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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201105-075792-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/145 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET DE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DE CORSE 2022-2027 SOUMIS A CONSULTATION OFFICIELLE
CHÌ APPROVA U PRUGETTU DI SCHEMA DIRETTORE D'ACCUNCIAMENTU E DI GESTIONE DI L'ACQUE (SDAGE) DI CORSICA 2022-2027, SOTTUMESSU A CUNSULTAZIONE UFFICIALE
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le cinq novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Marie SIMEONI
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO
M. François BENEDETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Pascal CARLOTTI à M. François BERNARDI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
Mme Fabienne GIOVANNINI à M. Marcel CESARI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI
M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201105-075792-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Santa DUVAL
M. Antoine POLI à Mme Catherine RIERA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Jeanne STROMBONI à M. Paul MINICONI
Mme Anne TOMASI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par délibération n° 15/224 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2015,
VU la procédure de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse approuvée par délibération n° 19/424 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2020-45 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 3 novembre 2020,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201105-075792-DE-1-1
Reçu le 20/11/20
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
SE FELICITE de l’adoption, à l’unanimité, par le Comité de Bassin Conca di Corsica du projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Corse 2022-2027.
ARTICLE 2 :
ENTERINE le nouveau calendrier de consultation, et DEMANDE au Comité de Bassin de la tenir informée des observations et avis émis par le public et les assemblées.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 5 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O2/297
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2020
REUNION DES 05 ET 6 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGETTU DI SCHEMA DIRETTORE
D'ACCUNCIAMENTU E DI GESTIONE DI L'ACQUE
(SDAGE) DI CORSICA 2022-2027, SOTTUMESSU A
CUNSULTAZIONE UFFICIALE
PROJET DE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET
DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DE CORSE 2022-2027
SOUMIS A CONSULTATION OFFICIELLE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le SDAGE est un document de planification décentralisé bénéficiant d’une légitimité politique et d’une portée juridique qui fixe, pour une période de six ans, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin, dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) d’octobre 2000.
Il constitue la réponse au défi de l’adaptation au changement climatique, enjeu majeur pour les générations futures.
Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le SDAGE , prévu à l’article L. 212-1 du Code de l’environnement, est élaboré à l’échelle de l’Île à l'initiative de la Collectivité de Corse par le comité de bassin. Il est adopté par ce comité et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est révisé tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
C’est ainsi que le premier SDAGE de Corse 2010-2015 a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 1er octobre 2009.
De même, six ans plus tard, le SDAGE 2016-2021 est entré en vigueur après délibération de l’Assemblée du 20 décembre 2015.
Les travaux préparatoires à l’élaboration du SDAGE 2022-2027 ont été lancés en 2018 afin de respecter les étapes et échéances prévues par les textes :
- les questions importantes pour la politique de l’eau dans le bassin ont été actualisées en 2018 et ont fait l’objet d’une consultation institutionnelle et du public entre novembre 2018 et avril 2019 (délibération n° 19/050 AC de l’Assemblée de Corse du 22 février 2019 portant contribution de la Collectivité de Corse aux assises de l'eau) ;
- l’état des lieux du bassin a été approuvé par délibération n° 19/424 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2019 approuvant la procédure de révision du SDAGE.
Le cadre réglementaire
Après l’approbation de l’état des lieux par l’Assemblée de Corse en novembre 2019, le calendrier d’élaboration du SDAGE 2022-2027 prévoyait initialement que les projets de SDAGE et de programme de mesures associé soient soumis à la consultation du public et des assemblées du 2 novembre 2020 au 2 mai 2021.
2 Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, il a été décidé aux niveaux national et européen de reporter l’ensemble des échéances de trois mois, en vue d’une entrée en vigueur du SDAGE 2022-2027 avant mars 2022.
Le projet de SDAGE adopté par le comité de bassin lors de sa séance du 7 octobre dernier, accompagné du rapport d’évaluation environnementale, doit donc être soumis, au plus tard début novembre 2020, à l’avis de l’autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui dispose de 3 mois pour rendre son avis.
Il sera ensuite soumis, à partir du 15 février 2021, à la consultation du public (pour une durée de 6 mois) et des assemblées (pour une durée de 4 mois).
Notons que pour répondre aux recommandations de la Commission européenne qui a souhaité officiellement et à plusieurs reprises voir converger la directive cadre sur l’eau (DCE), la directive inondation (DI) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins jusqu’à la limite des eaux sous juridiction française (200 milles marins), les consultations sur les projets de SDAGE et de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) seront concomitantes, tandis que celle sur le plan d’action du document stratégique de façade (DSF) de la Méditerranée, qui se déroulera du 15 mai au 15 août 2021, les recouvrira partiellement. Ce dispositif favorise une lecture croisée de ces documents de planification et ainsi leur bonne cohérence et complémentarité.
Le projet de SDAGE et ses documents d’accompagnement
Le SDAGE comprend deux parties essentielles :
- Les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, déclinées en dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs assignés aux masses d’eau et qui contiennent des préconisations pour répondre aux questions importantes,
- Les objectifs environnementaux assignés à toutes les masses d’eau.
Quatre objectifs généraux sont fixés par les textes : non dégradation de l’état des masses d’eau, atteinte du bon état, réduction des émissions et pertes de substances dangereuses, respect des objectifs des zones protégées (directives préexistantes).
Les objectifs et échéances proposés pour chacune des masses d’eau représentent l’ambition que se fixe le bassin en vue d’atteindre à terme le bon état de toutes les masses d’eau.
Les orientations fondamentales (OF) constituent des moyens pour atteindre les objectifs et définissent la portée règlementaire du SDAGE. C’est à partir de ces orientations fondamentales que sera examinée la contribution ou la compatibilitéé́ des projets aux objectifs du SDAGE.
Conformément au vœu émis l’Assemblée de Corse, un paragraphe est consacré dans l’introduction générale au lien avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
3 Le PADDUC, approuvé par délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 et qui comprend le schéma d’aménagement territorial de l’île, vaut en particulier schéma régional de cohérence écologique (trame verte et bleue) et schéma de mise en valeur de la mer. Le SDAGE et le PADDUC sont compatibles.
Les orientations du PADDUC dans les domaines qui concernent la politique de l’eau et des milieux aquatiques comme les aménagements hydrauliques, la préservation de la biodiversité, la gestion et la prévention des risques, la gestion durable de la ressource en eau ou encore la préservation des écosystèmes marins, sont intégrées dans les orientations fondamentales concernées du SDAGE.
Les autres politiques territoriales prises en compte concernent essentiellement trois volets du développement : le schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne (SADPM), déclinaison du plan montagne du PADDUC (délibération n° 17/050 AC de l’Assemblée de Corse du 24 février 2017), les programmations pluriannuelles de l’énergie 2019-2023 et 2024-2028 (délibérations n° 15/254 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 et n° 19/378 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 - décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 modifié et délibération XX AC du XXXX à venir) et le nouveau schéma d’aménagement hydraulique de la Corse « Acqua Nostra 2050 » (délibération n° 20/114 AC de l’Assemblée de Corse du 31 juillet 2020).
Les objectifs des masses d’eau
Sont identifiées dans le bassin 234 masses d’eau (ME) superficielle (230 ME cours d’eau, 6 plans d’eau, 4 lagunes et 14 ME côtières) et 15 masses d’eau souterraine.
Masses d’eau superficielle. Le SDAGE 2016-2021 prévoyait d’atteindre un bon état écologique en 2021 pour 97,6 % d’entre elles. Cet objectif est aujourd’hui atteint pour 88,4 %. L’objectif de bon état chimique fixé à 98,4 % des masses d’eau superficielle par le SDAGE 2016-2021 est quant à lui atteint (230 masses d’eau).
Pour 2027, il est proposé d’atteindre le bon état écologique pour 98,3 % des masses d’eau superficielle, soit 24 masses d’eau supplémentaires, et le bon état chimique pour 100 % des masses d’eau superficielle, soit 4 masses d’eau supplémentaires.
Les exemptions à la DCE concernent :
Cours d’eau : La Bravona aval (pollutions minières historiques)
Lagunes : Etang de Palu (faible renouvellement des eaux)
Eaux côtières : Goulet de Bunifaziu et golfe de Sant’Amanza (activités maritimes).
Masses d’eau souterraine. Le SDAGE 2016-2021 prévoyait d’atteindre un bon état quantitatif en 2021 pour 100 % des 15 masses d’eau souterraine. Cet objectif est atteint en 2020 pour 87 % d’entre elles, deux masses d’eau étant identifiées en déficit quantitatif. Il s’agit des alluvions de la plaine de la Marana-Casinca et des alluvions des fleuves côtiers de la plaine orientale. L’objectif de bon état chimique est atteint pour toutes les masses d’eau souterraine depuis 2015.
Pour 2027, il est proposé d’atteindre le bon état quantitatif et chimique pour 100 % des masses d’eau souterraine.
4 Ces résultats confirment la qualité exceptionnelle des eaux insulaires, la moyenne française d’atteinte du bon état écologique se situant autour des 45 %. Il s’agit donc essentiellement pour nous de mettre en œuvre une stratégie de non dégradation des milieux aquatiques.
Les orientations fondamentales
Une révision réalisée dans un cadre concerté
Conformément au souhait du comité de bassin, un comité de suivi composé d’acteurs locaux et de membres volontaires du comité de bassin a été constitué dans l’objectif de débattre, contribuer, et amender les premières versions d’orientations fondamentales (OF) révisées proposées par le secrétariat technique.
Les avant-projets ont été présentés au Comité de Bassin de juin 2020 avant d’être approuvés lors de sa séance d’octobre 2020.
Six orientations fondamentales composent désormais le SDAGE 2022-2027.
OF0 - Anticiper et s’adapter au changement climatique, une nouvelle orientation fondamentale
La prise en compte du changement climatique, enjeu d’actualité, répond à une attente sociale forte, exprimée notamment à l’occasion de la consultation sur les questions importantes. Dans la lignée du plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC), le SDAGE s’empare du sujet pour lui donner plus de force et le rendre opposable et (ré)affirme les grands principes qui doivent guider les actions.
A cette fin, une nouvelle OF est créée, l’OF0, en remplacement du « chapeau » du précédent SDAGE, pour renforcer la légitimité des recommandations émises, mais qui garde son caractère transversal par rapport aux autres orientations.
OF1- Assurer l'équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant les conséquences du changement climatique, les besoins de développement et d'équipement
Les acquis du cycle en cours ont permis la réorganisation de cette OF qui s’articule autour de 3 volets majeurs : les principes d’actions, les outils à mettre en œuvre et enfin la nécessaire amélioration des connaissances.
Une des avancées majeures concerne l’engagement, dans les secteurs prioritaires, de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) afin de définir, en concertation, des règles de partage entre les besoins des milieux et les différents usages. Ces PTGE fixeront des objectifs ambitieux de résultats en termes de diminution des pressions de prélèvement et définiront un programme d’actions à engager pour y parvenir. Ainsi, c’est dans le cadre concerté des PTGE et sans remettre en cause la capacité à atteindre les objectifs environnementaux que doit s’inscrire la mise en œuvre de ressources de substitution.
Un des enjeux consistera à concilier, dans un contexte de changement climatique, la
5 satisfaction de la production en énergie hydroélectrique avec une gestion quantitative efficace et le nécessaire partage de l’eau entre les usages et les besoins des milieux aquatiques.
OF2 - Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé
Les OF2A (Poursuivre la lutte contre la pollution) et 2B (Évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine) conservent le dispositif prévu dans le SDAGE actuel sans modification sur le fond. Elles sont toutefois réorganisées et leur rédaction est ajustée pour gagner en clarté et mieux prendre en compte le changement climatique. En matière d’assainissement, la réduction de la pollution par temps de pluie, et notamment la limitation des effets polluants du lessivage des sols par les eaux pluviales, constitue une nouvelle priorité.
OF3 - Préserver et restaurer les milieux aquatiques et humides en respectant leur fonctionnement
3A - Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux
La prise en compte de l’espace de bon fonctionnement est encore améliorée par les attendus d’une mise en œuvre exemplaire de la séquence Éviter-Réduire- Compenser pour tous les plans, programmes ou projets susceptibles d’impacter les milieux aquatiques et humides. L’objectif d’identification de scénarios de gestion permettant d’atténuer ou supprimer les impacts des éclusées en tenant compte, dans un cadre concerté, des enjeux socio-économiques et énergétiques, est clairement précisé.
3B - Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau
Elle a fait l’objet d’une refonte afin de prendre en compte l’ensemble des espèces sans cibler les seules espèces indigènes ou endémiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de plans d’actions en vue de maîtriser les espèces exotiques envahissantes est recommandée. Il faut noter que la liste des réservoirs biologiques est inchangée.
3C - Préserver, restaurer et gérer les zones humides pour garantir leurs fonctions et les services rendus
L’intitulé de cette OF a été complété afin de souligner l’approche fonctionnelle et de sensibiliser sur leur rôle essentiel, notamment dans l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE. Ainsi, la nécessité de prendre en compte ces milieux dans les projets et les documents d’urbanisme est affirmée avec davantage de force.
3D - Préserver et restaurer les écosystèmes marins
Le contenu de l’OF, qui se concentre désormais exclusivement sur les écosystèmes marins, est conservé avec une mise à jour découlant de l’avancement des travaux depuis 6 ans. Il prend en particulier en compte la stratégie territoriale de gestion intégrée du trait de côte actée par l’Assemblée de Corse en décembre 2019, et intègre la stratégie de gestion des mouillages portée par le plan d’action pour le milieu marin pour la Méditerranée.
6 OF4 - Conforter la gouvernance pour assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion durable de l’eau
L’OF4 reste transversale à l’ensemble des enjeux du SDAGE et intègre le nouveau contexte lié aux évolutions législatives (lois MAPTAM, NOTRe, Engagement et proximité…) qui renforcent les compétences des intercommunalités en matière de GeMAPI, d’eau potable et d’assainissement, tout en tenant compte des réalités locales. Ainsi, pour assurer la cohérence indispensable à une gestion globale à l’échelle des bassins versants, les différentes collectivités impliquées doivent mettre en place, autour des intercommunalités, les moyens d’une réelle concertation.
L’échelle du bassin versant est réaffirmée comme échelle pertinente pour définir les actions de gestion des milieux aquatiques.
OF5 - Réduire les risques d’inondation en s’appuyant sur le fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Comme pour le SDAGE 2016-2021, cette OF est commune au SDAGE et au PGRI. En complémentarité avec l’OF4, il est prévu de recentrer les gouvernances de toutes les politiques de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations au sein d’un même bassin versant autour d’un EPCI pilote. Par ailleurs, elle traite désormais des risques littoraux, précédemment rattachés à l’OF3D relative aux écosystèmes marins.
Les documents d’accompagnement
Ce volume qui accompagne le SDAGE contient une série de documents à caractère informatif ou explicatif. Il propose :
- plusieurs résumés (programme de mesures, état des lieux, plan de bassin d’adaptation au changement climatique, dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE, programme de surveillance, mode d’association du public, des assemblées et des organismes consultés, modalités de mise à disposition des documents et de traitement des observations) ;
- plusieurs synthèses qui apportent un éclairage sur des volets techniques de la construction du SDAGE (récupération des coûts dans le domaine de l’eau, synthèse sur les eaux souterraines, conditions de référence utilisées pour qualifier l’état des masses d’eau, programme de surveillance).
Il intègre également deux éléments importants qui éclairent le dimensionnement du projet : un bilan des progrès accomplis, un nouvel état des masses d’eau comparé à celui établi à l’entrée en vigueur de l’actuel SDAGE 2016-2021.
Enfin, la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) constitue désormais un document d’accompagnement du SDAGE. La SOCLE comprend :
- un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ;
- des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
7 Cette SOCLE du bassin de Corse aborde, en plus des compétences eau potable, assainissement et de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations déjà traitées précédemment, celles des eaux pluviales et de défense contre les incendies. Elle propose 3 types de recommandations : des recommandations structurelles de gouvernance (émanant en grande partie de l’OF4 du SDAGE), des recommandations stratégiques relatives aux actions à mener (s’appuyant sur les autres OF), et des recommandations territorialisées, plus opérationnelles et spécifiques à chaque intercommunalité (préconisations de choix de gouvernance ciblées, hiérarchisation des interventions prioritaires…).
Le projet de programme de mesures associé d’un coût de 135,5 M€
Le programme de mesures (PdM), arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, recense les dispositifs relevant du socle réglementaire et les actions clés supplémentaires dites « mesures complémentaires » dont la mise en œuvre est nécessaire à l’atteinte des objectifs environnementaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pendant la période 2022-2027.
Ces mesures s’appuient sur des outils réglementaires, financiers ou contractuels et ont pour objet de traiter les pressions et les dégradations des milieux qui s’opposent à l’atteinte des objectifs environnementaux dans les différents territoires du bassin.
Le projet de PdM identifie 194 mesures réparties sur 75 masses d’eau.
Son coût global a été estimé à 135,5 M€ (52 M€ pour le socle réglementaire et 83,5 M€ pour les mesures complémentaires), soit environ 22,6 M€ par an. Ce montant apparaît abordable du point de vue macro-économique, car il ne représente que 18 % des dépenses annuelles dans le domaine de l’eau dans le bassin, estimées à presque 125 M€ (investissement et fonctionnement pour alimentation en eau potable, assainissement domestique, effluents d’élevage, irrigation…). Il est en revanche en nette augmentation (+ 70 %) par rapport à l’estimation du PdM 2016-2021. Cela s’explique à la fois par une actualisation plus réaliste des coûts unitaires, et par l’intégration des efforts considérables prévus notamment en ce qui concerne la gestion quantitative (économies d’eau, rendement des réseaux, PTGE…) et la mise en œuvre de la GeMAPI et de la stratégie de gestion des mouillages.
Par ailleurs, les dispositifs financiers existants dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques représentent des montants conséquents, d’ores et déjà de l’ordre de 12,5 M€ par an pour l’Agence de l’Eau, auxquels s’ajoutent plus de 11 M€ provenant de la Collectivité de Corse. Ces ordres de grandeur restent proportionnés aux montants du programme de mesures et ne sont pas de nature à remettre en cause sa finançabilité.
L’évaluation environnementale
Conformément à l’article R. 122-17 du Code de l’environnement, le SDAGE fait l’objet d’une évaluation environnementale qui a pour but d’analyser les impacts positifs et négatifs du SDAGE sur tous les compartiments de l’environnement pour lesquels des effets sont manifestement significatifs (air, paysage, biodiversité, patrimoine…). Elle porte de façon centrale sur les orientations fondamentales, dont l’impact de chacune des dispositions est analysé, et s’appuie également sur le
8 programme de mesures, pour éclairer de manière concrète la mise en œuvre de certaines dispositions. Elle analyse les solutions de substitution envisageables, propose des mesures permettant d’éviter, de réduire ou de compenser les incidences négatives du schéma sur l'environnement et la santé humaine. Elle définit des indicateurs permettant de suivre dans le temps ces incidences négatives.
Cette évaluation conclut que les dispositions du SDAGE favorisent très largement la protection, la restauration et la valorisation de l'environnement. L'impact attendu du bilan environnemental est donc très favorable : plus de 92 % des incidences étudiées sont positives. Cependant, sur certaines thématiques (16 dispositions), des effets environnementaux potentiellement négatifs sont identifiés : morphologie des cours d'eau, continuité, énergie et changement climatique, milieu naturel, paysage et patrimoine. Toutefois, les dispositions concernées du SDAGE sont déjà bien encadrées dans leur rédaction par d'autres dispositions réglementaires et intègrent le principe de recherche du moindre impact environnemental dans leur mise en œuvre.
Il n’y a donc pas lieu de proposer des mesures d’évitement, réduction ou compensation de l’impact mais plutôt des mesures de vigilance pour s’assurer que les conditions de mise en œuvre des projets locaux permettent effectivement d’éviter, voire réduire ou compenser tout impact.
En résumé, le choix des orientations du SDAGE et de ses dispositions se justifie pleinement au regard des enjeux présents sur le territoire.
Le calendrier actualisé
Pour ce cycle de révision, les grandes étapes du calendrier de travail seront finalement les suivantes :
- nov. 2020 - janv. 2021 Projets de SDAGE et de PdM soumis à l’avis de l’autorité environnementale (Conseil Général de
l’Environnement et du Développement Durable),
- février - août 2021 Consultation des assemblées (4 mois) et du public (6 mois),
- avant mars 2022 SDAGE approuvé par l’Assemblée de Corse suite à adoption par le Comité de Bassin
PdM arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin
suite à avis du Comité de Bassin
Publication au J.O.
Les documents qui seront soumis à consultation seront mis à la disposition du public dans les préfectures di u Cismonte è di u Pumonte et aux sièges de la Collectivité de Corse à Aiacciu et Bastia. L’ensemble des documents présentés sous forme de projets seront améliorés et amendés pour tenir compte des avis recueillis auprès des organismes que le Comité de Bassin a décidé de consulter :
Officiellement
Les collectivités territoriales : CdC, Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes,
Les deux associations départementales des Maires et Présidents d’EPCI di u Cismonte è di u Pumonte,
9 Les Commissions Locales de l’Eau,
Le CESEC,
Les chambres consulaires et la chambre des territoires
A titre d’information
Les principales associations ou fédérations d’acteurs dans le domaine de l’eau,
Les services de l’Etat par le préfet,
Les services, agences et offices de la CdC par M. le Président du Conseil exécutif de Corse.
Durant cette période de consultation, les projets de SDAGE et de PdM pourront être présentés et débattus en commissions de votre Assemblée.
Tout sera mis en œuvre pour soumettre le document définitif à votre approbation avant fin 2021.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
10 PROJET DE
SCHEMA DIRECTEUR
D’AMENAGEMENT ET
DE GESTION DES EAUX
2022-2027
BASSIN DE CORSE
Présenté au comité de bassin du 7 octobre 2020 Page 3 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
SOMMAIRE
1. CONTEXTE GENERAL 6
1.1 Définitions et fondements juridiques du SDAGE 7
1.1.1 La directive cadre sur l’eau et le SDAGE
1.1.2 La portée juridique du SDAGE
1.1.3 Le lien avec le plan d’aménagement de développement
durable de la Corse (PADDUC)
7
14
16
1.2 Présentation du bassin de Corse, territoire d’élaboration et
d’application du SDAGE 17
1.2.1 Caractéristiques générales
1.2.2 Spécificités du bassin de Corse
1.2.3 Population
1.2.4 Economie du bassin
1.2.5 Principales ressources en eau du bassin - référentiel des
masses d’eau
17
18
18
19
20
1.3 Gouvernance et procédure d’élaboration 25
1.3.1 La gouvernance de bassin
1.3.2 Les grandes phases de la procédure d’élaboration du
SDAGE
25
26
1.4 Sensibilisation aux enjeux de l’eau et éducation à
l’environnement : un complément nécessaire pour favoriser la
mise en œuvre du SDAGE
29
2. ORIENTATIONS FONDAMENTALES ET DISPOSITIONS
ASSOCIEES
31
OF 0 Anticiper et s’adapter au changement climatique 34
OF 1 Assurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau en
anticipant les conséquences du changement climatique, les
besoins de développement et d’équipement
41
OF 2 Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé
54
OF 2A - Poursuivre la lutte contre la pollution 56 OF 2B - Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé
humaine
63 Page 4 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
OF 3 Préserver et restaurer les milieux aquatiques, humides et
littoraux en respectant leur fonctionnement
67
OF 3A - Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux
aquatiques et littoraux
68
OF 3B - Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la
flore dans les politiques de gestion de l’eau
79
OF 3C - Préserver, restaurer et gérer les zones humides pour
garantir leurs fonctions et les services rendus
88
OF 3D - Préserver et restaurer les écosystèmes marins 93
OF 4 Conforter la gouvernance pour assurer la cohérence entre
aménagement du territoire et gestion durable de l’eau
103
OF 5 Réduire les risques d’inondation en s’appuyant sur le
fonctionnement naturel des milieux aquatiques
111
3. LES OBJECTIFS D’ETAT QUALITATIF ET QUANTITATIF DES MASSES D’EAU DU BASSIN
119
3.1 L’objectif de non dégradation des milieux aquatiques 121
3.2 L’atteinte du bon état des eaux 123
3.2.1. Le bon état des masses d’eau naturelles
3.2.2. Le bon potentiel des masses d’eau fortement modifiées
ou artificielles
3.2.3. Les objectifs quantitatifs des eaux de surface
3.2.4. Les échéances pour l’atteinte des objectifs des masses
d’eau
3.2.5.La dérogation à l’atteinte du bon état/potentiel pour
certaines masses d’eau avec un objectif moins strict
123
123
124
124
125
3.3 Les objectifs des masses d'eau du bassin de Corse 126
3.3.1. Bilan de l’atteinte des objectifs fixés par le
SDAGE 2016-2021
3.3.2. Les objectifs d’état/potentiel des masses d’eau
3.3.1. Masses d’eau avec une dérogation de délai au-
delà de 2027
3.3.3. Masses d’eau avec un objectif moins strict
3.3.4. Cartes des objectifs d’état des masses d’eau
superficielle
3.3.5. Cartes des objectifs d’état des masses d’eau
souterraine
3.3.6. Tableaux des objectifs par masse d’eau
126
126
129
129
131
135
136
3.4 Le respect des objectifs des zones protégées 152 Page 5 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.5 Les objectifs de réduction des émissions de substances
dangereuses
154
3.6 Compatibilité du SDAGE avec les objectifs du document
stratégique de façade (DSF)
156
ANNEXES
Les types de milieux et catégories de masses d’eau du bassin
concernés par le SDAGE
163
Liste des valeurs seuils retenues pour l’évaluation de l’état
chimique des masses d’eau souterraine
179
GLOSSAIRE 185
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ACRONYMES 217 Page 6 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Chapitre 1
CONTEXTE GENERAL Page 7 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.1. Définitions et fondements juridiques du SDAGE
1.1.1. La directive cadre sur l’eau et le SDAGE
1.1.1.1. Les grands principes de la politique communautaire
La directive cadre sur l’eau (DCE)
En adoptant le 23 octobre 2000 la directive cadre sur l’eau (DCE)1, l’Union européenne s’est engagée à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire de l’eau globale, dans une perspective de développement durable.
23
Un rapportage au niveau européen est aussi imposé par la directive. De façon régulière, tous les États membres doivent rendre compte à la Commission européenne de la mise en œuvre des différentes étapes de la directive cadre sur l’eau, des objectifs fixés en justifiant des adaptations prévues et des résultats atteints. Les informations relatives au bassin sont transmises à cette fin au ministère chargé de l’écologie.
1 Directive 2000/60/CE
2 Loi n°2004-338 codifiée aux articles L. 212-1 et suivants du code de l’environnement
3 Loi du 3 janvier 1992
Transposée en droit français par la loi du 21 avril 20042, la directive reprend, en les confortant, les principes fondateurs de la gestion de l’eau en France introduits par la loi sur l’eau3 :
gestion par bassin versant ;
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
participation des acteurs de l’eau ;
planification à l’échelle du bassin avec le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
planification à l’échelle locale des sous bassins avec les SAGE, schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et les contrats de milieux.
La DCE apporte également des innovations majeures dans le paysage réglementaire du domaine de l’eau :
des objectifs d’atteinte du bon état des eaux en 2015 pour tous les milieux aquatiques, sauf exemption motivée qui autorise un report de délai à 2021 ou au plus tard 2027, ou un objectif moins strict pour un des paramètres ;
la prise en compte des considérations socio-économiques assortie d’une exigence de transparence financière ;
l’identification des actions clés à mettre en œuvre sur les bassins versants, dans le programme de mesures ;
la participation du public. Page 8 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le SDAGE et ses objectifs
Pour atteindre ces objectifs environnementaux, la directive cadre sur l’eau préconise la mise en place d’un plan de gestion. Pour la France, le SDAGE et ses documents d’accompagnement correspondent à ce plan de gestion. Il a pour vocation d’orienter et de planifier la gestion de l’eau à l’échelle du bassin. Il bénéficie d’une légitimité politique, grâce en particulier à son élaboration par le comité de bassin, qui regroupe toutes les parties prenantes, et d’une portée juridique. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations prévues par la DCE. Son contenu est défini par l’arrêté ministériel du 17 mars 2006 modifié.
1.1.1.2. Les masses d’eau, les objectifs environnementaux et les échéances
Les masses d’eau
Au titre de la directive cadre sur l’eau, l’unité d’évaluation de l’état des eaux et des objectifs à atteindre est la masse d’eau (souterraine ou superficielle).
Elle correspond à tout ou partie d’un cours d’eau ou d’un canal, un ou plusieurs aquifères, un plan d’eau (lac, étang, retenue, lagune), une portion de zone côtière. Chacune des masses d’eau est homogène dans ses caractéristiques physiques, biologiques, physico-chimiques et son état.
Les hétérogénéités locales ne remettent pas en cause le diagnostic de la masse d’eau et cette dernière doit, dans tous les cas, rester l’échelle d’appréciation de l’atteinte de l’objectif de bon état.
Etat des lieux
2019
Diagnostic des pressions impactantes
par masse d’eau
Évaluation actualisée du risque de non-
atteinte des objectifs environnementaux
Identification des questions importantes
Plan de gestion de la DCE fixant :
les objectifs environnementaux
6 orientations fondamentales
Programme pluriannuel d’actions à mettre
en œuvre pour atteindre les objectifs
environnementaux fixés par le SDAGE
Suivi des milieux et de l’efficacité du
programme de mesures
Bassin de Corse
SDAGE
2022-2027
Programme de
mesures
2022-2027
Programme de
surveillance
2022-2027 Page 9 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Masses d’eau superficielle
Evaluation de l’état chimique
Elle est déterminée en mesurant la concentration de 53 substances ou familles de substances dangereuses4 (métaux lourds, pesticides, polluants industriels) dans le milieu aquatique. Si la concentration mesurée dans le milieu dépasse une valeur limite pour au moins une substance, alors la masse d’eau n’est pas en bon état chimique. Cette valeur limite, appelée norme de qualité environnementale (NQE) est définie de manière à protéger la santé humaine et l’environnement.
Evaluation de l’état écologique
Elle s’appuie sur des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique qui doivent atteindre un niveau permettant un bon équilibre de l’écosystème. Ainsi, le bon état écologique de l’eau requiert non seulement une bonne qualité d’eau mais également un bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Cas particulier des masses d’eau artificielles (MEA) et des masses d’eau fortement modifiées (MEFM)
Pour les milieux qui ont subi de profondes altérations physiques pour les besoins de certains usages anthropiques (MEFM) et pour ceux créés entièrement par l’homme (MEA), la notion d’état écologique est remplacée par celle de potentiel écologique. Ces masses d’eau sont identifiées selon des critères précis. La liste des MEFM et leurs justifications sont présentées au paragraphe 1.2.6. Il n’y a pas de MEA en Corse.
L’évaluation de l’état chimique de ces masses d’eau repose sur la même liste de substances que celle des masses d’eau naturelles (MEN) pour lesquelles des NQE ont été établies.
Les objectifs environnementaux
Les objectifs environnementaux sont présentés ici de manière synthétique. Ils sont détaillés dans le chapitre dédié du SDAGE (chapitre 3).
La directive cadre sur l’eau fixe pour chaque masse d’eau des objectifs environnementaux qui sont les suivants :
• l’objectif général d’atteinte du bon état des eaux (dont l’inversion des tendances pour les eaux souterraines dont la qualité se dégrade) ;
• la non dégradation pour les eaux superficielles et souterraines, la prévention et la limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines ;
• les objectifs spécifiques liés aux zones protégées, espaces faisant l’objet d’engagement au titre d’autres directives (ex. zones vulnérables au titre de la directive nitrates, zones sensibles au titre de la directive eaux résiduaires urbaines, sites Natura 2000) ;
• la réduction progressive et, selon les cas, la suppression des émissions, rejets et pertes de substances prioritaires, pour les eaux superficielles.
L’objectif de bon état
L’état d’une masse d’eau est qualifié par :
• l’état chimique et l’état écologique pour les eaux superficielles ;
• l’état chimique et l’état quantitatif pour les eaux souterraines.
4
4 La directive européenne 2013/39/UE du 12 août 2013 définit 12 nouvelles substances prioritaires à prendre en compte pour
l’évaluation du milieu chimique Page 10 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Masses d’eau souterraine
Evaluation de l’état quantitatif
Une masse d’eau souterraine est en bon état quantitatif lorsque les prélèvements d’eau effectués ne dépassent pas la capacité de réalimentation de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation des eaux de surface et des zones humides directement dépendantes (art. R.212-12 du code de l’environnement).
Evaluation de l’état chimique1
Une masse d’eau souterraine présente un bon état chimique lorsque les concentrations en certains polluants (nitrates, pesticides, arsenic, cadmium…) ne dépassent pas des valeurs limites fixées au niveau européen, national ou local (selon les substances) et qu’elles ne compromettent pas le bon état des eaux de surface et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau salée ou autre due aux activités humaines.
La non dégradation, la prévention et la limitation de l’introduction de polluants
Cet objectif s’applique quel que soit l’état actuel des masses d’eau et vise à mettre en place les actions qui permettront de préserver ce niveau de qualité et d’assurer le suivi nécessaire du milieu. Pour les eaux souterraines, la non dégradation de l’état des masses d’eau passe par des mesures de prévention et de limitation des introductions de polluants.
L’inversion des tendances
Au-delà d’un objectif de non dégradation de l’état, il s’agit d’un objectif de non dégradation de la qualité des eaux souterraines, qui impose de n’avoir aucune tendance à la hausse significative et durable de la concentration d’un polluant dans les eaux souterraines résultant de l’impact de l’activité humaine. Les eaux souterraines corses ne connaissent aucune tendance à la hausse de ce type.
EN SYNTHESE
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Masse d’eau naturelle
en bon état
Bon état écologique
+
Bon état chimique
Masse d’eau
fortement modifiée
en bon état
Bon potentiel
écologique
+
Bon état chimique
Masse d’eau
en bon état
Bon état quantitatif
+
Bon état chimique Page 11 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les objectifs liés aux zones protégées5
Ils sont traités à l’aide des actions sur les masses d’eau qui les concernent et par des actions spécifiques dans leur périmètre qui sont intégrées dans le SDAGE et le programme de mesures.
La réduction ou suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires
Cet objectif est déterminé à partir de l’inventaire des émissions, rejets et pertes de substances à l’échelle du bassin (en application des directives 2008/105/CE et 2013/39/CE), dont les résultats sont présentés dans les documents d’accompagnement du SDAGE. Pour les eaux de surface, la DCE fixe comme objectif la réduction progressive des rejets, émissions et pertes pour les substances prioritaires et l’arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes pour les substances dangereuses prioritaires.
Les échéances
Les dérogations par rapport à l’objectif de bon état en 2015 sont encadrées de manière stricte par la directive cadre sur l’eau. Pour les masses d’eau qui n’ont pas recouvré le bon état en 2015, la directive prévoit le recours soit à des reports d’échéance ne pouvant excéder les deux plans de gestion suivants (2027), soit à des objectifs environnementaux moins stricts. Ces derniers correspondent à un objectif d’état « intermédiaire » pour un ou plusieurs éléments de qualité pour le(s)quel(s) le seuil de qualification du bon état ne peut être atteint. C’est uniquement dans le cas où des conditions naturelles font obstacle à l’atteinte du bon état écologique en 2027 ou en raison de la présence de substances prioritaires et dangereuses prioritaires dont les normes de qualité ́ environnementales ont été modifiées par la directive 2013/39 que des possibilités de reports de délai complémentaires sont prévues par la DCE.
La directive cadre sur l’eau (DCE) reconnaît que ce bon état sera difficile à atteindre pour un certain nombre de masses d’eau en Europe et prévoit des mécanismes de dérogation au bon état dans ses articles 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7.
5 Le registre des zones protégées prévu au R.212-4 du code de l’environnement comprend :
- les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10m3/jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur (aucune masse d’eau pas ou faiblement sollicitée et avec de fortes potentialités n’a été identifiée comme à préserver pour la satisfaction des besoins futurs) ;
- les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s’exercent des activités de pêche d’espèces naturelles autochtones ;
- les zones de baignade et d’activités de loisirs et de sports nautiques ; - les zones vulnérables figurant à l’inventaire prévu par l’article R.211-75 (aucune zone vulnérable n’est définie en Corse) ;
- les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l’article R.211-94 (aucune zone sensible n’est présente en Corse) ;
- les sites Natura 2000.
Etape préparatoire au SDAGE (bilan à mi-parcours du PDM, Etat des lieux)
Mise en œuvre du SDAGE
2027
2015
2016 2021
2022
1996 2009
2010
1ère mise à jour
1er cycle DCE
2ème cycle DCE
3ème cycle DCE
2ème mise à jour Page 12 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Il existe différents types d’exemption :
• le report de délais (art. 4.4), jusqu’en 2027 pour cause de conditions naturelles, de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés et au-delà, par exemption, uniquement pour cause de conditions naturelles, correspondant à la prise en compte du temps nécessaire pour que les mesures réalisées produisent leur effet sur le milieu.
En ce qui concerne les substances prioritaires et dangereuses prioritaires dont les normes de qualité ́ environnementales ont été modifiées par la directive 2013/39, l’atteinte du bon état chimique peut quant à lui faire l’objet d’un report pour tout motif, y compris « coût disproportionné » et « faisabilité ́ technique » jusqu’en 2033, l’échéance initiale d’atteinte du bon état étant fixé à 2021 par la directive (article 3, 1bis, (i) de la directive 2008/105 modifiée). En ce qui concerne les substances prioritaires et dangereuses prioritaires nouvellement introduites par la même directive, le report est fixé jusqu’en 2039 avec une échéance initiale de bon état en 2027 ;
• l’atteinte d’un objectif moins strict (art. 4.5), pour cause de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés ;
• les dérogations temporaires à l’atteinte du bon état ou à la non dégradation de l’état pour les événements de force majeure (art. 4.6) ;
• la réalisation des projets répondant à des motifs d’intérêt général majeur (art. 4.7).
1.1.1.3. L’articulation SDAGE - Document stratégique de façade (DSF) - Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI)
L’articulation SDAGE - Document stratégique de façade (DSF)
Le Document stratégique de façade (DSF) est un document fixant le cap des ambitions environnementales et socio-économiques en mer, à l’échelle de la façade méditerranéenne française, qui concerne le bassin de Corse, intégrant une planification spatiale et présentant, sur des cycles de six ans, les outils et moyens permettant l’atteinte de ces ambitions. Il décline dans un document unique à la fois les directives cadres européennes « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et « planification des espaces maritimes » (DCPEM) ainsi que les instructions de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). Il est élaboré par l’État sous l’autorité des préfets coordonnateurs de façade (préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur et préfet maritime de la Méditerranée).
Le document stratégique de façade se compose de quatre parties :
− un diagnostic de l’état de l’environnement littoral marin, des usages en vigueur et des interactions terre-mer : la situation de l’existant, les enjeux et une vision pour l’avenir de la façade en 2030 ;
− des objectifs stratégiques, environnementaux et socio-économiques, assortis d‘indicateurs ;
− un dispositif de suivi visant à évaluer la qualité du milieu et l’atteinte des objectifs stratégiques visés ;
− un plan d’action opérationnel visant à atteindre les objectifs.
Le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) correspond à la composante environnementale de chacune des parties du DSF, déclinant la DCSMM.
La directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) a pour objectif l’atteinte et le maintien du bon état écologique des eaux. Elle s’applique jusqu’à la limite des eaux sous juridiction française (200 milles marins) et vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins, reposant sur une diversité biologique conservée et des interactions fonctionnelles entre les espèces et leurs habitats. La mise en œuvre de cette directive s’appuie sur les travaux engagés depuis de nombreuses années grâce à d’autres politiques environnementales, dont particulièrement la directive cadre sur l’eau. Elle s’inscrit en complémentarité avec cette dernière. Le schéma ci-dessous illustre les champs de recouvrements thématiques et géographiques entre les directives cadre sur eau et stratégie pour le milieu marin. Page 13 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le SDAGE et le DSF doivent être compatibles l’un avec l’autre.
En particulier, le SDAGE et son programme de mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux et dispositions du DSF, en application de l’article L212-1 du code de l’environnement : « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219−9 à L. 219−18 » et contribuer à leur mise en œuvre.
Réciproquement, le PAMM comprend des objectifs environnementaux et des indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique, qui sont compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE en application de l’article L.219-9 du code de l’environnement : « Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ».
Une attention particulière a été portée lors de la phase d’élaboration du SDAGE et du DSF afin d’assurer leur bonne cohérence et articulation.
Le DSF a fait l’objet de nombreuses consultations, notamment au sein de la commission administrative de façade (instance décisionnaire composée notamment de l’ensemble des préfets de région et de départements littoraux) et de l’instance consacrée à la concertation à l’échelle de la façade, le conseil maritime de façade (CMF). Cette instance associe notamment des membres du comité de bassin, ce qui permet de contribuer à la bonne cohérence entre le DSF et le SDAGE.
Le SDAGE et son programme de mesures concourent particulièrement à l’atteinte des objectifs environnementaux du DSF relatifs à la réduction des apports telluriques à la mer, la préservation de la biodiversité marine côtières par la régulation des pressions liées aux usages en mer et la restauration écologique, la lutte contre les espèces invasives et la réduction des déchets terrestres dans les eaux marines.
Le chapitre « Objectifs » du SDAGE précise les différentes dispositions et les mesures du programme de mesures qui contribuent à la mise en œuvre du DSF et à l’atteinte de ses objectifs. Ces dispositions et mesures sont également précisées dans le DSF. Page 14 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
L’articulation SDAGE – PGRI
La directive relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation6 (DI) vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. La transposition de cette directive prévoit une mise en œuvre à trois niveaux : national – bassin de Corse – territoires à risques importants d’inondation (TRI). La mise en œuvre de cette directive coordonnée avec celle de la directive cadre sur l’eau ouvre la voie à une forte synergie entre gestion de l’aléa et restauration des milieux.
De même que le SDAGE constitue le plan de gestion pour répondre aux exigences de la DCE, le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est demandé à l’échelle de chaque district pour répondre aux attentes de la directive inondation. Il constitue la dernière étape du premier cycle de cette directive (mis à jour tous les 6 ans). Il s’agit d’un document de planification dont la portée juridique est similaire au SDAGE (les documents d’urbanisme7 et les décisions administratives dans le domaine de l’eau8 doivent lui être compatibles).
Le SDAGE et le PGRI s’articulent autour des synergies entre gestion de l’aléa et gestion des milieux aquatiques et humides. La prévention des inondations, dès lors qu’elle concerne la gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques constitue un enjeu commun au SDAGE et au PGRI.
Conformément à la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 3 mars 2020 relative à la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés pour le troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau, l’orientation fondamentale « inondation » du SDAGE (OF 5) a été maintenue dans une configuration réorientée sur les liens directs entre la gestion de milieux aquatiques et la gestion de l’aléa inondation. Il s’agit d’une partie commune avec le PGRI.
En complément, le PGRI traite plus généralement de la protection des biens et des personnes avec des thèmes complémentaires historiquement moins présents dans le SDAGE : risques et aménagement du territoire, vulnérabilité du bâti, résilience du territoire lors d’une inondation, développement de la connaissance sur les phénomènes d’inondation.
1.1.2. La portée juridique du SDAGE
Le SDAGE fixe9 les objectifs de qualité et de quantité des eaux et les orientations permettant de satisfaire aux principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et du patrimoine piscicole définis par les articles L.211-1 et L.430-1 du code de l’environnement.
La gestion équilibrée et durable « prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° la valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
6 Directive 2007/60/CE
7 Article L.111-1-1 du code de l’urbanisme
8 Article L.566-7 du code de l’environnement
9 Article L.212-1 du code de l’environnement Page 15 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
5° bis la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;
6° la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
7° le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. […]»
L’article L.211-1 II du code de l’environnement précise que la gestion équilibrée « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. »
Par ailleurs, l’article L.211-1 III indique que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Le SDAGE est opposable à l’administration et non directement aux tiers. Une intervention individuelle contraire aux principes du SDAGE ne pourra donc pas être attaquée en soi ; seule la décision administrative ayant entraîné, permis ou autorisé cette intervention pourra être contestée en justice, s'il s'avère qu'elle est incompatible avec le SDAGE.
Les programmes et décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent en effet être compatibles10 avec le SDAGE (les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs de qualité et de quantité des eaux). Il en est de même pour le schéma régional des carrières11 et les documents d’urbanisme12. Les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec le SDAGE. Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent quant à eux être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent directement être compatibles avec le SDAGE. Lorsque le SDAGE est approuvé, ces décisions administratives doivent être, si nécessaire, mises en compatibilité avec lui.
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doivent être compatibles13 ou rendus compatibles avec le SDAGE.
Cette notion de compatibilité est moins contraignante que celle de conformité puisqu’il s’agit d’un rapport de non contradiction avec les orientations fondamentales du SDAGE. Cela suppose que la décision ou le schéma ou plan concerné ne s’oppose pas aux objectifs du SDAGE.
La circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux donne une liste indicative des décisions administratives considérées comme concernant le domaine de l’eau. Le socle des « décisions prises dans le domaine de l’eau » comprend non seulement les décisions prises au titre de la police de l’eau mais également celles prises au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celles prises au titre de toute police administrative spéciale liée à l’eau dont les autorisations et déclarations valent autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau.
10 Article L.212-1 XI du code de l’environnement
11 Article L.515-3 III du code de l’environnement
12 Article L.111-1-1 du code de l’urbanisme
13 Article L.212-3 du code de l’environnement Page 16 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
A l’inverse, le SDAGE n’est pas opposable à des décisions administratives hors du domaine de l’eau comme les autorisations de défrichement ou les permis de construire. Il n’est pas non plus opposable à des activités ou pratiques qui ne relèvent pas d’une décision administrative, comme par exemple des travaux inférieurs au seuil de déclaration de la loi sur l’eau (un remblai en lit majeur d’un cours d’eau d’une surface soustraite à l’expansion des crues inférieure à 400 m², la création d’un plan d’eau de moins de 1 000 m², la destruction d’une zone humide d’une surface inférieure à 1 000 m²…), le choix des cultures ou du mode d’exploitation d’un agriculteur, les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.
Le SDAGE ne peut pas créer ou modifier des procédures administratives qui sont définies par des textes supérieurs (loi, décret). Il ne peut par exemple pas demander de soumettre à autorisation une activité soumise au régime de la déclaration au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement (police de l’eau). Il ne peut pas non plus modifier le contenu du dossier de demande d’autorisation loi sur l’eau prévu à l’article R.214-6 du code de l’environnement. En revanche, il oriente les décisions qui doivent être compatibles avec les objectifs et les dispositions qu’il contient.
1.1.3. Le lien avec le plan d’aménagement de
développement durable de la Corse (PADDUC)
L’Assemblée de Corse, qui a compétence14 pour approuver le SDAGE, a confirmé par délibération n°19/424 AC en date du 28 novembre 2019 son souhait que soient pris en compte pour sa révision les politiques définies par l’Assemblée de Corse et le PADDUC.
Ces politiques concernent essentiellement trois volets du développement : le schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne (SADPM), déclinaison du plan montagne du PADDUC (délibération n°17-050 AC du 24 février 2017), les programmations pluriannuelles de l’énergie 2019-2023 et 2024-2028 (délibérations n° 15/254 AC du 29 octobre 2015 et n°19/378 AC en date du 25 octobre 2019 - décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 modifié et délibération XX AC du XXXX)et le nouveau schéma d’aménagement hydraulique de la Corse (délibération n°20/114 AC du 31 juillet 2020).
Le PADDUC, approuvé par délibération n°15/235 AC du 2 octobre 2015 et qui comprend le schéma d’aménagement territorial de l’île, vaut en particulier schéma régional de cohérence écologique (trame verte et bleue) et schéma de mise en valeur de la mer. Le SDAGE et le PADDUC sont compatibles.
Le schéma de mise en valeur de la mer fixe les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. Il détermine la vocation générale des différents secteurs de l’espace maritime et des différentes zones côtières, notamment celles affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les mesures de protection du milieu marin.
Le schéma régional de cohérence écologique a pour objectif principal l’identification des trames verte et bleue.
Le schéma d’aménagement territorial, constitue la déclinaison concrète et une illustration précise des orientations politiques retenues. C’est aussi un outil d’aménagement du territoire qui vise à proposer une organisation spatiale des activités, des emplois, des équipements... pour mettre le projet de développement à exécution. Il s’attache à déterminer la vocation des sols en tenant compte des caractéristiques et des potentiels des territoires et en organisant la compatibilité ́ et la complémentarité ́ entre les différents usages de l’espace.
Les orientations du PADDUC dans les domaines qui concernent la politique de l’eau et des milieux aquatiques comme les aménagements hydrauliques, la préservation de la biodiversité, la gestion et la prévention des risques, la gestion durable de la ressource en eau ou encore la préservation des écosystèmes marins, sont intégrées dans les orientations fondamentales concernées du SDAGE.
14 Article L.4424-36 du code général des collectivités territoriales Page 17 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.2. Présentation du bassin de Corse, territoire
d’élaboration et d’application du SDAGE
1.2.1. Caractéristiques générales
Le bassin comprend la Corse dans son ensemble et s’étend jusqu’à la limite des eaux territoriales.
La Corse est scindée en deux par une échine montagneuse orientée NN0-SSE. Celle-ci constitue une limite topographique, hydrographique, historique et administrative puisque recoupant très largement la limite entre les 2 départements, Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Surface : 8 722 km2
Longueur : 183 km - Largeur : 83 km
2 départements
360 communes, dont 98 communes littorales
Point culminant - Monte Cinto 2 706 m
120 sommets > 2 000 m
Altitude moyenne 568 m
39 % du territoire d’altitude > 600 m
3 000 km de cours d’eau
1 000 km de côtes Page 18 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.2.2. Spécificités du bassin de Corse
L’isolement en limite orientale de la Méditerranée occidentale, la large exposition aux vents, la disposition de son arête montagneuse qui fait écran, font que la Corse est copieusement arrosée, de plus de 900 mm par an soit plus de 8 milliards de m³ d’eau. Il existe toutefois une forte hétérogénéité spatiale entre la montagne (1 600 mm) et le littoral (inférieur à 600 mm) ainsi que de fortes variations temporelles. A la variation saisonnière se superpose une variation interannuelle caractéristique du climat méditerranéen qui affecte la Corse et peut être à l’origine d’épisodes orageux parfois très violents et de forte intensité. Le fort ensoleillement et l’existence de vents violents sont des facteurs favorables à une forte évapotranspiration.
Altitude élevée des massifs montagneux, pente forte, substratum géologique, nature des sols, irrégularité et abondance des précipitations, génèrent des régimes hydrauliques torrentiels, avec des écoulements particulièrement violents et soudains lors des épisodes orageux, ainsi qu’une activité érosive forte. Les matériaux transportés sont déposés sur les zones de plus faible pente ou évacués en mer, où ils contribuent à la stabilité des plages.
La forte variabilité temporelle du climat se traduit au niveau de l’hydrologie. En effet, les débits moyens mensuels présentent de fortes variations entre des maximums, lors des pluies d’automne, et des étiages en période estivale. Ils peuvent se maintenir durant plusieurs mois sous le seuil des 10 % du module et il n’est pas rare que certains cours d’eau se retrouvent à sec. Il ne subsiste alors qu’une faible circulation d’eau dans la couche d’alluvions.
L’ancienneté de l’isolement géographique de la Corse, tout en favorisant l’émergence d’espèces animales et végétales spécifiques (espèces endémiques), a provoqué une sélection sévère et limité la diversité des espèces. Il n’y a que huit espèces de poissons autochtones en Corse, (à comparer aux soixante-treize espèces du réseau fluvial continental), dont trois espèces sont très répandues, la truite macrostigma, l’anguille et la blennie fluviatile.
Relief, climat, hydrologie sont à l’origine d’une grande diversité d’unités paysagères (cascades, gorges, défilés…) qui constituent des milieux remarquables et attractifs pour de nombreuses activités humaines.
1.2.3. Population
Avec ses 330 455 habitants recensés au 1er janvier 2016, la Corse affiche la plus faible densité de population de France métropolitaine. Cependant, sur la période 2013-2016, la croissance annuelle de population est deux fois supérieure à la moyenne nationale (évolution de 1,05%/an contre 0,4% au niveau national). Cette croissance est plus ou moins marquée selon les territoires. Seules les petites communes de moins de 500 habitants situées en dehors d’une aire urbaine perdent des habitants.
La zone côtière définit un espace littoral à fort enjeu, Le linéaire côtier, qui s’étend sur plus de 1 000 km, concentre 81% de la population de l’île. De plus, 30 % de l’urbanisation se concentre à moins d’1 km du rivage. Cette zone inclut les deux grandes agglomérations, Bastia et Ajaccio, mais également Porto-Vecchio et le duo Calvi - L’Ile Rousse qui se développent grâce notamment à leur vocation touristique. Parmi les 55 communes de plus de 1 000 habitants, seule Corte se situe à l’intérieur de l’île. Ainsi, 60% de la population vit sur 10% du territoire, en raison notamment du relief montagneux.
La population, concentrée dans les grandes villes et leurs périphéries (Bastia et Ajaccio), révèle une métropolisation autour de l’axe « Bastia-Corte-Ajaccio » qui montre une forte attractivité ́ .
Cette tendance est à l’origine d’une forte périurbanisation, qui soulève des questions en matière d’infrastructures et pèse ainsi sur l’environnement et le foncier. En revanche, l’espace rural, qui couvre près de 80% du territoire régional, ne regroupe de 39% de la population résidente.
A cette population permanente s’ajoute une forte population saisonnière, la capacité d’accueil journalière étant d’environ 440 000 personnes (contre 378 000 en 2008). Les fortes capacités touristiques se concentrent principalement le long du littoral, notamment dans des microrégions comme la Balagne et la région Sud Est (Porto-Vecchio – Bonifacio). De fortes capacités d’accueil sont aussi présentes dans les principales agglomérations de l’île (Bastia-Corte-Ajaccio). Page 19 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.2.4. Economie du bassin
En 2015, le produit intérieur brut15 de la Corse s'élève à 8,87 milliards d'euros. Après une phase de forte croissance en volume depuis 1997, le PIB stagne à partir de 2011. Avec 26 954 euros, le PIB par habitant reste 4% en deçà de la moyenne française hors Ile de France. L'écart s'est toutefois fortement réduit en dix ans : il était de 15% en 2004.
Le nombre d’emplois en Corse n’a cessé de croître ces 10 dernières années (passant de 107 000 en 2006 à 125 000 en 2016), soit une augmentation de 17% en 10 ans. Le nombre d’emplois est en hausse avec un rôle particulier des secteurs tertiaire (80% de la valeur ajoutée en 2016) et de la construction comme piliers de l’économie insulaire. Depuis 1990, l'emploi total progresse à un rythme plus soutenu qu'au niveau national (+50% contre +16%). Cette tendance favorable profite aux deux départements mais l'emploi se développe davantage en Corse-du-Sud (+53%) qu'en Haute-Corse (+47%).
L'emploi salarié concentre 85% des emplois et se répartit principalement entre le tertiaire marchand et le secteur administratif. La construction constitue un autre pan important de l'économie avec un poids en emplois salariés deux fois plus important qu'à l'échelle nationale. En revanche, l'industrie reste peu développée.
Le tertiaire marchand bénéficie notamment de l’importance des activités touristiques et représente 43,6% des emplois. Le tourisme constitue une part essentielle de l’économie insulaire avec 3 millions de visiteurs et environ 35 millions de nuitées annuelles. En 2017, ce sont près de 8,17 millions de passagers qui sont venus en Corse, contre moins de 1 million en 1960. Le taux de croissance annuel de la population touristique est de 4,5% durant cette période. Au cours de ces dix dernières années, la période de fréquentation touristique s’est fortement étirée pour atteindre environ 6 mois, même si elle reste concentrée sur la période estivale (juillet et août), qui représente encore la moitié des nuitées.
L’activité ́ touristique occupe une place déterminante pour le territoire et représente un enjeu économique et social majeur pour le développement de l’île. Elle génère 4 000 emplois annuels et 18 000 emplois saisonniers.
Le tertiaire non-marchand (administration publique, enseignement, santé...) fournit également une grande partie des emplois à hauteur de 36%.
Le secteur du BTP joue aussi un rôle déterminant dans l’économie. Il représente 10,5% de la valeur ajoutée totale bien qu’en très légère baisse ces 2 dernières années.
Enfin, la part du secteur agricole dans les emplois reste faible, environ 4%, mais en légère hausse ces dernières années avec notamment une augmentation de 17,5% des installations de jeunes agriculteurs en 2016.
L’élevage est important dans l’agriculture insulaire. Il représente plus de 61% des exploitants et plus de 87% des superficies. La production animale insulaire est basée essentiellement sur une conduite d’élevages en mode extensif.
15 D’un point de vue environnemental, le produit intérieur brut n’est pas le meilleur indicateur de richesse, dans la mesure où la
production économique consomme en partie le stock de ressources naturelles et n’en tient pas compte, mais nous ne disposons pas des valeurs du PIB vert qui tient compte des effets sur l'environnement.
0
50000
100000
150000
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nombre d'emplois en Corse
(données INSEE)
Agriculture Industrie Construction Tertiaire marchand Tertiaire non marchand Page 20 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
L’agriculture corse est principalement axée autour d’une agriculture de montagne traditionnelle tournée vers l’élevage, la culture de châtaigniers et d’oliviers. En revanche, l’agriculture de plaine est plutôt tournée vers la production végétale, fruitière et viticole. La viticulture est la première production végétale de l’île, suivie par la production d’agrumes.
1.2.5. Principales ressources en eau du bassin – référentiel
des masses d’eau
Eaux de surface
Le référentiel des masses d’eau de surface est identique à celui du SDAGE 2016-2021. Il comprend au total 234 masses d’eau de surface.
Répartition des masses d'eau de surface corses par type (nombre de masses d’eau)
Types de masses
d'eau
Masses d’eau naturelles
(MEN)
Masses d’eau fortement
modifiées (MEFM)
Ensemble des
masses d'eau
Cours d'eau 205 5 210
Plans d'eau 0 6 6
Eaux côtières 14 0 14
Eaux de transition 4 0 4
TOTAL 223 11 234
Liste des masses d'eau désignées masses d’eau fortement modifiées (MEFM)
Code et libellé de la masse
d'eau Activités spécifiées
Type de modification
physique
FREL131 Lac de Tolla Stockage d'eau
(hydroélectricité, AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FREL132 Retenue de Figari Stockage d'eau (AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FREL133 Retenue de
Calacuccia
Stockage d'eau
(hydroélectricité, AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FREL134 Retenue de l'Alesani Stockage d'eau (irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FREL135 Retenue de Codole Stockage d'eau (AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FREL140 Retenue de
l'Ospédale Stockage d'eau (AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FRER31a Rizzanese de sa
source au barrage du
Rizzanese
Stockage d'eau
(hydroélectricité, AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FRER36 Le Prunelli du
barrage de Tolla à la
mer Méditerranée
Stockage d’eau
(hydroélectricité, AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FRER53 Reginu aval Stockage d'eau (AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FRER69a Le Golo du barrage
de Calacuccia à la
restitution
Stockage d’eau
(hydroélectricité, AEP, irrigation) Seuils / barrage / réservoir
FRER69b Le Golo de la
restitution à la
confluence avec
l'Asco
Stockage d'eau
(hydroélectricité) Seuils / barrage / réservoir Page 21 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Par ailleurs, environ 24 000 ha de zones humides incluant de nombreux lacs de montagne d’origine glaciaire, de dimension modeste, sont cartographiés à ce jour. Page 22 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 23 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Eaux souterraines
Le référentiel, est identique à celui du SDAGE 2016-2021. Il comprend 15 masses d’eau.
Liste des masses d’eau souterraine
Toutes les masses d’eau souterraines du bassin sont affleurantes. Certaines peuvent être recouvertes par des masses d’eau alluviales sur des portions très réduites en surface.
A noter que trois masses d’eau, FREG214, FREG333 et la FREG131 sont constituées par un empilement de formations en plusieurs couches favorable à une protection naturelle de ces ressources.
Code de la masse
d’eau Libellé de la masse d'eau
FREG131 Formations miocènes du bassin de Bonifacio
FREG211 Flyschs éocènes de Solenzara
FREG214 Formations tertiaires de la Plaine-Orientale
FREG333 Formations miocènes du golfe de Saint-Florent
FREG335 Alluvions de la Plaine de la Marana-Casinca (Bevinco, Golo, Plaine de Mormorana, Fium'Alto)
FREG398 Alluvions des fleuves côtiers de la Corse alpine (Aliso et Poggio, Strutta, Fium'Albinu, Tollare, Meria, Luri, Pietracorbara, Sisco, Petrignani, Bucatoggio)
FREG399 Alluvions des fleuves côtiers de la Plaine-Orientale (Alesani, Bravona, Tavignano, Fium'Orbo et Abatesco, Travo)
FREG400 Alluvions des fleuves côtiers de l'Extrême Sud (Solenzara, Tarco, Cavo, Oso, Stabiacciu et Pietroso, Figari)
FREG401 Alluvions des fleuves côtiers du Taravo, du Baracci et du Rizzanese
FREG402
Alluvions des fleuves côtiers du nord-ouest de la Corse (Ostriconi, Régino, Algajola, Fiume Secco et Figarella, Fango, Girolata, Tuara, Bussaglia, Chiuni, Sagone, Liamone, Liscia, Gravona et Prunelli)
FREG605 Formations métamorphiques du Cap-Corse et de l'Est de la Corse
FREG606 Formations métamorphiques et Eocène détritique de Balagne
FREG619 Socle granitique du nord-ouest de la Corse
FREG620 Socle granitique du Taravo et de l'Alta-Rocca
FREG621 Socle granitique de l'Extrême Sud de la Corse Page 24 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 25 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.3. Gouvernance et procédure d’élaboration
Le SDAGE est élaboré et adopté par le comité de bassin, puis approuvé par l’Assemblée de Corse16. Le préfet coordonnateur de bassin élabore et arrête le programme de mesures, après avoir consulté le comité de bassin17.
1.3.1. La gouvernance de bassin
1.3.1.1. Le comité de bassin et ses instances de travail et de concertation
Le comité de bassin est l’instance responsable de l’élaboration du SDAGE dont les travaux sont conduits à l’initiative de la Collectivité de Corse. Il s’appuie sur des groupes de contributeurs et de concertation.
Pour élaborer le SDAGE et le programme de mesures et suivre leur mise en œuvre, le comité de bassin sollicite son secrétariat technique, animé par la Collectivité de Corse (Mission Eau), l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse et les services de l’État chargés de l’environnement (DREAL - Délégation de bassin), élargi aux établissements publics de l’État et de la CdC : l’office français de la biodiversité (OFB), l’office d’équipement hydraulique (OEHC), l’office de l’environnement (OEC) et l’office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) ; il s'appuie en outre sur les missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN)18.
1.3.1.2. Une dynamique collective à poursuivre
Le comité de bassin a sollicité l’expertise et le savoir-faire des acteurs locaux pour l'élaboration de l’état des lieux, des objectifs du SDAGE et du programme de mesures (PDM). Ils sont ainsi le fruit d’une large concertation.
Cette étape de co-construction avec les acteurs locaux présente un double objectif : faire que le SDAGE et le programme de mesures soient en concordance avec les réalités de terrain et qu’ils soient établis en cohérence avec les politiques de gestion locale de l’eau menées dans le bassin.
En effet, la bonne mise en œuvre du SDAGE implique que les acteurs du bassin s’engagent à une intégration effective de ses objectifs dans l'exercice de leurs missions en utilisant les différents moyens d’actions qui relèvent de leur domaine de compétence : réglementation, programmation et financement mais aussi communication appropriée, sensibilisation et éducation, animation technique, expérimentation et échanges d'expériences.
Plusieurs catégories d'acteurs ont un rôle de "relais du SDAGE" tout particulier à jouer :
• les services de l'État, notamment ceux qui interviennent dans le domaine de l'eau (DREAL, DDTM) et qui, avec leurs plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT), pilotent la mise en œuvre des actions du programme de mesures et prennent des décisions qui doivent concourir aux objectifs du SDAGE (application du volet réglementaire du programme de mesures, prise en compte des dispositions du SDAGE dans les actes réglementaires…) ;
• les structures de gestion qui conduisent des démarches locales, notamment de type SAGE, essentielles pour la réalisation du programme de mesures, pour la concertation et la coordination des politiques menées par les différents acteurs (urbanisme, activités économiques…) du territoire concerné ;
• la Collectivité de Corse et ses offices, ainsi que l'agence de l'eau, principaux financeurs dans le domaine de l'eau, dont les interventions doivent contribuer à la réalisation des actions prioritaires pour l'atteinte du bon état des eaux ;
• les maîtres d’ouvrage d’aménagements et de projets dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, qu’ils soient publics (collectivités, établissements publics…) ou privés (industriels, agriculteurs…).
16 Article L.4424-36 du code général des collectivités territoriales
17 Article L.212-2-1 du code de l'environnement
18 Mission interservices de l’eau et de la nature qui représente un lieu d’échange et de coordination entre les services de police
de l’eau et les établissements publics pour animer et suivre la mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature. Page 26 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Au-delà de ce premier cercle, la réussite du SDAGE exige aussi l'engagement d’autres acteurs dans un souci de cohérence des politiques publiques :
• les acteurs intervenant hors du domaine de l'eau, mais dont l'activité intéresse l'eau comme les acteurs de l'urbanisme, le parc naturel régional, les opérateurs fonciers, etc. et qui doivent travailler avec les acteurs de l'eau pour garantir le maintien ou la reconquête durable du bon état des eaux et une gestion équilibrée de la ressource ;
• les financeurs hors du domaine de l'eau (Collectivité de Corse et Etat notamment) qui sont invités, dans les domaines de l'aide au développement local, de la politique des transports, de l'énergie… à soutenir les filières axées sur la prévention des pollutions à la source et la sobriété des usages de l’eau pour agir en synergie avec les objectifs du SDAGE ;
• la communauté scientifique et les bureaux d'études, dans la mesure où les travaux d'élaboration du SDAGE ont mis en évidence le besoin de poursuivre l’amélioration de la connaissance dans différents domaines.
Les instances de concertation locale de l’eau (CLE …) et les comités de pilotage locaux (dans le cadre des PTGE, pour la mise en œuvre de la GeMAPI…), qui permettent le développement des échanges entre différents groupes d’acteurs, sont des lieux privilégiés pour organiser l’engagement des différents acteurs à l’échelle d’un territoire.
Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre du SDAGE, il importe aussi d’assurer le transfert des acquis et de valoriser les expériences. Les services doivent veiller à ce que l'ensemble des informations, ressources documentaires et éléments de référence (données, méthodes…) au regard des enjeux du SDAGE, soient systématiquement mis à disposition et servent de support à des actions d'information, de formation et d'échange d'expériences ; les guides et notes techniques du SDAGE constituent l'un de ces supports. Toutes ces données, ainsi que les documents officiels produits au niveau du bassin tels que l’état des lieux, le SDAGE, le programme de mesures, les documents d’accompagnement, l’évaluation environnementale, sont mis à disposition sur le site internet du bassin de Corse : www.corse.eaufrance.fr.
1.3.2. Les grandes phases de la procédure d’élaboration du
SDAGE
La procédure et le calendrier d’élaboration du SDAGE sont encadrés par les articles L.212-2 et R.212-6 du code de l’environnement et par la délibération n°19-424 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 novembre 2019 prise en application de l’article L.4424-36 du code général des collectivités territoriales et relative à la procédure de révision du SDAGE.
1.3.2.1. Les acteurs consultés
La directive cadre européenne sur l’eau demande la participation active des acteurs de l’eau et la consultation du public sur la synthèse des questions importantes, le calendrier et le programme de travail puis sur les projets de SDAGE et de programme de mesures.
Le comité de bassin consulte pour cela :
• les assemblées : le Comité national de l'eau, le Conseil supérieur de l'énergie, l’Assemblée de Corse, son conseil économique social, environnemental et culturel, les chambres consulaires, les commissions locales de l’eau, le parc naturel régional, ainsi que, en complément de la liste réglementaire, la chambre des territoires, le comité territorial de la biodiversité et les 19 établissements publics de coopération intercommunale insulaires ;
• le public : afin de répondre aux dispositions de la convention internationale d’Aarhus19 qui vise à renforcer le niveau d’information et la capacité de participation dans les domaines touchant à l’environnement.
De plus, en dehors des obligations réglementaires, les acteurs locaux sont sollicités tout au long de la démarche comme par exemple lors de la consultation technique sur l’état des lieux et des réunions locales pour l’élaboration du programme de mesures, des orientations fondamentales et des objectifs des masses d'eau.
19 Ratifiée en France le 12/09/2002. Page 27 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Ces consultations visent plusieurs objectifs :
• sensibiliser aux problèmes et à la situation de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin ;
• s’assurer du partage du diagnostic et obtenir des propositions d’actions locales ;
• recueillir l’avis du public sur les orientations fondamentales et leurs dispositions, les objectifs et les mesures proposées ;
• d’une façon générale, renforcer la transparence concernant les décisions prises, les actions engagées et leurs résultats.
L’organisation des consultations s’est appuyée formellement sur une information officielle par voie de presse, l’ouverture d’un questionnaire en ligne et une mise à disposition des documents dans les lieux publics (sièges de la CdC, de la DREAL et de l’agence de l’eau) ainsi que sur le site Internet www.corse.eaufrance.fr. Page 28 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.3.2.2. Le calendrier
2021
2020
OCTOBRE 2020
Adoption du projet de SDAGE et
Avis du comité de bassin sur
le projet de programme de mesures
2019
CONSULTATIONS
Évaluation de l’état des masses d’eau
VALIDATIONS
NOVEMBRE 2019
Adoption de l’état des lieux
par le Comité de bassin
Approbation par l’Assemblée de Corse
Approbation du SDAGE par l’Assemblée de Corse
et du programme de mesures par le Préfet
coordonnateur de bassin
AVANT le 22 DECEMBRE 2021 (sous réserve)
NOVEMBRE 2018 – AVRIL 2019
Recueil des observations du public
et des assemblées locales sur
la synthèse des questions importantes
et le programme de travail
2018
Échéance pour l’atteinte des objectifs du
SDAGE 2016-2021
Échéance pour l’atteinte des objectifs du
SDAGE 2022-2027
SEPTEMBRE 2018
Adoption de la synthèse des questions
importantes et du programme de travail
… …
AVRIL – SEPTEMBRE 2018
Consultation technique sur l’évaluation du
risque de non atteinte des objectifs
environnementaux (RNAOE) des masses d’eau
2027
Adoption du SDAGE par le comité de bassin
FEVRIER – AOÛT 2021
Recueil des observations du public et des
assemblées sur les projets de SDAGE et
de programme de mesures
2020
OCTOBRE 2019 – AVRIL 2020
Réunions du groupe de travail PDM
et du comité de suivi SDAGE
2021
NOVEMBRE 2020 – JANVIER 2021
Consultation de l’autorité
environnementale sur les projets de
SDAGE et de programme de mesures Page 29 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.4. Sensibilisation aux enjeux de l’eau et éducation à
l’environnement : un complément nécessaire pour
favoriser la mise en œuvre du SDAGE
L’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE nécessite la mobilisation de tous les citoyens ainsi que l’évolution des comportements individuels et collectifs.
Aussi, la sensibilisation et l’éducation à l’eau doivent permettre de développer la prise de conscience de la valeur du patrimoine lié à l’eau et aux milieux aquatiques, et de favoriser le passage à l’action pour la mise en œuvre des actions de préservation ou de restauration des milieux aquatiques.
Cela suppose un travail de pédagogie sur les notions fondamentales de l’eau : bassin versant, cycle de l’eau, intérêt et fonctionnement des milieux aquatiques, impacts des activités humaines et du changement climatique sur l’eau et les milieux aquatiques, importance de la préservation de la ressource en eau en qualité et en quantité pour l’exercice des activités économiques.
Les actions de communication, de formation et de sensibilisation doivent être mises en place dans le cadre de démarches globales et de programmes d’actions cohérents. Pour être efficace, la sensibilisation doit être conduite par les acteurs du territoire, notamment dans le cadre des plans d’actions PTGE, et s’appuyer sur l’exemple local. Elles doivent associer et faire participer les habitants par des actions concrètes.
Elles portent sur les thèmes du SDAGE qui sont prégnants pour le territoire concerné. Elles sont mises en œuvre en accompagnement des actions de restauration des milieux menées sur ce territoire. Ainsi par exemple, dans une logique de prévention, elles pourront porter sur :
• les effets du changement climatique et les mesures d’adaptation pertinentes ;
• les économies d’eau ;
• les réductions à la source des pollutions ;
• la prise en compte de la perception des habitants pour des projets complexes (restauration morphologique ou restauration de la continuité par exemple).
Elles visent les habitants, les élus locaux et les usagers du territoire (agriculteurs, artisans, pêcheurs, autres pratiquants de loisirs liés à l’eau…), en vue notamment de l’acceptabilité sociale des nouveaux comportements face au changement climatique.
Pour compléter ces actions directement liées à la mise en œuvre des priorités du SDAGE, il est également nécessaire d’informer largement le public sur les enjeux de l’eau par des campagnes de communication par les média, par exemple lors d’évènements (journée mondiale des zones humides, journée mondiale de l’eau…) et de façon plus régulière sur les sujets d’actualité sur l’eau (état des eaux, sècheresse par exemple).
Les actions d’éducation à l’eau et à l’environnement conduites en milieu scolaire doivent être menées en lien avec les acteurs du monde éducatif (enseignants, associations) et le soutien des collectivités locales. Page 30 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Chapitre 2
ORIENTATIONS FONDAMENTALES
ET DISPOSITIONS ASSOCIEES Page 32 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Suite à une large consultation du public et des assemblées, du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019, le comité de bassin de Corse a pris acte le 19 novembre 2019 des avis sur la synthèse des questions importantes et de leur prise en compte pour l’actualisation des orientations fondamentales du SDAGE.
Questions importantes
QI
1 : Eau et changement climatique
QI 2 : Gestion quantitative QI 3 : Pollution de l’eau QI 4 : Zones humides QI 5 : Milieux aquatiques et inondation QI 6 : Gouvernance et efficacité des politiques de l’eau
OF O : Anticiper et s’adapter au changement
climatique
Orientations fondamentales
OF 1 : Assurer l’équilibre quantitatif de la ressource en
eau en anticipant les conséquences du changement
climatique, les besoins de développement et
d’équipement
OF 2 : Lutter contre
les pollutions en
renforçant la
maîtrise des
risques pour la
santé
2A Poursuivre la lutte contre la pollution
2B
Evaluer, prévenir et
maîtriser les risques pour
la santé humaine
OF 3 : Préserver et
restaurer les
milieux aquatiques,
humides et littoraux
en respectant leur
fonctionnement
3A
Préserver et restaurer le
fonctionnement des
milieux aquatiques et
littoraux
3B
Intégrer la gestion des
espèces de la faune et de
la flore dans les politiques
de gestion de l’eau
3C
Préserver, restaurer et
gérer les zones humides
pour garantir leurs
fonctions et les services
rendus
3D Préserver et restaurer les écosystèmes marins
OF 4 : Conforter la gouvernance pour assurer la
cohérence entre aménagement du territoire et gestion
durable de l’eau
OF 5 : Réduire les risques d’inondation en s’appuyant
sur le fonctionnement naturel des milieux aquatiques Page 33 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les questions importantes ont eu pour objectif d’identifier les points essentiels sur lesquels le contenu du SDAGE devait évoluer pour faciliter l’atteinte des objectifs (freins à éviter, facteurs favorables ou nouveaux leviers d’action…).
Le tableau ci-avant illustre les correspondances entre les questions importantes et les orientations fondamentales. Il en ressort que l’adaptation au changement climatique et la mise en place d’une gouvernance efficiente représentent des leviers transversaux et structurels pour l’ensemble des enjeux de gestion de l’eau en Corse. Page 34 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°0
ANTICIPER ET S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
La Corse, de par ses caractéristiques géomorphologiques (reliefs escarpés, pluviométrie importante à certains moments de l'année, fortes périodes de sécheresse, vents violents, nombreux massifs forestiers et larges couverts de maquis, urbanisation littorale), est soumise à de nombreux risques naturels tels que les inondations, les feux de forêt, l’érosion des sols et du trait de côte, les éboulements et les glissements de terrain.
Ces phénomènes, dont la fréquence et l'intensité devraient augmenter avec les effets prévisibles du changement climatique, particulièrement sensibles en région méditerranéenne et majorés par la présence humaine (urbanisation en zone inondable, artificialisation des sols), induisent des vulnérabilités « physiques » pour les écosystèmes et des vulnérabilités économiques et sociales liées aux usages, qui seront variées selon les secteurs et les territoires.
Le changement climatique vient donc renforcer les préoccupations relatives à la satisfaction des besoins des usages économiques et à la préservation du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Les connaissances actuelles fournissent des projections sur les évolutions climatiques, dont certaines sont encore discutées. Les conclusions du plan de bassin d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau adopté en septembre 2018 par le comité de bassin permettent toutefois de dégager des tendances.
Les spécificités corses
Le bassin de Corse présente des caractéristiques spécifiques susceptibles de renforcer les impacts du changement climatique :
• le climat méditerranéen associé au relief montagnard conduisant à des régimes hydrologiques d’ores et déjà caractérisés par des étiages sévères et des crues violentes ;
• une partie du littoral, localement soumis à des risques de submersion marine et d’érosion (environ 10 % du linéaire côtier) ;
• une forte croissance démographique et des pics de fréquentation touristique avec les pressions supplémentaires associées (prélèvements, rejets, artificialisation, déchets) concentrés sur le littoral et notamment les deux aires urbaines de Bastia et d’Ajaccio ;
• une agriculture fortement consommatrice d'eau et dépendante de la disponibilité immédiate de la ressource.
Les grandes tendances
Un réchauffement général et un cycle hydrologique modifié
La Méditerranée est un des secteurs au monde les plus concernés par le réchauffement climatique. En Corse, les températures augmentent et continueront d’augmenter, en particulier en période estivale. Cette augmentation va se généraliser et sera plus marquée en été où elle pourrait atteindre +1,5 à +2 °C à horizon proche (2021-2050).
En ce qui concerne les précipitations, les projections montrent que le climat futur alternera des périodes de sécheresse météorologiques et des épisodes de précipitations intenses même si les cumuls annuels présenteront une baisse peu marquée. On note un signal sensible sur la baisse des précipitations d’été et une diminution attendue de l’enneigement notamment aux altitudes supérieures à 1500 m. Page 35 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Une augmentation du risque d’incendies
L’augmentation attendue des températures ainsi que des phénomènes de fortes chaleurs et de sécheresse, devrait impliquer une aggravation du risque incendie, avec une extension des surfaces incendiées et des impacts associés, notamment sur la diminution de la biodiversité. Elle laisse également présager une mutation du couvert végétal qui s’orientera vers des formations végétales plus héliophiles ou xérophiles toujours plus sensibles à la propagation des incendies. Ces ingrédients augmentent encore les risques « grand feu » et « feux hivernaux ». Combinés à une fréquentation croissante des milieux naturels et à un habitat parfois diffus, ils ont pour corollaire la mise en danger accrue des personnes et des biens.
Un renforcement du risque d’inondation, d’érosion et de submersion marine
Concernant l’évolution des précipitations extrêmes, les scientifiques n’observent pas de tendance nette et ont des difficultés à modéliser les projections futures, compte tenu du caractère intrinsèquement aléatoire de ces phénomènes. Mais quelques signaux invitent à la prudence et à envisager une intensification des pluies extrêmes, lesquelles peuvent favoriser les inondations et conduire à une hausse de la vulnérabilité des territoires déjà exposés et fortement urbanisés.
L’élévation du niveau de la mer Méditerranée s’est accélérée au cours du XXème siècle. La vitesse d’élévation devrait continuer à augmenter entraînant une montée du niveau de la mer Méditerranée de +50 à +80 cm à la fin du siècle. Il reste difficile d’en préciser les impacts sur les phénomènes d’érosion et d’accrétion. Mais ce phénomène associé à une modification possible du régime des vagues devrait entraîner une augmentation des risques côtiers. Les risques d’érosion et de submersion marine, s’ils ne concernent actuellement qu'environ 10% du littoral corse, pourraient devenir plus prégnants dans certaines zones, notamment si l’augmentation de la fréquence des tempêtes se confirme.
Amplification de l’évapotranspiration et assèchement des sols
L’amplification de l’évapotranspiration et l’assèchement des sols peuvent conduire à une réduction des volumes d’eau pour les zones humides, la recharge des nappes et les débits des cours d’eau. Les sécheresses agricoles seront plus intenses, plus fréquentes, plus sévères et plus longues.
Des problèmes renforcés pour la disponibilité de la ressource
Les projections d’évolution, en termes d’élévation des températures, de l’évapotranspiration et de diminution de l’humidité des sols, sont très marquées en Corse. Le réchauffement et l’assèchement suffisent à induire une diminution des débits, avec en particulier l’aggravation et l’allongement des étiages. La recharge des eaux souterraines par les précipitations et l’infiltration des cours d’eau devrait également diminuer. En conséquence, la ressource en eau tendra à se raréfier sous l’effet combiné de ces facteurs. Les tensions, notamment estivales, qui en découlent et que l’on peut déjà observer aujourd’hui autour de la ressource en eau devraient augmenter dans le futur. Les projections disponibles à l’horizon 2070 sont cohérentes concernant les débits annuels moyens : ils devraient diminuer de -10 à -40 %. Les baisses de débits seraient plus marquées en période printanière et automnale, la période estivale présentant déjà des débits très faibles. La conséquence en serait une extension de la période de basses eaux qui démarrerait plus tôt et finirait plus tard.
Des impacts sur les milieux naturels, les espèces et leurs habitats
La Corse est caractérisée par des milieux naturels variés avec ses hautes montagnes, ses forêts, ses zones humides, ses zones côtières et son milieu marin, qui abritent une grande diversité faunistique et floristique. Le réchauffement et l’assèchement seront les premiers facteurs de vulnérabilité des écosystèmes aquatiques et humides.
Il est reconnu que l’impact des activités anthropiques sur la biodiversité aquatique devrait rester supérieur à celui du changement climatique. Mais le changement climatique apporte une pression supplémentaire sur cette biodiversité. Il aura des conséquences directes sur la faune aquatique avec une évolution des zones de répartition, le développement d’espèces exotiques envahissantes, une dégradation sanitaire de certaines populations piscicoles …
Les zones amont des cours d’eau deviendront des espaces refuge pour de nombreuses espèces. Cela renforce le besoin de conservation et d’accessibilité de ces espaces. Les zones humides, quant à elles, seront principalement affectées par l’augmentation de l’assèchement.
En milieu marin, l’impact du changement climatique sur la température et le régime des vents devrait perturber le mélange des eaux côtières de surface et impacter la production de plancton et potentiellement exposer le coralligène. Page 36 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les herbiers de posidonies sont déjà fragilisés et tendent à régresser. Compte tenu de leur importance sur le littoral de Corse et de leur rôle de frayère et nurserie pour de nombreuses espèces piscicoles, cette régression, que le changement climatique pourrait accélérer, peut avoir des conséquences importantes sur le maintien de la productivité marine.
Alors que la biodiversité corse représente un atout majeur pour le dynamisme de l’île, sa dégradation progressive pourrait conduire à long terme à la perte de ressources patrimoniales et économiques importantes.
Des incidences majeures sur les usages de l’eau et les activités économiques
Les usages liés à l’eau seront de fait fortement touchés. L’équilibre entre la pression de prélèvement d’eau et la capacité des cours d’eau et nappes à en fournir va être mis à mal par l’allongement de la période de basses eaux et la diminution de la recharge des aquifères, dans un contexte où l’évolution climatique va également augmenter le besoin d’eau. La forte saisonnalité de la demande en eau va rendre le problème aigu, en faisant correspondre les pics de demande en eau avec la période de moindre disponibilité de la ressource. Ce bilan incite à se préparer à une intensification des conflits d’usages et des situations de crise, ainsi qu’à reconsidérer les usages et leurs besoins en adoptant des comportements plus adaptés aux enjeux.
Il invite aussi à reconsidérer l’impact des pollutions et des activités humaines sur une biodiversité qui sera fragilisée par le réchauffement, la baisse des débits ou la montée des eaux marines.
Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les pressions anthropiques dont l’effet sur les écosystèmes aquatiques sera amplifié par le changement climatique.
Dans le domaine de la santé, le changement climatique peut entraîner le développement de conditions plus favorables aux vecteurs de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou le virus du Nil Occidental, mais également de bactéries et de virus pathogènes (pérennisation de l'infection par la fièvre catarrhale du mouton dont le vecteur est un insecte tropical, cas de bilharziose diagnostiqués sur des sites de baignade, développement des cyanobactéries dans les plans d’eau qui posent problème pour l’alimentation en eau potable ou brute et la baignade).
Ainsi, le système de gestion de l’eau présente différentes vulnérabilités aux effets du changement climatique qui induiront des dommages et des coûts associés.
Tous les territoires de Corse sont vulnérables au changement climatique, mais à des degrés et pour des enjeux différents. Les niveaux de vulnérabilité ont été caractérisés pour les différents enjeux par le plan de bassin d’adaptation au changement climatique, afin de distinguer les secteurs entre eux et d’identifier les territoires pour lesquels les changements ont le plus d’impacts, compte tenu de leur sensibilité actuelle. Ces changements justifient une réponse adaptée en termes de gestion. Les principales cartes de vulnérabilité figurent dans le résumé du plan d’adaptation au changement climatique disponible dans les documents d’accompagnement du SDAGE.
Les principes d’actions
Face à ces constats, l’adaptation au changement climatique réclame une réponse ferme tout en étant proportionnée et graduée dans le temps. Elle passe d’abord par des actions de réduction des causes de vulnérabilité aux effets du changement climatique et par le développement de capacités à faire face.
Il est possible d’agir et d’envisager des stratégies d’adaptation pour rendre le système plus résilient et capable de supporter les changements annoncés de manière durable et efficace.
Mener une action proportionnée à la hauteur des vulnérabilités
Les incidences du changement climatique nécessitent que des mesures de gestion soient prises de manière proportionnée à la vulnérabilité des territoires, qui dépend à la fois de l’intensité du changement climatique et de la sensibilité des territoires à ces changements. La mobilisation face au changement climatique nécessite de se fixer des échéances pour agir vite et des degrés d’effort ambitieux. Page 37 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Avant tout réduire les causes de vulnérabilité au changement climatique
Il est nécessaire de développer la résilience des territoires, en protégeant les écosystèmes. L’action doit s’attacher à lever autant que possible les causes de sensibilité des systèmes de gestion face au changement climatique.
Remettre l’eau au cœur des décisions publiques
Le changement climatique va remettre l’eau au premier plan des enjeux de société. Il importe donc que les mesures d’adaptation trouvent leur écho dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents de planification territoriale et toute politique d’aménagement du territoire.
Animer le partage équitable de l’eau et la solidarité entre les usagers de la ressource
Face aux hypothèses de réduction de la ressource en eau conjuguée à une demande qui va croître, les usagers ont un intérêt commun à s’organiser localement pour éviter que les comportements individuels n’aggravent les situations de tension.
Aller vers des usages plus sobres en eau
Quand la ressource se raréfie, les usages les moins gourmands en eau sont les moins vulnérables. Il importe de lutter contre le gaspillage d’eau, avec des dispositifs de prélèvement et d’alimentation en eau plus efficients. Il s’agit d’agir sur la performance des réseaux, mais aussi par une tarification de l’eau incitative. Par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour favoriser l’acceptabilité sociale des changements de comportement indispensables pour consommer moins et mieux.
Eviter la mal-adaptation
Pour lutter contre les effets du changement climatique, des aménagements ou infrastructures sont parfois envisagés, avec un coût potentiellement élevé et parfois des impacts environnementaux et sociétaux importants. L’action doit s’attacher à adopter une approche systémique et analyser les incidences de l’opération au-delà de l’ouvrage, afin d’éviter les transferts de vulnérabilité d’un système à un autre ou les investissements trop coûteux au regard du bénéfice attendu.
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
0-01 Elaborer des stratégies d’adaptation par territoire telles que les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
0-02 Engager prioritairement les actions dites « sans regret »
0-03 Modifier les modes de consommation pour un usage durable de l’eau
0-04 Tenir compte de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans tout projet d’aménagement
0-05 Renforcer la sensibilisation des acteurs et des citoyens sur les moyens d’agir
0-06 Mieux connaître pour agir mieux Page 38 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 0-01
Elaborer des stratégies d’adaptation par territoire telles que les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Toute stratégie territoriale doit être élaborée sur un périmètre pertinent et avec une gouvernance adaptée. Les secteurs prioritaires où il est nécessaire d’agir plus vite ou plus fort ont été identifiés selon la graduation de la vulnérabilité pour 5 enjeux environnementaux majeurs que sont : la disponibilité en eau, le bilan hydrique des sols agricoles, la biodiversité, le niveau trophique des eaux et les risques.
Les projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE), dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par délibération 19/ 380 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2019, reposent sur une approche globale et partagée de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle de territoires cohérents avec, pour objectif, l’atteinte d’un équilibre entre les ressources disponibles et les besoins aussi bien des usages que des milieux aquatiques pour préserver leur bon état de fonctionnement, en vue d’une gestion durable de l’eau.
Les PTGE s’appuient sur un principe d’action efficace et intégratrice de l’ensemble des enjeux identifiés dans le plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC). Les préconisations techniques doivent être proposées sur la base des principes d’actions du plan, en privilégiant l’analyse multicritères et au cas par cas, en vue de l’anticipation et de l’adaptation au changement climatique.
Ils doivent permettre d’établir un programme d’actions priorisées à partir d’analyses technico- économiques, de leur caractère « sans regret », ou encore de l’évaluation de leur coût/efficacité, comprenant à la fois les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE et celles relevant de l’adaptation au changement climatique pour les 5 enjeux majeurs du PBACC : la disponibilité en eau, le bilan hydrique des sols agricoles, la biodiversité, le niveau trophique des eaux et les risques.
Les territoires du PBACC cumulant le plus grand nombre de fortes vulnérabilités identifiés comme prioritaires dans la délibération de l’Assemblée de Corse sont Balagna Agriate, Bastia Bivincu, Meziornu et Capicorsu Nebbiu.
Pour chaque PTGE, élaboré sous l’autorité de la Collectivité de Corse mais porté par une structure locale (communauté de communes, commission locale de l’eau de SAGE, autre référent du territoire), un comité de pilotage regroupant des représentants de l’ensemble des usagers socio-économiques concernés (collectivités, acteurs locaux…) permettra d’instaurer un dialogue entre les acteurs du territoire qui doivent s’approprier cette démarche, qui constitue un outil de partage des enjeux et de partenariat.
Le comité de pilotage arrête le projet de territoire pour la gestion de l’eau qui fait l’objet d’une saisine, pour avis, de la commission administrative de bassin et du comité de bassin. Après validation définitive en comité de pilotage suite aux éventuelles observations émises, l’Assemblée de Corse prendra acte du PTGE.
Ce même comité conduira le suivi et l’évaluation continus des actions engagées, avec l’établissement tous les 6 ans d’un bilan de mise en œuvre du PTGE et d’indicateurs d’atteinte des objectifs.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) intègrent les plans d’actions issus des PTGE.
Disposition 0-02
Engager prioritairement les actions dites « sans regret »
Restaurer et préserver le bon état des masses d’eau est la meilleure façon de faire face au changement climatique et de préparer l’avenir tant pour les écosystèmes que pour les usages. Dès lors, toutes les recommandations et dispositions du SDAGE y concourent. La mise en œuvre des actions du programme de mesures contribuent directement ou indirectement à cet objectif d’adaptation. Page 39 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Economiser l’eau, sauvegarder les ressources existantes, limiter les facteurs d’assèchement des sols ou réduire les pollutions permettent aussi d’améliorer la résilience des milieux. Il faut laisser le temps à ces mesures préventives de faire leur effet.
Ces actions, qui gardent un bénéfice quelle que soit l’intensité du changement climatique, sont dites « sans regret ». Elles doivent être mises en œuvre en priorité, puisqu’elles sont bénéfiques tant pour l’atteinte du bon état des eaux que pour l’adaptation au changement climatique.
De même, l’application systématique du principe « éviter-réduire-compenser » dans les projets soumis à décision administrative permet de limiter les facteurs de vulnérabilité aux effets du changement climatique.
Disposition 0-03
Modifier les modes de consommation pour un usage durable de l’eau
Les usages de l’eau doivent planifier les nécessaires adaptations des filières et des techniques pour garantir leur durabilité face au changement climatique.
Compte tenu des effets attendus du changement climatique, les usages ou filières économiques doivent procéder à des changements ou se réorganiser. Ils doivent s’interroger sur leurs vulnérabilités propres et sur les nécessités de modifier leurs pratiques ou orientations stratégiques. Ils doivent également reconsidérer la nature de leur impact sur l’environnement, lequel peut amplifier les vulnérabilités pour les milieux aquatiques et pour les territoires. Ils doivent se fixer des objectifs pour optimiser les sollicitations et leurs pressions sur la ressource en eau.
Le SDAGE recommande qu’avec l’appui des instances et services de bassin, soit établi un inventaire des techniques et pratiques innovantes méritant d’être testées et que des expérimentations soient engagées, afin de proposer des solutions permettant de faire évoluer les activités et de développer leurs capacités à faire face. L’innovation est un enjeu fort d’une gestion durable de l’eau ; elle doit être technologique, mais aussi socio-économique.
Les systèmes de culture plus résistants à la sécheresse ou moins tributaires de l’irrigation seront privilégiés. Pour l’ensemble des variétés expérimentées, des cultivars adaptés au climat méditerranéen seront favorisés.
