrent des difficultés majeures pour répondre à leur besoin en eau potable durant des sécheresses prolongées.
La commune de Ruglianu possède 5 captages et 4 forages actifs, les volumes produits par les sources ont tendance à diminuer (- 31 % entre 2021 et 2023).
3 La réserve de Stullone d’une capacité totale de 47 500 m3 permet l’alimentation en eau potable de la commune (ainsi que celle des communes voisines de Tuminu et Meria) lors des mois de juin à octobre, période durant laquelle d’une part la population augmente fortement et d’autre part les débits mobilisables des ressources diminuent et ne suffisent plus à répondre aux besoins. La réserve se remplit principalement par les ressources propres de la commune en période hivernale, ainsi que des excédents de productions de Ersa issus de la prise d’eau du cours d’eau de l’Acqua Tignese.
Selon les données de l’OEHC, la moyenne annuelle de reconstitution de la réserve était d’environ 40 000 m3. La période actuelle (2022-2024) est représentative d’une dégradation liée à un tarissement précoce des ressources avec un niveau de remplissage de la réserve de Stullone à hauteur de 25 000 m3.
L’usine de dessalement de Ruglianu, une solution d’urgence transitoire
En réponse à cette situation, la commune de Ruglianu a sollicité un soutien financier pour acquérir une usine de dessalement visant à disposer d’une ressource complémentaire pour assurer ses besoins en eau, ainsi que ceux de la commune de Tuminu.
L’unité de dessalement d’une capacité de 300 m3/jour a été mise en service le 10 octobre 2022, alors que le stock résiduel du réservoir de grande capacité n’était plus que de 1 000 m3. Elle doit permettre d’assurer le complément aux productions des forages et des sources, toujours très inférieures à la normale, et de commencer à reconstituer les stocks pour les futures années. Le lieu d’implantation est situé au sein du parking à proximité de la capitainerie du port de Macinaghju.
Un PTGE Capicorsu pour trouver des solutions pérennes et respectueuses de l’environnement
Le comité de pilotage du PTGE du Capicorsu a été installé en juin 2023, et une première version du diagnostic a été proposée en mai 2024. Les premiers éléments présentent notamment des résultats de pluviométrie, où l’on observe une différence non négligeable de la répartition spatiale des précipitations.
Une étude réalisée par le BRGM est actuellement en cours pour déterminer le potentiel en eau souterraine selon différentes localisations de Corse. Il en résulte déjà que le Capicorsu possède une potentialité en aquifère faible à très faible.
Par ailleurs, les phénomènes de contamination de l'eau souterraine prélevée par forage dans le nord du Capicorsu compromettent régulièrement sa potabilité.
Les rapports annuel et technique d’exploitation de l’OEHC sur les ouvrages d’alimentation en eau potable de la commune de Rugilanu préconisent une amélioration des réseaux d’adduction et de distribution. Du fait de l’état de vieillissement des canalisations, les différences de pressions génèrent de nombreuses casses et interventions par l’exploitant. Dans ce sens, la commune de Ruglianu finalise actuellement son schéma directeur qui définira les priorités d’actions à mettre en œuvre.
À l’issue du comité de pilote du PTGE du 15 mai 2024, les premières pistes d’actions ont été identifiées.
4 Des groupes de travail sont à l’œuvre afin d’identifier différents projets, notamment :
sur la sobriété avec l’amélioration des rendements de réseaux,
sur la définition des bilans besoins-ressources des collectivités afin de mettre en place une solidarité à l’échelle du territoire et déterminer des interconnexions et/ou ouvrages de stockages pertinents à créer,
sur la mise en place de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) sur une station d’assainissement à titre expérimentale.
La non-éligibilité du dessalement aux différents dispositifs de financement
L’installation de l’unité de dessalement de Ruglianu nécessite un financement important, et la commune de Ruglianu ne peut à ce jour bénéficier d’aides de la Collectivité de Corse au titre de l’accord cadre avec l’Agence de l’eau. Par ailleurs, cette unité ne s’intègre pas aux autres dispositifs existants, notamment Schéma montagne ou plan relance.