Une approche systémique des exploitations agricoles doit être privilégiée pour obtenir des modes de consommation et d’usage de l’eau pérennes et contribuant à une performance économique en plus de la performance écologique, dans une dynamique agro-écologique.
Pour éviter d’accélérer les phénomènes d’assèchement des sols, les pratiques culturales permettant de maintenir un couvert végétal qui peut ralentir le ruissellement et favoriser l’infiltration, ou préservant les propriétés naturelles des sols favorables à la réserve utile (travail du sol, techniques sans labour, agriculture de conservation, agriculture biologique, paillage, agroforesterie…) devront être développées.
Disposition 0-04
Tenir compte de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans tout projet d’aménagement
L’intégration des valeurs patrimoniales de l’eau dans les autres domaines d’action doit être renforcée, afin d’assurer une cohérence entre les différentes politiques d’aménagement du territoire, conformément aux préconisations du PADDUC, et de permettre une meilleure coordination et planification au niveau des besoins exprimés.
Cette recommandation s’applique tout particulièrement aux documents d’urbanisme pour lesquels la capacité d’accueil doit être évaluée en prenant en compte les caractéristiques et vulnérabilités des milieux aquatiques du périmètre étudié, aussi bien en ce qui concerne la disponibilité de la ressource, la capacité épuratoire et de résilience des milieux ou encore la limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols. La mise en œuvre de solutions fondées sur la nature doit être privilégiée. Page 40 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 0-05
Renforcer la sensibilisation des acteurs et des citoyens sur les moyens d’agir
Une mise en mouvement collective des acteurs des territoires et des usagers économiques est indispensable à une action convergente et efficace.
L’appropriation des enjeux par le public représente un des facteurs de la réussite. Pour cela il est nécessaire de produire des outils de sensibilisation, notamment pour faciliter l’acceptabilité sociale des nouveaux comportements à adopter face au changement climatique.
Les efforts doivent être conjugués pour alimenter une dynamique vertueuse. Une politique d’animation solide doit être conduite au niveau du bassin et de chaque territoire du PBACC. Les porteurs de cette animation, avec l’aide des services territoriaux de formation, devront mettre en place des formations ciblées sur les différents publics.
Disposition 0-06
Mieux connaître pour agir mieux
La stratégie d’adaptation au changement climatique doit composer avec l’incertitude incontournable sur l’amplitude et la répartition temporelle et spatiale des phénomènes. Les mesures d’adaptation doivent en conséquence être souples et progressives, afin de permettre leur réévaluation, au vu de l’ampleur réelle et quantifiée des effets du changement climatique, qui sera affinée avec le temps, le développement des connaissances scientifiques, l’évolution de la faune et de la flore indépendamment de toute activité humaine locale et l’évolution de la qualification de l’état des masses d'eau.
Dans ce contexte de changement global (climatique, démographique, économique), des démarches de prospective à long terme doivent être développées à l’initiative des acteurs de l’eau. Des outils concrets doivent ainsi être proposés au bénéfice des politiques publiques portées par l’État et la Collectivité de Corse, non seulement pour celles liées à l’eau, mais aussi pour les autres, urbanistique, agricole, forestière, énergétique ou touristique, afin de mettre en regard les conséquences de leur mise en œuvre avec l’état prévisible des ressources à horizon 20-30 ans.
Le dispositif s’appuiera sur un réseau de partenaires en vue d’une mutualisation des données qui seront exploitées par le système d’information et de gestion des eaux de Corse (SIGEC) qui sera mis en place par la Collectivité de Corse, de manière à alimenter l’expertise collective et les études prospectives nécessaires à l’anticipation. Les réseaux de suivi hydrométrique et piézométrique de suivi de la qualité de l’eau et de la température doivent être densifiés, en particulier dans les territoires les plus vulnérables, pour améliorer et conforter la connaissance des milieux aquatiques corses notamment sur l’évolution de la faune aquatique et des milieux associés.
Des indicateurs de suivis devront être produits et renseignés, afin d’évaluer l’efficience des actions engagées. Seront notamment développés à l’attention des usagers économiques des indicateurs utilisant la notion d’« empreinte eau », outil opérationnel de quantification des effets d’une action sur la ressource en eau. Page 41 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°1
ASSURER L'EQUILIBRE QUANTITATIF DE LA RESSOURCE EN EAU EN ANTICIPANT LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, LES BESOINS DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
En Corse, la ressource en eau est abondante mais inégalement répartie, à la fois dans l’espace et dans le temps, du fait des variations interannuelles et inter-saisonnières marquées qui caractérisent l'île et qui se retrouvent accentuées sous l’effet du changement climatique.
La période estivale présente déjà des débits très faibles. Dès maintenant, l’allongement de la période d’étiage et la baisse des débits estivaux qui ont diminué de plus de 5 % depuis 1970 se font ressentir. Les projections climatiques montrent, à l’horizon 2070, une tendance à la diminution des modules de l’ordre de -10% à -40%, avec des baisses de débits plus marquées en période printanière et automnale. Il en résulterait une extension de la période des basses eaux qui démarrerait plus tôt et finirait plus tard. En ce qui concerne les eaux souterraines, il faut s’attendre à une diminution de la recharge par les précipitations et l’infiltration des cours d’eau, causée principalement par l’augmentation de l’évapotranspiration. Les débits des sources insulaires, souvent modestes et dépendant fortement de cette recharge, accuseront une baisse pouvant aboutir au tarissement de certaines sources durant les périodes d’étiage.
Les prélèvements annuels restent à peu près constants d’une année à l’autre et fluctuent autour des 100 millions de m³. Ils se répartissent entre l'alimentation en eau potable (46%) et l’utilisation d'eau brute (54%) notamment pour l’agriculture. Cette dernière consomme de l’ordre de 70% des eaux superficielles prélevées.
La production hydroélectrique représente, avec une puissance installée d’environ 230 MW, près de 60% de l’énergie renouvelable produite en Corse. Elle est essentielle à la sûreté du réseau électrique, mais la production annuelle est irrégulière, en corrélation directe avec l'hydraulicité ; les volumes turbinés varient d’environ 600 Mm3 à plus de 1 milliard de m3/an certaines années.
La disponibilité de la ressource en eau représente l’enjeu majeur pour le bassin. Le plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC) et l’état des lieux ont permis d’identifier les territoires ou masses d’eau où l’équilibre entre la ressource et les besoins est actuellement compromis ou susceptible de l’être sous l’effet du changement climatique notamment. Sur ces secteurs, des actions devront être menées dès à présent.
La dynamique de mobilisation des territoires doit être consolidée, notamment par l’engagement de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) avec l’appui des EPCI concernés et en association avec l’ensemble des acteurs locaux (cf. OF0).
Ainsi les plans de partage de la ressource en eau constitueront l’objectif central et ambitieux des PTGE à engager prioritairement.
Plusieurs territoires insulaires apparaissent d’ores et déjà sensibles à la raréfaction de la ressource en eau car leur marge de manœuvre entre ressources et prélèvements est faible (Cap Corse, Balagne, Bastia-Bevinco, Sud Est, Baracci, Ouest Corse). Plusieurs nappes alluviales sont fortement sollicitées surtout en période estivale (Bevinco, Fium’orbo, Baracci, …) entraînant des risques d’intrusions salines en raison de leur proximité avec la mer. La fragilité de cet équilibre est aggravée par la faiblesse naturelle des débits des cours d’eau corses à l’étiage qui peut entraîner rapidement un impact important sur les écosystèmes.
Par ailleurs, la demande en eau pour l’agriculture devrait croître en raison de l’augmentation de l’évapotranspiration (+12,7% en moyenne à l’horizon 2050) et du développement prévu par le Page 42 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
PADDUC. Ainsi, en tenant compte de l’irrigation croissante des cultures sèches (oliviers, vignes…), prévisible à très court terme, et de l’augmentation des surfaces cultivées, la superficie irriguée devrait augmenter d’environ 10% à l’horizon 2040.
Les pressions liées aux prélèvements sont importantes et concurrencent fortement les besoins des milieux aquatiques. Par ailleurs, les pressions liées aux ouvrages de production d'hydroélectricité, qui peuvent constituer un levier d’atténuation du changement climatique et de mise en œuvre de la transition énergétique, ou aux ouvrages de dérivation pour d’autres usages, modifient le régime hydrologique naturel (réduction des crues morphogènes, limitation du débit au débit réservé, impact des éclusées) avec des incidences sur les milieux.
Une connaissance complétée mais encore insuffisante
Le SDAGE 2016-2021 a déterminé un réseau de points stratégiques de suivi quantitatif, tant pour les eaux superficielles (16 sites) que pour les eaux souterraines (9 sites).
Globalement, le réseau de suivi des eaux superficielles couvre depuis 2021 l’ensemble des bassins versants préalablement identifiés dans le SDAGE pour un suivi hydrologique tendanciel et/ou quantitatif des débits. Il s’agit maintenant de définir des objectifs quantitatifs en s’appuyant sur ces cours d’eau et d’acquérir de nouvelles connaissances (ressources en eau, volumes naturels mobilisables, prélèvements) là où elles font encore défaut. Ces éléments permettront aussi d’évaluer les effets des mesures de restauration des équilibres quantitatifs engagées.
Des progrès ont de même été réalisés au niveau des eaux souterraines, à la fois dans la connaissance des ressources et des prélèvements. Le réseau de points stratégiques a été actualisé pour prendre en compte les enjeux des nappes identifiées comme fortement sensibles à la disponibilité en eau dans le PBACC. Des sondes mesurant la conductivité électrique sont venues compléter l’équipement des piézomètres implantés sur les nappes alluviales les plus sensibles aux intrusions salines.
Des actions engagées mais encore des freins
Dans un but de résorption des déséquilibres, d’optimisation de la gestion des ouvrages et de partage entre les besoins du milieu et les différents usages, le relèvement des débits réservés en application de l’article L214-18 du code l’environnement a été effectué pour la plupart des bassins versants identifiés dans le SDAGE 2016-2021 en déséquilibre quantitatif et se poursuit sur les autres. Dans certains cas, ces relèvements s’accompagnent d’actions de substitution de la ressource ou d’amélioration des rendements.
La définition d’objectifs quantitatifs, le développement de solutions techniques et de pratiques plus économes en eau, la recherche de cohérence entre la gestion en période de sécheresse et les objectifs des masses d’eau, l’anticipation de la diminution de la disponibilité future de la ressource, ont été amorcés et doivent être renforcés.
Grâce aux travaux entrepris depuis 2013 sur des ouvrages existants, des efforts importants d’économies d’eau ont déjà porté leurs fruits, avec un volume potentiellement économisé d’environ 3 Mm3. Cependant, ils restent insuffisants.
Plusieurs freins ont été constatés dans la mise en œuvre des actions notamment vis à vis des causes des déséquilibres par méconnaissance des débits naturels. Par ailleurs, le manque de contrôle de certains prélèvements couplé à l’incapacité de définir des débits naturels de référence cohérents est à l’origine d’une difficulté d’appréciation des enjeux.
Le présent SDAGE doit renforcer les leviers permettant une gestion équilibrée de la ressource et l’adaptation au changement climatique. Page 43 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Une stratégie en trois volets
Pour traiter les enjeux du bassin, la présente orientation fondamentale vise à :
• préserver la ressource en eau dans un contexte d’adaptation au changement climatique, en s’efforçant à réduire tout d’abord la dépendance à la ressource, à accroître les économies d’eau, et aussi à sécuriser l’approvisionnement ;
• organiser un partage de l’eau entre les usages, respectueux des besoins des milieux aquatiques ;
• améliorer les connaissances pour une gestion durable de la ressource en valorisant les données du réseau des points stratégiques de suivi et en se dotant des connaissances indispensables (ressources mobilisables, besoins pour les différents usages) dans les secteurs déficitaires ou en voie de l’être, tout en développant leur mutualisation et leur accessibilité.
Cette stratégie va également contribuer de manière significative à l’atteinte de l’objectif environnemental du document stratégique de façade pour la mer Méditerranée en termes de flux d’eau douce suffisant pour assurer le bon état écologique des eaux marines côtières.
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
1-01 Inciter tous les acteurs à rechercher avant tout des solutions techniques et des pratiques plus économes en eau
1-02 Définir dans le cadre des PTGE des règles de partage entre les besoins du milieu et les différents usages
1-03 Créer des ressources de substitution pour assurer les usages prioritaires sur tout le territoire
1-04 Optimiser la gestion des ouvrages existants
1-05 Organiser une cohérence entre la gestion quantitative en période de sécheresse et les objectifs quantitatifs des masses d'eau
1-06 S’appuyer sur les points stratégiques de référence des cours d'eau pour déterminer les objectifs de quantité
1-07 Poursuivre la définition de niveaux piézométriques de référence et de volumes prélevables globaux pour les eaux souterraines
1-08 Développer la connaissance des débits écologiques
1-09 Progresser dans la connaissance des ressources en eau et des prélèvements
1-10 Conforter les connaissances pour anticiper les effets prévisibles du changement climatique et leurs conséquences sur les milieux et la ressource Page 44 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 1-01
Inciter tous les acteurs à rechercher avant tout des solutions techniques et des pratiques plus économes en eau
La préservation de la ressource en eau, face aux situations de tension actuelles et à sa raréfaction prévisible suite aux effets du changement climatique, nécessite une prise de conscience de tous et un changement de comportement pour tous les usages, qu’ils soient particuliers, économiques, privés ou publics. Comme il l’est précisé dans l’OF0, il est primordial de faire progresser les usages vers plus de sobriété et d’efficience, les moins gourmands en eau restant les moins vulnérables. Il faut réduire la dépendance des territoires à la ressource.
Ainsi les démarches de gestion locale de l'eau, notamment les PTGE, et les projets d’aménagement doivent intégrer un volet de recherche de sobriété comprenant des actions d’économie d'eau et le développement de techniques innovantes pouvant consister en :
• une réduction des fuites sur les réseaux de distribution, conformément aux prescriptions du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 sur la gestion patrimoniale des réseaux ;
• la mise en place de dispositifs de prélèvement et d’alimentation en eau plus efficients ;
• une meilleure gestion de l’irrigation, avec le recours à des systèmes plus performants (goutte à goutte, types d’asperseurs, sondes capacitives, automatismes…) ;
• un plan de gestion optimisée des ressources souterraines, notamment les nappes alluviales particulièrement sollicitées ;
• le développement de systèmes de culture plus résistants à la sècheresse ou limitant l’assèchement des sols : choix de types de cultures et d’espèces végétales adaptées au climat méditerranéen et tenant compte, notamment, de la ressource disponible, conduite en sec des prairies, travail du sol, paillage, agroforesterie… ;
• la limitation du ruissellement des eaux par le maintien du couvert végétal ou la mise en place de systèmes de rétention végétalisés (type noues) pour favoriser l’alimentation hydrique des plants ;
• une maîtrise des arrosages publics et des prélèvements pour des activités de loisir (golfs, enneigement artificiel…) ;
• la valorisation des eaux pluviales pour l’utilisation dans les espaces verts ou les bâtiments publics tout en respectant les contraintes sanitaires ;
• un recours au recyclage ou à la réutilisation de l’eau épurée qui peut constituer une alternative pour substituer des prélèvements effectués dans des ressources en tension ;
• un recours à la récupération des eaux de pluie pour la petite irrigation ;
• une recherche de tarification incitative, permettant une meilleure adéquation entre investissements et coût du service, mais aussi d’assurer un effet dissuasif sur les excès de consommation en période de crise.
Par ailleurs, un volet de lutte contre le gaspillage, tant dans le transfert et la distribution que dans les modes de consommation, est inclus dans les projets présentés par les maîtres d’ouvrage.
Disposition 1-02
Définir dans le cadre des PTGE des règles de partage entre les besoins du milieu et les différents usages
Sur les secteurs correspondant aux territoires les plus sensibles à la disponibilité en eau du PBACC et identifiés sur la carte ci-après, des PTGE sont établis sur la base des principes définis dans la disposition 0-01. Page 45 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 46 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Ces projets de territoires viseront à atteindre et préserver un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, tout en anticipant et en s’adaptant au changement climatique.
Ils fixeront des objectifs ambitieux de résultats en termes de diminution des pressions de prélèvement et définiront un programme d’actions à engager pour y parvenir (objectifs de moyens).
L’enjeu disponibilité en eau y sera traité selon le processus d’élaboration suivant :
- Diagnostic préalable, bilan des ressources et des besoins
Les besoins en eau des usages sont évalués à partir des consommations constatées mais aussi de ratios de référence par usage pour les situations actuelle et future à l’horizon 2050.
Les besoins pour le bon fonctionnement des milieux pourront nécessiter, au-delà de valeurs guides à cibler, des expertises complémentaires afin d’ajuster au plus précis les débits nécessaires.
- Détermination d’objectifs quantitatifs
Le bilan des ressources et des besoins d’un territoire doit permettre de fixer des règles de répartition en fonction des priorités d’usage conformes à l’article L211-1 du code de l’environnement, et d’aboutir à la définition d’objectifs quantitatifs à atteindre (volumes maximums de prélèvement) une fois connus les points de référence sur lesquels auront été précisés différents seuils de débit ou de niveau piézométrique.
Ces objectifs quantitatifs doivent permettre de satisfaire l’ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d’atteindre le bon état des eaux. Ils devront être déterminés, en tenant compte de l’atypicité de certains cours d’eau comme défini à l’article R214-111 du code de l’environnement, et si nécessaire, pour deux périodes en fonction de l’intensité et la durée de l’étiage. Dans un premier temps, une approche statistique de l’hydrologie sera privilégiée.
La mise en place de ces objectifs quantitatifs implique qu'aucun prélèvement supplémentaire en période d’étiage sur un bassin ne soit autorisé s'il risque de conduire à une situation de déséquilibre quantitatif, sauf à envisager des mesures compensatoires (diminution, voire suppression d'autres prélèvements, soutien d'étiage, stockage et transfert d’eau,...).
Par ailleurs, le diagnostic préalable permettra de déterminer les cours d’eau pour lesquels les débits écologiques, objets de la disposition 1-08 devront être évalués, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’aspect milieu et habitat sera à approfondir sur la base des méthodes existantes.
- Programme d’actions
Le comité de pilotage du PTGE est chargé de retenir, parmi plusieurs scenarii, le programme d’actions à planifier et mettre en œuvre sur le territoire en fonction des objectifs à atteindre.
Ce programme d’actions précise notamment les opérations identifiées avec l’estimation de leur coût, l’échéancier prévisionnel de réalisation et le maître d’ouvrage pressenti.
La priorisation des actions devra se faire à partir d’analyses technico-économiques, de leur caractère « sans regret », ou encore de l’évaluation de leur ratio coût/efficacité. Ce programme précise de même les actions en cas de crise et favorise le développement d'une "culture de la sècheresse" au niveau des populations locales (agriculteurs, élus, particuliers, industriels…) en s’appuyant sur la mise en œuvre des arrêtés cadre sécheresse.
Lors de l’élaboration de ce programme, lorsque nécessaire, il convient de mener des études portant sur :
• les marges de manœuvre qui peuvent être dégagées, notamment en optimisant la gestion des ouvrages de stockage multi-usages existants ;
• les impacts environnementaux des actions proposées, dans une recherche d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques.
Les modalités de la mise en œuvre du PTGE sont précisées dans la disposition 0-01.
Des démarches locales adaptées seront mises en œuvre pour les autres masses d’eau en déséquilibre quantitatif.
Les nouveaux objectifs quantitatifs devront être pris en compte dans le règlement des SAGE et dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux situations de sécheresse. Page 47 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
De même, le programme d'actions PTGE sera inclus dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource des SAGE existants (étang de Biguglia et Prunelli/Gravona) prévu à l’article L.212-5-1 du code de l’environnement.
Enfin, les services en charge de la police de l’eau délivrent les autorisations de prélèvement en cohérence avec les principes et objectifs fixés par le PTGE, qui doivent également être pris en compte dans les documents d’urbanisme.
Disposition 1-03
Créer des ressources de substitution pour assurer les usages prioritaires sur tout le territoire
Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) définit plusieurs orientations adoptées par l’Assemblée de Corse qui a compétence pour la gestion des ressources en eau de l’île :
• une augmentation des capacités de stockage actuelles ;
• une mobilisation de nouvelles ressources par augmentation des capacités de stockage (barrage, retenue collinaire, réservoir souple de grande capacité) ;
• la création d’interconnexions et de transferts interbassins, la gestion optimisée des réseaux visant à obtenir un rendement d’au moins 85 % pour l’eau potable et un suivi accru des prélèvements effectués en fonction des besoins réels ;
• l’identification des zones susceptibles de posséder des ressources mobilisables par forage ;
• le développement de réseaux d'eau brute dans les zones où les besoins agricoles et l’intérêt pour la défense contre les incendies le justifient.
La création de ressources de substitution permettant d’alléger les prélèvements sur les cours d’eau ou les nappes en limite d’exploitation doit s’inscrire dans le cadre concerté d’une démarche PTGE, telle que définie dans la disposition 1-02.
La substitution peut consister selon le contexte à l’augmentation de la capacité de stockage permettant de désaisonnaliser les prélèvements, à la recharge artificielle de nappes ou à des transferts des eaux de surface à partir d’une ressource dont l’équilibre n’est pas menacé. Ces actions doivent aussi permettre de mutualiser les ressources sur les territoires en tension.
Dans ce cadre pourront être envisagés, au titre de la diversification des ressources, l’amélioration des captages existants et l’équipement de nouveaux ouvrages d’exploitation des eaux souterraines dont les potentialités auront été démontrées, ainsi que les transferts d’eau interbassins ou les interconnexions de réseaux.
Les volumes à substituer sont ceux à la fois nécessaires et suffisants au regard des actions d’économies d’eau possibles sur le territoire, permettant, si nécessaire, de faire face à au moins deux années de sécheresse consécutives.
Les projets de substitution ne doivent pas remettre en cause la capacité à atteindre les objectifs environnementaux.
Disposition 1-04
Optimiser la gestion des ouvrages existants
Le SDAGE recommande la valorisation des marges de manœuvre encore disponibles et l’optimisation des rendements dans la gestion de tous les ouvrages hydrauliques. Il s’agit d’envisager une modulation des débits au cours de l’année en se calant au plus près de l’hydrologie naturelle des cours d’eau, notamment par la gestion des éclusées prescrite dans la disposition 3A-06, pour permettre une meilleure résilience des milieux aquatiques, en optimisant le rendement de ces ouvrages tout en restant en cohérence avec les besoins réels de production et, de façon générale avec les orientations de la loi relative à la transition énergétique.
La gestion optimisée d’un ouvrage existant fait partie intégrante des modalités de partage de la ressource en eau mises en œuvre pour un système hydraulique cohérent sur le secteur considéré. Ces modalités peuvent faire l’objet de conventions entre acteurs publics et gestionnaires de ce système. Page 48 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Tout en respectant les orientations de la loi relative à la transition énergétique, la gestion des ouvrages et aménagements doit être cohérente avec les objectifs environnementaux des masses d’eau concernées, dans le cadre de la réglementation et spécifiquement des articles L.214-9, L.214-18 et R.214-111 du code de l’environnement relatifs aux débits affectés et réservés.
Les ouvrages de prélèvements, pour lesquels les débits réservés ne sont pas conformes au code de l’environnement, feront l’objet d’une réévaluation de ces débits par les services de police de l’eau selon une méthode et des critères qui seront arrêtés en concertation avec le secrétariat technique SDAGE.
Disposition 1-05
Organiser une cohérence entre la gestion quantitative en période de sécheresse et les objectifs quantitatifs des masses d'eau
Une cohérence doit être établie entre :
• les débits réglementaires ;
• les objectifs quantitatifs affectés aux masses d'eau ;
• les valeurs de suivi en période de sécheresse qui qualifient la gravité de la situation.
Pour faciliter la gestion des prélèvements dans les situations de tension importante que constituent les périodes de sécheresse, le SDAGE préconise d'adopter une qualification graduée de la gravité de la situation hydrologique constatée sur les milieux aquatiques, partagée avec les acteurs concernés.
Les paliers de gravité définis déterminent les niveaux des restrictions ou interdictions d’usage précisés dans les arrêtés cadre départementaux de suivi des effets de la sécheresse qui ont été harmonisés en 2018 en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau concernés réunis en comité sécheresse.
La coordination entre ce comité sècheresse et les instances de bassin doit être renforcée sur le plan technique, notamment par l’intermédiaire des services en charge de l’hydro-climatologie et des suivis piézométriques. Les retours d’expérience issus des travaux menés par le comité sècheresse et l’analyse de l’ensemble des données recueillies dans ce cadre doivent nourrir les travaux du comité de bassin.
La gestion de la sécheresse peut s’appuyer en particulier sur des valeurs de débits ou de niveaux piézométriques de crise, débits ou niveaux instantanés en dessous desquels seules les exigences relatives à la santé et la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau potable et celles relatives aux besoins minimums des milieux naturels, peuvent être satisfaites.
En fonction de l’avancement de la détermination des objectifs quantitatifs et de la connaissance des débits et niveaux piézométriques décrits dans les dispositions, ces débits ou niveaux piézométriques de crise seront à adapter.
Les porteurs de projets et les services de l’État veillent à la compatibilité des projets soumis à déclaration ou autorisation au titre des procédures «eau» et ICPE avec les objectifs de débits et niveaux piézométriques d’alerte et de crise et les conséquences qui en découlent en termes de besoins de limitation des prélèvements.
Disposition 1-06
S’appuyer sur les points stratégiques de référence des cours d'eau pour déterminer les objectifs de quantité
Des objectifs de quantité en période d’étiage sont définis aux points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau.
Le tableau et la carte ci-après précisent les points stratégiques de référence des cours d’eau. Page 49 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
BASSIN
VERSANT COURS D'EAU
CODE
(HYDRO 3) STATION (COMMUNE, PRECISION)
GOLO ASCO Y710 002 01 Morosaglia, Ponte-Leccia
GOLO TARTAGINE Y711 0004 01 Castifao, Pont D547
GOLO GOLO Y721 001 01 Volpajola, Barchetta
BEVINCO BEVINCO Y731 0003 01 Olmeta di Tuda, Lancone
LURI LURI Y741 0001 02 Luri, Piazza
REGINU REGINU Y761 0004 01 Feliceto, ancien moulin
REGINU PIANO Y761 0005 01 Sant’Antonino, pont OAD13
FANGO FANGO Y781 0001 01 Galeria
TAVIGNANO TAVIGNANO Y 911 000201 Antisanti - Pont du Faio
BRAVONA BRAVONE Y921 0002 03 Tallone, site barrage
GRAVONA GRAVONA Y830 0001 01 Peri, Pont de Peri
TARAVO TARAVO Y862 0001 01 Zigliara, Pont d'Abra
RIZZANESE FIUMICCICOLI Y882 002 01 Ste Lucie de Tallano
CAVU CAVU Y970 001 03 Conca
STABIACCIU BALA A créer Porto-Vecchio
STABIACCIU ORGONE A créer Sotta
ALISO ALISO A créer San Gavino di Tenda, prise de Padule
ALESANI ALESANI A créer Pietra di Verde (amont barrage)
BARACCI BARACCI A créer Fozzano, Pont de Filetta Page 50 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le suivi de ces stations et l’analyse des chroniques de débits disponibles, ainsi que, le cas échéant, les données recueillies sur l’ensemble des stations hydrométriques insulaires, permettent de déterminer les objectifs de quantité dans le cadre des PTGE, et les débits nécessaires aux études d’incidence ou d’impact dans le cadre des procédures loi sur l’eau.
Le réseau défini par la présente disposition sera complété si nécessaire, notamment lors de l’élaboration de PTGE, durant la période d’application du présent SDAGE. Page 51 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 1-07
Poursuivre la définition de niveaux piézométriques de référence et de volumes prélevables globaux pour les eaux souterraines
Des niveaux piézométriques de référence sont définis sur un cycle annuel complet en des points stratégiques.
Pour la définition des objectifs de quantité, sont pris en compte les enjeux liés :
• aux relations entre eaux superficielles et eaux souterraines ;
• à la maîtrise des intrusions salines en zones littorales ;
• à la pratique des différents usages, en s’attachant à définir les conditions de satisfaction des plus exigeants, dont notamment l’eau potable, en période de crise.
Sur les nappes alluviales retenues à la fois parmi les points stratégiques initialement identifiés au
SDAGE 2016-2021 et parmi celles prioritaires au PBACC, sont définis les niveaux piézométriques de
référence suivants :
• niveau de vigilance, pour lesquels la mobilisation des acteurs doit s’organiser et qui active le comité de suivi hydrologique interdépartemental ;
• niveau piézométrique d’alerte (NPA), début de conflits d’usages et de premières limitations horaires de pompage ;
• niveau d’alerte renforcée, pour lesquels les restrictions horaires d’utilisation sont étendues ;
• niveau piézométrique de crise (NPC), niveau à ne jamais dépasser et qui entraine interdiction des pompages à l’exception de l’alimentation en eau potable.
La liste des points stratégiques de référence ainsi actualisée s’établit comme ci-après :
* Ce piézomètre sera remplacé par un nouveau implanté dans un secteur plus adapté
Dans certains cas, des investigations locales complémentaires seront réalisées, notamment dans le cadre d’études d’évaluation des volumes prélevables globaux, qui peuvent être réalisées pour un PTGE, afin de déterminer des objectifs de niveau piézométrique.
Quand cela s’avèrera nécessaire, les volumes prélevables pourront être différenciés selon la période de l’année, pour tenir compte notamment des conditions de recharge hivernale.
CODE_BSS Nom du piézomètre Nappe alluviale suivie Code masse d'eau
11028X0124/ SEVERA Luri FREG398
11056X0120/ FIGA Figarella FREG402
11064X0013/ ALISO Aliso FREG398
11071X0062/ CASATO Bevinco FREG335
BSS003JOVM/X FANGO Fango FREG402
11221X0135/ PIEZO1 Solenzara FREG400
11234X0109/ FILET Baracci FREG401
11195X0114/ SP1 Fium’Orbu FREG399
11061X0017/ REGINO Reginu FREG402
11076X0086/ CANONI * Golo FREG335
11112X0081/ FIUM-A Fium’Alto FREG335
11251X0112/ TARCO Tarcu FREG400
11237X0109/ RIZZA Rizzanese FREG401
11172X0119/ COSCIA Liamone FREG402 Page 52 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Ces nouveaux objectifs de quantité seront pris en compte dans le plan d’aménagement et de gestion durable et le règlement des SAGE et les PTGE, dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux situations de sècheresse, et dans les documents issus des actions de concertation locale.
Disposition 1-08
Développer la connaissance des débits écologiques
Les débits écologiques sont définis comme devant garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les milieux aquatiques, en fonction de leurs zones de répartition.
Ils sont une aide à la décision pour les services de l’État et les maîtres d’ouvrage.
Les débits écologiques doivent être définis à l’échelle des tronçons de cours d’eau concernés par l’établissement du débit réservé à l’aval d’un ouvrage. Ils sont également à définir à l’échelle de bassins versants dans le cadre de PTGE pour servir à la détermination des objectifs de quantité.
Les délais de réalisation des études d’approche de ces débits peuvent constituer un frein à l’élaboration des PTGE, ce qui justifie de privilégier dans un premier temps une approche statistique de l’hydrologie, comme précisé dans la disposition 1-02.
Le diagnostic du PTGE déterminera les cours d’eau pour lesquels les débits écologiques devront être évalués.
Dans ces cas-là, l’évaluation des débits écologiques pourra amener les porteurs de PTGE à revoir leurs objectifs de prélèvement et de partage de la ressource.
Disposition 1-09
Progresser dans la connaissance des ressources en eau et des prélèvements
Au niveau du bassin de Corse, le SDAGE préconise de se doter d'une connaissance globale de la ressource en eau superficielle et souterraine ainsi que des prélèvements.
Localement, le SDAGE recommande d’évaluer :
• les volumes prélevés et les besoins pour le fonctionnement des milieux et les différents usages, en disposant d'un recensement actualisé des prélèvements ;
• la quantité d’eau superficielle et souterraine présente en s'appuyant sur un suivi hydrométrique et une évaluation en situation non influencée.
Afin d'améliorer le suivi quantitatif des eaux superficielles et d’évaluer les différents régimes hydrologiques, le réseau actuel de suivi hydrologique sera complété sur proposition et par le service d’hydro-climatologie mis en place au sein de l’OEHC pour le compte de la Collectivité de Corse.
Au-delà du suivi des stations hydrométriques, le SDAGE recommande une étroite collaboration de ce service avec les instances de bassin en vue de :
• la mutualisation, la valorisation et la restitution des données acquises notamment pour alimenter le tableau de bord du SDAGE ou le SIGEC afin de construire une politique cohérente d’acquisition et d’analyse des données sur l’ensemble du réseau de suivi ;
• l’amélioration de la connaissance générale de l’hydrologie pour orienter la gestion quantitative de la ressource au niveau des territoires du PBACC.
De même, pour les eaux souterraines, le réseau actuel devra être amélioré notamment avec des piézomètres non influencés situés dans des nappes alluviales exploitées où les risques d’intrusions salines sont importants ou identifiées comme sensibles dans le PBACC.
Le SDAGE préconise de mettre en œuvre le recensement des forages publics et privés (localisation, débit prélevé) en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (forages et prélèvements soumis à la nomenclature loi sur l’eau), de l’article L.2224-9 du code des collectivités territoriales (forages "à des fins d’usages domestiques") et de l’article L.213-10-9 (comptage pour redevance) du code de l’environnement et d’établir un bilan de la connaissance des forages et des volumes prélevés. Page 53 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les conclusions de l’état des lieux des connaissances de la ressource en eau souterraine réalisé par le BRGM en partenariat avec la Collectivité de Corse, permettent de disposer de l’inventaire actualisable des prélèvements, de l’analyse des perspectives et de la définition des marges d’exploitation. Pour chaque territoire du PBACC sont produites une fiche « diagnostic et perspectives » ainsi qu’une carte synthétique « ressource en eau souterraine et perspectives d’exploitation pour les usages futurs », qui permettent en particulier d’alimenter les travaux, notamment sur les aquifères littoraux (modélisation hydrodynamique, possibilité de recharge artificielle…) réalisés dans le cadre des PTGE ou des plans de gestion optimisée de la ressource.
Disposition 1-10
Conforter les connaissances pour anticiper les effets prévisibles du changement climatique et leurs conséquences sur les milieux et la ressource
Afin de mieux anticiper les effets prévisibles du changement climatique et leurs conséquences sur les milieux et la ressource, le SDAGE préconise de poursuivre l’actualisation régulière de l’état des lieux des données disponibles (précipitations, régime hydrique des sols, chronique des débits des cours d'eau).
L’exploitation des données d’hydrologie et d’hydrogéologie, en particulier sur les points stratégiques et des stations non influencées par des prélèvements, ainsi que la production de nouvelles données doit être poursuivie afin de compléter la connaissance sur l’ensemble du bassin de Corse.
La création du SIGEC, système partagé et prospectif décrit dans la disposition 0-06, constitue l’outil privilégié pour recueillir, consolider et exploiter l’ensemble des données en vue de quantifier leurs évolutions sur une période pertinente, densifier les réseaux de suivi hydrométrique et piézométrique, mais aussi de la qualité de l’eau et de sa température… en particulier sur les territoires les plus vulnérables, et de conforter ainsi les connaissances acquises.
Des expertises collectives et des modélisations des effets à long terme du changement climatique devront être réalisées par le SIGEC, en concertation avec le réseau d’acteurs mis en place auquel sera associée l’université de Corse, afin de permettre une prise de décision globale et intégratrice des différents enjeux dans l’objectif d’anticiper les effets du changement climatique et de s’y adapter. Page 54 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°2
LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS
EN RENFORÇANT LA MAÎTRISE DES RISQUES POUR LA SANTÉ
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L’ACTION
Non-conformité des systèmes d'assainissement, présence dans l’eau de substances dangereuses, dégradation de la qualité de l’eau potable, pollution des eaux de baignade, altération de la production conchylicole, autant de questions qui témoignent de la relation entre qualité de l’eau et santé humaine. Les deux premiers plans de gestion 2010-2015 et 2016-2021 prenaient déjà en compte cette réalité dans le cadre d’une orientation fondamentale n°2, qui comprenaient deux volets : 2A "poursuivre la lutte contre les pollutions" et 2B "évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine".
La mise en œuvre de la directive « eaux résiduaires urbaines » (ERU), en priorité sur les stations des agglomérations de plus de 15 000 EH puis, dans un second temps sur les agglomérations de plus de 2 000 EH, a permis de réduire fortement la pollution organique des milieux naturels, tant littoraux qu’intérieurs. Cependant, il subsiste dans les secteurs les plus ruraux du bassin de Corse un défaut d’équipement et de conformité des installations des petites agglomérations au regard de l’exigence de non dégradation du bon état des cours d’eau. En effet, une qualité de rejet insuffisante de ces ouvrages peut avoir un impact non négligeable sur les milieux aquatiques à faible potentiel de dilution et dont la température peut fortement augmenter en été, impact qui risque de croître avec la diminution des débits d’étiage annoncée par les experts du changement climatique. Ainsi, les orientations de 2016 restent aujourd’hui d’actualité : la lutte contre les pollutions de toute nature (domestiques ou liées aux activités économiques, notamment d'origine agricole et agroalimentaire) demeure un enjeu essentiel.
En Corse, s’il n’existe pas de captage suffisamment dégradé par les pollutions diffuses pour être qualifiés de « captages prioritaires » au sens des circulaires nationales, les phénomènes de pollution par les intrants d’origine agricole, notamment phytosanitaires, existent néanmoins.
Afin de réduire ces différents types de pollutions – leur survenance et/ou leur niveau d’impact lorsqu’ils ne sont pas totalement évitables -, il s’agit de pérenniser les acquis par une gestion des services publics d’assainissement durable et adaptée aux milieux naturels.
Les déversements intempestifs des réseaux d’assainissement collectifs générés notamment par l’intrusion des eaux pluviales d’une part et le lessivage des sols imperméabilisés et pollués d’autre part font peser un risque pour l’atteinte du bon état des eaux et pour l’exercice d’usages sensibles comme la production d’eau potable ou la baignade. L’arrivée massive d’eaux pluviales dans les stations d’épuration, via les réseaux unitaires des agglomérations, peut être également à l’origine des flux élevés en micro-polluants (HAP, métaux lourds) décelés lors des campagnes de recherche de substances dans l’eau ; ces micro-polluants se retrouvent dans les rejets, mais aussi dans les boues des stations d’épuration. La priorité est aujourd’hui clairement de rendre les réseaux d’assainissement imperméables aux eaux de pluie et de favoriser le retour de ces eaux vers le milieu naturel via des surfaces non imperméabilisées et non porteuses de polluants.
Les déversoirs d’orage et tous les dispositifs de trop plein et de by-pass doivent faire l’objet d’une surveillance de façon à dimensionner les travaux nécessaires à la réduction voire à la suppression des épisodes de débordements. Page 55 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les dispositions du SDAGE visent à assurer sur le long terme la qualité sanitaire de l’eau destinée à l’alimentation humaine, la baignade et les autres loisirs aquatiques, la pêche et la production de coquillages, en cohérence avec le plan national santé-environnement (PNSE) et sa déclinaison régionale, le plan régional santé environnement de Corse.
Les priorités sont :
• la poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement des petites agglomérations, le maintien des performances des systèmes de traitement des eaux usées et la remise à niveau des équipements vieillissants ou mal entretenus susceptibles de présenter de nouvelles situations de non-conformité, ainsi que la mise en œuvre de l'auto- surveillance des réseaux d'assainissement et la recherche d'une plus grande maîtrise des rejets d’eaux usées par temps de pluie ;
• la lutte contre les effets induits par le lessivage des sols par les eaux pluviales ;
• le recensement, la mise en conformité et le suivi des ouvrages d’assainissement non collectif avec la création et la gestion des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) et la mise en œuvre de programmes de travaux de réhabilitation adaptés à l’échelle de territoires pertinents ;
• la mise en place de dispositifs techniques et réglementaires nécessaires aux filières de traitement des boues, des matières de vidange et des macro-déchets en cohérence avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) ;
• la lutte contre les pollutions d'origine agricole et agroalimentaire, les produits phytosanitaires et les substances dangereuses ;
• la lutte contre les nouvelles pollutions d'origine biologique ou chimique ;
• l’adaptation des exigences de traitement aux spécificités et enjeux des milieux naturels fragiles ;
• l’achèvement de la protection et de la mise en conformité des captages d’eau potable vis-à-vis des exigences sanitaires ;
• l’engagement d’actions pour protéger la qualité de la ressource destinée à la consommation humaine ;
• la préservation de l’exercice d’autres usages sensibles à la qualité de l’eau : baignade, production aquacole. Page 56 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°2A
POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
2A-01 Poursuivre la mise en œuvre et la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement en intégrant les objectifs du SDAGE
2A-02 Améliorer la collecte des effluents résiduaires urbains et la surveillance des réseaux associés
2A-03 Limiter les effets polluants du lessivage des sols par les eaux pluviales
2A-04 Optimiser les systèmes de traitement et promouvoir l’assainissement non collectif
2A-05 Adapter les conditions de rejet pour préserver les milieux récepteurs particulièrement sensibles aux pollutions organiques
2A-06 Lutter contre les pollutions d'origine agricole et agroalimentaire
2A07 Réduire les rejets des sites industriels
2A-08 Assurer la veille sur les substances dangereuses
2A-09 Réduire les pollutions par les substances dangereuses que concentrent les agglomérations
2A-10 Engager des programmes d’actions coordonnées dans les milieux particulièrement sensibles aux pollutions
2A-11 Prévenir les risques de pollution accidentelle
2A-12 Améliorer la gestion des déchets issus de l’assainissement Page 57 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 2A-01
Poursuivre la mise en œuvre et la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement en intégrant les objectifs du SDAGE
Les collectivités responsables de l’assainissement élaborent un schéma directeur d’assainissement conformément à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Elles veillent à ce que les préconisations de ce document permettent d’atteindre les performances des réseaux et des installations de traitement telles que décrites dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Le schéma directeur doit, si possible, porter également sur la problématique des eaux pluviales dans la mesure où celles-ci peuvent participer aux désordres observés sur les réseaux et les installations de traitement. Une attention particulière devra être portée à l’évaluation des apports en déchets flottants et à l’expérimentation de dispositifs de rétention de façon à réduire in fine les apports de macro- déchets au milieu marin (en cohérence avec la disposition 3D-06).
Les schémas directeurs existants doivent être révisés et mis à jour notamment à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCoT), ainsi qu’en cas de non cohérence avec les hypothèses du PLU ou SCoT existant.
Les schémas directeurs ainsi révisés pourront utilement contribuer au bilan de l’exercice de la compétence assainissement à l’échelle intercommunale, afin d’optimiser les solutions techniques retenues sur un territoire cohérent et d’alimenter les futurs travaux de préfiguration de transfert de compétence en matière d’assainissement.
De même, les zonages prévus au titre de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales doivent être intégrés aux PLU et PLUi pour assurer une bonne cohérence entre aménagement et gestion de l’eau. Ils sont élaborés ou mis à jour afin de prendre en compte les conclusions des schémas directeurs susmentionnés.
Disposition 2A-02
Améliorer la collecte des effluents résiduaires urbains et la surveillance des réseaux associés
La qualité de la collecte et du transport des effluents dépend étroitement de l'étanchéité des réseaux, de leur entretien, de la qualité des branchements particuliers et industriels, ainsi que des modalités de rejet dans les réseaux.
Toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH) doivent se doter et entretenir des dispositifs d’auto-surveillance permettant d'identifier et de quantifier les rejets non traités (surverses de postes de refoulement, déversoirs d’orage...) et d’élaborer des programmes pluriannuels, en lien avec les schémas directeurs cités dans la disposition 2A-01, de fiabilisation du fonctionnement du réseau via notamment la recherche d’intrusion d’eaux claires parasites (ECP), des opérations de résorption des dites ECP voire des déplacements/modifications de réseaux. Les agglomérations de moins de 2 000 EH réalisent, en cas de dysfonctionnements constatés sur leur installation de traitement ou de déversements récurrents, des opérations ponctuelles sur les problématiques d’ECP et d’éventuels dysfonctionnements des réseaux, en s’adjoignant notamment les services d’assistance technique de la CdC.
Disposition 2A-03
Limiter les effets polluants du lessivage des sols par les eaux pluviales
En sus de leur contribution aux dysfonctionnements des réseaux d’eaux usées, les eaux pluviales peuvent contribuer à la dégradation des milieux naturels, tant d’un point de vue environnemental que sanitaire (zones de baignade et conchylicoles). Afin de limiter le lessivage de sols, il convient, en plus de réduire les polluants présents sur le sol, de gérer les eaux pluviales au plus près de leur point de chute lorsque cela est possible et de limiter autant que faire se peut leur collecte en réseau. La rétention et l’infiltration à la parcelle ou tout du moins par sous bassin versant est privilégiée par l’utilisation de dispositifs mixtes de type noues, tranchées enherbées, bassins paysagers… Ces procédés contribuent par ailleurs à la limitation du risque d’inondation soit directement soit en soustrayant ces volumes à ceux générés par les débordements de cours d’eau. Page 58 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Chaque opération d’aménagement ou de réaménagement de secteurs urbains ou péri-urbains doit privilégier la non-imperméabilisation ou désimperméabilisation des surfaces, le recours à des revêtements innovants et le maintien des couverts naturels, favorisant l’infiltration des eaux pluviales.
Le SDAGE incite également à ce que les documents de planification d’urbanisme, SCoT et PLU, prévoient les prescriptions ci-dessus, ainsi, qu’en cas d’impossibilité à éviter l’imperméabilisation nouvelle, des objectifs de compensation en zone urbaine à hauteur de 150 % de la surface nouvellement imperméabilisée totale induite à terme par le projet d’aménagement du territoire, sous réserve de capacités techniques suffisantes en matière d’infiltration des sols.
Disposition 2A-04
Optimiser les systèmes de traitement et promouvoir l’assainissement non collectif
Les collectivités gestionnaires de systèmes de traitement d’assainissement collectif de plus de 2 000 EH veillent à mettre en œuvre les analyses de risques et les actions induites par les résultats de l’auto-surveillance réglementaire telles que décrites dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les risques de surcharge polluante ou de défaillance des filières sont anticipés. Les scenarii de déconnexions au profit de plus petites unités ou de l’assainissement non collectif sont comparés aux scenarii d’extension de capacité.
Pour les secteurs d’assainissement collectif comportant moins de 2 000 EH, le recours à des techniques d’assainissement plus rustiques, comme les filtres plantés de roseaux, sont à privilégier au vu de l’efficacité attendue pour l’épuration et la gestion simplifiée des boues, de leur intérêt au plan économique (moindres coûts d’investissement et de fonctionnement) et de leur bonne intégration paysagère. Quelles que soient les filières exploitées, les collectivités veillent à réaliser régulièrement des bilans 24H afin d’adapter la gestion du système et éventuellement imposer des prétraitements (type bac à graisse, décanteur primaire...) en amont des connexions avec le réseau public.
L’assainissement non collectif ou l’assainissement d’un faible nombre de logements par une unique filière autonome (assainissement collectif de proximité avec filières rustiques de faible dimensionnement) est reconnu comme une filière d’assainissement à part entière. Il est préféré à l’assainissement collectif qui peut supposer d’importants linéaires de transfert, dans les zones de petits rejets dispersés dès lors que les conditions (coût, géologie, absence de milieux sensibles…) y sont propices.
Aussi, dans le respect des arrêtés des 7 mars et 27 avril 2012 relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’assainissement non collectif, les schémas d’assainissement examinent les conditions du recours à l’assainissement non collectif et préparent la définition des zones d’assainissement non collectif prévues à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Le SDAGE encourage les collectivités en charge des services publics d’assainissement non collectif en application du III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales à exercer cette compétence à l’échelle intercommunale afin de mutualiser les compétences techniques et financières nécessaires à la bonne réalisation de ces missions.
L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif définit les travaux à réaliser dans les zones à enjeu sanitaire et environnemental. Les SAGE définissent à l’échelle locale les zones à enjeu environnemental prévues à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2012. Ils prendront également en compte des considérations d’ordre sanitaire : risque de contact avec les effluents au niveau du rejet, secteurs de baignade, captages d’eau potable, activités conchylicoles.
D’une manière générale, l’amélioration du fonctionnement des systèmes d’assainissement dans des conditions économiques supportables est à envisager par la mise en commun des moyens, notamment pour les petites collectivités. Il est recommandé que les collectivités ou leurs groupements mettent en place, à l’échelle adéquate, des structures techniques communes pour la gestion de l’assainissement collectif et non collectif, et favorisent autant que possible la mutualisation des équipements et moyens disponibles.
La pérennisation du fonctionnement des ouvrages et des équipements nécessite le provisionnement de leur renouvellement dans le budget des collectivités en tenant compte de leur durée de vie. Page 59 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 2A-05
Adapter les conditions de rejet pour préserver les milieux récepteurs particulièrement sensibles aux pollutions
La majorité des milieux servant d’exutoire aux eaux usées traitées sont particulièrement sensibles aux pollutions (têtes de bassin, milieux montagnards, secteurs de baignade, milieux sous l'influence de grandes agglomérations, lagunes méditerranéennes, cours d’eau intermittents, plans d’eau). De par les effets du changement climatique, la diminution prévisible des débits, souvent concomitante aux périodes de fortes charges, affecte la dilution des effluents traités et la capacité épuratoire induite du milieu.
Les actions de réduction des pollutions doivent être renforcées pour les milieux particulièrement sensibles en faisant le lien entre les objectifs réglementaires (liés à la directive ERU ou aux installations classées par exemple), les objectifs assignés aux masses d’eau par le SDAGE et les pressions de pollutions qui s’exercent à l’échelle du bassin versant.
Cela renforce la nécessité, pour ces milieux, que les études d'impact et notices d'incidences associées à la création ou à la mise aux normes des dispositifs de dépollution (pollution urbaine et industrielle) :
• prennent en compte la capacité d'acceptation du milieu naturel, compte tenu des autres rejets auxquels il est soumis et de la période la plus sensible (étiage, pics de population saisonnière…) ;
• favorisent la recherche de technologies adaptées et performantes et la rétention à la source des pollutions ;
• comportent une analyse spécifique des alternatives au rejet direct.
Les services de l'État sont invités à définir une stratégie d’instruction des procédures au titre du code de l’environnement précisant les conditions d’application de la présente disposition en proposant en collaboration avec les instances de bassin la méthode pour déterminer les flux admissibles et les alternatives recommandées au rejet direct.
Disposition 2A-06
Lutter contre les pollutions d'origine agricole et agroalimentaire
En lien avec le PADDUC, le Plan EcoPhyto 2+ et le plan de sortie du glyphosate, il est nécessaire de mettre en place une stratégie commune à l’ensemble des filières agricoles du territoire pour une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires et des fertilisants. Le recours à des techniques alternatives ou biologiques pour la lutte contre les parasites des végétaux et des sols et contre les adventices est à privilégier et à soutenir par des actions de recherche et développement et la mise en place de financements incitatifs.
Les effluents et les eaux de rinçage liées aux activités agricoles et agroalimentaires présentant des caractéristiques différentes de celles des eaux résiduaires urbaines, il est recommandé que ceux-ci ne soient pas déversés tels quels dans les réseaux de collecte. Leur rejet direct dans le milieu naturel est strictement interdit.
Ainsi le SDAGE recommande :
• la mise en place de traitements des effluents vinicoles et agroalimentaires (charcuteries, fromageries, abattoirs, industriels et artisanaux) y compris pour les installations ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, en privilégiant une approche collective. Le transfert après prétraitement dans les stations d’épuration urbaines ne doit intervenir qu’après une analyse approfondie de leur acceptabilité en termes de charge tant hydraulique que polluante, et être strictement encadré par des conventions de déversement spécifiques prévoyant une auto-surveillance adaptée ;
• la mise en place de solutions pertinentes et innovantes contre les apports de matières organiques et la contamination bactériologique des cours d'eau par certains élevages qui impactent la qualité des eaux superficielles : équipement des regroupements/stabulations d’animaux de dispositifs autonomes rustiques et installation de points d’abreuvement préférentiels des animaux en retrait des cours d’eau ; Page 60 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
• la prise en compte de ses objectifs environnementaux dans l’élaboration de la charte de gestion des estives.
Lorsqu’une pollution par les produits phytosanitaires compromet l’atteinte du bon état des masses d'eau, un plan d’actions, défini conformément au plan Ecophyto 2+, peut être mis en place pour :
• développer des techniques et des systèmes de production peu polluants (conversion à l’agriculture biologique, désherbage mécanique ou thermique, lutte biologique…) ;
• promouvoir les systèmes de cultures peu vulnérables aux attaques des insectes et aux maladies ;
• réduire les sources de pollution ponctuelle en mettant en place des aires de remplissage, de lavage et de rinçage, et en gérant les fonds de cuves des pulvérisateurs et les déchets… ;
• élargir les zones de non traitement réglementaires par des zones tampons (bandes enherbées et boisées, talus, haies, fossés…) et favoriser l’implantation de haies agro- écologiques pour limiter les transferts en direction des milieux aquatiques.
D'une manière générale, l’élaboration du plan de développement rural de la Corse (PDRC) et sa mise en application notamment par les mesures agro-environnementales associées doit prendre en compte les objectifs du SDAGE.
Disposition 2A-07
Réduire les rejets des sites industriels
Conformément à la législation en vigueur , et lorsque cela est nécessaire à l'atteinte des objectifs de qualité des masses d’eau, les prescriptions relatives aux rejets applicables aux établissements relevant du régime d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et responsables d'émissions ponctuelles dans le milieu ou les réseaux, sont mises à jour ou renforcées en fixant des valeurs limites d'émission (VLE) compatibles avec les flux admissibles par les exutoires. Le recours à l’auto-surveillance systématique des rejets est encouragé. Tout rejet dans les réseaux de collecte d’assainissement collectif fait l’objet d’une convention de déversement spécifique et est équipé d’un prétraitement préalable si les critères d’acceptabilité de la station d’épuration le nécessitent.
Disposition 2A-08
Assurer la veille sur les substances dangereuses
Suite aux progrès importants réalisés entre 2010 et 2021 en termes de connaissance dans l’identification et la quantification des émissions industrielles et issues des stations d’épuration urbaines, les objectifs européens et nationaux restent la réduction et la suppression des émissions des substances qui qualifient l’état chimique ou participent à la définition de l’état écologique (polluants spécifiques). Plus de 800 molécules ou résidus sont actuellement inclus dans la notion de substances dangereuses.
Des campagnes de recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE) ont été initiées dans le cadre d’une démarche réglementaire nationale auprès des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation. Seuls quatre établissements sont concernés en Corse par la recherche de substances dangereuses. En 2018, une campagne RSDE 2 a été mise en œuvre sur la base d’une liste complétée notamment par de nouvelles substances biocides et des résidus phytosanitaires, ciblées sur les ICPE préalablement identifiées comme présentant un enjeu en termes de rejet aqueux.
Le SDAGE préconise de poursuivre la surveillance et d’engager les mesures de limitation des rejets en milieux aquatiques en particulier concernant le lessivage des sols contaminés. Les effets des déversements de substances dangereuses à l’aval des ICPE sur la qualité de l’eau sont à analyser localement et à l’échelle de la masse d’eau en appliquant le concept de « zone de mélange ». Le SDAGE préconise également que les SAGE et les autres démarches de gestion concertée comportent un volet traitant de la réduction des pollutions par les substances dangereuses dans leurs objectifs et définissent des programmes d’actions ou justifient, le cas échéant, la non nécessité d'un tel volet. Page 61 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Parallèlement à la campagne RSDE sur les installations classées, une action analogue concerne les stations de traitement des eaux usées urbaines telle que préconisée dans la disposition spécifique 2A-09.
Disposition 2A-09
Réduire les pollutions par les substances dangereuses que concentrent les agglomérations
Les actions de réduction des substances dangereuses, à la source et/ou par rétention, permettent d’assurer un fonctionnement optimal du système d’assainissement, d’atteindre les normes de qualité environnementale des milieux récepteurs et assurent une qualité de boues compatible avec un exutoire autre que celui de déchets dangereux.
Sont particulièrement concernés par ces actions de réduction :
• les entreprises ou artisans raccordés au réseau d’assainissement ;
• la gestion des déchets dangereux y compris des substances médicamenteuses dans le cadre d’une filière spécifique ;
• la gestion des eaux pluviales, notamment le déversement de substances lié au fonctionnement des déversoirs d’orage ;
• l’usage des produits phytosanitaires en espace vert ou à proximité des infrastructures de transport.
Les gestionnaires des stations d’épuration urbaines de plus de 10 000 EH poursuivent une surveillance régulière de certaines substances dans les effluents (dispositif RSDE), mises en évidence dans la campagne de recherche. Ils produiront annuellement un indicateur d'amélioration de la situation basé sur l'évolution des teneurs moyennes mensuelles en entrée et en sortie (rejet et boues).
Les collectivités gestionnaires des réseaux d’assainissement urbains vérifient la prise en compte des substances dangereuses dans les autorisations de raccordement et les conventions de déversement associées, mettent à jour si nécessaire ces conventions et en assurent le contrôle. Ce dernier doit être exercé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’assainissement. Une tarification dissuasive, basée sur les niveaux d’écart à une limite fixée par famille de substances dangereuses, est mise en place. Conjointement avec les exploitants des systèmes de traitement collectifs, les entreprises identifient les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur raccordement via des prétraitements adaptés et sous auto-surveillance.
Concernant l’usage des pesticides et en application de la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des phytosanitaires sur le territoire national, les usages non agricoles ont été progressivement réduits pour être totalement supprimés à compter du 1er janvier 2020 pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public (à l’exception des produits à faible risque), et à compter de 2022 pour les particuliers.
Un label national est mis en place, s’appuyant sur les chartes régionales « zéro pesticide », permettant de récompenser les collectivités qui n’utilisent aucun produit phytopharmaceutique.
Dans le cadre du plan Ecophyto2+, des mesures sont mises en place pour accompagner les agriculteurs vers une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires. Dans ce contexte, des programmes d'actions visant à réduire voire à supprimer les usages des pesticides sont à décliner dans le bassin avec l'ensemble des partenaires. Les SAGE et autres démarches de gestion locale devront également porter ce type d’actions. Page 62 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 2A-10
Engager des programmes d’actions coordonnées dans les milieux particulièrement sensibles aux pollutions
Pour les milieux particulièrement sensibles aux pollutions évoqués à la disposition 2A-05, un programme d’actions visant à concilier les conditions de traitement des effluents domestiques et industriels à l’exigence de bon état des milieux devra être défini. Ce programme d’actions détermine les objectifs poursuivis et identifie les mesures pertinentes pour atteindre ces objectifs, les modalités d’animation et d'information des acteurs concernés, les modalités de suivi et d'évaluation des effets des actions sur le milieu.
Il prévoit l’engagement de démarches collectives lorsque tout ou partie de la dégradation des milieux est due à des rejets dispersés de petites et moyennes entreprises ou collectivités. Les programmes examinent les possibilités de renforcement de la capacité de dilution du milieu dans les périodes critiques par la limitation des prélèvements ou, lorsque cela ne suffit pas, le soutien d’étiage dans les milieux soumis à des étiages importants.
Afin d'assurer la compatibilité des SAGE et autres démarches de gestion concertée avec le SDAGE, leurs plans d’actions intègrent ce programme d'actions dès leur conception.
Sur les territoires qui ne sont pas couverts par un SAGE ou une autre démarche de gestion locale, les services de l’État élaborent ces programmes.
Disposition 2A-11
Prévenir les risques de pollution accidentelle
Le SDAGE rappelle la nécessité de mettre en œuvre des mesures de réduction des risques accidentels dans les domaines d’activités prioritaires (transports routiers et maritimes, stations d’épuration urbaines, stockage de produits dangereux, établissements industriels).
Ces mesures prévoient :
• une identification des secteurs à risque ;
• des actions visant à minimiser l’impact des rejets lors d’un arrêt accidentel du fonctionnement des ouvrages d’épuration ;
• des dispositifs de récupération et, le cas échéant, de confinement des pollutions accidentellement déversées sur la voie publique notamment.
Disposition 2A-12
Améliorer la gestion des déchets issus de l’assainissement
La bonne gestion des sous-produits de l’assainissement (boues, matières de vidange, produits de curage des réseaux, graisses…) est une condition indispensable à la réussite de la politique d'assainissement et à sa pérennité.
Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) a pour objectif de hiérarchiser les modes de traitement et de programmer des actions de modernisation de la gestion des déchets. Il doit préconiser et organiser la structuration d’une filière consacrée à l’accueil et au traitement de ces sous-produits.
Dans ce cadre, les déchets de l’assainissement doivent être valorisés par compostage ou méthanisation de façon à supprimer le recours à l’enfouissement. De plus, les matières de vidange collectées au niveau des assainissements autonomes doivent être accueillies en stations d’épuration agréées pour le dépotage, puis être recyclées en agriculture dans le cadre de plans d’épandage ou encore valorisées sous toute autre forme après avoir subi un prétraitement.
De même, en lien avec le PPGDND, le SDAGE recommande de lutter contre les dépôts sauvages de déchets notamment aux abords des cours d’eau et dans l’emprise des périmètres de protection des ouvrages de prélèvement d’eau. Page 63 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°2B
ÉVALUER, PRÉVENIR ET MAÎTRISER LES RISQUES POUR LA SANTÉ HUMAINE
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GÉNÉRALE
2B-01 Réorienter les actions pour privilégier la prévention
2B-02 Engager des actions de restauration et de protection dans les aires d’alimentation des captages d'eau potable
2B-03 Consolider la mise en place des périmètres de protection réglementaire des captages d’eau potable et adapter leur contenu
2B-04 Prendre en compte le risque de non distribution d’eau pour l’alimentation en eau potable
2B-05 Mobiliser les outils fonciers, agri-environnementaux et de planification dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable
2B-06
Protéger les ressources pour respecter les exigences sanitaires des usages sportifs, de loisirs liés à l'eau et de consommation de produits de l'aquaculture en limitant les apports polluants en provenance du bassin versant
2B-07 Engager des actions vis-à-vis des pollutions émergentes (perturbateurs endocriniens, substances médicamenteuses, substances chimiques…)
2B-08
Mettre en œuvre la stratégie régionale de prévention, de surveillance, d’alerte et de gestion des cyanotoxines et des épisodes de prolifération de cyanobactéries sur les plans d’eau de Corse
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 2B-01
Réorienter les actions pour privilégier la prévention
En cohérence avec le premier axe prioritaire du plan national santé-environnement, et en application de l'article L.211-3 du code de l'environnement, les actions préventives de lutte contre les pollutions diffuses sur les aires d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable sont privilégiées par rapport aux solutions curatives de traitement et de recherche de nouvelles ressources. Les plans d'actions des SAGE, et des PTGE intègrent ces actions de prévention à leurs priorités.
Les actions de prévention sont à mettre en œuvre en particulier dans les aires d'alimentation des captages d’eau potable. Page 64 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 2B-02
Engager des actions de restauration et de protection dans les aires d’alimentation des captages d'eau potable
En lien avec le PADDUC, le SDAGE réaffirme la nécessité de protéger les ressources en eau du territoire d’un point de vue sécurité et salubrité publique et de respecter les servitudes des périmètres de protection des ouvrages de prélèvement.
Dans ce cadre, lorsque des pollutions diffuses ou des risques de pollution accidentelle, affectent la permanence de la qualité de la ressource, la collectivité en charge de la gestion des ouvrages de prélèvement engage un programme d’actions qui porte sur l’aire d’alimentation du captage. Il comporte :
• le recensement des sources de pollution ;
• les mesures à mettre en œuvre pour limiter voire éviter les apports polluants ;
• si nécessaire, des mesures foncières, réglementaires ou économiques pour supprimer ou réduire les pollutions.
Dans un souci d’optimisation et de mutualisation, les collectivités gestionnaires de services d’eau potable sont invitées à coordonner leurs plans d’actions respectifs à l’échelle intercommunale.
Disposition 2B-03
Consolider la mise en place des périmètres de protection réglementaire des captages d’eau potable et adapter leur contenu
Le plan régional santé-environnement priorise des actions de protection et de maîtrise du risque sanitaire en :
• contribuant à l’avancement des procédures de régularisation administrative des captages ;
• contrôlant les prescriptions des arrêtés d’autorisation lorsqu’ils existent ;
• vérifiant les modalités d’information de la population et dans le cas de persistance de non- conformité en demandant la publication d’arrêtés de non consommation de l’eau.
Dans le cadre du contrôle de l'application des prescriptions dans les périmètres de protection, en fonction des problèmes de qualité rencontrés et lorsque les conditions le nécessitent, une révision des arrêtés peut être effectuée, en lien avec la mise en œuvre des actions citées dans la disposition 2B- 02.
Disposition 2B-04
Prendre en compte le risque de non distribution d’eau pour l’alimentation en eau potable
Dans les secteurs à enjeux pour l’alimentation en eau potable, concernés par des aléas ou dépendant d’une ressource unique, le risque de non distribution de l’eau pour l’AEP et les mesures de réduction de la vulnérabilité associées seront pris en compte dans les volets AEP des plans ORSEC et les programmes d’actions des PTGE.
Dans les secteurs à fort déséquilibre, le besoin de créer des ressources de substitution afin de réduire le risque de non-distribution sera évalué dans le diagnostic du PTGE.
Disposition 2B-05
Mobiliser les outils fonciers, agri-environnementaux et de planification dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable
Pour répondre aux problématiques de pollutions présentes dans les aires d’alimentation de captages, il est recommandé que :
• les stratégies d'intervention foncière ou d'acquisition des établissements publics fonciers (Office foncier de la Corse, SAFER, conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres), et des collectivités prennent en compte les enjeux de la qualité de la ressource pour l'alimentation en eau potable ; Page 65 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
• les baux ruraux portant sur les terrains acquis par les personnes publiques, qui sont établis ou renouvelés, prescrivent des modes d'utilisation du sol à même de préserver ou restaurer la qualité de la ressource en eau potable. Cette disposition n'est toutefois autorisée que dans les hypothèses des alinéas I et Ibis de l'article L.211-13 du code de l'environnement ;
• le plan de développement rural de la Corse intègre la préservation de la qualité de la ressource en eau parmi ses priorités d’actions.
Lors de leur renouvellement ou de leur élaboration, les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale prennent en compte l’existence des aires d'alimentation et des périmètres de protection des ouvrages de prélèvement d’eau potable et les objectifs de qualité associés, ainsi que les servitudes qui leur sont attachées, dans l'établissement des scénarii de développement et des zonages.
Disposition 2B-06
Protéger les ressources pour respecter les exigences sanitaires des usages sportifs, de loisirs liés à l'eau et de consommation de produits de l'aquaculture en limitant les apports polluants en provenance du bassin versant
Le SDAGE préconise :
• d’inciter les communes concernées par les baignades à renforcer l'application des dispositions de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales : classement des littoraux communaux en zones propices à la baignade ou aux activités nautiques et mise en place de l'information correspondante, délimitation des zones de baignade, surveillance des baignades et information du public sur les sites de baignade ;
• en milieu confiné (plans d'eau, lagunes…), de limiter les apports polluants du bassin versant, en appliquant les dispositions de l’orientation fondamentale 2A, notamment pour maîtriser le développement des blooms de cyanobactéries qui peuvent remettre en cause tant l'usage de l’eau potable et de l’eau brute que la consommation de crustacés et poissons, ou bien encore la baignade ;
• en ce qui concerne en particulier les eaux conchylicoles, de se conformer à la directive 2006/113/CE du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;
• d’inciter l’ensemble des acteurs à prendre en compte de manière renforcée l’obligation de maintenir ou atteindre une qualité des eaux adaptée aux usages de baignade et aux loisirs liés à l'eau (canoë kayak, canyoning, hydrospeed, spéléologie, plongée, planche à voile…).
Les actions nécessaires à la réduction des pollutions sont détaillées dans différentes dispositions des orientations 2A et 2B. D’autres actions sont portées par le programme de mesures au titre du registre des zones protégées. Elles visent également à limiter les apports polluants des bassins versants et des agglomérations.
Disposition 2B-07
Engager des actions vis-à-vis des pollutions émergentes (perturbateurs endocriniens, substances médicamenteuses, substances chimiques...)
En cohérence avec le premier axe prioritaire du plan national santé environnement, et plus particulièrement un de ses principes qui est d'améliorer la connaissance des dangers et d'évaluer les risques liés aux substances chimiques nouvelles, des actions sont engagées à l'échelle du bassin, en liaison avec la surveillance et la réduction des substances dangereuses, pour mieux connaître ces substances (source, présence, devenir) et mieux cerner leurs effets sur la santé en s'appuyant notamment sur les travaux des organismes de recherche en santé et environnement. Une fois le diagnostic réalisé, des actions appropriées de lutte contre ces pollutions sont engagées par les gestionnaires de l'eau : réduction à la source, raccordement aux réseaux collectifs, traitement dans les stations d'épuration collectives, traitement des effluents des établissements de santé et hôpitaux, des élevages intensifs, qualité des boues d'épuration (en cas d’épandage agricole notamment)... Page 66 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Conformément aux arrêtés préfectoraux annuels relatifs à la politique de lutte contre les moustiques nuisibles notamment Aedes albopictus qui sont des vecteurs de maladies humaines, le SDAGE préconise, en l’absence de risque immédiat pour la santé publique, l’utilisation prioritaire de produits biologiques et une lutte physique, notamment en milieu naturel. Ces recommandations restent valables quels que soient les hôtes potentiels de maladies considérées.
Disposition 2B-08
Mettre en œuvre la stratégie régionale de prévention, de surveillance, d’alerte et de gestion des cyanotoxines et des épisodes de prolifération de cyanobactéries sur les plans d’eau de Corse
Les recommandations listées dans la présente orientation fondamentale concourent toutes à limiter les apports polluants aux milieux, notamment ceux sensibles aux phénomènes d’eutrophisation à l’origine de blooms algaux. La Corse connaît depuis de nombreuses années des épisodes de prolifération de cyanobactéries pour lesquels une stratégie régionale a dû être élaborée entre les services de contrôle et les gestionnaires.
Cette stratégie régionale, adoptée en 2019, présente un caractère innovant et se fixe comme objectif d’aborder la problématique de la prolifération des cyanobactéries dans les plans d’eau dans sa globalité : des mesures préventives à la gestion de crise en cas de survenue de blooms algaux, en passant par la surveillance.
La stratégie de prévention se décline en 3 types d’actions, visant à :
• éviter la création de conditions favorables au développement des cyanobactéries grâce, par exemple, à un renouvellement d’eau plus important ou la réduction des sources de pollution dans les bassins versants (mise aux normes des STEP, des exploitations agricoles…) ;
• maîtriser la prolifération des cyanobactéries (favoriser un meilleur brassage de l’eau, développer des expériences permettant une meilleure oxygénation des eaux…) ;
• maîtriser les conséquences du développement des cyanobactéries sur les usages de l’eau (pompage, prétraitement de l’eau...).
Une surveillance visuelle exercée par les gestionnaires des plans d’eau (EDF, OEHC, collectivité) et une surveillance analytique (exercée par l’OEHC, les collectivités ou leur délégataire suivant les cas) sont mises en œuvre de manière graduelle en fonction de l’évaluation du risque et des résultats de surveillance. En cas d’atteinte des seuils d’alerte, des mesures de restriction sur les usages et l’utilisation de ressources de substitution pourront être envisagées.
Chaque saison estivale doit permettre de mettre à l’épreuve le dispositif prévu par la stratégie et de mesurer l’efficacité des mesures préventives identifiées, en particulier en matière de lutte contre l’eutrophisation.
Ont été identifiés comme exposés aux risques d’eutrophisation les plus forts les barrages de : Codole
(très fort), Padula, Guazza, Tolla, Figari, Prunelli et Rizzanese.
Le SDAGE recommande une mise en œuvre stricte de cette stratégie et un suivi objectivé de son
efficacité. Page 67 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°3
PRESERVER ET RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES, HUMIDES ET LITTORAUX EN RESPECTANT LEUR FONCTIONNEMENT
En 2019, les assises nationales du risque naturel et les assises de l’eau ont rappelé le rôle fondamental des solutions fondées sur la nature, définies par l’UICN comme des actions qui s’appuient sur les écosystèmes afin de relever les défis globaux tels que la lutte contre les changements climatiques ou la gestion des risques naturels.
Il s’agit donc de s’adapter grâce à des écosystèmes sains, résilients, fonctionnels et diversifiés.
La Corse bénéficie d’une diversité exceptionnelle avec des paysages et des espaces naturels de grand intérêt (écosystèmes riches, complexes et diversifiés, importants secteurs vierges de tout aménagement, rivages encore peu urbanisés, systèmes marins majeurs…). Cette richesse se traduit par le bon état, voire le très bon état, d’une grande majorité des masses d’eau insulaires.
Cependant le fonctionnement de ces milieux variés et aux fonctions diverses (régulation des eaux, soutien d’étiage, écrêtement des crues, réservoir de biodiversité, autoépuration, usages divers, puits de carbone…) est, pour certains, fragilisé par des pressions (urbanisation, ouvrages sur cours d’eau, mouillage à l’ancre sur des herbiers…) et par les effets du changement climatique. Le caractère insulaire et montagneux du bassin engendre des lacunes faunistiques et floristiques et un fort taux d’endémisme. La résilience au changement climatique en est d’autant plus fragile et le rôle des corridors écologiques favorisant la circulation des espèces-cibles au cours de leur cycle de vie en est d’autant plus important.
La préservation du patrimoine écologique et du bon fonctionnement de l’ensemble des milieux aquatiques, humides ou littoraux est ainsi un enjeu essentiel et il est nécessaire d’agir pour diminuer les pressions qui existent localement et améliorer la résilience des milieux face aux effets du changement climatique, en préservant ceux fonctionnant bien et leurs connexions.
La mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents, constitue une opportunité pour l’action.
De même, le PADDUC, avec sa trame verte et bleue, et le document stratégique de façade de la Méditerranée, avec sa stratégie sur les mouillages, sont des nouveaux outils à intégrer pour favoriser les actions de préservation des écosystèmes, voire la restauration de milieux dégradés.
Eviter au maximum les impacts sur le bon fonctionnement des écosystèmes et concevoir les projets en conséquence constitue la ligne directrice de la stratégie de préservation et restauration qui est déclinée en quatre axes :
• préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux (OF3A) ;
• intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau (OF3B) ;
• préserver, restaurer et gérer les zones humides pour garantir leurs fonctions et les services rendus (OF3C) ;
• préserver et restaurer les écosystèmes marins (OF3D). Page 68 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale n°3A
PRESERVER ET RESTAURER LE FONCTIONNEMENT DES MILIEUX AQUATIQUES ET LITTORAUX
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
Le bon état des milieux aquatiques et littoraux s’explique notamment par la préservation de leur fonctionnement actuel et en particulier par leur dynamique : les rivières, les écosystèmes fluviaux et littoraux sont des milieux complexes qui ont besoin d’espace pour que les processus dynamiques soient fonctionnels et pérennes.
Les modifications du régime hydrologique, les perturbations de la continuité biologique (circulation des poissons et notamment des espèces migratrices amphihalines), la perturbation ou la rupture des connexions avec les milieux annexes, en basse vallée notamment, et l’altération du transit des sédiments (graviers, sables et particules fines) peuvent constituer un frein au maintien ou à la restauration du bon état et un facteur limitant pour le bon fonctionnement de ces milieux.
Or, la préservation ou la restauration d’un bon fonctionnement hydrologique et morphologique est générateur de bénéfices durables, tant pour les milieux que pour les activités humaines.
Il est essentiel de préserver la qualité des caractéristiques physiques des masses d’eau qui sont aujourd’hui en bon état et d’engager des actions de restauration pour celles qui ne le sont plus. Cependant, les milieux dégradés par la présence d’ouvrages et d’aménagements lourds pour des usages majeurs pour l’homme ne pourront pas atteindre le bon état, sauf en remettant en cause l’usage à l’origine de leur dégradation.
Sur le littoral, la dynamique morphologique est également à prendre en compte dans les opérations de gestion et de restauration de cet espace afin de s’assurer de sa non-dégradation.
La présente orientation fondamentale vise à :
• assurer la préservation des milieux aquatiques et humides en renforçant la prise en compte de leur espace de bon fonctionnement ;
• améliorer la continuité écologique pour la circulation des poissons et le transit des sédiments. Page 69 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
3A-01 Identifier l'espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides et littoraux et des eaux souterraines
3A-02 Prendre en compte l'espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides et littoraux et des eaux souterraines dans l’aménagement des territoires et les projets
3A-03 Préserver et restaurer les boisements liés au fonctionnement écologique des cours d’eau et plans d’eau
3A-04 Restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques
3A-05 Evaluer les effets des travaux de restauration sur le milieu
3A-06 Mieux connaître les impacts des éclusées sur les cours d’eau et les réduire pour une gestion durable des milieux et des espèces
3A-07 Mettre en œuvre une politique de gestion des sédiments
3A-08 Maîtriser les impacts des nouveaux ouvrages dans le respect des objectifs environnementaux du SDAGE
3A-09 Assurer la compatibilité des pratiques d'entretien des milieux aquatiques et d'extraction en lit majeur avec les objectifs environnementaux
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 3A-01
Identifier l'espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides et littoraux et des eaux souterraines
Le fonctionnement des milieux aquatiques dépend non seulement de leurs caractéristiques propres mais aussi d’interactions avec d’autres écosystèmes présents dans leurs espaces de bon fonctionnement (EBF). Ceux-ci jouent un rôle majeur dans l’équilibre sédimentaire, le renouvellement des habitats, l’amortissement des crues et de manière générale la réduction de l’aléa inondation, la limitation du transfert des pollutions vers le cours d’eau, le déplacement et le refuge des espèces terrestres et aquatiques et contribuent ainsi aux objectifs de fonctionnalité de la trame verte et bleue.
Pour favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée et cohérente, les EPCI en charge de la compétence GEMAPI sont incités à identifier, dans les secteurs à enjeux, les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides sur la base de critères techniques propres à chacun des milieux, dans un cadre concerté avec les acteurs du territoire, notamment les usagers de ces espaces, et à une échelle adaptée (1/25 000 en général voire plus précise selon le cas).
Pour les milieux littoraux, ces espaces sont identifiés de la même manière mais en s’appuyant sur la gouvernance spécifique au milieu marin décrite dans les dispositions 3D-03 et 3D-08.
Les périmètres ainsi définis n’ont pas d’autre portée réglementaire que celle des outils qui concernent déjà les espaces qui y sont inclus (ex. plan de prévention des risques d’inondation, alimentation en eau potable, site Natura 2000, espace naturel sensible, réserve naturelle…) mais ils favorisent la mise en œuvre d’une gestion intégrée et cohérente dans l’espace ainsi délimité.
Ils ont vocation à être intégrés en tout ou partie à la trame verte et bleue. Page 70 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Ces espaces de bon fonctionnement des différents milieux aquatiques sont tels que définis ci- dessous.
1/ Pour les cours d’eau, l’espace de bon fonctionnement comprend1 :
• le lit mineur : espace fluvial, formé d'un chenal unique ou de chenaux multiples et de bancs de sable ou galets, recouverts par les eaux coulant à pleins bords avant débordement ;
• l'espace de mobilité : espace du lit majeur à l'intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux se déplacent latéralement pour permettre la mobilisation des sédiments ainsi que le fonctionnement optimal des écosystèmes aquatiques et terrestres ;
• les annexes fluviales : ensemble des zones humides au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement ("terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année"), en relation permanente ou temporaire avec les eaux courantes par des connexions superficielles ou souterraines : îles, bras morts, prairies inondables, forêts inondables, ripisylves, sources et rivières phréatiques, milieux secs et habitats associés étroitement à la dynamique fluviale et à la nature des dépôts… ;
• tout ou partie du lit majeur qui est l’espace situé entre le lit mineur et la limite de la plus grande crue historique répertoriée, dans lequel les zones d’expansion naturelles des crues s’expriment.
2/ Pour les plans d’eau et les lagunes, l’espace de bon fonctionnement comprend :
• les zones humides périphériques des plans d’eau et des lagunes, sièges d'activités d'assimilation et de rétention et lieux d'échanges biogéochimiques qui contribuent à l’autoépuration ;
• les zones de confluences avec ses tributaires ;
• la partie du bassin versant drainé directement.
3/ Pour les zones humides2, l'espace de bon fonctionnement comprend l’ensemble des zones humides définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement et leurs bassins d’alimentation.
4/ Pour les eaux souterraines, l’espace de bon fonctionnement comprend tout ou partie de leur bassin d'alimentation, mais tout particulièrement l'ensemble des espaces d'échanges entre les masses d'eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement (alluviales, phréatiques…), ainsi que les espaces d'infiltration privilégiés au sein des bassins d'alimentation et les milieux de surface ayant des échanges potentiellement significatifs avec les nappes.
5/ Pour les eaux côtières, l’espace de bon fonctionnement comprend les zones littorales allant des petits fonds côtiers à l'arrière dune, qui contribuent au fonctionnement morphologique du littoral, et les unités écologiques qui participent au bon fonctionnement des milieux lagunaires et marin (cordon dunaire, sansouïres, roselières…).
Disposition 3A-02
Prendre en compte l'espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides et littoraux et des eaux souterraines dans l’aménagement des territoires et les projets
Les porteurs de politiques d’aménagement doivent prendre en compte les objectifs environnementaux du SDAGE dans leurs documents de planification (documents d’urbanisme, SAGE, SLGRI…). Ces objectifs incluent la préservation des espaces de bon fonctionnement des différents milieux aquatiques humides et littoraux et des eaux souterraines, tels que définis ci-dessus.
Ainsi, les SCOT intègrent les enjeux spécifiques des espaces de bon fonctionnement des milieux dans le diagnostic prévu à l’article L.141-3 du code de l’urbanisme. Pour les prendre en compte, leur projet d’aménagement et de développement durable et leur document d’orientation et d’objectifs, en
1 Voir les références techniques des documents d’accompagnement.
2 Voir les références techniques des documents d’accompagnement. Page 71 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
application des articles L.141-4 et L.141-5 du code de l’urbanisme, intègrent des mesures permettant de protéger ces espaces sur le long terme. En l’absence de SCoT, les PLU développent une démarche similaire dans le cadre des documents prévus à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme.
Pour la prise en compte de ces enjeux, le PLU est l’outil qui permet d’établir des règles d’occupation du sol et/ou des servitudes d’utilité publique permettant de préserver les espaces de bon fonctionnement durablement ou de les reconquérir même progressivement.
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme tient compte de leurs impacts sur le fonctionnement et l’intégrité de ces espaces.
Dans le cas d’un projet d’aménagement soumis à décision administrative et pour lequel la délimitation des espaces de bon fonctionnement n’est pas réalisée, les études préalables et l’étude d’impact ou le document d’incidences identifient, avec les connaissances scientifiques disponibles, les différents éléments constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (cours d’eau, zones humides, plans d’eau, captages d’alimentation en eau potable…). Ces études doivent traiter des impacts du projet en appliquant la démarche « éviter-réduire-compenser » de manière proportionnée aux enjeux de préservation de ces espaces.
Ainsi, le porteur de projet doit en priorité éviter la destruction ou l’altération des fonctionnalités et de la biodiversité des milieux aquatiques ou humides, en recherchant des solutions alternatives. La compensation, ciblée sur les fonctions et services altérés, doit constituer un recours ultime, ce qui nécessite un travail en amont des projets pour étudier d’autres options qui permettent d’éviter puis, à défaut, de réduire l’impact avant d’envisager une compensation.
Dans le cadre des procédures administratives, l’application de ce principe consiste pour le pétitionnaire à démontrer à l’administration que :
1. le projet évite d'impacter l’espace à préserver grâce à la recherche d’alternatives à sa détérioration. Pour cela, il identifie les milieux aquatiques ou humides affectés par le projet, évalue les impacts cumulés avec les autres projets du territoire sur l’environnement et les fonctions des espaces de bon fonctionnement (liées à l’hydraulique, la morphologie, la biogéochimie, aux eaux souterraines et à la biologie) et propose des solutions alternatives pour éviter les impacts ;
2. en cas d'absence d'alternative avérée à la destruction ou dégradation (analyse des variantes) et sous réserve de justifier de l’importance du projet au regard de l’intérêt général des espaces détruits ou dégradés, l'impact de son projet est réduit (indications sur le choix des périodes d’intervention, les dispositifs de lutte contre des pollutions…) ;
3. s’il reste un impact résiduel de son projet sur le fonctionnement des milieux, et après l’avoir quantifié (en évaluant les pertes d’habitats, en termes de surface, de fonctionnalités et de services rendus aux différentes échelles rencontrées), le projet prévoit sa compensation au minimum à sa juste valeur et de manière pérenne.
Pour cela, les mesures compensatoires devront restaurer l’équivalence en termes de fonctions et d‘habitats, dans le bassin versant et garantir à long terme, par leur gestion et leur entretien, le bon fonctionnement des espaces créés ou restaurés en compensation.
En particulier, ces mesures doivent respecter les principes énoncés ci-après.
Elles doivent se faire en priorité sur le site impacté ou à proximité géographique de celui-ci.
Lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionnés par rapport aux enjeux de préservation, cette compensation doit être réalisée préférentiellement dans le même bassin versant ou, à défaut, dans un bassin adjacent. Dans ce second cas, la compensation de l’impact résiduel sur le milieu est insuffisante si elle se fait uniquement sur une superficie identique à celle impactée. Le pétitionnaire doit donc prévoir une compensation plus importante et justifier sa suffisance en termes de qualité et de quantité (situation de la mesure compensatoire, bibliographie, retours d’expérience…) au regard de l’altération résiduelle du milieu. Le cas échéant, les plans de gestion existants (plan de gestion stratégique de zones humides, document d’objectif d’un site Natura 2000...) peuvent donner des informations sur les actions pertinentes à réaliser pour préserver ou restaurer un habitat ou une espèce affectés par le projet.
Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre soit directement par leur maître d’ouvrage, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur. Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui les a Page 72 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
prescrites. Il assure toutes les dépenses afférentes autant que de besoin pour garantir une compensation opérationnelle et durable.
Les mesures compensatoires peuvent également inclure la prise en charge financière totale ou partielle d’actions de restauration ou de gestion permettant un gain de biodiversité prévues par les plans de gestion couvrant le territoire lorsqu’ils existent (PGSZH, Docob Natura 2000…) à la condition que ces actions portent sur un habitat ou une espèce en lien direct avec ceux affectés par le projet du maitre d’ouvrage.
Dans le cadre des procédures administratives, les services de l’Etat doivent s’assurer de la pérennité de la qualité des fonctions restaurées au titre de la compensation.
A cette fin, un suivi des mesures compensatoires doit être prévu pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre au regard des fonctions ciblées avant travaux et après leur réalisation. Ce suivi doit être suffisamment long (de l’ordre de 6 à 10 ans) pour intégrer à la fois un état initial avant travaux robuste et le temps de réponse du milieu. Le pétitionnaire le finance dans la durée au même titre que les mesures compensatoires.
Pour renforcer l’efficacité des mesures compensatoires et garantir leurs effets à long terme, des mesures d'accompagnement peuvent être proposées en complément par le maître d'ouvrage, le cas échéant avec l’appui des services publics : protection réglementaire, maîtrise foncière, signature d’un contrat d’obligation réelle environnementale (ORE) attaché au bien ou à l’aménagement pouvant aller plus loin que les mesures imposées par l’autorité administrative, acquisitions de connaissance, définition d’une stratégie de conservation plus globale, actions de sensibilisation…
Certaines pratiques agricoles, en permettant de garder l’espace ouvert, contribuent à la pérennité des milieux aquatiques, par exemple des zones humides, en garantissant, par un entretien adapté, la qualité de leur fonctionnement.
Aussi, pour ces milieux et en particulier les zones humides, l’étude d’impact des projets soumis aux dispositions de l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime qui leur imposent une analyse des effets du projet sur l’économie agricole du territoire concerné, évalue les effets non seulement du projet mais aussi des mesures compensatoires, si elles sont nécessaires, sur l’économie agricole.
Les avis de la commission territoriale de la préservation de l’espace naturel, agricole et forestier tiennent compte des principes et éléments énoncés dans la présente disposition et des objectifs environnementaux du SDAGE.
Disposition 3A-03
Préserver et restaurer les boisements liés au fonctionnement écologique des cours d’eau et plans d’eau
Durant des décennies la valorisation des plaines alluviales (urbanisation, aménagements, agriculture) a conduit au recul des forêts alluviales et des ripisylves. Compte tenu de leur rôle important dans le bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides ou connexes, ces formations boisées contribuent à l’atteinte et au respect des objectifs environnementaux (bon état et maintien de la biodiversité via la fixation des nutriments et du carbone, la protection des sols, le dépôt des sédiments, l’effet peigne pour les embâcles et la régulation de la température), à la tenue des berges et au ralentissement des crues. Elles jouent un rôle essentiel pour l’atteinte et le maintien du bon état écologique et, en tant que corridor écologique, dans l’adaptation au changement climatique. Bien qu’à l’origine d’embâcles qui peuvent entraver l’écoulement des eaux lors des crues lorsqu’elles ne sont pas entretenues, ces formations boisées restent indispensables pour l’atteinte et le maintien du bon état écologique. Le redimensionnement des ouvrages d’art (ponts, buses etc.) qui concentrent les embâcles pendant les crues ainsi que la restauration de l’espace de bon fonctionnement et de la ripisylve jouant un rôle de rétention du bois, voire l’installation de pièges à embâcles placés en amont des secteurs à enjeux, sont des solutions pour gérer le risque d’embâcles qui sont à privilégier dans certaines situations car plus efficientes que l’entretien de la ripisylve.
Les plans de gestion des opérations groupées d’entretien régulier de cours d’eau ou plans d’eau, tels que définis à l’article L.215-15 du code de l’environnement, doivent proposer un niveau et une fréquence d’entretien proportionnés aux enjeux, et privilégier la non intervention dans les secteurs sans risques. Ils doivent aussi intégrer les principes de prise en compte du risque d’inondation et les besoins de sensibilisation associés, en y intégrant par exemple une campagne de sensibilisation des Page 73 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
élus et des scolaires. Ils prennent en compte également les objectifs des dispositions 3B-02 de gestion des espèces indigènes et 3B-05 de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
La non dégradation des milieux constitue une priorité du SDAGE. A ce titre, les structures exerçant la compétence GeMAPI identifient les secteurs où la ripisylve et les forêts alluviales présentent un enjeu particulier de préservation et de restauration, en tant que composantes du bon fonctionnement des milieux aquatiques et fournissent les informations sur ces secteurs aux services de l’Etat qui pourront renforcer la protection de ces milieux sensibles, par la mise en œuvre notamment d’arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) ou d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB). Une attention particulière devra être portée à la présence d’espèces protégées.
La préservation et la restauration de la ripisylve et des forêts alluviales doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme. Pour cela, les communes sont incitées à les intégrer dans des espaces boisés classés ou tout autre zonage de protection.
De même, les grands projets linéaires soumis à déclaration d’utilité publique et les aménagements fonciers doivent prendre en compte la préservation, la restauration et la compensation des forêts alluviales, en tant que composantes du bon fonctionnement des milieux aquatiques.
La préservation, la restauration et la compensation des bois alluviaux doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme et les aménagements fonciers.
Ces milieux alluviaux participent à la trame verte et bleue. Leur restauration sur des linéaires significatifs pour constituer des corridors renforce l’interconnexion entre les réservoirs biologiques et d’autres tronçons de cours d’eau. Les petits cours d’eau en amont des bassins présentent un enjeu fort pour les actions de restauration physique au regard des gains amont-aval escomptés et des faibles coûts que ces opérations engendrent (restauration de ripisylve, gestion du piétinement des troupeaux…).
Les porteurs de projets soumis à la loi sur l’eau prennent en compte ces milieux dans l’analyse des solutions d’évitement et de réduction des impacts selon le principe « éviter, réduire, compenser ». Dans la mesure où il est démontré l’impossibilité de compenser intégralement les impacts résiduels sur le site impacté ou à proximité de celui-ci, en application de l’article R.122-14 du code de l’environnement, les mesures compensatoires nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement des écosystèmes riverains doivent être proposées à l’échelle du bassin versant concerné par le projet, en tenant compte des impacts cumulés des autres aménagements ou travaux sur les milieux aquatiques et en s’appuyant, lorsque cela est pertinent, sur les éléments de connaissance relatifs aux espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, conformément à la disposition 3A-02.
Aux abords des cours d'eau devant faire l'objet d'actions de restauration physique pour atteindre le bon état ou le bon potentiel écologique, les SAGE, dans leur plan d’aménagement et de gestion durable visé à l’art. L.212-5-1 du code de l’environnement prévoient des actions de restauration écologique des boisements liés au fonctionnement des cours d'eau et plans d’eau. Ces actions doivent être pérennes, prendre en considération les capacités d’accueil de la faune aquatique en pied de berge et les continuités latérales avec des annexes hydrauliques.
Disposition 3A-04
Restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques
La continuité écologique des milieux aquatiques constitue un enjeu fort du bassin pour l’atteinte du bon état des masses d’eau. Elle repose sur trois facteurs principaux : la quantité d’eau dans le milieu, le transport sédimentaire et la circulation des espèces.
Dans le cadre des opérations de restauration de la continuité écologique, aucune solution technique ne doit être écartée a priori. Les différents scénarii, qu’il s’agisse de dérasement, d’arasement, d’équipement ou de gestion particulière de l’ouvrage, doivent être étudiés en amont du projet de restauration, pour comparer leur gain écologique et leur rapport coût/efficacité. Le scénario de l'effacement doit être étudié en priorité quand l’ouvrage n'a plus de fonction ou d'usage, ou lorsque l'absence d'entretien en a fait perdre l’usage.