Bien que le dessalement ne soit pas une des solutions retenues à ce stade par la Collectivité de Corse dans sa stratégie définie en 2023, face à une situation climatique exceptionnelle et en l’état actuel du service d’eau de la commune de Ruglianu, l’unité de dessalement d’eau de mer apparaît comme une solution transitoire pour pallier le manque d’eau.
D’ailleurs, la multiplication de ce type d’installations en Méditerranée interpelle. La mise en place de plusieurs usines sur le pourtour méditerranéen et sur les îles : Catalogne, Maroc, Tunisie, Israël, iles grecques, ou plus près de nous, à Capraia et en Sardaigne, appelle à la vigilance et au suivi de ces expériences afin de veiller, notamment, aux conséquences environnementales de l’usage de ces technologies.
De la même façon, il est indispensable de se tenir au fait de l’état de l’art en ce domaine afin le cas échéant de ne pas se priver d’une solution possible dans le futur, quand sera établie qu’une technologie de dessalement serait moins consommatrice en énergie et sans impact environnemental en termes notamment en termes de rejet de saumure dans le milieu.
Le montant total du projet de mise en place de l’unité de dessalement de Ruglianu est de 1 233 489 € HT.
De ce fait, à titre dérogatoire, il vous est proposé d’approuver l’individualisation de cette aide pour un montant de 431 721 € concernant le programme 3144.
Le plan de financement sollicité est le suivant :
État DETR : 431 721 €, soit 35 %
Collectivité de Corse : 431 721 €, soit 35 %
Commune de Tuminu : 88 539 €, soit 10 %
Commune de Ruglianu : 177 078 €, soit 20 %
Cette subvention sera affectée dans le cadre du budget 2024.
ORIGINE : Budget 2024 (BP)
5 Programme 3144
Disponible…………………………………………………………………...2 532 759 € Montant à affecter……………………………………………………….……431 721 € Disponible à nouveau……………………………………………………..2 101 038 €
En conséquence il vous est proposé d’approuver l’individualisation de l’aide à la commune de Ruglianu pour un montant de 431 721 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
6 PRÉFET Direction départementale
CORSE TE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté n°2B-2024-01-04-00002 en date du 04 janvier 2024
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L214-3 du Code de l’envi- ronnement pour le projet d'installation d’une unité de désalinisation autonome par osmose inversée
au sur le port de la commune de Rogliano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en
compte lors de l'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins relevant des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° F09423P023 du 30 octobre 2023 portant décision d'examen au « cas par cas » indiquant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact ;
Vu la demande de déclaration déposée par la commune de Rogliano en date du 17/11/2023 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu les consultations de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), de |” agence régionale de la santé (ARS), de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la
Direction de la mer et du littoral de Corse (DLMC), du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap-
corse et de l'Agriate ( PNMCA) et de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse ( OEHC) en date du 24 novembre 2023;
Vu le retour d'avis du conseil de gestion du PNMCA avec prescriptions en date du 4 décembre 2023 :
Vu le retour d'avis de la DLMC avec prescriptions en date du 7 décembre 2023 :
Vu le retour d’avis de l'ARS avec prescriptions en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la consultation par voie électronique réalisée entre le 18 décembre 2023 et le 8 janvier 2024;
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune de Rogliano à l’occasion de la phase de procédure
contradictoire avec son retour favorable avec demande d’extension de la période de prélèvement
jusqu'aux mois de janvier, en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de production d’eau douce à partie d’eau de mer va entraîner un rejet de saumure dans le port de Rogliano ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 11 Considérant que le rejet est susceptible d’impacter la qualité des eaux marines et d’affecter l’environ-
nement marin à proximité de la zone de rejet ;
Considérant que l'extension de la période de prélèvement demandée par le pétitionnaire , lors de la
procédure contradictoire, jusqu'aux mois de janvier, soit pour une durée de 4 mois à la place des 3
mois initialement demandés, n’amplifiera pas l'impact du projet sur le milieu ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à