Le dossier d'incidence établi en application de la procédure réglementaire de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, apporte les éléments permettant de justifier du choix technique opéré au regard des différents scénarii étudiés en amont. Le scénario retenu doit être justifié et respecter l’équilibre entre les gains environnementaux recherchés Page 74 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
et les contraintes déterminées par les usages présents et liées directement ou indirectement à l'ouvrage étudié.
Les priorités d’action pour la restauration de la continuité écologique dans le bassin de Corse sont inscrites dans le programme de mesures. Elles correspondent aux actions à conduire sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement et sur des ouvrages structurants ayant un impact sur l’anguille, l’alose feinte et la truite.
Au-delà de ces priorités, l’autorité administrative peut imposer, dans le cadre des renouvellements d’autorisation ou de concession, des opérations de restauration de la continuité sur tout ouvrage dans la mesure où cela est nécessaire au respect des objectifs environnementaux du SDAGE ou à la mise en œuvre d’actions prévues dans un plan de gestion sédimentaire tel que défini dans la disposition 3A-07. Par ailleurs, toutes les opportunités de restauration de la continuité écologique doivent être saisies lorsqu’elles contribuent à augmenter l’aire d’influence des réservoirs biologiques ou lorsqu’elles contribuent aux objectifs de la trame verte et bleue.
Pour identifier les leviers d’actions sur les ouvrages prioritaires recensés sur le territoire, les services de l’État, les porteurs de SAGE ou les collectivités compétentes procèdent à une analyse des enjeux socio-économiques et environnementaux attachés à ces obstacles à la continuité.
Disposition 3A-05
Evaluer les effets des travaux de restauration sur le milieu
Les structures en charge de la GeMAPI sont invitées à réaliser des suivis à long terme des opérations de restauration physique d’envergure. En fonction du contexte local, ces suivis portent sur la physico- chimie, les compartiments biologiques pertinents, les compartiments physique et hydrologique. Ces suivis n’ont pas vocation à être pérennes mais doivent être de durée suffisante (de l’ordre de 6 à 10 ans) pour comprendre un état initial avant travaux robuste et intégrer un temps de réponse des milieux aquatiques aux travaux réalisés. Ils permettent d’évaluer l’efficience des opérations de restauration physique et de réaliser des ajustements si nécessaire.
En cas de financement public, les données issues de ces suivis et leur synthèse sont mises à disposition du public par les maîtres d’ouvrage à titre gracieux.
Disposition 3A-06
Mieux connaître les impacts des éclusées sur les cours d’eau et les réduire pour une gestion durable des milieux et des espèces
Certaines éclusées des usines hydroélectriques peuvent conduire à des perturbations importantes du fonctionnement des communautés biologiques du fait de variations trop brutales du régime hydrologique.
Une meilleure connaissance du fonctionnement des ouvrages et des modalités de réalisation des éclusées est nécessaire pour préciser les impacts aux différentes phases sensibles des cycles biologiques des espèces présentes sur les tronçons affectés. Ceci doit permettre, en cas d’impacts écologiques, d’identifier des scénarios de gestion pour atténuer ou supprimer les impacts des éclusées en tenant compte des enjeux socio-économiques et énergétiques spécifiques au contexte insulaire, dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs et usagers du territoire et en cohérence avec les objectifs de la loi relative à la transition énergétique.
L’acquisition et le partage de données hydrométriques et physico-chimiques à l’aval des ouvrages et en différents points, à des temps suffisamment fins (infra horaire) contribueront à une meilleure détermination des sections impactées par les éclusées et une évaluation de l’intensité des impacts sur la faune aquatique et les écosystèmes les plus sensibles.
Les gestionnaires d’ouvrages sont incités à évaluer ces impacts en s’appuyant sur des travaux scientifiques récents pour identifier les perturbations induites par les éclusées sur les conditions hydrologiques (débits, variations d’amplitude, gradients et fréquences des lâchers...) et sur les communautés biologiques.
Dans les secteurs à forts enjeux écologiques (présence de réservoirs biologiques, frayères identifiées dans les inventaires départementaux, présence d'espèces à forte valeur patrimoniale, zones protégées…) ou concernés par des usages particulièrement sensibles aux effets des éclusées Page 75 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
(baignade, pêche…) et, dès lors que certaines phases des cycles biologiques sont altérées au vu des diagnostics opérés, les services de l’Etat, dans le cadre de la gestion des autorisation des ouvrages et dans la limite d’un coût économique acceptable et des contraintes techniques d’exploitation des ouvrages, sont incités à demander aux gestionnaires d’ouvrage de mettre en œuvre des mesures limitant les impacts des éclusées.
Les mesures pouvant être mise en œuvre pour réduire ces impacts sont, par exemple :
• limiter les débits maximum pour éviter les amplitudes trop importantes et limiter les risques d’instabilité hydraulique et de dérive des communautés aquatiques ;
• favoriser des gradients progressifs de montée et de descente des eaux pour réduire les effets des variations induites par les éclusées sur le régime hydrologique et limiter les risques d’une part, de dérive et d’autre part, de piégeage et d’échouage ;
• identifier les zones de refuge des poissons, les préserver en recherchant des solutions concourant à diminuer les vitesses et dissiper l’onde d’éclusée (connectivité avec des bras secondaires, berge en pente douce, déversement dans des canaux, plans d’eau…), et les restaurer au besoin dans les cours d’eau à l’aval des barrages ;
• identifier les périodes critiques pour la faune aquatique pour adapter le mode opératoire des éclusées pendant ces périodes, pouvant aller jusqu’à la suspension ciblée des éclusées ;
• rechercher des solutions structurelles pour atténuer les effets des éclusées lorsque c’est possible (bassin de démodulation…).
Ces mesures doivent faire l’objet d’une gestion différenciée selon la nature des éclusées, énergétiques ou non énergétiques (sports d’eaux vives, turbines inadaptées…).
Disposition 3A-07
Mettre en œuvre une politique de gestion des sédiments
La politique de restauration des équilibres sédimentaires du bassin repose, d’une part, sur le programme de mesures relatif à la restauration de la continuité écologique, qui cible d’ores et déjà une partie des points noirs à traiter et, d’autre part, sur une approche par bassin versant au moyen de plans de gestion des sédiments.
Si un transport solide très actif ou altéré par les pressions existantes est identifié sur un bassin versant, les structures exerçant la compétence GeMAPI ont vocation à élaborer un plan de gestion sédimentaire à l’échelle de ce bassin versant et à le mettre en œuvre. C’est un outil au service du bon état des eaux et d’une meilleure prévention des inondations. Pour faciliter l’émergence de plan de gestion sédimentaire, les PTGE et les SAGE définissent les enjeux et les priorités d’actions sur leur territoire. Les exploitants d’ouvrages structurants pour le transport sédimentaire et les collectivités concernées doivent être associés à ces démarches.
Les plans de gestion des sédiments par bassin versant établissent un bilan des déséquilibres sédimentaires observés (incision du lit, baisse du niveau des nappes alluviales, colmatage, érosion du littoral…), de leurs incidences en termes écologiques (assèchement de zones humides, déconnexion latérale, disparition d’habitats aquatiques et de zones de frayères, uniformisation des écoulements, modification de l’hydromorphologie du littoral…) et socio-économiques (inondations, difficulté d’accès à la ressource en eau, navigation, qualité de l’eau…). Ils prennent en compte l’impact sur l’hydromorphologie du littoral comme précisé dans la disposition 3D-03 et l’adaptation au changement climatique comme indiqué dans la disposition 5-04.
L’analyse traite notamment de :
• la gestion des ouvrages bloquant le transport sédimentaire ou modifiant le régime des crues en proposant des modalités de gestion qui pourront servir de base à une éventuelle révision des règlements d'eau ;
• l’arasement ou le dérasement d’ouvrages obsolètes pour remobiliser les sédiments piégés ;
• l'amélioration de la gestion des chasses, avec modifications, là aussi si nécessaire, des règlements d'eau ;
• la préservation ou la reconquête des espaces de bon fonctionnement (cf. disposition 3A-02), notamment pour des opérations de recharge sédimentaire et des apports solides liés à l'occupation des sols du bassin versant (couvert végétal). Page 76 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le plan de gestion définit les profils en long recherchés sur les secteurs pertinents et identifie des actions à mettre en œuvre en tenant compte de l’ensemble des enjeux environnementaux, des usages en place, de la dynamique du transport solide et du temps de réaction du milieu, en recherchant le meilleur rapport coût/ efficacité et en précisant les critères d’évaluation de l’efficacité des dites actions. Il est réévalué en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions constatées du fonctionnement hydro-sédimentaire des bassins versants. Il fixe également le cadre de la mise en œuvre des interventions d’urgence dans les cours d’eau et établit les règles d’intervention et les objectifs pour atteindre le bon état écologique.
Dans le cadre de la gestion des sédiments au niveau des embouchures de fleuve, une attention particulière doit être portée à la période d’étiage. En effet, pendant cette période, la fermeture des embouchures de fleuve sous l’effet conjugué d’une baisse des débits du cours d’eau et de la dérive littorale (ou transit sédimentaire littoral) est un phénomène naturel. Elle contribue, notamment, à limiter les risques d’intrusion saline (par rentrant salé et/ou biseau salé) et donc à préserver les éventuels forages d’eau potable, situés très souvent à proximité du littoral, d’une contamination par le sel. Toute demande d’intervention visant à ouvrir l’embouchure à l’étiage, pour satisfaire certains usages, doit donc être examinée avec attention et nécessite une analyse évaluant les incidences possibles d’une telle opération sur l’ensemble des usages et des milieux pouvant être impactés.
La réglementation interdit l'extraction en lit mineur, sauf exceptions limitées à des interventions ponctuelles d'entretien ou d'urgence relatives à des enjeux forts de protection des personnes et des ouvrages. Ce type d'intervention doit s’accompagner de la réinjection des matériaux extraits dans la masse d’eau concernée afin de maintenir les volumes suffisants en matériaux (continuité sédimentaire). Ces interventions ne doivent pas conduire à des déséquilibres sédimentaires.
En cohérence avec les plans de prévention des risques d’inondation, les possibilités d’opérations de réinjection des sédiments seront analysées par une approche globale à l’échelle du bassin versant pour ne pas aggraver les risques d’inondation dans les secteurs qui présentent de forts enjeux de sécurité des personnes et des biens, voire les réduire en favorisant les ralentissements dynamiques dans les zones amont (cf. plan de prévention des risques).
Lorsqu’un plan de gestion des sédiments est élaboré d’ici à 2027, les pétitionnaires le prennent en compte dans leur demande de projets de restauration et d’entretien des cours d’eau, plans d’eau et lagunes. Aussi, dans le cadre de l’instruction administrative de demandes d’autorisation, les services s’assurent de la bonne intégration des plans de gestion des sédiments dans les dossiers et ils veillent à la cohérence avec les plans de prévention du risque d’inondation. Pour les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, le volet sédiments de la continuité écologique doit être traité globalement à l’échelle du tronçon classé.
Disposition 3A-08
Maîtriser les impacts des nouveaux ouvrages dans le respect des objectifs environnementaux du SDAGE
Les projets d’ouvrages soumis aux procédures définies par les articles L.214-1 et suivants, doivent analyser les solutions d’évitement et de réduction des impacts selon le principe « éviter, réduire, compenser » avec la même démarche que celle décrite dans la disposition 3-A02 pour les espaces de bon fonctionnement. Les mesures compensatoires qui resteraient nécessaires après évitement et réduction des impacts sont à cibler prioritairement sur des actions nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement des écosystèmes riverains, dans le bassin versant concerné par le projet, en s’appuyant lorsque cela est pertinent sur les éléments de connaissance relatifs aux espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Dans le cadre de l’instruction réglementaire des projets soumis à autorisation, les services s’assurent que les ouvrages nouveaux sont conformes à l’objectif de non-dégradation du SDAGE et que ceux-ci ne compromettent pas les gains environnementaux attendus des actions de restauration de la continuité écologique menées par ailleurs. En particulier, l’analyse devra prendre en compte l’impact cumulé de l’ensemble des ouvrages existants ainsi que les impacts à long terme sur les potentialités écologiques des milieux. Ceci concerne notamment les secteurs classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement et les zones d’action prioritaire ou à long terme définies pour les poissons migrateurs amphihalins.
Dans tous les cas, les décisions, les autorisations ou les déclarations délivrées au titre de la loi sur l’eau doivent : Page 77 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
• respecter les besoins d’accès de la faune aquatique aux zones de croissance, d’alimentation et de frai et, de la même manière, s’assurer que les continuités sont maintenues pour les espèces terrestres inféodées aux milieux présents sur les berges ;
• préserver les réservoirs biologiques et leurs fonctions indispensables aux cycles de vie des espèces (essaimage, alimentation, refuge…) ;
• préserver l’équilibre du fonctionnement du transport sédimentaire ;
• inclure des mesures de réduction d'impact et le cas échéant des mesures de compensation ou de restauration de zones fonctionnelles ;
• prévoir le dispositif d'évaluation et de suivi de l'impact du projet comme explicité pour les travaux de restauration dans la disposition 3A-05.
Les projets d’ouvrages doivent intégrer les enjeux liés à la préservation des équilibres hydrologiques, notamment dans les bassins versants en déséquilibre quantitatif ou à équilibre fragile. Les aménagements qui impliquent des recalibrages, des rescindements de méandres, des enrochements, des digues ou des épis, doivent rester l'exception et être limités à la protection des personnes (actions prévues aux SLGRI). Les mesures de protection contre l'érosion latérale doivent être réservées à la prévention des populations et des ouvrages existants. Lorsque la protection est justifiée, des solutions d'aménagement les plus intégrées possibles sont recherchées en utilisant notamment les techniques végétales et de génie écologique. Sur le littoral, la préservation des petits fonds marins et des zones littorales naturelles constitue une priorité.
Les services en charge de la police de l'eau s'assurent, en cas de travaux motivés par l'urgence, qu'une évaluation des impacts des solutions retenues soit faite a posteriori par le maître d'ouvrage, afin de définir, s’il y a lieu, des mesures de compensation à mettre en œuvre et des orientations permettant pour l’avenir de mieux maîtriser les interventions de cette nature.
Disposition 3A-09
Assurer la compatibilité des pratiques d’entretien des milieux aquatiques et d'extraction en lit majeur avec les objectifs environnementaux
Dans le respect des principes rappelés dans la disposition 3A-04 les opérations d'entretien sont conduites en cohérence avec les plans de gestion des sédiments lorsqu’ils existent et en compatibilité avec les plans de prévention des risques d’inondation. Elles intègrent comme règle la réinjection stricte des matériaux de curage de diamètre supérieur à 2 mm (à l’exclusion de toute autre utilisation et de matériaux contaminés par des polluants) dans le lit mineur, en particulier dans les bassins, sous- bassins et tronçons qui font l'objet d’un déficit sédimentaire.
Les services en charge de la police de l'eau s'assurent que les opérations d'entretien des cours d'eau, canaux et plans d'eau relevant de la « nomenclature eau » soient compatibles avec les objectifs environnementaux définis dans le SDAGE pour les milieux concernés par ces opérations et pour ceux qui en dépendent directement. Le cas échéant, ils veillent à la prise en compte des plans de gestion établis à l'échelle du bassin versant. D'une manière plus générale, il est préconisé que les opérations qui n'entrent pas dans le cadre de la « nomenclature eau » soient réalisées en cohérence avec ces objectifs et prennent en compte les prescriptions de la disposition 3A-07 en ce qui concerne les interventions sur les embouchures et des dispositions 3B-02 et 3D-07 pour la préservation de la biodiversité.
Les extractions de matériaux en lit majeur relèvent de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement depuis la loi 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières. Dans le cadre de l’instruction réglementaire des projets soumis à autorisation, les services s'assurent que ceux-ci prennent en compte les objectifs assignés aux masses d'eau superficielle et souterraine qu’ils sont susceptibles d'impacter.
Lorsque des carrières existantes arrivent en fin d’exploitation ou sont concernées par un changement d’exploitation, et pour les nouvelles, les services de l’Etat s’assurent que la remise en état du site respecte les objectifs environnementaux du SDAGE. Pour faciliter cette pratique, ils élaborent une doctrine pour préciser comment les objectifs environnementaux doivent être intégrés dans les prescriptions des installations classées pour la protection de l’environnement relatives aux carrières.
Les schémas des carrières prennent en compte les plans de gestion des sédiments, les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et les stratégies locales de gestion des risques Page 78 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
d'inondation (SLGRI), quand ils existent, ainsi que les risques de capture de cours d’eau et les effets cumulés sur le bon état. Ils s'attachent notamment à préserver les milieux aquatiques et humides fragiles, le profil en long et la dynamique des sédiments, la ressource en eau et le régime des nappes, les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable, et l’état des masses d’eau.
Lorsque la substitution est possible et sans risque d'impact plus important pour l'environnement, ils réduisent les extractions alluvionnaires en eau situées dans les secteurs susceptibles d'avoir un impact négatif sur les objectifs environnementaux du SDAGE. Ils définissent les conditions propres à favoriser la substitution de ces sites par d'autres situés sur des terrasses ou en roches massives. Cette substitution pourra être mesurée au travers d'indicateurs à définir en fonction des enjeux.
Les donneurs d'ordre publics doivent prendre en compte l'origine des matériaux et réserver l’utilisation des matériaux alluvionnaires aux usages nobles répondant à des spécifications techniques strictes. Page 79 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale n°3B
INTEGRER LA GESTION DES ESPECES DE LA FAUNE ET DE LA FLORE DANS LES POLITIQUES DE GESTION DE L’EAU
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
Les milieux aquatiques (cours d’eau, mares, rivages…) sont, avec les espaces boisés et les prairies, les principaux milieux permettant la vie et les déplacements des espèces, particulièrement dans les espaces très aménagés par l’urbanisation, la présence d’infrastructures… En France, 30% des espèces végétales de grand intérêt et menacées résident dans les zones humides. A l’échelle planétaire, 50% des espèces d’oiseaux dépendent directement des zones humides.
En Corse, le taux d’endémisme est important du fait de l’insularité. Ce phénomène est encore plus marqué en altitude où l’isolement géographique est renforcé. De plus, le territoire comporte moins d’espèces que les autres bassins continentaux du fait de lacunes faunistiques marquées. Ce patrimoine naturel est menacé. La pollution, la fragmentation, la banalisation et l’artificialisation des paysages et des milieux entraînent une érosion rapide de la biodiversité. Elles diminuent les capacités de dispersion et d’échanges entre les populations et mettent en danger la diversité génétique, la capacité de réponse aux perturbations et la pérennité des écosystèmes. Par ailleurs, les évolutions climatiques ne sont pas sans impact sur les populations végétales et animales.
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 vise à protéger et à valoriser le patrimoine naturel en posant de nouveaux principes, notamment de réparation du préjudice écologique, de non régression et de solidarité écologique. Elle conforte en ce sens la séquence consistant à éviter-réduire-compenser les impacts des projets sur la biodiversité. Par ailleurs, en réponse au règlement européen n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, elle comprend une section relative au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
Le comité territorial de la biodiversité instauré par l’Assemblée de Corse constitue l’instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité relevant du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), en particulier sur les questions de trame verte et bleue et d’espèces exotiques envahissantes.
Le bon état écologique visé par la directive cadre sur l’eau et la gestion des espèces sont indissociables. En effet le bon état implique que soient de facto satisfaits les besoins des organismes aquatiques. Si les organismes vivants et leurs habitats bénéficient des mesures mises en place au titre de la directive cadre sur l’eau, la gestion des espèces indicatrices du bon fonctionnement écologique et de leurs habitats peut réciproquement être un outil efficace d’atteinte du bon état.
A l'inverse, l'atteinte du bon état est parfois compromise par la présence d'espèces exotiques envahissantes qui empêchent les peuplements autochtones de se développer. Tous les milieux peuvent être concernés : mer (poisson lapin, caulerpes), lagunes (écrevisse de Louisiane, séneçon en arbre, tortue de Floride…), plans d'eau (carpes, poisson chat, myriophylle du Brésil…), cours d'eau (écrevisse de Californie, renouée du Japon…), zones humides (tortue de Floride, jussie, solidages…), forêts alluviales et ripisylves (raisin d’Amérique).
Aussi, le SDAGE engage les acteurs du bassin à mieux intégrer la gestion durable des espèces de la faune et de la flore dans la politique de l’eau et ainsi à contribuer à la préservation et la restauration de la biodiversité selon deux axes essentiels :
• développer les actions de préservation ou de restauration des populations d'espèces prioritaires du bassin ou d'espèces plus courantes mais indicatrices de la qualité du milieu, en régression ou menacées, particulièrement celles les plus sensibles aux activités humaines ;
• amplifier la lutte contre les espèces envahissantes en recherchant le meilleur rapport coût/efficacité et en ciblant les espèces à enjeux pour le bassin de Corse. Page 80 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
3B-01 Partager et mutualiser la connaissance des espèces des milieux aquatiques
3B-02 Préserver la diversité des espèces pour contribuer à l'atteinte du bon état des milieux
3B-03 Préserver les réservoirs biologiques
3B-04 Elaborer et mettre en œuvre des plans de gestion du patrimoine piscicole d’eau douce en prenant en compte les objectifs environnementaux
3B-05 Adapter la lutte contre les espèces exotiques envahissantes aux enjeux de préservation des milieux Page 81 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 3B-01
Partager et mutualiser la connaissance des espèces des milieux aquatiques
Les acteurs locaux sont incités à partager et à améliorer la connaissance des espèces présentes, en particulier des espèces indigènes, migratrices, protégées ou exotiques envahissantes, mais aussi, pour mieux apprécier la capacité de résilience au changement climatique, des espèces plus communes.
En complément de l’observatoire régional des zones humides prévu dans la disposition 3C-06, des outils seront mis à disposition, notamment par les services de l’Etat et la Collectivité de Corse dans le cadre du système d’information national sur la nature et le paysage (SINP) et/ou du système d’information et de gestion des eaux de Corse (SIGEC), pour permettre la mise en réseau des données et leur valorisation auprès des interlocuteurs intervenant sur les milieux.
La déclinaison en Corse de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et les engagements internationaux de la France en faveur de l’eau, des espèces et de leurs habitats seront pris en compte pour définir des actions de préservation de certaines espèces.
Disposition 3B-02
Préserver la diversité des espèces pour contribuer à l'atteinte du bon état des milieux
Pour favoriser la résilience des milieux face au changement climatique, l’ensemble des écosystèmes doivent être préservés, que leurs biocénoses renferment des espèces protégées, indigènes voire endémiques ou simplement non natives mais acclimatées. Un effort particulier devra être consacré aux espèces dont la survie est menacée à court ou moyen terme.
Aussi, les projets agissant directement ou indirectement sur des espèces inféodées aux milieux aquatiques ou leurs habitats, y compris ceux mettant en œuvre le programme de mesures du bassin, intègrent dans leur conception et leur mise en œuvre, sauf raisons particulières justifiées, ces principes de préservation.
A cette fin, pour les espèces végétales, des techniques légères de restauration sont à utiliser. Ces dernières privilégient le réensemencement naturel ou utilisent des variétés locales, en recherchant une reconstitution spontanée des stades de végétation naturels. Le conservatoire botanique national, service de l’office de l’environnement de la Corse, a créé le label Corsica Grana, pour certifier l’origine corse des plants, assurer leur traçabilité et permettre d’identifier les pépiniéristes proposant des variétés locales. Il est destiné à lutter contre les invasions biologiques et les phénomènes de pollution génétique. Le SDAGE recommande l’usage de ces plants labellisés.
Au vu des spécificités liées au caractère insulaire de la Corse, les espèces indigènes, notamment les espèces endémiques comme la truite macrostigma et l’euprocte de Corse, doivent être conservées in situ, qu’elles soient protégées ou non.
Disposition 3B-03
Préserver les réservoirs biologiques
Les réservoirs biologiques tels que définis par l'article R.214-108 du code de l'environnement, identifiés dans le bassin de Corse, sont listés dans le tableau et la carte figurant dans la présente disposition. Il s’agit des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux jouant le rôle de pépinière d’espèces susceptibles de coloniser une zone contigüe appauvrie du fait d’aménagements et d’usages divers. Par ce biais, les réservoirs biologiques participent au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant.
Le fonctionnement des réservoirs biologiques est assuré notamment en préservant une bonne continuité latérale. La continuité latérale fait référence aux déplacements d’espèces entre le lit mineur et ses annexes hydrauliques, pour que celles-ci soient accessibles de manière pérenne (lônes, bras secondaires, forêts alluviales, ripisylves) ou saisonnière (prairies inondables, zones humides, bancs alluviaux, îles). Pour préserver ou étendre l’aire d’influence des réservoirs biologiques, la continuité Page 82 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
écologique amont-aval doit être préservée voire améliorée comme énoncé dans la disposition 3A-04 « restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques ».
En cohérence avec l’ambition générale du SDAGE relative à la non dégradation, les services en charge de la police de l'eau s’assurent que les documents prévus dans le cadre de la procédure "eau" prescrite aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement évaluent tous les impacts directs ou indirects sur ces réservoirs biologiques et leur fonctionnalité. Toutes les mesures nécessaires au maintien de leur fonctionnalité, et donc de leur rôle de réservoirs à l'échelle des bassins versants, doivent être envisagées et mises en œuvre.
Les services de l’Etat portent les réservoirs biologiques à la connaissance des maîtres d’ouvrage de projets soumis à autorisation administrative, en particulier pour que ces projets répondent à l’article R.214-109 du code de l’environnement relatif au respect de la continuité latérale entre deux réservoirs biologiques et de l’hydrologie d’un réservoir biologique.
La liste des réservoirs biologiques est présentée dans le tableau page suivante. Page 83 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Liste des réservoirs biologiques
Territoire Bassin versant Nom du cours eau Limite amont Limite aval Masse d'eau associée
Cap corse Luri Luri Source Le village de Luri FRER61A
Centre corse
Tavignano
Tavignano Corsigliese Source Confluence Tavignano FRER10381
Tavignano Forcaticcio Source Confluence Vecchio FRER10131
Tavignano Manganello Source Confluence Vecchio FRER10356
Tavignano Restonica Source et affluents Confluence Tavignano FRER26B
Tavignano Tavignano Source (lac nino) et affluents Prise eau EDF (alimentation Calacuccia) FRER26A
Tavignano Vecchio Source Confluence Tavignano FRER23
Tavignano Verjello Source Confluence Vecchio FRER11821
Côte
occidentale
Gravona Forcio Source Confluence Gravona FRER10569
Gravona Gravona Source Confluence ruisseau de Forcio FRER39
Liamone Catena Source Confluence Liamone FRER10674
Liamone Cruzini Source Confluence Liamone FRER43
Liamone Filicciconi/zoicu Source Passerelle aval bergerie de l'Arate FRER10918
Liamone Fiume grossu Source Confluence l'Albelli FRER43
Liamone Botaro Source Confluence Liamone FRER12117
Liamone Barbaraccio Source Confluence Botaro FRER12117
Porto Lonca Source Confluence Porto FRER11787
Porto Porto Source Confluence Lonca FRER46
Porto Verghio Source Amont cascades FRER11510
Prunelli Ese Source Confluence Prunelli FRER10976
Prunelli Montichi Source Confluence Prunelli FRER11498
Prunelli Penta Source Confluence Prunelli FRER10296
Prunelli Pianella Source Confluence Prunelli FRER11042
Prunelli Prunelli Source Amont barrage de Tolla FRER37
Rizzanese Fiumiccicoli Source Confluence Rizzanese FRER31B
Taravo Forno Source Confluence Taravo FRER12026
Taravo Molina Source Confluence Taravo FRER10557
Taravo Taravo Source Confluence ruisseau de Forno FRER33
Extrême sud
Oso Poggi alti Source Confluence Oso FRER08
Ortolo Ortolo Source Confluence Funtanella FRER30
Golo Bevinco
Bevinco Bevinco Source Confluence Felicione FRER65
Golo Asco Source Confluence Golo FRER69C
Golo Casaluna Source et affluents Confluence Golo FRER10807
Golo Melaja Source Confluence Tartagine FRER11641
Golo Tartagine Source Confluence Asco FRER69D
Golo Viru Source Confluence Golo FRER10112
Nebbio
Balagne
Aliso Aliso Source Confluence Fiumicellu FRER58A
Fango Bocca bianca et la cavichja Source Confluence Fango FRER11196
Fango Rocce Source et affluents Confluence Fango FRER48
Fango Fango Source Méditerranée FRER48
Fiume Seccu Lette Source Confluence ruisseau de Ponte FRER10418
Fiume Seccu Ponte Source Confluence Fiume Seccu FRER10419
Regino San clemente (colomb) Source Confluence Regino FRER12038 Page 84 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Territoire Bassin versant Nom du cours eau Limite amont Limite aval Masse d'eau associée
Plaine
orientale nord
Bravona Bravona Source Confluence ruisseau de Nespoli FRER18A
Fium'alto Andegno Source Confluence Fium Alto FRER11783
Fium'alto Fium’alto Source Méditerranée FRER16
Fium'alto Polveroso Source Confluence Fium’alto FRER16
Fium'alto Pozzo bianco Source Confluence Fium’alto FRER11280
Fium'alto San pancrazio Source Confluence Polveroso FRER16
Plaine
orientale sud
Abatesco Abatesco Source et affluents Confluence du Biaccino FRER13
Fium'orbo Fium’orbo Source Amont barrage de Sampolo FRER14A
Fium'orbo Saltaruccio Source et affluents Confluence Fium’orbo FRER11774
Fium'orbo Ruello Source et affluents Confluence Fium’orbo FRER11099
Fium'orbo Cannareccia Source Confluence Fium’orbo FRER14A
Fium'orbo Radicello Source Confluence Fium’orbo FRER14A
Fium'orbo Ariola Source Confluence Fium’orbo FRER14A
Fium'orbo Rivusecco Source Confluence Fium’orbo FRER14A
Fium'orbo Varagno (poggio) Source Confluence Fium’orbo FRER11227
Fium'orbo Agnone (poogio) Source Confluence Varagno FRER11227
Solenzara Solenzara Source et affluents Méditerranée FRER11
Travo Travo Source Confluence ruisseau de Ruvoli FRER12
Travo Ruvoli Source Confluence Travo FRER12 Page 85 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 86 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 3B-04
Elaborer et mettre en œuvre des plans de gestion du patrimoine piscicole d'eau douce en prenant en compte les objectifs environnementaux
Afin de garantir une gestion cohérente sur le bassin, la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Corse est incitée à élaborer un plan interdépartemental pour la protection et la gestion du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles.
Ce plan interdépartemental doit être élaboré en prenant en compte les objectifs environnementaux du SDAGE, et respecter les principes suivants :
• les souches des espèces indigènes, en particulier des endémiques, doivent être préservées, notamment dans les réservoirs biologiques, les 20 espèces introduites doivent être surveillées dans le cadre de l’observatoire local de la biodiversité, et les espèces exotiques envahissantes susceptibles de remettre en cause la pérennité de ces populations doivent être éradiquées ou maîtrisées, selon les principes de la disposition 3B-05 ;
• les masses d’eau en très bon état ne doivent pas être soumises à des campagnes d’empoissonnement à des fins de développement des populations, sauf cas particuliers limités aux situations où il est admis que la demande halieutique n’entraîne pas de dégradation de leur très bon état ;
• les masses d’eau en bon état pourront être soumises à des campagnes d’empoissonnement, dans la mesure où ils ne provoquent pas d’altération de l’état de la masse d’eau et des populations indigènes ;
• les empoissonnements à des fins halieutiques seront orientés en priorité vers les contextes piscicoles perturbés ;
• la gestion des populations ne remet pas en cause à terme les peuplements caractéristiques des différents types de masses d'eau ;
• Le suivi des empoissonnements sera mis en œuvre pour permettre d’évaluer leurs impacts sur les milieux ;
• les espèces patrimoniales (truite macrostigma) doivent faire l’objet d’une gestion et d’un suivi spécifiques ;
• l'état des stocks d'espèces d'intérêt halieutique et indicatrices de l'état des milieux telles que la truite macrostigma, doit faire l’objet d’un suivi régulier à l’aide des inventaires, des analyses génétiques, du remplissage des carnets de prises.
Pour pouvoir exercer leur droit de pêche, les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques élaborent et suivent leur plan de gestion des ressources piscicoles, prévu par l’article L.433-3 du code de l'environnement, en déclinant le plan interdépartemental pour la protection et la gestion du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles.
Afin de respecter les objectifs environnementaux des masses d'eau perturbées par des plans d'eau, un plan de gestion est établi pour chacun de ces plans d’eau. Ce plan de gestion vise l’atteinte des paramètres biologiques caractérisant le bon état ou le bon potentiel écologique et aborde notamment les enjeux du maintien des berges, des queues d’étangs, des variations de niveau, les risques de contamination pour les milieux avoisinants (montaison, dévalaison, dissémination par les vidanges), ainsi que le contrôle de la pression de la pêche si nécessaire.
Les principes énumérés ci-dessus doivent également être intégrés dans les SAGE et autres démarches de gestion locale.
D'une manière plus générale, le SDAGE préconise une gestion équilibrée pour les étangs de pêche (qualité de l'eau, milieux annexes, biodiversité…) et les plans d'eau d'intérêt écologique (présence d'espèces ou milieux d'intérêt communautaire, ZNIEFF…). Page 87 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 3B-05
Adapter la lutte contre les espèces exotiques envahissantes aux enjeux de préservation des milieux
Les listes d’espèces animales et végétales à la fois non indigènes au territoire de Corse et non domestiques ou non cultivées interdites d’introduction, comprenant les espèces exotiques envahissantes, sont fixées par le Président du conseil exécutif de Corse.
Le développement des espèces exotiques envahissantes peut dans certaines situations remettre en cause l’atteinte du bon état voire, dans des cas particuliers, la pérennisation de populations d’espèces patrimoniales (endémiques, rares, vulnérables ou menacées), telles que la truite macrostigma ou la cistude.
Sur la base des connaissances actualisées de la situation des espèces patrimoniales et exotiques envahissantes et partagées avec les acteurs concernés, la prévention du développement des espèces exotiques envahissantes doit s’organiser de manière raisonnée et adaptée aux stades de colonisation des espèces concernées et aux types d’impacts sur les écosystèmes aquatiques et humides. Elle doit être axée sur des actions de gestion efficaces et réalisables sur les plans technique et financier. Certaines actions peuvent l’être de manière générale dans n’importe quelle condition, d’autres peuvent n’être efficientes que si elles sont ciblées sur des sites restaurés ou avec des habitats ou espèces remarquables menacés.
Les acteurs intervenant sur les milieux sont ainsi invités à établir et mettre en œuvre des plans d’actions pour maîtriser en premier lieu la multiplication des espèces en place qui génèrent le plus d'impacts écologiques1. Ils pourront y intégrer des actions pour limiter des espèces moins prioritaires au regard des enjeux de préservation des milieux aquatiques, mais jugées pertinentes après évaluation de leur rapport coût/efficacité.
L’élaboration de ces plans d’actions passe par un diagnostic global, déterminant pour chaque espèce exotique envahissante présente (à partir des listes d’espèces disponibles), le stade de colonisation (incluant cartographie des individus et identification des vecteurs de dissémination), le type d’impact sur les écosystèmes aquatiques et humides, l’efficacité et la faisabilité des actions de gestion associées à chaque espèce.
Ces plans d’actions comprennent :
• une description de la stratégie d’intervention au regard des enjeux identifiés dans le diagnostic initial ;
• une organisation de la veille et de l’alerte mobilisant des réseaux de gestionnaires et d’observateurs ;
• le suivi des chantiers, sur plusieurs années afin de vérifier l’atteinte des objectifs de gestion ; • des actions de communication et de sensibilisation du public, des scolaires sur les bonnes pratiques et les bons comportements.
Dans une démarche préventive et curative, les SAGE et les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques s’appuient sur la veille et la surveillance des réseaux d’acteurs pour identifier les espèces exotiques envahissantes émergentes sur leur territoire et intervenir précocement.
1 Des informations sur les impacts des espèces exotiques envahissantes sur les milieux aquatiques sont mises à disposition par
l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et l’office de l’environnement de la Corse. Page 88 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale n°3C
PRESERVER, RESTAURER ET GERER LES ZONES HUMIDES POUR GARANTIR LEURS FONCTIONS ET LES SERVICES RENDUS
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
Les zones humides sont des milieux de transition entre le milieu terrestre et le milieu aquatique (prairies inondables, tourbières, mares temporaires, vasières littorales, lagunes). Elles figurent parmi les milieux naturels les plus riches au plan écologique et accueillent une grande variété d'espèces végétales et animales spécifiques. Elles assurent aussi un rôle dans la gestion de l’eau, avec la régulation des débits des cours d'eau et l'épuration des eaux, faisant d’elles des milieux d'un très grand intérêt, en soi et pour les services qu'ils rendent. Elles interviennent donc de manière déterminante dans l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau.
L’article L.211-1 du code de l’environnement en donne une définition opérationnelle. Les zones humides sont « des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Cette définition constitue désormais la référence pour la politique du bassin.
Du fait de leur productivité considérable, les zones humides ont longtemps été considérées comme des ressources intarissables mais également, et trop souvent, comme des zones insalubres et pestilentielles, deux raisons qui ont servi de prétexte à leur destruction continue. Cette dégradation des zones humides peut conduire à des risques d’inondation ou de sécheresse accrus, à une épuration naturelle des eaux réduite et à une détérioration des milieux naturels.
Les zones humides sont aussi des lieux où s'exercent diverses activités humaines : élevage, sylviculture, pêche, conchyliculture, chasse, loisirs… Cependant, ces milieux fragiles sont menacés, notamment sous la pression du drainage, de l'urbanisation, de l'aménagement de leurs abords.
Globalement bien préservées dans le bassin, plusieurs d’entre elles restent toutefois sujettes à de fortes pressions, notamment les zones humides périurbaines et certaines zones humides littorales. De nombreuses connaissances ont déjà été acquises et exploitées pour sensibiliser et développer leur prise en compte dans les projets. Des acquisitions, des actions de gestion et de restauration ont été conduites notamment sur les zones prioritaires identifiées dans le SDAGE 2010-2015. Il importe désormais de développer la gestion opérationnelle.
Les enjeux qui subsistent déterminent les orientations du présent SDAGE, à savoir :
• enrayer la dégradation des zones humides existantes ;
• restaurer leur espace de bon fonctionnement (OF3A) ;
• mettre en œuvre la stratégie de bassin et développer la gestion opérationnelle avec des plans de gestion territoriaux priorisant les actions à mener en fonction des enjeux et disposant d’un suivi grâce à des indicateurs pertinents d’état, de pression et de réponse, partagés avec les acteurs ;
• poursuivre les actions d’acquisition, de restauration, de reconquête et de gestion avec les priorités déjà identifiées, en développant leur prise en charge dans le cadre d’une gouvernance locale ;
• préserver le rôle des zones humides, écosystèmes les plus utiles pour la lutte contre le changement climatique, que ce soit dans la captation du carbone, l’atténuation de ses effets sur le cycle de l’eau ou encore leur contribution à la lutte contre les inondations ou la submersion marine. Le bon fonctionnement des milieux peut permettre d’éviter les travaux traditionnels, coûteux, tels que l’endiguement ou la construction de réservoirs écrêteurs. Page 89 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
3C-01 Mettre en œuvre la stratégie de préservation et de restauration des zones humides
3C-02 Engager des actions de restauration des zones humides et en particulier des milieux lagunaires
3C-03 Garantir la prise en compte des zones humides dans les projets et les documents d’urbanisme
3C-04 Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides
3C-05 Développer la gouvernance locale et l’accompagnement des acteurs
3C-06 Déployer des indicateurs de suivi de l’état des zones humides
3C-07 Mettre en réseau connaissance, information et sensibilisation
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 3C-01
Mettre en œuvre la stratégie de préservation et de restauration des zones humides
Dans l’objectif d’une vision globale et structurée, la Corse a défini, à l’échelle du bassin, sa stratégie régionale d’actions en faveur des zones humides permettant l’exploitation des connaissances dans la gestion opérationnelle et la recherche d’actions au meilleur rapport coût/efficacité. Cette stratégie :
• fournit une cartographie de l’espace de référence des zones humides à l’échelle de la région avec une définition des enjeux sur la base de la qualification des fonctions (hydrologique- hydraulique, physique-biogéochimique, biologique-écologique) et de l’évaluation des pressions ;
• propose de mobiliser les différents outils efficaces pour assurer une préservation durable (gestion contractuelle, protection réglementaire, acquisition…), dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs intervenant sur les milieux humides (notamment le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, l’office de l’environnement de la Corse, la Collectivité de Corse, les gestionnaires, les associations, les chambres d’agriculture…) ;
• précise les secteurs à fort enjeux qui devront faire l’objet de plans de gestion stratégiques territorialisés définissant sur un périmètre pertinent les objectifs de non dégradation et de restauration des zones humides et de leurs fonctions (expansion des crues, préservation de la qualité des eaux, production de biodiversité) et planifiant leur gestion à l’échelle de leur bassin versant. Les plans de gestion territorialisés s’appuient sur les inventaires, diagnostics et programmes d’actions déjà existants.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI) intègrent les préconisations du plan de gestion.
La stratégie intègre les orientations du PADDUC particulièrement en ce qu’il vaut schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Le suivi des actions opérationnelles de préservation, de restauration et de gestion des zones humides permet d’évaluer la stratégie du bassin. Page 90 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 3C-02
Engager des actions de restauration des zones humides et en particulier des milieux lagunaires
Le SDAGE encourage la mise en œuvre d’actions de restauration en vue de la réhabilitation des fonctions des zones humides, notamment lorsqu’elles concourent au maintien du bon état des masses d’eau.
En particulier, pour conserver ou développer le rôle écologique et socio-économique des lagunes littorales (biodiversité, pêche, conchyliculture, activités de sport et de loisirs…) et optimiser leurs capacités de restauration, il convient, en complémentarité des actions de réduction des apports polluants et de gestion des milieux aquatiques du bassin versant, de favoriser les échanges hydrauliques, sédimentaires et biologiques (espèces amphihalines dont l’anguille) avec les milieux connexes (eaux souterraines, cours d’eau tributaires, zones humides périphériques et mer) et au sein même de la lagune. Ces actions répondent aux objectifs de la trame verte et bleue. Dans ce but, il s’agit de :
• favoriser la circulation des eaux et le décloisonnement au sein des lagunes par une gestion des apports d’eau douce, l’aménagement ou l’effacement de digues, etc. ;
• favoriser les échanges au sein de la lagune et avec les milieux connexes après en avoir vérifié l'intérêt, par l’aménagement ou l’effacement de seuils (connexion au cours d’eau), les modalités de gestion raisonnée des ouvrages hydrauliques existants (martellières, vannes…), et des graus (connexion avec la mer), la restauration des espaces périphériques (connexion avec les zones humides) ;
• s’assurer que les modes de gestion ou les aménagements, notamment au niveau des graus, favorisent le transit, dans les deux sens, des poissons marins et amphihalins durant les périodes pertinentes pour leur cycle de vie (zones nourricière et refuge, montaison, dévalaison).
Le SDAGE recommande la mise en œuvre de plans de gestion des lagunes qui doivent comporter un diagnostic des enjeux vis-à-vis de la circulation des poissons marins et amphihalins (en particulier l’anguille), et proposer des actions concrètes ou des modalités de gestion pour assurer la continuité à la mer.
Disposition 3C-03
Garantir la prise en compte des zones humides dans les projets et les documents d’urbanisme
Le bassin de Corse est doté d’une cartographie de l’espace de référence des zones humides au 1/25 000 sur la base de la définition rappelée ci-dessus. Cette cartographie permet de disposer d’une vision globale du patrimoine des zones humides du bassin, de leur situation dans la région et des enjeux qui pèsent sur le territoire concerné. Elle constitue un outil d’alerte sur la présence possible de zones humides et doit être impérativement intégrée dans le cadre du porter à connaissance et prise en compte dans les documents d’urbanisme ou les projets soumis à décision administrative dans le domaine de l’eau. Des cartes plus précises pourront être réalisées en tant que de besoin par les porteurs de projets (PLU, travaux ou aménagements, plan de gestion de sites maîtrisés…). Ces cartes permettront la validation de la présence effective de zones humides à l’échelle locale.
Par ailleurs, en Corse, le plan d’aménagement et de développement durable (PADDUC) vaut schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Il prend donc en compte les zones humides qui ont été intégrées dans les réflexions sur la trame verte et bleue (TVB). Des préconisations en ce qui concerne l’aménagement du territoire, en particulier pour la prise en compte de ces milieux au niveau des PLU, y sont faites (artificialisation proscrite, attention particulière aux zones humides péri-urbaines mais aussi aux petites d’une superficie inférieure à 1 ha).
Les projets d’aménagement veilleront à appliquer le principe éviter/réduire/compenser comme décrit dans la disposition 3A-021.
1 Voir les références techniques des documents d’accompagnement. Page 91 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 3C-04
Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides
La volonté politique de préservation et de gestion des milieux humides s’appuie sur la prise de conscience des acteurs de terrain et doit se traduire par une mise à disposition de moyens tant techniques que financiers. Cette préservation ne peut être durable et efficace que si elle concilie les différents usages économiques présents, la déprise des activités, notamment des activités agricoles pouvant constituer un facteur aggravant de dégradation des milieux.
Pour la préservation et la restauration des zones humides et de leur espace de bon fonctionnement, les maîtres d’ouvrage recherchent une maîtrise de l’usage des sols compatible avec l’objectif poursuivi. Cette maîtrise, adaptée aux enjeux, est plus ou moins contraignante. Elle mobilise en priorité les outils fonciers qui n’imposent pas une acquisition, comme les servitudes d’utilité publique, les servitudes conventionnelles, les obligations réelles, les conventions de restriction de droit, les commodats ou droits d’usage. Dans les cas où l’acquisition est nécessaire, l’usage ultérieur des sols est encadré par des conventions de mise à disposition adaptées (baux ruraux à contraintes environnementales, conventions administratives, commodat…). Les modes d’acquisition sont également adaptés aux enjeux (coût, impacts sociaux, urgence, garantie de bonne fin, niveau de risque contentieux acceptable), de la négociation amiable directe à l’expropriation pour cause d’utilité publique en passant par l’instauration de droits de préemption ou la mise en œuvre de boucles d’échange.
Conformément à l'article L.411-27 du code rural, les baux ruraux portant sur les terrains acquis par les personnes publiques, qui sont établis ou renouvelés, préconisent des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle.
Le recours opportun aux programmes contractuels tels que les conventions de gestion, mesures agro- environnementales et climatiques, obligations réelles environnementales ou contrats Natura 2000 doit également être privilégié.
Le SDAGE encourage la mise en œuvre par le monde agricole d’actions vertueuses et de pratiques de préservation des sols et de restauration de la biodiversité en vue du maintien des fonctions des zones humides (restauration de mares ou de prairies humides…). Des outils financiers incitatifs rétribuant les efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques participent, au-delà de la réglementation, au maintien des fonctionnalités des zones humides et contribuent directement à l’environnement, ou permettant de compenser leurs pertes, pourront être mobilisés.
Il est recommandé que les SAGE, les PTGE et les autres démarches locales de gestion de l'eau intègrent, en cohérence avec les PGSZH, la préservation des zones humides à long terme.
Disposition 3C-05
Développer la gouvernance locale et l’accompagnement des acteurs
Sur la base des connaissances acquises et, le cas échéant, de plans de gestion territorialisés, la restauration et la gestion des zones humides doivent être prises en charge dans le cadre d’une gouvernance locale. Cette prise en charge est mise à profit pour développer l’appropriation par la population et rechercher la meilleure intégration dans les projets et aménagements locaux.
Les EPCI-FP sont désormais compétents au titre de la GeMAPI pour la protection et la restauration des zones humides dont le rôle dans l’atténuation des inondations est mis en exergue. Cette opportunité fait des EPCI-FP l’interlocuteur approprié pour mener les actions nécessaires, y compris dans le cadre de démarches intégrées telles que les PTGE. La fiscalité nouvelle qui lui est associée offre un potentiel d’action plus important. Il est à noter que la taxe GeMAPI a vocation à être affectée à la gestion et la restauration des milieux humides comme des cours d’eau.
Un accompagnement des acteurs (gestionnaires, collectivités territoriales, services de l’État) est mis en œuvre à la fois par une mise en réseau animée par l’observatoire régional des zones humides, avec mise à disposition des connaissances acquises, d'outils et de références techniques, et une assistance technique aux milieux aquatiques apportée par la Collectivité de Corse pour la définition des actions à mener. Le développement d'appuis méthodologiques et d'échanges d’expériences avec les acteurs est également préconisé grâce à cette mise en réseau.
En outre, les orientations en matière d'accompagnement des acteurs sont définies sous la conduite du comité de bassin de Corse. Page 92 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 3C-06
Déployer des indicateurs de suivi de l’état des zones humides
Impulsé et coordonné à l’échelle du bassin via l’observatoire régional des zones humides (cf. disposition 3C-07), le suivi des opérations de gestion et de restauration des zones humides doit être réalisé pour évaluer les effets de leur mise en œuvre, valoriser et partager les retours d’expérience. Les indicateurs utilisés comporteront des listes d’espèces adaptées au territoire de la Corse en raison de ses spécificités biogéographique et insulaire (flore, odonates, orthoptères, amphibiens, entomostracés…).
Ces indicateurs ont pour objet de suivre l’évolution de l’état des milieux, des pressions existantes et des actions engagées (réponse aux pressions).
Le suivi de ces indicateurs sera réalisé par les gestionnaires des zones humides concernées.
Disposition 3C-07
Mettre en réseau connaissance, information et sensibilisation
Pour disposer d'une vision actualisée du patrimoine de zones humides et de son état de conservation, il est essentiel de valoriser les nombreuses données acquises en assurant une cohérence et complémentarité avec le suivi des milieux aquatiques.
Le SDAGE recommande la poursuite de la mise en œuvre de l’observatoire régional des zones humides, outil mis à disposition du comité de bassin de Corse pour piloter la politique en faveur des zones humides. L’acquisition de nouvelles connaissances sur les zones humides doit se poursuivre et être orientée pour répondre aux besoins mis en évidence pour mener les actions. Déclinés selon la stratégie régionale, les plans de gestion territorialisés ont vocation à identifier la pertinence des données complémentaires à acquérir pour leur bonne application. Dans tous les cas, la mise en œuvre de nouvelles études, inventaires, ou l’acquisition complémentaire de connaissance doivent être intégrées à la base de données régionale de l’observatoire des zones humides. La mise à jour de l’inventaire des zones humides est effectuée en application de l’article L.211-1 du code de l’environnement et selon les critères relatifs aux espèces végétales, aux sols et aux épisodes d’engorgement précisés à l’article R.211-108 du code de l’environnement.
Cet observatoire est construit en cohérence avec les orientations de l'observatoire du développement durable de la Corse piloté par l'Etat (DREAL) et la Collectivité de Corse (OEC) et contribue à sensibiliser les décideurs, les élus, les acteurs de l’aménagement du territoire, ainsi que le grand public (dont le jeune public) aux fonctions écologiques et économiques des zones humides, en vue de leur réhabilitation sociale. Il permettra notamment d’alimenter le système d’information et de gestion de l’eau de Corse (SIGEC) qui sera mis en place par la Collectivité de Corse.
Les piliers sur lesquels repose cet observatoire sont les suivants :
• la valorisation des connaissances grâce à une base de données regroupant l’ensemble des informations acquises sur les zones humides du bassin et des actions de sensibilisation et d’information auprès de tous les publics, y compris les scolaires ;
• l’évaluation de la qualité en utilisant des indicateurs pertinents permettant d’avoir une vision globale de l’état des zones humides.
• la surveillance des milieux par un suivi pérenne avec une méthodologie normalisée à l’ensemble des zones humides de même type.
L’observatoire régional des zones humides répond aux objectifs du SDAGE pour la préservation et la restauration des zones humides, à la fois au niveau de la veille environnementale, de la sensibilisation, de la mise en réseau des acteurs locaux et de l’amélioration de la connaissance. Il est l’organe privilégié de suivi de l’application de la stratégie régionale en faveur des zones humides. La mise en œuvre de l’observatoire des zones humides de Corse est assurée par l’Office de l’Environnement de la Corse. Page 93 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°3D
PRESERVER ET RESTAURER LES ECOSYSTEMES MARINS
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
La Méditerranée présente une richesse écologique et une biodiversité exceptionnelles. On estime à environ 10 000 à 12 000 le nombre d’espèces de cette région. La Corse, avec plus de 1 000 km de côtes, est particulièrement concernée par le bon état des eaux littorales. Les zones côtières de l’île revêtent, en effet, une grande valeur environnementale et paysagère en même temps qu’une valeur économique de première importance.
Les fonds côtiers (jusqu’à -50 m) sont particulièrement riches et jouent un rôle important au plan biologique (zones de nourrissage, zones de frayères pour de nombreuses espèces marines, zones de production d’oxygène) mais ce sont aussi les plus exposés aux aménagements, usages et pressions terrestres :
• les aménagements de bord de mer (ports, digues, épis, plages artificielles…) impactent fortement les habitats marins côtiers ;
• le mouillage à l’ancre et le chalutage constituent une pression sur les herbiers de magnoliophytes (posidonies, cymodocées…) et le coralligène ;
• les eaux usées épurées et pluviales des communes littorales déversées en mer, via les émissaires en mer et les cours d'eau, constituent un risque de pollution des milieux aquatiques et des sites de baignade ;
• les déchets (macro-déchets et microplastiques) d’origine terrestre et, dans une moindre mesure, issus des activités maritimes peuvent impacter la biodiversité marine (risque d’ingestion, pièges pour les poissons, détérioration d’habitats…) et en se dégradant peuvent également impacter la chaîne alimentaire.
L’état de santé de la mer Méditerranée occidentale s’améliore. La présence de pesticides et de produits utilisés dans les peintures anti-salissures des coques de bateaux décroît par exemple régulièrement depuis 25 ans. Mais elle continue de recevoir les pollutions apportées, pour 80% par les fleuves côtiers (67% des rejets français pour le seul Rhône) et pour 20% par les agglomérations et les complexes industriels et portuaires.
Les pressions décrites ci-avant résultent toutefois d’une analyse globale du littoral français méditerranéen et sont à nuancer très fortement en ce qui concerne la Corse où seulement 2,33% du linéaire sont considérés comme artificialisés. Le maintien et l’amélioration de cette situation favorable n’en sont que plus indispensables.
La mer Méditerranée est identifiée comme un « hotspot » pour la biodiversité mais elle apparaît comme particulièrement vulnérable aux modifications induites par le changement climatique. Sa capacité à faire face au changement climatique dépendra largement du bon fonctionnement de ses écosystèmes marins. Le réchauffement climatique risque d’entraîner des modifications importantes au niveau des eaux (augmentation des températures, modification des courants, augmentation du niveau de la mer, acidification du milieu…) et sur les écosystèmes marins avec l’apparition notamment d’espèces non indigènes.
Les milieux littoraux sont d’ores et déjà soumis localement à des risques importants liés à la mer (érosion du trait de côte, submersion marine) exacerbés par des facteurs anthropiques variés (urbanisation et aménagement, perturbation de la dynamique côtière, dégradation des écosystèmes, etc.). De plus, l’élévation du niveau de la Méditerranée déjà observée depuis plusieurs décennies, et liée aux incidences du changement climatique, devrait se poursuivre et constituer le facteur majeur d’évolution du trait de côte vers la fin du XXIème siècle.
Ainsi, la prise en compte des conséquences probables du changement climatique dans les stratégies de développement du littoral et de la Corse apparaît indispensable. Page 94 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les enjeux de protection du milieu marin méditerranéen sont pris en compte dans le cadre de plusieurs textes de portée règlementaire et de divers instruments de planification, de l’international jusqu’au niveau local.
A l’échelle de la façade méditerranéenne française, le document stratégique de façade (DSF) définit le cap des ambitions environnementales et socio-économiques en mer. Il décline à la fois les directives cadres européennes « stratégie pour le milieu marin » - DCSMM - et « planification des espaces maritimes » - DCPEM – ainsi que les instructions nationales (issues de la stratégie nationale pour la mer et le littoral - SNML). Il fixe notamment des objectifs environnementaux relatifs à la préservation de la biodiversité marine côtière et à la restauration écologique des habitats marins ou fonctions dégradés. Il s’inscrit en complémentarité et en cohérence avec le SDAGE qui fixe également des ambitions fortes pour la qualité des eaux côtières.
Une mise en cohérence, conformément aux demandes exprimées par l’Assemblée de Corse, a été assurée avec le PADDUC. Ce dernier, vaut, en effet, schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) et doit constituer une base pour la planification maritime de la Corse. Il s’attache à préserver ce capital à la fois environnemental et économique et à mener une approche globale des différents usages des espaces marins et côtiers, fragiles et convoités. Notamment, afin de préserver la biodiversité marine et en cohérence avec l’analyse stratégique régionale de Corse (ASR) approuvée par l’Assemblée de Corse en 2012, le PADDUC projette un renforcement du réseau des aires marines protégées (AMP), grâce à non seulement une gestion renforcée de l’existant, mais aussi l’extension ou la création de nouvelles aires marines protégées, et la mobilisation des outils appropriés.
Par ailleurs, en déclinaison des orientations définies en matière de gestion du risque d’érosion dans le PADDUC et de celle du PBACC, l’Assemblée de Corse a acté en décembre 2019, les grandes orientations et la méthodologie pour l’élaboration d’une stratégie territoriale de gestion intégrée du trait de côte.
Enfin, outre ces documents de planification, un arrêté cadre du Préfet maritime de Méditerranée (AP 123/2019) vient préciser la réglementation sur la protection des espèces marines végétales protégées, au premier rang desquelles les herbiers de posidonies, en interdisant le mouillage à l’ancre sur ces habitats marins fragiles. Il s’agit de faire face au constant développement de la navigation de plaisance en Méditerranée, notamment celle de la grande plaisance dont l’impact du mouillage sur les herbiers de magnoliophytes (posidonies et cymodocées), ainsi que sur le coralligène est considérable. Aujourd’hui, la Corse dispose de la plus grande surface de recouvrement par l’herbier de posidonies (66,2%, Medtrix 2019) des fonds marins entre 0 et 40 m de la façade méditerranéenne française. Or, selon l’étude menée par l’Office de l’Environnement en 2018, 1/8ème de la flotte mondiale de grande plaisance (> 24 m) a fréquenté son littoral dont 1/3 des navires étaient ancrés dans l’herbier. Des arrêtés du Préfet Maritime de Méditerranée déclinent localement cet arrêté cadre, par secteurs géographiques pertinents, en précisant les zones interdites au mouillage à l’ancre et porteront en priorité sur les navires de plus de 24m.
L’articulation entre la mise en œuvre des deux directives cadre, celle sur l’eau (DCE) et celle sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) constitue un enjeu majeur. C’est la raison pour laquelle une orientation fondamentale dédiée au littoral et aux écosystèmes marins impactés par des pressions terrestres a été intégré dès le précédent SDAGE. La présente orientation apporte des compléments en relation avec les spécificités « marines » mais plusieurs dispositions des autres orientations fondamentales participent également à la restauration et la préservation des écosystèmes marins (liens précisés dans les dispositions concernées). Page 95 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Elle propose une stratégie en trois axes développés ci-après :
• réduire les principaux apports de pollutions terrestres à la mer et notamment les rejets directs des activités portuaires et les déchets. Les rejets des réseaux d’assainissement et des eaux pluviales des agglomérations littorales font l’objet de dispositions spécifiques dans l’OF2 « pollution » ;
• maîtriser l’artificialisation du littoral en préservant le trait de côte et les petits fonds côtiers en tenant compte de sa dynamique naturelle et en anticipant les effets du changement climatique qui agiront sur les submersions marines ;
• engager des actions de préservation et de restauration physique spécifiques au milieu marin et organiser les usages pour préserver les habitats fragiles.
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
3D-01 Résorber les pollutions portuaires
3D-02
Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de schémas d’orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments évolutifs et adaptés aux besoins locaux
3D-03 Mettre en œuvre la stratégie territoriale de gestion intégrée du trait de côte en la déclinant en stratégies locales
3D-04 Engager des actions de préservation ou de restauration physique spécifiques au milieu marin
3D-05 Protéger les habitats marins sensibles en organisant les usages maritimes
3D-06 Réduire significativement les apports de macro-déchets au milieu marin
3D-07 Limiter l’introduction d’espèces non indigènes
3D-08 Renforcer la gouvernance et la coopération Page 96 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 3D-01
Résorber les pollutions portuaires
L’objectif est de limiter voire supprimer les émissions de substances polluantes dans le milieu marin issues des activités portuaires. Pour cela, le SDAGE recommande d’achever l’équipement des installations portuaires en dispositifs de collecte et de traitement des déchets d’exploitation (tous déchets, y compris les eaux résiduaires, produits au cours de l’exploitation d’un navire). Les exploitants devront se référer aux filières de traitement des déchets spéciaux en place et identifiées dans le plan de prévention et de gestion des déchets dangereux (PPGDD).
Le SDAGE préconise l’intégration d’un volet consacré à la réduction des effluents et des déchets, en particulier toxiques, issus des navires et des infrastructures du port dans les dossiers de demande d'autorisation d'extension ou de réaménagement des installations portuaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. Ce volet comprend notamment :
• un diagnostic des flux de substances dangereuses (déchets toxiques en quantités dispersées) générés par leur activité et des substances toxiques stockées dans les sédiments ;
• un plan de réception et de traitement des déchets, comme prévu à l’article R5314-7 du code des transports. Ce plan doit couvrir tous les types de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison provenant des navires, dont en particulier :
- les eaux de fond de cales, les eaux usées et les effluents toxiques issus des infrastructures du port et des bateaux (carénage, avitaillement, eaux de ballast, cargaisons de navires de commerce…) ;
- les déchets spéciaux (huiles, batteries, etc.).
Les démarches de certification européenne « Ports Propres » qui vont dans ce sens sont encouragées.
Les services en charge du contrôle des rejets des navires, engins flottants et plateformes, s’assurent de leur compatibilité avec l’objectif de bon état des masses d’eau.
Les collectivités sont par ailleurs incitées à privilégier la création de ports à sec avec des racks destinés aux bateaux à moteurs en substitution aux extensions portuaires afin de préserver le milieu marin et d’éviter la dispersion des polluants chimiques liés aux peintures anti-fouling. Ces ports à sec devront prendre en compte les zones patrimoniales d’intérêt écologique marines et littorales (ZNIEFF, zones humides, sites Natura 2000…) et faire l’objet d’un diagnostic des flux de substances dangereuses générés pour éviter tout rejet direct polluant au milieu naturel.
De plus, conformément à la préconisation du PADDUC, le SDAGE recommande d’initier une réflexion sur la déconstruction de navires en Corse. En effet, le phénomène des bateaux ventouses représente environ 400 unités qui occupent de façon permanente des places dans les ports. La moitié d’entre eux ne peuvent plus naviguer et posent des problèmes tant économiques qu’environnementaux, notamment en termes de pollution portuaire due à leur dégradation et à l’absence de filière de démantèlement.
Disposition 3D-02
Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de schémas d’orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments, évolutifs et adaptés aux besoins locaux
Les gestionnaires des ports sont responsables des opérations de dragage et de la gestion des sédiments dragués. Ces actions, nécessaires pour maintenir de bonnes conditions d’accessibilité des navires, ne sont toutefois pas sans conséquences sur l’environnement marin. Elles ont en effet des impacts physiques, chimiques ou encore microbiologiques sur les milieux d’origine et/ou les milieux récepteurs des matériaux dragués.
Les schémas d’orientations territorialisés des opérations de dragage et des modalités de gestion des sédiments visent à anticiper les besoins des gestionnaires et leur proposer des outils adaptés pour limiter l’impact environnemental de ces opérations. Ils ont vocation à accompagner les gestionnaires Page 97 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
pour l’organisation de l’activité de dragage et de gestion des sédiments au regard des caractéristiques du territoire et de ses enjeux environnementaux, économiques ou organisationnels.
Le SDAGE recommande leur élaboration et, dans ce cadre, l’étude de l’opportunité d’une mise en œuvre de dragages mutualisés des ports.
Dans tous les cas, la réalisation d’un plan de gestion (travaux, devenir des sédiments) est préconisée et prendra en compte les impacts cumulés de ces opérations.
Le SDAGE préconise, de plus, le développement de filières de gestion des sédiments de dragage, évolutifs et adaptés aux besoins locaux dans le cadre du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND), ou du plan de prévention et de gestion des déchets dangereux (PPGDD) en fonction de leur teneur en polluants. Les solutions de traitement privilégieront les filières conduisant à une réduction des déchets à éliminer (stockage à terre ou clapage) notamment par ségrégation mécanique des matériaux et/ou leur valorisation dans le cadre de travaux publics terrestres ou maritimes quand cela est possible. Les déchets subsistant après ces traitements seront analysés selon l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte. Les rejets des opérations et produits de dragage (rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature eau) sont soumis à étude d’impact ou d’incidences qui devra démontrer l’absence de solution alternative économiquement viable.
Les opérations de dragage et, le cas échéant, de clapage devront respecter les recommandations suivantes :
• limiter l’usage d’engins qui favoriseraient la remise en suspension de polluants (dragues niveleuses) ;
• réduire les conséquences morphosédimentaires des clapages sur les habitats côtiers et les activités ;
• prendre en compte la présence de zones ou d’espèces sensibles ;
• développer un suivi environnemental des sites de clapage et vérifier la contribution des rejets à la contamination du milieu.
Disposition 3D-03
Mettre en œuvre la stratégie territoriale de gestion intégrée du trait de côte en la déclinant en stratégies locales
La stratégie territoriale de gestion intégrée du trait de côte élaborée pour le bassin de Corse, selon les préconisations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, et de l’Energie, 2012), a été actée par l’Assemblée de Corse en décembre 2019.
Elle définit des grands principes et des recommandations de gestion liés à la spécificité de l’île. Le programme d’actions de la stratégie est proposé en huit axes majeurs permettant en termes de perspective de faire la transition entre la stratégie territoriale et les stratégies locales.
Une cartographie viendra compléter ces éléments : elle identifiera trois typologies d’espaces littoraux (espaces naturels, espaces à enjeux diffus et espaces urbanisés) soumis à un risque d’érosion. La détermination de l’aléa pour chacun de ces espaces permettra de définir les secteurs prioritaires d’intervention.
Cette cartographie constituera la matrice de la stratégie territoriale qui sera déclinée sur un plan opérationnel en stratégies locales, avec l’appui de l’OEC qui assurera la coordination et l’accompagnement de l’ensemble de la démarche.
Leur périmètre reposera sur la notion de cellules hydro-sédimentaires et le portage de ces démarches relèvera du niveau inter-EPCI pour la Plaine orientale et du niveau communal ou intercommunal pour le reste de la Corse. Ces démarches seront élaborées dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs concernés.
Tout projet d’aménagement sur le littoral concernant la gestion du trait de côte doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie locale. Page 98 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le SDAGE recommande en particulier que les stratégies locales s’attachent à :
• proscrire la création d’ouvrages de fixation du trait de côte en zone littorale naturelle ;
• favoriser les modes de gestion du trait de côte qui préservent le bon fonctionnement des milieux littoraux. Les analyses coût/avantage doivent être réalisées pour chaque opération et en particulier pour celles qui concernent la protection des enjeux humains, environnementaux, économiques et marins, déjà encadrées selon les principes de la stratégie nationale de gestion du trait de côte et des diverses réglementations (eau, impacts, domaine maritime) et repris par la stratégie territoriale ;
• prendre en compte, dans les projets d’aménagement, la dynamique de la houle couplée à celle du niveau de la mer, en intégrant les effets probables du changement climatique : les études préalables évaluent, à une échelle hydro-sédimentaire pertinente, les effets du projet sur la bathymétrie et la houle, et proposent des mesures pour préserver ou restaurer les unités écologiques participant à l'équilibre des plages (cordons dunaires, zones humides, herbiers de posidonies…) ;
• favoriser les opérations de restauration et de mise en défens du cordon dunaire et des zones humides littorales ainsi que les démarches de maîtrise foncière ;
• privilégier les techniques « douces », notamment à l’occasion de projets de restauration d’ouvrages endommagés ou dans les secteurs à densité moyenne (urbanisation diffuse) ou à dominante agricole.
De même, toute action visant à rétablir ou préserver l’alimentation du littoral en apports sédimentaires via les fleuves côtiers est encouragée. Les plans de gestion sédimentaire élaborés à l’échelle de bassins versants terrestres doivent donc intégrer cet objectif.
Concernant les actions de gestion de l’interface terre-mer en relation avec la problématique d’érosion côtière (nettoyage et régalage des plages, dégradation des communautés végétales dunaires, gestion des banquettes de posidonies…), le gestionnaire concerné encadre et suit les pratiques, sur la base des propositions concertées qui seront élaborées spécifiquement au contexte de chaque plage par un groupe de travail ad’ hoc. Ainsi, le parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate a entamé une réflexion concernant la gestion des banquettes de posidonies comportant des suivis annuels qui doivent permettre d’élaborer une stratégie propre à chaque plage.
Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale…) doivent être compatibles avec :
• l’objectif de préservation d’unités écologiques (cellules hydro-sédimentaires, herbiers, zones humides…) libres de tout aménagement significatif ;
• l’objectif de restauration d’unités écologiques dégradées, par exemple par le recul des infrastructures existantes.
Disposition 3D-04
Engager des actions de préservation ou de restauration physique spécifiques au milieu marin
Les petits fonds côtiers ont fait l’objet depuis des décennies d’impacts importants qui résultent d’aménagements (aménagements portuaires, plages artificielles, ouvrages de lutte contre l’érosion…) et d’usages (mouillages, fréquentation…). Des dégradations peuvent également être constatées à proximité des têtes de canyon du fait de certaines pratiques de pêche.
Pour améliorer la qualité des habitats marins et accentuer la restauration des secteurs dégradés, il est préconisé :
• de faciliter, dans l’esprit de la trame verte et bleue, la création d’un chapelet de secteurs littoraux pour lesquels un effort de gestion préventive et collective serait engagé pour concilier la préservation du milieu marin et le développement des usages dans un objectif de non dégradation physique du milieu. Les documents de gestion et de planification identifient en ce sens les zones fonctionnelles des fonds côtiers (frayères, nourriceries...). Ils définissent des zones de protection (temporaires ou pérennes) dans ces secteurs en tenant compte de la notion de corridor écologique et du cycle de vie des espèces. Des zones de protection renforcée sont mises en place pour certains habitats clés (herbiers de posidonies, coralligène…) sur les petits fonds côtiers et sur les secteurs de biodiversité remarquable des têtes de canyons. Une attention particulière doit être portée au maintien des atolls de Page 99 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
coralligène et des formations récifales de posidonies, qui sont d’une grande importance écologique ;
• de réhabiliter les habitats marins historiquement riches d’un point de vue écologique qui ont été dégradés et d’initier des opérations pilotes de restauration écologique en s’appuyant sur la stratégie pour la restauration écologique de la façade méditerranéenne. Ces opérations de restauration écologique doivent s’inscrire en complémentarité avec les actions de lutte contre la pollution et de non dégradation du milieu et comporter un suivi de leur efficacité écologique. Les schémas territoriaux de restauration écologique (STERE) sont des outils privilégiés pour identifier les actions opérationnelles de restauration écologique à mettre en œuvre, en cohérence avec les actions de non dégradation. Ils ont vocation à être déclinés au sein des plans de gestion et des outils de planification locaux déjà existants ;
• d’optimiser la restauration écologique des fonds côtiers artificialisés (digues, enrochements…) par la mise en place d’habitats artificiels permettant de rétablir les fonctions de nurseries des petits fonds rocheux et sableux qui ont été détruites lors de la construction d’aménagements côtiers ;
• de réduire les perturbations physiques liées à la fréquentation humaine sur les habitats rocheux intertidaux (ceintures à cystoseires et trottoirs à lithophyllum) en identifiant les secteurs à enjeux et les mesures de gestion à conduire dans le cadre des outils de planification et de gestion existants ;
• de renforcer les connaissances relatives à l’état écologique du corail rouge en Méditerranée et assurer sa préservation en garantissant que son niveau d’exploitation par la pêche professionnelle en plongée sous-marine demeure durable.
Disposition 3D-05
Protéger les habitats marins sensibles en organisant les usages maritimes
Le bassin de Corse comporte une faible proportion d’infrastructures portuaires mais pourtant une très forte progression des immatriculations de navires (+ 23% de 2003 à 2010). Ainsi, la forte concentration des besoins tant temporelle (période estivale) que spatiale (baies à l’abri des vents dominants, zones urbanisées) se traduit par une forte présence de mouillages sur le littoral. Ces mouillages, à l’ancre ou sur corps morts illégaux, ont des impacts sur les écosystèmes côtiers notamment les herbiers de posidonies.
De plus, l’activité de plongée sous-marine est en constant développement. La pratique de cette activité peut avoir des impacts sur le milieu, générés par les plongeurs eux-mêmes ainsi que par l’ancrage des navires amenant les plongeurs sur les sites.
L'organisation des usages en mer (plaisance, plongée, pêche professionnelle et autres activités marines) en protégeant les habitats fragiles est une des conditions pour atteindre ou maintenir le bon état des eaux. Elle consiste à organiser la répartition spatiale et temporelle des activités en mer, à une échelle adaptée (zone homogène du littoral…), dans une logique de gestion intégrée des zones côtières, en tenant compte de la fragilité ou du caractère remarquable de certains secteurs maritimes et de l’exercice des usages en mer. Cette organisation pourra être effectuée en :
• encourageant l’organisation des mouillages des navires et en privilégiant des aménagements sur les milieux les moins sensibles (interdiction du mouillage à l’ancre dans les herbiers de posidonies) en cohérence avec la stratégie de gestion des mouillages de Méditerranée, et l’arrêté cadre n°123/2019) ;
• développant une véritable gestion des déchets en rapport avec la capacité d’accueil notamment dans les secteurs où des aménagements de mouillage fixe seront réalisés ;
• adaptant et actualisant les zones d’attente aux abords de certains ports de commerce et les zones de mouillage pour les navires de commerce et la grande plaisance en fonction des nouvelles connaissances sur les habitats sensibles définis dans le schéma de mise en valeur de la mer ;
• permettant de mettre en œuvre la stratégie inter-régionale de gestion durable des sites de plongée de Méditerranée, issue du document stratégique de façade (DSF), qui identifie les sites pratiqués et sensibles, les actions de sensibilisation et les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de limiter les impacts de l'activité ; Page 100 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
• développant et encourageant des techniques de pêche de loisirs et professionnelle compatibles avec les enjeux de conservation des habitats pour éviter l’abrasion des fonds côtiers.
Les plans de gestion des aires marines protégées (AMP) (réserves naturelles, parc naturel marin, sites Natura 2000…), les volets mer des SCoT devront y contribuer ainsi que les Schémas territoriaux de restauration écologique (STERE).
Disposition 3D-06
Réduire significativement les apports en macro-déchets au milieu marin
80% des déchets marins proviennent des activités terrestres et sont constitués à 75% de plastiques. L’enjeu de réduction des apports en macro-déchets plastiques vers la mer (via les cours d’eau, eaux pluviales et rejets directs) et de leur décomposition en micro-plastiques constitue une des priorités environnementales identifiée au titre du plan national biodiversité et du DSF.
Les moyens de lutte passent par des actions de prévention et de rétention des déchets à la source (sensibilisation des acteurs et citoyens, systèmes de collecte et de rétention) ainsi que par des actions de gestion de ces déchets terrestres et issus des activités maritimes (ramassage, stockage, valorisation…).
En termes de politique publique, cela nécessite donc une meilleure intégration des objectifs de bon état du milieu marin et de préservation de sa biodiversité dans les outils de planification « déchets », dont le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND).
Le SDAGE préconise :
• des campagnes de sensibilisation du public notamment vis-à-vis des conséquences sur les espèces marines de la présence de macro-déchets et de celles occasionnées par leur décomposition en microparticules (micro-plastiques) ;
• la mise en place de dispositifs adaptés de récupération des déchets ramassés par les pêcheurs (déchets flottants, déchets de fond, déchets liés à l’activité de pêche…), et de leur bonne gestion au niveau local afin qu’ils soient dirigés vers les centres de traitement appropriés ;
• le déploiement des systèmes de collecte et de ramassage sur les littoraux, organisés par les services en charge des déchets ;
• l’amélioration des connaissances relatives à l’évaluation des flux de macro-déchets terrestres apportés à la mer, issus des principaux fleuves côtiers et du ruissellement pluvial (quantification, localisation, origine des macro-déchets…). Ceci afin de pouvoir réaliser un bilan des principales zones d’accumulation et principaux vecteurs sur lesquels agir ;
• l’accompagnement des projets expérimentaux relatifs à la mise en place de dispositifs de lutte contre les macro-déchets dans les systèmes de traitement des eaux usées et des eaux pluviales ;
• l’accompagnement de projets expérimentaux de collecte des macro-déchets en mer.
Disposition 3D-07
Limiter l’introduction d’espèces non indigènes
Les espèces exotiques envahissantes sont reconnues par la convention sur la diversité biologique comme une des principales causes de l’appauvrissement de la biodiversité mondiale. Elles sont favorisées par les perturbations et les activités anthropiques (dégradation environnementale, commerce international, changement climatique, etc.).
La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes vise à protéger notamment les écosystèmes marins des risques et des effets associés aux invasions biologiques. Elle incite en ce sens à surveiller les espèces exotiques envahissantes et leurs voies d’introduction et de propagation. Elle en donne la définition suivante : « une espèce exotique envahissante dans un territoire est une espèce animale ou végétale exotique, c’est-à-dire non indigène sur ce territoire, dont l’introduction par l’homme, volontaire ou fortuite, y menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives ». Page 101 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
En Méditerranée occidentale sont recensées 328 espèces non indigènes dont 31 sont référencées comme envahissantes ou potentiellement envahissantes. Les vecteurs majeurs d’introduction sont l’aquaculture et le transport maritime par les eaux de ballast, les caissons de prise d’eau de mer et les bio-salissures.
L’évaluation environnementale du document stratégique de façade liste les espèces marines non indigènes invasives ou potentiellement invasives, majoritairement du zooplancton et du phytobenthos. Cette liste constitue une base de référence dans la lutte contre ces espèces et sera complétée avec les apparitions constatées par les réseaux de suivi en place : le réseau ALIEN et le suivi des herbiers (cymodocées et posidonies) permettant d’identifier une éventuelle colonisation des sites à enjeux.
En Corse, l'algue Caulerpa racemosa est considérée comme une espèce envahissante. Du fait de son mode de reproduction sexué particulièrement efficace, on la trouve présente dans différents secteurs du littoral insulaire. En compétition avec les autres espèces marines pour occuper l'espace, elle fait l'objet d'une veille active pour mieux connaitre son évolution et les éventuelles incidences sur les autres populations marines.
Le SDAGE recommande de :
• réduire le risque d’introduction d’espèces non indigènes envahissantes, notamment par les eaux de ballast des navires, en mettant en œuvre les contrôles de leur gestion conformes aux dispositions de la convention internationale sur les eaux de ballast ;
• limiter le risque d'introduction d'espèces non indigènes lié à l'importation de faune et de flore, pour les vecteurs d'introduction liés aux activités d'aquariophilie et toute activité d'import d'organismes vivants ;
• limiter l’introduction d’espèces exotiques à des fins aquacoles en utilisant préférentiellement des espèces méditerranéennes pour l’élevage ou en mettant en place des mesures préventives pour limiter les risques de dissémination ;
• limiter les risques de dissémination d’espèces non indigènes lors du carénage des navires (plaisance et professionnels) et de l’immersion d‘équipements (bouées, structures d’élevages…) par la mise en place de bonnes pratiques au niveau portuaire et de prescriptions adaptées ;
• poursuivre le dispositif de veille et d’alerte sur les espèces non indigènes mis en place (réseau ALIEN) et développer l’exploitation des données collectées en tant qu’outils d’aide à la gestion ;
• sensibiliser et former les gestionnaires des sites vulnérables ou déjà contaminés, à la surveillance des risques liés aux espèces non indigènes ou envahissantes sur les espèces et sur les écosystèmes pour limiter si possible ces risques.
Disposition 3D-08
Renforcer la gouvernance et la coopération
Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), déclinaison littorale et maritime du PADDUC, spatialise les enjeux et fixe les vocations des différents espaces maritimes et littoraux, notamment en matière d’urbanisme, de développement des activités liées à la mer, et de préservation, restauration et gestion d’espaces naturels ou remarquables.
Complétant la loi « littoral », il constitue le socle et l’outil régional de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC).
Les SCoT littoraux, qui sont habilités par le code de l'urbanisme (article L.122-1) à procéder à l’organisation des usages en mer, mettent en œuvre cette faculté pour limiter les pressions liées aux usages qui s'exercent sur les masses d'eau, en particulier celles identifiées dans le programme de mesures, conformément à la disposition 3D-05. Les règles qu'ils définissent dans ce cadre valent alors localement schéma de mise en valeur de la mer, en cohérence avec le PADDUC.
En l’absence de SCoT, une telle organisation peut être mise en place par les collectivités et par l’État en associant les usagers concernés, le cas échéant en s’appuyant sur les instances de concertation d’un SAGE lorsqu’elles existent. Sur les territoires où sont présentes des AMP (réserves naturelles, Natura 2000, parc marin…), il convient de s’appuyer sur la gouvernance existante et les plans de gestion associés.
En ce qui concerne les risques de pollution accidentelle, le plan POLMAR, sous la responsabilité du Préfet maritime, comporte des dispositifs spécifiques (plans ORSEC) pour faire face aux accidents de Page 102 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
pollution maritime par hydrocarbures, produits chimiques ou d'autres natures, et des dispositions de gestion de crise, de stockage et des modalités de lutte contre ces pollutions.
Le SDAGE encourage les communes littorales à se doter au préalable de tout incident, de plans communaux de sauvegarde contenant un volet spécifique de lutte contre les « pollutions accidentelles des eaux marines ». En effet, il est rappelé que les maires des communes littorales sont réglementairement responsables de la première réponse dans le cadre de leur pouvoir de police générale et doivent se préparer à la lutte puisqu’une réponse graduée à trois niveaux s’enclenche selon l’ampleur de l’incident :
• en cas de pollution de faible ampleur, les communes ont la responsabilité de la lutte sur leur littoral ;
• pour les pollutions de moyenne ampleur, elles tiennent également un rôle essentiel dans la réponse, conservant en général une responsabilité financière dans les opérations ;
• en cas de catastrophe majeure, les dispositions des plans départementaux sont mises en œuvre dans leur intégralité et les préfets de département prennent en charge le commandement des opérations.
En Corse, les plans POLMAR contiennent notamment un atlas de sensibilité du littoral qui permet de mettre en exergue les sites les plus vulnérables aux polluants de différentes natures.
Par ailleurs, la politique en matière d’aires marines protégées en Corse, est définie dans le cadre de l’analyse stratégique régionale de la Corse (ASR), adoptée par l’Assemblée de Corse, et reprise par le PADDUC. Elle prône un renforcement du réseau des aires marines protégées et la mise en œuvre d’un suivi régulier afin d’en mesurer l’efficacité. Un bilan de mise en œuvre de cette stratégie et son éventuelle révision sont préconisés. A noter que, le parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate a ainsi pu être créé en 2016 et contribue à la gestion et la préservation des habitats remarquables du secteur. Les enjeux, finalités et actions à mener sont indiquées dans son plan de gestion.
Enfin, il est indispensable de poursuivre et renforcer la coopération transfrontalière en Méditerranée (exemple du parc marin de Bonifacio), en particulier avec l’Italie et ses îles voisines (Sardaigne, archipel toscan), pour partager les expériences acquises et optimiser la préservation des écosystèmes marins. Page 103 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
Orientation fondamentale n°4
CONFORTER LA GOUVERNANCE POUR ASSURER LA COHERENCE ENTRE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
GESTION DURABLE DE L’EAU
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
Le SDAGE a pour ambition de rechercher la cohérence entre les options de développement et d’aménagement du territoire, directement liées à l’eau ou non, et celles de préservation et de gestion du milieu aquatique.
Les récentes évolutions législatives ont pour objectif de renforcer les compétences des EPCI-FP en matière de GeMAPI (loi MAPTAM, loi du 31 décembre 2017), et d’eau potable et d’assainissement (loi NOTRe, loi Fesneau loi Engagement et proximité…), tout en tenant compte des réalités locales. Les EPCI-FP sont depuis le 1er janvier 2018 compétents en matière de GeMAPI, et le seront au plus tard le 1er janvier 2026 en matière d’eau potable et d’assainissement. La nouvelle organisation des compétences qui doit se mettre en place devra permettre de compenser le manque de ressources techniques et financières des nombreuses petites communes rurales de montagne, et de faciliter les synergies entre les différentes politiques sectorielles dans un contexte de changement climatique.
La SOCLE (Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau) du bassin est un document d’accompagnement du SDAGE. Elle dresse un état des lieux de l’exercice des compétences locales de l’eau (GeMAPI, eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales, défense contre les incendies), et précise, dans ses recommandations, les principes directeurs portés par le SDAGE. Elle constitue donc un document d’appui pour les collectivités et les services.
Les démarches locales de gestion de l’eau demeurent peu développées en Corse : le bassin compte uniquement 2 schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le SAGE de l’étang de Biguglia (approuvé en avril 2014) et le SAGE Gravona, Prunelli, golfes d’Ajaccio et de Lava (qui sera approuvé d’ici à 2022). L’avancée dans le paysage institutionnel du domaine de l’eau que constitue la création de la compétence de GeMAPI devra être prise en compte dans la gouvernance mise en place et utilisée comme un levier pour la gestion concertée de l’eau sur les territoires et la réalisation des actions qui en découlent.
Dans ce contexte, il s’agit d’associer, à une échelle territoriale adaptée, les différents acteurs et porteurs de projets politiques économiques et sociaux pour les rassembler autour d’objectifs partagés cohérents avec la stratégie régionale du PADDUC et d’animer leurs travaux communs depuis la planification jusqu’à la réalisation des actions validées dans un projet de territoire afin :
• d’affirmer et vérifier l’intégration des enjeux de l’eau dans tout projet d’aménagement ;
• de développer et faciliter les démarches de gestion concertée aux échelles pertinentes dans un cadre organisationnel régional partagé ;
• de s’assurer de la continuité de la prise en charge de la gestion de l’eau au niveau local pour retrouver et pérenniser le bon état des masses d’eau ;
• d’anticiper les tendances et de s’adapter aux effets du changement climatique, notamment par la construction de scénarios prospectifs intégrant les évolutions des comportements et des usages de l’eau. Page 104 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
4-01 Consolider la gestion locale, intégrée et concertée
4-02 Privilégier des périmètres d’intervention opérationnels
4-03 Cibler les objectifs des SAGE et des autres démarches locales de gestion de l’eau sur les priorités du SDAGE
4-04 Rendre cohérents les projets de développement et d’aménagement du territoire avec ceux de protection et de gestion des milieux aquatiques
4-05 Assurer la maîtrise du développement des différentes activités
4-06 Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux
4-07 Se donner des outils de progrès pour une réelle solidarité économique, renforcer l’accompagnement technique et optimiser les financements publics
4-08 Encourager les collectivités à mettre en œuvre une gestion durable de leurs services et compétences dans le domaine de l’eau
4-09 Partager les savoirs et promouvoir la participation citoyenne sur les enjeux de l’eau
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 4-01
Consolider la gestion locale, intégrée et concertée
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par la loi du 31 décembre 2017, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) du bassin sont compétents pour la GeMAPI. Le SDAGE recommande de s’appuyer sur les collectivités ou groupements de collectivités existants, notamment les EPCI-FP, pour exercer cette compétence. Pour autant, l’importance de l’exercice de la compétence à l’échelle des bassins versants, échelle hydrographique pertinente pour la gestion des milieux aquatiques tant du point de vue de leur fonctionnement écologique que de la prévention des inondations, est réaffirmée.
Les diverses compétences du domaine de l’eau couvrant la gestion équilibrée des ressources en eau, la préservation de la biodiversité, la protection des milieux aquatiques, l’assainissement, les eaux pluviales, la restauration des continuités écologiques, la restauration de la qualité des eaux et leur régénération, l’aménagement des bassins hydrographiques, ainsi que l’entretien des cours d’eau doivent être déterminées dans un cadre concerté au niveau local. Ces différentes compétences sont exercées par des collectivités diverses.
En particulier, la gestion des eaux pluviales, qu’elles soient urbaines ou de ruissellement, et la GeMAPI, qui englobe à la fois la prévention des inondations par crue des cours d’eau et l’aménagement et la gestion des bassins versants, doivent être assurées de façon coordonnée par les différentes collectivités qui en ont la charge, afin de veiller à la cohérence et à la bonne articulation des actions mises en œuvre. Les services instructeurs vérifieront la prise en compte de ces différents volets dans les projets présentés. Page 105 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
Le SDAGE recommande, pour assurer la cohérence indispensable à une gestion globale à l’échelle des bassins versants, que les différentes collectivités impliquées mettent en place, autour des EPCI- FP, les moyens d’une concertation réelle avec l’ensemble des acteurs du périmètre concerné pour s’assurer de la cohérence des stratégies poursuivies et des actions menées notamment en mutualisant les moyens techniques et humains disponibles et en coordonnant leurs actions dans les domaines de la GeMAPI, de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la préservation et la gestion des zones humides. Cette collaboration pourra prendre la forme d’une entente entre EPCI-FP.
L’élaboration de projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE), qui reposent sur une approche globale et partagée de la ressource en eau à l’échelle de territoires constitue le cadre d’une démarche de gestion intégrée, durable et concertée de l’eau. L’ensemble du bassin de Corse est concerné par des projets, au-delà des bassins prioritaires définis conformément à la disposition 0-01. Les instances de bassin s’appuieront pour ces démarches sur une structure publique adaptée (EPCI, CLE de SAGE…).
En ce qui concerne la GeMAPI, il est recommandé aux collectivités compétentes d’achever rapidement les diagnostics initiaux de l’exercice de la compétence, qui doivent permettre :
• la création des structures adaptées,
• la définition des schémas organisationnels (juridique, institutionnel, technique et financier) pour assurer leur pérennisation,
• la mise en œuvre effective d’un plan d’actions,
• l’acquisition complémentaire des connaissances sur les milieux et les pressions,
• la mise en place de dispositifs de suivi.
Dans ce cadre, sont à rechercher :
• une optimisation de l’organisation géographique des structures ;
• une synergie entre les structures de gestion de l'eau et celles intervenant dans le cadre de démarches hors domaine de l'eau, en optimisant l'organisation de leurs champs de compétences ;
• des dispositifs financiers qui au-delà des exigences légales en matière de ressources propres et pérennes des porteurs de projets, les orientent sur un principe d’autonomie des structures.
De simples conventions entre les EPCI-FP partageant un même bassin versant peuvent s’avérer suffisantes et sont privilégiées.
Disposition 4-02
Privilégier des périmètres d'intervention opérationnels
Les EPCI-FP, compétents pour la GeMAPI, constituent le cœur de la structuration de la gestion locale, lieu du débat et interlocuteur privilégié pour optimiser la coordination et la relation avec les institutions, Etat et Collectivité de Corse. La délimitation de périmètres opérationnels pour agir en faveur des milieux aquatiques requiert de prendre en compte à la fois des critères physiques et hydrographiques, qui sont pertinents pour appréhender le fonctionnement des milieux aquatiques, et des critères économiques et sociaux, qui permettent d'assurer une meilleure appropriation des actions par les populations et une intégration aux logiques économiques locales.
Ainsi, pour la délimitation des périmètres d'intervention des différentes démarches locales de gestion de l’eau comme les SAGE, les SLGRI ou les PTGE, le SDAGE définit les règles minimales de cohérence ci-après :
• rechercher une cohérence physique et technique, l'unité de référence étant le bassin hydrographique, l'aquifère et son aire d'alimentation, la cellule hydrosédimentaire… ;
• viser des périmètres qui permettent aux acteurs locaux de s’approprier le projet en veillant à la cohérence géographique, sociale et économique du territoire concerné ;
• dans le cas d’une problématique liée à une zone localisée à fort enjeu, ciblée par exemple dans le document stratégique de façade (DSF) ou tels que les territoires à risques importants d’inondation (TRI) ou encore objet par exemple de conflits d'usages, veiller à étendre le périmètre pour s'assurer d'un minimum de vision globale et complète du problème. Page 106 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
Disposition 4-03
Cibler les objectifs des SAGE et des autres démarches locales de gestion de l'eau sur les priorités du SDAGE
Les SAGE et opérations en faveur des milieux aquatiques doivent intégrer les objectifs environnementaux du SDAGE et mettre en œuvre les actions opérationnelles pour les atteindre et les actions nécessaires pour s’adapter aux effets du changement climatique, en prenant en compte les caractéristiques socio-économiques de leur territoire. Sont pris en compte :
• les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE sur tous les milieux aquatiques présents sur leurs territoires au regard des pressions qu’ils subissent (cours d'eau, zones humides, nappes alluviales, littoral…), en particulier les actions bénéfiques pour l’atteinte ou le maintien du bon état des eaux qui contribuent à l’adaptation au changement climatique ; elles prendront appui pour cela sur le programme de mesures qui constitue un document de référence essentiel ;
• la prévention des inondations en cohérence avec la gestion des milieux aquatiques avec une bonne articulation avec les objectifs et mesures définis dans les PAPI et les SLGRI ;
• la préservation et restauration des milieux côtiers et marins en cohérence avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade ;
• les actions de sensibilisation et de formation, en particulier des scolaires, sur le fonctionnement global des écosystèmes aquatiques et leur protection.