l’article L211-1 du Code de l’environnement, et de compléter les prescriptions générales de l'arrêté du
27 juillet 2006 sus-visé, par la mise en place d’un suivi des eaux marines afin de vérifier les conditions
de dilution du rejet dans les eaux du port et d’un suivi de la faune et de la flore benthique susceptibles
d’être impactées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE | — OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune est autorisée en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réaliser le projet d'installation d’une
station de désalinisation par osmose inversée sur le port de la commune, pour une durée de 3 ans et
pour une période de prélèvement comprise entre le 1 octobre et le 31 janvier de chaque année.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève des ru-
briques suivantes :
Arrêté de
Rubriques intitulés et seuils Régimes Los, Fe tions géné-
L J 2, L rales
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réali-
sés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence di-
4.1.2.0 |recte sur le milieu :
1°) D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
2°) D’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais in-| Déclara-
férieur à 1900 000 euros tion
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, le flux de pollution brute Déclara- Arrêté du
étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l’un tion 27 juillet
| au moins des paramètres qui y figurent ( sel dissous). 2006
2de 11 Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier
de déclaration ayant fait l’objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.
Article 2 : Description de l'installation
Le projet consiste en l'implantation d’une unité de dessalement par osmose inversée sur le port de
Rogliano, avec forage pour prélèvement au niveau de la digue d’enrochement et rejet dans l'enceinte
du port.
Le rejet est effectué dans le port au point R1 en surface, via une rampe d’aspersion.
La production d’eau douce est réalisée sans ajout de composés chimiques.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation sauf prescriptions im-
posées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe 1 ;
Article 3: Caractéristiques de l’unité de désalinisation
Les caractéristiques techniques de l’installation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Débit max autorisé de Débit de rejet Usine de dessalement on
prélèvement
Prise d'eau ( forage installé sur la digue près de 100 m3/h 65 m3/h
l'installation) et rejet (dans l'emprise du port)
25 m°/h pour un fonc-
Capacité de production d’eau potable tionnement de 20 h sur
24 soit 500 m° /j
Article 4: Utilisation de l’eau douce produite
L'eau douce produite peut être utilisée en ressource complémentaire pour :
- le remplissage de la bâche de stockage de 40 000 m 3 « le stullone » sur la période comprise entre le
1 octobre et le 31 janvier de chaque année.
TITRE If : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l’arrêté du 27 juillet 2006
susvisé relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomencla-
ture annexée à l’article R 214-1 du Code de l’environnement.
3 de 11 Article 6 : Prescriptions particulières
6.1 Dispersion du rejet
Le déclarant doit s'assurer d’une bonne dispersion de la saumure sur l’ensemble du tuyau d’aspersion
afin de favoriser la dilution de leffluent. Une attention particulière doit être apportée au
positionnement et aux caractéristiques du tuyau d’aspersion (pente, diamètre, nombre et répartition
des orifices).
6.2 Qualité de l’eau produite et information des usagers
L'eau douce produite par la station de désalinisation ne doit pas contenir d'éléments pathogènes
susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l’environnement. Une surveillance et un contrôle
sanitaire renforcé sont mis en place, avec transmission des éléments à l’ARS.
Le déclarant informe les usagers de la qualité physico- chimique de l’eau douce produite.
6.3 Entretien du système de prélèvement de l’eau de mer
Le nettoyage des canalisations et du système de prélèvement d’eau de mer est effectué sans utilisation
de produits chimiques.
6.4 Prise en compte du risque de submersion marine
La station doit faire l’objet d’un ancrage au sol permettant de réduire sa vulnérabilité en cas de
submersion marine.
6.5 Information préalable à la mise en service de l'installation
Le déclarant informe le service en charge de la police de l’eau, la Direction de la mer et du littoral de
Corse, l’'ARS et le PNMCA, au moins 7 jours avant la mise en service de l'installation.