Une analyse prospective et socio-économique est à réaliser afin :
• d'adapter au mieux les actions qui sont directement à mener au titre du SAGE ou de toute autre démarche de gestion locale ;
• d’impulser les mutations des comportements et des usages de l’eau ;
• de mettre à disposition des acteurs de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des éléments concrets relatifs à l'eau pour la conception de leurs projets : enjeux, règles de gestion sur les zones humides, zones d'expansion des crues, aquifères présentant un intérêt actuel ou futur pour l'alimentation en eau potable et servitudes dans les périmètres de protection associés, capacité des ressources mobilisables…
Disposition 4-04
Rendre cohérents les projets de développement et d’aménagement du territoire avec ceux de protection et de gestion des milieux aquatiques
Les textes réglementaires relatifs à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme prévoient que les différentes politiques et documents d'aménagement doivent, chacun à leur niveau, intégrer les enjeux liés à l'eau et à l'environnement. Le PADDUC s’inscrit dans cette logique et sera le garant de leur bonne mise en œuvre.
Sont notamment concernés les projets relatifs :
• à l’urbanisme : SCoT, PLU(i), unités touristiques nouvelles, zones d'aménagement concerté… ;
• au développement économique : projets d'agglomération, projets d'infrastructures, filières économiques (industrielle, agricole ou touristique par exemple), pôles d’équilibre territoriaux et ruraux… ;
• à l’aménagement du littoral (zones de mouillage organisées, ports, concessions de plages…) ;
• à la gestion des inondations : stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI), programme d’action pour la prévention des inondations (PAPI) ;
• à la forêt : déclinaisons de la politique forestière.
Les déclarations d’utilité publique et décisions administratives liées à la police de l’eau doivent être compatibles avec les objectifs du SDAGE. Les décisions publiques (délibérations des collectivités…) et les procédures d’évaluation environnementale doivent les prendre en compte. Page 107 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
Le code de l'urbanisme indique quant à lui que les schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE, les SAGE et prendre en compte la trame verte et bleue.
Ainsi les SCoT, PLU, cartes communales ainsi que les projets qui bénéficient de fonds publics (projets d'agglomération, infrastructures…) prennent en compte les enjeux du territoire concerné du point de vue de :
• la satisfaction des différents usages de l'eau avec une priorité à l'eau potable (disponibilité de la ressource en eau superficielle ou souterraine, préservation des aquifères) ;
• la préservation des milieux aquatiques et de leur espace de bon fonctionnement et/ou leur restauration suite aux dégradations causées par les pressions constatées (rejets ponctuels et diffus, rejets en temps de pluie, altérations de la continuité et de la morphologie, prélèvements…) ;
• la maîtrise du risque d'inondation tant vis-à-vis de l’impact des projets sur ce risque que des dommages prévisibles aux populations et ouvrages ;
• l’adaptation au changement climatique à l’aide d’analyses prospectives territoriales intégrant les enjeux de l’eau et l’objectif de non dégradation.
Les SCoT et PLU ont vocation en particulier à :
• aborder, lors de la définition des zonages, la compatibilité des activités ayant une incidence aux plans hydraulique et environnemental sur les orientations et objectifs du SDAGE ;
• limiter ou conditionner le développement de l'urbanisation lorsque cela est nécessaire pour l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE, notamment dans les secteurs saturés ou sous équipés en ce qui concerne la gestion des effluents, dans les secteurs en déficit chronique de ressource en eau, ou dans les secteurs à préserver pour le bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
• prendre en compte une analyse prévisionnelle des problématiques liées à l'eau potable, l'assainissement, l'imperméabilisation des sols, l'occupation des zones inondables, le remblaiement des espaces naturels, et la compatibilité des choix d'aménagement avec l'équilibre des usages et ressources en eau correspondantes sur le territoire concerné.
Il est notamment recommandé aux collectivités d’intégrer dans les documents d’urbanisme la gestion des eaux pluviales au plus près de leur point de chute :
• en définissant, au sein de leur schéma directeur (présenté dans la disposition 2A-01), un zonage (pluvial) visant à limiter le ruissellement et ainsi le risque d’inondation,
• en compensant les nouvelles imperméabilisations (conformément à la disposition 2A-03).
Un guide SDAGE et urbanisme pourra être utilement diffusé par le Comité de bassin ou la CdC à destination des décideurs et donneurs d’ordre.
Les avis rendus, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, sur les documents et autorisations d’urbanisme et sur toute question ou projet relatifs à la réduction de ces surfaces, par la commission territoriale de la préservation de l’espace naturel, agricole et forestier doivent également prendre en compte les principes et objectifs du SDAGE.
Compte tenu du rôle important joué par les forêts et par les boisements situés dans les bassins versants, une compatibilité des objectifs poursuivis pour la gestion forestière est à rechercher avec les objectifs de la gestion de l'eau. Ainsi, le SDAGE recommande que les orientations régionales forestières (ORF), qui seront remplacées par le programme régional de la forêt et du bois (PRFB), et leurs déclinaisons (politique forestière de la Collectivité de Corse, schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités, schéma régional de gestion sylvicole pour les forêts privées) prennent en compte les enjeux liés à l'eau exprimés par le SDAGE. Réciproquement, la problématique forestière doit constituer un volet pris en compte dans les démarches de gestion locale de l’eau. Page 108 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
Disposition 4-05
Assurer la maîtrise du développement des différentes activités
Compte tenu des pressions qu’elles exercent sur les milieux aquatiques, les différentes activités liées à l’eau à l'origine de dégradation des milieux ou dont le développement actuel est susceptible de remettre en cause l'état d'autres milieux, sont organisées en recherchant notamment :
• une mise en œuvre adaptée de bonnes pratiques en agriculture conduisant à des économies d’eau et à la réduction des impacts sur les milieux en vue de la préservation de la ressource en eau : recours à des systèmes d’irrigation plus performants, systèmes de culture résistants à la sécheresse, et pratiques culturales limitant l’assèchement des sols ;
• une diversification géographique et temporelle des activités touristiques avec la conception d'aménagements intégrant les objectifs environnementaux pour maîtriser et organiser la fréquentation ;
• la prise en compte du fonctionnement des cours d’eau et des besoins de protection liées aux ouvrages d’eau potable dans les pratiques de loisirs et de sports d’eaux vives et leur développement éventuel ;
• un déploiement des énergies renouvelables au titre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) respectueux des objectifs environnementaux du SDAGE ;
• un renforcement de la gestion du domaine public maritime (délimitation des activités et règles de pratiques) et en particulier l’organisation des mouillages pour limiter l’impact de l’activité de plaisance sur les habitats marins côtiers, tels que les herbiers de posidonies.
Par ailleurs, dans le domaine économique, le SDAGE recommande d’apporter un soutien particulier aux modes de production moins consommateurs d’eau ou moins polluants en renforçant la mise en œuvre des éco-principes pertinents.
Disposition 4-06
Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux
La politique d'objectifs de qualité de la directive cadre sur l'eau s'inscrit dans une approche renouvelée intégrant plus que par le passé les dimensions économique et sociale de la gestion de l'eau. Dans cette logique, il est nécessaire de procéder à des évaluations réellement globales qui abordent simultanément les retombées économiques, sociales et environnementales, incluant la santé publique, des mesures envisagées. Parallèlement la capacité contributive des principaux financeurs de la politique de l'eau est une donnée essentielle à prendre en compte dans la fixation des objectifs du SDAGE assignés aux masses d'eau.
Les services de bassin renforcent le mode opératoire pour rassembler, structurer les données pertinentes, utiles aux analyses économiques et à la pérennisation de ces évaluations.
A l’aide des éléments de référence disponibles (données, méthodes, expériences pilotes), les services en charge de la conduite de la politique de l‘eau au niveau du bassin et les maîtres d’ouvrage locaux, chacun en ce qui les concerne, développent et mettent en œuvre des analyses économiques. A l’aide de plusieurs guides1, les objectifs des approches économiques à mener et leurs modalités possibles peuvent être ciblés (ex : analyse économique des usages de l’eau, analyse de la capacité à payer…).
Il est également recommandé de viser à développer de telles approches dans le cadre de toute démarche de gestion locale.
La mise en œuvre des politiques de restauration du bon état des eaux passe aussi par l’écoute de la demande sociale liée à l’eau. Pour mieux appréhender cette demande, les politiques de gestion concertée des milieux aquatiques ont vocation à développer progressivement des démarches proactives visant à connaître la perception d’une population donnée vis-à-vis des milieux aquatiques et des enjeux de l’eau, ainsi que des approches historiques concernant l’eau dans un territoire donné.
1 Voir les références techniques dans les documents d’accompagnement Page 109 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
Disposition 4-07
Se donner des outils de progrès pour une réelle solidarité économique, renforcer l’accompagnement technique et optimiser les financements publics
Le SDAGE recommande que les partenaires financiers publics de la politique de l'eau dans le bassin privilégient le financement de projets portant sur les objectifs du SDAGE et de veiller à ce que les aides financières publiques dans d'autres domaines ne contribuent pas à la mise en œuvre de projets incompatibles avec les enjeux liés à l'eau dans le secteur concerné.
Les projets d'aménagement doivent intégrer les coûts qu’ils induisent pour l’environnement. Ces coûts induits doivent être préalablement évalués et internalisés. Les maîtres d’ouvrage de ces projets doivent veiller à une récupération appropriée de ces coûts sur les bénéficiaires des projets.
C’est ainsi notamment que le SDAGE recommande aux collectivités compétentes de mener les analyses nécessaires pour mettre en place une fiscalité adaptée.
L’exercice de ces compétences et l’organisation de la solidarité entre les territoires (amont/aval, montagne/littoral) pourra s’appuyer sur un accompagnement technique et financier de la Collectivité de Corse qui assure, au titre de la solidarité territoriale, auprès des collectivités insulaires une mission d’assistance technique pour la gestion des milieux aquatiques (SATEMA), l’eau potable (SATEP) et l’assainissement (SATESE). Le SDAGE invite ainsi les collectivités compétentes en matière de GeMAPI, d’assainissement et d’eau potable à :
• associer la Collectivité de Corse à leurs reflexions sur la réorganisation de leurs compétences, afin de définir à l’avenir le rôle de chacun sur les enjeux de l’eau ;
• s’appuyer sur le dispositif d’intervention mis en place.
Par ailleurs, dans une optique d'amélioration de l'efficacité des financements publics et afin d’assurer une cohérence entre les actions et atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE, les principaux partenaires financiers de la politique de l'eau dans le bassin poursuivent et renforcent les synergies entre leurs politiques d'intervention et leurs modalités de financement, ainsi que leur politique de contractualisation pour le domaine de l'eau. Ils mettent en place des critères de conditionnalité et pratiques d’examen des projets communs en matière de financement.
Les communautés de communes sont encouragées à s’engager dans des contrats de territoire avec la CdC et l’agence de l’eau, afin de mobiliser les acteurs de l’eau et de planifier les actions à réaliser concourant à une gestion durable des services d’eau et des milieux à l’échelle de leur territoire. Ces contrats, co-construits avec l’ensemble des collectivités composant les communautés de communes et croisant les enjeux et la volonté du territoire, leur assurent une planification sur 3 ans des financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’eau.
Disposition 4-08
Encourager les collectivités à mettre en œuvre une gestion durable de leurs services et compétences dans le domaine de l’eau
La gestion durable des services en charge des milieux naturels, d’eau et d’assainissement, notamment pour les petites collectivités, passe par la mutualisation des équipements disponibles et la formation des personnels. Le SDAGE invite les collectivités à réaliser un bilan des compétences techniques et administratives du personnel et à identifier les besoins de professionnalisation.
Le fonctionnement inadapté des services publics d’eau et d’assainissement peut s’opposer à l’atteinte du bon état. Les collectivités en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement doivent améliorer la connaissance et la gestion de leur patrimoine, avec l’appui de leurs partenaires (financeurs, délégataires, Etat,…). Ces services doivent par ailleurs être gérés à une taille suffisante pour permettre la mobilisation des moyens techniques et financiers nécessaires et limiter le morcellement de l’exercice de ces compétences.
Une gestion transparente des services publics d’eau, à la fois pérennes et satisfaisant les obligations environnementales et sanitaires, est une condition indispensable à leur acceptabilité citoyenne, notamment en ce qui concerne le prix de l’eau. L’entretien régulier et le renouvellement du patrimoine évitent la hausse brutale du prix de l’eau par défaut d’amortissement. Pour améliorer la transparence des coûts inhérents aux usages de l’eau recommandée par la DCE et permettre aux usagers d’accéder aux informations utiles pour apprécier la qualité du service rendu au regard de son prix, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, dont la production est rendue obligatoire par l’article D.2224-1 du code général des collectivités territoriales, doit comprendre : Page 110 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d‘octobre 2020
• les composantes du prix de l’eau, précisant si une tarification progressive ou saisonnière conforme à l’article L.2224-12-4 du CGCT est mise en place ;
• la description de la prise en compte des coûts effectifs de renouvellement et de l’amortissement des immobilisations liées à la distribution d'eau potable et à l'assainissement pour assurer la gestion pérenne de ces équipements…
L’opportunité de la mise en place par les collectivités d’une tarification incitative pour économiser l’eau, telle qu’une tarification progressive ou saisonnière, peut être étudiée dans ce cadre.
Afin d’améliorer la connaissance au niveau du bassin et de permettre aux collectivités d’accéder à l’expérience des autres services, le SDAGE recommande fortement à toutes les collectivités responsables de ces services de remplir de manière systématique et annuelle le système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).
Disposition 4-09
Partager les savoirs et promouvoir la participation citoyenne sur les enjeux de l’eau
Les acteurs de l’eau du bassin acquièrent, collectent et bancarisent les données relatives à l’eau (notamment sur les substances émergentes et les petits rejets) dans le cadre du Système d’Information et de Gestion de l’Eau de Corse (SIGEC) et assurent leur vulgarisation. Ils favorisent ainsi l’échange de données, la mutualisation de moyens et le retour d’expérience entre les différents acteurs du territoire, pour permettre d’accéder simplement, pour un territoire et un thème donné, à toutes les données, y compris cartographiques, disponibles.
L’implication de la population dans la gestion de l’eau passe notamment par le partage des connaissances.
L’information et la formation sont à encourager. Elles permettent la sensibilisation du grand public, des scolaires, et des décideurs et sont des démarches indispensables à :
• une meilleure appropriation et une meilleure acceptation des mesures de préservation nécessaires ;
• une compréhension des différents enjeux et usages pour aboutir à des prises de positions éclairées.
Elles peuvent servir de base à la mise en place d’une démocratie participative.
Cette participation citoyenne est notamment encouragée dans le cadre des démarches de gestion locale de l’eau.
La concertation autour de la construction d’un projet peut être élargie au-delà des instances de gouvernance en place sur le territoire, jusqu’à la société civile si besoin, afin d’intégrer au mieux les attentes du territoire dans les projets. Les structures de gestion sont invitées à développer la participation des habitants dans l’élaboration et la mise en œuvre des actions de préservation et de restauration des milieux aquatiques. Le recours à la négociation ou à la médiation est également adapté lorsque ces démarches rencontrent des blocages ou des conflits naissants. Page 111 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Orientation fondamentale N°5
RÉDUIRE LES RISQUES D’INONDATION EN S’APPUYANT SUR LE FONCTIONNEMENT NATUREL DES MILIEUX AQUATIQUES
ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION
La Corse est drainée par un réseau hydrographique très dense organisé de part et d’autre d’une chaîne centrale, dans un contexte hydro-climatique méditerranéen particulièrement affecté par les effets du changement climatique. Le régime des cours d’eau, souvent torrentiel et toujours caractérisé par des temps de réaction très faibles, est marqué par une forte incidence de la pente dans la genèse des crues. Le territoire est régulièrement impacté par des évènements météorologiques méditerranéens ainsi que par des cellules orageuses localisées. Il en résulte, notamment à l’occasion des fortes précipitations du printemps et de l’automne, la survenance de crues entraînant des inondations rapides et parfois dévastatrices.
Cinq principaux types de crues sont observés dans le bassin de Corse :
• les crues torrentielles constituent les phénomènes les plus communs. Il s’agit du débordement des rivières drainant un bassin versant relativement grand ;
• les laves torrentielles : il s’agit d’inondations constituées par un mélange d’eau, de sédiments et d’éléments rocheux qui peuvent notamment survenir suite à des incendies, qui détruisent la végétation, déstabilisent le sol et génèrent une grande quantité de matériaux mobilisables par l’eau ;
• les crues de plaines inondent de manière généralisée et fréquente les zones à faible dénivelé. Elles affectent surtout la plaine orientale et sont aggravées par les surcotes marines ;
• les ruissellements urbains et péri-urbains sont des inondations causées par un épisode orageux violent sur un petit bassin versant à l’amont d’une zone urbanisée. Localement, ils sont susceptibles d’aggraver les situations causées par les crues ou les laves torrentielles. Ils sont particulièrement importants dans les agglomérations d’Ajaccio et de Bastia ;
• les submersions marines affectent également le littoral de la Corse.
Il convient de rappeler tout particulièrement la dangerosité des crues violentes, qu’elles soient méditerranéennes ou issues de torrents de montagne. Le bilan humain et matériel de ces crues est considérable :
• crue de 1974 : débordement du Tavignano à Corte, 8 morts dans un camping ;
• crues de 1993 : 160 communes sinistrées, 7 morts, plan ORSEC pendant 9 jours dans les 2 départements, habitations détruites (Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio), routes coupées ;
• crues de 1994 : 1 mort, routes coupées, récoltes inondées, maisons emportées ;
• crues de 2008 : 150 mm de pluie en 24 h dans la région d’Ajaccio, jusqu’à 1,50 mètre d’eau dans les rues, routes effondrées ;
• crues de 2015 : nombreuses habitations détruites (Penta di Casinca – crue historique du Fium’Altu), plus de 100 communes reconnues en état de catastrophe naturelle, déclenchement de la révision de nombreux PPRI ;
• crues de 2016 : première occurrence de la vigilance rouge Météo France pour l’épisode du 24 novembre, routes coupées et effondrées, dégâts records en particulier en région bastiaise ;
• crues de 2018 : crue historique en Casinca et Castagniccia, de l’ordre de 500 m3/s, d’occurrence centennale le 16 octobre 2018 sur le barrage de l’Alesani ;
• crues de 2019 : crues historiques pour les fleuves de Corse-du-Sud, ville d’Ajaccio isolée en raison de la coupure des axes routiers la desservant et fermeture de l’aéroport durant une semaine. Page 112 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
La vulnérabilité en zone littorale est particulièrement importante lorsque se conjuguent une forte pression humaine (urbanisation, développement touristique…) et une altitude proche du niveau de la mer. Les secteurs touchés par les phénomènes d’érosion du trait de côte ou de submersion marine sont particulièrement importants.
Dans ce contexte, la stratégie de lutte contre les inondations doit tenir compte des conséquences du changement climatique, notamment de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des crues, de la hausse du niveau de la mer et de l’accélération de l’érosion du littoral.
La politique de gestion des inondations en Corse repose sur la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Cette directive vise à définir un cadre homogène de gestion des risques d’inondation et une meilleure connaissance du bassin. Sur les trois territoires à risque important d’inondation (TRI) identifiés : le TRI d’Ajaccio, le TRI Marana et le TRI du Grand Bastia, des stratégies locales de gestion du risque d’inondation (SLGRI) déclinent et assurent la mise en œuvre des préconisations et des objectifs du PGRI.
Au niveau du bassin de Corse, la directive a permis la mise en œuvre des actions suivantes :
• les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) : actuellement 118 communes sont couvertes par un PPRI approuvé et 2 communes font l’objet d’un PPRI prescrit ;
• l’atlas des zones inondables de Corse a été arrêté en 2004, et un atlas des zones submersibles, qui intègre l’augmentation du niveau de la mer à l’horizon 2100, a été élaboré et diffusé en 2015 (sa révision est en cours) ;
• les SLGRI et leurs plans d’actions ont été adoptés sur les 3 TRI ;
• les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) visent à réduire de manière efficace et durable la vulnérabilité.
La lutte contre les effets parfois dévastateurs des crues suppose l’application du principe de prévention et la mise en œuvre du principe de solidarité amont-aval s’appuyant sur le respect du fonctionnement naturel des milieux aquatiques : dans ce cadre, une articulation avec les objectifs environnementaux de la DCE et donc du SDAGE doit être recherchée. La préservation des zones d’expansion de crues, ou de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau, apporte en effet des bénéfices multiples qui profitent à l’atteinte des objectifs environnementaux mais également à la réduction de l’aléa. Il apparaît de même important que les bénéfices environnementaux soient optimisés dans les différents scenarii de prévention des inondations.
Depuis le 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GeMAPI par les intercommunalités permet de de rechercher la protection des populations exposées et la réduction de l’aléa en poursuivant les objectifs suivants :
• préservation de la dynamique naturelle des cours d’eau (zones d’expansion des crues, zones de divagation naturelle des cours d’eau…) et des zones humides ;
• entretien des cours d’eau ;
• maîtrise du ruissellement et de l’érosion ;
• connaissance des aléas ;
• gouvernance appropriée.
Cette orientation fondamentale est commune avec l’objectif n°5 du plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) du bassin. Les autres objectifs du PGRI concernent l’amélioration des connaissances, la prévention et la prise en compte du risque dans l’aménagement du territoire, la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crise. Page 113 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GENERALE
5-01 Identifier et rendre fonctionnelles les zones d’expansion de crues
5-02 Définir des objectifs et mettre en œuvre des opérations de préservation ou de restauration de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau et des milieux humides
5-03 Restaurer la ripisylve et les berges et gérer les embâcles de manière sélective
5-04 Préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire
5-05 Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages)
5-06 Favoriser la rétention dynamique des écoulements à l’échelle des bassins versants en intégrant le principe de solidarité amont-aval
5-07 Accompagner la création exceptionnelle de nouveaux ouvrages de protection en appliquant la doctrine « Eviter, Réduire, Compenser »
5-08 Fédérer les démarches autour d’un EPCI pilote
5-09 Prendre en compte les risques littoraux
LES DISPOSITIONS – LIBELLE DETAILLE
Disposition 5-01
Identifier et rendre fonctionnelles les zones d’expansion de crues
Les zones d’expansion de crues (ZEC), capables de stocker les eaux excédentaires, constituent un moyen efficace de lutter contre les inondations. D'une manière générale, ces ZEC doivent être préservées sur l'ensemble des cours d’eau du bassin. Afin de contribuer à une meilleure gestion des risques, une cartographie des ZEC dans les secteurs à enjeux couverts par un PPRI doit pouvoir éclairer les acteurs sur les mécanismes induisant le risque et les pistes d’actions associées pour le réduire. Elle peut notamment être réalisée à l’occasion de la révision des PPRI ou d’une étude GeMAPI. Une attention particulière sera portée aux territoires à risque important d’inondation. Sur cette base, une évaluation de l'intérêt hydraulique de ces zones et de leur capacité d’écrêtement des crues est à conduire, et les mesures de préservation et de gestion nécessaires doivent être définies et mises en œuvre, en cohérence avec les définitions et les recommandations des dispositions 3A-01 et 3A-02 du SDAGE relatives à l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau (conventions de gestion, servitudes, achat du foncier…).
La mobilisation de nouvelles ZEC recherchera une synergie entre les intérêts hydrauliques et un meilleur fonctionnement écologique des tronçons concernés. Une analyse des activités existantes, notamment agricoles, et de l’impact économique de la mobilisation de nouvelles ZEC sur ces activités devra être menée.
Conformément à la réglementation, les ZEC sont affichées dans les documents cartographiques des PPRI relatifs aux enjeux et à l'occupation des sols.
L’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT, PLU et carte communale) doit tenir compte de la nécessité de préservation des ZEC, grâce notamment à l’établissement de zonages spécifiques (espace boisé classé, zone naturelle, zone agricole…). Page 114 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 5-02
Définir des objectifs et mettre en œuvre des opérations de préservation ou de restauration de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau et des milieux humides
L’espace de mobilité d’un cours d’eau est une composante des ZEC, elle-même composante de l’espace de bon fonctionnement du cours d’eau. Il s’agit de l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel les chenaux fluviaux assurent des transitions latérales, permettant une mobilisation des sédiments et un fonctionnement optimum des écosystèmes aquatiques et terrestres. Les différents chenaux sont mobilisés à l’occasion des crues. La préservation de cet espace contribue à réduire le risque d’inondation et sa prise en compte est encouragée.
La définition de l’espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides est un préalable à l’élaboration, par les collectivités compétentes, de programmes de préservation ou de restauration des milieux aquatiques et humides et de prévention des inondations (plans de gestion et travaux…).
Comme détaillé dans la disposition 3A-02 du SDAGE, les projets d’aménagement prennent en compte, dans leur conception, l’identification et la préservation de l’espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides, et les services de l’État s’assurent que le principe éviter/réduire/compenser est appliqué.
Les aménagements réalisés dans cet espace sont souvent à l’origine de phénomènes d’érosion et peuvent aggraver le risque d’inondation. Il importe alors, pour les EPCI-FP en charge de la GeMAPI, d’effectuer des opérations de restauration sur certains secteurs en s’efforçant de restaurer le fonctionnement et la dynamique naturelle du cours d’eau. Les interventions dans le lit des cours d’eau doivent permettre de mobiliser efficacement le lit majeur, et s’efforcent de rendre au cours d’eau son espace de mobilité. Ainsi, les travaux relatifs aux ouvrages de protection étudieront la pertinence de reculer ou d’effacer certains ouvrages et de privilégier la protection des berges par des techniques de génie végétal dans le respect des dispositions 3B-02 et 3A-02 à 09 du SDAGE.
Disposition 5-03
Restaurer la ripisylve et les berges et gérer les embâcles de manière sélective
Comme détaillé dans la disposition 3A-03 du SDAGE, la gestion durable des ripisylves participe également à une meilleure gestion des crues et de l’espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides. L’entretien des cours d’eau relève du devoir des propriétaires. Toutefois, le constat général est l’absence d’entretien des cours d’eau par ces derniers, d’autant plus qu’une gestion raisonnée à l’échelle du bassin versant s’avère souvent plus pertinente. Dans certains secteurs, la ripisylve ne fait l’objet d’aucune gestion, et l’on observe des peuplements vieillissants sur le bord des cours d’eau qui peuvent à terme s’effondrer et déstabiliser les berges. Le phénomène d’érosion est alors accentué, amplifiant ses effets et aggravant le risque d’inondation.
Afin de prévenir ce phénomène, le SDAGE préconise que les EPCI-FP en charge de la GeMAPI mettent en œuvre des programmes d’entretien et de gestion durable de la ripisylve et des berges en intégrant la protection des espèces protégées et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes éventuellement présentes dans le respect de la disposition 3A-03 du SDAGE. D’une manière générale, l’autorité administrative cherchera à rétablir un écoulement optimal des eaux et veillera à :
• limiter les risques liés aux embâcles : dans cette optique, les opérations de restauration des cours d’eau devront s’efforcer de gérer les embâcles de manière sélective en diminuant les risques tout en préservant des habitats favorables à une faune diversifiée ;
• renforcer la stabilité des berges en maintenant ou en favorisant un couvert végétal diversifié, améliorant ainsi la diversité des habitats et la valeur paysagère des sites ;
• favoriser les écoulements dans les zones à enjeu ;
• freiner les écoulements dans les zones à moindre enjeu ;
• encourager les actions de sensibilisation et d’information sur les droits et devoirs des riverains-propriétaires en matière d’entretien des cours d’eau. Page 115 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 5-04
Préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire
La gestion équilibrée des sédiments participe aussi à la meilleure gestion des crues et des submersions d'origine marine.
Les travaux de recalibrage ou de « restauration capacitaire » en lit mineur sont à éviter du fait de leurs impacts négatifs sur la déconnexion du lit mineur et du lit majeur du cours d’eau, sur l’accélération des crues et sur l’équilibre sédimentaire. Toute intervention de ce type devra être justifiée au regard des enjeux humains à protéger et s’inscrire dans une réflexion globale de gestion de l’équilibre sédimentaire à une échelle cohérente.
La gestion des atterrissements doit respecter l’équilibre sédimentaire du cours d’eau, en se basant sur les plans de gestion des profils en long définis par des études globales menées à des échelles hydrosédimentaires cohérentes, conformément à la disposition 3A-07 du SDAGE.
À ce titre, la mobilisation des atterrissements par le cours d’eau doit être favorisée par rapport aux opérations d’enlèvement des sédiments, sauf pour les opérations d’entretien des ouvrages hydrauliques et des ouvrages de gestion des matériaux solides (plages de dépôts, zones de régulation, bassins de décantation, ouvrages de rétention…) et le rétablissement du mouillage garanti dans le chenal de navigation.
Conformément à la disposition 3A-07 du SDAGE, les EPCI-FP en charge de la GeMAPI sont invités à coordonner la gestion des atterrissements avec les propriétaires privés et les gestionnaires d’ouvrage hydraulique, afin d’éviter les opérations ponctuelles pouvant entraîner des déséquilibres sédimentaires et des phénomènes d’érosion/accumulation subséquents. Les plans de gestion sédimentaire prescrits dans cette même disposition devront être adaptés aux nouvelles caractéristiques des crues, en lien avec les effets du changement climatique (raréfaction des petites et moyennes crues, multiplication des crues importantes sur des périodes courtes).
Disposition 5-05
Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages)
En milieu urbain comme en milieu rural, toutes les mesures doivent être prises pour limiter les ruissellements à la source, notamment dans les documents et décisions d’urbanisme, y compris dans les secteurs à risque faible ou nul, mais dont toute modification pourrait aggraver le risque en amont ou en aval. Ces mesures doivent s’inscrire dans une démarche d’ensemble assise sur un diagnostic du fonctionnement des systèmes aquatiques qui prend en compte la totalité du bassin générateur du ruissellement, dont le territoire urbain vulnérable (« révélateur » car souvent situé en point bas) ne représente couramment qu’une petite partie.
En lien avec les objectifs de réduction des pollutions détaillés dans la disposition 2A-03 du SDAGE, il s’agit notamment, dans le cadre des documents d’urbanisme, de :
• limiter l'imperméabilisation des sols (voire l’interdire en particulier pour les voies privées de circulation et les stationnements), et l’extension des surfaces imperméabilisées via la définition d’un coefficient maximal d’imperméabilisation par sous-secteur ;
• favoriser ou restaurer l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle dès le premier m² imperméabilisé ;
• favoriser le recyclage des eaux de toiture ;
• maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales, notamment en différant l’apport direct des eaux pluviales au réseau ;
• préserver les éléments du paysage déterminants dans la maîtrise des écoulements, notamment par le maintien d’une couverture végétale suffisante et des zones tampons pour éviter l'érosion et l'aggravation des débits en période de crue ;
• préserver les fonctions hydrauliques des zones humides.
En complément de l’OF 2 du SDAGE qui rappelle l’importance de poursuivre la mise en place et de réviser les schémas directeurs d’assainissement, notamment dans le cadre de la révision des documents d’urbanisme, il est recommandé que ces schémas intègrent un volet « gestion des eaux pluviales » assis sur un diagnostic d’ensemble du fonctionnement des hydrosystèmes établi à une Page 116 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
échelle pertinente pour tenir compte de l’incidence des écoulements de l’amont vers l’aval (bassin versant contributeur par exemple).
Les TRI de Bastia et d’Ajaccio ont été désignés notamment en raison de l’importance du risque d’inondation par ruissellement.
Disposition 5-06
Favoriser la rétention dynamique des écoulements à l’échelle des bassins versants en intégrant le principe de solidarité amont-aval
Les ouvrages destinés à réduire localement le risque d’inondation mais sans toutefois le supprimer, sont susceptibles de générer des dysfonctionnements du cours d’eau en amont et en aval. Des ruptures de digues restent possibles et leur action est limitée à la crue pour laquelle elles ont été dimensionnées. De manière générale, la création de dispositif de rétention des eaux en amont permet d’éviter la multiplication des défenses en aval (enrochements, digues…).
Les actions concourant au ralentissement des écoulements sont multiples, tiennent compte des spécificités des territoires (zones littorales, zones de plaine, zones de montagne) et peuvent faire l’objet de combinaisons : actions sur l’occupation du sol pour favoriser la maîtrise des écoulements en amont, rétention des eaux à l’amont, restauration des champs d’expansion de crues (dont les zones humides et les espaces de mobilité des cours d'eau), aménagement de zones de sur-inondation dans des zones de faible enjeu, revégétalisation des berges, cordons dunaires de premier et second rangs...
Dans le cadre de plans d’actions à l’échelle du bassin versant, les EPCI-FP en charge de la GeMAPI favorisent les mesures permettant de réguler les débits lors des épisodes de crues et franchissement de vagues ou submersions marines, ainsi que les mesures de rétention dynamique afin de favoriser l’inondation des secteurs peu ou pas urbanisés tout en écrêtant les pointes de crues ou intrusions marines à l’aval (zones de sur-inondation). Elles prennent en compte les risques de concomitance de crues entre les différents cours d’eau ainsi que le cas échéant les concomitances de débordements de cours d’eau et de submersions marines.
Les mesures de rétention dynamique contribuant au bon fonctionnement des milieux naturels seront privilégiées par rapport à la mise en place d’ouvrages hydrauliques. Le choix de ces mesures comportera une évaluation de leur impact environnemental et de leur incidence économique notamment sur les activités agricoles. La mise en place d’ouvrages hydrauliques ne sera autorisée qu’après une analyse comparative de différents scenarii dont des systèmes de ralentissement dynamique des crues.
Ces actions devront prendre en compte le principe de préservation des espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques pour lequel des prescriptions sont détaillées dans la disposition 3A-02 du SDAGE. Grâce à des outils de coopération adaptés entre EPCI-FP comme indiqué dans la disposition 4-01, une cohérence dans les démarches des différents EPCI-FP présents sur un même bassin versant est à rechercher, dans une logique de solidarité amont-aval et de non aggravation du risque.
Disposition 5-07
Accompagner la création exceptionnelle de nouveaux ouvrages de protection en appliquant la doctrine « Eviter, Réduire, Compenser »
La construction de nouveaux ouvrages dont l’objectif principal est la réduction de la vulnérabilité et qui créeraient des points durs dans le lit majeur des cours d’eau ne peut être envisagée, à titre exceptionnel et uniquement sur le périmètre des TRI, que dans les cas où aucune autre alternative n’est possible, et quand l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes est démontrée. Elle doit être réservée à la protection de zones densément urbanisées ou d’infrastructures majeures, et ne doit en aucun cas entrainer une extension de l’urbanisation ou une augmentation de la vulnérabilité. La pertinence hydraulique, économique et environnementale de ces ouvrages devra être évaluée.
En outre, les nouveaux ouvrages ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par le SDAGE pour les masses d’eau concernées ou pour celles qui en dépendent. Ils ne pourront être autorisés que si les projets précisent le mode de mise en place et de Page 117 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
fonctionnement pérenne de la structure de gestion et d’entretien. Ils doivent respecter les prescriptions de la disposition 3A-08 du SDAGE.
Ainsi, la réalisation d’ouvrages en zone inondable ou de submersion marine sera formellement évitée.
L’implantation de nouveaux ouvrages dans le lit majeur des cours d’eau est soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement). Ces installations, susceptibles d’aggraver les débordements (augmentation des vitesses d’écoulement au droit des installations, augmentation des niveaux d’eau à l’amont) doivent faire l’objet de mesures de réduction de leur impact (impact propre et impact cumulé).
Ainsi, tout projet de cette nature présente une analyse des impacts jusqu’à la crue de référence :
• vis-à-vis de la ligne d’eau ;
• en considérant le volume soustrait aux capacités d'expansion des crues.
S’il n’est pas possible d’éviter l’implantation de ces ouvrages dans le lit majeur des cours d’eau, leurs impacts doivent être réduits. Les impacts qui ne peuvent être réduits doivent faire l’objet de mesures de compensation :
• lorsque l’ouvrage se situe en zone d’expansion de crues, la compensation doit être totale sur les deux points ci-dessus. La compensation en volume correspond à 100 % du volume prélevé sur la ZEC pour la crue de référence et doit être conçue de façon à être progressive et également répartie pour les événements d’occurrence croissante : compensation « cote pour cote ». Dans certains cas, et sur la base de la démonstration de l’impossibilité d’effectuer cette compensation de façon stricte, il peut être accepté une surcompensation des événements d’occurrence plus faible (vingtennale ou moins) mais en tout état de cause le volume total compensé correspond à 100 % du volume soustrait à la ZEC ;
• lorsque l’ouvrage se situe dans un champ d’expansion des crues protégé par une digue ou un système d’endiguement (de niveau de protection au moins égal à la crue de référence, et de niveau de sûreté au moins égal à la crue millénale), et sur la base de la démonstration de l’impossibilité d’effectuer la compensation complète en ligne d’eau et en volume, les objectifs à rechercher sont la transparence hydraulique, l’absence d’impact sur la ligne d’eau et une non aggravation de l’aléa ;
• lorsque l’ouvrage se situe en zone inondable hors zone d’expansion de crues (zones urbanisées par exemple), les objectifs à rechercher sont la transparence hydraulique, l’absence d’impact de la ligne d’eau et une non aggravation de l’aléa. La compensation des volumes est à considérer comme un des moyens permettant d’atteindre ou d’approcher cet objectif.
Pour les submersions marines, l'édification d’ouvrages ne doit pas générer de remontée du niveau d'eau alentour, mais est néanmoins susceptible de provoquer les impacts résiduels suivants :
• augmentation de la vitesse d'écoulement de la submersion, du fait de la réduction de la section mouillée (d’autant plus si une élévation de topographie, naturelle ou non, existe déjà au voisinage du projet d’installation). Aussi, l’ouvrage est susceptible d'occasionner :
o la création d’îlots et la mise en danger des biens et personnes (isolement en cas de montée des eaux et difficultés d'évacuation et d'accès des secours),
o un problème d’érosion du pied du remblai ;
• production de remous hydrauliques par un ouvrage en aval d'une zone d'écoulement d'eau (effet de blocage partiel de l'écoulement en aval). Page 118 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Disposition 5-08
Fédérer les démarches autour d’un EPCI pilote
Un bassin versant hydrographique est une entité cohérente géographiquement et fonctionnellement. Ainsi, pour garantir l’efficacité des actions programmées, la solidarité amont-aval / rural-urbain et la non redondance des études, comme préconisé dans l’orientation fondamentale 4 du SDAGE, il est nécessaire de recentrer les gouvernances de toutes les politiques de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations au sein d’un même bassin versant autour d’un EPCI-FP pilote. Celui-ci, choisi pour son expérience en termes de gestion des milieux et/ou de lutte contre le risque d’inondation et sa robustesse technique, prend l’initiative de réunir régulièrement ses partenaires au sein d’une instance commune, voire au moyen de modes de coopération simples tels que l’entente intercommunale (définie par les articles L.522-1 et 2 du CGCT). Les communes et EPCI- FP en charge de la GeMAPI et de l’urbanisme, dont l’EPCI-FP pilote, échangent de façon régulière sur leurs problématiques et les moyens qu’ils comptent mettre en œuvre pour les résoudre. Les principes de non aggravation du risque, de non régression environnementale et d’optimisation des coûts guident les éventuels arbitrages à mener lorsque deux actions apparaissent contradictoires.
Disposition 5-09
Prendre en compte les risques littoraux
Deux grands types de morphologie se distinguent sur le littoral de la Corse, constitué par plus de 1 000 km de côtes :
• le littoral sableux oriental, quasi rectiligne entre Bastia et Solenzara ;
• un littoral rocheux sur le reste du pourtour de la Corse, à falaises abruptes sur certains secteurs (falaises calcaires de Bonifacio et falaises de la réserve naturelle de Scandola et du golfe de Porto), entrecoupé de plages sableuses ou à galets.
Accentués par les effets du changement climatique (l’élévation du niveau de la mer notamment), des risques littoraux d’érosion et de submersion marine sont identifiés dans la Plaine orientale et en quelques points en fond de baie du littoral rocheux, notamment sur la façade occidentale. Submersion marine et érosion côtière sont deux phénomènes intimement liés : l’un amplifie l’autre et inversement. Ces phénomènes doivent nécessairement être intégrés dans les politiques d’aménagement et de gestion des espaces mises en œuvre par les collectivités.
Concernant la submersion marine, le principe de prévention prévaut et conduit à préserver de toute nouvelle urbanisation les zones identifiées dans l’atlas des zones submersibles.
Concernant la gestion du trait de côte, il convient d’inscrire toute action de prévention ou de lutte dans une stratégie locale telle que définie au sein de la disposition 3D-03 du SDAGE.
Au sein des TRI et sur les secteurs les plus vulnérables aux risques littoraux, il est préconisé de développer à moyen terme une approche multirisques croisant les aléas « recul du trait de côte », « submersion marine » voire également « débordement de cours d’eau ». Page 119 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Chapitre 3
LES OBJECTIFS POUR CHAQUE MILIEU
DU BASSIN Page 120 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Rappel du sommaire détaillé du chapitre 3
3.1. L’objectif de non dégradation des milieux aquatiques ......................................................... 121
3.2. L’atteinte du bon état des eaux ................................................................................................ 123
3.2.1. Le bon état des masses d’eau naturelles ........................................................................ 123
3.2.2. Le bon potentiel des masses d’eau fortement modifiées ou artificielles ......................... 123
3.2.3. Les objectifs quantitatifs des eaux de surface ................................................................. 124
3.2.4. Les échéances pour l’atteinte des objectifs des masses d’eau ..................................... 124
3.3. Les objectifs des masses d'eau du bassin de Corse ............................................................ 126
3.3.1. Bilan de l’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE 2016-2021 ...................................... 126
3.3.2. Les objectifs d’état/potentiel des masses d’eau .............................................................. 126
3.3.1. Masses d’eau avec une dérogation de délai au-delà de 2027 ........................................ 129
3.3.2. Masses d’eau avec un objectif moins strict ..................................................................... 129
3.3.3. Cartes des objectifs d’état des masses d’eau superficielle ............................................. 131
3.3.4. Cartes des objectifs d’état des masses d’eau souterraine .............................................. 135
3.3.5. Tableaux des objectifs par masse d’eau ......................................................................... 137
3.4. Le respect des objectifs des zones protégées ....................................................................... 152
3.5. Objectifs de réduction des émissions de substances dangereuses ................................... 154
3.6. Compatibilité du SDAGE avec les objectifs du document stratégique de façade (DSF) ... 156 Page 121 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les objectifs environnementaux à atteindre pour la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau1 sont :
• la non dégradation de l’état des eaux superficielles et souterraines et la prévention et la limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines ;
• l’atteinte du bon état des eaux ;
• le respect des objectifs des zones protégées (faisant l’objet d’engagement au titre d’autres directives) : captages d’eau potable, zones de production conchylicole, sites de baignade, sites Natura 2000, zones vulnérables et sensibles ;
• la réduction ou la suppression des rejets, émissions et pertes de substances prioritaires.
Ces objectifs sont précisés ci-après pour le bassin de Corse durant le cycle 2022-2027.
3.1. L’objectif de non dégradation des milieux
aquatiques
Cet objectif s’applique à l’ensemble des milieux aquatiques, qu’ils soient des masses d’eau cours d’eau, plan d’eau, lagunes, côtières ou souterraines ou des zones protégées.
Pour les masses d’eau, en application des articles L.212-1 et R.212-13 du code de l'environnement, une dégradation consiste en la détérioration de l’état de la masse d’eau vers un état moins bon, qu’elle soit déjà en bon état ou non. Selon les termes de l’article R.212-10 du code de l’environnement, cette dégradation de l’état d’une masse d’eau doit s’apprécier non seulement de manière globale mais pour chacun des éléments de qualité retenus pour l’évaluation de son état.
L'objectif de ne pas dégrader à court terme les milieux aquatiques constitue un enjeu très fort dans le bassin de Corse. En effet, une grande part des masses d’eau superficielle (88 % en 2019) sont en bon ou très bon état écologique. Le patrimoine naturel y est extrêmement riche et diversifié tout en étant un atout pour le développement du bassin par les nombreuses activités dont il est le support.
Une nécessaire gestion équilibrée et durable
Le respect de cet objectif se fonde sur une gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques dont le principe a déjà été posé par la loi sur l'eau de 1992. Les pratiques de consommation, les modes de production ainsi que l'utilisation de l'espace et des ressources, doivent être compatibles avec les exigences du développement durable, lequel doit constituer l'axe des politiques publiques (Charte de l'environnement adossée à la Constitution, article 6). Les principes de préservation de l'environnement et de précaution (Charte de l'environnement, articles 2 et 5) doivent s’appliquer.
Ainsi, la politique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin ou à des échelles plus locales vise les objectifs généraux suivants :
• préserver la fonctionnalité et donc l'état des milieux en très bon état ou en bon état ;
• éviter toute perturbation d'un milieu dégradé qui aurait pour conséquence un changement d'état de la masse d'eau ;
• préserver la santé publique.
Le principal support de la mise en œuvre de l’objectif de non dégradation est l’application exemplaire du principe « Eviter, Réduire, Compenser » par les projets d’aménagement et de développement territorial, développé dans l’orientation fondamentale 3A.
L’atteinte de l’objectif de non dégradation est requise dans le cadre de l’action réglementaire (police de l’eau et des installations classées), mais aussi dans le cadre des politiques sectorielles menées en dehors du domaine de l’eau (SCoT, projets d’infrastructures, développement des filières économiques…). Elle suppose d’assurer une meilleure prise en compte de l’environnement dans les processus de décision et d’orienter les différents scénarii d’aménagement vers la recherche systématique de la meilleure option environnementale dans une logique de développement durable.
1 Article 4.1 de la directive cadre sur l’eau Page 122 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Par ailleurs, le respect de l'objectif de non dégradation exige aussi d'anticiper la non dégradation des milieux en améliorant la connaissance des impacts des aménagements et de l'utilisation de la ressource en eau et en développant ou renforçant la gestion durable à l'échelle des bassins versants, dispositions mentionnées dans plusieurs des orientations fondamentales.
Enfin, une bonne prise en compte du principe de non dégradation passe par la mise en place et le développement d’actions d’information et de sensibilisation de différents publics aux questions de protection de l’eau et des milieux aquatiques (collectivités territoriales, services de l’État, éducation nationale, établissement publics, associations d’éducation à l’environnement, grand public, etc.).
Des dérogations très exceptionnelles
Afin de tenir compte de certains besoins concernant l'aménagement ou l'utilisation de la ressource en eau, et selon les principes de l'article 4.7 de la directive cadre sur l'eau transposé en droit français par les articles L.212-1 VII du code de l'environnement, le fait de compromettre la réalisation des objectifs tendant à rétablir le bon état d'une masse d'eau, ou de ne pas prévenir sa détérioration, ne constitue pas une infraction si cela est le fait de projets :
• qui répondent à des motifs d’intérêt général ;
• pour lesquels toutes les mesures sont prises pour atténuer les effets négatifs ;
• pour lesquels il n’existe pas d’autre moyen permettant d’obtenir de meilleurs résultats environnementaux.
Les services instructeurs doivent s'assurer que les éléments prévus dans le cadre de la procédure d'autorisation relative à ces projets incluent une analyse qui démontre l'absence d'autres moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats environnementaux.
L'identification de ces exceptions doit être cohérente avec la mise en œuvre des autres dispositions réglementaires ou législatives en matière d'environnement. En application des articles L.212-1 VII du code de l'environnement, les modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines dérogeant à l’objectif sont désignés par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin après qu’il l’a mis à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée minimale de six mois afin de recueillir ses observations.
L’identification de ces projets par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ne les soustrait pas aux obligations légales au titre des procédures relevant de l'application des dispositions de la loi sur l'eau et des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. En particulier, il ne préjuge pas de l'obtention de l'autorisation administrative correspondante, ni ne dispense de définir et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réduire, voire si nécessaire compenser les impacts sur les milieux aquatiques, en cohérence avec les actions locales, en cours ou programmées, qui visent la restauration du bon état des masses d'eau concernées.
Enfin, sous certaines conditions, des dérogations temporaires au principe de non-détérioration des masses d'eau, au titre de l'article 4.6 de la directive cadre sur l’eau, sont possibles en cas de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient pas pu être prévues (cas des inondations et des sécheresses prolongées) ou en cas de circonstances dues à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus. Page 123 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.2. L’atteinte du bon état des eaux
3.2.1. Le bon état des masses d’eau naturelles
Il se décompose en sous objectifs : l’objectif d’état chimique pour toutes les masses d’eau, l’objectif d’état écologique pour les masses d’eau superficielle et l’objectif d’état quantitatif pour les masses d’eau souterraine.
Le bon état est atteint lorsque :
• pour une masse d’eau superficielle, l’état écologique et l’état chimique sont bons ou très bons ;
• pour une masse d’eau souterraine, l’état chimique et l’état quantitatif sont bons.
L’état écologique d’une masse d’eau superficielle résulte de l’appréciation de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés à cette masse d’eau. Il est déterminé à l’aide d’éléments de qualité : biologiques (espèces végétales et animales), hydromorphologiques et physico- chimiques, appréciés par des indicateurs (par exemple l’indice invertébrés en cours d’eau). Pour chaque type de masse de d’eau (par exemple : petit cours d’eau de montagne, lac peu profond de plaine, côte vaseuse...), il se caractérise par un écart aux « conditions de référence » de ce type, qui est désigné par l’une des cinq classes suivantes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Les conditions de référence d’un type de masse d’eau sont les conditions représentatives d’une eau de surface de ce type, pas ou très peu influencée par l’activité humaine.
L’état chimique d’une masse d’eau superficielle est déterminé au regard du respect des normes de qualité environnementales (NQE) par comparaison à des valeurs seuils. Deux classes sont définies : bon (respect) et mauvais (non-respect). 53 substances ou familles de substance sont prises en compte depuis la mise en œuvre de la directive 13/39 de l’union européenne modifiant les directives 2000/60/CE (DCE) et 2008/105/CE (directive substances) et ajoutant 12 nouvelles substances/familles de substances par rapport au précédent cycle.
Le bon état quantitatif d’une eau souterraine est atteint lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation des écosystèmes aquatiques qui en dépendent.
L’état chimique d’une eau souterraine est bon lorsque les concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les normes et valeurs seuils, lorsqu’elles n’entravent pas l’atteinte des objectifs fixés pour les masses d’eaux de surface alimentées par les eaux souterraines considérées et lorsqu’il n’est constaté aucune intrusion d’eau salée due aux activités humaines.
Les critères utilisés pour évaluer l’état de ces masses d’eau sont décrits dans l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement. Les documents d’accompagnement donnent des informations sur l’état des masses d’eau de Corse.
3.2.2. Le bon potentiel des masses d’eau fortement
modifiées ou artificielles
L’objectif de bon potentiel écologique se substitue à celui de bon état écologique pour les masses d’eau fortement modifiées et artificielles de chaque catégorie : rivières, plans d’eau, eaux littorales.
Les masses d’eau fortement modifiées sont celles qui ont subi des modifications importantes de leurs caractéristiques physiques naturelles du fait d’une activité humaine et pour lesquelles ces modifications ne permettent pas d’atteindre le bon état écologique du type naturel de la masse d’eau si elle n’avait pas été modifiée. Pour ces masses d’eau, il est jugé disproportionné de réduire ces impacts ou de remettre en cause l’activité correspondante. La liste de ces masses d’eau figure dans le chapitre 1, titre 1.2.5.
Les masses d’eau artificielles sont celles créées de toute pièce par une activité humaine. Il n’y a pas de masse d’eau artificielle dans le bassin de Corse. Page 124 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
L’objectif de ces masses d’eau est d’atteindre le bon potentiel écologique, qui est adapté pour ce qui concerne la biologie aux modifications physiques du milieu. Il est fixé par rapport aux mesures qu'il serait possible de mettre en œuvre sans remettre en cause l'usage à l'origine du classement en MEFM ou MEA.
Ainsi, les valeurs-seuils des objectifs de l’état chimique et de la composante physico-chimique du bon potentiel écologique sont identiques à celles des masses d’eau naturelles.
Celles de la composante biologique sont différentes : elles se réfèrent aux contraintes techniques obligatoires liées à l’usage, qui prennent en compte les impacts inhérents à l’activité humaine qui modifie fortement le système écologique.
3.2.3. Les objectifs quantitatifs des eaux de surface
D’après l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, les objectifs de quantité en période d'étiage ne sont déterminés que pour quelques masses d’eau du bassin.
Ils sont définis aux principaux points de confluence du bassin et autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau appelés points nodaux. Ils sont constitués, d'une part, de débits de crise en dessous desquels seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, d'autre part, dans les zones du bassin où un déficit chronique est constaté, de débits objectifs d'étiage permettant de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d'atteindre le bon état des eaux.
La Corse ne disposant d’aucun grand cours d’eau, il n’y a pas de point de confluence principal. C’est pourquoi des points stratégiques ont été identifiés dans la disposition 1-06 de l’orientation fondamentale 1, sélectionnés pour leur intérêt en termes de connaissance de l’hydrologie du bassin ou pour suivre l’hydrologie de secteurs particulièrement sensibles à la disponibilité en eau.
Etant donné l’évolution du climat et des conditions naturelles, déjà observée en Corse, les débits d’étiage sont évolutifs. Par ailleurs, en Corse la majorité des cours d’eau ont un débit d’étiage naturellement très faible, l’incertitude de la mesure en est d’autant plus importante ainsi que l’évaluation statistique d’un débit théorique qui reviendrait 8 années sur 10.
Pour ces raisons, aucun débit d’objectif d’étiage n’a été fixé dans l’orientation fondamentale 1. Les modalités de détermination des objectifs quantitatifs, sur la base de valeurs statistiques mises à jour régulièrement par les services de la Collectivité de Corse et de l’Etat qui alimentent la banque nationale de données hydrométriques (HYDRO) sont précisées dans la disposition 1-02 et 1-06 de l’orientation fondamentale 1. En cas de débit d’étiage naturel nul, les objectifs quantitatifs seront donnés plutôt en volume prélevable qu’en débit.
3.2.4. Les échéances pour l’atteinte des objectifs des
masses d’eau
Cadre réglementaire
La directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 (DCE) fixe comme objectif le bon état ou bon potentiel de l’ensemble des masses d’eau dès 2015.
De nouvelles règles de l’évaluation de l’état chimique ayant été apportées par la directive 2013/39 relative aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau, l’atteinte du bon état chimique avec la prise en compte des nouvelles règles d’évaluation (nouveaux paramètres et nouvelles normes de qualité) est quant à lui fixé à 2027 lorsque l’état est dégradé à cause des changements apportés par la directive.
Toutefois, la réglementation prévoit que, si pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les échéances ne peuvent pas être respectées, le SDAGE peut en envisager des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du SDAGE (art. L. 212-1 V. du code de l'environnement), soit 2021 ou 2027, et à condition que l’état de la masse d’eau ne se détériore pas davantage. Pour l’atteinte du bon état chimique des eaux de surface, des reports de délais à échéance 2033 ou 2039 sont autorisés pour certaines substances. Page 125 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Ces reports ont été justifiés lors des précédents cycles et peuvent l’être par trois motifs recevables par la Commission européenne (art. R. 212-15 du code de l'environnement) :
1. le motif « faisabilité technique » qui correspond aux délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d’enquête préalable, de financement et de mise en œuvre des travaux ;
2. le motif « conditions naturelles » qui correspond à la prise en compte du temps nécessaire pour que les mesures, une fois réalisées, produisent leur effet sur le milieu. Il intègre les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d’eau et le temps nécessaire au renouvellement de l’eau ;
3. le motif « coûts disproportionnés » qui correspond à l’analyse des incidences du coût des travaux sur le prix de l’eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés. Le bassin de Corse n’est pas concerné par ce dernier motif de « coûts disproportionnés ».
Les dérogations possibles au cycle 2022-2027
Pour les cas où le bon état/potentiel ne peut pas être atteint après les 3 cycles de 6 ans qui se terminent par ce cycle 2022-2027, les dérogations à la directive cadre sur l’eau qui restent envisageables (au-delà du cas particulier du bon état chimique évoqué ci-dessus) sont les suivantes :
• une exception aux règles de report de délai, en cas d’atteinte de l’objectif au-delà du 3ème cycle, soit après 2027, uniquement pour un motif de « conditions naturelles », à condition que toutes les mesures nécessaires pour atteindre le bon état aient été mises en œuvre d’ici à la fin du 3ème cycle et que le délai demandé ne soit relatif qu’au temps de réponse du milieu et, ce, quel que soit le nombre de cycles nécessaires à l’atteinte du bon état. Dans le SDAGE 2022-2027, par simplification, l’échéance 2033 sera mentionnée pour ces masses d’eau, même si le délai nécessaire à l’atteinte des objectifs est plus important.
• Attribution à certaines masses d’eau d’« objectifs moins stricts » sur la base de critères appropriés, évidents et transparents (art. 4 et 5 de la DCE).
La dérogation à l’atteinte du bon état/potentiel pour certaines masses d’eau avec un objectif moins strict correspond à un objectif d’état/potentiel « intermédiaire » pour un élément de qualité de l’état précis. Elle ne remet pas en cause l’objectif d’atteindre le bon état/potentiel à terme, pour toutes les masses d’eau, mais il est à replacer dans une trajectoire de plus long terme.
Un objectif moins strict n’équivaut pas à l’arrêt de l’action : il nécessite l’identification des mesures à mettre en œuvre durant le cycle 2022-2027 pour réduire l’impact des pressions significatives et atteindre l’objectif intermédiaire vers le bon état à terme réaliste et atteignable. Toutes les mesures concourant à l’amélioration de l’état de la masse d’eau concernée sont ainsi à mobiliser, le cas échéant en les répartissant sur plusieurs cycles de 6 ans.
Pour identifier les masses d’eau pouvant faire l’objet d’une dérogation pour objectif moins strict, il est nécessaire de déterminer celles pour lesquelles :
• un ou plusieurs éléments de qualité sont en état moyen, médiocre ou mauvais lors de l’évaluation la plus récente. La dernière évaluation de l’état des masses d’eau est réalisée début 2020 dans le cadre de l’élaboration du projet de SDAGE 2022-2027 ;
• le risque de non-atteinte des objectifs de bon état a pour cause des activités humaines avérée fin 2027 ;
• les mesures envisagées au programme de mesures 2022-2027 semblent insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre (faisabilité technique) ou d’un coût disproportionné pour atteindre le bon état fin 2027.
La fixation d'un objectif moins strict doit être justifiée pour cause de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, et par l'identification du ou des éléments de qualité de l’état écologique, chimique ou quantitatif d’une masse d’eau pour le(s)quel(s) le seuil de qualification du bon état ne peut être atteint. Les dérogations ne portent alors que sur cet élément de qualité ; l’objectif de bon état ou de bon potentiel est maintenu pour les autres éléments de qualité de cette masse d’eau. Page 126 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les masses d’eau identifiées avec un objectif moins strict font l’objet d’un réexamen lors de chaque mise à jour du SDAGE, c’est-à-dire tous les 6 ans.
3.3. Les objectifs des masses d'eau du bassin de Corse
3.3.1. Bilan de l’atteinte des objectifs fixés par le
SDAGE 2016-2021
Ce bilan est détaillé dans les documents d’accompagnement du SDAGE.
Il peut simplement être rappelé ici que le SDAGE 2016-2021 fixait un objectif de bon état / bon potentiel écologique pour 97,6% des masses d’eau superficielle en 2021 mais qu’en 2020, 88,4% des masses d’eau ont atteint cet objectif.
L’objectif d’état chimique 2021, fixé à 98,4% des masses d’eau superficielle par le SDAGE 2016-2021, a quant à lui été atteint dès 2020.
Enfin l’objectif des masses d’eau souterraine de bon état quantitatif, fixé à 100% des masses d’eau pour 2021, n’est pas encore atteint en 2020 puisqu’il n’est que de 87%, 2 masses d’eau sur 15 étant identifiées en déficit quantitatif. Pour l’état chimique, l’objectif de bon état est atteint pour 100% des masses d’eau depuis 2015.
3.3.2. Les objectifs d’état/potentiel des masses
d’eau
Pour l’échéance 2027, les objectifs du bassin l’atteinte du :
• bon état ou potentiel écologique pour 98,3% des masses d’eau superficielle ;
• bon état chimique avec ubiquiste pour 100% des masses d’eau superficielle ;
• bon état quantitatif et chimique pour 100% des masses d’eau souterraine.
Le détail des objectifs par type de masse d’eau et type d’objectif et échéance est présenté ci-après. Page 127 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Objectif de bon état /
bon potentiel et
échéance
Dérogations
de délai pour
l’atteinte du
bon état
Objectif
moins
strict
Type de
masses
d'eau
Etat 2015 2021 2027 20332 20393 2027
Objectif
de bon
état /
bon
potentiel
en 2027
(en %)
Nb de
masses
d'eau
Cours d'eau
Objectif d’état
écologique 178 13 18 1 0 0 99,5% 210
Objectif d’état
chimique4 206 0 4 0 0 0 100%
Plans d'eau
Objectif d’état
écologique 5 0 1 0 0 0 100% 6
Objectif d’état
chimique4 6 0 0 0 0 0 100%
Eaux de
transition
(lagunes)
Objectif d’état
écologique 0 2 1 1 0 0 75% 4
Objectif d’état
chimique4 0 4 0 0 0 0 100%
Eaux
côtières
Objectif d’état
écologique 8 0 4 0 0 2 86%
14
Objectif d’état
chimique sans
ubiquiste
12 2 0 0 0 0 100%
Objectif d’état
chimique avec
ubiquiste4
11 3 0 0 0 0 100%
Sous total
pour les
masses
d’eau
superficielle
Objectif d'état
écologique 191 15 24 2 0 2 98,3%
234 Objectif d’état
chimique avec
ubiquiste4
223 7 1 0 3 0 98,7%
Eaux
souterraines
Objectif d'état
quantitatif 13 0 2 0 0 0 100% 15
Objectif d'état
chimique 15 0 0 0 0 0 100%
La liste des masses d’eau dont l’échéance d’atteinte du bon état est fixée à 2027 (en report de délai par rapport à l’échéance 2015), ainsi que les paramètres et motifs liés à ce report, sont présentés dans le tableau suivant.
2 Pour conditions naturelles
3 En raison des nouvelles normes de qualité environnementale apportées par la directive 2013/39
4 L’évaluation comprenant les substances ubiquistes. A l’exception des eaux côtières, les résultats de l’évaluation de l’état
chimique sont identiques avec et sans prise en compte des substances ubiquistes. Page 128 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Masses d’eau avec une échéance
d’atteinte du bon état à 2027 Statut
Motifs du
report à
2027
Paramètres expliquant le report à 2027
(paramètres à l’origine d’un état moins
que bon)
Cours d'eau
FRER10259 ruisseau de cavallu mortu naturelle FT Altération de la morphologie, pollutions par les pesticides
FRER10421 ruisseau de tinta naturelle FT Altération de la morphologie, pollutions par les pesticides
FRER10830 ruisseau de rasignani naturelle FT Altération de la morphologie, pollutions par les substances toxiques (hors pesticides)
FRER10855 rivière de ponte bonellu naturelle FT Pollutions par les pesticides, altération de la morphologie
FRER11079 ruisseau de sisco naturelle FT Pollutions par les nutriments urbains et/ou industriels, altération de la morphologie
FRER11088 ruisseau de la concia naturelle FT Pollutions par les nutriments urbains et/ou industriels, altération de la morphologie
FRER11853 ruisseau d'ancatorta naturelle FT Pollutions par les pesticides, altération de la morphologie
FRER12038 ruisseau de colombaia naturelle FT Diatomées, Taux de saturation en O2
FRER22b Le Tavignano de Antisanti à la mer naturelle FT Macrophytes
FRER38 La Gravona du ruisseau des Moulins au Prunelli naturelle FT Invertébrés
FRER42 Liamone du Cruzini à la mer Méditerranée naturelle CN Macrophytes
FRER48 Le Fango naturelle FT Invertébrés
FRER53 Reginu aval fortement modifiée FT Diatomées
FRER55 L'Ostriconi naturelle FT Pollutions par les nutriments urbains et/ou industriels, altération de la morphologie
FRER69a
Le Golo du barrage de
Calacuccia à la
restitution
fortement
modifiée FT Altération de l'hydrologie
FRER69b
Le Golo de la restitution
à la confluence avec
l'Asco
fortement
modifiée FT Altération de l'hydromorphologie
FRER7a Le Stabiacciu amont naturelle FT
Invertébrés, O2 dissous, Taux de saturation
en O2, Ammonium, Nitrites, Phosphore
total, Phosphates, COD
FRER7b Le Stabiacciu aval naturelle FT
Pollutions par les nutriments urbains et/ou
industriels, pollutions par les substances
toxiques (hors pesticides)
Plans d'eau
FREL135 retenue de Codole fortement modifiée CN Phytoplancton, Ammonium, Transparence
Lagunes
FRET01 Etang de Biguglia naturelle CN Phytoplancton, Macrophytes, Invertébrés Page 129 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Masses d’eau avec une échéance
d’atteinte du bon état à 2027 Statut
Motifs du
report à
2027
Paramètres expliquant le report à 2027
(paramètres à l’origine d’un état moins
que bon)
Eaux côtières
FREC01c Golfe de Saint-Florent naturelle FT Angiospermes
FREC01e Cap Ouest naturelle FT Angiospermes
FREC03b Golfe de Porto-Vecchio naturelle FT Angiospermes
FREC03c Golfe de Santa Amanza naturelle FT Angiospermes
FREC03f Goulet de Bonifacio naturelle FT Macro-algues
FREC04b Golfe d'Ajaccio naturelle FT Angiospermes
3.3.1. Masses d’eau avec une dérogation de délai
au-delà de 2027
Les dérogations de délai au-delà de 2027, pour motif de « conditions naturelles », concernent les masses d’eaux suivantes. Pour ces masses d’eau, toutes les actions nécessaires à l’atteinte du bon état auront été réalisées en 2027 mais un temps supplémentaire est nécessaire au-delà de 2027 pour que ces mesures produisent leur effet sur le milieu.
Masse
d’eau
Echéance retenue
pour l’atteinte du
bon état
Elément de qualité
concerné par la
dérogation de délai
Raison de la dérogation pour
conditions naturelles
FRER18b
Bravona aval
2033 Arsenic L’impact résiduel des pollutions minières historiques va diminuer
naturellement mais sur un temps assez
long.
FRET04
étang de
Palu
2033 Phytoplancton,
invertébrés
Le taux de renouvellement des eaux est
faible (ou le temps de séjour dans le
plan d'eau long).
3.3.2. Masses d’eau avec un objectif moins strict
Les objectifs moins stricts au bon état écologique qui avaient été déterminés dans le SDAGE 2016- 2021, en raison d’apports naturels liés au contexte géochimique complexe relevant de conditions naturelles, ne sont pas repris pour les masses d’eau suivantes car l’amélioration des connaissances a permis de réévaluer à la hausse leur état pour le présent cycle : FRER21 - Le Tagnone de sa source au Tavignano, FRER42 - Liamone du Cruzini à la mer Méditerranée, FRER65 - Bevinco, FRER18a - La Bravona amont, FRER18b - la Bravona aval5.
De même, les impacts des pressions sur la masse d’eau côtière de Porto-Vecchio, qui avait un objectif moins strict pour les angiospermes dans le précédent SDAGE, ont été réévalués à la baisse ce qui permet de penser qu’avec les mesures mises en œuvre, la masse d’eau pourrait recouvrer le bon état naturellement sans aucune autre action supplémentaire après 2027.
Ainsi, uniquement les 2 masses d’eau côtières détaillées dans le tableau ci-dessous disposent d’un objectif moins strict, pour l’atteinte du bon état écologique d’ici à 2027. Il est estimé que ces masses d’eau pourraient atteindre le bon état à échéance 2039. Aucun objectif d’état chimique moins strict en 2027 n’a été fixé.
5 Cette masse d’eau a cependant une pollution par l’arsenic issue de pollution historique (site minier) qui justifie un report de
délai. Page 130 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Objectif d’état écologique moins strict
Nom de la
masse d’eau
Code de la
masse
d’eau
Catégorie
de la masse
d’eau
Statut de la
masse d’eau
Elément(s) de
qualité
concerné(s)
Objectifs
d’état visé
en 2027
Motif de
l’objectif
moins strict
Goulet de
Bonifacio FREC03f Eau côtière naturelle Macro-algues Moyen FT
Golfe de Santa
Amanza FREC03c Eau côtière naturelle Angiospermes Moyen FT
Les éléments justifiant l’objectif moins strict pour l’échéance 2027 pour chacune de ces deux masses d’eau sont les suivants :
- Goulet de Bonifacio (FREC03f) : compte tenu de l'impact généré par les activités maritimes sur l'état des macro-algues et/ou des herbiers, l’altération de la morphologie ne peut pas être suffisamment réduite pour atteindre le bon état à l'échéance 2027. En effet, elle est due à des activités économiques portuaires et touristiques qui ne peuvent pas être délocalisées. Par ailleurs, la restauration de la qualité est envisageable seulement à long terme du fait de la faible capacité de recolonisation des espèces indicatrices.
- Golfe de Santa Amanza (FREC03c) : les mesures (renforcement de la réglementation, mise en œuvre de mouillages organisés de manière à protéger l'herbier) sont en cours. Ces mesures vont permettre de protéger l'herbier de posidonies des pressions mouillages actuelles ou à venir qui pèsent sur celui-ci. Cependant l'herbier qui est déjà dégradé (état moyen) ne pourra pas être restauré durant le cycle 2022-2027 compte tenu de la faible capacité de recolonisation naturelle des herbiers et en l’absence de connaissance technique suffisante, à ce jour, pour permettre la mise en œuvre d’actions de restauration des herbiers (expérimentations en cours). Les mesures proposées permettent de ne plus dégrader et non de restaurer. L'état de la masse d'eau devrait donc rester stable d’ici à 2027 pour ce descripteur grâce aux mesures mises en place. Page 131 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.3.3. Cartes des objectifs d’état des masses
d’eau superficielle Page 132 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 133 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 134 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 135 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.3.4. Cartes des objectifs d’état des masses
d’eau souterraine Page 136 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 137 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.3.5. Tableaux des objectifs par masse d’eau
Les objectifs sont présentés en format paysage ci-après.
Les masses d’eau superficielle (cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières et eaux de transition) sont regroupées par bassin versant et par territoire dans un même tableau. Les eaux souterraines font l’objet d’un tableau spécifique. Page 138
Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les territoires représentés pour les masses d’eau superficielle :
1 – Nebbio - Balagne CR_21_31
Aliso
CR_21_26
Fango
CR_21_27
Figarella et côtiers
CR_21_28
Fium Seccu
CR_21_29
Ostriconi et côtiers
CR_21_30
Reginu
2 – Cap Corse CR_22_32
Cap Corse occidental
CR_22_33
Fium Albino
CR_22_02
Ruisseau de Luri
CR_22_01
Ruisseau de Poggiolo
3 – Golo – Bevinco CR_23_04
Asco
CR_23_02
Bevinco et Etang de Biguglia
CR_23_03
Golo et affluents
CR_23_05
Tartagine
4 – Plaine Orientale Nord CR_24_06
Alesani et côtiers
CR_24_07
Bravona
CR_24_05
Bucatuggio et côtiers
CR_24_04
Fium Alto
5 – Plaine Orientale Sud
CR_25_10
Abatesco
CR_25_13
Cavu
CR_25_09
Fium Orbu
CR_25_12
Solenzara et côtiers
CR_25_11
Travo
6 - Centre Corse - Tavignano CR_26_09
Tagnone
CR_26_08
Tavignano aval
CR_26_11
Tavignano
amont
et Restonica
CR_26_10
Vecchio
7 – Extrême Sud
CR_27_17
Canella
CR_27_18
Ortolo et côtiers
CR_27_14
Osu
CR_27_15
Stabiacciu
et
côtiers
CR_27_16
Ventilegne
8 – Côte occidentale
CR_28_20
Baracci
CR_28_23
Gravona
CR_28_24
Liamone et côtiers
CR_28_22
Prunelli
CR_28_19
Rizzanese
et
affluents
CR_28_26
Ruisseau de Porto
CR_28_25
Sagone et côtiers
CR_28_21
Taravo
Masses d’eau côtière
FREC01ab
Pointe
Palazzu
–
Sud Nonza
FREC01c
Golfe
de
Saint
Florent
FREC01d
Canari
FREC01e
Cap Ouest
FREC02ab
Cap
Est
de
la
Corse
FREC02c
Littoral Bastiais
FREC02d
Plaine Orientale
FREC03ad
Littoral Sud Est de la Corse
FREC03b
Golfe
de
Porto-
Vecchio
FREC03c
Golfe
de
Santa
Amanza
FREC03eg
Littoral
Sud-Ouest
de la Corse
FREC03f
Goulet de Bonifacio
FREC04ac
Pointe
Senetosa
–
Pointe Palazzu
FREC04b
Golfe d’Ajaccio Page 139
Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les détails pour chaque masse d’eau. Le tableau des eaux superficielles
comprend trois groupes de colonnes :
•
l’identification de la masse d’eau (code, nom, catégorie, statut) ;
•
l’objectif d’état écologique où sont détaillés : -
le
type
d’objectif :
bon
état
(BE)
pour
les
masses
d’eau
naturelles (MEN), bon potentiel (BP) pour les masses d’eau fortement modifiées (MEFM), objectif moins strict (OMS),
-
l’échéance (2015, 2021, 2027, 2033, 2039),
-
la motivation en cas de recours aux dérogations : conditions naturelles
(CN),
faisabilité
technique
(FT),
coûts
disproportionnés (CD),
-
les éléments de qualité faisant l’objet d’une adaptation pour les masses d’eau en objectif moins strict ou avec un report de délai au-delà de 2027,
•
l’objectif d’état chimique où figurent de la même manière : -
le type d’objectif,
-
l’échéance avec et sans substances ubiquistes,
-
la motivation en cas de recours aux dérogations.
6
Nota :
aucune
substance
considérée
comme
ubiquiste
(hydrocarbures
aromatiques
polycycliques,
tributylétain,
diphénylétherbromé, mercure) n’est actuellement présente dans les masses d’eau corses
. C’est pourquoi
l’état chimique déterminé sur la
base
de
la
liste
hors
ubiquistes
des
substances
dangereuses
et
dangereuses prioritaires
n’est pas présenté sur ce bassin
.
6
Pour l’atteinte du bon état chimique, il n’y a aucune masse d’eau et donc d’éléments de qualité associés concernés par un report de délai au-delà de 2027 ou un objectif moins strict.
Le tableau des masses d’eau souterraine
comprend trois groupes de
colonnes :
•
l’identification de la masse d’eau (code, nom, catégorie) ;
•
l’objectif d’état quantitatif où sont détaillées :
-
l’échéance (2015, 2021, 2027, 2033, 2039),
-
la
motivation
en
cas
de
recours
aux
dérogations :
conditions naturelles (CN), faisabilité technique (FT), coûts disproportionnés (CD)
-
les raisons du report en 2027 ;
•
l’objectif d’état chimique où figurent les mêmes rubriques que pour l’objectif d’état chimique des masses d’eau superficielle.
Nota : Aucun paramètre ne présente des concentrations proches de celles à même de déclasser une ou des masses d’eau. Il n’y a donc pas lieu de se poser la question de l’évolution des tendances.
La
colonne « identification des polluants dont la tendance à la hausse est à inverser », prévue nationalement, ne figure donc pas ici. Objectifs d'état écologique et chimique des masses d'eau superficielle
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
1 - Nebbio - Balagne
Aliso - CR_21_31
FRER11085 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de cenderaia MEN
FRER11088 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau de la concia MEN
FRER11689 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau salinelle MEN
FRER12058 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de ruaghiola MEN
FRER58a BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 L'aliso amont MEN
FRER58b BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 L'aliso aval MEN
Fango - CR_21_26
FRER10295 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de marsolinu MEN
FRER10341 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de perticatu MEN
FRER10608 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de canne MEN
FRER11196 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de cavicchia MEN
FRER48 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 Le Fango MEN
Figarella et côtiers - CR_21_27
FRER10913 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de lamarella MEN
FRER10927 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de lioli MEN
FRER11429 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de pinzutella MEN
FRER11602 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de campianellu MEN
FRER51 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 La Figarella MEN
Fiume Seccu - CR_21_28
FRER10419 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau u fiumicellu MEN
FRER10591 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de teghiella MEN
FRER52 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Fium Seccu MEN
140 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Ostriconi et côtiers - CR_21_29
FRER10420 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de chierchiu MEN
FRER10552 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de salginco MEN
FRER10622 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de bartollaciu MEN
FRER10776 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 fiume buggiu MEN
FRER11151 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 fiume di gargalagne MEN
FRER11170 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de grottelle MEN
FRER11945 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière le liscu MEN
FRER55 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 L'Ostriconi MEN
Reginu - CR_21_30
FREL135 BP 2027 Plan d'eau CN BP 2015 2015 retenue de Codole MEFM
FRER10184 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de piano MEN
FRER11570 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'erbaiola MEN
FRER12038 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau de colombaia MEN
FRER53 BP 2027 Cours d'eau FT BP 2015 2015 Reginu aval MEFM
FRER54 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Reginu amont MEN
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
2 - Cap Corse
Cap Corse occidental - CR_22_32
FRER10446 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de furcone MEN
FRER11382 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'antigliu MEN
FRER59 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Guadu grande MEN
Fium'Albino - CR_22_33
FRER10195 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de brietta MEN
FRER11897 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de vaccareccia MEN
FRER63 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Fium Albino MEN
Ruisseau de Luri - CR_22_02
FRER10742 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de guadone MEN
FRER10784 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau l'acqua tignese MEN
FRER11829 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de giuncheto MEN
FRER61a BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ruisseau de Luri à l'amont de Luri MEN
FRER61b BE 2021 Cours d'eau BE 2027 2027 FT Ruisseau de Luri à l'aval de Luri MEN
141 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Ruisseau de Poggiolo - CR_22_01
FRER10340 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de poggiolo MEN
FRER11079 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau de sisco MEN
FRER62 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ruisseau de Pietracorbara MEN
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
3 - Golo - Bevinco
Asco - CR_23_04
FRER11266 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de pinara MEN
FRER12017 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de la tassineta MEN
FRER69c BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 L'Asco MEN
Bevinco et étang de Biguglia - CR_23_02
FRER10830 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau de rasignani MEN
FRER65 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 Bevinco MEN
FRET01 BE 2027 Eaux de transition
CN BE 2021 2021 Etang de Biguglia MEN
142 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Golo et affluents - CR_23_03
FREL133 BP 2015 Plan d'eau BP 2015 2015 retenue de Calacuccia MEFM
FRER10112 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau u viru MEN
FRER10389 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de pianella MEN
FRER10457 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de l'elleratu MEN
FRER10807 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière la casaluna MEN
FRER10967 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de vadone MEN
FRER10987 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de chironaccio MEN
FRER11143 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 fosse de ciavattone MEN
FRER11324 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de merio MEN
FRER11404 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de padule MEN
FRER11633 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'erco MEN
FRER11812 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de casacconi MEN
FRER68a BE 2015 Cours d'eau BE 2027 2027 FT Le Golo de l'asco à l'amont de Prunelli di Casaconi
MEN
FRER68b BE 2015 Cours d'eau BE 2027 2027 FT Le Golo aval MEN
FRER69a BP 2027 Cours d'eau FT BP 2015 2015 Le Golo du barrage de Calacuccia à la restitution
MEFM
FRER69b BP 2027 Cours d'eau FT BP 2015 2015 Le Golo de la restitution à la confluence avec l'Asco
MEFM
FRER70 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Golo de sa source au barrage de Calacuccia
MEN
Tartagine - CR_23_05
FRER10158 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de sardi MEN
FRER10919 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de sette guadelle MEN
FRER11405 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de lagani MEN
FRER11511 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de loga MEN
FRER11641 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière de melaja MEN
FRER69d BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 La Tartagine MEN
143 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
4 - Plaine Orientale Nord
Alesani et côtiers - CR_24_06
FREL134 BP 2015 Plan d'eau BP 2015 2015 retenue de l'Alesani MEFM
FRER10679 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière d'alistro MEN
FRER19 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Alesani aval MEN
FRER20 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Alesani amont MEN
Bravona - CR_24_07
FRER10421 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau de tinta MEN
FRER11282 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'arena MEN
FRER18a BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Bravona amont MEN
FRER18b BE 2033 Cours d'eau CN Arsenic BE 2015 2015 Bravona aval MEN
FRET02 BE 2021 Eaux de transition
BE 2021 2021 Etang de Diana MEN
Bucatuggio et côtiers - CR_24_05
FRER10153 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 fiume d'olmo MEN
FRER11682 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de canapajo MEN
FRER17 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Bucatoggio MEN
Fium'Alto - CR_24_04
FRER11280 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de pozzo bianco MEN
FRER11783 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'andegno MEN
FRER16 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Fium alto MEN
144 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
5 - Plaine Orientale Sud
Abatesco - CR_25_10
FRER11573 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de sambuchelli MEN
FRER11907 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de trejontane MEN
FRER13 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Abatesco MEN
FRET04 BE 2033 Eaux de transition
CN Phytoplancton,
Invertébrés
BE 2021 2021 Etang de Palu MEN
Cavu - CR_25_13
FRER11363 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de carciara MEN
FRER11886 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière de conca MEN
FRER9a BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 U Cavu amont MEN
FRER9b BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 U Cavu aval MEN
Fium'Orbu - CR_25_09
FRER10053 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de chigheri MEN
FRER10443 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de funtana vecchia MEN
FRER11099 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de ruello MEN
FRER11227 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de poggio MEN
FRER11684 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau regolo MEN
FRER11774 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de saltaruccio MEN
FRER11853 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau d'ancatorta MEN
FRER14a BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Fium Orbu amont MEN
FRER14b BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Fium Orbu aval MEN
FRET03 BE 2021 Eaux de transition
BE 2021 2021 Etang d'Urbino MEN
Solenzara et côtiers - CR_25_12
FRER10062 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de lattone MEN
FRER10510 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de chiola MEN
FRER10528 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière de favone MEN
FRER10771 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière de Tarcu MEN
FRER11 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Solenzara MEN
FRER11006 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de cannella MEN
FRER11095 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de jallicu MEN
145 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Travo - CR_25_11
FRER10534 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de ruvoli MEN
FRER11513 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de luvana MEN
FRER12 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Travo MEN
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
6 - Centre Corse - Tavignano
Tagnone - CR_26_09
FRER21 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Tagnone de sa source au Tavignano
MEN
Tavignano amont et Restonica - CR_26_11
FRER11736 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de rivisecco MEN
FRER26a BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Tavignano de la source à la Restonica
MEN
FRER26b BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 La Restonica MEN
Tavignano aval - CR_26_08
FRER10088 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de rio magno MEN
FRER10130 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de quarcelleraso MEN
FRER10298 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de tre fontane MEN
FRER10381 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de corsigliese MEN
FRER10752 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de bistuglio MEN
FRER10851 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de saninco MEN
FRER11090 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de minuto MEN
FRER11239 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'orta MEN
FRER11638 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de canapeo MEN
FRER11704 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de santa lucia MEN
FRER22a BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Tavignano du Vecchio à Antisanti
MEN
FRER22b BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 Le Tavignano de Antisanti à la mer MEN
FRER24 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Tavignano de la Restonica au Vecchio
MEN
FRER25 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ruisseau de Zincajo MEN
146 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Vecchio - CR_26_10
FRER10131 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de forcaticcio MEN
FRER10356 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de manganello MEN
FRER11821 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de verjello MEN
FRER23 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Le Vecchio MEN
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
7 - Extrême sud
Canella - CR_27_17
FRER10594 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de carcerone MEN
FRER2 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ruisseau de Canella MEN
Ortolo et côtiers - CR_27_18
FRER10654 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de navara MEN
FRER10664 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'albu MEN
FRER10915 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de tivella MEN
FRER11859 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de spartano MEN
FRER29 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ortolo aval MEN
FRER30 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ortolo, Ruisseau de Capitellu MEN
Osu - CR_27_14
FREL140 BP 2015 Plan d'eau BP 2015 2015 retenue de l'Ospédale MEFM
FRER10292 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de sant'antonaccio MEN
FRER11412 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de cannicciola MEN
FRER8 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Osu MEN
Stabiacciu et côtiers - CR_27_15
FRER10562 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de francolu MEN
FRER10917 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau a piscia MEN
FRER11889 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière de bala MEN
FRER7a BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 Le Stabiacciu amont MEN
FRER7b BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 Le Stabiacciu aval MEN
Ventilegne - CR_27_16
FREL132 BP 2015 Plan d'eau BP 2015 2015 retenue de Figari MEFM
FRER3 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ventilegne aval MEN
FRER4 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ventilegne amont MEN
147 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
8 - Côte Occidentale
Baracci - CR_28_20
FRER11967 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 vadina di mulini MEN
FRER32 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Baracci MEN
Gravona - CR_28_23
FRER10115 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de crucoli MEN
FRER10259 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 ruisseau de cavallu mortu MEN
FRER10569 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de forcio MEN
FRER10855 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 rivière de ponte bonellu MEN
FRER11176 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de valdu malu MEN
FRER11448 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'arbitrone MEN
FRER38 BE 2027 Cours d'eau FT BE 2015 2015 La Gravona du ruisseau des Moulins au Prunelli
MEN
FRER39 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 La Gravona de sa source au ruisseau des Moulins inclus
MEN
Liamone et côtiers - CR_28_24
FRER10674 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de catena MEN
FRER10683 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de lava MEN
FRER10782 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de saint-antoine MEN
FRER10918 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de ziocu MEN
FRER11106 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 fleuve a liscia MEN
FRER11317 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau l'albelli MEN
FRER12117 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de botaro MEN
FRER42 BE 2027 Cours d'eau CN BE 2015 2015 Liamone du Cruzini à la mer Méditerranée
MEN
FRER43 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Liamone et Cruzini jusqu'à leur confluence
MEN
148 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Prunelli - CR_28_22
FREL131 BP 2015 Plan d'eau BP 2015 2015 lac de Tolla MEFM
FRER10296 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de penta MEN
FRER10924 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'agosta MEN
FRER10976 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière d'ese MEN
FRER11042 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de la pianella MEN
FRER11498 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 torrent de montichi MEN
FRER11581 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de mutuleju MEN
FRER36 BP 2015 Cours d'eau BP 2027 2027 CN Prunelli du barrage de Tolla à la mer Méditerranée
MEFM
FRER37 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Prunelli de sa source à la rivière d'Ese
MEN
Rizzanese et affluents - CR_28_19
FRER10058 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'asinao MEN
FRER10061 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière le chiuvone MEN
FRER10123 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'acqua grossa MEN
FRER11350 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'erbajo MEN
FRER11742 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de codi MEN
FRER31a BP 2015 Cours d'eau BP 2015 2015 Rizzanese de sa source au barrage de Rizzanese
MEFM
FRER31b BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Fiumicicoli MEN
FRER31c BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Rizzanese aval barrage jusqu'à la mer
MEN
Ruisseau de Porto - CR_28_26
FRER11038 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de santa maria MEN
FRER11510 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de verghio MEN
FRER11787 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de lonca MEN
FRER46 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Ruisseau de Porto MEN
Sagone et côtiers - CR_28_25
FRER10779 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'esigna MEN
FRER10879 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 rivière chiuni MEN
FRER10969 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de chialza MEN
FRER11460 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de bubia MEN
FRER11518 BE 2021 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'arone MEN
FRER44 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Sagone MEN
149 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Taravo - CR_28_21
FRER10299 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau butturacci MEN
FRER10351 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de buiena MEN
FRER10352 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de calendola MEN
FRER10557 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de molina MEN
FRER10845 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de piavone MEN
FRER11229 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de barbalato MEN
FRER11288 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de piscia in alba MEN
FRER11580 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de macori MEN
FRER11587 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de chiova MEN
FRER11982 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de l'impennato MEN
FRER12011 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau d'apa MEN
FRER12026 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 ruisseau de forno MEN
FRER33 BE 2015 Cours d'eau BE 2015 2015 Taravo MEN
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Objectif
d'état Echéance
Motifs en
cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Motifs en cas
de recours
aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Echéance
sans
ubiquiste
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Catégorie de masse d'eau
Echéance
avec
ubiquiste
Statut
Eaux côtières
Eaux côtières
FREC01ab BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2015 Pointe Palazzu - Sud Nonza MEN
FREC01c BE 2027 Eaux côtières FT BE 2015 2015 Golfe de Saint-Florent MEN
FREC01d BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2015 Canari MEN
FREC01e BE 2027 Eaux côtières FT BE 2015 2015 Cap Ouest MEN
FREC02ab BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2021 Cap Est de la Corse MEN
FREC02c BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2015 Littoral Bastiais MEN
FREC02d BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2015 Plaine Orientale MEN
FREC03ad BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2015 Littoral Sud Est de la Corse MEN
FREC03b BE 2027 Eaux côtières FT BE 2015 2015 Golfe de Porto-Vecchio MEN
FREC03c OMS 2027 Eaux côtières FT Angiospermes BE 2015 2015 Golfe de Sant'Amanza MEN
FREC03eg BE 2015 Eaux côtières BE 2021 2021 Littoral Sud Ouest de la Corse MEN
FREC03f OMS 2027 Eaux côtières FT Macro-algues BE 2015 2015 Goulet de Bonifacio MEN
FREC04ac BE 2015 Eaux côtières BE 2015 2015 Pointe Senetosa - Pointe Palazzu MEN
FREC04b BE 2027 Eaux côtières FT BE 2015 2015 Golfe d'Ajaccio MEN
150 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Objectifs d'état quantitatif et chimique des masses d'eau souterraine
Objectif d'état quantitatif Objectif d'état chimique
Objectif
d'état
Echéance Motifs en cas de recours aux
dérogations
Raisons Motifs en cas de
recours aux
dérogations
Eléments de
qualité faisant
l'objet d'une
adaptation
Objectif
d'état
Code
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau Echéance avec
ubiquiste
Catégorie de
la masse
d'eau
FREG131 BE 2015 BE 2015 Formations miocènes du bassin de Bonifacio affleurante
FREG211 BE 2015 BE 2015 Flyschs éocènes de Solenzara affleurante et profonde
FREG214 BE 2015 BE 2015 Formations tertiaires de la Plaine-Orientale affleurante et profonde
FREG333 BE 2015 BE 2015 Formations miocènes du golfe de Saint-Florent affleurante et profonde
FREG335 BE 2027 FT BE 2015 Alluvions de la Plaine de la Marana-Casinca (Bevinco, Golo, Plaine de Mormorana, Fium'Alto)
affleurante
FREG398 BE 2015 BE 2015 Alluvions des fleuves côtiers de la Corse alpine (Aliso et Poggio, Strutta, Fium'Albinu, Tollare,
Meria, Luri, Pietracorbara, Sisco, Petrignani,
Bucatoggio)
affleurante
FREG399 BE 2027 FT BE 2015 Alluvions des fleuves côtiers de la Plaine-Orientale (Alesani, Bravona, Tavignano, Fium'Orbu et
Abatesco, Travo)
affleurante
FREG400 BE 2015 BE 2015 Alluvions des fleuves côtiers de l'Extrême Sud (Solenzara, Tarco, Cavo, Oso, Stabiacciu et
Pietroso, Figari)
affleurante
FREG401 BE 2015 BE 2015 Alluvions des fleuves côtiers du Taravo, du Baracci et du Rizzanese
affleurante
FREG402 BE 2015 BE 2015 Alluvions des fleuves côtiers du nord-ouest de la Corse (Ostriconi, Régino, Algajola, Fiume Secco et
Figarella, Fango, Girolata, Tuara, Bussaglia,
Chiuni, Sagone, Liamone, Liscia, Gravone et
Prunelli)
affleurante
FREG605 BE 2015 BE 2015 Formations métamorphiques du Cap-Corse et de l'Est de la Corse
affleurante et
profonde
FREG606 BE 2015 BE 2015 Formations métamorphiques et Eocène détritique de Balagne
affleurante et
profonde
FREG619 BE 2015 BE 2015 Socle granitique du nord-ouest de la Corse affleurante et profonde
FREG620 BE 2015 BE 2015 Socle granitique du Taravo et de l'Alta-Rocca affleurante et profonde
FREG621 BE 2015 BE 2015 Socle granitique de l'Extrême Sud de la Corse affleurante et profonde
151 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 152 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.4. Le respect des objectifs des zones protégées
Les zones protégées au sens de la directive cadre sur l’eau sont :
• les zones désignées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine ;
• les masses d’eau désignées en tant qu’eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu’eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE ;
• les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique ;
• les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l’amélioration de l’état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE et de la directive 79/409/CEE ;
• les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, mais aucune zone sensible ou vulnérable n’est identifiée en Corse.
Le respect des objectifs propres aux zones protégées est une exigence rappelée par la directive cadre sur l’eau (DCE) dans son article 4 relatif aux objectifs environnementaux. D’une manière générale, les bénéfices attendus de la restauration du bon état des masses d’eau contribuent au respect des objectifs des zones protégées.
Toutefois, une vigilance particulière est nécessaire à double titre :
• l’article 4.8 de la DCE prévoit que les dérogations au bon état 2015 prises en déclinaison des articles 4.3 à 4.7 (masses d’eau fortement modifiées, reports de délai en 2021 ou 2027, objectifs moins stricts, dégradation temporaire de l’état, dérogations à la non-dégradation) ne doivent pas compromettre les objectifs d’autres dispositions législatives communautaires en matière d’environnement, ceci incluant les directives européennes à l’origine des zones protégées ;
• l’article 4.1.c. impose que des mesures spécifiques nécessaires à l’atteinte des objectifs des zones protégées soient identifiées dans le programme de mesures.
Ainsi, en complément des mesures destinées à réduire les pressions ayant un impact significatif sur bon état/potentiel, le programme de mesures est complété de mesures spécifiques aux zones protégées. Ces mesures impliquent, pour les masses d’eau concernées, un objectif de restauration plus ambitieux, ou plus strict, que le bon état, dans le périmètre de la zone protégée.
Pour les sites de baignade et les eaux conchylicoles, l’objectif est une qualité suffisante des eaux pour ces usages. Pour les captages, il s’agit de respecter les normes minimales pour l’eau brute (avant alimentation en eau potable).
Pour la Corse, les exigences liées aux zones protégées sont déjà respectées en 2019 pour les captages, les zones conchylicoles7, et pour les sites de baignade, sauf pour le site de Macinaggio (au sein de la masse d’eau Cap Est de la Corse – FREC02b), dont l’atteinte d’une qualité suffisante devrait arriver dès 2021 puisque des mesures sont en cours de mise en œuvre sur ce site. Leur protection relève alors de l’objectif de non dégradation.
Pour les sites Natura 2000 en lien fonctionnel avec des masses d’eau, l’objectif est un état de conservation favorable des habitats ou des espèces en lien avec les milieux aquatiques.
7 Pour plus d’information, le registre des zones protégées est détaillé dans l’état des lieux du bassin de Corse de 2019 et dans
les documents d’accompagnement. Page 153 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
18 masses d’eau en lien fonctionnel avec un site Natura 2000 ont été identifiées comme nécessitant la mise en œuvre de mesures complémentaires pour permettre l’atteinte d’un état de conservation favorable des habitats ou espèces concernées. Ainsi, ces 18 masses d’eau ont un objectif plus strict dans le sens où les actions sur ces masses d’eau doivent aussi permettre au site Natura 2000 associé de recouvrer un bon état de conservation. Ces masses d’eau sont listées dans le tableau ci-après. 12 zones spéciales de conservation sont concernées.
Masses d’eau Site natura 2000 concerné
FREC04b Golfe d'Ajaccio FR9402017 Golfe d'Ajaccio
FREC02c Littoral Bastiais FR9402014 Grand herbier de la côte orientale
FREC03ad Littoral Sud Est De La Corse
FR9400607 Etangs d'Arasu et îles San
Ciprianu et ilot Cornuta
FR9400606 Pinarellu : dunes, étangs de
Padulatu et Paduletu tortu
FREC01c Golfe de Saint-Florent FR9400570 Agriates
FREC03b Golfe de Porto Vecchio FR9402010 Baie de Stagnolu, golfu di Sognu, golfe de Porto Vecchio
FRET01 Etang de Biguglia FR9410101 Etang de Biguglia
FRER11170 ruisseau de grottelle FR9400570 Agriates
FRER22a Le Tavignano du Vecchio à Antisanti FR9400602 Basse vallée du Tavignano
FRER22b Le Tavignano de Antisanti à la mer FR9400602 Basse vallée du Tavignano
FRER55 L'Ostriconi FR9400570 Agriates
FRER11945 Rivière le Liscu FR9400570 Agriates
FREC01ab Pointe Palazzu - Sud Nonza FR9400570 Agriates
FREC02d Plaine Orientale FR9402014 Grand herbier de la côte orientale
FRER10782 ruisseau de saint-antoine FR940212 Capo di Feno
FREC04ac Pointe Senetosa - Pointe Palazzu
FR940212 Capo di Feno
FR9400610 Embouchure du Taravo, plage de
Tenutella, étang de Tanchiccia
FRER33 Taravo FR9400610 Embouchure du Taravo, plage de Tenutella, étang de Tanchiccia
FRER37 Prunelli De Sa Source Au Montichi Inclus FR9400611 Massif du Renoso
FRER11742 ruisseau de Codi FR9400582 Plateau du Coscione et massif de l'Incudine Page 154 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.5. Objectifs de réduction des émissions de substances
dangereuses
L’article R.212-9 du code de l’environnement pris en application de l’article L.211-1 énonce qu’« afin d’assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution, les orientations du SDAGE prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste.
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L.212-1 du même code, le SDAGE définit des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant les raisons de ce choix.
La note technique du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du [date] fixe les objectifs nationaux de réduction des rejets de substances dangereuses vers les eaux de surface.
Dans le bassin de Corse, les campagnes de recherche de rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE), réalisées entre 2010 et 2018, ont identifié un nombre très limité de rejets industriels (5 entreprises) pour lesquels un suivi en continu est en cours et 14 stations urbaines de traitement des eaux usées pour lesquelles les résultats ne sont pas encore tous connus ou interprétés.
A l’échelle du bassin, l‘inventaire des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses ont fait ressortir que :
• la modélisation d’une bonne partie des flux, par exemple des flux issus du ruissellement, présente une incertitude importante qui doit être réduite par des campagnes de mesures ;
• les flux estimés d’émissions de zinc sont les plus importants dans le bassin. Ils résultent pour une grande part d’estimations par approche modélisée, mais une quantité non négligeable a été mesurée en stations d’épuration urbaines ;
• les flux de cuivre, DEHP – issu de sources très diffuses – trichlorométhane et plomb ont aussi été mesurés à plus de 5 kg/an en stations d’épuration urbaines ;
• pour les autres substances inventoriées, les flux rejetés mesurés dans tout le bassin de Corse sont faibles, de l’ordre de quelques kg/an voire nuls, mais les flux totaux modélisés peuvent être plus importants pour 7 substances (Chloroalcanes C10-C13, glyphosate, Nickel, Chrome, tétrachloroéthylène, dichlorométhane et Arsenic), certaines substances peuvent cependant être retrouvées dans les résultats de la surveillance des eaux même quand le flux estimé est nul (exemple : AMPA).
Le bilan de l’atteinte des objectifs de réduction (détaillé dans les documents d’accompagnement) permet de préciser, pour le bassin de Corse, que les objectifs de réduction nationaux des flux de substances restent à atteindre à l’échéance 2027 pour 16 substances. Aucun objectif plus ambitieux et spécifique au bassin n’est fixé.
Ces objectifs sont détaillés dans le tableau ci-après. Page 155 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Tableau des substances pour lesquelles l’objectif
national de réduction des flux et émissions est à
atteindre d’ici à 2027 dans le bassin de Corse
Objectif
national de
réduction des
flux de
substances 910
Pour mémoire,
objectif de
réduction qui était
inscrit dans le
SDAGE 2016-2021
Zinc Micropolluants minéraux -30% -30%
Cuivre Micropolluants minéraux -30% -30%
Plomb et ses composés Micropolluants minéraux -30% -30%
Chloroalcanes C10-C13 Micropolluants organiques -100% -100%
Glyphosate Phytopharmaceutiques -10% -10%
Nickel et ses composés Micropolluants minéraux -30% -30%
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) Micropolluants organiques ND -30%
Chrome Micropolluants minéraux -30% -30%
Tétrachloroéthylène Micropolluants organiques -100% -100%
Dichlorométhane Micropolluants organiques -30% -30%
Trichlorométhane (chloroforme) Micropolluants organiques -30% -30%
Arsenic Micropolluants minéraux -30% -30%
Trichloroéthylène Micropolluants organiques -100% -100%
Diuron Phytopharmaceutiques
interdit
-10% -10%
2,4 D Phytopharmaceutiques -30% -30%
AMPA Phytopharmaceutiques 10% 10%
Cyperméthrine Phytopharmaceutiques -10% -10%
Naphtalène HAP -30% -30%
Benzo(a)pyrène HAP -100% -100%
Benzo(b)fluoranthène HAP -100% -100%
Cadmium et ses composés Micropolluants minéraux -100% -100%
Mercure et ses composés Micropolluants minéraux -100% -100%
Xylène Micropolluants organiques -10% -10%
Toluène Micropolluants organiques -10% -10%
Phosphate de tributyle Micropolluants organiques -10% -10%
Benzène Micropolluants organiques -30% -30%
Octylphénol (4-(1,1’,3,3’ -
tétraméthyl-butyl)-phénol)
Micropolluants organiques -10% -10%
9 Selon le projet de note nationale, la valeur finale retenue au niveau national sera précisée en septembre. Page 156 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
3.6. Compatibilité du SDAGE avec les objectifs du
document stratégique de façade (DSF)
Comme indiqué dans le chapitre 1, le SDAGE doit être compatible avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade (DSF).
Le DSF fixe des objectifs stratégiques ambitieux à atteindre à horizon 2026, en distinguant :
• les objectifs environnementaux, qui visent à atteindre ou maintenir des niveaux de pressions anthropiques compatibles avec le bon état écologique des écosystèmes marins,
• des objectifs socio-économiques définis en rapport avec une ou plusieurs activités ou une politique publique “terrestre” ; ces derniers intègrent l’ensemble des activités littorales et marines qui peuvent impacter le milieu marin ; ils visent à développer une économie bleue durable et productive et répondent aux exigences de la directive « planification des espaces maritimes » (DCPEM).
La compatibilité entre développement économique et objectifs environnementaux, au premier rang desquels le bon état écologique du milieu marin, est intrinsèque, par construction, au document stratégique de façade, c’est pourquoi la compatibilité du SDAGE avec ces objectifs socio- économiques dépend de sa compatibilité avec les objectifs environnementaux.
Les objectifs environnementaux sont proposés soit sur tout le périmètre de la façade maritime soit de manière localisée sur des zones à enjeux écologiques forts et/ou concernées par des niveaux de pression élevés.
Ils doivent permettre de guider l’action et prioriser les moyens d’intervention qui seront proposés au titre du prochain plan d’actions pour atteindre le bon état écologique des eaux marines, tel qu’exigé par la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). Ces objectifs environnementaux portent :
• soit sur un évitement ou une réduction de pressions exercées sur le milieu marin ;
• soit sur une restauration d’habitats ou de populations d’espèces ;
• soit sur le maintien d’une situation estimée compatible avec le bon état écologique.
Les objectifs de réduction des apports polluants à la mer et de préservation et de restauration de la biodiversité marine côtière recoupent en partie ceux visés par la DCE, d’un point de vue thématique et géographique.
Ces objectifs environnementaux sont accompagnés d’indicateurs et de cibles pour permettre leur mesure, leur évaluation et leur rapportage auprès des instances européennes. Ils ont été regroupés et classés selon des objectifs généraux cohérents avec les attendus de la DCSMM, matérialisés par des descripteurs de l’état écologique. Ils sont listés ci-après.
Objectifs liés à la préservation des habitats marins et des espèces marines
A. Maintenir ou rétablir la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes des fonds côtiers ; B. Maintenir un bon état de conservation des habitats profonds des canyons sous-marins ; C. Préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières ; D. Maintenir ou rétablir les populations de mammifères marins et tortues dans un bon état de conservation ;
E. Garantir les potentialités d’accueil du milieu marin pour les oiseaux : alimentation, repos, reproduction, déplacements. Page 157 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Objectifs liés à la réduction des pressions
F. Réduire les apports à la mer de contaminants bactériologiques, chimiques et atmosphériques des bassins versants
G. Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines H. Réduire les rejets d’hydrocarbures et d’autres polluants en mer
I. Réduire le risque d’introduction et de développement d’espèces nouvelles et non indigènes envahissantes
J. Réduire les sources sonores sous-marines
Lors de leur élaboration, une attention particulière a été portée à la cohérence et la bonne articulation du SDAGE et de son programme de mesures avec les objectifs environnementaux et le plan d’action du DSF.
Le SDAGE du bassin de Corse et son programme de mesures contribuent particulièrement à l’atteinte des objectifs environnementaux du DSF :
• le SDAGE intègre une orientation fondamentale consacrée au milieu littoral (OF3D) et des dispositions relatives à la non dégradation et la restauration du milieu marin ainsi qu’à la connectivité terre-mer (objectif général A du DSF), à la réduction des apports polluants à la mer (objectifs généraux F, H,G du DSF), à la lutte contre les espèces invasives (objectif général I du DSF), à la préservation des zones de fonctionnalité des zones humides (objectif général E du DSF)… ;
• le programme de mesures (PDM) intègre une mesure d’organisation des usages en mer : « gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel » dont la mise en œuvre contribue particulièrement à l’atteinte des objectifs environnementaux du DSF relatifs à la préservation et la restauration du milieu marin, tout en répondant aussi, pour certaines masses d’eau, à l’objectif de bon état au titre de la DCE.
Selon les masses d’eau concernées, la mesure d’organisation des mouillages et de la fréquentation sur les sites naturels peut répondre à la fois à l’objectif de bon état écologique au titre de la DCE et aux objectifs environnementaux du DSF ou uniquement à l’un de ces objectifs, selon l’ampleur de la pression et son impact, localisé ou à l’échelle de la masse d’eau.
L’ensemble de ces mesures figure simultanément dans le programme de mesures lié au SDAGE et dans le plan d’actions du DSF (mesures existantes et mises en œuvre au travers d’autres politiques publiques).
Concernant la réduction des apports polluants à la mer, les mesures présentes sur les bassins versants situés à l’amont des masses d’eau côtières contribuent pleinement à l’atteinte de l’objectif environnemental général F du DSF.
Concernant les enjeux de gestion du trait de côte et de submersion marine, le DSF ne fixe pas d’objectif spécifique. Il intègre cependant des objectifs environnementaux et des actions qui peuvent contribuer à augmenter la résilience du milieu face au changement climatique et ainsi à atténuer l’érosion du trait de côte et les risques de submersion marine : l’objectif OE D06-OE1 vise à préserver les habitats littoraux et marins face aux pressions d’artificialisation du littoral et d’aménagements, et les objectifs D01-HB-OE09 et D06-OE2 visent à préserver les habitats marins côtiers face aux pressions d’usages en mer et restaurer les milieux dégradés. En effet, les actions associées à ces objectifs (préservation de l’herbier de posidonies, maintien des banquettes de posidonies sur les plages en hiver, absence nouveaux aménagements…) peuvent permettre le maintien des espaces de bon fonctionnement du littoral et atténuer les phénomènes d’érosion du trait de côte.
Les liens entre les objectifs environnementaux du DSF et les dispositions du SDAGE sont listés dans le tableau ci-après. Page 158
Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Codes et libellés des orientations fondamentales du SDAGE et des dispositions en lien avec le DSF
Codes et libellés des objectifs environnementaux du DSF de la sous-région Méditerranée
associés
OF1 "Assurer
l'équilibre
quantitatif de la ressource en eau
…"
Dispositions 1-01 à 1-10
D07-OE04
Assurer un volume d’eau douce suffisant en secteur côtier toute l’année, notamment en réduisant les niveaux de prélèvements d’eau (souterraine et de surface) au niveau du
bassin versant
OF-2A
"Poursuivre la lutte contre la
pollution"
Disposition 2A-01 à 2A-12
D08-OE01
Réduire les apports de contaminants dus aux apports pluviaux des communes, des
agglomérations littorales et des ports
D08-OE07
Réduire les rejets à la mer de contaminants d’origine terrestre*
* hors activités de dragage clapage
Disposition 2A-01 à 2A-06
D05-OE03
Ne pas augmenter les apports de nutriments dans les zones peu ou pas impactées par
l’eutrophisation
Disposition 2A-05 - "Adapter les
conditions de rejet pour
préserver les
milieux récepteurs particulièrement
sensibles aux pollutions"
Disposition 2A-10 "Engager des
programmes d'actions coordonnées dans les milieux particulièrement sensibles aux pollutions organiques et
chimiques".
D09-OE01
Réduire les transferts directs de polluants microbiologiques en particulier vers les zones
de baignade et les zones de production de coquillages
Disposition 2A-08
"Assurer la veille
sur les substances dangereuses" Disposition 2A-09
"Réduire les
pollutions par les substances
dangereuses que concentrent les
agglomérations"
D08-OE05
Limiter les apports directs, les transferts et la remobilisation de contaminants en mer liés aux activités en mer autres que le dragage et l'immersion (ex: creusement des fonds marins pour installation des câbles, EMR, transport maritime …) et supprimer les rejets, émissions, relargage des substances dangereuses prioritaires mentionnées en annexe 10
de la DCE Page 159
Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Codes et libellés des orientations fondamentales du SDAGE et des dispositions en lien avec le DSF
Codes et libellés des objectifs environnementaux du DSF de la sous-région Méditerranée
associés
OF3A
"Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et
littoraux"
Disposition 3A-01 à 3A-09
D07-OE03
Limiter les pressions et obstacles à la connectivité mer-terre au niveau des estuaires et
lagunes côtières
Disposition 3A-08 "Maîtriser les
impacts des nouveaux ouvrages dans
le respect des objectifs
environnementaux du SDAGE"
A2
Eviter tout nouvel aménagement ou activité (ouvrages maritimes, extraction de matériaux, dragage, immersion de matériaux de dragage, aménagements et rejets terrestres) modifiant des conditions hydrographiques présentant un impact résiduel notable sur la courantologie
et la sédimentologie des zones de transition mer-lagune
B2
Eviter tout nouvel aménagement ou activité (ouvrages maritimes, extraction de matériaux, dragage, immersion de matériaux de dragage, aménagements et rejets terrestres) modifiant des conditions hydrographiques présentant un impact résiduel notable sur la courantologie
et la sédimentologie des secteurs de dunes sableuses sous-marines
D06-OE01
Limiter les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées à l’artificialisation
de l’espace littoral et des petits fonds côtiers (Région marine Méditerranée)
D06-OE02
Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers
liées aux ouvrages, activités et usages maritimes
D07-OE01
Eviter les impacts résiduels notables* de la turbidité au niveau des habitats et des principales zones fonctionnelles halieutiques d'importance les plus sensibles à cette
pression, sous l’influence des ouvrages maritimes, de l’extraction de matériaux, du d
ragage,
de l’immersion de matériaux de dragage, des aménagements et de rejets terrestres
*impacts résiduels notables au sens de l'évaluation environnementale
D08-OE05
Limiter les apports directs, les transferts et la remobilisation de contaminants en
mer liés aux
activités en mer autres que le dragage et l'immersion (ex: creusement des fonds marins pour installation des câbles, EMR, transport maritime …) et supprimer les rejets, émissions, relargage des substances dangereuses prioritaires mentionnées en annexe 10 de la DCE
OF 3B "Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l'eau"
Disposition 3B-05 "Adapter la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes aux enjeux de
préservation des milieux"
D02-OE01
Limiter le risque d'introduction d'espèces non indigènes lié à l'importation de faune et de
flore
D02-OE02
Limiter le transfert des espèces non indigènes (ENI) à partir de zones fortement impactées
D02-OE03
Limiter les risques d’introduction
et de dissémination d’espèces non indigènes (ENI) liés aux
eaux et sédiments de ballast des navires
D02-OE04
Limiter les risques de dissémination des espèces non indigènes lors de l’introduction et du
transfert des espèces aquacoles Page 160
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Codes et libellés des orientations fondamentales du SDAGE et des dispositions en lien avec le DSF
Codes et libellés des objectifs environnementaux du DSF de la sous-région Méditerranée
associés
OF 3C
"Préserver,
restaurer et gérer
les zones
humides pour garantir leurs fonctions et les services rendus"
Dispositions 3C-01 à 3C-07
D01-OM- OE05
Maintenir ou restaurer les habitats fonctionnels des oiseaux marins* dans les
zones humides littorales. La carte des habitats fonctionnels des Oiseaux Marins sera
établie à l'occasion du plan d'action des DSF*.
Cf. espèces d'oiseaux marins listées dans l'arrêté BEE
Disposition 3C-02 "Engager des actions de restauration des zones
humides et en particulier des milieux
lagunaires"
D07-OE03
Limiter les pressions et les obstacles à la connectivité mer-terre au niveau des estuaires et
des lagunes côtières
OF3D "Préserver et restaurer les
écosystèmes
marins "
Disposition 3D-01 - "Résorber les
pollutions portuaires"
D08-OE01
Réduire les apports de contaminants dus aux apports pluviaux des communes, des
agglomérations littorales et des ports
D08-OE03
Réduire les rejets d’effluents liquides (eaux noires, eaux grises), de résidus d’hydrocarbures et de substances dangereuses issus des navires de commerce, de pêche ou de plaisance
Disposition 3D-02 "Favoriser
l’élaboration et la mise en œuvre de schémas d’orientation territorialisés des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments évolutifs et adaptés aux besoins
locaux"
D08-OE06
Limiter les apports en mer de contaminants des sédiments au-dessus des seuils
réglementaires liés aux activités de dragage et d’immersion
Disposition 3D-04 "Engager des actions de préservation ou de
restauration physique spécifique aux
milieux marin "
D01-HB- OE03
Réduire les perturbations physiques liées à la fréquentation humaine sur les habitats
rocheux intertidaux*, notamment par la pêche à pied
*Champs de blocs, bancs de moules intertidaux, ceintures à cystoseires et trottoirs à
lithophyllum
D01-HB- OE12
En fonction des connaissances à acquérir, limiter la prolifération des macroalgues
filamenteuses sur les substrats rocheux et les coralligènes
A10
Optimiser le rôle écologique des fonds côtiers artificialisés (digues, enrochements…)
A8
Restaurer les petits fonds côtiers présentant une altération des fonctions écologiques
Disposition 3D-04 "Engager des actions de préservation ou de
restauration physique spécifiques au
milieu marin" ;
Disposition 3D-05 "Protéger les habitats marins sensibles en organisant les usages maritimes"
D01-HB- OE09
Eviter la perturbation physique des herbiers de phanérogames méditerranéens et du coralligène (par les mouillages, la plongée sous-marine de loisir et les engins de pêche de
fond)
D01-HB- OE07
Maintenir un niveau d’exploitation durable du corail rouge sous influence de la pêche professionnelle en plongée sous-marine. OE ciblant en particulier la Méditerranée
Continentale et la Corse Page 161
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Codes et libellés des orientations fondamentales du SDAGE et des dispositions en lien avec le DSF
Codes et libellés des objectifs environnementaux du DSF de la sous-région Méditerranée
associés
OF3D "Préserver et
restaurer les
écosystèmes marins
"
Disposition 3D-03 "Mettre en œuvre la stratégie territoriale de
gestion intégrée du trait de côte en la déclinant en stratégie locale" Disposition 3D-04 "Engager des actions de préservation ou de restauration physique spécifique
aux milieux marin"
A2
Eviter tout nouvel aménagement ou activité (ouvrages maritimes, extraction de matériaux,
dragage, immersion de matériaux de dragage, aménagements et rejets terrestres) modifiant des conditions hydrographiques présentant un impact résiduel notable sur la
courantologie et la sédimentologie des zones de transition mer-lagune
B2
Eviter tout nouvel aménagement ou activité (ouvrages maritimes, extraction de matériaux,
dragage, immersion de matériaux de dragage, aménagements et rejets terrestres) modifiant des conditions hydrographiques présentant un impact résiduel notable sur la courantologie et la sédimentologie des secteurs de dunes sableuses sous-marines
profondes
D06-OE01
Limiter les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées à l’artificialisation
de l’espace littoral et des petits fonds côtiers (Région marine Méditerranée)
D06-OE02
Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers
liées aux ouvrages, activités et usages maritimes
D07-OE01
Eviter les impacts résiduels notables* de la turbidité au niveau des habitats et des principales zones fonctionnelles halieutiques d'importance les plus sensibles à cette pression, sous l’influence des ouvrages maritimes, de l’extraction de matériaux, du dragage, de l’immersion de matériaux de dragage, des aménagements et de rejets
terrestres
*impacts résiduels notables au sens de l'évaluation environnementale
Disposition 3D-06 "Réduire
significativement les apports en macro-déchets au milieu marin"
D10-OE01
Réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le
littoral
D10-OE02
Réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et
aménagements maritimes
Disposition 3D-07 "Limiter l'introduction d'espèces non
indigènes"
D02-OE01
Limiter le risque d'introduction d'espèces non indigènes lié à l'importation de faune et de
flore
D02-OE02
Limiter le transfert des espèces non indigènes (ENI) à partir de zones fortement impactées
D02-OE03
Limiter les risques d’introduction et de dissémination d’espèces non indigènes (ENI)
liés aux eaux et sédiments de ballast des navires
D02-OE04
Limiter les risques de dissémination des espèces non indigènes lors de l’introduction
et du transfert des espèces aquacoles
D08-OE04
Limiter le rejet dans le milieu naturel de contaminants et la dissémination d’espèces non indigènes lors du carénage des navires (plaisance et professionnels) et des équipements
immergés (bouées, structures d’élevages, etc.) Page 162 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 163 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
ANNEXE 1
LES TYPES DE MILIEUX ET CATEGORIES
DE MASSES D’EAU DU BASSIN
CONCERNES PAR LE SDAGE Page 164 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le bassin de Corse se caractérise par des contextes ‘’naturels’’ bien marqués sur les plans de la géologie, du climat et de la topographie, donnant lieu à une très grande diversité de milieux aquatiques et humides parmi les quatre grands types suivants :
• eaux stagnantes : lacs, étangs d’eau douce, étangs d’eau saumâtre, zones humides… ;
• eaux courantes : torrents de montagne, cours d’eau de plaine… ;
• eaux souterraines : nappes alluviales… ;
• eaux littorales, dont la diversité est fonction notamment de la morphologie des côtes, et qui
se scindent en 2 grands types de milieux : les eaux de transition et les eaux côtières.
Un bassin versant est une portion de territoire dont les eaux alimentent un exutoire commun : cours d’eau, lac, lagune, réservoir souterrain et zone côtière.
Le plus souvent, deux bassins versants adjacents sont délimités par une ligne de crête ou ligne de partage des eaux. Toutefois, la topographie ne correspond pas toujours à la ligne de partage effective pour les eaux souterraines. Page 165 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le SDAGE prend en compte tous les milieux aquatiques ou en lien avec les milieux aquatiques,
qu’ils soient désignés en tant que masses d’eau au sens de la directive cadre sur l’eau ou non :
Milieux présents en Corse considérés comme masse d’eau par la DCE
Types de milieux Milieu considéré comme masse d'eau par la DCE
Cours d'eau naturels oui si le bassin versant est >10 km²
Cours d'eau fortement modifiés (MEFM) oui si le bassin versant est >10 km²
Plans d'eau naturels oui si la superficie est >50 ha
Retenues sur cours d'eau (MEFM) oui si la superficie est >50 ha
Zones humides non
Lagunes littorales naturelles (eaux de transition) oui si la superficie est >50 ha
Eaux côtières naturelles oui
Eaux souterraines oui
MEFM : Masses d’eau fortement modifiées Page 166 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1 Présentation détaillée des milieux superficiels et de leurs enjeux Page 167 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.1 Les masses d’eau cours d’eau
Il existe 210 masses d’eau cours d’eau dans le bassin de Corse, représentant 2 800 km.
1.1.1 Les masses d’eau cours d’eau naturels
L’identification des masses d’eau cours d’eau résulte du découpage du réseau hydrographique en tronçons homogènes en fonction :
• des changements d’hydroécorégions, entités géographiques émanant de la diversité des contextes ‘’naturels’’ du bassin de Corse et définies en fonction de leurs caractéristiques climatiques, géologiques et topographiques ;
• de la taille du cours d’eau (rang de Strahler1) ;
• de son appartenance à un domaine piscicole ;
• de la présence d’activités humaines perturbant significativement l’état des eaux.
Ces masses d’eau ne constituent pas nécessairement une échelle de gestion mais bien une échelle d’évaluation de l’état écologique et des objectifs à atteindre au titre de la directive, notamment le bon état.
Ce classement des masses d’eau n’exclut pas le principe de préserver et gérer des milieux de plus petite taille qui ont aussi leur rôle dans le fonctionnement global des hydrosystèmes.
Eléments essentiels de fonctionnement :
• les connexions latérales et verticales entre le lit mineur, le lit majeur et la nappe alluviale ;
• la continuité biologique et sédimentaire entre l’amont et l’aval ;
• l’équilibre sédimentaire qui conditionne la morphologie du cours d’eau ;
• les régimes hydrologiques.
Ces quatre piliers constituent des leviers d’action pour l’atteinte du bon état en garantissant une diversité et une pérennité d’habitats, lesquelles permettront un développement durable des communautés aquatiques. Ils constituent par ailleurs le support des autres services rendus par le cours d’eau (eau potable, tourisme, capacité d’autoépuration de la pollution résiduelle après traitement…).
En vue de préserver les éléments essentiels au fonctionnement du cours d’eau, l’orientation fondamentale 3A engage à préserver les espaces de bon fonctionnement. Cette notion d’espace de bon fonctionnement intègre à la fois la composante physique du cours d’eau caractérisée par son espace de mobilité et ses fonctions naturelles : les fonctions hydrauliques, biologiques, hydrogéologiques et biogéochimiques.
Cette notion permet de prendre en compte à la fois les cours d’eau à dynamiques fluviales actives ou potentiellement actives (qui le seraient si l’on enlevait des protections de berges par exemple), pour lesquels l’espace de bon fonctionnement correspond à peu près à l’espace de mobilité du cours
1 défini dans le glossaire.
Est désigné par cours d’eau tout chenal dans lequel s’écoule un flux d’eau continu ou temporaire.
L’existence d’un cours d’eau est caractérisée par la permanence du chenal, le caractère naturel ou
affecté de ses écoulements ne se limitant pas à des rejets ou à des eaux de pluie (l’existence d’une
source est nécessaire).
Les cours d’eau ayant un bassin versant supérieur à 10 km² sont considérés comme masse d’eau. Au
plan du linéaire, ce sont 30 % des cours d’eau qui sont identifiés en tant que masses d’eau Page 168 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
d’eau, et ceux dont la dynamique fluviale est naturellement faible et pour lesquels l’espace de mobilité est plus restreint.
Ainsi, l’espace de bon fonctionnement (EBF) d’un cours d’eau comporte :
• le lit mineur : espace fluvial, formé d'un chenal unique ou de chenaux multiples et de bancs de sable ou galets, recouverts par les eaux coulant à pleins bords avant débordement ;
• l'espace de mobilité : espace du lit majeur à l'intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux se déplacent latéralement pour permettre la mobilisation des sédiments ainsi que le fonctionnement optimal des écosystèmes aquatiques et terrestres. ;
• les annexes fluviales : ensemble des zones humides au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement ("terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année"), en relation permanente ou temporaire avec le milieu courant par des connexions superficielles ou souterraines : îles, bras morts, prairies inondables, forêts inondables, ripisylves, sources et rivières phréatiques, milieux secs et habitats associés étroitement à la dynamique fluviale et à la nature des dépôts… ;
• tout ou partie du lit majeur qui est l’espace situé entre le lit mineur et la limite de la plus grande crue historique répertoriée dans lequel les crues s’expriment naturellement.
Un certain nombre d’infrastructures (routes, voies ferrées…) ou d’activités économiques ou récréatives se sont développées dans les vallées alluviales. Certaines sont compatibles avec le bon fonctionnement des cours d’eau mais d’autres le sont moins. C’est pourquoi les espaces de bon fonctionnement ont vocation à être délimités dans le cadre de démarches concertées, afin d’identifier les problèmes que les acteurs du territoire souhaiteraient résoudre grâce à cette délimitation et les opportunités de projets de préservation/restauration intégrés à l’échelle du territoire.
Illustration des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau Page 169 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Spécificités des cours d’eau méditerranéens :
Les cours d'eau dits méditerranéens présentent une particularité hydroécologique résultant de quatre facteurs essentiels : le climat, la topographie / géologie, la biogéographie (répartition des espèces) et la proximité d'une mer fortement salée et avec une faible marée (influence sur les peuplements biologiques).
Ils se caractérisent notamment par une très forte variabilité saisonnière (étiages d’été sévères et
crues extrêmes) qui se traduit par une dynamique fluviale évoluant par « crises ». Ce
fonctionnement particulier justifie la nécessité d’ajuster ou de compléter les référentiels préconisés
pour qualifier le bon état écologique. Il explique également la vulnérabilité accrue de ces milieux aux
différentes pressions qu'ils subissent.
1.1.2 Les masses d’eau cours d’eau fortement modifiées
Certains cours d’eau ont subi de lourdes modifications pour permettre l’exercice d’usages comme l’urbanisation, la navigation, la production d’hydroélectricité…
5 masses d’eau cours d’eau ont été désignées comme masses d’eau fortement modifiées dans le bassin de Corse.
1.2 Les masses d’eau « plans d’eau »
Seuls les plans d’eau supérieurs à 50 hectares ont le statut de masse d’eau (à l’exception des plans d’eau de référence considérés comme masse d’eau, et dont la surface peut être inférieure à 50 hectares).
Mais ce principe n’exclut pas de préserver et gérer des milieux lacustres de plus petite taille jouant aussi un rôle dans le fonctionnement global des hydrosystèmes.
Eléments essentiels de fonctionnement :
• le brassage des eaux lié essentiellement aux conditions météorologiques ;
• le maintien de l’alimentation par les cours d’eau tributaires ;
• le maintien de la connectivité avec les zones humides littorales ;
• le lent renouvellement des eaux.
L’espace de bon fonctionnement d’un plan d’eau comprend :
• les zones humides périphériques, sièges d'activités d'assimilation et de rétention et lieux d'échanges biogéochimiques qui contribuent à l’autoépuration ;
• les zones de confluences avec ses tributaires ;
• la partie du bassin versant drainé directement.
En fonction de leur bassin ou mode d’alimentation, de leur morphologie et de leur genèse, on distingue 3 types de plans d’eau :
• les plans d’eau naturels ;
Les plans d’eau sont des milieux récepteurs caractérisés par la stagnation et la stratification de leurs eaux. En fonction des saisons, le vent, la température et les courants jouent un rôle prépondérant sur cette stratification et par voie de conséquence sur l’écologie des organismes aquatiques.
Du fait de leur inertie liée au temps nécessaire au renouvellement des eaux, les plans d’eau sont des milieux très sensibles à la pollution. La qualité et la quantité des éléments dissous dans les eaux sont étroitement liées au bassin d’alimentation. Leur sensibilité représente ainsi un enjeu important pour certains usages dépendants directement de leur qualité tels que l’eau potable, la pêche ou le tourisme. Page 170 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
• les plans d’eau d’origine anthropique, implantés sur des cours d’eau pérennes (retenues), le cas échéant désignés comme masses d’eau fortement modifiées (MEFM) ;
• les plans d’eau artificiels (gravières, étangs, réservoirs…) alimentés soit par les nappes souterraines, soit par ruissellement et/ou par dérivation.
Il existe 6 masses d’eau « plans d’eau » dans le bassin de Corse, toutes considérées comme masses d’eau fortement modifiées. Il s’agit de grands barrages à usage de production d’hydroélectricité et d’alimentation en eau brute et potable. Créés en rivière, ils ont une dynamique apparentée au fonctionnement lacustre mais sont soumis à des variations importantes du niveau d’eau qui limitent toute implantation de végétaux aquatiques et de faune littorale.
1.3 Les masses d’eau de transition et les masses d’eau côtières
Les eaux littorales se scindent en 2 catégories :
• les eaux de transition, telles que les lagunes ;
• les eaux côtières.
Les premières sont fortement influencées par les apports d’eau douce continentale et se situent à l’interface entre deux domaines hydrologiques différents, le domaine continental et le domaine marin. Les eaux côtières, salées, appartiennent exclusivement à ce dernier.
1.3.1 Les masses d’eau de transition
Le bassin de Corse ne présente qu’un type d’eaux de transition : les lagunes méditerranéennes (4 masses d’eau).
Eléments essentiels de fonctionnement :
• plans d’eau littoraux de faible profondeur ;
• séparation avec la mer par un cordon littoral appelé lido ;
• présence d’une ou plusieurs communications étroites avec la mer appelées ‘’graus’’ ;
• eaux saumâtres selon un gradient de salinité très variable.
La directive cadre désigne les eaux de transition comme des "masses d’eau de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de la proximité d’eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d’eau douce".
Les lagunes méditerranéennes sont des plans d’eau semi-clos et permanents présentant une salinité variable dans le temps. Celles ayant une surface supérieure ou égale à 50 hectares ont été retenues comme masses d’eau dans le présent SDAGE. Page 171 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
L’espace de bon fonctionnement d’une lagune comprend :
• les zones humides périphériques, sièges d'activités d'assimilation et de rétention et lieux d'échanges biogéochimiques qui contribuent à l’autoépuration ;
• les zones de confluences avec ses tributaires ;
• la partie du bassin versant drainé directement.
Ces écosystèmes particuliers, riches et attrayants sont particulièrement fragiles. Confinée, la lagune réceptionne les eaux du bassin versant, par l'intermédiaire des cours d'eau et/ou des canaux artificiels situés en amont. Caractérisés par un faible renouvellement des eaux, ces milieux requièrent plusieurs années pour se restaurer une fois l’origine de la dégradation supprimée. En effet, les apports polluants du bassin versant s’accumulent dans les sédiments et sont régulièrement remis en mouvement et dispersés, de manière variable en fonction des conditions climatiques (vent, température…).
Ce sont donc des milieux particulièrement sensibles qu'il convient de préserver et de restaurer. Page 172 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.3.2 Les masses d’eau côtières
Il existe 14 masses d’eau côtières dans le bassin de Corse.
Eléments essentiels de fonctionnement :
• hydrodynamisme important et structurant, conditionnant notamment la vie marine ;
• dynamique du trait de côte en zone sableuse liée à l’alimentation sédimentaire continentale ;
• maintien des connectivités avec les eaux de transition et les zones humides littorales ;
• importance des petits fonds côtiers qui abritent les biocénoses remarquables comme l’herbier de Posidonie et le Coralligène.
Les espaces nécessaires à ce fonctionnement sont les zones littorales allant des petits fonds côtiers à l'arrière dune qui contribuent au fonctionnement morphologique du littoral et les unités écologiques qui participent au bon fonctionnement des milieux lagunaires et marin (cordon dunaire, sansouïres, roselières…)
Dans la typologie nationale des eaux de surface sont définis 9 types d’eaux côtières pour la Méditerranée, se distinguant principalement par des caractéristiques hydrologiques, sédimentologiques et hydromorphologiques. Au sens de la directive cadre sur l’eau, la limite en mer des masses d’eau côtières se situe à 1 mille des côtes.
Les eaux côtières sont constituées par une bande marine adjacente à la côte. De fait, elles prennent en compte l’espace littoral de proximité, c'est-à-dire la zone marine où la diversité écologique est importante mais aussi la zone littorale où se cumulent les pressions de toutes sortes comme les rejets directs, les aménagements littoraux ou bien encore les activités nautiques. Page 173 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les eaux côtières se caractérisent aussi par des situations bien contrastées :
• soit la masse d’eau a subi au cours des décennies de lourds aménagements de type portuaire ou urbain ; il est alors très probable qu’elle présente des problèmes de qualité d’eau, d’hydromorphologie ou de biologie ;
• soit elle est peu ou non aménagée et sa situation écologique est satisfaisante voire très satisfaisante.
La directive cadre sur l’eau fixe des objectifs ambitieux en matière de qualité biologique et chimique sur les eaux côtières. Ces objectifs sont renforcés par la directive cadre n°2008/56/CE stratégie pour le milieu marin notamment pour la protection des biocénoses des petits fonds côtiers (intégration des enjeux liés aux pressions d’usages, aux flux à la mer et à l’artificialisation du littoral).
S’agissant des eaux territoriales (elles s’étendent à 12 milles des côtes), la directive cadre sur l’eau fixe un objectif ambitieux en matière de qualité chimique. Cet état chimique est évalué à dire d’expert et est bon pour les eaux de Corse. Toutefois, la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin est venue apporter des éléments complémentaires pour la gestion de ces eaux. Le premier concerne la prise en compte des effets des contaminants sur la faune (approche écotoxicologique) avec, par exemple, la mortalité des larves de mollusques ou l'estimation des fonctions de la reproduction. Le second porte sur l'accumulation des contaminants de la chaine trophique.
Des enjeux nouveaux tels que la richesse écologique des têtes de canyon, la protection des mammifères marins et les déchets marins sont ainsi pris en compte au titre de cette directive dans le cadre du document stratégique de façade qui la décline. Page 174 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
1.4 Les zones humides
Types de zones humides rencontrés dans le bassin :
• marais et lagunes côtiers ;
• marais saumâtres aménagés ;
• bordures de cours d'eau (incluant les ripisylves) ;
• plaines alluviales inondées ;
• zones humides de bas-fond en tête de bassin (tourbières, prairies humides et marais) ;
• pozzines
• bordures de plans d'eau (lacs, étangs) ;
• marais et landes humides de plaine ;
• zones humides ponctuelles incluant les mares et mares temporaires naturelles ;
• marais aménagés dans un but agricole ;
• zones humides artificielles aux sols hydromorphes et à dynamique naturelle en lieu et place ou non d'anciennes zones humides disparues.
Eléments essentiels de fonctionnement :
• maintien de la connexion avec les autres milieux aquatiques superficiels et souterrains ;
• stockage de l’eau et restitution aux autres milieux connectés en période d’étiage.
L’espace de bon fonctionnement (EBF) d’une zone humide dépend de son type.
Par exemple, en contexte alluvial, il correspond à l’espace de bon fonctionnement du cours d’eau associé: Pour une zone humide de plateau et versant marno-calcaire, il peut être constitué du rebord du plateau calcaire, des lieux d’écoulement de pied de falaise et de ruissellement ou circulation du haut du bassin versant. Un guide technique précise les éléments à étudier pour déterminer ces espaces. 2
Les zones humides assurent 3 fonctions majeures :
• hydrologique / hydraulique : elles participent à la régulation des régimes hydrologiques (zones d’expansion des crues, soutien des débits d’étiage et alimentation des nappes) ;
• physique / biogéochimique : elles contribuent au maintien et à l’amélioration de la qualité de l’eau. Elles ont un pouvoir épurateur, jouant à la fois le rôle de filtre physique (elles favorisent les dépôts de sédiments y piégeant les métaux lourds associés) et de filtre biologique (siège de cycles biogéochimiques, désinfection et destruction de germes pathogènes par les ultraviolets, fixation par les végétaux de substances indésirables ou polluantes) ;
• biologique / écologique : elles jouent un rôle de réservoir de biodiversité avéré ou potentiel, offrant aux espèces végétales et animales qui y sont inféodées, les fonctions essentielles à l’exécution de leurs cycles biologiques : alimentation, reproduction, fonction d’abri, de refuge et de repos pour un grand nombre d’espèces animales.
2 AERMC, 2018. Délimiter l'espace de bon fonctionnement des zones humides, Guide technique du SDAGE.
Les zones humides sont définies (article L.211-1 du code de l’environnement) comme des terrains,
exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon
permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles
pendant au moins une partie de l’année.
Il existe une grande variété de zones humides présentes sur tous les terrains où l’eau reste
suffisamment longtemps pour permettre le développement d’une vie biologique adaptée, en lien ou non
avec les milieux aquatiques. Ce sont des milieux riches, présentant une forte diversité, mais fragiles et
très sensibles aux perturbations hydrauliques et aux pollutions. Page 175 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
En parallèle, les zones humides assurent principalement les services suivants :
• production de biomasse : la forte productivité qui caractérise les zones humides (sols fertiles, eau) est à l’origine de productions diversifiées (prairies pâturées et/ou fauchées, cultures), forestière, piscicole, conchylicole ;
• contribution à une ressource en eau indispensable : grâce à leurs fonctions hydrologiques, physiques et biogéochimiques, les zones humides remplissent un rôle indéniable. Elles participent à l’alimentation en eau potable pour la consommation humaine en soutenant la production d’eau à usage agricole et industriel ;
• prévention des risques naturels : les fonctions hydrauliques de stockage et de rétention contribuent à la prévention contre les inondations dommageables aux biens et aux personnes. Les zones humides permettent, du fait de leur capacité de stockage, une économie financière substantielle en limitant les dommages sur d’autres secteurs ;
• préservation de la dynamique fluviale (régime, transports de sédiments) : le rôle de réservoir et l’influence des zones humides sur le microclimat local permettent de limiter l’intensité des effets des sécheresses prononcées ;
• valeurs sociales, culturelles et touristiques : les zones humides font partie du patrimoine paysager et culturel. Elles sont aussi le support d’activités touristiques ou récréatives, socialement et économiquement importantes.
Longtemps considérés comme des terrains improductifs et insalubres, ces milieux ont subi et subissent encore de nombreuses pressions, aboutissant à leur disparition ou à l’altération de leurs fonctions :
• le remblaiement et l’imperméabilisation à des fins d’équipements urbains, de transport ou touristiques ;
• le drainage et l’assainissement à des fins agricoles, la mise en place d’aménagements hydrauliques avec artificialisation des berges et canalisation de cours d’eau, irrigation, retenues…, modifiant plus ou moins profondément leur fonctionnement.
Trois types de zones humides se trouvent plus particulièrement touchés par ces pressions anthropiques :
• les zones humides de tête de bassin peuvent faire l’objet d’altérations liées au tourisme, l’agriculture ou l’urbanisation ;
• les plaines alluviales sont contraintes directement par des aménagements et indirectement par modification des conditions hydrologiques. Cela conduit à des cycles d’inondation moins fréquents et plus violents et induit une modification des sols, une banalisation des cortèges d’espèces végétales et animales ;
• les marais et étangs littoraux dont les zones humides périphériques reculent au profit d’aménagements agricoles et urbains dont les effets se répercutent sur la qualité des eaux et le bon état des écosystèmes associés.
Eu égard à leurs fonctions essentielles d’infrastructures naturelles pour l’épanchement des crues et le soutien d’étiage, de réservoir pour la biodiversité, la réglementation souligne la nécessité de les prendre en compte, de les protéger et d’engager des mesures de restauration voire de reconstitution au même titre que pour les autres milieux aquatiques.
Une stratégie d’actions commune à l’échelle du bassin de Corse en faveur des zones humides est définie afin de développer l’exploitation des connaissances dans la gestion opérationnelle, de rechercher les actions au meilleur rapport coût/efficacité et de donner aux partenaires une vision globale et structurée de la politique du bassin en faveur des zones humides. Elle fournit un état des lieux des zones humides et de leurs fonctions (hydrologique – hydraulique, physique – biogéochimique, biologique – écologique), des pressions qui s’exercent et recense les actions et outils à mettre en œuvre pour la préservation et la restauration. Page 176 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
2 Présentation détaillée des eaux souterraines
Une hydrogéologie complexe
Le bassin de Corse se caractérise par une grande diversité sur le plan de la géologie et de l’hydrogéologie. Il résulte de cette diversité naturelle une grande disparité dans la disponibilité des ressources en eau, certains territoires étant pourvus en aquifères productifs alors que d’autres s’étendent sur des domaines peu perméables dépourvus de réserves.
Les masses d’eau ont été identifiées en fonction de l’enjeu de chaque ressource et leur découpage s’est fondé essentiellement sur des critères géologiques et hydrogéologiques (lithologie, nature des écoulements, limites naturelles – cours d’eau drainant, limite étanche…). Elles couvrent les grandes unités hydrogéologiques du bassin avec parfois des regroupements d’unités de faible extension aux caractéristiques similaires et situées dans des contextes comparables (ex. : certaines nappes alluviales littorales). Une masse d’eau souterraine peut donc correspondre à une unité aquifère, une partie de celle-ci ou bien un regroupement d’unités disjointes géographiquement.
Le bassin comporte 15 masses d’eau souterraine.
Eléments essentiels de fonctionnement :
• unicité de la ressource ;
• échanges avec les milieux superficiels ;
• forte inertie de manière générale et temps de renouvellement important (hors aquifères karstiques).
Les espaces associés à ce fonctionnement sont ainsi tout ou partie de leur bassin d'alimentation, mais tout particulièrement l'ensemble des espaces d'échanges entre les masses d'eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement (alluviales, phréatiques…), ainsi que les espaces d'infiltration privilégiés au sein des bassins d'alimentation et les milieux de surface en contacts avérés forts et potentiellement significatifs avec les nappes
Une ressource majeure
Les eaux souterraines représentent dans le bassin de Corse une ressource majeure pour la satisfaction des usages et en particulier l’alimentation en eau potable. Elles couvrent environ 30 % des prélèvements globaux en eau et permettent de satisfaire 45 % de l’eau potable consommée chaque année dans le bassin.
Les eaux souterraines ont également un rôle important dans le fonctionnement des milieux naturels superficiels : soutien des débits des cours d’eau, en particulier en période d’étiage, et maintien de zones humides dépendantes. Suivant le niveau de la ligne d’eau, et les saisons, la nappe alimente le cours d’eau ou est alimentée par celui-ci notamment lors des inondations.
Toutes les masses d’eau souterraines du bassin sont affleurantes. Certaines peuvent être recouvertes par des masses d’eau alluviales sur des portions très réduites en surface.
A noter que trois masses d’eau, FREG214, FREG333 et la FREG131 sont constituées par un empilement de formations en plusieurs couches favorable à une protection naturelle de ces ressources.
Les eaux souterraines proviennent de l’infiltration de l’eau issue des précipitations et des cours d’eau. Cette eau s’insinue par gravité dans les pores, les microfissures et fissures des roches, jusqu’à rencontrer une couche imperméable. Là, elle s’accumule, remplissant le moindre vide et formant ainsi un réservoir d’eau souterraine.
En revanche dans les aquifères karstiques, les eaux s’engouffrent rapidement dans le sous-sol pour rejoindre des conduits et galeries de drainage souterrain structurés de la même manière que les réseaux hydrographiques de surface. Les eaux cheminent en sous-sol, parfois pendant des dizaines voire des centaines de kilomètres, avant de ressortir à l’air libre, alimentant une source, un cours d’eau ou la mer. Page 177 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 Page 178 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020 ANNEXE 2
LISTE DES VALEURS SEUILS
RETENUES POUR L’EVALUATION
DE L’ETAT CHIMIQUE
DES MASSES D’EAU SOUTERRAINE Page 180 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin du 7 octobre 2020
Ce document liste les polluants et valeurs-seuils correspondantes, utilisés pour l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau souterraine dans le bassin de Corse.
1. Liste des polluants retenus pour l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau souterraine et valeurs seuils correspondantes
Code SANDRE
du paramètre Nom du paramètre
Valeur seuil
ou
Norme de qualité
Unité
6856 Acétochlore ESA 1 0.9 μg/L
6862 Acétochlore OXA 1 0.9 μg/L
1481 Acide dichloroacétique 50 μg/L
1521 Acide nitrilotriacétique 200 μg/L
1457 Acrylamide 0,1 μg/L
6800 Alachlore ESA 1 0.9 μg/L
1103 Aldrine 0,03 μg/L
1370 Aluminium 200 μg/L
1335 Ammonium 0,5 mg/L
1376 Antimoine 5 μg/L
1369 Arsenic 10 μg/L
1396 Baryum 700 μg/L
1114 Benzène 1 μg/L
1115 Benzo(a)pyrène 0,01 μg/L
1362 Bore 1000 μg/L
1751 Bromates 10 μg/L
1122 Bromoforme 100 μg/L
1388 Cadmium 5 μg/L
1752 Chlorates 700 μg/L
1735 Chlorites 0,2 mg/L
1135 Chloroforme 2.5 μg/L
1478 Chlorure de cyanogène 70 μg/L
1753 Chlorure de vinyle 0,5 μg/L
1337 Chlorures 250 mg/L
1389 Chrome 50 μg/L
1371 Chrome hexavalent 50 μg/L
1304 Conductivité à 20° C 1000 μS/cm
1303 Conductivité à 25°C 1100 μS/cm
1392 Cuivre 2000 μg/L
1084 Cyanures libres 50 μg/L
1 Avis de l’Anses - saisine n° 2015-SA-0252 Page 181 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin du 7 octobre 2020
Code SANDRE
du paramètre Nom du paramètre
Valeur seuil
ou
Norme de qualité
Unité
1390 Cyanures totaux 50 μg/L
1479 Dibromo-1,2 chloro-3 propane 1 μg/L
1738 Dibromoacétonitrile 70 μg/L
1498 Dibromoéthane-1,2 0,4 μg/L
1158 Dibromochlorométhane 100 μg/L
1740 Dichloroacétonitrile 20 μg/L
1165 Dichlorobenzène-1,2 1 mg/L
1166 Dichlorobenzène-1,4 0,3 mg/L
1161 Dichloroéthane-1,2 3 μg/L
1163 Dichloroéthène-1,2 50 μg/L
1167 Dichloromonobromométhane 60 μg/L
1655 Dichloropropane-1,2 40 μg/L
1487 Dichloropropène-1,3 20 μg/L
1834 Dichloropropène-1,3 cis 20 μg/L
1835 Dichloropropène-1,3 trans 20 μg/L
1173 Dieldrine 0,03 μg/L
7727 Diméthachlore CGA 369873 2 0.9 μg/L
1580 Dioxane-1,4 50 μg/L
1493 EDTA 600 μg/L
1494 Epichlorohydrine 0,1 μg/L
1497 Ethylbenzène 300 μg/L
7073 Fluor 1,5 mg/L
1702 Formaldehyde 900 μg/L
2033 HAP somme(4) 3 0,1 μg/L
2034 HAP somme(6) 4 1 μg/L
2 Avis de l'Anses -saisine n° 2018-SA-0228 liée aux saisines n°2015-SA-0252 et 2018-SA-0187
3 Pour la comparaison avec la valeur seuil, il convient de prendre en compte la somme des paramètres considérés. Ceci ne
remet pas en cause l’intérêt de suivre et de bancariser les paramètres individuellement dans une optique de connaissance.
HAP Somme(4) :
• Indéno (123c) Pyrène (code SANDRE : 1204) ;
• Benzo (b) Fluoranthène (code SANDRE : 1116) ;
• Benzo (ghi) Pérylène (code SANDRE : 1118) ;
• Benzo (k) Fluoranthène (code SANDRE : 1117).
• Benzo (b) Fluoranthène (code SANDRE : 1116) ;
• Benzo (ghi) Pérylène (code SANDRE : 1118) ;
• Benzo (k) Fluoranthène (code SANDRE : 1117).
4 Pour la comparaison avec la valeur seuil, il convient de prendre en compte la somme des paramètres considérés. Ceci ne
remet pas en cause l’intérêt de suivre et de bancariser les paramètres individuellement dans une optique de connaissance.
HAP Somme(6) : Page 182 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin du 7 octobre 2020
Code SANDRE
du paramètre Nom du paramètre
Valeur seuil
ou
Norme de qualité
Unité
1197 Heptachlore 0,03 μg/L
1198 Heptachlorépoxyde (Somme)5 0,03 μg/L
1199 Hexachlorobenzène 0.1 μg/L
1652 Hexachlorobutadiène 0,6 μg/L
7007 Indice hydrocarbure 1 mg/L
1387 Mercure 1 μg/L
6895 Métazachlore ESA 6 0.9 μg/L
6894 Métazachlore OXA 6 0.9 μg/L
1395 Molybdène 70 μg/L
6321 Monochloramine 3 mg/L
1386 Nickel 20 μg/L
1340 Nitrates 50 mg/L
1339 Nitrites 0,3 mg/L
1433 Orthophosphates 0.5 mg/L
1315 Oxydabilité au KMnO4 à chaud en milieu acide 5 mg/L O2
Pesticides et leurs métabolites pertinents 7
(sauf aldrine, dieldrine, heptachlorépoxyde,
heptachlore)
0,1 μg/L
Somme des pesticides et leurs métabolites
pertinents8 0,5 μg/L
1888 Pentachlorobenzène 0,1 μg/L
1235 Pentachlorophénol 9 μg/L
1382 Plomb 10 μg/L
1302 Potentiel en Hydrogène (pH) 9
1385 Sélénium 10 μg/L
1375 Sodium 200 mg/L
6278 Somme des microcystines totales 9 1 μg/L
• Fluoranthène (code SANDRE : 1191) ;
• Indéno (123c) Pyrène (code SANDRE : 1204) ;
• Benzo (a) Pyrène (code SANDRE : 1115) ;
• Benzo (b) Fluoranthène (code SANDRE : 1116) ;
• Benzo (ghi) Pérylène (code SANDRE : 1118) ;
• Benzo (k) Fluoranthène (code SANDRE : 1117).
5 Pour la comparaison avec la valeur seuil, il convient de prendre en compte la somme des paramètres considérés. Ceci ne
remet pas en cause l’intérêt de suivre et de bancariser les paramètres individuellement dans une optique de connaissance.
6 Avis de l’Anses - saisine n° 2015-SA-0252
7 Pour les métabolites caractérisés comme pertinents par l’ANSES (voir ci-après), comme pour tous les autres métabolites
non expertisés par l’ANSES à ce jour, la norme de 0,1 μg/L doit être utilisée.
Les métabolites alachlore OXA (code SANDRE 6855), métolachlore ESA (code SANDRE 6854), métolachlore OXA (code SANDRE 6853) ont été classés pertinents dans l'avis de l’Anses - saisine n°2015-SA-0252 ainsi que le N,N- Dimethylsulfamide (code SANDRE 6384) dans l'avis de l'Anses - saisine n° 2017-SA-0063.
8 Pour la somme des pesticides, les métabolites classés comme non pertinents par l'Anses sont exclus. Page 183 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin du 7 octobre 2020
Code SANDRE
du paramètre Nom du paramètre
Valeur seuil
ou
Norme de qualité
Unité
2036
Somme des Trihalométhanes (chloroforme,
bromoforme, dibromochlorométhane et
bromodichlorométhane) 9
100 μg/L
2963 Somme du tetrachloroéthylène et du trichloroéthylène 9 10 μg/L
1541 Styrène 20 μg/L
1338 Sulfates 250 mg/L
1301 Température de l'Eau 25 °C
1272 Tétrachloréthène 10 μg/L
1276 Tétrachlorure de carbone 4 μg/L
1278 Toluène 0,7 mg/L
1286 Trichloroéthylène 10 μg/L
1549 Trichlorophénol-2,4,6 200 μg/L
1361 Uranium 15 μg/L
1780 Xylène 0,5 mg/L
1383 Zinc 5000 μg/L
9 Pour la comparaison avec la valeur seuil, il convient de prendre en compte la somme des paramètres considérés. Ceci ne
remet pas en cause l’intérêt de suivre et de bancariser les paramètres individuellement dans une optique de connaissance. Page 184 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin du 7 octobre 2020
2. Valeurs-seuils pour les masses d’eau pouvant être influencées par le contexte géologique
Pour les masses d’eau affectées par des paramètres pouvant être influencés par le contexte géologique (certains métaux, ammonium, sulfates, chlorures en particulier), c’est-à-dire présents naturellement dans les eaux (« bruit de fond » géochimique), les normes de qualité ou valeurs seuils listées au paragraphe 1 pourraient empêcher l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 212-1 (IV) du code de l’environnement pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses d’eau, ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres dépendant directement de la masse d’eau souterraine. Dans ces situations d’autres valeurs-seuils peuvent être retenues pour ces paramètres.
La méthode de détermination de ces valeurs-seuils repose sur la logique suivante10 :
• si le fond géochimique est inférieur à la valeur précisée ci-avant au titre 1. (c.-à-d. valeur- seuil nationale), c’est cette dernière valeur qui est retenue ;
• si le fond géochimique est supérieur à la valeur précisée ci-avant au titre 1. (c.-à-d. valeur- seuil nationale), il est fixé une valeur seuil au niveau local en fonction des données disponibles localement (données d’étude et des résultats du programme de surveillance et du contrôle sanitaire sur les captages d’alimentation en eau potable).
Pour la Corse, une seule valeur seuil locale a été fixée pour la masse d’eau ci-dessous.
Code de la
masse d’eau Nom de la masse d’eau Paramètre Valeur retenue pour
la masse d’eau Unité
FREG605 Formations métamorphiques du Cap-Corse et de l'Est de la Corse Nickel 40 μg/l
3. Aquifère alimentant de façon significative les eaux superficielles
Dans le cas d’un aquifère alimentant de façon significative les eaux superficielles, pour tous les paramètres, la valeur-seuil retenue est la plus petite des valeurs entre :
• la valeur-seuil nationale (basée sur les normes en vigueur pour l’usage d’alimentation en eau potable) ;
• la référence retenue pour les eaux douces de surface en tenant compte éventuellement des facteurs de dilution et d’atténuation.
Dans le bassin de Corse, en l’état actuel des connaissances et après actualisation pour l’état des lieux 2013, il n’a pas été décelé de situation de dégradation de l’état qualitatif des masses d’eau superficielle par l’influence d’apports d’eau de mauvaise qualité issus de masses d’eau souterraine les alimentant de manière significative.
Aucune valeur-seuil spécifique n’a par conséquent été fixée pour ce type de masse d’eau. Les valeurs-seuil citées dans le paragraphe 1 s’appliquent.
10 Étude BRGM, Agence de l’eau RMC, 2006. Identification des zones à risque de fond géochimique élevé en éléments
traces dans les cours d’eau et les eaux souterraines des bassins Rhône – Méditerranée et Corse GLOSSAIRE Page 186 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
A
Acteurs de l’eau (les) : ce terme englobe toutes les catégories d’usagers ayant un lien avec le domaine de l’eau (consommation, prélèvements, rejets, pêche professionnelle, loisirs nautiques…) : les représentants des collectivités territoriales, les particuliers, les industriels, les agriculteurs, les distributeurs d’eau, les associations de protection de l’environnement, les associations sportives…
Adaptation au changement climatique : ajustement des systèmes naturels ou humains en réponse à des stimuli climatiques ou à leurs effets, afin d’atténuer les effets néfastes ou d’exploiter des opportunités bénéfiques.
Affleurement : partie d’une couche géologique visible en surface.
Agence de l’eau : établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. Dans le bassin ou groupement de bassins, l'agence de l'eau met en œuvre le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle mène, de plus, une politique foncière de sauvegarde des zones humides approuvée par le comité de bassin. Ses ressources proviennent essentiellement de la perception de redevances sur les prélèvements et la pollution des eaux. L'agence de l'eau apporte des concours financiers aux actions d'intérêt commun qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, par exemple de dépollution, de gestion quantitative de la ressource ou de restauration et de mise en valeur des milieux aquatiques. L'agence de l'eau fait partie du secrétariat technique de bassin et assure le secrétariat du comité de bassin.
Agroforesterie : mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres et des cultures ou des pâturages.
Aire marine protégée : espace délimité en mer qui répond à des objectifs de protection de la nature à long terme. Le code de l'environnement reconnait aujourd’hui 15 types d’aires marines protégées (parcs naturels marins, réserves naturelles ou sites Natura 2000 ayant une partie marine…). La plupart des aires marines protégées permettent de concilier les enjeux de protection et le développement durable d’activités. Leurs modes de gouvernance associent le plus souvent les usagers, les élus, les experts… à la gestion de l’espace marin classé.
Aléa (au sens du risque lié à l'eau) : un aléa naturel correspond à la probabilité qu'un phénomène ou une manifestation naturelle physique (non biologique) relativement brutale, menace ou affecte une zone donnée. L’aléa d’inondation peut être influencé par des modifications de la topographie des terrains ou du fonctionnement des cours d’eau. L'aléa de submersion se caractérise par la durée, la hauteur d'eau et la vitesse du courant lors d'une crue de récurrence donnée. Pour les crues torrentielles, la "vitesse de montée des eaux" peut également être prise en compte.
Alimentation en eau potable (AEP) : ensemble des équipements, des services et des actions qui permettent, en partant d'une eau brute, de produire une eau conforme aux normes de potabilité en vigueur, distribuée ensuite aux consommateurs. 4 étapes peuvent être distinguées : prélèvements et captages, traitement pour potabiliser l'eau, adduction (transport et stockage) et distribution au consommateur.
Alluvions : dépôts constitués par des matériaux solides transportés et déposés par les eaux courantes (cailloux, graviers, sables, limons).
Altération d’un milieu aquatique : modification de l'état d'un milieu aquatique ou d'un hydrosystème, allant dans le sens d'une dégradation. Les altérations se définissent par leur nature (physique, organique, toxique, bactériologique...) et leurs effets (eutrophisation, asphyxie, empoisonnement, modification des peuplements...). Ces altérations sont d’origine humaine, le plus souvent, mais aussi naturelle.
Aménagement : consiste en une intervention sur les milieux naturels ou modifiés pour les besoins d’un usage (épis pour la navigation, levée contre les crues…). Page 187 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Amphihaline : qualifie une espèce dont le cycle biologique se déroule alternativement en eau de mer et en eau douce (par exemple l’anguille).
Analyse économique : il s'agit du recours à des méthodes d'analyse et à des instruments économiques pour contribuer à la définition des politiques de gestion de l'eau. Cet apport de l'économie intervient à plusieurs temps forts de la mise en œuvre de la DCE : au stade de l'état des lieux, afin d'évaluer le poids économique des usages de l'eau dans le bassin (usages urbains et domestiques, agricoles, industriels, touristiques, écologiques, etc.) et d'estimer le niveau de récupération des coûts des services ; pour justifier des dérogations à l'objectif de bon état (pour cause de "coût disproportionné" des mesures nécessaires), sous la forme de report d'échéance ou de définition d'objectifs adaptés ; lors du choix des mesures à mettre en œuvre dans le district ainsi que pour la construction du programme de mesures (optimisation du programme par l'analyse du coût et de l'efficacité de chaque mesure).
Annexes fluviales : ensemble des milieux aquatiques et humides en relation permanente ou temporaire avec le milieu courant par des connexions superficielles ou souterraines : iscles, îles, bras morts, prairies inondables, forêts inondables, ripisylves, sources et rivières phréatiques, milieux secs et habitats associés étroitement à la dynamique fluviale et à la nature des dépôts…
Aquifère : formation géologique continue ou discontinue, contenant de façon temporaire ou permanente de l’eau mobilisable, constituée de roches perméables (formations poreuses et/ou fissurées) et capable de la restituer naturellement et/ou par exploitation (drainage, pompage…).
Aquifère karstique : aquifère présent dans un karst. Son comportement est caractérisé par une hétérogénéité et un compartimentage du réservoir qui se traduisent par deux grands types de fonctions : la fonction conductrice qui donne lieu à des écoulements rapides par les conduits karstiques interconnectés (fissures qui ont été élargies par dissolution) et qui explique la grande vulnérabilité aux contaminations de ces aquifères et la vitesse de déplacement des pollutions, et la fonction capacitive, assurée principalement par les zones fissurées et micro-fissurées, qui sont le siège de vitesses d'écoulement plus lentes et autorisent une capacité de stockage variable selon les calcaires. Voir aussi karst.
Assainissement : ensemble des techniques de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales d'une agglomération (assainissement collectif), d'un site industriel (voir établissement classé), d’une infrastructure de transport ou d'une parcelle privée (assainissement autonome) avant leur rejet dans le milieu naturel.
Assainissement collectif : mode d'assainissement constitué par un réseau public de collecte et de transport des eaux usées vers un ouvrage d'épuration.
Assainissement non collectif : il est d'abord défini par opposition à l'assainissement collectif. Il s'agit de l'ensemble des filières de traitement qui permettent d'éliminer les eaux usées d'une habitation individuelle, unifamiliale, en principe sur la parcelle portant l'habitation, sans transport des eaux usées. Une extension concerne le traitement des eaux usées de quelques habitations voisines sur un terrain privé. Il s'agit toujours d'assainissement autonome mais groupé. En revanche un groupement qui comporte un petit réseau de collecte et un dispositif de traitement (épandage, massif filtrant, etc.) sur terrain communal est considéré comme un assainissement collectif.
Atterrissement : amas de terre, de sable, de graviers, de galets apportés par les eaux créés en particulier par diminution de la vitesse du courant. Page 188 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Autoépuration : ensemble des processus biologiques (dégradation, consommation de la matière
organique, photosynthèse, respiration animale et végétale...), chimiques (oxydoréduction...),
physiques (dilution, dispersion, adsorption...) permettant à un écosystème aquatique équilibré de
transformer ou d'éliminer les substances (essentiellement organiques) qui lui sont apportées
(pollution).
Les organismes vivants (bactéries, champignons, algues, arbres...) jouent un rôle essentiel dans ce
processus. L'efficacité augmente avec la température et le temps de séjour. La capacité
d'autoépuration d'un écosystème est limitée. En effet, si les rejets concentrés de matières organiques
dépassent un certain seuil, la capacité d’autoépuration naturelle est dépassée et la pollution persiste.
La capacité d’autoépuration peut également être inhibée, par la présence de substances toxiques
notamment.
Autorité compétente : personne morale responsable de la mise en œuvre de la DCE à l'échelle du district. En France, il s'agit des préfets coordonnateurs de bassin et pour la Corse, de l’Assemblée de Corse.
Auto-surveillance : suivi des rejets (débits, concentrations) d'un établissement ou du fonctionnement d'un système d'assainissement par l'établissement lui-même ou par le ou les gestionnaires du système d'assainissement. Les modalités de ce suivi sont fixées, pour les stations d'épuration collectives, par l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié.
B
Bail rural : bail par lequel un propriétaire d'une terre loue à un agriculteur. Le preneur exploite les terres en l'échange d'une somme versée au bailleur. Les baux ruraux sont soumis au livre IV du Code rural et de la pêche maritime. Les baux ruraux à clauses environnementales ou baux environnementaux constituent une forme de bail visant à valoriser des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement.
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux portent notamment sur les pratiques culturales suivantes :
• la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ; • l'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
• la mise en défense de parcelles ou de parties de parcelle ;
• l'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
• l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toute forme d'assainissement ; • les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ; • la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets.
Le non-respect des clauses définies dans les baux environnementaux peut justifier un refus de renouvellement ou la résiliation du bail à l'initiative du bailleur.
Bassin hydrographique : terme utilisé généralement pour désigner le bassin versant d’un grand fleuve.
Bassin versant : surface d'alimentation d'un cours d'eau ou d'un lac. Le bassin versant se définit comme l'aire de collecte considérée à partir d'un exutoire, limitée par le contour à l'intérieur duquel se rassemblent les eaux précipitées qui s'écoulent en surface et en souterrain vers cette sortie. Aussi dans un bassin versant, il y a continuité longitudinale (de l'amont vers l'aval : ruisseaux, rivières, fleuves…) ; latérale (des crêtes vers le fond de la vallée) et verticale (des eaux superficielles vers des eaux souterraines et vice versa). Les limites sont la ligne de partage des eaux superficielles.
Bénéfices (environnementaux) : toute augmentation de bien-être ou d’utilité que la collectivité procure aux individus par l’amélioration de la qualité des eaux. Les bénéfices liés au passage au bon état d’une masse d’eau sont de deux types : Page 189 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
• marchands : valeur économique directement inscrite dans un marché existant (celui du tourisme pêche, de la location d’équipements pour les usages récréatifs de l’eau, des coûts de fonctionnements des usines de potabilisation…). Ils peuvent être directs (plus de vente de matériel de pêche…) ou indirects (activité induite sur une région) ;
• non-marchands : ceux-ci pouvant être subdivisés entre ceux qui concernent les usagers (augmentation de bien-être issue de la pratique d’une activité liée à l’eau…) et ceux relatifs aux non-usagers, c’est à dire liés à une amélioration de l’environnement en dehors de tout usage (bénéfice d’une amélioration du patrimoine naturel en lui-même…).
Benthique : qualifie les organismes et les processus qui ont une relation avec le fond des lacs, des cours d'eau ou de la mer.
Bilan besoins / ressources : bilan réalisé sur un bassin versant ou sous-bassin versant donné et pour une période déterminée, entre d'une part des ressources disponibles du fait des apports ou entrées d'eau prévisibles sur cette même zone pour la période considérée compte tenu du nécessaire bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, et d'autre part des demandes en eau c'est-à-dire des volumes ou débits prélevés et consommés par les différents usages.
Biocénose : totalité des êtres vivants (animaux et végétaux) qui peuplent un écosystème donné. La biocénose se compose de trois groupes écologiques fondamentaux d'organismes : les producteurs (végétaux), les consommateurs (animaux) et les décomposeurs (bactéries, champignons...). Cet ensemble d'êtres vivants est caractérisé par une composition d'espèces déterminée et par l'existence de relations d'interdépendance avec l'espace qu'il occupe (biotope).
Biodiversité : désigne la diversité biologique rencontrée dans un espace donné. La biodiversité est considérée au niveau des communautés biologiques (habitats naturels), des espèces et de leur patrimoine génétique dont l’expression peut varier en fonction des territoires. Elle peut être appréciée en fonction par exemple de l'importance numérique des espèces animales ou végétales présentes sur cet espace, de leur originalité ou spécificité, et du nombre d'individus qui représentent chacune de ces espèces.
Bio-salissure : les bio-salissures marines constituent une communauté complexe d’espèces appartenant à des groupes très variés. La chronologie de la colonisation des principaux organismes généralement admise est la suivante : bactéries, micro-algues, spores d’algues, larves d’invertébrés. L’adhésion irréversible des premiers organismes vivants correspond à la formation du biofilm bactérien composé de cellules vivantes et mortes et de leurs sécrétions.
Biotope : espace caractérisé par des facteurs climatiques, géographiques, chimiques, physiques, morphologiques, géologiques... en équilibre constant ou cyclique et occupé par des organismes qui vivent en association spécifique (biocénose). C'est la composante non vivante (abiotique) de l'écosystème.
Biseau salé : partie d'un aquifère côtier envahi par l'eau salée (généralement marine), comprise entre la base de l'aquifère et une interface de séparation eau douce / eau salée : la couche d'eau salée se situe sous celle d’eau douce. L'intrusion d'un biseau salé au-delà d'une position naturelle de faible pénétration, est quasi systématiquement la conséquence d'une surexploitation de l'aquifère. Une diminution suffisante des exploitations, dans le cadre d'une gestion concertée par exemple, permet d'envisager un retour à la normale à moyen terme. Voir aussi intrusion saline
Bois alluviaux : parcelles de forêt alluviale situées dans le lit majeur des cours d’eau. Voir aussi forêt alluviale.
Bon état chimique : objectif, fixé par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE, à atteindre pour les milieux aquatiques avant 2015 (sauf en cas de report de délai ou de définition d’un objectif moins strict). L'état chimique est l'appréciation de la qualité d'une eau sur la base des concentrations en polluants incluant notamment les substances toxiques prioritaires. L’état chimique des eaux de surface caractérise la contamination par une liste de substances limitée ; il ne reflète pas l’ensemble de la contamination par les substances. L'état chimique comporte deux classes : bon et mauvais. Le bon état chimique d'une eau de surface est atteint lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale. La norme de qualité environnementale est la concentration d'un polluant dans le milieu naturel qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Page 190 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Le bon état chimique d'une eau souterraine est atteint lorsque les concentrations de polluants ne montrent pas d'effets d'entrée d'eau salée, ne dépassent pas les normes de qualité et n'empêchent pas d'atteindre les objectifs pour les eaux de surface associées.
Bon état écologique : objectif, fixé par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE, à atteindre pour les milieux aquatiques avant 2015 (sauf en cas de report de délai ou de définition d’un objectif moins strict). L'état écologique est l'appréciation de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface. Il s'appuie sur ces critères appelés éléments de qualité qui sont de nature biologique (présence d'êtres vivants végétaux et animaux), physicochimique ou, pour le très bon état écologique seulement, hydromorphologique. L'état écologique comporte cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Il est évalué sur la base d'un écart entre une situation observée et des conditions de référence. Ces conditions de référence sont définies par type de masse d'eau et correspondent à une situation pas ou très peu influencée par l'activité humaine. Les conditions de références peuvent être concrètement établies au moyen d'un réseau de sites de référence.
Si pour certains types de masses d'eau il n'est pas possible de trouver des sites répondant aux critères ci-dessus, les valeurs de référence pourront être déterminées par modélisation ou avis d'expert.
Le très bon état écologique est défini par de très faibles écarts dus à l'activité humaine par rapport aux conditions de référence du type de masse d'eau considéré. Le bon état écologique est défini par de faibles écarts dus à l'activité humaine par rapport aux conditions de référence du type de masse d'eau considéré.
Les limites de la classe bon état sont établies sur la base d'un exercice européen d'inter-étalonnage.
Bon état quantitatif : objectif, fixé pour les eaux souterraines par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE, à atteindre avant 2015 (sauf en cas de report de délai ou de définition d’un objectif moins strict). L'état quantitatif est l'appréciation de l'équilibre entre d'une part les prélèvements et les besoins liés à l'alimentation des eaux de surface, et d'autre part la recharge naturelle d'une masse d'eau souterraine. L'état quantitatif comporte deux classes : bon et médiocre. Le bon état quantitatif d'une eau souterraine est atteint lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation des écosystèmes aquatiques de surface, des sites et zones humides directement dépendants.
Bon potentiel écologique : objectif, fixé par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE, à atteindre pour les masses d'eau désignées comme étant artificielles ou fortement modifiées avant 2015 (sauf en cas de report de délai ou de définition d’un objectif moins strict). Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée est défini comme un écart entre la situation observée et des conditions qui correspondent au potentiel écologique maximal attendu pour la masse d'eau considérée compte tenu de son caractère artificiel ou fortement modifié. Le potentiel écologique comporte quatre classes : bon et plus, moyen, médiocre et mauvais.
Bras mort : ancien bras plus ou moins déconnecté du lit principal du cours d’eau du fait du déplacement de celui-ci au fil des temps où des mécanismes de sédimentation. Milieu caractéristique des lits majeurs en bordure des rivières à méandres et à tresses.
C
Canal : infrastructure hydraulique linéaire artificielle, alimentée par le réseau hydrographique superficiel (cours d'eau et plan d'eau) et créée pour répondre aux besoins de certaines activités (navigation, irrigation, industrie, hydroélectricité…) :
• canal de navigation : permet d'assurer la navigation entre des cours d'eau ou portions de cours d'eau, des plans d'eau voire des eaux côtières, ainsi que la continuité de navigation entre les différents grands bassins hydrographiques ;
• canal de transport d’eau brute : créé pour répondre à des besoins de certaines activités : l’agriculture (irrigation), l’alimentation en eau potable et la sécurisation de cet approvisionnement, l’industrie et la production d’hydroélectricité.
Carrière : emprise d'exploitation de substances minérales définie par opposition aux mines qui font l'objet d'une législation spécifique. Les carrières concernent les matériaux de construction, d'empierrement… Elles peuvent être superficielles ou souterraines, alluviales ou en roche massive. Page 191 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Cellule hydro-sédimentaire : compartiment de littoral qui peut être décrit et analysé de manière autonome du point de vue des transports sédimentaires transversaux et longitudinaux.
Champ captant : zone englobant un ensemble d'ouvrages de captage prélevant l'eau souterraine d'une même nappe.
Changement climatique : variation du climat due à des facteurs naturels ou humains.
Clapage : immersion en mer des produits de dragage de ports en un lieu réservé et autorisé à cet effet.
Classement des cours d'eau : l'article L.214-17 du code de l'environnement, introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, réforme les classements des cours d'eau en les adossant aux objectifs de la directive cadre sur l'eau déclinés dans les SDAGE. Ainsi les anciens classements (nommés L.432-6 et loi de 1919) sont remplacés par un nouveau classement établissant deux listes :
• une liste 1 est établie sur la base des réservoirs biologiques du SDAGE, des cours d'eau en très bon état écologique et des cours d'eau nécessitant une protection complète des poissons migrateurs. L'objet de cette liste est de contribuer à l'objectif de non dégradation des milieux aquatiques. Sur les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans cette liste, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique (cf. article R.214-109 du code de l'environnement). Le renouvellement de l'autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions particulières (cf. article L.214-17 du code de l'environnement). Ces obligations s’appliquent dès la publication des listes ;
• une liste 2 concerne les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique (transport des sédiments et circulation des poissons). Tout ouvrage faisant obstacle doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. Ces obligations s'appliquent à l'issue d'un délai de cinq ans après publication des listes.
Comité de bassin : le comité de bassin est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l'eau. Son objet est de débattre et de définir de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques, à l'échelle du grand bassin versant hydrographique. L'originalité de cette assemblée repose donc à la fois sur le découpage territorial de sa zone de compétence géographique - découpage fondé sur la notion de bassin versant - sur ses missions spécifiques de concertation, d'orientation et de décision ainsi que sur sa composition large et diversifiée. Il existe aujourd'hui sept comités de bassin sur le territoire métropolitain correspondant aux sept grands bassins hydrographiques français et quatre comités de bassin dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). La loi Corse du 22 janvier 2002 a créé le comité de bassin de Corse. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par l’Assemblée de Corse. La liste nominative des membres du comité de bassin est fixée par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse, sur proposition des organismes professionnels et des collectivités territoriales. Les comités de bassin donnent un avis conforme sur les taux des redevances prévues pour financer le programme de l'agence de l'eau. Les comités de bassin sont chargés depuis 1992 d'élaborer les SDAGE, avant qu'ils ne soient soumis à l'approbation de l'État et pour la Corse, de son Assemblée. Ils en suivent l'exécution et ils donnent leur avis sur les périmètres de SAGE. Ils sont chargés de la coordination du chantier de la directive cadre sur l'eau et notamment de l'élaboration de l'état des lieux et du plan de gestion dans chaque bassin. Les membres des comités de bassin sont désignés pour 6 ans, leur mandat étant renouvelable. Ils élisent pour trois ans un Président et deux vice-présidents.
Comité national de l’eau : organisme consultatif, il est composé de représentants nommés par arrêté du ministre de l'environnement sur proposition des ministères intéressés, des usagers, des conseils départementaux et municipaux, des administrations concernées et de personnalités compétentes dans les problèmes de l'eau. Il est saisi par le ministre de toutes questions sur lesquelles celui-ci est appelé à donner son avis en application de l’article L.213-1 du code de l’environnement.
Comité sécheresse : cellule de crise utile à la concertation locale et à la résolution des problèmes posés créée à l’initiative des préfets conformément à la circulaire du 18 mai 2011. Toutes les catégories d’usagers doivent y être représentées, notamment les collectivités territoriales, les Page 192 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
industriels, les agriculteurs ainsi que des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, et des associations de protection de la nature...ainsi qu’en tant que de besoin, toute personne qualifiée.
Commission administrative de bassin : commission, instituée dans chaque bassin ou groupement de bassins, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, et composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l’État chargés de l’environnement, du directeur régional de l’environnement qui assure la fonction de délégué de bassin et du trésorier- payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de l’agence de l’eau.
La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l’exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les projets de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
Commission locale de l’eau (CLE) : commission de concertation instaurée par la loi sur l’eau de 1992 et instituée par le préfet, et en Corse, par l’Assemblée de Corse, elle est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Sa composition, en Corse, est fixée par la loi et précisée par délibération de l’Assemblée de Corse (¼ représentants d’élus, ¼ représentants de l’Assemblée de Corse,¼représentants d’usagers, ¼ représentants de l’État). Le président doit être un membre du collège des élus et il est élu par ce collège (articles L.212-3 et suivants du code de l’environnement).
Commodat : le prêt à usage ou commodat permet à un propriétaire de mettre gratuitement un bien à la disposition d'un tiers pour s'en servir ; à la charge pour ce dernier de le restituer après s'en être servi. La convention peut déterminer l'usage de la parcelle et le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu. Ce prêt est souvent utilisé par des collectivités territoriales propriétaires de parcelles en zones humides. (Art. 1875 à 1891 du Code civil).
Compatibilité (dans le champ de l'application de la loi sur l'eau) : la compatibilité d'une opération ou d'une décision avec une orientation donnée suppose que cette dernière ne l'interdise pas, ou du moins qu'il n'y ait pas de contradiction entre elles. Ainsi, les décisions ou programmes publics intervenant dans le domaine de l'eau ne doivent pas être en contradiction avec les mesures du SDAGE. Les décisions administratives et les programmes publics concernent ici ceux de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et locaux.
Compenser – Compensation : principe qui consiste à compenser l’impact de la destruction d’un milieu qui ne peut être évitée après analyse des différentes variantes d’un projet afin d’atténuer la dégradation générée.
Concession : acte juridique qui traduit un accord entre l'État ou une collectivité et un autre partenaire privé ou public. Pour les concessions de service public, le mode de gestion d'un service public est confié à un concessionnaire recruté contractuellement agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers (eau potable, assainissement...). Pour les concessions de travaux publics (exemple concession hydroélectrique), la réalisation d'un ouvrage public est caractérisée par le mode de rémunération de l'entrepreneur, à qui est reconnu le droit d'exploiter à titre onéreux l'ouvrage pendant un temps déterminé (cas des usines hydroélectriques de puissance au moins égale à 4.500 kW...). Pour les concessions d'occupation du domaine public, un contrat de droit administratif conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser privativement une partie plus ou moins étendue du domaine public est réalisé.
Conditions de référence : la directive cadre sur l’eau demande que soient établies des conditions de référence permettant de définir le très bon et le bon état écologique pour chaque type de masse d’eau de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières et eaux de transition). Elles correspondent aux valeurs des indicateurs et paramètres utilisés pour évaluer l'état des eaux en situations non ou très peu perturbées par les activités humaines. L’état écologique de chaque masse d’eau du bassin est ainsi évalué sur la base d’un écart entre les conditions observées et les conditions de référence du type auquel elle appartient.
Continuité écologique : se définit par la libre circulation des espèces biologiques et le bon écoulement du transport naturel des sédiments d'un cours d'eau. Page 193 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Contrôles d'enquête : contrôle ayant pour objectif de rechercher la pression qui entraîne une dégradation constatée. Il est à mettre en place lorsque les raisons de toute altération significative du milieu sont inconnues, afin de déterminer les causes pour lesquelles une masse d'eau n'atteint pas les objectifs environnementaux (lorsqu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été mis en place), ou pour le suivi de pollutions accidentelles.
Contrôles opérationnels : contrôle permettant d'établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas atteindre leurs objectifs environnementaux et d'évaluer l'efficacité des programmes de mesures sur celles-ci.
Convention internationale d’Aarhus : signée le 25 juin 1998 à Aarhus au Danemark sous l’égide de la Commission économique pour l’Europe de l’organisation des nations unies (UNECE) et ratifiée par la France le 8 juillet 2002, elle porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Les principes énoncés par la convention d’Aarhus visent la participation effective des citoyens aux décisions relatives à l’environnement. Trois domaines sont concernés : le droit d’accès à l’information dans le domaine de l’environnement (articles 4 et 5) ; la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement (articles 6, 7 et 8) ; l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (article 9).
Conversion agro-écologique : transition des pratiques agricoles traditionnelles vers un ensemble de pratiques de production, s’appuyant le plus possible sur les régulations naturelles, pour conjuguer la production agricole et la reproduction des ressources mobilisées (par exemple, le recyclage des éléments nutritifs et de l’énergie sur place plutôt que l’introduction d’intrants extérieurs ; l’intégration des cultures et du bétail ; la diversification des espèces et des ressources génétiques des agro- écosystèmes dans l’espace et le temps…..).
Coralligène : habitat marin qui se rencontre sur les parois rocheuses ou sur les roches où les algues calcaires peuvent constituer des constructions biogènes. Du fait de leur sensibilité à la lumière, ces algues voient leur extension limitée vers le haut par les forts éclairements et vers le bas par la quantité d'énergie lumineuse nécessaire à leur photosynthèse. Les profondeurs moyennes de cet habitat se situent entre 40 et 90 mètres. Lorsque les eaux sont très claires, le coralligène débute et s'arrête très profondément (de -60 à -130 mètres). A l'inverse, lorsque les eaux sont turbides, on assiste à une remontée vers des profondeurs plus faibles (de -15/20 à -40 mètres). L'ampleur des variations saisonnières de la température au niveau de cet habitat est variable. Si une certaine tolérance aux fluctuations de salinité a été observée, la sédimentation de particules fines se révèle, par contre, particulièrement néfaste.
La distribution du coralligène est soumise à une combinaison de facteurs biotiques et abiotiques dont les principaux sont la lumière, l'hydrodynamisme, la température, la salinité, le dépôt de sédiments et les interactions biologiques.
La biodiversité observée au sein de cet habitat est très élevée (cystoseires, Lithophyllum, crustacés, poissons…).
Corridors biologiques (ou biocorridor ou corridor écologique) : désigne un ou des milieux reliant fonctionnellement entre eux différents habitats vitaux pour une espèce, une population de celle-ci ou une communauté d’espèces. Ce sont des infrastructures naturelles nécessaires au déplacement de la faune et à la pérennisation de la flore. En effet, même durant les migrations et mouvements de dispersion, les animaux doivent continuer à manger, dormir (hiberner éventuellement) et se protéger de leurs prédateurs. La plupart des corridors faunistiques sont donc aussi des sites de reproduction, de nourrissage, de repos, etc.
Coûts disproportionnés (CD) : importance estimée du coût de certaines mesures nécessaires pour atteindre le bon état des eaux. La disproportion est examinée au cas par cas au vu de critères tels que d’une part, les moyens financiers disponibles sur le territoire concerné par la mesure et au sein du (des) groupe(s) d’utilisateurs qui en supporte(nt) le coût ; et d’autre part les bénéfices de toutes natures attendus de l’atteinte du bon état : production d’eau potable à partir d’une nappe sans traitement supplémentaire, restauration de zones humides participant à la lutte contre les inondations, etc. Si les acteurs du bassin justifient que le coût d’une mesure est disproportionné, ils peuvent prétendre à une dérogation. L’étalement du financement de la mesure jusqu’en 2021, voire 2027 (au lieu de 2015) peut alors suffire à rendre son coût acceptable. Page 194 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Coûts environnementaux : coûts des dommages causés à l’environnement et aux écosystèmes, et aussi indirectement à ceux qui les utilisent : dégradation de la qualité d’une nappe et des sols, coûts des traitements de potabilisation supplémentaires imposés aux collectivités, etc. Dans le contexte de la directive cadre, on s’intéresse aux dommages (et aux coûts associés) causés par les usages de l’eau : prélèvements, rejets, aménagements, etc.
Coûts évités : coûts qu'il faudrait supporter en l'absence d’un bien environnemental. Par exemple, la disparition d'une zone humide permettant un écrêtement des crues aurait pour conséquence une augmentation des risques d'inondation et donc des dommages occasionnés par celles-ci.
Crue : phénomène caractérisé par une montée plus ou moins brutale du niveau d'un cours d'eau, liée à une croissance du débit jusqu'à un niveau maximum. Ce phénomène peut se traduire par un débordement du lit mineur. Les crues font partie du régime d'un cours d'eau. En situation exceptionnelle, les débordements peuvent devenir dommageables par l'extension et la durée des inondations (en plaine) ou par la violence des courants (crues torrentielles). On caractérise aussi les crues par leur période de récurrence ou période de retour. Le terme de crue est également utilisé dans le même sens en hydrologie urbaine (réseau d'assainissement).
Crues morphogènes : crue à l’origine d’une évolution géomorphologique notable de la rivière et de
ses caractéristiques physiques (débit, vitesse, etc.), expliquant des phénomènes importants de reprise
d’érosion. Les crues morphogènes sont généralement les crues de « plein bord » avant débordement
(fréquence moyenne : 2 ans).
Cultivar : variété de plante obtenue en culture, généralement par sélection, pour ses caractéristiques réputées uniques. Il peut s'agir de qualités morphologiques, esthétiques, techniques, de vitesse de croissance, d'adaptation à un biotope ou de résistance à certaines maladies.
Cyprinicole : sur le plan piscicole, qualifie les caractéristiques naturelles d’un milieu aquatique convenant aux exigences des cyprinidés.
D
Débit : volume d'eau qui traverse une section transversale d'un cours d'eau par unité de temps. Les débits des cours d'eau sont exprimés en m³/s avec trois chiffres significatifs (ex : 1,92 m³/s, 19,2 m³/s, 192 m³/s). Pour les petits cours d'eau, ils sont exprimés en l/s. Les débits d'exploitation des eaux pour les usages sont, suivant les cas, exprimés aussi en m³/mn, m³/h, m³/j, m³/an. Il en est de même pour les débits d'eaux souterraines.
Débit de crise (DCR) : valeur de débit d'étiage au-dessous de laquelle, il est considéré que l'alimentation en eau potable pour les besoins indispensables à la vie humaine et animale, ainsi que la survie des espèces présentes dans le milieu ne sont plus garanties. A ce niveau, toutes les mesures possibles de restriction des consommations et des rejets doivent avoir été mises en œuvre (plan de crise).
Débit écologique : débit qui permet de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces. Le débit écologique englobe à la fois les notions de débit minimum biologique et de
débits biologiques acceptables, avec des méthodes de détermination proches, mais une application
dans le temps différente. Le débit minimum biologique est un débit minimal instantané, nécessaire à
l'aval immédiat d’un ouvrage, et déterminé dans le cadre de l’application du L214-18 du code de
l’environnement relatif au débit réservé. Les débits biologiques acceptables sont déterminés à
l'échelle mensuelle, en un ou plusieurs points représentatifs du cours d’eau, afin d’aider à la
détermination des objectifs de prélèvements acceptables pour le milieu.
Débit d'étiage d'un cours d'eau : débit minimum d'un cours d'eau calculé sur un temps donné en période de basses eaux. Ainsi pour une année donnée on parlera de débit d'étiage journalier, débit d'étiage de n jours consécutifs, débit d'étiage mensuel (moyenne des débits journaliers du mois d'étiage). Sur une année, les étiages sont caractérisés par des moyennes sur plusieurs jours consécutifs. Il peut s'agir du mois le plus faible (QMNA ou débit mensuel minimal de l'année), des 3 jours les plus faibles (VCN3 ou débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs) ou, plus largement, des n Page 195 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
jours les plus faibles (VCNn). Sur plusieurs années, les débits d'étiage à différentes fréquences de retour peuvent être associés statistiquement, la valeur de QMNA5 (débit mensuel minimal annuel, qui se produit en moyenne 1 fois tous les 5 ans) peut ainsi être déterminée, par exemple. Sa valeur est associée à un intervalle de confiance.
Débit d’objectif d’étiage (DOE) : le débit d’objectif d’étiage peut être déterminé à partir de plusieurs méthodes (biologiques ou hydrologiques). Il correspond aux conditions hydrologiques nécessaires au respect du bon état et à la satisfaction dans le même temps de l’ensemble des usages en moyenne huit années sur dix.
Débit minimum biologique : débit minimal instantané à l’aval immédiat d’un ouvrage garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et déterminé dans le cadre de l’application du L214-18 du code de l’environnement relatif au débit réservé.
Débit réservé : valeur de débit devant être maintenue à l'aval immédiat d'un ouvrage localisé sur un cours d’eau (prise d’eau, barrage,…),...). Selon l’article L.214-18, il doit être au moins égal au débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, éventuellement augmenté des prélèvements autorisés sur le tronçon influencé. Ce débit minimal est au moins égal au dixième du module (au 1/20ème pour les installations qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et listées par décret du conseil d’Etat) ou au débit entrant si ce dernier est inférieur, sauf exception prévue dans le code de l’environnement (cours d’eau à fonctionnement atypique pour lesquels le débit minimum biologique peut être inférieur au dixième du module,…). Il est exprimé notamment dans les arrêtés d’autorisation des ouvrages ou les règlements d'eau.