6.6 Gestion quantitative équilibrée de la ressource
Cette gestion s'entend comme la possibilité de garantir de l’eau en quantité suffisante à la fois pour le
bon fonctionnement des milieux aquatiques et pour les usages humains, de manière durable et en
particulier en situation de sécheresse. La commune devra à ce titre, poursuivre les études de
détermination des volumes d’eau maximum prélevables sur le bassin, organiser la conciliation de
usages de l’eau (volumes prélevables et répartition entre usages) sans compromettre la pérennité de
la ressource et des milieux aquatiques et assurer la détection et la réparation des réseaux fuyards.
Article 7: Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle
7.1 Comité de suivi
Le déclarant met en place un comité de suivi qui comprend a minima le service en charge de la police
de l’eau, la DMLC, l’équipe technique du Parc naturel marin du cap Corse et de l Agriate, ARS, ainsi
que des experts qu’il désigne.
A l'issue de la première campagne effectuée après la mise en service de l'installation, et au vu des
premiers résultats obtenus, le comité de suivi étudie l'opportunité de modifier le suivi physico-
chimique des eaux marines et le cas échéant de faire évoluer les conditions de rejet.
4 de 11 7.2 Suivi de la qualité des eaux marines
7.2.1 Au niveau du rejet
Un échantillonnage de la composition chimique du rejet brute est réalisé lors de la mise en fonction
de l’unité de dessalement afin de garantir que le nettoyage de l'unité s'effectue sans utilisation de
produits chimiques comme l’a précisé le constructeur. Un état initial biochimique de la zone de rejet
sera effectué pour comparaison, ainsi qu’un échantillonnage dans la semaine qui suit la fin du prélèvement.
Les résultats sont transmis aux services de l’État et du PNMCCA.
7.2.2 Dans le milieu naturel
Le déclarant met en place un protocole de suivi des principaux paramètres physico-chimiques des
eaux marines (salinité, température, oxygène dissous) pour évaluer la dilution réelle du rejet.
Les stations au nombre minimum de trois, situées à différentes distances du rejet, font l’objet d’une localisation GPS.
Une campagne de mesures est réalisée avant la mise en service de l'installation afin d’avoir un état de
référence. Une campagne de mesure est réalisée 1 mois après sa mise en service, puis tous les 3 mois, sur une durée de trois ans.
Ce suivi est effectué dans différentes conditions de vent et de courant afin de connaître la réelle dilution en fonction des conditions hydrodynamiques.
7.3 Suivi de l’herbier de posidonies
À cette fin, le protocole suivant est mis en place :
- mise en place d’un balisage de la limite supérieure de l’herbier ;
- réalisation d’un état des lieux initial de l’herbier de posidonie, par la pose de quadras de 4m X 4 m.
Sa caractérisation est réalisée selon les paramètres suivants :
* la densité: mesure du nombre de faisceaux vivants par m2, afin qu’une
moyenne soit réalisée ;
* le taux de recouvrement : mesure du pourcentage de couverture du substrat par
les feuilles de posidonies, par rapport aux zones non couvertes. Des
photographies et vidéos seront réalisées pour caractériser cette donnée ;
* le déchaussement : la distance qui sépare le sédiment des rhizomes ;
* le pourcentage de rhizomes plagiotropes caractérisant la dynamique de l’ herbier ;
* la compacité de la matte : mesure de l’enfoncement d’une tige de 2 mètres de
long et de 8 mm de diamètre dans la matte sous l'effet d’un poids de 5 kg lâché
sur la barre. Le nombre de mesure est d’au moins 15 pour un même endroit ;
* sa teneur en matière organique.
Ces mesures devront être présentées dans une grille de lecture.
Le protocole de suivi au niveau de deux zones de la limite supérieure de l’herbier de posidonie est mis
en œuvre à 1 an, 3 ans et 5 ans après la mise en service de l’unité de dessalement.