Défense contre la mer : objectif attribué à une opération d’aménagement et/ou à un ouvrage contre les aléas marins à savoir submersion et/ou recul du trait de côte, en particulier lorsque celui-ci menace des enjeux.
Dépenses et investissements compensatoires (ou coûts compensatoires ou coûts de
compensation) : charges supportées par le service du fait de la dégradation du milieu par les autres
usagers. Au niveau d'un service d'alimentation en eau potable (AEP) : mise en place de traitement
complémentaire rendu nécessaire par la pollution de la ressource due aux autres services et activités.
Au niveau de l'usager domestique de l'AEP : dépense d'achat d'eau en bouteille motivée par la
perception ou la crainte d'une mauvaise qualité d'eau du robinet imputable à cette dégradation. Il peut
s'agir de coûts de maintenance et d'exploitation ou de coûts de renouvellement, mais également
d'investissements compensatoires.
Ces derniers sont les investissements dont la réalisation est motivée par la dégradation de la qualité
ou de la quantité de la ressource en eau (non atteinte du bon état), comme par exemple,
l'interconnexion de réseaux, le traitement renforcé de l'eau pour cause d'eutrophisation, de présence
de nitrates, de pesticides, le déplacement de captage, la recherche d'eau…
Dévalaison : action pour un poisson migrateur de descendre un cours d'eau pour retourner dans un lieu nécessaire à son cycle biologique (lieu de reproduction ou de développement).
Développement durable : développement qui s'efforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. Dans cette optique, les modes de production et de consommation doivent respecter l'environnement humain ou naturel et permettre à tous les habitants de la Terre de satisfaire leurs besoins fondamentaux : se nourrir, se loger, se vêtir, s'instruire, travailler, vivre dans un environnement sain. Appliqué à l'économie, il intègre trois dimensions : économique (efficacité, rentabilité), sociale (responsabilité sociale) et environnementale (impact sur l'environnement).
Directive (au sens européen) : une directive de l'union européenne est un acte juridique qui s'adresse à un ou plusieurs États membres. Elle fixe des objectifs sans prescrire à l'État membre par quels moyens il doit les réaliser. Les États destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. La directive doit être transposée en droit national (par une loi, un décret, etc.) pour être applicable. Sa mise en œuvre se réalise selon les dispositions réglementaires de sa transposition. Toutefois, la cour de justice européenne peut sanctionner les États qui ne respecteraient pas leurs obligations. Page 196 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) : directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin d'ici à 2020. Les États membres doivent évaluer les besoins dans les zones marines qui sont de leur ressort et élaborer leurs propres stratégies afin d'atteindre un bon état écologique des eaux marines dont ils sont responsables. Ces stratégies visent à assurer la protection et la restauration des écosystèmes marins européens, ainsi que la viabilité écologique des activités économiques liées au milieu marin.
Directive cadre sur l’eau (DCE) : directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, communément appelée directive cadre sur l'eau (DCE). Elle fixe des objectifs environnementaux et des échéances pour améliorer l'état écologique et l'état chimique des masses d'eau de surface ainsi que l'état quantitatif et l'état chimique des masses d'eau souterraine. Certaines masses d'eau, créées par l'activité humaine ou fondamentalement modifiées dans leurs caractéristiques par l'activité humaine, peuvent être désignées comme respectivement masses d'eau artificielles (MEA) ou masses d'eau fortement modifiées (MEFM). Dans ce cas, leurs caractéristiques et leur fonctionnement écologiques sont décrits par un potentiel écologique. La DCE fixe en particulier l'objectif général d'atteindre le « bon état» ou le « bon potentiel » des masses d'eau d'ici 2015 et établit une procédure de planification à cette fin. Suivant des cycles de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022- 2027...) et au sein de chaque bassin ou groupement de bassins, un état des lieux doit être réalisé, un programme de surveillance doit être défini, une participation du public doit être assurée dans le cadre de l'élaboration du calendrier, du programme de travail et de la synthèse provisoire des questions importantes, ainsi que des projets de plans de gestion (qui sont inclus dans un SDAGE) et de programmes de mesures. Dans une logique de développement durable, les considérations économiques ont été explicitement prises en compte dans la directive. Ainsi, des exemptions sont prévues à l'atteinte du bon état et du bon potentiel d'ici 2015, qui peuvent être justifiées notamment par des coûts disproportionnés. Il doit, de plus, être fait état des mesures prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts des services de l'eau.
Dispositions (au sens du SDAGE) : mesures et orientations sur lesquelles le SDAGE entend porter un effort particulier en vue d'un objectif déterminé au niveau du bassin. Le contenu juridique de ces dispositions est lié à la précision de formulation qui sera adoptée. Une disposition clairement exprimée verra ses effets juridiques renforcés car sa mise en œuvre ne prêtera pas à interprétation.
District hydrographique : zone terrestre et maritime composée d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines, identifiée selon la DCE comme principale unité pour la gestion de l'eau. Pour chaque district doivent être établis un état des lieux, un programme de surveillance, un plan de gestion (SDAGE révisé) et un programme de mesures. Le district hydrographique est également appelé bassin hydrographique.
Document d'urbanisme : document à valeur juridique qui permet de planifier l'urbanisme sur un territoire donné. Les deux documents principaux sont le plan local d'urbanisme (PLU) à l'échelle du territoire d'une ou plusieurs communes et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes.
Domaine public maritime (DPM) : domaine constitué, pour l’essentiel, des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales. Dans les régions et départements d’outre-mer il inclut également une bande terrestre de plusieurs dizaines de mètres dénommée réserve des cinquante pas géométriques.
Ce domaine est principalement affecté à l’usage direct du public ou à l’accueil de services publics en lien avec l’utilisation ou l’exploitation des ressources maritimes. Pris dans son ensemble, il représente une surface estimée à plus de 100 000 km², ce qui en fait l’un des éléments les plus vastes du domaine public de l’État. Toutefois, il convient de distinguer le DPM artificiel et le DPM naturel.
• Le DPM artificiel est composé des équipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime.
• Le DPM naturel est constitué de dépendances dont l’état résulte de phénomènes naturels. Il est composé : Page 197 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
o du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est-à-dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale fixée à 12 milles ;
o des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
o des lais et relais de la mer (terrains formés par les dépôts de sédiments marins et dont la mer s’est définitivement retirée) ;
o des parties non aliénées de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les régions et départements d’outre-mer.
La consistance du DPM naturel repose largement sur la constatation d’un état de fait résultant de l’action de la nature (élévation du niveau de la mer, recul du trait de côte, etc.). Ses limites ne sont donc pas figées par rapport aux propriétés riveraines.
Le DPM naturel est insaisissable, inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie, d’une part, que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de l’État.
Drainage : évacuation naturelle ou artificielle par gravité ou par pompage d’eaux superficielles ou souterraines.
E
Eaux de surface : toutes les eaux qui s'écoulent ou qui stagnent à la surface de l'écorce terrestre. Au sens de la DCE, les eaux de surface concernent les eaux intérieures (cours d'eau, plans d'eau, canaux, réservoirs), les eaux côtières et de transition.
Eaux côtières : eaux de surface situées entre la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et une distance d'un mille marin.
Eaux claires parasites : eaux non chargées en pollution, présentes en permanence dans les réseaux d'assainissement public. Ces eaux sont d'origine naturelle (captage de sources, drainage de nappes, fossés, inondations de réseaux ou de postes de refoulement, etc) ou artificielle (fontaines, drainage de bâtiments, etc). Elles présentent l'inconvénient de diluer les effluents d'eaux usées et de réduire la capacité de transport disponible dans les réseaux d'assainissement et les stations d'épuration.
Eaux de baignade : au sens de la directive baignade de 2006, eaux de surface dans lesquelles un grand nombre de baigneurs est attendu et où la baignade n’est pas interdite ou déconseillée de manière permanente. Sont exclus : les bassins de natation et de cure, les eaux captives traitées ou à usage thérapeutiques, les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.
Eaux de transition : eaux de surface situées à proximité des embouchures de rivières ou de fleuves, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité des eaux côtières mais qui restent fondamentalement influencées par des courants d’eau douce.
Eaux résiduaires : voir eaux usées.
Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou moins rapidement (jour, mois, année, siècle, millénaire) dans les fissures et les pores du sol en milieu saturé ou non.
Eaux territoriales : les eaux territoriales (largeur maximale : 12 milles marins soit 22,2 km à partir de la ligne de base) sont définies comme la zone de mer adjacente sur laquelle s'exerce la souveraineté de l'État côtier au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures.
Eaux usées : eaux ayant été utilisées par l'homme. On distingue généralement les eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole. Ces eaux sont rejetées dans le milieu naturel directement ou par l'intermédiaire de système de collecte avec ou sans traitement. Page 198 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Eclusée : volume d'eau lâchée à partir d'un ouvrage hydraulique (ouverture d'une porte d'écluse, turbinage d'eau stockée dans un barrage réservoir...) et se traduisant par des variations de débits brusques et artificielles.
Eco-conditionnalité : consiste à subordonner l’attribution d'aides publiques au respect de normes environnementales par les bénéficiaires.
Ecosystème : un écosystème est constitué par l'association dynamique de deux composantes en constante interaction :
• un environnement physico-chimique, géologique, climatique ayant une dimension spatio- temporelle définie : le biotope ;
• un ensemble d'êtres vivants caractéristiques : la biocénose.
L'écosystème est une unité fonctionnelle de base en écologie qui évolue en permanence de manière autonome au travers des flux d'énergie. L'écosystème aquatique est généralement décrit par : les êtres vivants qui en font partie, la nature du lit, des berges, les caractéristiques du bassin versant, le régime hydraulique, la physicochimie de l'eau... et les interrelations qui lient ces différents éléments entre eux.
Epandage : apports sur le sol, selon une répartition régulière, d'effluents d'élevage, d'engrais, de produits phytosanitaires, de boues de station d'épuration, etc.
Epi : ouvrage établi suivant un certain angle dans un cours d'eau ou en mer pour fixer la forme de son lit ou du littoral.
Équilibre sédimentaire : un équilibre sédimentaire se définit par la combinaison de l’hydraulicité, de la pente d’un cours d’eau et de la quantité et de la nature des matériaux solides (sédiments) transportés. Il est satisfaisant lorsqu’il est à même de garantir l’hétérogénéité et la mobilité des milieux dans l’espace et dans le temps et soutient la biodiversité des cours d’eau, en offrant des habitats diversifiés pour les espèces aquatiques. Son altération - par rupture de la continuité écologique, prélèvements de matériaux dans la rivière ou rectification du lit - constitue l’un des principaux obstacles à l’atteinte du bon état écologique.
Espace de bon fonctionnement (EBF) : pour un milieu donné il correspond aux espaces environnants auxquels il est relié fonctionnellement et qui sont nécessaires pour le maintenir dans un bon état de fonctionnement pérenne (par exemple pour son alimentation en eau). La disposition du SDAGE concernée donne les précisions pour chacun des types de milieu.
Espace de liberté (d’un cours d’eau) : voir espace de mobilité.
Espace de mobilité : espace du lit majeur à l'intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux se déplacent latéralement pour permettre la mobilisation des sédiments ainsi que le fonctionnement optimal des écosystèmes aquatiques et terrestres. Cet espace doit être identifié selon la méthode précisée dans le guide technique SDAGE n° 2 "Détermination de l'espace de liberté" (novembre 1998).
Espace de référence (pour les zones humides) : il est défini selon des critères physiques continus et fonctionnels (formes du relief, pentes, géologie et nature des roches…) qui favorisent la rétention temporaire ou permanente d’eau. Les zones humides, quand elles existent, sont localisées à l’intérieur de cet espace de référence. Les caractéristiques physiques (lithologie, relief et conditions climatiques locales) de l’espace de référence concourent ainsi à la forte probabilité de présence de zones humides.
Espèce endémique : espèce animale ou végétale présente exclusivement sur un territoire géographique délimité (un bassin versant ou un cours d'eau) et ayant évoluée génétiquement du fait de son isolement géographique.
Espèce exotique envahissante : espèce animale ou végétale introduite par l’homme de manière volontaire ou fortuite sur un territoire et qui se développe dans les écosystèmes et les habitats naturellement présents avec des impacts écologiques, économiques et sanitaires plus ou moins importants.
Etat chimique : l’état chimique est l’appréciation de la qualité d’une eau sur la base des concentrations en polluants. Page 199 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Etat des lieux (au sens de la directive cadre) : l’état des lieux (ou « caractérisation » selon la terminologie de la directive cadre) correspond à une analyse d’ensemble du district, balayant trois aspects :
• les caractéristiques du district ;
• les incidences des activités humaines sur l’état des eaux ;
• l’analyse économique de l’utilisation de l’eau.
Elle est complétée par l’établissement d’un registre des zones protégées.
Etat quantitatif : l’état quantitatif d’une masse d’eau souterraine est l’appréciation de l’équilibre entre d’une part les prélèvements et les besoins liés à l’alimentation des eaux de surface, et d’autre part la recharge naturelle.
Etiage : période de plus basses eaux des rivières (voir débit d’étiage d’un cours d’eau).
Eutrophisation : enrichissement des cours d’eau et des plans d’eau en éléments nutritifs, essentiellement le phosphore et l’azote qui constituent un véritable engrais pour les plantes aquatiques. Elle se manifeste par la prolifération excessive des végétaux dont la respiration nocturne et la décomposition à leur mort provoquent une diminution notable de la teneur en oxygène. Il s'en suit, entre autres, une diversité animale et végétale amoindrie et des usages perturbés (alimentation en eau potable, loisirs...).
Evapotranspiration : somme des flux de vapeur d'eau provenant d'une part de l'évaporation de l'eau des sols, des eaux de surface et de la végétation mouillée, d'autre part de la transpiration des végétaux. L'évapotranspiration est une composante importante du cycle de l'eau. Elle dépend de paramètres météorologiques (rayonnement, vent, température...), de caractéristiques du sol (humidité, albedo...) et de la végétation. Elle est mesurée en hauteur d'eau rapportée à une durée, par exemple en mm/jour.
Extraction (de matériaux ou granulats) : action d'extraire les matériaux alluvionnaires (galets, graviers, sables...) du lit des cours d'eau, vallées et terrasses, principalement à des fins d'exploitation (activité économique) ou d'entretien du chenal navigable.
Exutoire : point le plus bas d'un réseau hydrographique.
F
Fonctionnement des hydrosystèmes : ensemble des phénomènes physiques (hydrauliques, érosifs...), biologiques et de leurs interactions qui ont lieu au sein de l'hydrosystème. Ainsi la grande diversité des communautés végétales et animales (biocénoses) ne s'exprime que grâce à la dynamique fluviale (alternance de crue et d'étiage, de dépôts et d'érosion...). Ces phénomènes sont influencés par les différents usages et peuvent contribuer à leur satisfaction.
Foret alluviale (voir boisements alluviaux) : une forêt alluviale, qui est aussi souvent une forêt inondable ou parfois partiellement une forêt inondée est une forêt croissant sur une zone alluviale. Elle comporte souvent une partie riveraine sur les berges des cours d'eau, la ripisylve. En termes de services écosystémiques elle joue un rôle de zone tampon pour l'eau.
Frayère : lieu de reproduction des poissons et de dépôt des œufs.
G
Génie écologique : ensemble de techniques et façon de concevoir qui associent l'ingénierie traditionnelle et l'écologie scientifique. Cette association vise à coopérer au mieux avec les capacités de résilience écologique des écosystèmes, et certaines capacités du végétal et de la faune à façonner et stabiliser ou épurer certains éléments du paysage (sols, pentes, berges, lisières, écotones, zones humides, etc.). Le génie écologique permet de réaliser des aménagements (urbains, hydrauliques, agricoles, forestiers…) en s'appuyant et en jouant avec les processus naturels à l'œuvre dans les écosystèmes, plutôt qu'en faisant appel aux techniques lourdes du génie civil. Page 200 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Gestion concertée (dans le domaine de l'eau) : démarche visant à arrêter des décisions en associant les acteurs concernés, et notamment les utilisateurs, pour la gestion de l'eau.
Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : selon la loi sur l'eau de 1992, gestion visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection contre les pollutions et la restauration de la qualité des eaux, le développement et la protection de la ressource en eau, la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource, et ce de façon à concilier et à satisfaire les différents usages, activités ou travaux liés à l'eau (article L.211-1 du code de l’environnement).
Gestion intégrée : gestion qui implique à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, d'une part une concertation et une organisation de l'ensemble des acteurs ainsi qu'une coordination des actes d'aménagement et de gestion (politiques sectorielles, programmation...), d'autre part de favoriser une synergie entre le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et la satisfaction des usages. La gestion intégrée vise à optimiser les actions pour atteindre une gestion équilibrée.
Gestion locale (dans le domaine de l’eau) ou gestion par bassin-versant : elle vise à améliorer la qualité de la ressource en eau et à préserver, voire reconquérir, les milieux aquatiques. Elle participe ainsi à l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau, et plus particulièrement à ceux du SDAGE et du programme de mesures. Elle s’appuie sur une gestion à une échelle géographique pertinente, le bassin-versant. Le terme de gestion par bassin-versant s’applique donc aux cours d’eau et aux lacs, mais également aux eaux souterraines, aux zones humides et aux eaux littorales. Il est essentiel que les acteurs de l’eau définissent une gestion concertée de la ressource à l’échelle des bassins-versants. Cette gestion permet de prendre en compte le cycle de l’eau, la dépendance amont- aval d’un bassin-versant, et le lien entre les différents usages de l’eau sur un bassin (prélèvement, irrigation, production d’énergie, loisir, réception de pollutions…).
La gestion locale aborde la question de l’eau à une échelle géographique pertinente au plan technique, c'est-à-dire une zone géographique à l'intérieur de laquelle les interrelations dans le fonctionnement des milieux aquatiques sont très fortes et doivent donc impérativement être prises en compte.
Grau : chenal par lequel s’effectue la communication entre les eaux de la mer et les étangs littoraux. Il est situé au point le plus faible du cordon littoral. Resté à l’état naturel il peut évoluer sous l’effet d’une crue ou d'une tempête. Dans certains cas il a été équipé pour les besoins de réguler des eaux et d’assurer la navigation.
Gravière : excavation créée par l’exploitation de granulats dans la plaine alluviale d’un cours d’eau et plus ou moins alimentée en eau par la nappe alluviale. De même il pourra s’agir d’un ensemble d’excavation faisant partie d’une même exploitation. Au sens de la codification hydrographique, les gravières ne sont plus en exploitation.
H
Habitat (écologique) : environnement physique conditionnant la vie d'une espèce à un stade donné. Il est généralement décrit par des variables physiques comme la hauteur d'eau, la vitesse de courant et le substrat. Au cours de la journée et selon l'activité, les poissons utilisent différents types d'abris : des sous berges, des macrophytes, des blocs. Au sens de la directive 92/43/CEE, milieu dans lequel vit une espèce ou un groupe d'espèces animales ou végétales (par exemple, les tourbières, les roselières d'estuaire, les chênaies...). Ce sont des zones terrestres ou aquatiques possédant des caractéristiques biogéographiques et géologiques particulières.
Halieutique : qualifie toutes les activités relevant de la pêche sous toutes ses formes, professionnelle ou de loisirs, en eau douce ou marine.
Hydroécorégion : zone homogène du point de vue de la géologie, du relief et du climat. C’est l’un des principaux critères utilisés dans la typologie et la délimitation des masses d’eau de surface. La France métropolitaine peut être décomposée en 21 hydro-écorégions principales (dites de niveau 1). Le bassin de Corse est concerné par une seule hydroécorégion de niveau 1, au sein de laquelle se distinguent la composante montagneuse de l'île, très largement majoritaire, et la plaine littorale orientale. Page 201 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Hydrologie : voir régime hydrologique.
Hydromorphologie : étude de la morphologie et de la dynamique des cours d’eau, notamment l’évolution des profils en long et en travers, et du tracé planimétrique : capture, méandres, anastomoses, etc. Elle vise à définir la forme des bassins hydrographiques, la densité et l’organisation du drainage.
Hydrosystème : ensemble des éléments en équilibre constituant un milieu aquatique (habitat, faune, flore, eau courante, eau stagnante, éléments semi aquatiques, environnement immédiat). Ce concept s'applique surtout pour les cours d'eau d'une certaine importance susceptibles de développer une plaine alluviale comprenant une mosaïque d'éléments suffisamment grands pour assurer le développement de communautés vivantes différenciées.
I
Impact : les impacts sont la conséquence des pressions sur les milieux : augmentation des concentrations en phosphore, perte de la diversité biologique, mort de poissons, augmentation de la fréquence de certaines maladies chez l'homme, modification de certaines variables économiques...
Incision : désigne un enfoncement généralisé du fond d'un cours d'eau, résultat d'une érosion régressive (se propageant vers l’amont) ou d'une érosion progressive (se propageant vers l’aval).
Indice biologique invertébré (indice global normalisé, IBGN, puis indice invertébré multimétrique, I2M2) : note attribuée au niveau d'une station de mesure après étude du peuplement d’invertébrés aquatiques. La valeur de cet indice dépend à la fois de la qualité du milieu physique (structure du fond, état des berges...) et de la qualité de l'eau.
Indice biologique diatomées (IBD) : note donnée au niveau d'une station de mesure pour qualifier et quantifier les communautés de diatomées fixées (algue brune unicellulaire). Cet indice rend essentiellement compte de la qualité de l'eau.
Indigène : désigne une espèce animale ou végétale que l’on rencontre dans son écosystème d’origine (espèce autochtone).
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : les installations visées sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du Ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Sont soumis aux dispositions de la loi "Installations classées" du 19 juillet 1976, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments (articles L.511-1 et L.511-2 du code de l’environnement). Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières aux sens des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
Intertidal : partie du littoral comprise entre les limites extrêmes atteintes par les marées (zone de balancement).
Intrusion saline : phénomène au cours duquel une masse d'eau salée pénètre à l'intérieur d'une masse d'eau douce qu'il s'agisse d'eaux de surface ou d'eaux souterraines. Voir aussi biseau salé.
K
Karst : région de calcaires et dolomites ayant une topographie souterraine particulière due à la dissolution de certaines parties du sous-sol et au cheminement des eaux dans les galeries naturelles ainsi formées. Page 202 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
L
Lagune littorale : étendue d’eau côtière salée ou saumâtre, presque totalement fermée par un cordon de sables et de galets, en communication avec la mer par un grau (ou passe) naturel ou artificialisé. Au sens de la directive, les lagunes méditerranéennes sont définies comme des " plans d’eau saumâtre libre, permanents, de surface supérieure ou égale à 50 hectares".
Lessivage : entraînement en profondeur par l'eau à travers les horizons de sols des substances fixées sur des particules fines. En particulier, les nitrates et certains produits phytosanitaires (ou leurs produits de dégradation) peuvent ainsi atteindre les nappes d'eau et en altérer la qualité, jusqu'à rendre l'eau impropre à la consommation.
Lit en tresse : lit mineur d’un cours d’eau comportant plusieurs bras (chenaux) en évolution permanente.
Lit majeur : espace situé entre le lit mineur et la limite de la plus grande crue historique répertoriée dans lequel les crues s’épandraient naturellement en l’absence d’aménagement.
Lit mineur : espace fluvial, formé d'un chenal unique ou de chenaux multiples et de bancs de sable ou galets, recouverts par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. Voir aussi lit en tresse.
M
Magnoliophytes : selon la nouvelle classification du vivant, les herbiers marins sont formés par des espèces de plantes appartenant à l’embranchement des magnoliophytes. Ces espèces étaient encore récemment situées dans l’embranchement des phanérogames. Les magnoliophytes marines possèdent les mêmes organes et tissus que les plantes à fleurs. Les posidonies, zostères ou cymodocées appartiennent à l’embranchement des magnoliophytes.
Maître d’ouvrage : personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou des ouvrages sont réalisés. Responsable de la bonne utilisation des fonds, elle effectue le paiement des travaux et opérations.
Mare temporaire : zone humide de petite taille, caractérisée par des alternances de phases inondées et asséchées.
Marnage : fluctuations du niveau de l’eau dans un plan d’eau ou une rivière. On appelle également marnage la différence de hauteur d'eau entre une pleine mer et une basse mer successive.
Masse d’eau : portion homogène de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière. Il s'agit d'un découpage élémentaire des milieux aquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre. Une masse d'eau de surface est une partie distincte et significative des eaux de surface, telles qu'un lac, un réservoir, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières.
Pour les cours d'eau la délimitation des masses d'eau est basée principalement sur la taille du cours d'eau et la notion d'hydroécorégion. Les masses d'eau sont regroupées en types homogènes qui servent de base à la définition de la notion de bon état. Une masse d'eau souterraine est un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères.
Masse d’eau artificielle (MEA) : masse d’eau de surface créée par l’homme dans une zone qui était sèche auparavant. Il peut s’agir par exemple d’un lac artificiel ou d’un canal. Ces masses d’eau doivent atteindre les mêmes objectifs que les masses d’eau fortement modifiées : le bon potentiel écologique et le bon état chimique.
Masse d’eau fortement modifiée (MEFM) : masse d’eau de surface ayant subi certaines altérations physiques, non ou peu réversibles, dues à l’activité humaine et de ce fait fondamentalement modifiée quant à son caractère. Du fait de ces modifications la masse d’eau ne pourrait atteindre le bon état sans remettre en cause l’exercice de l’usage pour lequel elle a été créée. L’objectif à atteindre est alors adapté : elle doit atteindre un bon potentiel écologique et non pas le bon état écologique qui incombe aux masses d’eau dites naturelles. Page 203 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Masse d’eau souterraine : volume distinct d’eau souterraine à l’intérieur d’un ou de plusieurs aquifères.
Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) : elles constituent un des outils majeurs du second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour :
• accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l’échelle des territoires ;
• maintenir les pratiques favorables sources d’aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Elles doivent être mobilisées pour répondre à l’ensemble des enjeux environnementaux (eau et biodiversité, mais aussi paysage, zones humides, sol, climat, risques naturels) identifiés au niveau européen et national.
Les MAEC, qui seront disponibles à partir de 2015, se répartissent entre :
• les MAEC portant sur des systèmes d’exploitations = MAEC systèmes ;
• les MAEC portant sur un ou plusieurs enjeux localisés = MAEC construites à partir d’engagements unitaires (EU) ;
• les MAEC pour la conservation de la biodiversité génétique : protection des races menacées de disparition (= PRM), préservation des ressources végétales menacées d’érosion génétique (= PRV), amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles pour la préservation de la biodiversité (= API).
Micropolluant : polluant présent généralement en faible concentration dans un milieu donné (de l'ordre du microgramme (μg) au milligramme (mg) par litre ou par kilogramme) et qui peut avoir un impact notable sur les usages et les écosystèmes.
Milieu : terme générique qui désigne un ensemble caractérisé par des conditions de vie qui lui sont propres : milieu aquatique, milieu fluvial, milieu estuarien, milieu lacustre, milieu terrestre (forestier, montagnard...).
Mise en conformité pour les installations classées : action visant à modifier et à améliorer les installations concernées en vue du respect de la réglementation en cours.
Mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) : instance de coordination visant à renforcer la cohérence de l'action de l'État sous l'autorité des préfets. La mission interservices de l'eau et de la nature doit réunir les directeurs des principaux services déconcentrés et des établissements publics locaux (en particulier : DREAL, DDTM, DDCSPP, gendarmerie, OFB, agence de l'eau, , Préfecture, DIRM) pour débattre des priorités et des modalités de mise en œuvre de la politique de l'eau et de son articulation avec les politiques sectorielles, en veillant à la bonne association des outils régaliens, financiers et d'ingénierie publique. Le chef de la MISE est la DDTM. La DREAL a un rôle de coordination des MISEN au niveau régional.
Module (ou débit annuel interannuel) : Moyenne des débits annuels sur une période d'observation suffisamment longue pour être représentative des débits mesurés ou reconstitués. Il est fréquemment dénommé ́ module interannuel ou module. Il permet de caractériser l'écoulement d'une année « moyenne ».
Montaison : action de remonter un cours d'eau pour un poisson migrateur afin de rejoindre son lieu de reproduction ou de développement.
Mouillage forain : le mouillage est qualifié de forain lorsqu’il est exclusivement effectué avec le matériel qui se trouve à bord - dans la mesure où l’ancre est remontée à chaque mouvement du navire – et ne mobilise pas de système d’ancrage présents sur le fond marin.
N
Nappe alluviale : volume d'eau souterraine contenu dans des terrains alluviaux, en général libre et souvent en relation avec un cours d'eau. Page 204 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Nappe captive (ou profonde) : volume d'eau souterraine généralement à une pression supérieure à la pression atmosphérique car isolé de la surface du sol par une formation géologique imperméable.
Nappe libre : volume d'eau souterraine dont la surface est libre, c'est-à-dire à la pression atmosphérique.
Natura 2000 : réseau de milieux remarquables de niveau européen proposés par chaque État membre de l'Union Européenne qui correspond aux zones spéciales de conservation (ZSC) définies par la directive européenne du 21 mai 1992 (dite directive « Habitat ») et aux zones de protection spéciale (ZPS) définies par la directive européenne du 2 avril 1979 (dite directive « Oiseaux »). Ces espaces sont identifiés dans un souci de lutte contre la détérioration progressive des habitats et des espèces animales et végétales d'intérêt communautaire. Chaque état doit assortir cette liste de plans de gestion appropriés et de l'évaluation des montants nécessaires dans le cadre de cofinancements communautaires.
Niveau piézométrique : niveau atteint par l'eau en un point et à un instant donné dans un tube atteignant la nappe. Le niveau piézométrique peut être reporté sur une carte piézométrique. Certains forages non exploités servent à mesurer ce niveau, ce sont des piézomètres. Ce niveau correspond à la pression de la nappe, il est généralement indiqué en mètres NGF (nivellement général de France). Quand ce niveau dépasse le niveau du sol, la nappe est dite artésienne : l'eau est jaillissante. Les cartes piézométriques établies à partir de l'ensemble des données mesurées donnent une représentation graphique de la surface des nappes d'eau souterraine et permettent de suivre leur évolution dans le temps et d'identifier leur sens d'écoulement.
Norme de qualité environnementale (NQE) : concentration d'un polluant dans le milieu naturel qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement. La norme de qualité environnementale intervient dans la détermination de l'état chimique.
Noue : fossé végétalisé généralement large et peu profond qui recueille les eaux de ruissellement, les stocke à l’air libre, et les évacue soit par infiltration, soit par évaporation.
O
Objectifs environnementaux : la directive cadre impose quatre objectifs environnementaux majeurs que sont :
• la non détérioration des ressources en eau ;
• l’atteinte du " bon état " en 2015 ;
• la réduction ou la suppression de la pollution par les " substances prioritaires " ;
• le respect de toutes les normes, d’ici 2015 dans les zones protégées.
Objectif moins strict : en cas d’impossibilité d’atteindre le bon état ou lorsque, sur la base d’une analyse coût-bénéfice, les mesures nécessaires pour atteindre le bon état sont d’un coût disproportionné, un objectif moins strict que le bon état peut être défini. L’écart entre cet objectif et le bon état doit être le plus faible possible et ne porter que sur un nombre restreint de critères.
Obligation réelle environnementale (ORE) : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE). Codifiées à l’article L.132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrites dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
Ainsi, l'ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier, s’il souhaite se saisir des problématiques environnementales. Page 205 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Office français pour la biodiversité (OFB) : établissement public dédié à la sauvegarde de la biodiversité. Créé au 1er janvier 2020 par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, l’Office français de la biodiversité est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’OFB regroupe les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Ce nouvel établissement public est responsable de cinq missions complémentaires :
- la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages ; - la police de l’environnement et la police sanitaire de la faune sauvage ; - l’appui à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- la gestion et l’appui aux gestionnaires d’espaces naturels ;
- l’appui aux acteurs et la mobilisation de la société.
.
Opposabilité (au sens du SDAGE) : notion juridique selon laquelle les SDAGE ne sont pas directement opposables aux tiers mais le sont à l’égard de l’administration entendue au sens large y compris les collectivités locales, les établissements publics de l’État nationaux et locaux, etc., qui doit veiller à prendre des décisions dans le domaine de l’eau compatibles avec le SDAGE concerné et prendre en compte les orientations fondamentales du SDAGE lors des décisions intervenant en dehors du domaine de l’eau. Voir aussi compatibilité.
Orientations fondamentales : orientations définies dans le SDAGE pour atteindre les objectifs environnementaux et assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle d'un bassin (cf. article L.212-1 du code de l’environnement).
P
Paramètres physico-chimiques : un paramètre est une propriété du milieu ou d'une partie du milieu qui contribue à en apprécier les caractéristiques et/ou la qualité et/ou l'aptitude à des usages. Le sous-type physique se rapporte aux paramètres dont l'objet est la mesure d'une caractéristique physique de l'eau (température de l'eau, conductivité...). Le sous-type chimique se rapporte aux paramètres dont la mesure a pour objet une grandeur chimique (concentration d'une substance...).
Participation du public : démarche prévue par la directive cadre d'implication du public dans le processus de sa mise en application. Elle inclut notamment la réalisation de consultations du public sur le programme de travail pour la révision du SDAGE, les questions importantes sur le bassin hydrographique et sur le projet de SDAGE.
Périmètre de protection de captage d'eau potable : limite de l'espace réservé réglementairement
autour des captages utilisés pour l'alimentation en eau potable, après avis d'un hydrogéologue agréé.
Les activités artisanales, agricoles, forestières et industrielles, les constructions y sont interdites ou
réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou
accidentelles. On peut distinguer trois périmètres : le périmètre de protection immédiate où les
contraintes sont fortes (possibilités d'interdiction d'activités), le périmètre de protection rapprochée où
les activités sont restreintes, le périmètre éloigné pour garantir la pérennité de la ressource.
Périmètre du SAGE : délimitation géographique du champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ce périmètre s'inscrit à l'intérieur d'un groupement de sous-bassins ou d'un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère. Il est déterminé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou à défaut arrêté par délibération de l’Assemblée de Corse après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin (article L.212.3 et articles R.212-26 à R.212-28 du code de l'environnement).
Période d'étiage : période où un débit d'étiage est observé.
Perturbateurs endocriniens : ce sont des molécules qui miment, bloquent ou modifient l’action d’une hormone et perturbent le fonctionnement normal d’un organisme. Les perturbateurs endocriniens peuvent être d’origine naturelle (hormones et phytoestrogènes) ou être une conséquence des activités Page 206 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
humaines (produits issus de l’industrie chimique contenus dans des objets de consommation courante, produits de traitement des cultures, médicaments, cosmétiques, etc.). Ils peuvent ainsi être présents, de manière naturelle ou du fait d’une contamination, dans différents milieux (eaux, aliments, produits ou articles de consommation…).
Pesticides : un pesticide est un produit phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 ou un produit biocide comme défini dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Piézomètre : un piézomètre est un dispositif servant à mesurer la cote altimétrique du niveau de la nappe en un point donné d'un aquifère. Le concept de piézomètre a été étendu à l'ensemble des ouvrages artificiels (puits, forages, gravières...) ou naturels (avens, grottes...) qui permettent l'accès aux eaux souterraines et la mesure du niveau de l’eau souterraine en un point donné de la nappe.
Plan d’eau : les plans d’eau se distinguent des cours d’eau par la stagnation et la stratification de leurs eaux. En fonction des saisons, le vent, la température et les courants jouent un rôle prépondérant sur la biologie des communautés animales et végétales. Le cycle de la biosynthèse et de la biodégradation s’effectue dans la dimension verticale et non pas d’amont en aval.
Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) : la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité territoriale de Corse la compétence d’élaborer un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). La loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011, définit et organise l’élaboration du PADDUC. Le PADDUC a été approuvé par délibération n°17-050 AC du 24 février 2017.
Le PADDUC, document cadre d’aménagement et de planification du territoire Corse pour les 25 ans à venir, sans équivalent dans les autres régions françaises, a comme objectif d’aménager et de développer mais aussi de protéger le capital environnemental de l’île. La mission première du PADDUC est de définir « une stratégie de développement durable du territoire », qui permette de garantir l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme. Elle implique la fixation d’objectifs de « préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique ». Il lui appartient de fixer « les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique ». Il lui appartient de définir « les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent » et de déterminer « notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives ». A noter que le PADDUC vaut schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des infrastructures et des transports, et schéma de mise en valeur de la mer pour les secteurs qu’il détermine.
Le PADDUC prend en compte également les projets d’intérêt général, les opérations d’intérêt national, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (voir SRCE), les risques naturels, sanitaires et technologiques et est compatible avec les objectifs et orientations fondamentales des plans de gestion de risques d’inondation.
Plan de gestion (de la directive cadre sur l’eau) : adopté au niveau de chaque district, le plan de gestion liste les objectifs de qualité et de quantité assignés aux masses d’eau. Il définit les dispositions et les actions (mesures, selon la terminologie de la directive), à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. En France, le SDAGE et ses documents d’accompagnement constituent le plan de gestion de la directive.
Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) : il définit les modalités de gestion de ces espèces et les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des espèces, les plans de soutien d’effectifs ainsi que les conditions d’exercice de la pêche (périodes et autorisations). Il est arrêté par le Préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs. (Articles R.436-45 à R.436-54 du code de l’environnement).
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) : document qui délimite les zones exposées aux risques (inondation, mouvement de terrain, avalanches...) et définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens vis-à-vis de l'impact néfaste des Page 207 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
événements exceptionnels. Ce plan est arrêté par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Il est annexé auplan local d’urbanisme. Sa procédure d'élaboration est plus légère que celle des plans existants auparavant (Plan d'Exposition au Risque, Plan de Surface Submersible). Des sanctions sont prévues en cas de non application des prescriptions du plan. (Articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement).
Plan local d’urbanisme (PLU) : voir document d’urbanisme.
Poisson migrateur : poisson qui se déplace périodiquement entre sa zone de reproduction et ses zones de développement (lieu de vie des juvéniles et des adultes). Certaines espèces vivent alternativement en eau douce et en eau de mer (poisson amphihalin).
Polluants spécifiques de l’état écologique : ces substances sont soit des métaux soit des polluants organiques de synthèse qui ont été retenues pour leur présence avérée dans les eaux de surface continentales et pouvant altérer le compartiment biologique. La liste des polluants spécifiques est définie par l’arrêté qui fixe les méthodes et critères d’évaluation de l’état.
Pollution : introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres, qui entraînent des détériorations des biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.
Pollution accidentelle : pollution survenue après un évènement imprévisible dans ses différentes caractéristiques : moment, lieu, circonstances, type de polluant et quantité déversée, conséquences. Cette forme de pollution se distingue des pollutions chroniques.
Pollution chronique : pollution permanente ou épisodique, connue ou prévisible, qui peut être très variable dans le temps.
Pollution diffuse : pollution dont la ou les origines peuvent être généralement connues mais pour lesquelles il est impossible de repérer géographiquement des rejets dans les milieux aquatiques et les formations aquifères.
Pollution dispersée : ensemble des pollutions provenant de plusieurs ou de nombreux sites ponctuels. Elle est d'autant plus préjudiciable que le nombre de sites concernés est important.
Pollution ponctuelle : pollution identifiée géographiquement qui a une source unique, identifiable et localisable, par exemple le point de rejet d'une station d'épuration.
Pollution toxique : pollution par des substances à risque toxique qui peuvent, en fonction de leur
teneur, affecter gravement et/ou durablement les organismes vivants. Ils peuvent conduire à une mort
différée ou immédiate, à des troubles de reproduction ou à un dérèglement significatif des fonctions
biologiques. Les principaux toxiques rencontrés dans l'environnement lors des pollutions chroniques
ou aiguës sont généralement des métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, zinc...), des halogènes
(chlore, brome, fluor, iode), des molécules organiques complexes d'origine synthétique (pesticides...)
ou naturelle (hydrocarbures).
Pozzine : du terme « Pozzu » désignant en langue corse un trou d’eau. Il s’agit d’une tourbière posée sur un sol imperméable. Les pozzines sont trouvées en altitude et cernent un certain nombre de lacs.
Préfet coordonnateur de bassin : préfet de la région dans laquelle le comité de bassin a son siège. C’est l’autorité administrative prévue à l’article L.213-14 du code de l’environnement. Il anime et coordonne l’action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin ; il préside la commission administrative de bassin. Il est assisté dans ces rôles par le délégué de bassin.
Principe de précaution : selon la loi dite Loi Barnier, "Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable" (loi 95-101 du 02/02/95). Ce principe est repris dans la charte de l'environnement adossée à la Constitution française. Page 208 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Principe pollueur-payeur : principe énoncé par l'article L.110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être pris en charge par le pollueur. Ce principe est un principe d’inspiration économique. Il a été élaboré dans les années soixante-dix par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Son objectif est de faire prendre en compte par les agents économiques, dans leurs coûts de production, les coûts externes pour la société que constituent les atteintes à l’environnement. Il vise les activités économiques mais aussi privées (utilisation d’une voiture individuelle, chauffage domestique…) et est un principe :
• d’efficacité économique : les prix doivent refléter la réalité économique des coûts de pollution, de telle sorte que les mécanismes du marché favorisent les activités ne portant pas atteinte à l’environnement ;
• d’incitation à minimiser la pollution produite ;
• d’équité : à défaut, les coûts incombent au contribuable qui n’est pas responsable de ces atteintes.
Produits phytopharmaceutiques ou produits phytosanitaires : dans l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reprend la définition du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques sont définis comme les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à l’un des usages suivants :
• protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux ;
• exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance ;
• assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ;
• détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l'exception des algues ;
• freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues.
Les produits phytopharmaceutiques sont couramment nommés « produits phytosanitaires ».
Programme de mesures (PDM) : document à l’échelle du bassin hydrographique comprenant les
mesures (actions) à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans le SDAGE. Les mesures sont des
actions concrètes assorties d’un échéancier et d’une évaluation financière. Elles peuvent être de
nature réglementaire, financière ou contractuelle.
Le programme de mesures intègre :
• les mesures de base, qui sont les dispositions minimales à respecter, à commencer par l’application de la législation communautaire et nationale en vigueur pour la protection de l’eau ; l’article 11 et l’annexe VI de la DCE donnent une liste des mesures de base ;
• les mesures complémentaires, qui sont toutes les mesures prises en sus des mesures de base pour atteindre les objectifs environnementaux de la DCE ; l’annexe VI de la DCE donne une liste non exhaustive de ces mesures qui peuvent être de natures diverses : juridiques, économiques, fiscales, administratives, etc.
Programme de surveillance de l’état des eaux : ensemble des dispositions de suivi de la mise en œuvre de la DCE à l’échelle d’un bassin hydrographique permettant de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux. Ce programme inclus : des contrôles de surveillance qui sont destinés à évaluer les incidences de l’activité humaine et les évolutions à long terme de l’état des masses d’eau, des contrôles opérationnels qui sont destinés à évaluer l’état et l’évolution des masses d’eau présentant un risque de ne pas atteindre les objectifs environnementaux, des contrôles d’enquête qui sont destinés à identifier l’origine d’une dégradation de l’état des eaux. Page 209 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) : démarche mise en œuvre sur le bassin en application de la délibération 13/380 AC de l’Assemblée de Corse en date du 25 octobre 2019, conformément aux préconisations de l’instruction du gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE. Il s’agit une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique aboutissant à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) pour atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant. Il s’agit de mobiliser à l’échelle du territoire des solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Le PTGE doit intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux (réductions des pollutions diffuses et ponctuelles).
R
Rang de Strahler (1957) : classification des réseaux hydrographiques permettant de hiérarchiser l’ensemble des tronçons de cours d’eau d’un bassin versant, de l’amont vers l’exutoire, en leur attribuant une valeur n pour caractériser leur importance c’est-à-dire déterminer leur rang (ou leur ordre) dans le réseau. Dans cette classification, tout chenal dépourvu d’affluent est d’ordre 1. Puis 2 tronçons de même ordre qui se rejoignent, engendrent un tronçon d’ordre supérieur.
Rapportage : chaque État membre a obligation de rendre compte à la commission européenne de la mise en œuvre de la directive cadre. Pour chaque étape de la mise en œuvre, un rapport sera transmis à la commission européenne.
Recouvrement des coûts : voir récupération des coûts.
Récupération des coûts : principe promu par la directive cadre visant à ce que les utilisateurs de l'eau supportent autant que possible (principalement au travers du prix de l'eau) les coûts induits par leurs utilisations de l'eau : investissements, coûts de fonctionnement et d'amortissement, coûts environnementaux, etc. Ce principe est aussi appelé "recouvrement" des coûts, même si la "récupération" des coûts est le terme officiel de la directive. La directive fixe deux objectifs aux États membres en lien avec le principe de récupération des coûts : évaluer le niveau actuel de récupération, en distinguant au moins les trois secteurs économiques (industrie, agriculture et ménages) et tenir compte de ce principe, notamment par le biais de la tarification de l'eau. Si la directive a une exigence de transparence du financement de la politique de l'eau, en revanche, elle ne fixe pas d'obligation de récupération totale des coûts sur les usages.
Régime hydrologique : ensemble des variations de l'état et des caractéristiques d'une formation aquatique qui se répètent régulièrement dans le temps et dans l'espace et passent par des variations cycliques, par exemple saisonnières. Il peut s'agir de variations du débit d'un cours d'eau dans une année, commandées essentiellement par son mode d'alimentation lié au climat.
Rejets d’eaux usées par temps de pluie/par temps sec : rejets d’eaux usées non traitées en provenance du réseau vers le milieu naturel, intervenants lors de précipitations pluvieuses/hors précipitations pluvieuses. Ils sont consécutifs à des dysfonctionnements des ouvrages du réseau ou d’une surcharge hydraulique de celui-ci.
Relargage : processus de diffusion des nutriments et/ou contaminants piégés dans les sédiments vers la colonne d’eau.
Renouvellement des eaux : dans le cadre du cycle de l’eau, les milieux aquatiques reçoivent des apports d’eau (des précipitations, d’autres milieux aquatiques auxquels ils sont connectés) et en restituent aussi à leur tour (à d’autres milieux aquatiques ou sous forme d’évaporation). Ces apports et ces restitutions plus ou moins fréquents, volumineux et continus contribuent au renouvellement des eaux d’un milieu aquatique donné.
Réseau de référence : sur la base de la typologie des masses d'eau établie, un réseau de sites de référence a été mis en place au niveau national pour collecter des données biologiques pertinentes par type de masse d’eau. Page 210 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Les sites retenus répondent au critère de non perturbation ou perturbation faible (circulaire DCE 2004/08 du 20 décembre 2004 relative à la constitution et à la mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface – cours d'eau et plans d'eau, et déclinée pour les eaux littorales).
Réseau hydrographique : ensemble des milieux aquatiques (lacs, rivières, eaux souterraines, zones humides, etc.) présents sur un territoire donné, le terme de réseau évoquant explicitement les liens physiques et fonctionnels entre ces milieux.
Réserve utile (ou réservoir en eau utilisable d’un sol) : représente la quantité d’eau maximale que le sol peut contenir et restituer aux racines pour la vie végétale. La valeur de la RU dépend de plusieurs caractéristiques du sol (texture, teneur en éléments grossiers, profondeur).
Réservoir biologique : la définition d'un « réservoir biologique » au sens de l'article L.214-17 du code de l'environnement est donnée à l'article R.214-108 du même code. Il s'agit de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux « qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant ». La vocation d'un réservoir biologique est quant à elle précisée dans la circulaire DCE n° 2008/25 du 6 février 2008 relative au classement des cours d'eau au titre de l'article L.214-17-I du code de l'environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages. Ces secteurs, «qu'il s'agisse d'un cours d'eau, d'un tronçon de cours d'eau ou d'une annexe hydraulique, vont jouer en quelque sorte le rôle de pépinière, de fournisseur d'espèces susceptibles de coloniser une zone appauvrie du fait d'aménagement et d'usages divers ».
Les réservoirs biologiques ont été identifiés sur la base d'aires présentant une richesse biologique reconnue (inventaires scientifiques ou statuts de protection) et de la présence d'espèces patrimoniales révélatrices d'un bon fonctionnement des milieux aquatiques en termes de continuité écologique. La circulaire du 6 février 2008 décrit, étape par étape, la méthodologie mise en œuvre pour identifier les réservoirs biologiques du bassin.
Résilience écologique : capacité d’un écosystème à résister et à survivre à des altérations ou à des perturbations affectant sa structure ou son fonctionnement, et à trouver, à terme, un nouvel équilibre. La résilience est parfois précédée d’une phase de résistance, l’écosystème absorbant une partie de la perturbation avant de changer de structure.
Ressource disponible d'eau souterraine (définition de la DCE) : taux moyen annuel à long terme de la recharge totale de la masse d'eau souterraine moins le taux annuel à long terme de l'écoulement requis pour atteindre les objectifs de qualité écologique des eaux de surface associées fixés à l'article 4, afin d'éviter toute diminution significative de l'état écologique de ces eaux et d'éviter toute dégradation significative des écosystèmes terrestres associés.
Restauration : consiste à favoriser le retour à l'état antérieur d'un écosystème dégradé par abandon ou contrôle raisonné de l'action anthropique. La restauration implique que l'écosystème possède encore deux propriétés essentielles : être sur la bonne trajectoire, avoir un bon niveau de résilience.
Ripisylve : formations végétales arbustives et arborescentes linéaires qui se développent sur les berges des cours d'eau ou des plans d'eau situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre, elles sont constituées d'espèces adaptées à la présence d'eau pendant des périodes plus ou moins longues (saules, aulnes, frênes en bordure, érables et ormes plus en hauteur, chênes pédonculés, charmes sur le haut des berges). Voir aussi bois alluviaux.
S
Salmonicole : qualifie le domaine dont les caractéristiques naturelles du milieu conviennent aux exigences de la truite fario et des espèces d'accompagnement.
Saumâtre (eau) : qualifie une eau constituée d’un mélange d’eau douce et d’eau de mer. Sa salinité peut être variable, mais est le plus souvent assez basse. Page 211 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : né de la loi sur l'eau de 1992, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est le document d'orientation de la politique de l'eau au niveau local (articles L.212-3 et suivants du code de l’environnement). Approuvé par l’Assemblée de Corse, il comprend :
• un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe des objectifs, des orientations et des dispositions : les décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que les documents de planification d’urbanisme (SCOT et PLU) doivent lui être compatibles. • un règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD. Ce règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité figurant dans la nomenclature loi sur l’eau (cf L214-1 et 2 du code de l’environnement).
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : crée par la loi SRU, il est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques notamment sur l’habitat, les déplacements, le développement commercial, l’environnement, l’organisation de l’espace. Il en assure la cohérence tout comme il assure la cohérence des autres documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme (PLU), plan de déplacement urbain (PDU), cartes communales…).
Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) : document d'orientation portant sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime. Il présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral. Les SMVM, institués par la loi sur le littoral 86/2 du 3 janvier 1986, doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat. En Corse, le PADDUC, approuvé par l’Assemblée de Corse, vaut SMVM.
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) (cf. article L.212-1 du code de l’environnement) : créé par la loi sur l'eau de 1992, le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau. Ce document d'orientation s'impose aux décisions de l'État, des collectivités et établissements publics dans le domaine de l'eau notamment pour la délivrance des autorisations administratives (rejets…) ; les documents de planification en matière d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs du SDAGE. Les SDAGE approuvés en 1996 ont été révisés en 2009 afin d'intégrer les objectifs et les méthodes de la DCE et inclurent notamment le plan de gestion requis par la directive cadre. Ils sont ensuite révisés tous les 6 ans.
Schéma directeur d’eau potable/eaux usées/eaux pluviales : étude de planification technique faisant suite à une ou des études diagnostics et permettant la programmation d’actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement d’un service public d’alimentation en eau potable/d’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales. Ce type d’étude est à actualiser régulièrement.
Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) : document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour et suivi conjointement par la région (Conseil régional) et l'État (préfet de région) en association avec un comité de suivi, son contenu est fixé par le code de l’environnement aux articles L.371-3 et R.371-25 à 31 et précisé dans les orientations nationales pour la préservation et le la remise en bon état des continuités écologiques. Les SRCE comprennent notamment la trame verte et bleue. En Corse, le PADDUC, approuvé par l’Assemblée de Corse, vaut SRCE.
Sédiments : fragments de matière organique ou minéral produits par l'altération de matériaux du sol, alluviaux et rocheux ; ces matières sont enlevées par l'érosion et transportées par l'eau, le vent, la glace et la gravité.
Service (écosystèmique) : bienfait direct ou indirect que l'homme retire de la nature. Les écosystèmes et plus généralement la biodiversité soutiennent et procurent de nombreux services dits services écologiques ou services écosystémiques, qu'on classe parfois comme bien commun et/ou bien public, souvent vitaux ou utiles pour l'être humain, les autres espèces et les activités économiques. Ces services regroupent les services d'auto-entretien, les services d'approvisionnement, les services de régulation et les services culturels. Page 212 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Service public d’eau et d’assainissement (SPEA) : service public de la responsabilité des communes qui a pour mission d'acheminer l'eau potable jusqu'au robinet du consommateur puis de collecter et de traiter les eaux usées et les eaux pluviales avant leur retour au milieu naturel. Les 30 000 services publics d'eau et d'assainissement français sont également en charge des relations avec le consommateur : informations, gestion des demandes, facturation... Le service « eau potable » comprend le prélèvement d'eau dans le milieu naturel, sa potabilisation et sa distribution. Le service « assainissement » comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements.
Site pollué : site dont le sol ou le sous-sol ou les eaux souterraines ont été pollués par d'anciens dépôts de déchets ou l'infiltration de substances polluantes, cette pollution étant susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. Ces pollutions sont souvent dues à d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou des épandages fortuits ou accidentels de produits chimiques.
Soutien d'étiage : action d'augmenter le débit d'un cours d'eau en période d'étiage à partir d'un ouvrage hydraulique (barrage réservoir ou transfert par gravité ou par pompage...).
Station hydrométrique : station de mesure où sont effectués des relevés sur un ou plusieurs des éléments relatifs aux cours d'eau, plans d'eau et réservoirs (hauteur d'eau, débit, transport et dépôt de matériaux, température et autres propriétés physiques de l'eau, caractéristiques de la couverture de glace et propriétés chimiques de l'eau).
Submersion marine : inondation temporaire (quelques heures à quelques jours) de la zone côtière par la mer lors de conditions météorologiques et océaniques défavorables telles que les basses pressions atmosphériques, les forts vents d’afflux et/ou les fortes conditions de houles générant des surélévations temporaires du niveau de la mer lors des tempêtes ou cyclones, tsunamis). Une submersion marine peut se produire selon différents modes : par débordement, par franchissements de paquets de mer, par rupture d’ouvrage ou de cordon dunaire.
Substance dangereuse prioritaire : substances ou groupes de substances prioritaires, toxiques, persistantes et bioaccumulables, pour lesquelles les rejets, émissions et pertes doivent faire l’objet d’un arrêt ou d’une suppression progressive au plus tard vingt ans après leur date d’inscription sur la liste des substances dangereuses prioritaires de la DCE. Pour les substances prioritaires devenues dangereuses prioritaires à l'issue de la révision de l'annexe X de la DCE, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance dangereuse prioritaire (article R.212-9 du code de l'environnement).
Substances émergentes : toutes substances susceptibles de contaminer les milieux aquatiques et le biote mais qui ne font pas partie actuellement des listes réglementaires de substances.
Substance prioritaire : substances ou groupes de substances toxiques, dont les émissions et les pertes dans l'environnement doivent être arrêtées ou supprimées progressivement dans un délai de 20 ans (article 2 de l'arrêté du 8/07/2010). Comme prévu dans la directive, une première liste de substances ou familles de substances prioritaires a été définie par la décision n° 2455/2001/CE du parlement européen et du conseil du 20 novembre 2001 et a été intégrée dans l'annexe X. Ces substances prioritaires ont été sélectionnées d'après le risque qu'elles présentent pour les écosystèmes aquatiques : toxicité, persistance, bioaccumulation, potentiel cancérigène, présence dans le milieu aquatique, production et usage.
Substances ubiquistes : substances quasiment omniprésentes dans l’environnement et pouvant persister à long terme dans le milieu aquatique. Plusieurs d’entre elles font partie des substances dangereuses prioritaires existantes et nouvellement identifiées à savoir : les diphényléthers bromés, le mercure, les HAP, le PFOS, les dioxines, l’hexabromocyclododécane et l’heptachlore (liste définie à l’article 8-bis de la directive 2013/39/UE du 12/08/2013).
Système aquifère : ensemble de terrains aquifères constituant une unité hydrogéologique. Ses caractères hydrodynamiques lui confèrent une quasi-indépendance hydraulique (non-propagation d'effets en dehors de ses limites). Il constitue donc à ce titre une entité pour la gestion de l'eau souterraine qu'il renferme. Page 213 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Système d'assainissement : ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux usées : eaux issues des réseaux des collectivités auxquels peuvent être raccordées des industries ou des installations agricoles (article D.2224-5-1 du code général des collectivités territoriales).
Système séparatif : système d'assainissement formé de deux réseaux distincts, l'un pour les eaux usées, l'autre pour les eaux pluviales. C'est un système usuel depuis les années 1970, le réseau d'eaux usées étant seul raccordé à la station d'épuration, le réseau d'eaux pluviales déversant les eaux généralement directement vers un cours d'eau.
Système unitaire : système d'assainissement formé d'un réseau unique dans lequel les eaux usées et les eaux pluviales sont mélangées et dirigées vers la station d'épuration quand elle existe. Pendant les périodes pluvieuses, une partie du mélange (trop plein) peut être rejeté par les déversoirs d'orage.
T
Tarification : politique destinée à conditionner l'utilisation de l'eau au paiement d'un prix. La directive cadre demande aux États membres de veiller à ce qu’à partir de 2010 les politiques de tarification incitent les usagers à utiliser l'eau de façon efficace pour contribuer à l'atteinte des objectifs environnementaux, notamment par la réduction des gaspillages.
Temps de réponse du milieu : le temps nécessaire à l’écosystème pour recouvrer un bon état ou proche de la normal, après des actions de restauration, un arrêt ou une baisse significative des apports polluants ou toute autre mesure visant son amélioration. Plus le renouvellement des eaux est lent, plus le temps de réponse sera long ; ce qui caractérise par exemple les milieux d’eaux stagnantes (plans d’eau, lagunes, zones humides…) et les nappes souterraines.
Toxiques : substances naturelles ou de synthèse, que l'homme introduit dans un biotope donné et dont elles étaient absentes ou encore dont il modifie et augmente les teneurs lorsqu'elles sont spontanément présentes. Ces substances présentent une nocivité pour les êtres vivants en provoquant une intoxication des organismes affectés en perturbant telle ou telle fonction et pouvant entraîner la mort.
Trait de côte : ligne qui marque la limite jusqu'à laquelle peuvent parvenir les eaux marines, c'est-à- dire la limite la plus extrême qu’elles puissent atteindre, soit l'extrémité du jet de rive lors des fortes tempêtes survenant aux plus hautes mers de vives eaux. Cette délimitation terre-mer connaît une évolution suivant une dynamique à identifier selon les échanges entre les deux milieux.
Traitement suffisant hors ERU : applicables aux stations d’épuration recevant une charge inférieure à 2 000 équivalent-habitants, objectifs de dépollution des eaux usées non imposés par la Directive ERU mais devant permettre l’atteinte des objectifs imposés par d’autres directives européennes notamment la directive cadre sur l’eau et son objectif de non dégradation du bon état de la masse d’eau réceptrice des eaux traitées.
Trame verte et bleue (TVB) : outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire et de se reposer, en d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services. Les continuités écologiques correspondent à des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. La trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.
Transparence (d'ouvrage) : opération consistant à limiter l'accumulation de sédiments dans une retenue en rétablissant, au droit du barrage, le transport solide de la rivière en période de crues. Les opérations de ce type sont généralement prévues dans un règlement d'eau ou une consigne d'exploitation approuvée par le préfet. Si ce n'est pas le cas, elles peuvent être introduites dans le règlement d'eau ou la consigne d'exploitation par arrêté préfectoral.
Transport sédimentaire : voir transport solide. Page 214 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Transport solide : transport de sédiment (particules, argiles, limons, sables, graviers…) dans les cours d’eau pouvant s’effectuer soit par suspension dans l’eau, soit par déplacement sur le fond du lit (saltation) du fait des forces tractrices liées au courant.
U
Usage domestique de l'eau : constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.214-2 du code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Usages de l'eau : actions d'utilisation de l'eau par l'homme (usages eau potable, industriel, agricole, loisirs, culturel...).
V
Vidange de plan d'eau : opération consistant à vider le culot d’un barrage réservoir et/ou plan d'eau pour des motifs divers (entretien, visite d'ouvrage, réglementaire...). Compte tenu des impacts sur les milieux aquatiques, elle fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation précédé d'une étude d’impact (rubriques de la nomenclature R.214-1 du code de l’environnement).
Vulnérabilité (au sens général pour des unités de distribution, etc.) : fragilité ou susceptibilité d'un "milieu cible" ou d'un système donné face à un aléa donné.
Z
Zone d’écrêtement des crues ou d’expansion des crues (ZEC) : espace naturel ou aménagé où se répandent les eaux lors du débordement des cours d’eau dans leur lit majeur. Le stockage momentané des eaux ralentit la crue voire l’écrête en étalant sa durée d’écoulement. Ce stockage participe au fonctionnement des écosystèmes aquatiques et terrestres. En général on parle de zone d’expansion des crues pour des secteurs non ou peu urbanisés et peu aménagés.
Zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) : zone permettant d’organiser et de réglementer une zone de mouillage forain préexistante posant des problèmes de salubrité, de sécurité de la navigation ou de protection de l’environnement marin. Encadrée par un arrêté préfectoral, elle a pour objectifs de prendre en compte la vocation de la zone concernée et des espaces terrestres avoisinants, rationaliser et optimiser l’espace en déterminant la capacité d’accueil pour intégrer les mouillages individuels existants du secteur, ainsi que le type de mouillage à mettre en place, obtenir la meilleure intégration paysagère possible, prendre en compte l’incidence du projet sur les fonds marins (faune et flore) et gérer le plan d’eau, notamment au regard de la sécurité et de l’accessibilité.
Zone humide : selon l’article L.211-1 du code de l’environnement « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». Elles se caractérisent par la présence de sols évolués ou non qui sont périodiquement saturés par l’eau douce, salée ou saumâtre et manifestent des processus caractéristiques (phénomène d’oxydoréduction du fer, accumulation de matière organique et de tourbe…).
Zone inondable : zone où peuvent s'étaler les débordements de crues dans le lit majeur et qui joue un rôle important dans l'écrêtement des crues. La cartographie de ces zones inondables permet d'avoir une meilleure gestion de l'occupation des sols dans les vallées. Page 215 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Zone naturelle d’intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) : outil de connaissance du patrimoine naturel, une ZNIEFF est un inventaire scientifique qui localise et décrit un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique, faunistique et/ou floristique.
Zones de répartition des eaux (ZRE) : zones comprenant les bassins, sous-bassin, fractions de sous-bassins hydrographiques et systèmes aquifères définis en application de l'article R.211-71 du code de l'environnement. Ce sont des zones où est constatée une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Elles sont définies afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau. Les seuils d'autorisation et de déclaration du décret nomenclature y sont plus contraignants. La délimitation des nouvelles ZRE s’effectue selon les deux étapes prévues aux articles R.211-71 et R.211-72 du code de l’environnement :
• le préfet coordonnateur de bassin définit par arrêté les zones de répartition des eaux (article R.211-71) qui se substituent à celles mentionnées dans le tableau de l’article R.211-71 du code de l’environnement.
• le préfet de département constate ensuite par arrêté la liste des communes concernées (article R.211-72).
Dans le cas des eaux souterraines, pour chaque commune est précisée la cote en dessous de laquelle les dispositions relatives à la ZRE deviennent applicables. Une commune dont une partie du territoire seulement serait concernée doit être incluse dans la ZRE pour la totalité de son territoire, la ZRE s’appliquant uniquement sur la masse d’eau visée.
Zone de sauvegarde : zones à l'échelle desquelles des efforts doivent être portés pour limiter ou éviter les pressions qui pourraient porter atteinte aux ressources, identifiées comme stratégiques pour l'alimentation en eau potable, en volume et en qualité, et autoriser pour l'avenir l'implantation de nouveaux captages ou champ captant.
Zone sensible (au sens de la directive européenne) : bassin versant où des masses d'eau significatives à l'échelle du bassin sont particulièrement sensibles aux pollutions. Il s'agit notamment de celles qui sont sujet à l'eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances, doivent être réduits. Les cartes des zones sensibles ont été arrêtées par le ministre chargé de l'environnement et sont actualisées au moins tous les 4 ans dans les conditions prévues pour leur élaboration (directive 91-271-CEE du 21/05/91 et articles R.211-94 et R.211-95 du code de l'environnement).
Zone tampon : bande de terre entre des zones cultivées et un habitat naturel, aménagée pour limiter les apports de sédiments, d'éléments nutritifs et de pesticides dans les milieux aquatiques ou humides adjacents.
Zones vulnérables (au sens de la directive européenne « Nitrates ») : « zones désignées comme
vulnérables » compte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de
l'ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrates des eaux et leurs zones d’alimentation.
Ces zones concernent :
• les eaux atteintes par la pollution (les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote) ;
• les eaux menacées par la pollution (les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse et les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote).
Le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables, cette délimitation faisant l'objet d'un réexamen au moins tous les 4 ans. Page 216 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Sources :
Plusieurs glossaires ont été utilisés pour l’élaboration de celui-ci :
• Site d’information sur l’eau des bassins Rhône Méditerranée et Corse : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr • Site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr • Glossaire international d’hydrologie : http://webworld.unesco.org/water/ihp/db/glossary/glu/HINDFRT.HTM • Site de l’IFREMER : http://www.ifremer.fr
• Eau France : http://www.eaufrance.fr/
• Outils socio-économiques pour une nouvelle culture de l'eau : http://www.eaurmc.fr/espace-dinformation/guides- acteurs-de-leau/prendre-en-compte-les-dimensions-sociales-et-economiques.html • Glossaire Eau & Milieux Aquatiques : http://www.glossaire-eau.fr • Site de l’OFB : http://www.aires-marines.fr/Glossaire GLOSSAIRE
DES SIGLES ET ACRONYMES Page 218 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
Sigle/Acronyme Définition
AC Assemblée de Corse
AEP Alimentation en eau potable
AMP Aire marine protégée
AMPA Acide aminométhylphosphonique
AOP Appellation d'origine protégée
APAD Activités de production assimilées domestiques
APHN Arrêté de protection des habitats naturels
APPB Arrêté préfectoral de protection de biotope
ASA Association syndicale autorisée
ASR Analyse stratégique régionale (aires marines protégées)
AZS Atlas des zones submersibles
BE DCE Bon état au titre de la DCE
BP Bon potentiel (MEFM)
BRGM Bureau de recherches géologiques et minières
CAF Capacité d’autofinancement
CESEC Conseil économique social environnemental et culturel de la Corse
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGDD Commissariat général au développement durable
CLE Commission locale de l'eau
CAB Communauté d’agglomération de Bastia
CAPA Communauté d’agglomération du pays ajaccien
CCMG Communauté de communes Marana Golo
CCSV Communauté de communes Sartenais Valinco Taravo
CD Coûts disproportionnés
CdC Collectivité de Corse
CN Conditions naturelles
CNRS Centre national de la recherche scientifique
COHV Composés organiques halogènes volatiles
DCE Directive cadre sur l'eau
DCPEM Directive cadre pour la planification de l’espace maritime
DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin
DI Directive inondations
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
DFCI Défense des forêts contre l’incendie
DGPL Direction générale des collectivités locales
DIG Déclaration d'intérêt général
DOCOB Document d’objectifs
DOE Débit d'objectif d'étiage
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DSF Document stratégique de façade
DUP Déclaration d'utilité publique Page 219 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
EBF Espace de bon fonctionnement
ECP Eaux claires parasites
EDF Electricité de France
EH Equivalent-habitant
ENS Espace naturel sensible
EPCI FP Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ERC Eviter - Réduire - Compenser
ERU Eaux résiduaires urbaines
FT Faisabilité technique
GEDEDON Outil de gestion des données du programme de mesures associé au SDAGE 2022- 2027
GIZC Gestion intégrée des zones côtières
GPL Gaz de pétrole liquéfié
GeMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques
I2M2 Indice invertébrés multi-métrique
IBGN Indice biologique global normalisé
ICPE Installations classées pour la protection de l'environnement
IFREMER Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
INRA Institut national de la recherche agronomique
IOTA Installations, ouvrages, travaux, activités
IRSTEA Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
MAPTAM Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
MEA Masse d'eau artificielle
Medtrix Base de données cartographiques pour la surveillance écologique du milieu marin de Méditerranée
MEFM Masse d'eau fortement modifiée
MEN Masse d'eau naturelle
MISEN Mission interservices de l'eau et de la nature
MTES Ministère de la transition écologique et solidaire
N2000 Directives Natura 2000 (oiseaux et habitats)
NOTRe Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
NPA Niveau piézométrique d'alerte
NPCR Niveau piézométrique de crise
NQE Norme de qualité environnementale
ODARC Office du développement agricole et rural de la Corse
OEC Office de l’environnement de la Corse
OEHC Office d’équipement hydraulique de Corse
OF Orientation fondamentale (du SDAGE)
OFB Office français pour la biodiversité
ORF Orientation régionale forestière
OSMOSE Outil national de suivi des programmes de mesures des bassins Page 220 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
PADDUC Plan d’aménagement de développement durable de la Corse
PAOT Plan d’actions opérationnel territorialisé
PAMM Plan d'action pour le milieu marin
PAPI Programme d'actions de prévention contre les inondations
PBACC Plan de bassin d’adaptation au changement climatique
PBDE Polybromodiphényléthers
PBT Persistantes bioaccumulables et toxiques
PCB Polychlorobiphényles
PCET Plan climat énergie territorial
PCS Plan communal de sauvegarde
PDM Programme de mesures
PDRC Programme de développement rural de Corse
PEI Programme exceptionnel d’investissements
PGSZH Plan de gestion stratégique de zone humide
PGRI Plan de gestion des risques d'inondation
PIDAF Plan Intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier
PLAGEPOMI Plan de gestion des poissons migrateurs
Plan POLMAR Plan d’intervention en cas de pollution marine accidentelle
Plan ORSEC Plan d’organisation de la réponse de sécurité civile
PLU(i) Plan local d'urbanisme (intercommunal)
PNMCCA Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate
POS Plan d’occupation des sols
PPE Programmation pluriannuelle de l’énergie
PPFENI Plan de protection de la forêt contre l’incendie
PPGDD Plan de prévention et de gestion des déchets dangereux
PPGDND Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
PPRDF Plan pluriannuel régional de développement forestier
PPRI Plan de prévention des risques d'inondation
PPRL Plan de prévention des risques littoraux
PSR Plan submersions rapides
QI Questions importantes
PTGE Plan de territoire pour la gestion de l’eau
RCO Réseau de contrôle opérationnel
REE Rapport d’évaluation environnementale
Réseau REMI Réseau d'IFREMER de contrôle microbiologique des zones de productions conchylicoles permettant leur classement
Réseau RNO Réseau national d'observation d'IFREMER
REUT Réutilisation des eaux usées traités
RNABE Risque de non atteinte du bon état
RNAOE Risque de non atteinte des objectifs environnementaux
RNBB Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
RSDE Recherche des substances dangereuses dans l'eau
RU Réserve utile Page 221 Projet de SDAGE présenté au comité de bassin d’octobre 2020
SADPM Schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne
SAFER Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SATEMA Service d’assistance technique pour la gestion des milieux aquatiques
SATEP Service d’assistance technique à l’eau potable
SATESE Service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SDCI Schéma départemental de coopération intercommunale
SI(VOM) Syndicat intercommunal (à vocation multiple)
Site SEVESO Site industriel présentant des risques d'accidents majeurs
SIE Système d'information sur l'eau
SIGEC Système d’information et de gestion des eaux de Corse
SISPEA Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement
SMVM Schéma de mise en valeur de la mer
SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral
SOCLE Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
SLGRI Stratégie locale de gestion du risque d'inondation
SPANC Service public d’assainissement non collectif
SPEA Services publics d’eau et d’assainissement
SRCAE Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
SRCE Schéma régional de cohérence écologique
STEP Station d’épuration
STERE Schéma territorial de restauration écologique
STEU Station de traitement des eaux usées urbaines
TRI Territoire à risque important d'inondation
TVB Trame verte et bleue
ZALT Zone d'action à long terme
ZAP Zone d'action prioritaire
ZEC Zone d’expansion des crues
ZH Zone humide
ZMEL Zone de mouillages et d’équipements légers
ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
ZPS Zone de protection spéciale
ZRE Zone de répartition des eaux
ZSC Zone spéciale de conservation Secrétariat technique
13001 MARSEILLE
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
19 cours Napoléon
20000 AJACCIO
Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse
2-4 Allée de Lodz
69363 LYON CEDEX 07
Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1 PROJET DE SDAGE
2022-2027
Documents
d’accompagnement
BASSIN DE CORSE
Version présentée au comité de bassin
du 7 octobre 2020 SOMMAIRE
o Présentation synthétique de la gestion de l’eau à l’échelle du bassin
hydrographique ................................................................................................... 5
I. Bilan de la mise en œuvre du SDAGE 2016-2021 ........................................................................... 5 II. Résumé de l’état des lieux .............................................................................................................20 III. Inventaire des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface ............................................................................................................................................25
o Flux estimés des émissions, rejets et pertes de polluants (en Kg/an,
données de 2015-2016) ..................................................................................... 30
IV. Version abrégée du registre des zones protégées.........................................................................34 V. Carte des SAGE adoptés ou en cours d’élaboration .....................................................................45
o Résumé du plan de bassin d’adaptation au changement climatique ........... 47
o Présentation des dispositions prises en matière de tarification de l’eau
et de récupération des coûts ............................................................................ 59
o Résumé du programme pluriannuel de mesures ........................................... 78
o Résumé du programme de surveillance de l’état des eaux .......................... 87
o Actualisation de l’état des masses d’eau ........................................................ 98
o Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle).......... 106
o Dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du SDAGE ............ 181
o Résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation
du public ........................................................................................................... 186
o Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre pour élaborer le
SDAGE .............................................................................................................. 197
I. Identification des conditions de référence pour les masses d’eau superficielle du bassin ..........198 II. Rapport de synthèse relatif aux eaux souterraines ......................................................................214 III. Méthode d’évaluation de l’état chimique des eaux de surface .....................................................218 IV. Présentation des approches et méthodes appliquées pour définir les zones de mélanges ........226
o Table des dispositions concernant les documents d’urbanisme ............... 228 o Références techniques ................................................................................... 231
o Déclaration environnementale au titre de l’article L.122-9 du Code de
l’Environnement ............................................................................................... 233 PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA
GESTION DE L’EAU A L’ECHELLE
DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE
I. Bilan de la mise en œuvre du SDAGE
2016-2021
II. Résumé de l’état des lieux
III. Inventaire des émissions, rejets et pertes de
substances dangereuses dans les eaux de
surface
IV. Version abrégée du registre des zones
protégées
V. Carte des SAGE adoptés ou en cours
d’élaboration PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA
GESTION DE L’EAU A L’ECHELLE
DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE
I. BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DU
SDAGE 2016-2021 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p6
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
L’article 12-I de l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des SDAGE précise le contenu des documents d’accompagnement du SDAGE et en particulier de la présentation synthétique relative à la gestion de l’eau à l’échelle du bassin dans laquelle doit figurer un bilan de la mise en œuvre du SDAGE du cycle précédent. Celui-ci comprend :
une évaluation des progrès accomplis dans l’atteinte des objectifs qui ont été définis ;
une présentation synthétique et motivée des mesures prévues dans la version précédente du programme de mesures qui n’ont pas été mises en œuvre ;
une présentation synthétique et motivée des éventuelles mesures supplémentaires arrêtées.
Ce bilan s’appuie sur plusieurs documents ressources :
le bilan à mi-parcours du programme de mesures présenté au comité de bassin du 3 décembre 2018 ;
le tableau de bord de suivi du SDAGE – version à mi-parcours adoptée par le comité de bassin le 25 septembre 2019 ;
un état des masses d’eau du bassin intégré à l’état des lieux adopté par le comité de bassin le 19 novembre 2019.
1. Evaluation des progrès accomplis dans l’atteinte
des objectifs définis dans le SDAGE 2016-2021
1.1 Bilan de l’atteinte des objectifs de bon état
Les objectifs d’état écologique des eaux superficielles
En 2015, 196 masses d’eau superficielle avaient atteint leur objectif de bon état écologique, soit 84% des masses d’eau superficielle du bassin.
Les objectifs pour 2021 visaient à atteindre le bon état/potentiel écologique pour 228 masses d’eau , soit 98% des masses d’eau superficielle du bassin en bon état.
En 2019, l’objectif de bon état/potentiel écologique est atteint pour 88% des masses d’eau superficielle, soit 5% de plus qu’en 2015.
Pour plusieurs masses d’eau superficielle (16), l’échéance prévisionnelle de 2021 ou 2027 a été anticipée puisqu’elles sont déjà en bon état et 4 masses d’eau supplémentaires ont atteint le bon état écologique alors que le SDAGE leur fixe un objectif moins strict en 2015.
A contrario, l’amélioration de la connaissance des pressions (pour les masses d’eau non surveillées) et l’évolution des règles d’évaluation ont conduit à réévaluer l’état de certaines masses d’eau comme moins bon qu’en 2015 (12 masses d’eau).
Les objectifs d’état quantitatif des eaux souterraines
Alors que le SDAGE 2016-2021 indiquait que 14 masses d’eau étaient en bon état quantitatif en 2015 (93%), seules 13 sont en bon état quantitatif en 2019 (87%).
La dégradation de la masse d’eau des alluvions des fleuves côtiers de la Plaine-Orientale (Alesani, Bravona, Tavignano, Fium'Orbo et Abatesco, Travo), FREG399, peut s’expliquer par l’évolution du climat avec des années exceptionnellement sèches qui ont fragilisé les systèmes. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p7
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
Les objectifs d’état chimique
En ce qui concerne le bon état/potentiel chimique, le SDAGE 2016-2021 indique que 228 masses d’eau avaient atteint le bon état chimique en 2015, soit 97,4% des masses d’eau superficielle du bassin.
En 2019, le bon état / bon potentiel chimique est atteint pour 98,3% des masses d’eau superficielle, soit 1% de plus qu’en 2015. Pour quelques masses d’eau superficielle (6), l’échéance prévisionnelle de 2021 ou 2027 a été anticipée puisqu’elles sont déjà en bon état. A contrario, l’amélioration de la connaissance des pressions et l’évolution des règles d’évaluation ont conduit à réévaluer certaines masses d’eau en état moins bon qu’en 2015 (4 masses d’eau).
L’ensemble des masses d’eau souterraine étaient en bon état chimique en 2015 et le restent en 2019.
Comparaison du pourcentage de bon état atteint en 2019 avec les échéances d’atteinte du bon état fixées par le SDAGE 2016-2021 par type de masses d’eau
Dont l’échéance prévue
au SDAGE 2016-2021
est :
Masses d'eau
en bon ou très bon
état/potentiel en 2019
2015 2021 2027 Taux d'atteinte du bon état en 2019
Total de
masses
d'eau du
type (pour
mémoire)
Cours d'eau
écologique 178 12 1 91% 210
chimique 206 0 0 98%
Plans d'eau
écologique 5 0 83% 6
chimique 6 0 0 100%
Lagunes
écologique 0 0 2 50% 4
chimique 0 0 4 100%
Eaux côtières
écologique 8 0 0 57%
14
chimique 12 0 2 100%
Sous total eaux
superficielles
écologique 191 12 4 88% 234
chimique 224 0 6 98%
Eaux
souterraines
quantitatif 13 0 0 87% 15
chimique 15 0 0 100%
1.2 Une part des évolutions de l’état des masses d’eau due à l’amélioration de la connaissance
Le bilan 2019 de l’état des masses d’eau est présenté dans le document d’accompagnement « actualisation de l’état des masses d’eau ».
Si l’état écologique des masses d’eau superficielle évolue globalement positivement, il reste assez éloigné de l’objectif 2021. L’analyse de l’évolution des méthodes d’évaluation et des données de bases prises en compte explique en grande partie que l’état n’évolue pas aussi rapidement que souhaité. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p8
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
Une évolution des méthodes d’évaluation pour les masses d’eau surveillées
Les règles utilisées pour l’évaluation de l’état des masses d’eau en préparation du 3ème cycle 2022- 2027 ont évolué, pour notamment intégrer de nouveaux outils plus compatibles avec les attentes de la DCE, comme par exemple la prise en compte, pour l’état écologique des cours d’eau, de l’indice « I2M2 », plus sensible que l’IBGN utilisé au précédent cycle.
Pour le bassin de Corse, cette évolution des règles d’évaluation conduit à réduire la classe d’état pour seulement 3 masses d’eau cours d’eau (soit 1,2% des masses d’eau superficielle) : FRER38-La Gravona du ruisseau des Moulins au Prunelli ; FRER48-Le Fango et FRER7a-Le Stabiacciu amont (ce dernier passe d’un état moyen à médiocre). C’est le seul paramètre I2M2 qui est à l’origine de ce changement de classe d’état.
Par ailleurs, pour l’évaluation de l’état chimique, la prise en compte d’une nouvelle norme de qualité environnementale pour la cyperméthrine est effective depuis 2019 pour le cycle 2022-2027. Aussi l’évaluation de l’état chimique 2019 avec ces règles est moins bon, en raison de la présence de cyperméthrine, pour 3 masses d’eau cours d’eau : FRER 68a - Golo de l’Asco à l’amont de Prunelli-di- Casaconi, FRER68b – le Golo aval ; et FRER61b - le ruisseau du Luri à l’aval de Luri.
Pour les autres milieux, en dehors de l’évolution de la liste de substances utilisée pour évaluer l’état chimique, les règles d’évaluation de l’état des masses d’eau n’ont pas changé.
Une amélioration de la connaissance pour les masses d’eau non surveillées
Pour les masses d’eau non surveillées, un modèle d’extrapolation évalue l’état écologique le plus probable à partir des niveaux d’impact des pressions évalués sur chaque masse d’eau.
Or si la méthode d’évaluation des impacts n’a pas changé, l’évaluation 2019 a bénéficié d’une grande amélioration des données de bases prises en compte :
nombre beaucoup plus important de données (basées sur des mesures ou des estimations) de rejets de stations d’épuration ;
données de débits mesurées beaucoup plus nombreuses qu’en 2013 permettant d’avoir une estimation des débits d’étiage des cours d’eau plus proche de la réalité ;
amélioration des données sur les volumes prélevés dans les milieux.
Les débits réévalués étant plus faibles que lors de l’évaluation précédente et le nombre de rejets et de prélèvement pris en compte plus importants que lors de l’évaluation précédente en 2013, les impacts ont été évalués à la hausse de manière générale et l’état des masses d’eau a pu être revu à la baisse pour certaines masses d’eau sans qu’il y ait eu en fait de dégradation par une nouvelle activité ni d’amplification de la pression exercée par une activité existante.
Le cas des eaux souterraines
Les modalités d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines n’ont pas évolué.
La méthode d’évaluation de leur état quantitatif n’a pas évolué mais les évolutions du climat ces dernières années ont amené des années très sèches et exceptionnelles qui ont rendu plus fragiles les nappes alluviales aux pressions existantes.
1.3 Bilan de l’atteinte des objectifs de réduction des flux et émissions de substances dangereuses
Dans le bassin de Corse, les campagnes de recherche de rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE), réalisées entre 2010 et 2018, ont identifié un nombre très limité de rejets industriels (5 entreprises) pour lesquels un suivi en continu est en cours. Par ailleurs, sur les 17 stations urbaines de traitement des eaux usées, les résultats peuvent être interprétés pour seulement 2 stations (Bastia et U Poghju di Venacu). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p9
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
A l’échelle du bassin, l‘inventaire des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses a fait ressortir que :
la modélisation d’une bonne partie des flux, par exemple des flux issus du ruissellement, présente une incertitude importante qui doit être réduite par des campagnes de mesures ;
les flux estimés d’émissions de zinc sont les plus importants dans le bassin. Ils résultent pour une grande part d’estimations par approche modélisée, mais une quantité non négligeable a été mesurée en stations d’épuration urbaines ;
les flux de cuivre, DEHP – issu de sources très diffuses – trichlorométhane et plomb ont aussi été mesurés à plus de 5 kg/an en stations d’épuration urbaines ;
pour les autres substances inventoriées, les flux rejetés mesurés dans tout le bassin de Corse sont faibles, de l’ordre de quelques kg/an voire nuls, mais les flux totaux modélisés peuvent être plus importants pour 7 substances (chloroalcanes C10-C13, glyphosate, nickel, chrome, tétrachloroéthylène, dichlorométhane et arsenic) et certaines substances peuvent être retrouvées dans les résultats de la surveillance des eaux même quand le flux estimé est nul. Ainsi, par exemple, les flux émis de l’AMPA ont été estimés comme nuls mais c’est une substance retrouvée régulièrement dans les masses d’eau suivies au titre de la surveillance1.
L’inventaire fait aussi ressortir que, pour 37 substances, le flux estimé et mesuré est nul et la surveillance des masses d’eau ne les quantifie pas ou très exceptionnellement 2 , donc l’objectif national de réduction des flux est atteint pour ces substances.
Pour les autres substances, malgré les incertitudes des modélisations, l’analyse de l’importance et de l’évolution des différents flux, mesurés et modélisés, permet de préciser les flux de substances concernés par les objectifs nationaux de réduction des flux de substance à l’horizon 2027.
Ainsi, on peut estimer que l’objectif de réduction de 30% des flux fixé par le SDAGE 2016-2021 est atteint pour 2 substances : le chlorpyrifos (éthyl-chlorpyrifos) et l’oxadiazon qui ne sont plus retrouvées dans les mesures in situ des rejets et de la surveillance des eaux et dont le flux total modélisé est proche de 1kg/an à l’échelle de tout le bassin.
Il est aussi atteint pour 2,4 MCPA ou MCPA, substance phytosanitaire dont l’objectif de réduction de 30% a été atteint pour le flux modélisé, qui devient inférieur à 2 kg/an et pour laquelle aucune détection in situ de cette substance n’a eu lieu en Corse en 2019.
Pour 2 HAP, un micropolluant organique et 4 phytosanitaires (fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, décabromodiphényléther 209, cyprodinil, boscalid, imidaclopride, quinoxyfène), les flux totaux évalués étaient faibles en 2013 et le restent en 2019 (il sont inférieurs à 1 kg/an) et ces substances ne sont pas retrouvées ou très exceptionnellement en faible quantité3 dans les mesures in situ des rejets et de la surveillance des eaux du bassin. Pour ces substances, on peut considérer que la participation à l’objectif national de réduction des flux est réalisée.
Pour les 8 phytosanitaires sans objectif de réduction car aucune action supplémentaire n’est possible puisqu’ils sont interdits (dieldrine, aldrine, linuron, atrazine, simazine, hexachlorocyclohexane, trifluraline, alachlore), les flux mesurés restent nuls à faibles (pour l’atrazine). Même si certains flux modélisés semblent avoir augmenté, l’incertitude de la modélisation ne permet pas de conclure sur une réelle évolution. Aucun objectif de réduction n’est nécessaire pour les flux de ces substances dans le bassin de Corse.
1 L’AMPA a été quantifié 14 fois en 2019 sur 51 analyses soit une détection dans près de 30% des analyses. Cette substance
est le principal produit issu de la dégradation de l’herbicide glyphosate dans les plantes, le sol et l’eau mais aussi un produit de dégradation dans l’environnement des phosphonates que l’on trouve dans les produits d’entretien domestiques ainsi que dans les détergents.
2 Quatre paramètres ont été quantifiés une unique fois dans le cadre de la surveillance des eaux en 2019 : Dicofol,
Hexachlorobenzène, Isodrine et Pentachlorobenzène
3 1117-Benzo (k) Fluoranthène et 1877-Imidaclopride sont quantifiés très exceptionnellement en 2019 en Corse, respectivement
2 et 1 fois. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p10
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
Pour 2 micropolluants organiques, 2 HAP et 3 phytosanitaires (nonylphénols, composés du tributylétain (tributylétaincation), anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indéno(1,2,3,cd)pyrène, tebuconazole, iprodione, isoproturon), les flux modélisés sont faibles (inférieurs à 2kg/an) et les flux mesurés nuls ou exceptionnellement détectés dans les masses d’eau dans le cadre de la surveillance1. C’est pourquoi aucun objectif de réduction des flux du bassin de Corse n’est fixé d’ici à 2027.
Les 37 substances dont le flux estimé en Corse est nul et pour lesquels l’objectif national de réduction des flux est atteint figurent dans le tableau ci-après.
1 118-Benzo (g,h,i) Pérylène et 1204-Indéno (123c) Pyrène sont quantifiés exceptionnellement en 2019 en Corse,
respectivement 7 et 4 fois.1 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p11
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
Substances dont le flux estimé en Corse est nul et sans
objectif de réduction à l’échéance 2027 dans le bassin de
Corse
Code
SANDRE Famille
Chlortoluron 1136 Phytopharmaceutiques
Alachlore 1101 Phytopharmaceutiques
Aminotriazole 1105 Phytopharmaceutiques
Bifénox 1119 Phytopharmaceutiques
Para-para-DDT 1144 Phytopharmaceutiques
1,2 Dichloroéthane 1161 Micropolluants organiques
Dichlorvos 1170 Phytopharmaceutiques
Dicofol 1172 Phytopharmaceutiques
Endrine 1181 Phytopharmaceutiques
Hexachlorobenzène (HCB) 1199 Micropolluants organiques
Isodrine 1207 Phytopharmaceutiques
Pentachlorophénol 1235 Micropolluants organiques
Terbutryne 1269 Phytopharmaceutiques
Tétrachlorure de carbone 1276 Micropolluants organiques
Chlorfenvinphos 1464 Phytopharmaceutiques
Chlorprophame 1474 Phytopharmaceutiques
Hexachlorobutadiène 1652 Micropolluants organiques
Aclonifène 1688 Phytopharmaceutiques
Endosulfan 1743 Phytopharmaceutiques
Trichlorobenzènes (tous les isomères) 1774 Micropolluants organiques
Pentachlorobenzène 1888 Micropolluants organiques
Cybutryne (repertoriée sous le nom de N'-TERTBUTYL-N-
CYCLOPROPYL-6-TRIAZINE-2,4-DIAMINE)(METHYLTHIO)-
1,3,5-
1935 Phytopharmaceutiques
Heptabromodiphényléther 183 2910 Micropolluants organiques
Hexabromodiphényléther 154 2911 Micropolluants organiques
Hexabromodiphényléther 153 2912 Micropolluants organiques
Pentabromodiphényléther 100 2915 Micropolluants organiques
Pentabromodiphényléther 99 2916 Micropolluants organiques
Tétrabromodiphényléther 47 2919 Micropolluants organiques
DDT total 3268 Phytopharmaceutiques
Acide perfluorooctane-sulfonique et ses dérivés (per fluoro-
octane sulfonate PFOS) 6561 Micropolluants organiques
Somme de 3 Hexabromocyclododecanes 7128 Micropolluants organiques
Diphényléthers bromés 7705 Micropolluants organiques
Heptachlore et Epoxyde d’heptachlore 7706 Phytopharmaceutiques
Dioxines et ses composés de type dioxine 7707 Micropolluants organiques
Thiabendazole 1713 Phytopharmaceutiques
Métaldéhyde 1796 Phytopharmaceutiques
Chlordécone 11360 Phytopharmaceutiques Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p12
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
6
3
3
6 1
3 6
46
1
1
9
6
3
18
1
15
53
1
8
4
2
1
19
1 17
54
14
7
2 3
20
8
3
1
4
28
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2. Bilan du programme de mesures 2016-2021
2.1 Bilan général de l’avancement des mesures
L’état d’avancement du programme de mesures est évalué d’après le stade d’avancement des différentes actions qui le composent, défini comme prévisionnel, initié, engagé, terminé ou abandonné. L’avancement des actions, se base sur les données mises à jour par les services pilotes au 31 décembre 2019 dans l’outil OSMOSE.
Les actions sont au stade d’avancement « engagé » lorsque les études sont lancées, les aménagements ou les travaux sont démarrés ou ont reçu les autorisations administratives. Pour les actions de type travaux, les actions sont au stade d’avancement « initié » lorsque l’étude est lancée et pour les actions de type étude ou gouvernance lorsque le maître d’ouvrage engage la mise en œuvre. Le stade « abandonné » correspond à des actions qui ne sont plus pertinentes au regard de la situation locale. Est considérée comme « opérationnelle » une action au moins au stade initié. Cela signifie que les négociations ont commencé, notamment pour la mobilisation du maître d’ouvrage. L’état d’avancement global ainsi que l’avancement et le nombre des actions du PDM 2016-2021 par pression à traiter sont présentés dans les graphiques ci-dessous.
Avancement global du programme de mesures 2016-2021 par pression, toutes directives confondues :
15
%
29
% 28
%
24
%
4%
Prévisionnelle
Initiée
Engagée
Terminée
Abandonnée Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p13
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
Au sein du PDM, on distingue deux types de mesures :
les mesures rapportées au niveau européen (à l’union européenne-UE) - au nombre de 112 ;
les mesures concernant l’acquisition des connaissances et les zones protégées (Directive Cadre Stratégie pour le Milieu marin, Directive Baignade, Directives Natura 2000) – au nombre de 77.
La synthèse de la mise en œuvre du programme de mesures réalisée fin 2018, conformément à l’article 15.3 de la DCE, portait sur les mesures rapportées au niveau européen.
L’état d’avancement de ces mesures rapportées ainsi que leur nombre et leur statut par type de pressions est détaillé ci-après.
Au 31 décembre 2019, 43 % (37 % lors du bilan à mi-parcours) des actions sont engagées ou terminées et 3,6 % (2 % lors du bilan à mi-parcours) abandonnées.
Les pressions pour lesquelles les mesures ont connu des avancées sensibles sont les pollutions domestiques, la morphologie et la continuité écologique. Les freins que sont les difficultés de mobilisation des maîtres d’ouvrage et de capacité d’autofinancement pèsent davantage sur la mise en œuvre des mesures afférentes au déséquilibre quantitatif et aux pollutions agricoles.
19,6%
34% 32%
11%
3,6%
Avancement des mesures rapportées du PdM 2016-2021
Prévisionnelle
Initiée
Engagée
Terminée
Abandonnée
6
3
4
5 1
7
2
28
1
14 4
5
17
41
1
8 6
1
1 18
1 36
2 1 2 5 2 2
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Avancement des mesures
rapportées à l'UE au 31/12/2017
Prévisionnelle Initiée
Engagée Terminée
6
3 3
6 1
3
22
1
9
6
3
0
18
1
38
1
8
4
2
1
19
1
36
7
2 3 12 3
1
4
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Avancement des mesures
rapportées à l'UE au 31/12/2019
Prévisionnelle Initiée
Engagée Terminée
Abandonnée Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p14
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - I
2.2 Progrès accomplis dans le bassin de Corse
2.2.1. Progrès dans le domaine de la gestion quantitative
Le SDAGE se fixe pour ambition de gérer durablement la ressource en assurant le retour à l’équilibre quantitatif des masses d’eau identifiées avec un risque, d’anticiper les effets du changement climatique et d’améliorer les connaissances pour une gestion durable de la ressource.
Le PDM s’appuie sur des actions d’économie d’eau, de partage de la ressource en eau entre besoins des milieux et usages, et de recherche de ressources complémentaires ou de substitution.
Au total, 5 masses d’eau étaient concernées par une mesure pour traiter la pression prélèvement, dont 1 souterraine pour un total de 8 mesures.
La seule action engagée porte pour l’instant sur la régularisation des ouvrages de prélèvement d’eau et la définition du débit réservé sur l’Erco, si les ouvrages s’avèrent indispensables. La définition de règles de partage de l’eau est initiée sur le territoire du SAGE de l’étang de Biguglia. En revanche, les actions prévues sur le Luri et le Baracci n’ont pas encore débuté.
La mobilisation des maîtres d’ouvrage pour définir les règles de partage de l’eau dans les territoires identifiés dans le programme de mesures reste difficile. Ces mesures basées sur des processus de concertation prennent du temps.
Les collectivités locales (EPCI-FP), qui couvrent des territoires étendus constitués de nombreuses petites communes, manquent de moyens. Leurs capacités d’investissement sont limitées, situation accentuée par le contexte économique actuel, et les obligent à effectuer des priorités dans les actions à mener (eau potable, assainissement…).
Le manque de connaissance des potentialités et de la progression des consommations freine la définition des actions à mener.
2.2.2. Progrès dans le domaine de la lutte contre les pollutions
Focus sur les pollutions domestiques
Les pollutions d’origine urbaine constituaient l’une des causes principales de dégradation des milieux. Des efforts importants ont été entrepris ces dernières années pour améliorer la conformité des systèmes d’assainissement collectif aux exigences de mise aux normes des équipements de collecte et de traitement fixée par la directive eaux résiduaires urbaines (DERU). Le respect de cette directive est une priorité dans le bassin. Pour le SDAGE 2016-2021, la priorité portait sur les agglomérations de moins de 15 000 équivalents-habitants (EH), y compris les agglomérations de moins de 2 000 EH équipées d’un réseau de collecte.
En 2015, le bassin enregistrait 80 % de conformité par rapport à la capacité totale de traitement des stations de traitement des eaux usées (en équivalent-habitant). Les efforts poursuivis sur les stations d’épuration (STEP) et les réseaux ont permis d’aboutir à la fin de l'année 2018 à un taux de conformité global de 83 %, soit :
55 % des STEP de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;
78 % des STEP comprises entre 2 000 et 15 000 EH ;
89 % des STEP supérieures à 15 000 EH.
En raison des exigences de la directive ERU, d’un accompagnement financier très important des partenaires que sont la Collectivité de Corse, l’agence de l’eau et le plan exceptionnel d’investissement, et d’une bonne compréhension par les acteurs et le grand public de l’intérêt de ces actions pour la qualité des milieux, la progression de la mise en conformité des stations de traitement des eaux usées a été forte et se poursuit. Grâce aux travaux engagés, à la fin de l’année 2018, toutes les STEP traitant plus de 15 000 équivalents-habitants disposent d’un équipement conforme à l’exception de la STEP de Capo di Padula de Porto-Vecchio. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p15
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
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Des efforts ont également été réalisés sur les systèmes d’assainissement de 2 000 à 15 000 EH (Santa-Maria-Poggio, Cervione, Ota-Porto). Ils devront se poursuivre avec les collectivités traitant moins de 2 000 équivalents-habitants, pour lesquelles certaines actions ont déjà abouti (stations d’épuration d’Avapessa, de Casalabriva, d’Olivese, de Ville-di-Paraso), mais les efforts doivent être maintenus.
En effet, même si le taux de conformité pour ces stations est passé de 56 % en 2015 à près de 67 % en 2018, il reste néanmoins une centaine de STEP à mettre en conformité avec la réglementation, dont 8 d’entre elles ont une capacité de traitement supérieure à 2 000 EH.
Parmi les 32 mesures – pour 8 masses d’eau - portant sur la création ou la mise aux normes de systèmes d’assainissement (réseaux et/ou stations) :
9 sont à ce jour terminées dont notamment les stations d’épuration d’Avapessa, de Frasseto ou le raccordement au réseau collectif des habitations de la rive sud de l’Etang de Diana ;
9 sont engagées et 12 sont initiées via des études de dimensionnement ou la réalisation de dossiers Loi sur l’eau ;
seules 2 opérations sont au stade prévisionnel en raison de l’engagement d’autres mises aux normes jugées prioritaires pour la santé publique par les collectivités compétentes.
Point sur les pollutions d’origine agricole, agro-alimentaire ou industrielle
Ces actions qui concernent majoritairement le Taravo et les milieux particulièrement sensibles que sont les lagunes peinent à avancer. La réduction des transferts au milieu aquatique passe par la définition et la mise en œuvre de stratégies d’intervention favorisant des pratiques pérennes et limitant les apports de pesticides ou de produits de traitement. Elles ne sont encore globalement qu’au stade prévisionnel ou initié.
Dans le bassin versant du Taravu, plusieurs actions, aujourd’hui au stade prévisionnel, consistent à adapter les dispositifs de collecte ou de traitement des rejets des deux moulins identifiés et à traiter les rejets des industries agroalimentaires (fromageries, caves vinicoles …).
Les décharges sauvages de ce même bassin versant, identifiées et localisées dans le plan de gestion du cours d’eau ont fait l’objet d’actions engagées par la Collectivité de Corse dont l’intervention a permis de résorber plusieurs points noirs.
Par ailleurs, l’impact des rejets industriels sur les stations d’épuration doit être réduit. Une action collective est engagée dans le bassin versant de l’étang de Biguglia. Une première phase de recensement et de diagnostic des entreprises, notamment les plus polluantes, a été réalisée. Les travaux nécessaires doivent être prescrits dans des conventions de raccordement et mis en œuvre.
2.2.3. Progrès dans le domaine de la continuité écologique et de l’hydromorphologie des cours d’eau
Depuis 2016, les actions pour la restauration de la continuité écologique dans le bassin de Corse s’inscrivent dans un plan d’action de restauration de la continuité écologique. Les priorités de ces actions correspondent aux actions à conduire sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement – classement défini par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2015. Ce plan d’action s’est vu confirmé par un programme de priorisation des actions établi en février 2020 pour répondre à la note du MTES sur la politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
Au total, le PDM 2016-2021 cible 33 ouvrages à effacer ou à aménager pour le rétablissement de la continuité écologique pour l’anguille, la truite et/ou le rétablissement du transit sédimentaire. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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A ce jour, 3 ouvrages ont été aménagés ou effacés par les crues et non reconstruits. 27 ouvrages qui font l’objet de négociations, d’études de dimensionnement, ont fait l’objet d’une programmation financière ou sont sur le point de démarrer. Seules 3 actions restent au stade « prévisionnel » en raison de l’absence de maître d’ouvrage identifié.
La mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique rencontrent des freins multiples : difficulté à mobiliser des maîtres d’ouvrage et intérêt à agir encore insuffisamment partagé, délais nécessaires pour traiter les ouvrages (de l’identification des propriétaires à la réalisation des travaux), difficulté à faire émerger des solutions techniques coût-efficaces, manque de moyens techniques et financiers parfois aussi.
4 opérations de restauration classique sur la Gravona, le Cavallu mortu, le Prunelli et le Tavignanu sont engagées. Sur ces cours d’eau, un programme d’actions a été validé et les DIG sont en cours ou à venir. Le Golo aval, le Rasignani, tous deux inclus dans le périmètre de la SLGRI Marana-Golo, et le le Reginu ne disposent pas d’un programme d’actions validé (actions initiées). 1 opération en lien avec la problématique inondation, est par ailleurs engagée sur l’Arbitrone.
En complément, 2 actions de restauration hydromorphologique (sur le Prunelli et le Ponte Bonellu) ont été lauréates de l’appel à projets GeMAPI lancé par l’agence de l’eau et sont engagées.
Les opérations visant à réduire l’impact d’un plan d’eau (carrière) sur les cours d’eau concernent seulement la Gravona et le Tavignanu. Une étude visant à réhabiliter les gravières de Baleone en intégrant une meilleure gestion des crues et une restauration hydromorphologique est d’ores-et-déjà engagée dans le cadre d’un appel à projets GeMAPI lancé par l’agence de l’eau. Par ailleurs, sur le Tavignanu une procédure administrative est en cours ainsi que l’élaboration d’une étude de définition des travaux. En complément, le Golo en aval de Calacuccia doit faire l’objet d’une étude qui permettra d’évaluer l’effet du relèvement du débit réservé sur la vie biologique (MIA0101). Cette étude n’en est encore qu’au stade prévisionnel.
2.2.4. Progrès dans le domaine de la préservation du milieu marin
Au titre des enjeux environnementaux, les mesures visant à l’organisation du mouillage par la mise en œuvre de ZMEL ne sont au nombre que de 3 pour 2 masses d’eau côtières : Cap Ouest et golfe de Sant’Amanza. Concernant le Cap Ouest, la mesure est aujourd’hui initiée, en lien avec le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. La mesure concernant la mise en œuvre d’une ZMEL au niveau du golfe de Sant’Amanza est engagée tandis que la mesure concernant la mise en place d’un port à sec comme alternative au mouillage a été abandonnée.
2.2.5. Progrès concernant le changement climatique
Parmi les 112 mesures du PDM rapportées au niveau européen, 60 sont considérées comme contribuant à l’adaptation au changement climatique et 47 d’entre elles sont opérationnelles (au moins au stade initiées) et devraient ainsi à moyen terme contribuer à la préservation des ressources et à la résilience des milieux et des usages.
2.2.6. Progrès concernant l’acquisition de connaissances et les zones protégées
L’actualisation de l’état des masses d’eau arrêté en 2019 et la réalisation d’études de bassins versants ont permis aux mesures Connaissance d’atteindre un taux de réalisation de 93 %. Seule la mesure visant à mieux connaître les pressions s’exerçant sur le Ponte Bonellu est seulement initiée et devrait être engagée fin 2020 (cahier des charges en cours d’écriture).
Concernant les zones protégées (Baignades, Natura 2000 abrégé N2K dans le graphe) et les objectifs du plan d’actions pour le milieu marin du DSF, leur état d’avancement est détaillé ci-après : Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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La mobilisation des services sur ces mesures répondant à des objectifs hors DCE et bénéficiant d’un fort pilotage rend l’avancement global satisfaisant et l’objectif de 100 % d’opérations terminées à l’échéance 2021 plutôt réaliste.
2.3 Synthèse des mesures qui n’ont pas été mises en œuvre à mi- parcours
Ce paragraphe correspond à l’article 12 alinéa I.1°b) de l’arrêté du 17 mars 2006 modifié, relatif au contenu des SDAGE.
Parmi les mesures prévues au PDM 2016-2021 et qui n’ont pas été mises en œuvre à l’horizon 2020, trois catégories sont à distinguer :
les mesures abandonnées, qui ne seront pas mises en œuvre durant le plan de gestion 2022- 2027 ;
les mesures non engagées (initiées ou prévisionnelles), qui seront mises en œuvre d’ici à fin 2021 ;
les mesures retardées (initiées ou prévisionnelles), qui seront mises en œuvre durant le PDM 2022-2027.
2.3.1. Mesures abandonnées
4 % des mesures inscrites au PDM 2016-2021 ont été abandonnées, soit un total de 8 actions, car ces actions se sont avérées non pertinentes au regard des données ou d’une situation actualisées (impact ré-estimé à la baisse, disparition de pression, fin d’activités polluantes, hors du cadre réglementaire). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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2.3.2. Mesures programmées ou initiées
En janvier 2020, 54 % des mesures inscrites au PDM 2016-2021 n’ont pas encore été mises en œuvre, soit un total de 60 mesures qui sont programmées ou initiées.
Les principales raisons de cet état d’avancement sont les suivantes :
recherche d’un maître d’ouvrage - (1) ;
études et dossiers réglementaires en cours (attente de dépôt des dossiers, délai d’instruction administrative, finalisation des études de définition des travaux) – (23) ;
difficultés à mobiliser les maîtres d’ouvrage pour les actions basées sur le volontariat (incitation, animation) - (10) ;
difficultés dans la recherche des propriétaires (problème de l’indivision) – (1) ;
actions en suspens, jugées non prioritaires par les maîtres d’ouvrage - (2) ;
retards non connus à ce jour – en attente d’information des services - (21) ;
lancement des travaux en 2021- (2).
2.4 Mesures supplémentaires arrêtés en application de l’article R212-23 du code de l’environnement
Ce paragraphe correspond à l’article 12 alinéa I.1°c) de l’arrêté du 17 mars 2006 modifié, relatif au contenu des SDAGE.
L’article R-212-23 du code de l’environnement, transposant la directive cadre européenne sur l’eau (article 15.3) en droit français, précise que « dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en œuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires. Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin. »
Dans le bassin de Corse, la synthèse relative à l’état d’avancement du programme de mesures a été présentée au comité de bassin le 3 décembre 2018. À l’unanimité, le comité de bassin a émis un avis favorable. Comme c’était le cas pour le cycle précédent, le nouveau programme d’intervention de l’agence de l’eau est affiché comme une mesure financière supplémentaire. Par ailleurs, la synthèse à mi-parcours soulignant la nécessité de réduire l’impact des pressions polluantes d’origine domestique sur le Stabiacciu et le Cavu, deux nouvelles mesures de création d’unités de traitement ont été ajoutées au programme de mesures. L’arrêté R20-2018-1204-004 du 4 décembre 2019 les a entérinées.
3. Bilan du PDM 2016-2021 pour les masses d’eau
n’ayant pas atteint l’objectif de bon état en 2021
Partie qui sera complétée après la mise à jour de l’état des masses d’eau en 2021. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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4. Principales mesures prises pour améliorer la mise
en œuvre du programme de mesures
Les modes de gouvernance et les outils financiers déployés ne permettent pas d’assurer complètement l’implication des acteurs dans un contexte économique peu favorable qui tend à réduire la capacité à financer les projets. Cela concerne en premier lieu les collectivités territoriales, principaux maîtres d’ouvrage des actions relatives à l’eau potable, l’assainissement et la restauration hydromorphologique des cours d'eau.
Des problèmes plus spécifiques à certains thèmes sont rencontrés. La restauration de l’hydromorphologie se heurte encore à un déficit de perception de son intérêt pouvant parfois conduire à la considérer comme faisant concurrence à d’autres enjeux comme la lutte contre les inondations ou la valorisation paysagère. La mise en œuvre locale de cette restauration reste complexe tant du point de vue technique que juridique, avec notamment des questions relatives à l’application du droit des sols.
La mobilisation de la profession agricole contre les pollutions par les nitrates et les pesticides est rendue difficile car il est ardu de mettre en évidence les effets à court terme des actions (inertie de certains milieux) et compliqué d’adopter des pratiques nouvelles dans un contexte de crise.
Face à ces difficultés, différentes initiatives ont été prises depuis 2016 pour améliorer la situation.
Afin de protéger efficacement l’environnement marin face aux impacts du mouillage, et en particulier les herbiers de posidonies et de cymodocées, le Préfet maritime de Méditerranée a interdit, par arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019, de mouiller dans une zone correspondant à un habitat d’espèces végétales marines protégées lorsque cette action est susceptible de lui porter atteinte. Cette mesure très opérationnelle contribue directement au maintien et à la restauration des masses d’eau côtières et favorise l’émergence de ZMEL avec emploi de systèmes de mouillages écologiques.
Les 10ème programme 2013-2018 et 11ème programme 2019-2024 « sauvons l’eau » de l’agence de l’eau apportent de nouveaux leviers pour faciliter l’émergence de projets concourant à la mise en œuvre du SDAGE. A ce titre, le 11ème programme est identifié comme mesure supplémentaire arrêtée en cours d’exécution du SDAGE conformément à l’article R.212-23 du code de l’environnement.
Le 11ème programme intègre les nouveaux défis pour l’eau. L’adaptation des territoires au changement climatique en est l’axe fort, ainsi que l’amélioration de l'état des eaux et l’aide aux collectivités, notamment les plus fragiles, à investir au bon niveau en matière d’eau potable et d’assainissement. Les priorités du 11ème programme concernent la lutte contre toutes formes de pollution pour poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux, le partage et l’économie de l’eau dans un contexte où la disponibilité de la ressource diminue et les sols s’assèchent, la préservation et la restauration du fonctionnement naturel des cours d’eau et des milieux humides et littoraux, l’accompagnement de la restructuration des services publics d’eau et d’assainissement vers une gestion durable. La politique partenariale constitue un outil central pour la mise en œuvre des priorités du 11ème programme. Elle s’appuie sur des contrats à des échelles territoriales adaptées à la nature des thématiques contractualisées.
Les 10ème et 11ème programmes mobilisent l’outil de fiscalité environnementale que constituent les redevances. Les évolutions de taux de redevance au 11ème programme s’articulent autour de 3 axes : inciter au changement dans le cadre du changement climatique, par un rééquilibrage des montants de redevances entre l’irrigation gravitaire et non gravitaire ; lutter contre les pollutions toxiques et baisser la pression fiscale sur les usagers domestiques et assimilés. PRESENTATION SYNTHETIQUE
DE LA GESTION DE L’EAU A L’ECHELLE
DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE
II. RESUME DE L’ETAT DES LIEUX Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - II
La directive cadre sur l’eau fixe quatre objectifs :
la non-dégradation ou, pour les eaux souterraines, inversion des tendances de contamination ;
l’atteinte du bon état général des eaux ;
le respect des objectifs des zones protégées ;
la réduction des émissions, rejets et pertes de substances prioritaires dans les eaux superficielles.
Ces objectifs étaient à atteindre en 2015, ou le sont, en cas de report de délai justifié, en 2021 ou 2027, sauf exemptions justifiées. La gestion de l’eau se décline ainsi en 3 cycles de 6 ans : 2010- 2015, 2016-2021 et 2022-2027.
A mi-parcours du 2ème cycle (période 2016-2021), l’état des lieux de 2019 fournit les éléments qui permettent de définir le contenu des futurs schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et programme de mesures du 3ème cycle (période 2022-2027), en vue d’atteindre les quatre objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau.
Ainsi, il met à jour l’évaluation des pressions et de leurs impacts sur les milieux à l’horizon 2027, les risques de non-atteinte des objectifs environnementaux (RNAOE) dont le risque de non-atteinte du bon état des masses d’eau, à cette même échéance, l’inventaire des émissions de substances, l’état des masses d’eau et les informations sur les activités humaines et les usages économiques qui exercent des pressions sur les milieux aquatiques.
Un diagnostic plus complet et plus fiable
La méthode d’identification des pressions et de leurs impacts ainsi que des risques de non-atteinte des objectifs environnementaux à la masse d’eau reprend celle de 2013 mais elle a fait l’objet d’améliorations et de compléments de données plus robustes, en particulier en ce qui concerne les débits des cours d’eau, les rejets de stations d’épuration, les prélèvements et les projections de population ont été complétées. De même, les critères d’agrégation des impacts pour l’évaluation du risque ont été améliorés pour assurer une meilleure cohérence entre l’état mesuré ou extrapolé des eaux et les impacts estimés.
Comme en 2013, l’évaluation des pressions et des impacts a fait l’objet d’une consultation technique, d’août à octobre 2018, pour affiner les résultats et lever les incertitudes.
Afin d’améliorer la pertinence de l’analyse, les résultats ont aussi été consolidés avec l’évaluation de l’état actualisé des masses d’eau.
En revanche, les éléments complémentaires sur les pressions, issus des réflexions locales de fin 2019, pour affiner les objectifs et le programme de mesures, n’ont pas pu être pris en compte en raison des délais très courts pour produire l’état des lieux mais le sont dans le programme de mesures et le SDAGE.
Une augmentation du nombre de masses d’eau à risque de non-atteinte du bon état en 2027
Avec 64 masses d’eau à risque de non-atteinte du bon état en 2027 au lieu de 37 en 2013, le bassin de Corse présente un taux de masses d’eau à risque de 26%, ce qui reste faible par rapport aux autres bassins français.
Cette augmentation est principalement due à l’amélioration des données et à la prise en compte d’un nouveau principe de cumul de pressions pouvant engendrer un risque, qui améliore la cohérence entre le niveau d’impacts des pressions et l’état des masses d’eau.
Les pressions prépondérantes dans le bassin qui engendrent un risque restent les altérations de la continuité écologique et de la morphologie, pour 40 à 41% des masses d’eau à risque.
Les altérations de l’hydrologie, essentiellement dues à des prélèvements trop impactants, et les pollutions, domestiques essentiellement, sont aussi bien représentées (34% des masses d’eau à risque pour l’hydrologie, 29% pour les pollutions domestiques et industrielles). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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l’échelle du bassin hydrographique - II
La réduction des pollutions diffuses reste un enjeu dans quelques secteurs ; seul l’étang de Biguglia est concerné par une pollution par les substances toxiques. Enfin, l‘organisation des mouillages pour préserver les habitats marins sensibles, en particulier les herbiers de posidonies, est un enjeu pour le rétablissement du bon état des eaux côtières.
Pour les eaux souterraines, deux masses d’eau présentent un risque de non atteinte du bon état quantitatif alors qu’une seule était à risque en 2013. Cela résulte à la fois de l’évolution du climat avec des années exceptionnellement sèches qui ont fragilisé les systèmes et de l’amélioration du diagnostic des pressions sur la masse d’eau des alluvions des fleuves côtiers de la Plaine-Orientale (Alesani, Bravona, Tavignano, Fium'Orbo et Abatesco, Travo), FREG399, qui semblait en bon état jusqu’à présent. La liste et les précisions les concernant sont données en fin de résumé.
Des risques pour l’atteinte des autres objectifs environnementaux
Pour la Corse, les exigences liées aux zones protégées sont déjà respectées en 2019 pour les captages, les zones conchylicoles et pour les sites de baignade, sauf pour le site de Macinaggio (au sein de la masse d’eau Cap Est de la Corse – FREC02b), dont l’atteinte d’une qualité suffisante devrait arriver dès 2021 puisque des mesures sont en cours de mise en œuvre sur ce site. Parmi les sites Natura 2000, 20 zones spéciales de conservation (directive habitats faune-flore) sur les 36 en relation avec les milieux aquatiques et 5 zones de protection spéciale (directive oiseaux) sur les 10 en lien avec les milieux aquatiques ont un risque de non-atteinte des objectifs de conservation des habitats ou espèces, si aucune action n’est menée d’ici à 2027.
Les réductions des émissions, rejets, pertes de substances sont difficiles à évaluer en raison des modifications et des incertitudes de la méthode d’estimation basée principalement sur la modélisation (pour 83% des flux estimés), à partir d’hypothèses non locales (France et étranger) et à priori peu représentatives d’une région très peu industrialisée comme la Corse. Le diagnostic identifie comme première source de substances dans l’eau : le ruissellement des surfaces imperméabilisées, les déversoirs d’orage et les eaux pluviales. Les émissions et rejets de substances sont les plus importants pour le zinc et le cuivre. Pour ce dernier, les flux émis et rejetés ont tendance à augmenter par rapport à 2013 (qu’ils soient mesurés ou modélisés).
Les 2 principaux usagers de l’eau : la population et les agriculteurs
Le bilan des activités humaines pointe l’importance des 2 principaux utilisateurs de la ressource en eau en Corse : la population dont les touristes et les agriculteurs.
La population, qu’elle soit permanente ou saisonnière, augmente et se concentre sur les zones déjà fortement urbanisées. Elle varie énormément selon les saisons en raison de l’activité touristique, ce qui accroît les risques de pollution dus aux difficultés de gestion des eaux usées, y compris dans les zones intérieures de la Corse. La demande en eau potable augmente ainsi l’été mais les volumes prélevés globalement et annuellement, à l’échelle de la Corse, restent stables.
Les activités récréatives, souvent associées au tourisme, sont aussi très représentées et leur augmentation pourrait rendre leur impact significatif localement sur certains secteurs sensibles.
Malgré un faible poids économique, l’agriculture joue un rôle important dans la gestion de l’eau : elle utilise plus de la moitié de l’espace (53%) et est le 2ème principal préleveur dans la ressource en eau avec de l’irrigation pour 80% des exploitations. D’autre part, la part importante de l’élevage dans l’agriculture corse (61% des exploitations, 87% des superficies) est à suivre car le doublement des têtes de porcins pourrait augmenter le risque de pollution diffuse, pour le moment assez restreint. Cependant, les exploitations corses ont tendance à prendre en compte les contraintes environnementales avec une croissance de l’agriculture biologique, qui concerne 12% des exploitations.
Région peu industrialisée, les principales autres activités en lien avec les milieux aquatiques sont la grande hydroélectricité (dont est issue 25% de l’énergie produite en Corse), le trafic roulier (fret) notable entre les ports corses et les ports continentaux français (majoritairement), italiens et sardes et la navigation en mer importante dont les impacts sur les milieux peuvent être non négligeables. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Un bon état général des eaux en légère amélioration
Si la méthode d’évaluation change pour le 3ème cycle, cela a un faible impact sur les résultats et les évolutions (1,2% des masses d’eau corses ont leur état qui baisse de classe en raison du changement de méthode).
5% de masses d’eau superficielle en plus sont en bon ou très bon état par rapport à 2016. Ainsi, en 2019, le taux de 88% de masses d’eau superficielle en bon ou très bon état écologique est exceptionnel par rapport à ceux des autres bassins français, au plus à 50%.
En revanche, l’état quantitatif se dégrade pour une masse d’eau souterraine avec un état médiocre pour 2 masses d’eau sur 15 : les alluvions de la plaine de la Marana-Casinca et les alluvions des fleuves côtiers de la plaine orientale.
98% des masses d’eau superficielle et 100% des masses d’eau souterraine sont en bon état chimique.
L’enjeu pour le bassin de Corse est donc essentiellement d’éviter la dégradation des masses d’eau que l’analyse du risque fait ressortir comme possible, en l’absence d’actions d’ici à 2027.
Un manque de dépenses d’investissement et un principe « l’eau paie l’eau » partiellement respecté
Les recettes facturées par les services publics d’eau et d’assainissement (SPEA) et les subventions (d’exploitation ou d’investissement), permettent de couvrir largement les dépenses d’investissements réellement engagées annuellement. La tarification des services publics d’eau et d’assainissement reste ainsi dans une fourchette basse à 1,41€ TTC/m3 pour l’alimentation en eau potable (AEP) et 0,82€ TTC/m3 pour l’assainissement.
En revanche, le niveau des dépenses réelles d’investissement, estimées à 42,4 millions d’euros par an, est insuffisant pour couvrir le besoin théorique de renouvellement des infrastructures d’assainissement et d’eau potable, évalué à 55,2 millions d’euros, et les besoins de développement des infrastructures.
Les coûts financiers des usages de l’eau du bassin sont portés pour 75%, soit 124,6 millions d’euros, directement par les usagers concernés, 8%, soit 14,1 millions d’euros, par des transferts financiers entre les usagers de l’eau (ménages, industrie, activités de production assimilées domestiques-APAD, agriculteurs) et 17%, soit 27,9 millions d’euros, par des transferts financiers payés par le contribuable, via les subventions allouées par l’Etat, l’Europe, la Collectivité de Corse ou les transferts du budget général des collectivités. Ainsi, les ménages, les industriels (dont APAD) et les agriculteurs ne payent respectivement que 81%, 90,7% et 89,8% du coût des services dont ils bénéficient. Lorsque l’on intègre les coûts environnementaux, ces taux diminuent pour l’ensemble des catégories d’usagers, et plus particulièrement pour l’agriculture dont le taux passe à 81,2%. Même si certains usagers prennent en charge les coûts consécutifs à des dégradations de l’environnement générées par d’autres catégories d’usagers (ex : surcoût des traitements de potabilisation du fait des pollutions nitrates et pesticides), une part importante des dommages subis par les milieux aquatiques n’est pas pris en charge financièrement par les usagers.
Des efforts restent donc à faire pour mieux appliquer les principes « l’eau paie l’eau » et « pollueur- payeur » Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p24
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - II
Informations spécifiques aux masses d’eau souterraine caractérisées comme étant à risque de ne pas atteindre les objectifs environnementaux
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2006 modifié, les masses d’eau souterraine considérées comme à risque de non atteinte des objectifs environnementaux sont listées ci-après en précisant pour chacune des masses d’eau leur superficie totale, leur superficie en contact avec la surface ou sous couverture d’autres formations géologiques.
Code de la
masse
d’eau
Libellé de la masse d’eau
Superficie à
l’affleurement
(km²)
Superficie
sous
couverture
(km²)
Superficie
totale (km²)
RNAOE
qualité
RNAOE
quantité
FREG335
Alluvions de la Plaine de la
Marana-Casinca (Bevinco,
Golo, Plaine de Mormorana,
Fium'Alto)
138 0 138 non oui
FREG399
Alluvions des fleuves côtiers
de la Plaine-Orientale
(Alesani, Bravona,
Tavignano, Fium'Orbo et
Abatesco, Travo)
68 0 68 non oui PRESENTATION SYNTHETIQUE
DE LA GESTION DE L’EAU A L’ECHELLE
DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE
III. INVENTAIRE DES EMISSIONS, REJETS
ET PERTES DE SUBSTANCES
DANGEREUSES DANS LES EAUX DE
SURFACE Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p26
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
En application de la directive fille 2008/105/CE de la directive cadre sur l’eau (dite directive « NQE »), les Etats membres doivent réaliser des inventaires des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface par district hydrographique. L’objectif de cet exercice est de quantifier les diminutions des émissions de ces substances dans le milieu naturel.
La méthode de calcul utilisée est similaire à celle de l’état des lieux 2013, cependant les résultats ne sont pas comparables car les concentrations dites « de référence » dans les rejets utilisées pour extrapoler des flux à l’échelle du bassin ont été modifiées. Ainsi, par exemple, les concentrations de référence en métaux ont augmenté par rapport à celles utilisées en 2013.
Par ailleurs, le panel de substances couvert par la méthode a été élargi : 76 substances évaluées en 2016 contre 96 en 2019.
1. Elément de méthode d’estimation des flux de
substances
Le présent inventaire des émissions prend en compte les recommandations du guide national édité par l’INERIS intitulé « Guide pour l’inventaire des émissions, rejets et pertes de substances vers les eaux de surface » de juin 2017. Ce document retranscrit de manière opérationnelle les préconisations de la commission européenne.
Parmi les 13 sources d’émissions de substances mentionnées dans le guide européen, 5 ont été retenues :
P3 : Le ruissellement depuis les terres perméables.
P6 : Le ruissellement depuis les surfaces imperméabilisées.
P7 : Les déversoirs d’orage et eaux pluviales du système séparatif.
P8 : Les stations de traitement des eaux usées collectives.
P10 : Les émissions industrielles.
Les méthodes et les données actuellement disponibles ne permettent pas d’estimer des flux pour les autres sources d’émissions.
Selon les sources d’émissions considérées, les flux de substances sont estimés sur la base de mesures de concentrations dans les rejets et/ou par modélisation. Les estimations réalisées par modélisation reposent sur des équations intégrant des concentrations-type et des coefficients d’abattement ou de transfert. Ces coefficients ont été établis par l’INERIS sur la base de recherches bibliographiques réalisées aux échelles nationale et européenne.
Pour les 5 sources d’émission retenues, les données utilisées pour l’année de référence de l’état des lieux de 2019 sont les données de 2015-2016. L’ensemble des substances de l’état chimique et de l’état écologique au sens de la DCE ont été considérées, soit 96 substances.
Pour le bassin de Corse, les substances sont mesurées sur 36 stations de traitement des eaux usées et 4 industries.
La méthode est détaillée en annexe 6 de l’état des lieux de 2019 téléchargeable sur le site www.corse.eaufrance.fr
L’ensemble des flux est présenté en fin du présent document, après leur analyse. Ces flux sont détaillés par source d’émission et par substance, en distinguant le mode d’estimation (modélisation et mesure in situ). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p27
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
2. Analyse des flux estimés en 2019 (données 2015-
2016) et de leur évolution depuis la dernière
estimation
La somme totale des flux (mesurés et modélisés) émis vers les milieux aquatiques du bassin est évaluée à près de 14 216 kg par an pour l’état des lieux (EDL) de 2019 (données 2015-2016), toutes substances confondues (micropolluants minéraux et organiques de l’état chimique et de l’état écologique).
Ramené à la superficie du bassin, cela représente 0,0175kg/ha/an soit près de 5 fois moins que pour le bassin Rhône-Méditerranée (0,087kg/ha/an).
83% des flux estimés en Corse proviennent de la modélisation des flux issus du ruissellement des surfaces imperméabilisées. Or ces flux sont modélisés en prenant en compte des médianes de concentrations retrouvées dans la littérature en France continentale et à l’étranger qui ne sont peut- être pas adaptées au bassin de Corse, dont le contexte insulaire et faiblement aménagé est très spécifique en comparaison du continent. Les résultats de ces estimations sont donc à utiliser avec prudence.
Les substances les plus émises sont en premier lieu des micropolluants minéraux : le zinc (11 218 kg/an) et le cuivre (1 617 kg/an) provenant principalement des apports modélisés des ruissellements urbains (88% pour le zinc et 68% pour le cuivre).
La forte part de zinc s’explique par les nouvelles concentrations de référence prises en compte dans les calculs. Le graphe ci-après illustre bien l’évolution de la méthode de modélisation entre les 2 états des lieux : les flux totaux augmentent fortement (les flux modélisés sont multipliés par 18) alors que les flux mesurés ont tendance à diminuer.
Les flux de cuivre ont en revanche tendance à augmenter, qu’ils soient modélisés ou mesurés.
660
11 812
429 398
848 69
-
2 000,0
4 000,0
6 000,0
8 000,0
10 000,0
12 000,0
14 000,0
Ruissellement
depuis les terres
perméables (P3)
Ruissellement des
surfaces
imperméabilisées
(P6) + déversoirs
d’orage et eaux
pluviales du
système séparatif
(partie de P7)
Emissions de
STEU collectives
(P8)
Emissions
industrielles (P10)
Répartition des émissions de substances dangereuses estimées
(kg/an)
Mesuré
Modélisé Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p28
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Analyse des 17 substances dont les flux totaux sont les plus importants
Nota : EDL = état des lieux
-
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
totaux mesurés
Zinc
Flux EDL 2013 Kg/an
Flux EDL 2019 Kg/an
380
67 1 ND 88 22 43 17 49 38 34
363
265
39 41
604
265
1 617
573
147 122 96 85 80 62 49 42 34
ND 1
0 0
0 0
-
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
Flux total EDL 2013 Kg/an Flux total EDL 2019 Kg/an
Evolution des flux mesurés (kg/an)
Evolution des 17 premiers flux totaux de substances
310
42
6 14 7 10
20 2 0,10
337
5 1
40
1 1 12 0,06 0,00
-
50
100
150
200
250
300
350
400
Flux EDL 2013 mesurés
Flux EDL 2019 mesurés Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p29
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Les autres flux de substances évalués les plus importants sont, par ordre décroissant des flux mesurés :
le di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP), plastifiant, dont les flux ont tendance à augmenter qu’ils soient mesurés ou modélisés. Sa source principale est diffuse : elle provient des déchets contenant du DEHP (incinération, décharges, déchiquetage de voitures, dégradation des déchets) et de l’utilisation de produits finis contenant ce plastifiant ;
le trichlorométhane (chloroforme), dont les flux mesurés sont toutefois faibles (12kg/an) ;
le plomb, dont les flux mesurés (5kg/an) sont plus faibles alors que les flux modélisés sont plus importants qu’au précédent état des lieux ;
le nickel, dont les flux mesurés sont très faibles (1kg/an).
Les flux modélisés font ressortir aussi quelques substances mais dont les flux ne sont pas aussi importants que ceux des métaux Zn, Cu et Pb :
chloroalcanes qui apparaissent en raison des concentrations de référence prises en compte mais qui ne sont pas spécifiques à la Corse. Cette substance est un retardateur de flamme et un plastifiant dont l’utilisation est restreinte aujourd’hui ;
glyphosate, substance nouvellement évaluée en 2019 car la méthode d’évaluation de cette substance n’était pas disponible en 2013.
D’autres substances émises en faible quantité peuvent cependant avoir un impact sur l’environnement.
On note que les pesticides 2,4D -2,4MCPA ou MCP – oxadiazon - linuron - chlortoluron et alachlore, avec des flux significatifs en 2008-2010, ne sont plus vendus en Corse en 2016. Les flux estimés sont donc nuls.
Ainsi, les objectifs de réduction des émissions, rejets, pertes de substances ne peuvent être vérifiés en raison des modifications et des incertitudes de la méthode d’estimation basée principalement sur la modélisation (pour 83% des flux estimés), à partir d’hypothèses non locales (France continentale et étranger) et à priori peu représentatives d’une région très peu industrialisée comme la Corse. Le diagnostic identifie comme première source de substances dans l’eau le ruissellement des surfaces imperméabilisées, les déversoirs d’orage et les eaux pluviales. Les premières substances émises sont le zinc et le cuivre et, pour ce dernier, les flux ont tendance à augmenter par rapport à 2013 (qu’ils soient mesurés ou modélisés).
Cependant, le bilan de l’atteinte des objectifs de réduction affichés dans le SDAGE 2016-2021 figure dans le « bilan du SDAGE 2016-2021 » des documents d’accompagnement. Ces objectifs sont donnés seulement pour mémoire dans le tableau ci-après pour les substances dont les flux dans le bassin de Corse ne sont pas nuls. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p30
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
FLUX ESTIMES DES EMISSIONS, REJETS ET PERTES DE POLLUANTS (EN KG/AN, DONNEES DE 2015-2016) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p31
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
(1) EC = état chimique; EE = état écologique; NP = Non pertinente pour l'évaluation de l’état écologique dans le bassin Corse, selon l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
Ruissellement depuis
les terres perméables
(P3)
Ruissellement des
surfaces
imperméabilisées
(P6) + déversoirs
d’orage et eaux
pluviales du
système séparatif
(P7 partiel)
Emissions de
STEU
collectives
(P8)
Emissions
industrielles
(P10)
Flux totaux de l’état des
lieux (EDL) de 2019
(données 2015-2016)
Nom de la
substance
Type
d’état
qui la
prend
en
compte
(1)
code
sandre
Famille Flux de
métaux
modé
lisés
Flux de
substances
à usage
phytophar
maceutique
modélisés
Flux urbains Flux
STEU
mesu
rés
Flux
STEU
modé
lisés
Flux
indu
strie
mes
urés
Flux
indus
trie
modé
lisés
Flux
mesu
rés
Flux
modéli
sés
Flux
total de
l’EDL
2019
Kg/an
Objectif
de
réduction
SDAGE
2016-
2021
Zinc EE 1383 Micropolluant minéral 354,9 - 9840,1 454,9 169,4 64,2 335,2 519,09 10699, 59 11218,68 -30%
Cuivre EE 1392 Micropolluant minéral 110,5 - 1106,1 334,1 33,9 2,8 30,0 336,87 1280,4 2 1617,29 -30%
Plomb et ses
composés EC 1382
Micropolluant
minéral 16,6 - 534,0 5,2 15,1 0,1 2,3 5,24 567,93 573,17 -30%
Chloroalcanes C10-
C13 EC 1955
Micropolluant
organique - - 146,8 - - 0,1 - 146,86 146,86 -100%
Glyphosate EE 1506 Phytopharma- -ceutique - 122,2 - - - - - - 122,22 -10%
Nickel et ses
composés EC 1386
Micropolluant
minéral 13,1 - - - 71,5 1,1 10,3 1,05 94,92 95,97 -30% Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p32
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Nom de la
substance
Type
d’état
qui la
prend
en
compte
(1)
code
sandre
Famille Flux de
métaux
modé
lisés
Flux de
substances
à usage
phytophar
maceutique
modélisés
Flux urbains Flux
STEU
mesu
rés
Flux
STEU
modé
lisés
Flux
indu
strie
mes
urés
Flux
indus
trie
modé
lisés
Flux
mesu
rés
Flux
modéli
sés
Flux
total de
l’EDL
2019
Kg/an
Objectif
de
réduction
SDAGE
2016-
2021
Di(2-
éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
EC 6616 Micropolluant organique - - 38,1 39,8 7,2 - 39,79 45,34 85,13 ND
Chrome EE 1389 Micropolluant minéral 23,5 - 19,5 - 30,1 0,9 6,0 0,90 79,10 80,00 -30%
Tétrachloroéthylène EC 1272 Micropolluant organique - - 54,3 0,9 6,4 0,2 0,93 60,92 61,85 -100%
Dichlorométhane EC 1168 Micropolluant organique - - - - 49,2 - - 49,20 49,20 -30%
Trichlorométhane
(chloroforme) EC 1135
Micropolluant
organique - - 12,2 12,0 6,4 0,0 11,6 11,98 30,25 42,23 -30%
Arsenic EE 1369 Micropolluant minéral 3,1 - - - 29,5 0,1 1,8 0,06 34,41 34,47 -30%
Trichloroéthylène EC 1286 Micropolluant organique - - 11,2 0,9 4,1 - 0,89 15,29 16,19 -100%
Dieldrine EC 1173 Phytopharma- -ceutique - - 15,6 - - - - 15,64 15,64 0%
Diuron EC 1177 Phytopharma- -ceutique - - 13,8 - 0,4 - - 14,18 14,18 -10%
2,4 D NP 1141 Phytopharma- -ceutique - 6,2 - - 0,9 - - 7,11 7,11 -30%
Aldrine EC 1103 Phytopharma- -ceutique - - 5,3 - - - - 5,34 5,34 0%
Naphtalène EC 1517 HAP - - 3,1 0,1 0,3 0,1 0,06 3,53 3,59 -30%
Benzo(a)pyrène EC 1115 HAP - - 2,5 - - - - - 2,52 2,52 -100%
Benzo(b)fluoranthè
ne EC 1116 HAP - - 2,2 - - - - - 2,25 2,25 -100% Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p33
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Nom de la
substance
Type
d’état
qui la
prend
en
compte
(1)
code
sandre
Famille Flux de
métaux
modé
lisés
Flux de
substances
à usage
phytophar
maceutique
modélisés
Flux urbains Flux
STEU
mesu
rés
Flux
STEU
modé
lisés
Flux
indu
strie
mes
urés
Flux
indus
trie
modé
lisés
Flux
mesu
rés
Flux
modéli
sés
Flux
total de
l’EDL
2019
Kg/an
Objectif
de
réduction
SDAGE
2016-
2021
Nonylphénols EC 1958 Micropolluant organique - - - - 1,8 0,0 - 0,00 1,80 1,80 -100%
Cadmium et ses
composés EC 1388
Micropolluant
minéral 1,2 - - 0,4 - 0,1 0,43 1,34 1,78 -100%
Benzo(g,h,i)pérylèn
e EC 1118 HAP - - 1,6 - - - - - 1,56 1,56 -100%
Indéno(1,2,3,cd)pyr
ène EC 1204 HAP - - 1,5 - - - - - 1,49 1,49 -100%
Tebuconazole NP 1694 Phytopharma- -ceutique - 1,4 - - - - - 1,43 1,43 -10%
2,4 MCPA ou MCPA EE 1212 Phytopharma- -ceutique - 0,9 - - 0,5 - - 1,37 1,37 -30%
Iprodione NP 1206 Phytopharma- -ceutique - 1,2 - - - - - 1,24 1,24 -10%
Chlorpyrifos (éthyl-
chlorpyrifos) EC 1083
Phytopharma-
-ceutique - 1,2 - - - - - 1,23 1,23 -30%
Anthracène EC 1458 HAP - - 1,2 - - - - 1,20 1,20 -30%
Isoproturon EC 1208 Phytopharma- -ceutique - - 0,4 - 0,8 - - 1,18 1,18 -30%
Composés du
tributylétain
(tributylétaincation)
EC 2879 Micropolluant organique - - 1,1 - - 0,0 - 0,00 1,14 1,14 -100%
Fluoranthène EC 1191 HAP - - 0,9 - 0,1 - - 0,98 0,98 -10%
benzo(k)fluoranthèn
e EC 1117 HAP - - 0,6 - - - - 0,65 0,65 -100%
Mercure et ses
composés EC 1387
Micropolluant
minéral 0,3 - - 0,1 - - 0,09 0,28 0,36 -100%
Xylène NP 1780 Micropolluant organique - - - - - 0,1 - 0,10 - 0,10 -10% Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p34
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Nom de la
substance
Type
d’état
qui la
prend
en
compte
(1)
code
sandre
Famille Flux de
métaux
modé
lisés
Flux de
substances
à usage
phytophar
maceutique
modélisés
Flux urbains Flux
STEU
mesu
rés
Flux
STEU
modé
lisés
Flux
indu
strie
mes
urés
Flux
indus
trie
modé
lisés
Flux
mesu
rés
Flux
modéli
sés
Flux
total de
l’EDL
2019
Kg/an
Objectif
de
réduction
SDAGE
2016-
2021
Toluène NP 1278 Micropolluant organique - - - - - 0,0 - 0,04 - 0,04 -10%
Phosphate de
tributyle EE 1847
Micropolluant
organique - - - - - 0,0 - 0,01 - 0,01 -10%
Biphényle NP 1584 Micropolluant organique - - - - - 0,0 - 0,00 - 0,00 -10%
Décabromodiphényl
éther 209 EC 1815
Micropolluant
organique - - - - - 0,1 - 0,10 0,10 ND
Benzène EC 1114 Micropolluant organique - - - - - 0,0 - 0,01 - 0,01 -30%
Octylphénol (4-
(1,1’,3,3’ -
tétraméthyl-butyl)-
phénol)
EC 1959 Micropolluant organique - - - - - 0,0 - 0,01 - 0,01 -10%
Cyprodinil EE 1359 Phytopharma- -ceutique - 0,7 - - - - - 0,70 0,70 -10%
Boscalid NP 5526 Phytopharma- -ceutique - 0,6 - - - - - 0,59 0,59 -10%
Imidaclopride NP 1877 Phytopharma- -ceutique - 0,5 - - - - - 0,52 0,52 -10%
Pendiméthaline EE 1234 Phytopharma- -ceutique - 0,3 - - - - - 0,29 0,29 -10%
Oxadiazon EE 1667 Phytopharma- -ceutique - 0,0 - - 0,2 - - 0,24 0,24 -30%
Linuron NP 1209 Phytopharma- -ceutique - 0,2 - - - - - 0,24 0,24 0%
Métazachlore EE 1670 Phytopharma- -ceutique - 0,1 - - - - - 0,13 0,13 -10% Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p35
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Nom de la
substance
Type
d’état
qui la
prend
en
compte
(1)
code
sandre
Famille Flux de
métaux
modé
lisés
Flux de
substances
à usage
phytophar
maceutique
modélisés
Flux urbains Flux
STEU
mesu
rés
Flux
STEU
modé
lisés
Flux
indu
strie
mes
urés
Flux
indus
trie
modé
lisés
Flux
mesu
rés
Flux
modéli
sés
Flux
total de
l’EDL
2019
Kg/an
Objectif
de
réduction
SDAGE
2016-
2021
Nicosulfuron EE 1882 Phytopharma- -ceutique - 0,1 - - - - - 0,09 0,09 -10%
Diflufenicanil EE 1814 Phytopharma- -ceutique - 0,1 - - - - - 0,07 0,07 -10%
Azoxystrobine NP 1951 Phytopharma- -ceutique - 0,0 - - - - - 0,04 0,04 -10%
Bentazone NP 1113 Phytopharma- -ceutique - 0,0 - - - - - 0,02 0,02 ND
Chlortoluron EE 1136 Phytopharma- -ceutique - - - - - - - - - -30%
Quinoxyfène EC 2028 Phytopharma- -ceutique - 0,8 - - - - - 0,76 0,76 -10%
Cyperméthrine EC 1140 Phytopharma- -ceutique - 0,4 - - - - - 0,38 0,38 -10%
Atrazine EC 1107 Phytopharma- -ceutique - - - 0,1 0,3 - 0,07 0,30 0,37 0%
Simazine EC 1263 Phytopharma- -ceutique - - - - 0,3 - - 0,30 0,30 0%
Hexachlorocyclohe
xane EC 5537
Phytopharma-
-ceutique - - - - 0,1 - - 0,10 0,10 0%
Trifluraline EC 1289 Phytopharma- -ceutique - 0,0 - - - - - 0,00 0,00 0%
Alachlore EC 1101 Phytopharma- -ceutique - - - - - - - - - 0%
Total 523 137 11 812 848 428 69,3 398 917 13 176 14 216
(1) EC = état chimique; EE = état écologique; NP = Non pertinente pour l'évaluation de l’état écologique dans le bassin Corse, selon l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p36
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - III
Substances pour lesquelles les flux estimés et mesurés sont nuls dans le bassin de Corse
Substances
Utilisée
pour
évaluer
l'état (1)
SANDRE Famille
Chlortoluron EE 1136 Phytopharmaceutique
Alachlore EC 1101 Phytopharmaceutique
Aminotriazole EE 1105 Phytopharmaceutique
Bifénox EC 1119 Phytopharmaceutique
Para-para-DDT EC 1144 Phytopharmaceutique
1,2 Dichloroéthane EC 1161 Micropolluant organique
Dichlorvos EC 1170 Phytopharmaceutique
Dicofol EC 1172 Phytopharmaceutique
Endrine EC 1181 Phytopharmaceutique
Hexachlorobenzène (HCB) EC 1199 Micropolluant organique
Isodrine EC 1207 Phytopharmaceutique
Pentachlorophénol EC 1235 Micropolluant organique
Terbutryne EC 1269 Phytopharmaceutique
Tétrachlorure de carbone EC 1276 Micropolluant organique
Chlorfenvinphos EC 1464 Phytopharmaceutique
Chlorprophame EE 1474 Phytopharmaceutique
Hexachlorobutadiène EC 1652 Micropolluant organique
Aclonifène EC 1688 Phytopharmaceutique
Endosulfan EC 1743 Phytopharmaceutique
Trichlorobenzènes (tous les
isomères) EC 1774 Micropolluant organique
Pentachlorobenzène EC 1888 Micropolluant organique
Substances
Utilisée
pour
évaluer
l'état (1)
SANDRE Famille
AMPA EE 1907 Phytopharmaceutique
Cybutryne (repertoriée sous le nom
de N'-TERTBUTYL-N-
CYCLOPROPYL-6-TRIAZINE-2,4-
DIAMINE)(METHYLTHIO)-1,3,5- EC 1935 Phytopharmaceutique
Heptabromodiphényléther 183 EC 2910 Micropolluant organique
Hexabromodiphényléther 154 EC 2911 Micropolluant organique
Hexabromodiphényléther 153 EC 2912 Micropolluant organique
Pentabromodiphényléther 100 EC 2915 Micropolluant organique
Pentabromodiphényléther 99 EC 2916 Micropolluant organique
Tétrabromodiphényléther 47 EC 2919 Micropolluant organique
DDT total EC 3268 Phytopharmaceutique
Acide perfluorooctane-sulfonique et
ses dérivés (per fluoro-octane
sulfonate PFOS) EC 6561 Micropolluant organique
Somme de 3
Hexabromocyclododecanes EC 7128 Micropolluant organique
Diphényléthers bromés EC 7705 Micropolluant organique
Heptachlore et Epoxyde
d’heptachlore EC 7706 Phytopharmaceutique
Dioxines et ses composés de type
dioxine EC 7707 Micropolluant organique
Thiabendazole NP 1713 Phytopharmaceutique
Métaldéhyde NP 1796 Phytopharmaceutique
Chlordécone NP 11360 Phytopharmaceutique
(1) EC = état chimique; EE = état écologique; NP = Non pertinente pour l'évaluation de l’état écologique dans le bassin Corse, selon l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement PRESENTATION SYNTHETIQUE
DE LA GESTION DE L’EAU A L’ECHELLE
DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE
IV. VERSION ABREGEE DU REGISTRE DES
ZONES PROTEGEES Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p35
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
La directive cadre sur l’eau demande que soit établi un registre des zones faisant l’objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d’une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l’eau. Elle précise, dans son annexe IV que les zones protégées sont :
les zones désignées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine ;
les masses d’eau désignées en tant qu’eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu’eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE ;
les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique ;
les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l’amélioration de l’état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE et de la directive 79/409/CEE ;
les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
La DCE impose par ailleurs pour les zones protégées :
la réalisation d’objectifs environnementaux en assurant le respect de toutes les normes et de tous les objectifs au plus tard en 2015 sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les zones protégées ont été établies (article 4) ;
la tenue d’un registre des zones protégées régulièrement réexaminé et mis à jour (article 6) ;
la mise en place de contrôles additionnels pour les captages d’eau potable en eau de surface notamment (annexe V).
Ces éléments du registre des zones protégées sont transposés dans le code de l’environnement qui apporte les précisions suivantes :
le registre des zones protégées inclut les zones de captage, actuelles ou futures, destinées à l’alimentation en eau potable (article aux articles L.212-1) ;
une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées est jointe au SDAGE.
Ce chapitre présente les zones protégées du bassin en rappelant pour chacune d’entre elles la réglementation, leur objectif, leur état/situation dans le bassin et les sources qui ont permis de les identifier. La description des zones sensibles et vulnérables ne figure pas ci-après, car le bassin n’en compte aucune. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p36
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
1. Zones désignées pour le captage d’eau destinée à
la consommation humaine
Les prélèvements pour l’eau potable sont concernés par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, transposée aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique, dont l’objectif est de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.
Les périmètres de protection des captages, rendus obligatoires sur l’ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992, sont définis aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du code de la santé publique : ils assurent la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles.
Ces articles précisent que la déclaration d’utilité publique mentionnée à article L.215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement 3 types de périmètres :
un périmètre de protection immédiate destiné notamment à interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. Il s'agit d'un périmètre acquis en pleine propriété ;
un périmètre de protection rapprochée où sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière ;
un périmètre de protection éloignée, prescrit le cas échéant, à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés.
La directive cadre sur l’eau, demande, dans son article 7, le recensement de toutes les masses d’eau utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes.
Elle précise les objectifs spécifiques aux captages destinés à la production d’eau potable :
respect des exigences de la directive 80/778/CEE pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine dont les normes de qualité sont reprises dans L’arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 4 août 2017 ;
inversion des tendances des pollutions afin de réduire le degré de traitement.
Les contrôles sont effectués par l’ARS qui détermine la conformité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable et celle des eaux distribuées. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p37
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
Les captages d’eau destinée à la consommation humaine dans le bassin
Plus de 800 points de captage prélevant plus
de 10 m³ par jour (le critère de population n’a
pas été pris en compte) sont recensés en
Corse, répartis à hauteur de 65% en Haute-
Corse et 35% en Corse-du-Sud. La quasi-
totalité de ces captages concerne des eaux
souterraines ; ils sont constitués de
nombreuses petites sources. Le volume
prélevé en 2019 est d’environ 60 millions de
m3 dont près de 60% en eau souterraine.
La mise en œuvre des procédures de
protection des captages reste d’actualité
même si elle connaît des progrès constants.
Fin 2018, près de 72% de l’ensemble des
captages bénéficient de cette protection.
En matière de qualité sanitaire de l’eau
potable, compte tenu de la faible pression
anthropique, il n’est pas constaté de
problème significatif lié à la présence de
nitrates, phosphates ou pesticides. A
contrario, les efforts se concentrent sur
l’amélioration de la qualité bactériologique de
l’eau. En 2018, environ 85% de la population
bénéficie d’une eau de bonne qualité.
Ponctuellement, la présence de métaux
lourds dans certaines zones géologiques de
Haute-Corse contamine certaines ressources
en eau et les rend impropres à la
consommation par les collectivités.
Dans son article 7, la directive cadre sur l’eau
fait référence aux masses d’eau destinées,
dans le futur à un usage à des fins d’eau
potable. Le code de l’environnement précise
par ailleurs dans son article L.212-1 cette
catégorie de zone protégée.
En dehors des masses d’eau déjà désignées pour l’alimentation en eau potable, aucune masse d’eau pas ou faiblement sollicitée à l’heure actuelle et avec de fortes potentialités n’a été identifiée comme à préserver pour la satisfaction des besoins futurs. La mise en œuvre du PBACC, adopté par le comité de bassin en 2018, devra porter une attention particulière aux ressources stratégiques potentiellement présentes, dans le cadre de la réalisation de projets de territoire pour la gestion de l’eau.
Source des données :
ARS et base de données SISE-EAU Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p38
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
2. Les masses d’eau désignées en tant qu’eaux de
plaisance, y compris les zones désignées en tant
qu’eaux de baignade dans le cadre de la directive
2006/7/CE
Il n’existe ni réglementation européenne, ni réglementation française concernant les eaux de plaisance et par conséquent aucune protection réglementaire à ce titre. L’accent est donc mis sur les zones désignées en tant qu’eaux de baignade en application de la directive 76/160/CEE.
La directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade (remplaçant la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975) demande aux États membres de l’Union européenne de surveiller et classer la qualité des eaux de baignade, de gérer la qualité de ces eaux, et d’informer le public.
Le classement se fait par une méthode statistique sur la base des analyses réalisées pendant 4 années consécutives de contrôle permettant d’attribuer à l’eau de baignade l’une des 4 classes de qualité suivantes : insuffisante, suffisante, bonne et excellente. Les normes sont désormais différentes entre les eaux douces et les eaux marines. Toutes les eaux doivent être au moins de qualité suffisante à la fin de la saison 2015.
Le principe de gestion des eaux de baignade est renforcé par la directive par l’introduction d’un « profil » des eaux de baignade. Le profil correspond à une identification et à une étude des sources de pollutions pouvant affecter la qualité de l’eau de baignade et présenter un risque pour la santé des baigneurs. Il permet de mieux gérer, de manière préventive, les contaminations éventuelles du site de baignade. Ces profils des eaux de baignade devaient être établis au plus tard en 2011, puis régulièrement actualisés.
La directive prévoit une participation accrue du public. Ainsi, notamment lors de l’établissement des listes des eaux de baignade, il y a obligation de donner au public l’occasion de formuler des suggestions, des remarques ou des réclamations. Il est prévu également à partir de 2012 que soient disponibles à proximité du site de baignade le classement actuel du site, la description générale non technique basée sur le profil des eaux de baignade et des informations en cas de situation anormale (nature de la situation et durée prévue) et en cas d’interdiction permanente. De plus, d’autres informations doivent être diffusées, notamment via des sites Internet : la liste des sites de baignade, le classement de ces eaux au cours des 3 dernières années, leurs profils de vulnérabilité et les résultats de la surveillance.
Les règles fixées concernent les eaux naturelles non traitées qui sont fréquentées par des baigneurs. Ainsi, les piscines et les baignades atypiques comme celles avec un traitement biologique, ne sont pas concernées.
En France, le ministère chargé de la santé élabore la réglementation dans ce domaine (en lien avec les autres ministères concernés) et les Agences régionales de santé (ARS) exercent le contrôle en application des dispositions du code de la santé publique qui transcrit en droit français les dispositions de la directive précitée. Le code de la santé publique (articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-14 et suivants) et l’arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2008 définissent notamment la fréquence et les modalités d’exercice du contrôle sanitaire, ainsi que les critères de conformité des sites.
Le contrôle sanitaire porte sur l’ensemble des zones accessibles au public où la baignade est habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs et qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’interdiction. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p39
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
Les sites de baignade, qu’ils soient aménagés ou non, sont recensés annuellement par les communes. Le recensement s’effectue avant le début de chaque saison balnéaire et prévoit de prendre en considération l’avis du public exprimé au cours de la saison précédente. À cette fin, des registres sont mis à la disposition du public en mairie. Le(s) point(s) de surveillance, toujours identique(s) et dans la zone de fréquentation maximale des baigneurs, est (sont) défini(s) par l'ARS et le gestionnaire.
La période de suivi couvre l’ensemble de la saison balnéaire lorsque les sites de la baignade sont régulièrement fréquentés. Elle peut varier selon les départements en raison de conditions climatiques différentes.
L’appréciation de la qualité de l’eau est effectuée selon les dispositions du code de la santé publique reprenant les critères des directives européennes.
La qualité des eaux de baignade est évaluée au moyen d’indicateurs microbiologiques (Escherichia coli et entérocoques intestinaux) analysés dans le cadre du contrôle sanitaire organisé par les ARS, selon les valeurs guides suivantes :
Paramètres Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante
Eaux
intérieures
Entérocoques intestinaux
(UFC/100 ml)
200* 400* 330**
Escherichia coli
(UFC/100 ml)
500* 1 000* 900**
Eaux
côtières et
de transition
Entérocoques intestinaux
(UFC/100 ml)
100* 200* 185**
Escherichia coli
(UFC/100 ml)
250* 500* 500**
UFC : unité formant colonie - * Évaluation au 95e percentile - **Évaluation au 90e percentile Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p40
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
L’usage des eaux de baignade dans le bassin
La baignade constitue une activité de loisir
importante en Corse en période estivale. Il
existe 224 sites de baignade surveillés dans
le bassin dont 54 en eau douce (un seul site en
plan d’eau) et 170 en mer. Le classement pour
l’année 2018 reflète des baignades de très
bonne qualité en Corse puisque 99,5% des
baignades respectent les exigences
européennes de qualité. Les baignades en eau
douce sont toutefois plus vulnérables que les
baignades en mer : 47,2% d’entre elles sont
d’excellente qualité (contre 92,9% pour les
baignades en mer). Cette vulnérabilité s’amplifie
à mesure que l’on descend la rivière, mais aussi
dans la saison, à mesure que le niveau de l’eau
baisse.
Sans constituer des sites déclarés, la baignade
reste interdite de façon permanente (compte
tenu de la qualité dégradée ou des risques de
sécurité) sur un tronçon du Taravo de Zigliara à
Ciamanacce, ainsi que sur le Golo à
Piedigriggio (baignade de Grigione) et Castello-
di-Rostino (baignade de Ponte Novu). Durant la
saison estivale 2018, 19 sites de baignade ont
fait l’objet de fermetures ponctuelles.
En 2019, sur la base des données de la
surveillance réalisée en 2018 par l’ARS, un
seul site de baignade, en mer (Macinaggio),
est caractérisé par une qualité insuffisante
au regard des objectifs de la directive
2006/7/CE, mais les travaux sur la station
d’épuration de Rogliano-Tomino devraient
permettre d’atteindre une qualité suffisante
d’ici à 2022.
Source de données :
ARS, ministère de la santé
(http://baignades.sante.gouv.fr) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p41
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
3. Zones désignées pour la protection des espèces
aquatiques importantes du point de vue
économique
Seules les zones de production conchylicole sont ciblées ici. La directive 2006/113/CE relative aux eaux conchylicoles a été abrogée par la DCE le 22 décembre 2013. Cependant, le règlement européen CE/854/2004 du 29 avril 2004 prévoit un classement de l’ensemble des zones de production de coquillages.
Trois groupes de coquillages sont définis pour le classement en fonction de leur aptitude à la contamination et à la purification vis-à-vis des contaminants microbiologiques par l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants. Cet arrêté précise également que les zones de production présentant des dépassements des teneurs maximales des contaminants chimiques établies par le règlement (CE) n° 1881/2006 ne peuvent être classées.
Les objectifs spécifiques pour les zones conchylicoles au titre de la DCE correspondent au respect minimal d’un classement en catégorie C.
Classement
Mesures de gestion
avant mise sur le
marché
Critères de classement
(E. coli/100g de chair et liquide intervalvaire (CLI)
230 700 4 600 46 000
A Consommation humaine directe Au moins 80% des résultats Tolérance de 20% des résultats
B Consommation humaine après purification Au moins 90% des résultats Tolérance de 10% des résultats
C
Consommation humaine
après reparcage ou
traitement thermique
100% des résultats
Non classé Interdiction de récolte
Si résultat supérieur à 46 000 E. coli/100g de CLI
ou
Si seuils dépassés pour les contaminants chimiques
(Cd, Hg, Pb, HAP, dioxines et PCB)
Dans chaque département, un arrêté préfectoral définit l’emprise géographique des zones conchylicoles et leur classement de salubrité selon des critères microbiologiques et chimiques.
Les zones de production sont classées suite à une étude sanitaire, puis une surveillance régulière de leur qualité microbiologique et chimique est mise en œuvre par l’Ifremer, par les réseaux REMI (Réseau de surveillance microbiologique des zones de production) et ROCCH (Réseau d’Observation des Contaminants Chimiques).
Quatre qualités de zones (A, B, C et absence de classement) sont ainsi définies, qui entraînent des conséquences quant à la commercialisation des coquillages vivants qui en sont issus. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p42
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
Les zones conchylicoles du bassin
En Corse, l’arrêté 2015049-0007 du 18 février 2015
porte classement de salubrité et de surveillance
sanitaire de la zone de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le
département de la Haute-Corse. Les étangs de Diana
et d’Urbinu y sont classés en catégorie B. La
situation de l’étang d’Urbinu a changé en 2017. En
effet, l’exploitant de la seule concession de l’étang n’a
pas renouvelé sa convention d’activité conchylicole
avec le Conservatoire du littoral, propriétaire du plan
d’eau, et a mis ainsi un terme à son activité.
Le programme de mesures peut contribuer à l’atteinte
des objectifs de qualité assignés aux zones de
production conchylicoles.
Source des données : Ifremer
4. Zones désignées pour la protection des habitats
et des espèces dans le cadre de Natura 2000
Le réseau Natura 2000, créé en application de la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et de la directive Habitats-Faune-Flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent.
Ce réseau européen Natura 2000 comprend deux types de sites :
des Zones de Protection Spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I de la directive Oiseaux. Une vingtaine d’espèces d’oiseaux est concernée en Corse dont le Goéland d’Audouin, le puffin de Scopoli ou le balbuzard pêcheur.
Des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), visant la conservation des types d’habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la directive Habitats-Faune- Flore. Cette directive complète le dispositif de la directive Oiseaux pour la flore, les habitats naturels et le reste de la faune (mammifères, reptiles, insectes…). Cent huit habitats d’intérêt communautaire sont identifiés en Corse, 17 espèces végétales, 26 espèces animales dont la tortue cistude mentionnée à l’annexe IV de la directive, ou la truite de Corse et l’alose feinte mentionnées à l’annexe II.
Les espèces et habitats naturels qui nécessitent, sur la base de ces deux directives, la désignation de ZPS ou de ZSC sont dits d’intérêt communautaire, car représentatifs de la biodiversité européenne. Une fois désignés, les sites font partie intégrante du réseau Natura 2000 et doivent être gérés de façon à garantir la préservation à long terme des espèces et des habitats qui ont justifié leur désignation.
La finalité du réseau Natura 2000 est ainsi d’établir une trame assez dense permettant d’assurer des continuités écologiques au niveau européen, de faciliter les échanges entre populations. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p43
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
Ces deux directives sont transposées dans le code de l’environnement (articles L.414.1 à L.414.7 et R.414-1 à R.414-29), qui fixe le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000. La démarche nationale est fondée sur une approche concertée et une gestion contractuelle et volontaire. Ainsi, pour chaque site Natura 2000, des objectifs permettant d’assurer la conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site sont définis dans un document d’objectifs élaboré sous l’égide d’un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des collectivités et acteurs concernés.
Parallèlement, un dispositif réglementaire d’évaluation des incidences des travaux et activités sur les sites Natura 2000 est mis en place.
Tous les six ans, chaque État membre réalise un bilan de la mise en œuvre des directives Habitats à l’échelle de la région biogéographique dans le cadre du rapportage européen. En France, le muséum national d’histoire naturelle (MNHN) coordonne l’évaluation et le rapportage de l’état de conservation.
Les objectifs environnementaux de la DCE contribuent aux objectifs des sites Natura 2000.
L’objectif du registre des zones désignées pour la protection des habitats et des espèces dans le cadre de Natura 2000 est de lister uniquement les zones protégées du réseau Natura 2000 qui présentent des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire fonctionnellement liés à des masses d’eau superficielle ou souterraine selon les critères définis par le MNHN.
Les sites Natura 2000 du bassin en lien avec les milieux aquatiques
Le réseau Natura 2000 est anciennement
constitué en Corse de 88 sites dont 67 zones
spéciales de conservation (ZSC) au titre de la
directive Habitats et 21 zones de protection
spéciale (ZPS) au titre de la directive Oiseaux.
Parmi eux, 19 sites marins couvrent plus de
100 000 ha de milieux marins. Plus récemment, 4
sites Natura 2000 au large ont été désignés (3 au
titre de la Directive Habitat, et 1 au titre de la
directive Oiseaux), portant le total à 92 sites.
Sur ce réseau aujourd’hui stabilisé, les 46 sites
d’intérêt communautaire en lien avec les
milieux aquatiques communiqués à la
commission européenne en 2015 témoignent de
la diversité exceptionnelle des milieux aquatiques
de Corse (torrents, rivières, lacs de montagne,
fleuves, zones humides, herbiers de posidonies,
etc.) caractérisés par l’un des plus fort taux
d’espèces endémiques d’Europe.
Parmi eux, on distingue :
10 sites au titre de la directive Oiseaux
(couvrant environ 6% du terrestre de la Corse et
48% des masses d’eau côtières) ;
36 au titre de la directive Habitats
(couvrant environ 9% du territoire terrestre de la
Corse et 64% des masses d’eau côtières).
L’analyse des sites Natura 2000 s’est basée sur
les éléments contenus dans les documents
d’objectifs et les cartographies d’habitats
(source : DREAL), ainsi que sur les éléments du
MNHN. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p44
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - IV
Les sites dont les habitats ou espèces sont fonctionnellement liés à des masses d’eau et dotés d’un document d’objectifs validé montrent les résultats suivants :
ZSC
57 couples habitat/masse d’eau en
état défavorable de conservation
13
sites
25
masses d’eau
18
habitats naturels
21 couples espèce/masse d’eau en
état défavorable de conservation
10
sites
19
masses d’eau
5
espèces
ZPS 14 couples oiseau/masse d’eau en état défavorable de conservation 5 sites 6 masses d’eau 6 espèces
Ces sites dont les habitats ou les espèces sont caractérisés par un état de conservation défavorable peuvent être considérés comme présentant un risque au titre de l’état des lieux 2019.
Le plus souvent, les menaces identifiées pour les habitats semblent liées à des pressions hydromorphologiques, plus rarement à des pollutions. La fréquentation (qui peut être assimilée à une pression morphologique) semble constituer un facteur de risque pour la flore, comme la fragmentation des habitats et l’hybridation pour les poissons, et la diminution des apports d’eau douce est évoquée ponctuellement. En ce qui concerne les oiseaux, la pêche constitue la principale menace, et ponctuellement, les contaminations chimiques et la prédation peuvent les affecter.
Ces résultats sont toutefois à relativiser, l’état de conservation n’étant pas renseigné pour 93 couples habitats naturels/masses d’eau. PRESENTATION SYNTHETIQUE
DE LA GESTION DE L’EAU A L’ECHELLE
DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE
V. CARTE DES SAGE ADOPTES
OU EN COURS D’ELABORATION Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p46
Présentation synthétique de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin hydrographique - V RESUME DU PLAN DE BASSIN D’ADAPTATION
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p48
Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
Le changement climatique remet l’eau au premier plan des enjeux de société, notamment ceux de gestion des ressources et d’aménagement du territoire et tous les secteurs d’activité, dans toutes leurs dimensions, vont devoir s’adapter.
Dans le bassin de Corse, les effets du changement climatique sont déjà ressentis : les débits d’étiage diminuent sur une période qui s’allonge. Alors que le stress hydrique des sols et l’évapotranspiration sont très importants, cette dernière augmente déjà et continuera d’augmenter.
D’après les projections disponibles à l’horizon 2070, les débits annuels moyens devraient diminuer de 10 à 40 %. Les baisses de débits seraient plus marquées en période printanière et automnale, la période estivale occasionnant déjà des débits très faibles. La conséquence en serait une extension de la période de basses eaux qui démarrerait plus tôt et finirait plus tard.
Concernant les nappes alluviales littorales, plus que l’élévation du niveau de la mer, c’est la diminution de la recharge et l’accroissement des prélèvements anthropiques qui devraient augmenter le risque d’intrusions salines.
Les impacts attendus du changement climatique influant sur l’équilibre entre ressources et demande en eau sont donc la baisse de la ressource moyenne et le renforcement des étiages. La sensibilité à ce phénomène sera accrue si la marge de manœuvre entre ressources et prélèvements est faible. Pour les eaux superficielles, le fait que les cours d’eau aient à la base de faibles débits est un facteur aggravant. Pour les eaux souterraines, c’est le risque d’intrusions salines qui renforce cette sensibilité.
Les tensions, notamment estivales, qui en découlent et que l’on peut déjà observer aujourd’hui autour de la ressource en eau vont donc augmenter dans le futur.
Un impact majeur attendu du changement climatique qui influera notamment sur l’agriculture est l’assèchement des sols et par conséquent la baisse de leur capacité à accueillir certaines cultures.
Il est reconnu que l’impact des activités anthropiques sur la biodiversité aquatique devrait rester supérieur à celui du changement climatique. Mais ce dernier apporte une pression supplémentaire sur les milieux, principalement induite par l’augmentation de la température des cours d’eau.
Les zones amont des cours d’eau deviendront des espaces refuge pour de nombreuses espèces. Cela renforce le besoin de conservation et d’accessibilité de ces espaces.
Les zones humides seront principalement affectées par l’augmentation de l’assèchement.
Par ses impacts, le changement climatique va limiter l’aptitude des milieux aquatiques et humides à conserver leur biodiversité. Les aires de répartition des organismes seront modifiées du fait des élévations de température, de la baisse des débits et de l’assèchement de certaines zones humides. Les milieux les plus sensibles sont ceux qui accueillent une biodiversité particulière (dont il est considéré qu’elle est difficilement « remplaçable » par une autre, notamment les espèces endémiques) ou qui offrent peu de capacités d’adaptation intrinsèques à la biodiversité : ruptures de continuité, peu de refuges thermiques, pressions sur le milieu, etc…
Le changement climatique influera aussi sur le risque d’eutrophisation par le réchauffement de l’eau et la baisse des débits, qui créeront plus de conditions propices à sa manifestation. Les cours d’eau qui recevront des effluents organiques ou avec une morphologie, à pression polluante équivalente, plus propice à des blooms algaux (faible pente, faible débit, ensoleillement, obstacles à l’écoulement, etc.) seront particulièrement sensibles.
En milieu marin, l’impact du changement climatique sur la température et le régime des vents devrait perturber le mélange des eaux côtières de surface et impacter la production phytoplanctonique, zooplanctonique et potentiellement exposer le coralligène.
Les herbiers de posidonies sont d’ores et déjà fragilisés et tendent à régresser sous l’effet de pressions anthropiques. Compte tenu de leur importance sur le littoral de Corse et de leur rôle de frayère et nurserie pour de nombreuses espèces piscicoles, cette régression peut accentuer les difficultés des espèces à s’adapter au changement climatique et avoir des incidences sur le maintien de la productivité marine. De plus, cela accentuera les effets du changement climatique sur l’érosion Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
du trait de côte car les herbiers ont un rôle important dans la diminution des effets des vagues sur le trait de côte.
Enfin l’élévation du niveau de la mer pourrait altérer les encorbellements d’algues calcaires (Lithophyllum byssoïdes).
Malgré les fortes incertitudes, la vitesse d’élévation devrait continuer à augmenter entraînant une montée du niveau de la mer Méditerranée de +50 à +80 cm à la fin du siècle. Il reste difficile de préciser à partir de quelle valeur les impacts se feront sentir sur les phénomènes d’érosion et d’accrétion. L’augmentation des risques d’inondation est en tout état de cause probable.
Les usages liés à l’eau seront donc fortement touchés : l’équilibre entre la pression de prélèvement d’eau et la capacité des cours d’eau et nappes à en fournir va être mis à mal par l’allongement de la période de basses eaux et la diminution de la recharge des aquifères, dans un contexte où l’évolution climatique va également augmenter le besoin d’eau. La forte saisonnalité de la demande en eau va rendre le problème aigu, en faisant correspondre les pics de demande en eau avec la période de moindre disponibilité de la ressource. Ce bilan incite à se préparer à une intensification des conflits d’usages et des situations de crise.
Il invite aussi à reconsidérer l’impact des pollutions et des activités humaines sur une biodiversité qui sera fragilisée par le réchauffement, la baisse des débits ou la montée des eaux marines.
Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les pressions anthropiques dont l’effet sur les écosystèmes aquatiques sera amplifié par le changement climatique.
Aussi, la gestion de l’eau présente différentes vulnérabilités aux effets du changement climatique qui induiront des dommages et des coûts associés. Elle devra, pour être durable, permettre de préserver la résilience des écosystèmes.
C’est dans l’objectif d’anticiper tous ces effets que le comité de bassin a adopté un plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC) dans le domaine de l’eau le 24 septembre 2018.
Il est téléchargeable sur le site www.corse.eaufrance.fr, rubrique plan d’adaptation au changement climatique.
Ce PBACC constitue un document stratégique qui comporte un plan d’actions à l’échelle de l’île, composé d’un ensemble de mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité au changement climatique dans le domaine de l’eau, en ciblant les zones où il est nécessaire d’agir plus vite ou plus fortement. Un tel plan n’a pas de portée réglementaire, mais il a vocation à constituer une référence dans les démarches de planification ou pour les décideurs, lorsqu’ils doivent intégrer l’enjeu changement climatique. Il est composé de 3 volets :
Un bilan des connaissances scientifiques sur les effets du changement climatique (partage du diagnostic et l’identification des incidences clés du changement climatique qui génèrent de la vulnérabilité en Corse) ;
La caractérisation des vulnérabilités (diagnostic basé sur une méthode qui croise les données scientifiques d’exposition au changement climatique avec les sensibilités propres aux territoires de Corse) ;
Le document stratégique (stratégie et mesures concrètes d’adaptation).
À partir de la synthèse des connaissances sur les effets du changement climatique dans le domaine de l’eau adoptée par le Comité de bassin le 11 octobre 2017, qui précise la nature des phénomènes liés au changement climatique ainsi que leur amplitude, lorsque les scientifiques ont pu la qualifier, 5 enjeux majeurs ont été définis comme nécessitant une analyse de vulnérabilité : raréfaction de la ressource (eaux superficielles, souterraines nappes alluviales et socle), assèchement des sols, biodiversité aquatique humide et littorale, risque d’eutrophisation et risques naturels. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
Les incidences du changement climatique en Corse nécessitent que des mesures de gestion soient prises, proportionnées aux vulnérabilités de chaque territoire, qui dépendent à la fois de l’intensité du changement climatique (exposition) et de la sensibilité des territoires à ces changements.
En termes de méthode, une graduation de la vulnérabilité a donc été établie pour les 5 enjeux environnementaux majeurs retenus, les niveaux de vulnérabilité ont été caractérisés par des indices calculés pour les différents enjeux et des cartes ont été produites.
Les résultats de cette étude sont exprimés à l’échelle de 13 territoires regroupant des secteurs cohérents en termes de fonctionnement hydrologique.
Le document stratégique
Après un court résumé des principaux effets du changement climatique qui justifient qu’une stratégie d’adaptation soit définie et mise en œuvre sur le bassin de Corse, le document présente les principes d’action qui résument l’esprit dans lequel s’inscrit le plan :
avant tout réduire les causes de vulnérabilité au changement climatique,
remettre l’eau au cœur des décisions publiques,
animer le partage équitable de l’eau et la solidarité entre les usagers de la ressource,
aller vers des usages plus sobres en eau,
éviter la mal-adaptation.
Ensuite, pour chacun des enjeux étudiés, la vulnérabilité est décrite, graduée et cartographiée (adoption par le Comité de Bassin du 11 octobre 2017), puis les mesures opérationnelles d’adaptation sont préconisées.
Capicorsu Nebbiu 1
Balagna Agriate 2
Punente 3
Bastia Bivincu 4
Golu 5
Fium'altu Bravona 6
Tavignanu Fium'orbu 7
Livante 8
Meziornu 9
Rizzanese Ortolu 10
Baracci 11
Prunelli Gravona 12
Taravu 13 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p51
Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
C’est un panel de 57 mesures qui est présenté dans le document, visant à réduire ce qui fait la sensibilité aux effets du changement climatique.
La moitié de ces mesures affiche une échéance ou une performance précise, traduisant la vocation opérationnelle du plan : elles expriment le niveau d’urgence à se mobiliser ; elles ne se limitent pas à des principes d’action mais signalent le niveau d’effort nécessaire pour être à la hauteur de l’enjeu d’adaptation au changement climatique.
L’autre moitié des mesures sont des actions à conduire au fil de l’eau, des changements de pratiques nécessaires et sur lesquelles il convient de se mobiliser.
Réduire la vulnérabilité à la raréfaction de la ressource
Les territoires les plus vulnérables sont Capicorsu Nebbiu, Balagna Agriate, Bastia Bivincu, Baracci, Meziornu, Fium’Altu Bravona et Punente, ainsi que 15 nappes alluviales. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
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Face à cet enjeu, la stratégie présente 19 mesures pour gagner en efficience dans la sollicitation des ressources, partager l’eau, lutter contre les gaspillages et aussi pour réduire la sensibilité des usages aux aléas. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
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Réduire la vulnérabilité à l’assèchement des sols
Les territoires les plus vulnérables sont Capicorsu Nebbiu, Balagna Agriate, Punente, Prunelli Gravona et Meziornu.
Face à cet enjeu, la stratégie présente 5 mesures visant à limiter les facteurs d’assèchement des sols, pour ne pas aggraver le phénomène induit par le changement climatique, et à développer des productions agricoles plus résistantes aux sécheresses. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
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Réduire la vulnérabilité aux risques naturels
Les documents stratégiques réglementaires découlant de la directive inondation traitent déjà la question de la vulnérabilité des territoires aux risques naturels. Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) préconise des actions pour réduire la vulnérabilité aux évènements extrêmes et limiter les coûts des phénomènes.
Le plan de bassin d’adaptation au changement climatique propose en complément 4 mesures qui visent à limiter les ruissellements extrêmes et renforcer les services assurés par les milieux aquatiques pour la régulation des inondations.
Maintenir la capacité des territoires à héberger la biodiversité aquatique, humide et littorale Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
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Peu de territoires échappent à une vulnérabilité forte pour l’enjeu biodiversité. Mais les secteurs Balagna Agriate, Tavignanu Fium’Orbu, Bastia Bivincu, Rizzanese Ortolu et Meziornu cumulent des vulnérabilités fortes pour les trois dimensions de cet enjeu.
Face à cet enjeu, la stratégie présente 11 mesures pour préserver ou restaurer des milieux aquatiques, humides et littoraux fonctionnels et diversifiés de façon à favoriser leur capacité de résilience.
biodiversité littorale Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
Réduire la vulnérabilité au risque d’eutrophisation
Les territoires les plus
vulnérables sont :
Capicorsu Nebbiu,
Balagna Agriate,
Bastia Bivincu,
Tavignanu Fium’Orbu,
Prunelli Gravona,
Taravu et
Meziornu.
Face à cet enjeu, la stratégie
présente 4 mesures visant à
renforcer l’effort d’épuration sur
les territoires les plus
vulnérables et lever les facteurs
physiques aggravant
l’eutrophisation.
Mieux connaître pour agir mieux
L’amélioration continue de la connaissance est indispensable pour permettre que la stratégie d’action soit efficace. Le plan présente 5 mesures pour structurer, partager et mutualiser les référentiels de données, alimenter l’expertise, éclairer les démarches prospectives.
Organiser l’action
9 mesures sont destinées à créer les conditions favorables pour que le plan, élaboré à l’échelle du bassin de Corse, puisse se traduire en actes concrets. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
Les zooms territoriaux
Ce plan constitue actuellement la réponse pour l’eau face au changement climatique. Il a vocation à constituer une référence dans ce domaine pour les différents documents de planification ou d’aménagement, en particulier le SDAGE et le PADDUC, mais également les documents d’urbanisme.
Il a par ailleurs pour objectif d’apporter aux gestionnaires locaux des propositions d’actions plus ciblées dans le domaine de l’eau, et des mesures opérationnelles adaptées aux besoins. Le diagnostic de vulnérabilité permet une lecture territorialisée des enjeux liés au changement climatique et des principales actions préconisées pour s’adapter.
Les zooms territoriaux proposent une feuille de route pour l’adaptation territoriale, afin que la dynamique puisse s’engager sur les leviers déjà identifiés. Ces zooms ne prétendant pas à l’exhaustivité, il est naturellement possible que d’autres actions apparaissent également pertinentes, suite à des analyses territorialisées plus approfondies. Par ailleurs, les champs d’actions qui présentent un caractère transversal n’y sont pas mentionnés mais ils gardent naturellement leur caractère prioritaire.
Pour une appropriation rapide des acteurs, les zooms sont concis et présentés en une seule page. Chaque zoom, tout en rappelant le profil de vulnérabilité graduée du territoire concerné selon les 9 enjeux traités, porte l’effort sur les enjeux pour lesquels le territoire a été diagnostiqué comme très vulnérable. Les champs d’actions prioritaires pour amorcer l’adaptation au changement climatique sont inventoriés en face de pictogrammes rappelant les enjeux concernés. Un renvoi aux actions listées dans le document stratégique d’adaptation permet une lecture détaillée.
Pour les différents champs d’actions prioritaires, lorsque cela a été possible, des précisions sont apportées sur des secteurs, lieux, milieux ou ouvrages cibles. Dans la majorité des cas ces précisions sont issues de documents de planification déjà existants (PADDUC, SDAGE, programme de mesures). Le comité technique a également fait des propositions issues de sa propre analyse, portant dans ce cas sur des précisions géographiques (secteur de bassin versant, milieux cibles…) ou techniques.
Le contenu de ces zooms territoriaux est donc établi au plus précis possible et compte tenu des éléments disponibles actuellement. Naturellement, ils seront amenés à évoluer, à la lumière d’éclairages nouveaux (amélioration des connaissances, nouveaux cadres de planification,…), afin d’alimenter une gestion adaptative face à cette problématique du changement climatique.
Les territoires cumulant les fortes vulnérabilités pour différents enjeux sont présentés en premier.
Les territoires Balagna Agriate, Bastia Bivinco et Meziornu présentent le plus d’enjeux à forte vulnérabilité et de nombreux champs d’actions prioritaires.
Viennent ensuite les territoires Capicorsu Nebbiu, Tavignanu Fium’Orbu, Prunelli Gravona et Punente. Ils ont également une feuille de route importante pour réduire les fortes vulnérabilités.
Sur ces secteurs, les champs d’actions portent en majorité sur la gestion quantitative de la ressource, y compris le volet assèchement des sols, ainsi que sur la biodiversité dans ses différentes dimensions (surfacique, linéaire, littorale). Mais c’est aussi sur ces secteurs que l’enjeu assainissement est remis en exergue par les vulnérabilités établies sur l’enjeu qualité d’eau.
Pour les territoires Fium’Altu Bravona, Rizzanese Ortolu, Baracci, Golu, Taravu et Livante, si la feuille de route pour s’adapter au changement climatique apparait plus réduite, la mobilisation reste essentielle car tous les territoires présentent une vulnérabilité forte pour au moins un enjeu.
Concernant les actions mises en avant dans les zooms territoriaux, il ressort d’une lecture intégrée des 13 zooms que c’est la gestion quantitative qui est le plus souvent ciblée dans les actions prioritaires (45% des actions citées dans les zooms) et que la biodiversité est également très concernée (25% des actions estimées prioritaires).
Les actions les plus souvent identifiées portent sur l’amélioration des rendements des réseaux d’alimentation en eau potable, la substitution des prélèvements en étiage et sur la préservation des ressources disponibles. Les zooms traduisent bien la nécessité de viser en premier lieu une sollicitation plus efficiente de la ressource disponible (pratiques plus économes en eau, réutilisation de l’eau, performance des réseaux de distribution…). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p58
Résumé du plan de bassin d’adaptation au
changement climatique
Parmi ces priorités, peu sont des actions innovantes spécifiques au changement climatique. Il s’agit de mesures dites « sans regret » nécessaires pour réduire les vulnérabilités, mais qui bénéficient également à l’atteinte du bon état des eaux et des milieux. PRESENTATION DES DISPOSITIONS PRISES
EN MATIERE DE TARIFICATION DE L’EAU ET
DE RECUPERATION DES COUTS
Ce document reprend les éléments figurant dans l’état des lieux de 2019 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p60
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
1. Contexte, définitions et évolutions
La directive cadre sur l’eau (DCE) exige qu’une analyse économique des usages de l’eau soit menée pour chaque district hydrographique. La Directive ne précise pas la définition exacte des « services1 » qu’il convient d’analyser, mais demande au minimum de distinguer les trois grandes catégories d’usagers que sont les ménages2, l’agriculture3 et l’industrie4.
La mise en évidence des flux de financement doit faire apparaître toutes les subventions publiques en provenance des collectivités territoriales (ex-conseils départementaux, ex-Collectivité Territoriale de Corse, Collectivité de Corse), et de l’Etat, derrière lesquelles on peut identifier une quatrième catégorie, les contribuables. Même si pour le grand public, le portefeuille du contribuable est le même que celui du consommateur d’eau, cette distinction est importante pour bien mettre en évidence dans quelle mesure l’eau paie l’eau et isoler la part qui est payée par l’impôt de celle payée par le prix de l’eau.
La Directive demande également d’évaluer les bénéfices et les dommages pour les milieux naturels, ce qui fait apparaître une cinquième catégorie : l’environnement. L’environnement supporte en effet des coûts liés à sa dégradation mais il peut également bénéficier de subventions pour compensation ou réparation (ex : restauration hydromorphologique des rivières).
L’analyse économique a pour but d’accroître la transparence des conditions de gestion des usages de l’eau dans chaque bassin. C’est en ce sens que la DCE impose le calcul de la récupération des coûts qui doit traduire dans quelle mesure les coûts associés aux services de l’eau sont pris en charge par ceux qui les génèrent.
Dans les grandes lignes, le taux de récupération des coûts traduit en pourcentage le rapport entre les transferts financiers payés et ceux reçus dans le cadre des services liés à l’utilisation de l’eau.
De la sorte, un taux supérieur à 100% signifie que l’usager verse davantage de fonds qu’il n’en reçoit. A l’inverse, un taux inférieur à 100% veut dire que l’usager reçoit plus de fonds qu’il n’en verse d’une manière générale pour son usage de l’eau. Notons qu’il est également possible de calculer un taux de récupération des coûts en prenant en compte les coûts environnementaux, c’est-à-dire le coût des dégradations subies par l’environnement. Dans ce cadre, des flux extra-financiers sont alors intégrés à l’analyse.
L’étude nationale portant sur la récupération des coûts des usages de l’eau dont est extrait ce chapitre qui reprend les éléments présentés dans l’état des lieux 2019, a été réalisée par district hydrographique et les résultats présentés sont des moyennes annuelles calculées sur la période 2013-2016.
1 Les services liés à l’utilisation de l’eau ont été considérés en France comme étant des utilisations de l’eau (ayant un impact sur
l’état des eaux) caractérisées par l’existence d’ouvrages de prélèvement, de stockage ou de rejet (et donc d’un capital fixe). 2 Par usager "ménages", on comprend les consommateurs d’eau domestique, également nommés "usagers domestiques".