5 de 11 7.4 Suivi de la faune et de la flore benthique
Si des mesures de salinité anormales sont détectées lors du suivi des eaux marines, le comité de suivi
peut demander une évaluation de l’impact sur le milieu marin du rejet.
A ce titre, le suivi de la faune et de la flore benthiques suivant est mis en œuvre :
* identification de l’état de référence en ce qui concerne les espèces présentes à
proximité de la zone de rejet (mollusques, échinodermes, endofaunes marines,
espèces inféodées à l’herbier de posidonie, etc) en définissant des transects à
proximité du rejet et au droit du port qui seront validés par les services de l’état
et le PNMCCA. ‘
- suivi de ces espèces, 1 mois après sa mise en service, puis tous les 3 mois et sur
une durée de trois ans.
* mise en œuvre d’un indice écosystème de bon état écologique de l’herbier de
posidonie EBQI.
7.4.1 sur les équipements portuaires
Avant la mise en fonction de l’unité de dessalement, une prospection visuelle, depuis la surface, est
effectuée afin de confirmer l'absence de patelles ferrugineuses, espèces protégées par l'arrêté du 20
décembre 2004 aux alentours de la zone de rejet ainsi que d’herbiers de posidonie, dans l'emprise
portuaire. Elle fera l’objet d’une note à transmettre aux services de l'État.
2.4.2 sur le fond vaseux
Si des désordres écologiques sont démontrés, la station est immédiatement arrêtée et des mesures
supplémentaires de réduction des impacts du rejet sur le milieu marin sont proposées par le
déclarant.
7.5 Surveillance de la qualité de l'eau douce produite
La production d’eau douce par ce procédé est autorisée sous réserve d’une surveillance et d’un
contrôle sanitaire renforcé, dont le protocole de suivi sera proposé par le maître d'ouvrage au service
de l’'ARS pour validation, et ce, jusqu’à la mise en œuvre de la procédure de régularisation des
installations au titre des dispositions du Code de la santé publique, notamment aux fins d'autoriser
cette ressource en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine, conformément à
la délibération de la commune de Rogliano en date du 14 avril 2022.
7.6 Transmission des résultats de suivi
Les résultats de suivi du milieu marin et de la surveillance de la qualité de l'eau douce produite sont
transmis dès obtention au service en charge de la police de l’eau,de l’ARS, de la DMLC et du PNMCA.
Article 8 : Prévention et traitement de pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle susceptible d’avoir un impact sur le milieu marin et les usages
environnants, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face. Il informe
dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l’eau.
6 de 11 TITRE lil : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 9 : Conformité au dossier et modification
Les installations, et les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode d’utilisation, à
la réalisation de travaux ou à l'aménagement de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux installations autorisés par la présente
déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. A cet effet, le déclarant met à
disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les moyens nautiques permettant d'accéder aux
secteurs des travaux.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans lintérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 12 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans.
7de11 Article 14 :Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de 6 mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, définies au décret du 30 juillet 2021 et sous réserve :
” de la réalisation durant cette période, de la mise en œuvre de la procédure de régularisation
des installations au titre des dispositions du Code de la santé publique, notamment aux fins
d'autoriser cette ressource en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine,
conformément à la délibération de la commune de Rogliano en date du 14 avril 2022 ;
” de la transmission aux services de l’État et du PNMCCA des différents suivis attendus ;
w de la validation par le comité de suivi.
Conformément à l’article R.214-22, s’il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa
décision.
Article 15 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
* une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Rogliano, lieu d'implantation du projet pour y
être consulté ;
° un avis au'public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
8 de 11 lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois: www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 20: Voies et délais de recours
* La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
*__ parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Rogliano, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse,
le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
PT Michei PROBIc
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Situation du point de rejet
9 de 11 ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
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ANNEXE 2
SITUATION DU POINT DE REJET R1
LS ET ASS ES
11 de 11 Programme Commune/EPCI Libelle Montant affecté Echéancier de CP 2024
3144 Ruglianu Acquisition usine de dessalement d'eau de mer 431 721 € 431 721,00 €