3 La définition de l’agriculture est celle classiquement utilisée par les instituts de statistiques, elle inclut toutes les activités de
production agricoles à l'exception de l'industrie agro-alimentaire comprise dans l'industrie. 4 La définition de l’industrie est celle de l’institut européen de statistiques EUROSTAT : elle inclut toutes les activités de
production, y compris les services, les petits commerces, l’artisanat, les PME-PMI. Il convient ainsi de bien avoir à l’esprit que les services d’eau et d’assainissement des collectivités recouvrent également les activités des industries raccordées et celles du petit commerce de proximité (boulangerie, épicerie, etc.) sous la dénomination activités de production assimilées domestiques (APAD) qui relèvent formellement de la catégorie de l’industrie au sens de la DCE. Ainsi derrière le terme « usager industriel » on retrouve :
- les industriels au sens "redevable" des agences de l'eau (activités de production dépassant une certaine taille identifiées individuellement) comprenant les industries isolées et les industries raccordées à des réseaux publics ; - mais aussi les activités de production assimilées domestiques (APAD), c'est-à-dire les petits commerces, l'artisanat et les PME- PMI, traditionnellement comptabilisées sous le vocable "collectivité" au sein des agences. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p61
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
1.2 Services et coût des services liés à l’eau
La notion de service recouvre deux types de services distincts :
les services collectifs (ex : l’usager domestique bénéficie d’un service collectif avec la distribution d’eau potable). Dans ce cas le bénéficiaire paie un prix (facture d’eau) pour un service fourni par un prestataire (distribution d’eau potable, assainissement des eaux usées, fourniture d’eau brute). Le bénéficiaire peut être un usager domestique, industriel ou d’une activité de production assimilées domestiques (APAD). Pour les besoins de l’analyse, les coûts centralisés par les services collectifs d’eau et d’assainissement ont ensuite été répartis selon les clés de répartition suivantes :
AEP Assainissement
Ménages 77% 79%
Activités de production assimilées domestiques (APAD) 11% 13%
Industrie 12% 8%
les services pour compte propre (ex : l’industriel qui traite de façon autonome sa pollution, l’agriculteur qui épand le lisier et/ou le fumier ou prélève de l’eau avec son propre forage, le particulier qui a une fosse septique) ; dans ce cas il n’y a plus d’intermédiaire entre l’usager et celui qui en supporte les coûts : les coûts du service (hors subvention et transfert) sont à la charge de l’usager du service.
Le coût des services liés à l’eau est constitué :
des coûts de fonctionnement. Ces derniers correspondent aux dépenses courantes d’exploitation effectuées chaque année pour pouvoir utiliser l’eau. Il peut s’agir du coût d’approvisionnement de la ressource en eau par exemple, ou encore des coûts de maintenance et d’entretien (énergie consommée, main d’œuvre, matériel divers, etc.). L’utilisation de l’eau recouvre à la fois les besoins d’alimentation en eau et les besoins d’assainissement ;
de la consommation de capital fixe. Cette notion peut être assimilée à la charge annuelle d’amortissement du patrimoine qui a été constitué par le passé pour les besoins des usages de l’eau. Elle traduit l’usure des différentes installations dans le domaine de l’eau. La consommation de capital fixe doit être considérée comme l’étalement dans le temps des coûts de renouvellement des installations et des équipements nécessaires à l’alimentation en eau et à l’assainissement des eaux usées.
Le tableau ci-dessous présente la liste des services liés à l’eau, via les services collectifs et les services autonomes.
Ménage
Entreprises
Agriculture Activités économiques
assimilées domestiques Industrie
Services de
captage,
traitement,
stockage de
l’eau
Services publics
d’alimentation en
eau potable
Services publics
d’alimentation en eau
potable
Services publics
d’alimentation en eau
potable/Alimentation
autonome
Irrigation/
Abreuvement
des troupeaux
Services de
collecte et
traitement des
eaux usées
Services publics
d’assainissement
collectif/
Assainissement
autonome
Services publics
d’assainissement
collectif
Services publics
d’assainissement
collectif/Épuration
autonome
Épuration des
effluents
d’élevage Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p62
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
1.3 Éléments de comparaison par rapport au cycle précédent
Concernant les services publics d’eau et d’assainissement :
Avertissement : L’étude1 a été menée lors de ce cycle, pour la première fois, à l’échelle nationale, c’est-à-dire de l’ensemble des agences et offices de l’eau (DOM). Cela a conduit à une harmonisation des méthodes qui peut rendre la comparaison parfois difficile avec les chiffres de l’état des lieux du cycle précédent. Néanmoins on peut dégager quelques enseignements présentés ci-après : les chiffres clés ci-après sont à considérer comme des ordres de grandeur permettant de situer les évolutions dans les grandes lignes. Leur éventuelle utilisation hors de leur contexte est à éviter.
L’évolution des méthodes lors de l’étude 2019 permet d’avoir une vision globalement plus fiable des comptes des services publics d’eau et d’assainissement (délégataires et collectivités) et notamment des différents postes mobilisés dans le calcul de la Capacité d’Autofinancement (CAF) et des autres ratios financiers analysés.
Une augmentation des recettes facturées est constatée (+30%). Pour autant, ces dernières ne semblent pas avoir été utilisées pour investir plus dans le renouvellement ou le développement des infrastructures sur lesquelles reposent les services collectifs d’eau et d’assainissement. Le niveau des investissements est en effet globalement en recul (-30%) entre les deux états des lieux.
Ce surplus de recette est venu compenser une baisse des subventions d’investissement (-9%) sur la même période. Une meilleure optimisation de la gestion de ces infrastructures et une rationalisation des coûts peut sans doute aussi expliquer la nette diminution des dépenses d’exploitation (-11%) alors que les subventions d’exploitation augmentaient de 21% sur la période. Au final, les services publics d’eau et d’assainissement ont amélioré leur bilan financier.
Toutefois, le niveau des recettes, même avec le concours des subventions reste insuffisant pour couvrir le besoin de renouvellement du patrimoine.
Concernant les taux de récupération des coûts par usagers :
Les taux de récupération des coûts hors coûts environnementaux sont présentés ci-dessous par usager, en comparaison avec les taux calculés sur la période 2007-2012 :
TAUX DE RECUPERATION DES COUTS
HORS COUTS ENVIRONNEMENTAUX 2007-2012
2013-2016
(méthode harmonisée)
MENAGES 83,9% 81%
INDUSTRIE+ APAD
88,9%
Industrie : 91,3%
APAD : 85,2%
90,7%
Industrie : 92,1%
APAD : 88,6%
AGRICULTURE 83,8% 89,8%
Hors coûts environnementaux, le taux de récupération des coûts reste stable pour les ménages, les industriels (dont APAD) et augmente légèrement pour les agriculteurs.
Certains montants constitutifs du calcul du taux évoluent de manière significative par rapport à la période 2007-2012. Le changement de méthode opéré lors de ce cycle peut avoir sans doute une incidence sur certains de ces écarts.
Le coût des services collectifs a diminué (par rapport au cycle précédent) ainsi que les coûts des services individuels dits « pour compte propre », principalement pour l’épuration autonome des
1 Etude IREEDD : Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau sur les bassins Métropolitains et d’Outre-Mer
(2019) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p63
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
industriels et l’assainissement non collectif. Les volumes financiers transférés via l’agence de l’eau sont globalement en augmentation même si les montants collectés via les redevances augmentent plus fortement que les aides versées entre les deux cycles. Les subventions dont l’origine est extérieure au domaine de l’eau (Etat, Collectivité de Corse, budget général des collectivités) sont globalement en recul (-11%). Ces évolutions croisées renforcent la place de l’agence de l’eau dans le financement, même si la part de financement venant du contribuable reste significative. En effet, si 83% des dépenses totales (fonctionnement, investissement et transferts) est pris en charge par les usagers de l’eau, 17% proviennent du contribuable qui représente une part conséquente des transferts financiers via les subventions allouées par l’Etat, l’Europe, la Collectivité de Corse ou les transferts du budget général des collectivités. A noter également que le prélèvement de l’Etat sur la trésorerie des agences réalisé entre 2013 et 2016 (0,8M€ en moyenne par an) a été pris en compte dans les circuits financiers.
Lorsqu’on intègre les coûts environnementaux, les taux de récupération des coûts se dégradent, parfois fortement, en particulier pour l’agriculture, comme en 2013 :
TAUX DE RECUPERATION DES COUTS
AVEC COUTS ENVIRONNEMENTAUX 2007-2012 2013-2016
MENAGES 85,3% 77,8%
INDUSTRIE+ APAD
88,1%
Industrie : 89,3% /
APAD : 85,3%
85,1%
Industrie : 86,1% /
APAD : 83,7%
AGRICULTURE 63,1% 81,2%
Les coûts environnementaux sont en effet considérés comme des transferts payés par l’environnement au sens où l’environnement subit ce dommage en l’absence de mesures correctives ; et des transferts reçus par les usagers pollueurs/perturbateurs au sens où ils ne prennent actuellement pas en charge le coût généré par leurs pollutions/perturbations (comme cela devrait être le cas en application du principe pollueur-payeur).
L’augmentation du montant des autres coûts environnementaux par rapport au cycle précédent est liée à un effet mécanique du mode d’estimation retenu, dans la mesure où on se rapproche de l’échéance de 2027, elle traduit ainsi le niveau d’effort résiduel pour atteindre le bon état via la mise en œuvre des programmes de mesures.
2. Tarification des usages de l’eau
Note au lecteur : Les tarifs de l’eau sont présentés à titre informatif. Les parties suivantes (analyse des comptes) s’appuient sur les recettes enregistrées dans les comptes administratifs des services et sur la reconstitution des comptes des délégataires à partir des données Insee.
2.1 Tarification des services collectifs d’eau potable et d’assainissement
Le prix moyen de l’eau potable et de l’assainissement collectif de Corse s’élevait à 2,23€ TTC/m3 en 2015. Ce prix comprend le prix du service de l’eau potable (1,41€ TTC/m3) et celui de l’assainissement collectif (0,82€/m3). En retenant une consommation annuelle de 120m3 par ménage, la dépense moyenne d’un ménage pour les services collectifs s’élève à 169€ TTC pour la consommation d’eau potable. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p64
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
2.2 Tarification de l’eau pour les agriculteurs
L’usager agricole utilise de l’eau dans le cadre de ses activités (irrigation, abreuvement du cheptel). Les volumes consommés pour les besoins de l’irrigation peuvent être prélevés individuellement, par les ASA (Associations Syndicales Autorisées) 1 ou par les SAR (Sociétés d’Aménagement Régionales). Les volumes totaux prélevés pour l’irrigation s’élèvent à 48 millions de m3 en 20162.
En Corse, l’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) est en charge de l’exploitation des réseaux collectifs d’irrigation. Sur l’année 2014 (dernière donnée disponible), le prix moyen de l’eau brute agricole facturé par l’OEHC s’élevait à 0,09€/m3 en moyenne3.
En appliquant ce prix aux prélèvements recensés par l’agence de l’eau RMC en moyenne sur la période 2013-2016, la dépense totale pour l’irrigation est estimée à 4,32 M€.
2.3 Tarification de l’eau pour les industriels
La dernière référence de la tarification de l’eau aux usages industriels date de 2013. Le tarif de l’eau appliqué aux industriels pour les prélèvements qu’ils effectuent en compte propre a été estimé par Eco-décision4dans son rapport sur l’analyse socio-économique de l’industrie dans les bassins Rhône Méditerranée et de Corse. Le coût unitaire moyen du m3 d’eau prélevé a ainsi été estimé à 0,03€.
3. Financement des services collectifs d’eau potable
et d’assainissement
Le tableau ci-après présente les résultats de l’analyse des comptes des services publics d’eau et d’assainissement, via le calcul des soldes intermédiaires de gestion que sont l’EBE5 et la CAF6 ainsi que de trois autres ratios financiers distincts.
Les charges de fonctionnement et leur couverture
Les services couvrent la totalité de leurs charges d’exploitation par les recettes facturées. Le taux R1 de 167% indique en effet que ces recettes courantes de fonctionnement sont 1,67 fois supérieures aux dépenses d’exploitation. Ce constat plutôt favorable est rassurant car les SPEA ont l’obligation réglementaire de couvrir leurs dépenses de fonctionnement avec leurs recettes. Cela ne doit pour autant pas occulter la réalité d’un service devant certes assurer son exploitation, mais aussi le renouvellement et le développement d’un patrimoine important : les services d’eau potable et d’assainissement sont avant toute chose des gestionnaires d’infrastructures.
1 Les modes de tarification des ASA seront analysés en phase 7 de l’étude (collecte d’informations et analyse des niveaux de
tarification en vigueur)
2 Source : Base de données de l’agence de l’eau RMC
3 Source : OEHC, Présentation des assises de l’eau, Thème 4 – Les modes de gestion de l’eau
4 Eco-décision, Analyse socio-économique de l'industrie dans le bassin Rhône-Méditerranée & Corse, 2013
5 EBE : Excédent Brut d’Exploitation (recettes facturées + subv°. d’exploitation – dépenses d’exploitation)
6 CAF : Capacité d’Autofinancement (EBE + résultat de gestion hors exploitation) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p65
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Moyennes annuelles sur la période 2013-2016 Total
Millions d'€ Hors Taxes / an AEP ASST
Recettes facturées 28,9 32,4 61,3
Subvention d'exploitation 0,7 1,7 2,4
Recettes de fonctionnement des services (1) 29,6 34,1 63,7
Dépenses d'exploitation (2) -17,8 -18,8 -36,6
Excédent Brut d'exploitation (3= 1-2) 11,7 15,4 27,1
75 autres produits de gestion courante 0,9 1,1 2,1
76 produits financiers 0,0 0,1 0,1
77 produits exceptionnels 0,3 0,3 0,6
65 autres charges de gestion courante -0,4 -0,4 -0,8
66 Charges financières -1,0 -2,6 -3,7
67 charges de fonctionnement -0,6 -0,8 -1,4
Résultat de gestion, financier (4) -0,9 -2,2 -3,1
Capacité d'autofinancement - CAF (5=3+4) 10,9 13,1 24,0
Subventions d'investissement 5,1 16,8 21,9
Dépenses d'investissement -12,9 -29,5 -42,4
Consommation de capital fixe (CCF MAX) -25,2 -45,3 -70,5
Alimentation en eau potable -25,2 -25,2
Assainissement collectif -45,3 -45,3
Consommation de capital fixe (CCF MIN) -14,5 -25,4 -39,9
Alimentation en eau potable -14,5 -14,5
Assainissement collectif -25,4 -25,4
R1 Taux de couverture des charges d'exploitation 162% 172% 167%
R2 Taux de couverture des investissements 124% 102% 108%
R3 Max Taux de couverture besoins de renouvellement 79% 76% 77%
R3 Min Taux de couverture des besoins de renouvellement 104% 109% 107%
Le calcul des ratios analysés est détaillé ci-dessous :
R1 ∶ Taux de recouvrement des charges d′exploitation = Recettes courantes de fonctionnement des services Dépenses courantes des services
R2 ∶ Taux de couverture des investissements = Capacité d
′autofinancement (CAF)+subventions d′investissement
Investissements annuels réalisés
R3 ∶ Taux de couverture des besoins de renouvellement = Recettes facturées+subv.d′inves.+subv.d′exploitation
Dépenses d′exploitation+charges financières+CCF Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p66
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Comment les charges d’investissement sont-elles financées ?
Un taux de couverture du coût de fonctionnement du service supérieur à 100% n’est donc pas étonnant à ce stade de l’analyse ; en revanche, il est plus pertinent d’évaluer si ce taux est suffisant en comparaison du besoin de renouvellement des installations des services.
L’objectif est donc d’analyser en quoi l’excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de faire face au remboursement de la dette en capital et de financer tout ou une partie de ses investissements. La capacité d’autofinancement (CAF) permet en ce sens de montrer l’aisance de la section de fonctionnement et d’apprécier la capacité à investir. Elle correspond au solde des recettes après couverture des charges d’exploitation et hors exploitation.
Les services d’eau potable et d’assainissement disposent ainsi de 24 millions d’euros de capacité d’autofinancement par an, auxquels viennent s’ajouter 21,9 millions d’euros par an de subventions d’investissement, soit un total de 45,9 millions d’euros. Ce montant sert à financer pour partie un volant annuel d’investissement (renouvellement et extension) de 42,4 millions d’euros. Le taux R2 de recouvrement des dépenses d’investissement par la capacité d’autofinancement et les subventions d’investissements est donc de 108%.
La durabilité des services collectifs d’eau potable et d’assainissement : un patrimoine insuffisamment entretenu
La bonne gestion patrimoniale des services se mesure par l’écart entre les investissements réalisés et les investissements qui devraient être réalisés pour renouveler à un rythme suffisant le patrimoine. Le besoin théorique de renouvellement est évalué par la Consommation de Capital Fixe (CCF), une approximation de l’usure annuelle du patrimoine.
Sur l’ensemble du patrimoine des services d’eau potable et d’assainissement de Corse, le besoin théorique de renouvellement du patrimoine est compris entre 39,9 millions d’euros et 70,5 millions d’euros par an. La valeur médiane est de 55,2 millions par an.
Les dépenses d’investissement réalisées,
qui portent sur l’extension des services
(nouveaux réseaux) et le renouvellement du
patrimoine (entretien de l’ancien), sont
estimées à 42,4 millions d’euros.
Le niveau des dépenses annuelles
d’investissement se situe donc en-dessous de
la valeur médiane de l’évaluation de l’usure
annuelle (CCF).
Les investissements ne sont ainsi pas à une
hauteur suffisante pour couvrir le
renouvellement du patrimoine tant en
assainissement qu’en eau potable.
De plus, le ratio permettant de mesurer la
capacité des recettes et des subventions à
couvrir le besoin de renouvellement du
patrimoine est le ratio R3 qui se situe entre
77% et 107%. Seule l’estimation basse de la
CCF permet de dépasser très légèrement
l’objectif de 100%.
« Investissement » englobe le développement et
le renouvellement des infrastructures
HB = hypothèse basse HH = hypothèse haute
Gestion patrimoniale des SPEA en Corse Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p67
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Analyse des taux de recouvrement des coûts hors subventions
Hors subventions, les recettes de la tarification des services collectifs d’eau potable et d’assainissement auraient permis de financer 51% des dépenses d’investissement réalisés (R2-bis). Les seules recettes de la tarification permettraient de financer les besoins de renouvellement dans une fourchette se situant entre 31% et 54%.
Corse France
R2-Bis Ratio de recouvrement des dépenses d'investissements; hors subventions 51% 65%
R3 Max-Bis Ratio de Recouvrement des Besoins de Renouv. (CCF Max) ; hors subventions 31% 36%
R3 Min-Bis Ratio de recouvrement des Besoins de Renouv. (CCF Min) ; hors subventions 54% 62%
R2 bis: Tx de couverture des investissements (hors subv) = Capacité d
′autofinancement (CAF)−subventions d′exploitation
Investissements annuels réalisés
R3 bis ∶ Tx de couverture des besoins de renouvellement = Capacité d
′autofinancement(CAF)−subvensions d′exploitation
Consommation de capital fixe (CCF)
Répartition des coûts des services collectifs entre les usagers
La somme des coûts des services collectifs se compose des coûts de fonctionnement et de la consommation de capital fixe (CCF). Dans l’objectif de calcul d’un taux de récupération des coûts par catégorie d’usager, ces coûts ont été répartis entre les usagers des services collectifs au prorata des volumes consommés.
Le tableau suivant présente les résultats de cette répartition :
En millions d'€ par an Ménages APAD Industrie
Services collectifs 72,0 11,1 8,7
Coûts de fonctionnement 28,7 4,4 3,6
CCF (Médiane) 43,3 6,7 5 ,2 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p68
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
4. Financement des services autonomes : les coûts
pour compte propre
Dans ce cas, les usagers prennent directement à leur charge les coûts des services liés à l’utilisation autonome de l’eau. Le montant total de ces coûts, coûts de fonctionnement et CCF, est estimé à 32,8 millions d’euros sur le district et se répartit entre les usagers de l’eau de la façon suivante :
Millions d'€
(moyenne annuelle 2013-2016) Ménages APAD Industrie Agriculture TOTAL
Coûts pour comptes propres 6,8 - 11,3 14,7 32,8
Assainissement non collectif 6,8 - - - 6,8
Coûts de fonctionnement 1,2 1,2
CCF 5,6 5,6
Epuration industriels - - 2,5 - 2,5
Coûts de fonctionnement 2,4 2,4
CCF 0,1 0,1
Prélèvements autonomes des industriels - - 8,8 - 8,8
Gestion des effluents d'élevage - - - 4,4 4,4
Coûts de fonctionnement 3,7 3,7
CCF 0,7 0,7
Irrigation - - - 10,3 10,3
Coûts de fonctionnement 7,4 7,4
CCF 2,9 2,9
5. Transferts financiers entre acteurs
La gestion de l’eau donne lieu via ses circuits financiers à des jeux de transferts entre les différentes catégories d’acteurs.
5.1 Les transferts entre usagers de l’eau : le système aides-redevances de l’agence de l’eau
Chaque usager de l’eau participe au financement du programme d’intervention de l’Agence de l’eau via le paiement de redevances. En retour, cette dernière apporte son soutien aux usagers (services collectifs d’eau et d’assainissement, industriels, agriculteurs…) en attribuant des aides au fonctionnement ou à l’investissement selon les critères d’attribution de son programme d’intervention.
Le schéma ci-après présente les transferts s’effectuant via le système de l’agence de l’eau. L’agence de l’eau a perçu, directement ou via la facture d’eau, en moyenne entre 2013 et 2016 12,9M€ par an de redevances auprès des usagers de l’eau en Corse. Sur la même période, elle a distribué 12,8 M€ par an d’aides ou d’avances remboursables sur le bassin de Corse. Par ailleurs, une partie des Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p69
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
dépenses générales du budget de l’agence de l’eau (fonctionnement, contribution au budget de l’AFB, prélèvement de l’Etat) a été affectée au bassin de Corse1, pour un montant d’environ 2,6 M€ par an. La différence entre les transferts reçus (redevances) et les transferts payés (aides et dépenses générales) s’explique par la nature des données comparées (recettes en année comptables, autorisations de programme dont le paiement est étalé sur plusieurs années) et par la solidarité entre les 2 bassins de l’agence de l’eau (Rhône-Méditerranée et Corse).
Note de lecture du graphique : A titre d’illustration, les ménages contribuent à hauteur de 10,2M€ sous la forme de redevances payées à l’Agence de l’eau, et bénéficient pour environ 9 M€ d’aides. Ils sont donc contributeurs nets via le système des agences. L’écart résiduel entre les ressources et les emplois de l’Agence de l’eau s’explique par la nature des données retenues en redevance (émises par année, données comptables) et en aide (autorisation de programme) qui correspondent à des montants prévisionnels dont le paiement s’étale dans le temps.
En outre, la redevance phytosanitaire est gérée par l'agence de l'eau Artois-Picardie pour le compte des agences de l'eau. Une quote-part de cette redevance est reversée à l'OFB. Cette redevance est payée à l’achat de produits phytosanitaires. En pratique, la totalité du montant perçu par l’OFB via la redevance phytosanitaire (0,2M€) est reversée aux usagers agricoles soit sous forme d’aide directe soit sous forme d’études/recherche visant à mieux connaître les pollutions agricoles.
5.2 Les autres transferts
Un certain nombre d’autres transferts financiers ont un impact sur la participation de chaque usager au financement du secteur de l’eau.
Les aides à l’investissement et au fonctionnement versées par l’Etat, l’Europe et la Collectivité de Corse dans le domaine de l’eau (lutte contre la pollution, protection et mobilisation de la ressource…) représentent une ressource supplémentaire pour les usagers de l’eau et constituent donc un transfert versé par le contribuable et reçu par les usagers de l’eau.
Les transferts du budget général vers le budget annexe sont consacrés à la gestion des eaux pluviales. Les transferts des budgets généraux des collectivités vers les budgets annexes “eau” sont des transferts du contribuable vers les usagers des services collectifs d’eau et d’assainissement.
Le financement de l’eau comprend donc – en dehors du système aide-redevance de l’Agence de l’eau – les contributions versées par les contribuables par l’intermédiaire de l’impôt (via la part des budgets de l’Etat et des collectivités affectées à la gestion de l’eau).
Le contribuable est ainsi défini comme un « usager » à l’origine du financement des subventions publiques en provenance de la Collectivité de Corse, de l’Etat, l’Europe et du budget général des collectivités.
Le programme exceptionnel d’investissement (PEI) pour la Corse constituait le volet économique et financier des accords de Matignon de 1999. Institué par l’article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (devenu article L 4425.9 du CGCT) et prévu pour une durée de quinze ans (2002-2017), il a visé à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et en services
1 Au pro-rata de la part du bassin de Corse dans les redevances de l’agence de l’eau Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p70
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
collectifs ». Durant la période 2013-2016, le montant d’aides de l’Etat via le PEI a été de 10,7 M€ en moyenne annuelle dont 4,5 M€ financé directement par l’Etat et 6,2 M€ financé par l’OFB1.
Le montant et la nature de l’ensemble des transferts financiers sont détaillés dans le tableau suivant :
Millions d'€
(moyenne annuelle 2013-2016) Ménage APAD
Indus-
trie
Agricul-
ture
Contri-
buable
Environ
nement TOTAL
Fonctionnt
Agence
Transferts payés 11,1 1,7 0,9 0,4 27,9 0,0 42,1 -
Redevances 10,2 1,6 0,7 0,2 12,7
Dont contribution solidarité interbassin 0,1 0,02 0,01 0,00 0,1
Autres subventions publiques :
Europe (FEADER), Ex CD,… 2,7 2,7
Collectivité de Corse 12,1 12,1
Transferts budget général - Budget annexe -
Eaux pluviales 0,0 0,0
Transferts budget général - Budget annexe 2,4 2,4
Programme exceptionnel d’investissement
(Etat, OFB) 10,7 10,7
Transferts via la TGAP 0,2 0,2 0,4
Redevance phytosanitaire (OFB) 0,0 0,2 0,2
Reversement Etat (fonds de roulement
Agences) 0,7 0,1 0,0 0,0 0,8
Transferts reçus 32,2 3,4 2,7 2,1 1,2 0,3 42,0 0,9
Aides Agences 9,0 1,6 1,4 0,4 0,3 12,8
Aides: part fonctionnement agence 0,9
Autres subventions publiques :
Europe (FEADER), Ex CD,… 1,97 0,31 0,22 0,16 2,7
Collectivité de Corse 12,0 0.08 12,1
Transferts budget général - Budget annexe -
Eaux pluviales 0,0 0,0 0,0 0,0
Transferts budget général - Budget annexe -
Subventions d'exploitations 1,9 0,3 0,2 2,4
Programme exceptionnel d’investissement (Part
Etat) 3,1 0,5 0,4 0.6 4.5
Solidarité interbassins (Part OFB) 4.3 0,7 0,5 0,8 6,2
Redevance phytosanitaire (OFB) 0,1 0,1
TGAP 0,4 0,4
Epandage des boues
Reversement Etat (fonds de roulement
Agences) 0,8 0,8
Solde transferts payés - transferts reçus -21,1 -1,7 -1,8 -1,7 26,7 -0,3 0,1 -0.9
Béné-
ficiaire
Net
Béné-
ficiaire
Net
Béné-
ficiaire
Net
Béné-
ficiaire
Net
Contri-
buteur
Net
Béné-
ficiaire
Net
1 Aux termes de la loi sur l’eau de 2006, l’ONEMA « apporte son appui aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux
offices de l'eau dans la mise en œuvre de leurs politiques (…). Il garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'Outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».
La mobilisation de ces fonds s’inscrit dans le cadre du plan d’action du ministère chargé de l’environnement visant à mettre en conformité les stations de traitement des eaux citées dans les procédures contentieuses avec la Commission européenne et achever ainsi la mise en œuvre de la directive ERU. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p71
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Le schéma ci-après illustre les principaux transferts entre usagers en tenant compte de l’ensemble des contributeurs (en moyenne annuelle sur la période 2013-2016), en particulier le contribuable qui désigne ici de manière générique le contribuable à l’échelle de la France. Ce dernier finance 66,4 % des transferts reçus par les usagers de l’eau et reçoit 3% des transferts payés –prélèvement sur le budget de l’agence de l’eau (supprimé en 2019) et TGAP.
Le principe qui veut que l’eau paye l’eau n’est donc pas complètement vérifié du fait de ces transferts venant abonder ou, dans une plus large mesure, solliciter les budgets non affectés à l’eau (Etat, Europe, CdC, Budget général des collectivités).
6. Récupération des coûts hors coûts
environnementaux
Le calcul de la récupération des coûts fait référence aux taux de recouvrement des charges courantes des services par les flux financiers payés directement et indirectement par chaque catégorie d’usager.
Les charges courantes comprennent :
les charges de fonctionnement et les dépenses d’entretien des installations des services collectifs et des services autonomes ;
les charges de renouvellement des ouvrages, charges estimées par la perte de valeur des équipements du fait de leur utilisation (la consommation de capital fixe).
Le ratio de récupération des coûts est le rapport entre les flux payés directement et indirectement et les coûts des services utilisés. La formule de calcul est la suivante : Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p72
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Autrement dit, un ratio inférieur à 100% est synonyme d’une contribution insuffisante aux services consommés, et réciproquement, un ratio supérieur à 100% exprime une contribution supérieure aux coûts des services utilisés.
Le tableau ci-après récapitule, par usager de l’eau, les coûts des services (collectifs et pour compte propre), les transferts financiers et les taux de récupération des coûts hors coûts environnementaux. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p73
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Millions d'€ (moyenne annuelle 2013-2016) Ménages APAD Industrie Industrie +APAD Agriculture
Services collectifs (1) 72,0 11,1 8,7 19,8 -
Coûts de fonctionnement 28,7 4,4 3,6 8,0
CCF (Médiane) 43,3 6,7 5,2 11,9
Coûts pour comptes propres (2) 6,8 - 11,3 11,3 14,7
Assainissement non collectif 6,8 - - - -
Coûts de fonctionnement 1,2 -
CCF 5,6 -
Epuration industriels - - 2,5 2,5 -
Coûts de fonctionnement 2,4 2,4
CCF 0,1 0,1
Prélèvements autonomes des industriels - - 8,8 8,8 -
Total Coûts de Fonctionnement + CCF 8,8 8,8
Gestion des effluents d'élevage - - - - 4,4
Coûts de fonctionnement - 3,7
CCF - 0,7
Irrigation - - - - 10,3
Coûts de fonctionnement - 7,4
CCF - 2,9
Transferts payés (3) 11,1 1,7 0,9 2,6 0,4
Redevances 10,2 1,6 0,7 2,3 0,2
Dont contribution à la solidarité interbassin 0,10 0,02 0,01 0,02 0,00
Autres subventions publiques : Europe (FEADER), Ex CD, …
Collectivité de Corse
Transferts budget général - Budget annexe - Eaux pluviales -
Transferts budget général - Budget annexe -
Programme exceptionnel d'investissement (Etat, AFB) -
Transferts via la TGAP 0,2 0,2 0,2
Redevance phytosanitaire (ONEMA) 0,0 - 0,2
Reversement Etat (fonds de roulement Agences) 0,7 0,1 0,0 0,1 0,0
Transferts reçus (4) 32,2 3,4 2,7 6,1 2,1
Aides Agences 9,0 1,6 1,4 3,0 0,4
Aide fonctionnement agence -
Autres subventions publiques : Europe (FEADER), Ex CD, … 1,97 0,31 0,22 0,53 0,16
Collectivité de Corse 12,00 0,08
Transferts budget général - Budget annexe - Eaux pluviales 0,0 0,0 0,0 0,0
Transferts budget général - Budget annexe - Subventions d'exploitations 1,9 0,3 0,2 0,5
Programme exceptionnel d'investissement (part Etat) 3,1 0,5 0,4 0,8 0,6
Programme exceptionnel d'investissements -Solidarité interbassins (part AFB) 4,3 0,7 0,5 1,2 0,8
Redevance phytosanitaire (ONEMA) - 0,1
TGAP -
Epandage des boues -
Reversement Etat (fonds de roulement Agences) -
Millions d'€ (moyenne annuelle 2013-2016) Ménages APAD Industrie Industrie + APAD Agriculture
Taux de récupération des coûts HORS coûts
environnementaux (Taux = (1 + 2+ 3 ) / ( 1 + 2 + 4 )) 81,0% 88,6% 92,1% 90,7% 89,8% Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p74
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Les ménages, les industriels (dont APAD) et les agriculteurs sont ici des bénéficiaires nets et ne couvrent donc que partiellement le coût des services qu’ils utilisent.
Les coûts et flux recensés dans le tableau précédent sont illustrés par catégorie d’usager de l’eau (ménages, industrie et agriculture) pour traduire schématiquement la récupération des coûts.
Afin de faciliter la lecture des schémas, voici la signification des codes couleurs utilisés pour matérialiser les flux financiers.
Flux financier négatif pour l’usager
(mettant à contribution l’usager)
Flux financier positif pour l’usager
(au bénéfice de l’usager).
Le carré de couleur récapitule les montants relatifs au coût des services d’eau et d’assainissement pour l’usager : Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p75
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Bilan économique pour le contribuable
Si ce dernier n’est pas considéré comme un usager de l’eau, il intervient cependant dans les transferts économiques avec chaque usager (ménages, APAD, industrie, Agriculture), notamment :
en tant que contributeur des subventions versées par la Collectivité de Corse ;
en tant que contributeur dans le cadre des transferts des budgets généraux des collectivités vers les budgets annexes eau et assainissement ;
en tant que contributeur pour les aides de l’Etat et de l’Europe (agriculteurs notamment) ;
en tant que bénéficiaire des taxes générales payées par les usagers : TGAP ;
en tant que bénéficiaire des prélèvements effectués sur le fond de roulement de l’agence de l’eau, quand il s’en produit (a notamment été le cas entre 2014 et 2018). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p76
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
7. Coûts environnementaux
L’évaluation des coûts environnementaux est un exercice difficile qui s’appuie sur de nombreuses hypothèses de calcul et les résultats présentés ci-dessous ne représentent pas l’exhaustivité des coûts environnementaux.
Les coûts environnementaux correspondent aux dommages marchands et non-marchands consécutifs à la dégradation des milieux liée aux usages de l’eau. Ils se décomposent en deux catégories :
Les dépenses compensatoires qui correspondent à un surcoût subi par un usager de l’eau suite à une dégradation de l’environnement aquatique et/ou de la ressource en eau occasionnée par un autre usager de l’eau. Ces coûts compensatoires correspondent donc à une dépense engagée en réaction à une dégradation pour retrouver (ou potentiellement conserver) l’état initial du milieu ou équivalent (« le bon état »). Ils peuvent être répartis en différentes catégories : curatif, palliatif, préventif. A titre d’illustration, les déplacements de captages ou les traitements de potabilisation supplémentaires liés à la pollution diffuse d’origine agricole et pris en charge par les usagers des services publics d’eau et d’assainissement, constituent des coûts compensatoires.
Les autres coûts environnementaux qui correspondent aux dommages que les usagers de l’eau font subir à l’environnement qui n’ont pas donné lieu à des dépenses effectives. Ce coût environnemental peut être "compressible", au sens où il pourra être compensé par des actions, il est alors programmé dans le programme de mesures (PDM) à horizon 2027, ou être "incompressible"1.
Dans le contexte des objectifs visés par les analyses de "récupération des coûts" demandées par la directive cadre sur l’eau, il est donc opportun de considérer que le coût environnemental peut être approché par l’estimation du coût compressible, c'est-à-dire le coût de l’atteinte des objectifs de bon état fixé par la DCE, sur 100% des masses d’eau à l’échéance 2027. A cette échéance, le bon état doit être atteint et le coût environnemental au sens de la DCE devient donc en principe nul.
En l’absence d’informations actuelles sur ce coût, l'estimation est réalisée en calculant le coût d’un programme de mesures fictif jusqu’à l’horizon 2027 (permettant d’atteindre 100% de bon état à cette échéance), extrapolé à partir d’un programme de mesures fictif sur la période 2016-2027 pour le bassin de Corse découlant du programme de mesures 2016- 20212. Le coût total de ce à 117 millions d’euros3, soit 9,75 M €/an. Ce montant correspond aux autres coûts environnementaux. Ce montant est sans doute sous-estimé car si on raisonnait en marginal, le coût de l’atteinte du bon état pour les derniers pourcents à gagner serait plus élevé (notamment pour les actions plus difficiles sur l’hydro morphologie ou la continuité).
La répartition des coûts environnementaux par usager est fonction du secteur à l’origine de la pollution/perturbation générant la programmation de la mesure. Ces montants sont des transferts payés par l’environnement au sens où l’environnement subit actuellement ce dommage en l’absence de mesures correctives ; et des transferts reçus par les secteurs polluants/perturbants au sens où ils ne prennent actuellement pas en charge le coût généré par leurs pollutions/perturbations (comme cela devrait être le cas en application du principe pollueur-payeur).
Le bilan chiffré est communiqué dans le tableau proposé ci-après.
1 Le coût "incompressible" correspond à la situation où, sur un bassin versant donné, le choix est fait de ne pas viser l'objectif
de bon état (bon potentiel, objectif moins strict). Dans ce cas de figure, le choix est fait de supporter un coût environnemental en échange de services économiques/humains rendus.
2 Estimé à 79 millions d’euros, avec 83% des masses d’eau de surface en bon état écologique en 2015 et un objectif de 94% à
échéance 2021.
1 Amendée par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p77
Présentation des dispositions prises en matière de
tarification de l’eau et récupération des coûts
Millions d'€ (moyenne
annuelle 2013-2016) Ménages APAD Industrie Agriculture Contribuable Environ
-nement TOTAL
Coûts
environnementaux=
transferts payés -
transferts reçus
-4,71 -0,87 -1,60 -1,78 -0,80 9,75 0
Solde des transferts via
les dépenses
compensatoires
-0,69 -0,1 0,05 1 -0,25 - 0
Transferts payés 0.8 0,12 0,08 0,02 0,25 9,75 11,02
Dépenses.
compensatoires payées 0,80 0,12 0,08 0,02 0,25 0,00 1,27
Autres coûts
environnementaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,75 9,75
Transferts reçus 5,51 0,99 1,68 1,80 1,05 0,00 11,02
Bénéfices des dépenses.
compensatoires
engagées par d’autres
usagers
0,11 0,02 0,13 1,02 0,00 0,00 1,27
Autres coûts
environnementaux 5,40 0,97 1,55 0,78 1,05 0,00 9,75
Si on regarde le solde des transferts via les dépenses compensatoires, on peut noter que un peu plus de 1,05 M€ de surcoûts générés par les industriels et les agriculteurs sont pris en charge par les autres catégories d’usagers (ménages, APAD) et le contribuable.
Au global toutes les catégories d’usagers sont bénéficiaires nets, au détriment de l’environnement, lorsqu’on intègre l’ensemble des coûts environnementaux. Les ménages sont les principaux bénéficiaires des services rendus par les ressources en eau et les milieux aquatiques. Ils sont suivis par les industriels, les agriculteurs et les APAD.
8. Récupération des coûts, avec prise en compte
des coûts environnementaux
Le taux de récupération des coûts lorsqu’il prend en compte les coûts environnementaux permet de situer les limites rencontrées dans l’application du principe pollueur-payeur. L’intégration des coûts environnementaux modifie en effet de façon significative les ratios de récupération des coûts.
Ces derniers se dégradent ainsi pour tous les usagers de l’eau, et notamment pour l’agriculture, dans la mesure où une frange significative des coûts générés n’est prise en charge par aucune des catégories d’usagers (et subie par l’environnement).
Millions d'€
(moyenne annuelle 2013-2016) Ménages APAD Industrie
Industrie
+ APAD Agriculture
Taux de récupération des coûts
HORS coûts environnementaux 81% 88,6% 92,1% 90,7% 89,8%
Taux de récupération des coûts
AVEC coûts environnementaux 77,8% 83,7% 86,1% 85,1% 81,2% RESUME DU PROGRAMME PLURIANNUEL
DE MESURES Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p79
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
L’article 11 de la directive cadre sur l’eau (DCE), transposée en droit français par les articles L.212-2- 1 et R.212-19 à 21 du code de l’environnement, prescrit l’élaboration et la mise à jour tous les 6 ans, dans chaque bassin hydrographique, d’un programme de mesures constitué d’actions concrètes permettant d’atteindre les objectifs environnementaux qu’elle définit : non dégradation, atteinte du bon état, respect des objectifs des zones protégées et des objectifs environnementaux pour le milieu marin, réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses.
Le programme de mesures recense les dispositifs réglementaires et les actions clés supplémentaires dont la mise en œuvre est nécessaire pendant la période 2022-2027 pour l'atteinte des objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ces mesures, qu'elles relèvent de dispositifs réglementaires, financiers ou contractuels, ont pour objet de traiter les pressions et les dégradations des milieux qui s’opposent à l’atteinte des objectifs dans les différents territoires du bassin.
Pour une masse d’eau donnée, le programme de mesures 2022-2027 a pour objet de :
réduire l’impact des pressions à l’origine du risque de non atteinte du bon état (écologique, chimique ou quantitatif) ou du bon potentiel (écologique) des masses d’eau identifiées dans l’état des lieux du bassin. Ces mesures tiennent compte de l’avancement de la mise en œuvre du programme de mesures 2016-2021 ;
réduire l’impact des pressions spécifiques qui s’exercent sur les zones protégées et empêchent l’atteinte des objectifs environnementaux de ces zones ;
permettre l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses ;
permettre l’atteinte des objectifs communs à la DCE et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), pour assurer l’articulation entre ces deux directives.
Le programme de mesures (PDM) est le résultat d’un travail itératif de concertation et de collaboration mené au niveau local avec les acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Il est construit à partir des propositions formulées dans le cadre de groupes de travail dans lesquels les acteurs ont identifié les mesures de meilleur rapport coût/efficacité à mettre en œuvre et fixé les objectifs qui pouvaient être atteints fin 2027. Il a bénéficié ainsi de réflexions collectives qui ont permis d'assurer une cohérence avec les démarches locales de gestion de l'eau en cours ou en préparation, et les actions menées par les services de l'État.
Outre le chapitre d’introduction, le PDM est structuré en quatre parties :
les mesures par thème présentées par orientation fondamentale du SDAGE et catégorie de pression ;
les mesures territorialisées par masse d’eau, bassin versant et territoire ;
le socle réglementaire national ;
l’estimation du coût du programme de mesures.
Le socle réglementaire comporte deux catégories de mesures dites « de base » définies à l’article 11- 3 de la DCE. Il s’agit des mesures requises pour l’application de la législation communautaire pour la protection de l’eau (a), et des mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l’article 10 et dans la partie A de l’annexe VI de la DCE (b à l).
Les mesures complémentaires, présentées par thème et par territoire, sont les mesures-clefs qui ont été retenues pour résoudre les problèmes recensés dans le bassin de Corse. Leur intitulé est extrait du référentiel national OSMOSE. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p80
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
1. Les mesures par thème : présentation par
orientation fondamentale
Les mesures par thème sont classées par pression à traiter, ce qui permet une entrée par orientation fondamentale du SDAGE. Aucune mesure spécifique n’est attachée aux orientations fondamentales 4, relative à la gouvernance, et 5, relative aux inondations. L’OF 4 possède un caractère transversal et énonce des principes d’action qui sous-tendent la mise en œuvre des diverses mesures concrètes préconisées par les autres orientations fondamentales. L’OF 5 sur les inondations n’a pas donné lieu à l’identification de mesures car la mise en œuvre de la directive « inondations » repose sur les objectifs, orientations et dispositions du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) et du SDAGE. Néanmoins, certaines mesures relatives à la restauration hydromorphologique des milieux et rattachées à l’orientation 3 du SDAGE peuvent contribuer à réduire les risques d’inondation (réduction de l’aléa).
Le programme de mesures identifie les mesures permettant d’atteindre les objectifs de bon état, dites « BE DCE» au titre de la directive cadre sur l’eau (DCE), les mesures permettant d’atteindre les objectifs environnementaux du document stratégique de façade dites « DSF », ainsi que les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs des zones protégées. Aucune mesure n’étant nécessaires au titre de la protection des zones conchylicoles et des eaux de baignade, seules les mesures au titre des directives Oiseaux et Habitats (réseau Natura 2000) apparaissent avec la spécification « Natura 2000 ».
1.1 Changement climatique
Le changement climatique, dont les grandes tendances et les effets sur les milieux font aujourd’hui l’objet d’un consensus, nécessite de mettre en œuvre, dès à présent, une réponse ferme, proportionnée et graduée dans le temps. Elle passe d’abord par des actions de réduction des causes de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique et par le développement de capacités des milieux à y faire face. Il est possible d’agir et d’envisager des stratégies d’adaptation pour rendre le système plus résilient et capable de supporter les changements annoncés de manière durable et efficace.
Ces actions dites « sans regret » et estampillées « changement climatique » doivent donc être mises en œuvre avec la même priorité, car elles concourent tant à l’atteinte du bon état des eaux qu’à l’adaptation au changement climatique. Les conclusions du plan de bassin d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau adopté en septembre 2018 par le comité de bassin permettent de dégager des tendances, dont les principes d’actions ont été identifiés au SDAGE :
mener une action proportionnée et ciblée à la hauteur des vulnérabilités ;
avant tout réduire les causes de vulnérabilité au changement climatique, notamment en développant la résilience des territoires et en protégeant les écosystèmes ;
remettre l’eau au cœur des décisions publiques ;
animer le partage équitable de l’eau et la solidarité entre les usagers de la ressource ;
aller vers des usages plus sobres en eau ;
éviter la mal-adaptation. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p81
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
1.2 Équilibre quantitatif de la ressource en eau
Les effets probables du changement climatique viennent renforcer les préoccupations existantes dans certains bassins versants déjà identifiés en déséquilibre quantitatif, ou à risque, et réclament la poursuite des actions engagées lors du programme de mesures 2016-2021 en termes :
d’économie d’eau (améliorer le rendement des réseaux) ;
de partage de la ressource en eau entre les besoins du milieu et les usages : définir un débit ou des volumes de prélèvement ou des modalités d’exploitation compatibles avec la préservation des milieux aquatiques (notamment en période de sécheresse), rationaliser le nombre de prélèvements, optimiser la gestion des ouvrages existants et mettre en place des règles de partage dans le cadre des PTGE ;
de recherche de ressources complémentaires et/ou de substitution pour assurer la sécurisation de l’alimentation en eau potable et la préservation des milieux aquatiques.
Cinq types de mesures relevant du domaine de la ressource et une mesure relative à la gestion d’ouvrages sont identifiés pour traiter la pression liée aux prélèvements.
1.3 Lutte contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé
Les actions identifiées pour traiter la pollution ponctuelle
La mise en œuvre de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) a permis de réduire fortement la pollution organique dans les milieux aquatiques.
Toutefois, au-delà de l’obligation réglementaire de mise aux normes des systèmes d’assainissement qui s’applique à l’échelle du bassin de Corse, certains bassins versants nécessitent encore une action particulière afin de résorber cette pression. Il subsiste également, dans les secteurs les plus ruraux du bassin de Corse, un défaut d’équipement et de conformité des installations des petites agglomérations au regard de l’exigence de non dégradation du bon état des cours d’eau. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement (réseaux et/ou station d’épuration), de mettre en place, pour les petites collectivités, une solution de traitement adaptée (assainissement non collectif, station d’épuration de type filtre planté de roseaux…), de créer et gérer les SPANC et d’engager des travaux de mise en conformité des installations, voire de limiter l’impact d’un rejet en étudiant la possibilité de réutiliser les eaux usées.
La collecte et le traitement des rejets industriels doivent également être poursuivis et visent principalement les industries agroalimentaires.
Les actions identifiées pour traiter la pollution diffuse
Le traitement de la pollution diffuse concerne trois domaines d’actions :
l’assainissement, principalement via la gestion des eaux pluviales et la mise en conformité des installations autonomes. La priorité est de rendre les réseaux d’assainissement imperméables aux eaux de pluie et de favoriser les écoulements vers le milieu naturel via des surfaces non imperméabilisées et non porteuses de polluants ;
l’industrie, avec principalement la mise en œuvre de dispositifs de traitements des effluents agroalimentaires et vinicoles, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à réduire la pollution provenant des anciens sites miniers ;
l’agriculture, en utilisant les mesures du catalogue du plan de développement rural de la Corse (PDRC) pour :
- réduire le traitement par les pesticides en favorisant l’utilisation de techniques alternatives au traitement phytosanitaire,
- mettre en place des aires de remplissage, de lavage et de rinçage des pulvérisateurs, Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p82
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
- mettre en place des pratiques pérennes (bio, surfaces en herbe, assolements, maîtrise foncière) afin de limiter les intrants, dont les pesticides,
- limiter la fréquentation des berges par les animaux (porcins et/ou bovins), type d’opération localisé et limité aux animaux d’élevage.
16 types de mesures sont identifiés pour traiter les pollutions diffuses et ponctuelles. Ils portent sur les domaines de l’assainissement, l’industrie et l’artisanat, l’agriculture et de la gestion de milieu naturel.
1.4 Préservation et restauration des milieux aquatiques et littoraux
Les actions identifiées pour restaurer la continuité écologique, le fonctionnement hydrologique et morphologique des milieux
Les ouvrages visés par la restauration de la continuité écologique ont été définis au regard de leur impact sur la circulation des poissons et le transit sédimentaire ainsi que l’évaluation de la faisabilité technique et économique de leur aménagement. Ainsi en raison de ce deuxième critère, les grands ouvrages structurants, non équipés au moment de leur construction, n’ont pas été retenus. Les priorités d’action pour la restauration de la continuité écologique dans le bassin de Corse correspondent aux actions à conduire sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214- 17 du code de l’environnement et de celles qui relèvent du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI). Chaque ouvrage est caractérisé par son code issu du référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE), base de données de l’OFB, qui permet d’accéder à son géo référencement et son descriptif technique.
La restauration d’un bon fonctionnement hydrologique et morphologique est générateur de bénéfices durables, tant pour les milieux que pour les activités humaines. Les actions à conduire visent donc à :
évaluer les effets du relèvement des débits réservés sur l’hydrologie des cours d’eau, afin, si besoin, d’engager des mesures correctives (action concernant uniquement la masse d’eau du Golo, du barrage de Calacuccia à la restitution) ;
mener des opérations classiques de restauration physique des cours d’eau, en lien avec la problématique d’inondation le cas échéant : restaurer la ripisylve, traiter les atteintes liées aux remblais, scarifier les atterrissements, reconnecter les milieux annexes, favoriser le reméandrage du lit, etc. ;
réduire l’impact d’une carrière sur un cours d’eau par la définition et la mise en œuvre de modalités de gestion adaptées, voire réhabiliter d’anciennes gravières et le fonctionnement hydro-écologique du cours d’eau sur le tronçon impacté.
A noter que, sur la majorité des ouvrages structurants, la mise en place d’une vanne de fond afin de restaurer l’équilibre sédimentaire et le profil en long du cours d’eau s’avère techniquement et économiquement non réalisable.
Les actions identifiées pour restaurer les zones humides existantes et restaurer leur espace de bon fonctionnement
mettre en œuvre la stratégie de bassin et développer la gestion opérationnelle avec des plans de gestion territoriaux priorisant les actions à mener en fonction des enjeux et disposant d’un suivi grâce à des indicateurs pertinents d’état, de pression et de réponse, partagés avec les acteurs ;
poursuivre les actions d’acquisition, de restauration, de reconquête et de gestion avec les priorités déjà identifiées en développant leur prise en charge dans le cadre d’une gouvernance locale ;
préserver le rôle des zones humides, écosystèmes les plus utiles pour la lutte contre le changement climatique, que ce soit dans la captation du carbone, l’atténuation de ses effets sur le cycle de l’eau ou encore leur contribution à la lutte contre les inondations ou la submersion marine. Le bon fonctionnement des milieux peut permettre d’éviter les travaux traditionnels, coûteux, tels que l’endiguement ou la construction de réservoirs écrêteurs. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p83
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
12 types de mesures sont identifiés pour restaurer et préserver les milieux aquatiques, incluant la restauration des zones humides, appartenant tous au domaine « milieux aquatiques ».
Les actions identifiées pour préserver le fonctionnement des milieux littoraux et assurer la cohérence entre la directive cadre sur l’eau et celle sur la stratégie pour le milieu marin
L’artificialisation du trait de côte, qui exerce une pression sur les milieux côtiers, est d’une manière générale irréversible et localisée sur une portion non significative de la masse d’eau. Elle ne fait donc l’objet d’aucune mesure de restauration.
En revanche, la réorganisation des mouillages forains, à une échelle adaptée, permet de supprimer la pression induite sur des secteurs écologiques riches comme les herbiers de posidonies ou les zones coralligènes. L’implantation de mouillages permanents, accompagnée d’une action réglementaire doit permettre de supprimer l’arrachage des herbiers et la dégradation des coraux par les ancres. Cette mesure concourt à préserver les habitats nécessaires au bon fonctionnement du milieu marin et la biodiversité. Elle est également commune avec le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) constituant le volet environnemental du document stratégique de façade (DSF).
L’articulation entre la mise en œuvre des deux directives cadre, celle sur l’eau (DCE) et celle sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) constitue un enjeu majeur. C’est la raison pour laquelle une orientation fondamentale dédiée au littoral et aux écosystèmes marins impactés par des pressions terrestres a été intégrée dès le précédent SDAGE.
1 seul type de mesure est identifié pour préserver le fonctionnement des milieux littoraux (MIA0701 : Gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel).
Les actions identifiées pour atteindre les objectifs environnementaux sur les sites Natura 2000
Les mesures des sites Natura 2000, disposant d’un document d’objectifs approuvé (DOCOB) qui contient des mesures pertinentes pour le programme de mesures, contribuent à la mise en œuvre opérationnelle de l’orientation fondamentale 3C relative à la préservation, la restauration et la gestion des zones humides du bassin de Corse et, du fait de leur rôle dans la gestion de l’eau à l’atteinte, voire au maintien, du bon état des masses d’eau avec lesquelles elles sont en relation.
Les actions à mener, au titre du PDM 2022-2027, pour atteindre les objectifs environnementaux sur les sites Natura 2000 consistent à :
mobiliser les outils fonciers nécessaires pour assurer la préservation et la restauration de ces zones humides, milieux naturels parmi les plus riches au plan écologique ;
engager des opérations de restauration dans les zones humides (mares temporaires, marais, lagunes littorales…) ainsi que sur les cours d’eau ;
lutter contre les espèces exotiques envahissantes et restaurer la continuité piscicole ;
mettre en place des pratiques agricoles compatibles avec la préservation des milieux et des espèces afin d’améliorer la qualité de l’eau ;
définir et mettre en place un plan de collecte des déchets, en particulier sur les sites subissant une forte fréquentation touristique ;
engager des actions de préservation du milieu marin et organiser les usages pour préserver les habitats fragiles.
10 types de mesures, appartenant aux domaines agricole, du milieu aquatique et de la gestion des déchets, sont identifiés pour atteindre les objectifs environnementaux sur les sites Natura 2000. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p84
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
2. Les mesures territorialisées
Ce chapitre du programme de mesures présente par territoire et sous forme de tableaux, les mesures qui contribuent directement à la réduction, voire à la suppression d’une pression à traiter. Elles constituent le cœur du programme de mesures en ce sens qu’elles représentent les actions prioritaires pour atteindre les objectifs 2027.
Elles sont définies pour chaque masse d’eau et déclinées en actions afin notamment d’en préciser la nature.
Le tableau de répartition distingue, le cas échéant, pour chacune des masses d’eau d’un territoire et/ou d’un bassin versant :
les mesures pour atteindre les objectifs de bon état ;
les mesures pour atteindre les objectifs de bon état écologique du milieu marin ;
les mesures spécifiques du registre des zones protégées.
3. Le socle réglementaire national
Il recense les mesures de la réglementation française dans le domaine de l’eau.
L’article 11-1 de la DCE permet à chaque État membre d’adopter des mesures applicables à tous les bassins hydrographiques situés sur son territoire. Cette faculté a été retenue par l’État français afin d’harmoniser la présentation des « mesures de base » et d’améliorer la lisibilité des programmes de mesures de bassin qui mettront ainsi l’accent sur les « mesures complémentaires ».
La liste des « mesures de base », que chaque État doit obligatoirement mettre en œuvre, est définie à l’article 11-3 de la DCE, renvoyant par ailleurs au point A de l’annexe VI de cette directive.
Les mesures de base sont présentées sous forme de tableaux de correspondance qui permettent d’identifier rapidement les dispositions législatives et réglementaires existantes au plan national pour chaque « mesure de base » de l’article 11-3 de la DCE.
4. Estimation du coût du programme de mesures
4.1 La répartition des coûts
Le coût du programme de mesures 2022-2027 est constitué des mesures relevant de la réglementation en vigueur qui correspondent aux mesures ou dispositifs de niveau national à mettre en œuvre en application des directives européennes référencées à l'article 11.3 de la directive cadre sur l'eau et des mesures complémentaires pour réduire l’impact des pressions à l’origine du risque de non atteinte bon état, lorsque les mesures relevant de la réglementation s’avèrent insuffisantes.
Le coût total du programme de mesures 2022-2027 de Corse est estimé à 135,5 M€ (52M€ pour le socle réglementaire national et 83,5 M€ pour les mesures complémentaires), soit environ 22,6 M€ par an. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p85
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
Le tableau ci-dessous présente la répartition du coût total du programme de mesures 2022-2027 par secteur économique auquel appartient le maître d’ouvrage, sans présager du financeur.
Secteurs économiques Coût 2022-2027 en M€
Agriculture 1
Collectivités 108,6
Environnement (mesures d'intérêt commun) 20
Industrie, hydroélectricité 5.9
Total 135,5
Le coût total du programme de mesures 2022-2027 se répartit, par type de pression, de la manière suivante.
Types de pressions Coût 2022-2027 en M€
Prélèvements 28,4
Hydromorphologie, morphologie, régime hydrologique 19,2
Continuité écologique 2,9
Milieu marin 8,4
Pollution par les nutriments urbains, industriels et
canaux 73,7
Pollution par les nutriments agricoles 0,5
Pollution par les pesticides 0,3
Pollution par les substances dangereuses (hors
pesticides) 2,1
Total 135,5
4.2 Les sources de financement existantes
Les dépenses actuelles de la politique de l’eau dans le bassin
Le volume actuel des dépenses dans le domaine de l’eau dans le bassin est de l’ordre de 125 millions d’euros par an, réparti entre les ménages (78,8 M€/an), l’agriculture (14,7 M€/an) et l’industrie et activité de production (31,2 M€/an).
Le coût annuel du programme de mesures (22,6 M€/an) représente donc 18% des dépenses mises en œuvre dans le domaine de l’eau.
Les dispositifs d’aides financières existants dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
La mise en œuvre du programme de mesures fait appel à différents partenaires selon la nature des actions entreprises. Ces sources relèvent essentiellement :
des aides de l’agence de l’eau ;
des aides de la collectivité de Corse y compris ses agences et offices ; Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p86
Résumé du programme
pluriannuel de mesures
des cofinancements provenant des programmes contractualisés avec l’État et/ou l’Europe (CPER, PDRC…) ;
de l’autofinancement et des participations des collectivités territoriales ;
des fonds propres des entreprises et des exploitants agricoles.
Parmi ceux-ci, le 11ème programme d’intervention « Sauvons l’eau » (2019-2024) de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est d’un montant total de 75 M€ d’aides sur 6 ans pour la Corse.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse affecte annuellement au domaine de l’eau plus de 11 M€, notamment au titre de l’accord-cadre signé avec l’agence de l’eau pour la mise en œuvre de son 11ème programme d’intervention.
Ce sont globalement plus de 140 M€ consacrés à l’eau en Corse sur la durée du SDAGE. Ces ordres de grandeur restent proportionnés aux montants du programme de mesures et ne sont pas de nature à remettre en cause sa finançabilité. RESUME DU PROGRAMME DE
SURVEILLANCE DE L’ETAT DES EAUX
Avertissement : Cette partie sera mise à jour en 2021 suite à la révision en cours du programme de surveillance et aux résultats des suivis des années 2018 et 2019 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p88
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
Le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Corse a été établi afin d’organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l’eau dans le bassin, en application de l’article R.212-22 du code de l’environnement.
Ce programme se compose des éléments suivants :
le suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau ;
le contrôle de surveillance des eaux de surface, de l’état quantitatif des eaux souterraines et de l’état chimique des eaux souterraines ;
le contrôle opérationnel ;
les contrôles d’enquête ;
les contrôles additionnels.
Ce programme de surveillance 2016-2021 est défini par l'arrêté n°16-0411 du 4 mars 2016 du préfet de Corse en application de l'arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement. Il contient également la procédure de mise à jour des réseaux en fonction des éventuelles évolutions qui pourraient avoir lieu au cours du plan de gestion.
Le programme de surveillance présenté est celui pour la période 2016-2021 car le programme pour la période 2022-2027 est en cours d’élaboration pour tenir compte de l’état des masses d’eau le plus récent à la fin du cycle et des objectifs fixés par le futur SDAGE. Les éléments concernant le nouveau programme de surveillance seront précisés en 2021 pour le SDAGE 2022-2027.
1. Suivi quantitatif des cours d’eau et des plans
d’eau
Le programme de suivi quantitatif des eaux de surface est défini au regard des recommandations de l’article 3 de l’arrêté surveillance de 2015 afin de :
déterminer le volume et le niveau d’eau ou son débit, pertinents pour l’état ou le potentiel écologique et l’état chimique ;
contribuer au programme de contrôles opérationnels des eaux de surface définis à l’article 7 et portant sur le volume et le niveau ou le débit ;
évaluer la charge de pollution transférée dans l’environnement marin.
Plus généralement en matière de gestion de la ressource, les stations de ce réseau permettent de :
prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d’inondation ;
suivre l’état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par les articles R.211-71 à R.211-74 et vérifier le respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;
contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d’autorisation au titre du I de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.
Pour les cours d’eau, la coordination des acteurs de l’hydrométrie, dans le triple cadre des missions nationales de prévision des crues et de la mise en œuvre des directives cadres sur l’eau et sur les inondations, organise le réseau autour des grandes missions de connaissance, de gestion des situations de crise (inondations et sécheresse) et de gestion quantitative de la ressource.
La majorité des stations permettent un usage mixte, d’autres ont été implantées spécifiquement car ne pouvant répondre qu’à un besoin précis, notamment dans le cas de suivi des situations de crues. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p89
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
Pour les plans d’eau, aucun suivi régulier de la quantité du plan d’eau n’est effectué dans le cadre du réseau de surveillance. Cependant des données peuvent être récupérées auprès des exploitants.
En Corse, le réseau hydrométrique du bassin comprend 22 stations pour lesquelles la hauteur d’eau est enregistrée.
Les stations sont utilisées pour la connaissance générale des régimes hydrologiques et leurs données contribuent à :
l’interprétation des données sur l’état écologique et hydromorphologique des milieux ;
le suivi des situations de crue et de prévision des inondations ;
le suivi de l’état quantitatif des cours d’eau et notamment des situations de sécheresse.
La gestion de ce réseau est assurée d’une part par la DREAL et d’autre part par l’OEHC.
2. Les contrôles de surveillance et opérationnel des
eaux de surface
Le programme de surveillance pour les eaux douces de surface est défini au niveau national par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement. Les caractéristiques des différents réseaux de contrôle prennent en compte cette réglementation. Ils comprennent le suivi de la qualité et le suivi quantitatif des eaux de surface.
Les laboratoires qui effectuent les analyses physico-chimiques, chimiques ou hydrobiologiques et les contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sont agréés par le ministère chargé de l’environnement, en application de l’arrêté du 27/10/2011. Ce texte précise en particulier les limites de quantification que les laboratoires doivent atteindre par couple paramètre- matrice pour les analyses de substances.
En 2021, le programme de surveillance de l’état des eaux sera ajusté pour prendre en compte les modifications apportées à l’arrêté du 25 janvier 2010 (les dernières datent du 17 octobre 2018) et adapter le contrôle opérationnel aux masses d’eau qui le nécessitent pour le cycle 2022-2027.
Le réseau de contrôle de surveillance doit permettre d’évaluer l’état général des eaux à l’échelle de chaque district et son évolution à long terme. Ce réseau est pérenne et est constitué de sites d’évaluation, localisés sur des masses d’eau représentatives de la diversité des situations rencontrées sur chaque district. Ce réseau pérenne a été mis en place depuis le 1er janvier 2007.
Au sein du réseau de contrôle de surveillance, des sites de référence sont suivis pour permettre d’évaluer, au niveau national, les valeurs de référence à prendre en compte pour l’évaluation de la qualité écologique par type de masse d'eau et par éléments de qualité biologique (phytoplancton, macrophytes, macro-invertébrés, poissons …).
Le contrôle de surveillance ne poursuit pas un objectif de suivi de pollution mais de connaissance de l’état général des eaux. A ce titre, un large spectre d’éléments physicochimiques, biologiques et hydromorphologiques est analysé dans le milieu avec des fréquences d’échantillonnage variables suivant l’élément suivi.
Le réseau de contrôle opérationnel a pour objectif d’établir l’état des masses d’eau superficielle identifiées comme risquant de ne pas atteindre leurs objectifs environnementaux, d’évaluer les changements de l’état de ces masses d’eau suite aux actions mises en place dans le cadre du programme de mesures et de détecter la présence de toute tendance à la hausse à long terme de la concentration d’un quelconque polluant. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p90
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
Le contrôle opérationnel consiste en la surveillance des seuls paramètres à l’origine du risque de non atteinte des objectifs environnementaux assignés aux masses d’eau. Cette surveillance a vocation à s’interrompre dès que la masse d’eau recouvrera le bon état (ou le bon potentiel). Sa durée n’est pas liée à celle du plan de gestion. Le contrôle opérationnel peut être interrompu à tout moment dès que le respect du bon état (ou du bon potentiel) est avéré. Ce réseau va être mis à jour en 2021 pour la mise en œuvre du SDAGE 2022-2027.
La première mise en œuvre d’un contrôle opérationnel a eu lieu le 1er janvier 2008 : certaines masses d’eau concernées peuvent donc être suivies depuis cette période si elles n’ont pas recouvré le bon état.
La maîtrise d’ouvrage de ces réseaux est assurée par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour le suivi de la physico-chimie, une partie de la biologie et la chimie, la DREAL du bassin de Corse pour une partie du suivi biologique et quantitatif, l’OEHC pour le suivi quantitatif et l’OFB pour le suivi des poissons et de l’hydromorphologie, mais aussi par d’autres partenaires comme l’IFREMER pour les eaux côtières et les lagunes.
Pour les cours d’eau
Pour la surveillance générale de l’état des eaux, les sites sont répartis sur les cours d’eau du bassin pour être représentatifs de tous les types naturels de cours d’eau et de l’occupation des sols. Le nombre de sites du contrôle de surveillance est de 22 pour le bassin.
Pour le contrôle opérationnel des masses d’eau avec un risque de non atteinte du bon état, les sites sont choisis pour être représentatifs, à l’échelle de la masse d’eau, de l’impact de la ou des pressions à l’origine du risque. Dans le bassin de Corse, 7 sites étaient suivis au début de la période 2016-2021, dont 2 appartiennent également au réseau de contrôle de surveillance.
Pour les plans d’eau
Aucun plan d’eau naturel de Corse n’étant considéré comme une masse d’eau, seules les 6 masses d’eau - plans d’eau d’origine anthropique sont suivies dans le cadre du réseau de contrôle de surveillance.
Pour le contrôle opérationnel, un seul plan d’eau (Codole) est suivi dans le cadre du SDAGE 2016- 2021.
Pour les eaux de transition
Toutes les masses d’eau (4) ont été sélectionnées pour être suivies dans le cadre du contrôle de surveillance (une station par lagune).
Elles sont aussi toutes suivies au titre du contrôle opérationnel.
Pour les eaux côtières
Les masses d’eau sélectionnées pour le contrôle de surveillance ont été choisies de manière à représenter la diversité des masses d’eau côtières du bassin : 6 des 14 masses d’eau côtières sont concernées.
Pour le contrôle opérationnel des masses d’eau avec un risque de non atteinte du bon état, les sites sont choisis pour être représentatifs, à l’échelle de la masse d’eau, de l’impact de la ou des pressions à l’origine du risque. 3 sites différents des 6 sites du contrôle de surveillance sont suivis à ce titre. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p91
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
Avertissement : il s’agit de la
présentation du réseau de
surveillance 2016-2021 qui sera
mis à jour début 2021. Cette partie
sera actualisée dans les
documents finaux avec le réseau
2022-2027 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p92
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
Avertissement : il s’agit de la
présentation du réseau de
surveillance 2016-2021 qui sera
mis à jour début 2021. Cette partie
sera actualisée dans les
documents finaux avec le réseau
2022-2027 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p93
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
3. Surveillance de l’état quantitatif des eaux
souterraines
Un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines est établi en application de l’article L.212-2-2 du code de l’environnement. Son contenu est précisé par l’arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement, de manière à :
fournir une estimation fiable de l’état quantitatif de toutes les masses d’eau ;
évaluer l'efficacité du programme de mesures sur ces masses d'eau.
Ce réseau permet également de répondre aux objectifs suivants :
prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;
suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par le décret du 29 avril 1994 révisé (aucune n’est présente en Corse), et vérifier le respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
fournir les données conformément aux spécifications du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.
Le réseau de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines est basé sur le suivi des niveaux des nappes mesurés par des piézomètres et sur l’évaluation du débit de sources. Les densités d’implantation des points de surveillance et les fréquences de suivi des mesures sont établies en fonction des types de masses d’eau (sédimentaire, alluviale, socle …) et de la nature des écoulements (libres, captifs, semi captifs, karstiques). La fréquence d’observation réglementaire est au minimum d’une mesure par jour. En Corse, les stations sont suivies avec une fréquence horaire.
Le réseau de surveillance quantitatif des eaux souterraines est composé de 25 piézomètres (mesures de niveaux), 4 stations de jaugeage et 2 suivis de sources (mesures de débit). La totalité des sites est suivie depuis plusieurs années. Les données sont bancarisées dans la base ADES (accès aux données sur les eaux souterraines). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p94
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
Avertissement : il s’agit de la
présentation du réseau de
surveillance actuel qui sera mis à
jour début 2021. Cette partie sera
actualisée dans les documents
finaux. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p95
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
4. Contrôles de surveillance et opérationnel de l’état
chimique des eaux souterraines
Les principes de choix des sites et les suivis analytiques appliqués ont été fixés par le cahier des charges national transmis par les circulaires citées au point précédent. Ils dépendent du type d’aquifère (sédimentaire, alluvial, socle …) et de la nature des écoulements (libres, captifs, semi- captifs, karstiques) pour la densité des points et les fréquences de mesure.
Le choix des sites est basé sur un zonage qui définit des entités homogènes, en croisant différentes données : les bassins versants hydrogéologiques, l’occupation du sol notamment les orientations agricoles, la vulnérabilité intrinsèque simplifiée des masses d’eau souterraine et les caractéristiques des ouvrages existants.
Le réseau du bassin de Corse est constitué de 18 sites. Le contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines a débuté le 1er janvier 2007.
Les 15 masses d’eau souterraine sont en bon état depuis 2015. En conséquence, le contrôle opérationnel n’est pas mis en œuvre sur ce type de milieu dans le bassin de Corse. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p96
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p97
Résumé du programme de surveillance
de l’état des eaux
5. Les contrôles d’enquête
Des contrôles d’enquête pourront être effectués sur des masses d’eau de surface dès que l’une des conditions suivantes le justifie :
en cas de non atteinte vraisemblable des objectifs environnementaux et en l’absence d’explication par des pressions déterminées, afin de pouvoir en déterminer la cause ;
en cas de pollution accidentelle afin de pouvoir en déterminer l’ampleur et l’incidence.
Par définition, ces contrôles ne sont pas programmables, ils pourront s’appuyer sur des sites existants ou nécessiter l’implantation provisoire de nouveaux sites de contrôle.
6. Les contrôles additionnels
Les contrôles additionnels sont requis pour les zones inscrites au registre des zones protégées du bassin.
Sites Natura 2000
Aucun contrôle supplémentaire n’est effectué sur les sites Natura 2000, les éléments de connaissance étant suffisants.
Captages d’eau de surface
Toutes les masses d’eau souterraines de Corse étant en bon état et servant déjà à l’alimentation en eau potable, aucun captage n’a été désigné spécifiquement comme à préserver pour le futur. Aussi, il n’y a pas de contrôle spécifique supplémentaire par rapport aux contrôles habituels de l’ARS. ACTUALISATION DE L’ETAT
DES MASSES D’EAU
Cette partie sera mise à jour en 2021 suite aux résultats des suivis des années 2018 et 2019 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p99
Actualisation de l’état des masses d’eau
1. Informations sur la méthode d’évaluation de l’état
écologique utilisée pour le cycle 2022-2027
Le bilan 2020 de l’état des masses d’eau a été réalisé :
pour les masses d’eau disposant d’un site de mesure, avec les données de surveillance 2015- 2016-2017,
pour les masses d’eau sans station de mesure : à partir d’une extrapolation basée sur l’incidence écologique la plus probable de la connaissance des pressions connues en 2018, ajustée dans le cadre des travaux du programme de mesures 2022-2027.
Une évolution des méthodes d’évaluation pour les masses d’eau surveillées
L’état écologique pour les eaux de surface est déclassé par la valeur moyenne, sur la chronique de données utilisée (ex : 3 ans pour les cours d’eau, de 2015 à 2017), de l’élément de qualité le plus déclassant parmi les éléments pertinents utilisés pour l’évaluation (éléments biologiques, physicochimiques et substances pertinentes). De fait, l’état écologique s’améliore si, et seulement si, l’ensemble des éléments déclassants s’améliorent aussi.
L’état chimique, lui, peut-être déclassé, sur la chronique de données utilisée (2015 à 2017), non seulement par la valeur moyenne de la concentration de la substance dans l’eau, mais aussi par l’existence d’une seule concentration mesurée supérieure à la norme de qualité environnementale (NQE).
Les règles d’évaluation utilisées au cours du 2ème cycle 2016-2021 ont évolué, pour notamment intégrer de nouveaux outils plus compatibles avec les attentes de la DCE, comme par exemple la prise en compte, pour l’état écologique, de l’indice « I2M2 » à la place de l’IBGN pour les cours d’eau.
L’incidence de l’évolution est limitée au regard des autres sources de variabilité et d’incertitudes et compte tenu de l’intérêt des nouveaux outils utilisés (I2M2 pour les invertébrés principalement), plus sensibles pour rendre compte des effets des mesures de restauration. Concrètement, pour le bassin de Corse, l’état écologique est moins bon avec les nouvelles règles pour seulement 3 masses d’eau cours d’eau (soit 1,2% des masses d’eau superficielle) : FRER38-La Gravona du ruisseau des Moulins au Prunelli ; FRER48-Le Fango et FRER7a-Le Stabiacciu amont (ce dernier passe d’un état moyen à médiocre). C’est le paramètre I2M2 qui change la classe d’état.
Par ailleurs, pour l’évaluation de l’état chimique la prise en compte d’une nouvelle norme de qualité environnementale pour la cyperméthrine est effective seulement depuis 2019, aussi le bilan de l’état chimique 2019 avec les règles du cycle 2022-2027 est moins bon, en raison de la présence de cyperméthrine, pour 3 masses d’eau cours d’eau : FRER 68a - Golo de l’Asco à l’amont de Prunelli-di-Casaconi, FRER68b – le Golo aval, et FRER61b - le ruisseau du Luri à l’aval de Luri.
Pour les autres milieux, en dehors de l’évolution de la liste de substances utilisée pour évaluer l’état chimique, les règles d’évaluation de l’état des masses d’eau n’ont pas changé.
Un modèle d’extrapolation de l’état pour les masses d’eau non surveillées
Pour les masses d’eau cours d’eau non surveillées, un modèle d’extrapolation évalue l’état écologique des masses d’eau le plus probable à partir des niveaux d’impact évalués sur chaque masse d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse (afin de disposer de suffisamment de données pour faire des statistiques). Ce modèle prédit correctement la situation des masses d’eau par rapport à la limite du bon état dans près de 80% des cas et ne se trompe (de manière équilibrée dans un sens ou dans l’autre) que dans 20% des cas au maximum. Il est donc globalement performant et reste sensible à l’évaluation de l’impact des pressions, réalisée à partir d’une modélisation de bassin dont les résultats ont été ajustés avec les retours des consultations des acteurs locaux.
L’état chimique est aussi propagé dans un modèle hydraulique pour vérifier si les masses d’eau à l’aval d’une pollution sont polluées. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p100
Actualisation de l’état des masses d’eau
Pour les résultats présentés ci-après, cette extrapolation a été faite à partir de l’analyse des pressions de l’état des lieux de 2019 ajusté dans le cadre de l’analyse des pressions à traiter par le programme de mesures en 2020.
La prise en compte des substances ubiquistes et du fond géochimique
Afin de distinguer les substances sur lesquelles nous pouvons agir, l’état chimique des eaux superficielles est présenté selon les deux modalités suivantes :
état chimique déterminé sur la base de la liste finie des 53 substances ou famille de substances dangereuses et dangereuses prioritaires, incluant les substances considérées comme ubiquistes (hydrocarbures aromatiques polycycliques, tributylétain, diphénylétherbromé, mercure) ;
état chimique déterminé sur la base de la de la même liste hormis les substances ubiquistes.
Pour l’évaluation de l’état écologique et chimique, les concentrations de substances provenant du fond géochimique naturel ont été estimées et déduites des concentrations mesurées. Dans le bassin de Corse, la concentration du fond géochimique en arsenic déduite est de 5 μg/l pour toutes les masses d’eau cours d’eau et plans d’eau surveillées durant le cycle 2016-2021. Pour le ruisseau de Luri à l'aval de Luri (FRER61b), un fond géochimique en nickel est estimé à 15 μg/l.
Les spécificités des eaux côtières
La caractérisation de l’état des eaux côtières à l’aide des descripteurs de l’état écologique et des NQE nécessite de préciser certains points :
si pour les descripteurs écologiques posidonie, phytoplancton et macroalgues, des liens état- pressions sont avérés, l’analyse de l’évolution du descripteur phytoplancton est plus délicate. Les observations de son état écologique ne sont pas corrélées à des pressions côtières. Cet outil d’évaluation reste pertinent pour suivre l’évolution de la matière organique au droit d’un rejet urbain d’importance mais il n’est pas adapté à la surveillance des pressions affectant actuellement les eaux côtières de Méditerranée comme les usages en mer ou l’urbanisation. Les résultats acquis donnent ainsi un résultat factuel déclassant pour l’état 2019 mais cela ne traduit pas nécessairement une évolution significative et négative de l’état des eaux côtières ;
la caractérisation de l’état chimique vise à apprécier un état chimique moyen d’une masse d’eau côtière. Les eaux côtières présentent un volume d’eau généralement très important qui assure une bonne dilution des apports. Dès lors, il faut garder à l’esprit que cette évaluation ne préjuge pas d’une contamination chimique plus localisée au droit d’un rejet urbain, d’une source d’apports portuaires ou d’un débouché de cours d’eau côtier.
Pour l’état chimique comme pour l’état écologique, un rapprochement des évaluations est en cours de définition avec la DCSMM. L’état des lieux du prochain cycle pourra amener en conséquence des évolutions dans la façon d’apprécier l’état chimique des eaux côtières
2. L’état des masses d’eau superficielle en 2019
Avec les règles d’évaluation du cycle 2022-2027, le pourcentage de masses d’eau superficielle en état écologique bon et très bon augmente en passant à 88%.
Ainsi au moins 5% des masses d’eau superficielle sont passés en bon ou très bon état.
Le taux de masses d’eau superficielle en bon état chimique s’améliore aussi en passant de 97 % dans le bilan de 2015 à 98% dans celui de 2019. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p101
Actualisation de l’état des masses d’eau
Etat écologique Etat chimique (pas de substance ubiquiste)
BILAN 2019 TRES BON BON MOYEN MEDIOCRE MAUVAIS Bon + très bon BON MAUVAIS
Cours d'eau 99 92 18 1 0 191 206 4
Plans d'eau 0 5 1 0 0 5 6 0
Lagunes 0 2 0 2 0 2 4 0
Eaux côtières 1 7 6 0 0 8 14 0 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p102
Actualisation de l’état des masses d’eau
1;
7%
7;
50
%
6;
43
%
Eaux côtières
Détail de l’état écologique par catégorie de masses d’eau superficielle
Les cours d’eau
Entre les bilans 2015 (avec les règles d’évaluation 2016-2021) et 2019 (avec les nouvelles règles), le nombre de masses d’eau cours d’eau en bon ou très bon état écologique passe de 181 (86%) à 191 (91%), soit +5% de masses d’eau cours d’eau en bon ou très bon état écologique. Ainsi, 15 masses d’eau améliorent leur état vers un état bon ou très bon alors que seulement 5 masses d’eau cours d’eau voient leur état se dégrader pour passer en dessous du seuil du bon état.
Le taux de masses d’eau en très bon état écologique augmente lui aussi, en passant de 41% à 47%.
Les plans d’eau
Dans le bilan 2019, un seul plan d’eau (Codole) n’est pas en bon état, comme dans le bilan 2015.
Les lagunes (eaux de transition)
Dans le bilan 2019, l’état des lagunes s’est amélioré d’une classe sauf pour l’étang de Palu. Ainsi, les étangs de Diana et d’Urbinu sont dorénavant en bon état et les étangs de Biguglia et de Palu en état médiocre. Cette amélioration s’explique par la mise en œuvre de mesures, en particulier, l’amélioration de l’assainissement et des pratiques agricoles.
Les eaux côtières
Depuis le bilan 2015, l’état écologique s’est dégradé pour 1 masse d’eau (Pointe Palazzu-Sud Nonza) qui perd son très bon état pour passer en bon état. Ainsi, le taux de masses d’eau en bon ou très bon état reste à 57% dans les 2 bilans 2015 et 2019, en raison de l’état moyen des herbiers de posidonies pour 5 masses d’eau et l’état moyen des macro-algues pour une masse d’eau (le Goulet de Bonifacio).
Détail de l’état chimique des masses d’eau superficielle
Seulement 4 cours d’eau ont un état chimique mauvais et en raison de substances non ubiquistes uniquement. Les autres types de masses d’eau ont tous un bon état chimique en Corse.
Les 4 cours d’eau en mauvais état sont : le Prunelli aval, en raison de la présence ponctuelle dans une seule analyse, de résidus de DDT (interdit depuis de nombreuses années) et le Luri, le Golo de l’Asco à l’à l’amont de Prunelli-di-Casaconi et le Golo à l’aval en raison de la présence de cyperméthrine. Ce résultat s’explique par une meilleure prise en compte des fonds géochimiques naturels (en nickel en particulier) par rapport au bilan 2015.
L’état chimique sans ubiquiste est le même puisque les cours d’eau en mauvais état chimique le sont pour des substances non ubiquistes uniquement.
Ci-après, la carte représente l’état chimique des masses d’eau avec ou sans substances ubiquistes.
99;
47%
92;
44%
18; 9%
1;
0,5%
Cours d'eau
TRES BON
BON
MOYEN
MEDIOCRE
MAUVAIS
Etat écologique 2019
5;
83
%
1;
17
%
Plans d'eau
2;
50
%
2;
50
%
Lagunes Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p103
Actualisation de l’état des masses d’eau
Cette carte représente
l’état chimique avec
ou sans substances
ubiquiste (aucune
substance ubiquiste
n’est déclassante) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p104
Actualisation de l’état des masses d’eau
3. L’état des masses d’eau souterraine en 2019
Toutes les masses d’eau souterraine de Corse sont en bon état chimique. On n’observe pas d’évolution avec le bilan 2015. C’est pourquoi aucune carte de l’état chimique n’est présentée ici.
La prise en compte de l’ensemble des données disponibles en plus des résultats du programme de surveillance DCE n’a pas eu d’impact sur l’évaluation de l’état chimique puisque toutes les masses d’eau restent en bon état.
La prise en compte des fréquences de dépassement des normes AEP n’a pas d’impact sur l’évaluation de leur état chimique, aucun seuil, quel que soit le paramètre recherché, n’étant jamais dépassé.
Par contre, 2 masses d’eau souterraine sur 15 ont un mauvais état quantitatif.
Désormais, une nouvelle masse d’eau, FREG 399, Alluvions des fleuves côtiers de la Plaine-Orientale (Alesani, Bravona, Tavignano, Fium'Orbo et Abatesco, Travo), en plus de la première, FREG 335, Alluvions de la Plaine de la Marana-Casinca (Bevinco, Golo, Plaine de Mormorana, Fium'Alto) apparait en mauvais état quantitatif en raison d’un déséquilibre lié à des sollicitations qui excédent la recharge.
Les prélèvements qui excèdent la recharge en saison estivale entraînent de plus des problèmes d’intrusion saline en bordure littorale qui posent problème pour la production d’eau potable.
Cependant, cette évolution n’est pas le résultat d’une augmentation des prélèvements pour satisfaire les usages mais celui de l’évolution du climat avec des années exceptionnellement sèches qui ont fragilisé les systèmes et de l’amélioration de la connaissance des pressions et de la recharge naturelle pour cette masse d’eau. En effet, l’évaluation de l’état des masses d’eau souterraine a été consolidée dans le cadre de l’état des lieux 2019. En particulier, les prélèvements ont été mieux quantifiés et mieux associés aux masses d’eau. De même, le taux de sollicitation de la ressource a été mieux évalué en comparant les volumes prélevés annuellement et la recharge des masses d’eau à l’affleurement par les précipitations. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p105
Actualisation de l’état des masses d’eau STRATEGIE D’ORGANISATION DES
COMPETENCES LOCALES DE L’EAU (SOCLE) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p107
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Sommaire détaillé de la SOCLE
PREAMBULE ................................................................................................... 108
1. CONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE .................................................. 109
1.1. Cadre règlementaire de la SOCLE ......................................................... 109
1.2. La SOCLE….............................................................................................. 110
1.2.1. Les évolutions législatives des compétences de l’eau ................ 110
1.2.2. Champs de la stragégie ............................................................... 112
1.3. Les compétences de la collectivité de Corse ....................................... 112
2. BASSIN DE CORSE : ETAT DES LIEUX, ENJEUX ET
PERSPECTIVES ........................................................................................ 115
2.1. Diagnostic du bassin de Corse .............................................................. 115
2.2. Petit cycle de l’eau : eau potable et assainissement ........................... 116
2.2.1. Eau potable .................................................................................. 118
2.2.2. Assainissement ............................................................................ 119
2.2.2.1. Assainissement collectif ......................................... 119
2.2.2.2. Assainissement non collectif .................................. 120
2.2.3. Défense incendies ....................................................................... 121
2.2.4. Cas particulier des aux pluviales ................................................. 124
2.3. Grand cycle de l’eau : gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ................................................... 125
2.4. Perspectives de structuration de la gouvernance ............................... 126
3. RECOMMANDATIONS .................................................................................... 131
3.1. Recommandations structurelles ............................................................ 131
3.2. Recommandations stratégiques ............................................................ 135
3.3. Recommandations territorialisées ......................................................... 137
4. ANNEXES ........................................................................................................ 158
4.1. Annexe 1. Compétences « eau » de la collectivité territoriale de Corse et des départements selon le code général des collectivités territoriales (CGCT) .................................................................................. 158
4.2. Annexe 2. Compétences « eau potable » et « assainissement » selon le code génétal des collectivités locales (CGCT°) ...................... 162
4.3. Annexe 3. Modèle type de délégation de compétences ...................... 165
4.4. Annexe 4. Liste des compétences locales de l’eau (MTES 2016) ....... 169 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p108
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Préambule
La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) s’inscrit dans les réformes issues des lois de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM) et portant nouvelle organisation de la république (NOTRe), dans l’objectif d’accompagner les collectivités locales dans l’exercice des nouvelles compétences confiées et de les guider dans leurs choix.
La SOCLE, élaborée à l’échelle de chaque grand bassin hydrographique, révisée aux mêmes échéances que le SDAGE, auquel elle est annexée dans ses documents d’accompagnement, et dont le contenu est défini par l’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, doit comprendre :
un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ;
des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
Cette 2ème version de la SOCLE du bassin de Corse aborde en plus des compétences eau potable, assainissement et de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations déjà traitées dans la 1ère version de la SOCLE arrêtée en 2017, celles des eaux pluviales et de défense contre les incendies. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
1. Contexte et cadre réglementaire
1.1 Cadre réglementaire de la SOCLE
1.1.1. La SOCLE
L’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) introduit l’élaboration d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE). Cet arrêté précise les attendus et les principes généraux de la SOCLE, ainsi que ses modalités d’élaboration.
La SOCLE comprend notamment :
un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ;
des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
Elle est établie en recherchant :
la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau ;
la rationalisation du nombre de syndicats, par l’extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.
Elle doit en outre être compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Pour son premier établissement, la SOCLE a été arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin le 31 octobre 2017, après avis du comité de bassin en date du 11 novembre 2017, sans induire de mise à jour du SDAGE établi pour la période 2016-2021.
A l'occasion de sa révision, elle intègre désormais les documents d’accompagnement du SDAGE (3ᵉ cycle de la directive cadre sur l’eau).
Cette stratégie consiste à consolider un état des lieux à l’échelle du district. Ainsi, en termes d’ambition, l’état des lieux réalisé n’a pas vocation à être exhaustif, mais doit permettre d’organiser les débats sur les propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux.
Cet exercice, à caractère itératif, a vocation à être complété par la suite pour apporter aux collectivités ainsi qu’aux services déconcentrés une vision la plus précise possible de l’organisation des collectivités pour accompagner les futures évolutions, notamment dans le cadre de la mise à jour des schémas directeurs de coopération intercommunale (SDCI). Ce document doit être pédagogique et synthétique.
A noter que la SOCLE n’a pas de portée juridique. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
1.1.2. Les évolutions législatives des compétences de l'eau
Les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM du 27 janvier 2014) et de nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe du 7 août 2015) ont marqué un nouvel acte de décentralisation. Dans un souci d’efficacité et de lisibilité de l’action publique, le législateur a souhaité favoriser la spécialisation de chaque catégorie de collectivités (bloc communal, département, région), supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions et achever la réforme de l’intercommunalité.
Cette réforme majeure a d’ores et déjà permis de couvrir l’intégralité du territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale renforcés. Elle refonde l’ensemble des prérogatives des collectivités, en particulier dans le domaine de l’eau.
En particulier, la loi NOTRe a complété les orientations fondamentales des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) :
en portant le seuil minimal de création des intercommunalités à fiscalité propre à 15 000 habitants, avec plusieurs dérogations notamment pour les zones de montagne et les zones insulaires, ou en fonction de la densité de population dans le territoire (en conservant un plancher de 5 000 habitants) ;
en fixant l’objectif de réduction du nombre de syndicats considérés comme faisant double emploi avec un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), car situés sur le même territoire ;
en prenant en considération le maintien ou le renforcement de la solidarité territoriale.
Les actuels SDCI sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017. Leur révision, qui devait avoir lieu tous les six ans, est désormais facultative (article 24 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019). De plus, elle n'est contrainte par aucun délai. Sous certaines conditions, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) peut désormais demander une révision du schéma.
Ces lois MAPTAM et NOTRe ont également amené deux évolutions notables dans le domaine des politiques de l’eau et de prévention des inondations, en instituant :
la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite GeMAPI), qui est exercée en lieu et place des communes par leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) depuis le 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GeMAPI relève ainsi de la compétence exclusive des EPCI-FP. Cette réforme, qui permet une bonne articulation entre l’aménagement du territoire et les enjeux de la gestion des milieux et de la prévention des inondations, clarifie les responsabilités tout en fournissant les outils juridiques et financiers nécessaires pour son exercice.
En termes d’exercice de cette compétence, il importe qu’elle se fasse à une échelle hydrographique cohérente : le bassin versant, afin d’avoir une réelle efficacité en conjuguant bon fonctionnement des milieux et prévention des inondations, au-delà des limites administratives. La notion de solidarité de bassin versant prend tout son sens, tant du point de vue hydraulique que financier puisque ce qui se passe à l’amont impacte l’aval.
le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux EPCI-FP à compter du 1er janvier 2020.
À compter de cette date, les compétences « eau potable » et « assainissement » devaient ainsi être également placées sous la responsabilité exclusive des EPCI-FP. De nombreux services d’eau potable et d’assainissement sont encore aujourd’hui gérés par les communes avec souvent très peu de moyens. Elles font face à des difficultés majeures pour entretenir leurs réseaux, réparer les fuites, moderniser les stations d’épuration et protéger les captages. L’enjeu de mutualisation est capital, pour que les services atteignent une taille critique et soient capables de soutenir une gestion durable de leurs installations. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Depuis leur adoption, le principe de la gestion intercommunale inscrit dans ces lois, a fait l'objet de plusieurs modifications visant à assouplir leur mise en œuvre.
La loi du 30 décembre 2017, relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, a consolidé cette réforme structurante, tout en y apportant les nécessaires ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique et adaptée à la diversité des territoires. Elle adapte le cadre d’exercice de ces missions attachées à la compétence GeMAPI, sans remettre en cause ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités. Les principales évolutions concernent :
la poursuite de la participation des départements et des régions à l’exercice et au financement de la compétence GeMAPI ;
l'assouplissement de l’exercice de la compétence GeMAPI (en termes de périmètre des missions couvertes) afin de permettre aux acteurs locaux d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités propres à chaque territoire ;
la clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d’ouvrages construits en vue de prévenir les risques d’inondation et de submersions marines durant la période transitoire courant entre la mise à disposition de l’ouvrage et l’autorisation du système d’endiguement.
La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 puis la loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 20191 apportent, dans un souci d’adaptation des politiques de l’eau au plus près du terrain, plusieurs modifications dans l'exercice des compétences « eau et assainissement » des collectivités sans remettre en cause le transfert prévu initialement par la loi NOTRe, concernant le report éventuel du transfert ou la délégation de compétences :
Possibilité de report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
Un pouvoir d’opposition de transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes. Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale se sont opposées, par délibération avant le 1er janvier 2020, au transfert obligatoire des compétences, la minorité de blocage est activée et le transfert est reporté au 1er janvier 2026.
Si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, son organe délibérant pourra également à tout moment se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront s'opposer à cette délibération dans un délai de trois mois en faisant jouer la minorité de blocage.
Lorsqu’il y a eu activation du pouvoir d’opposition, les communes peuvent toujours décider de transférer librement tout ou partie des compétences « eau » et/ou « assainissement » à leur EPCI-FP à fiscalité propre par délibérations concordantes dans les conditions du droit commun, en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle.
Possibilité, pour la première fois, de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences "eau" et "assainissement" ainsi que la compétence relative à la "gestion des eaux pluviales urbaines" dont il dispose, à l’une de ses communes membres ou à un syndicat existant et inclus en totalité dans son périmètre. L’EPCI-FP demeure responsable de la compétence déléguée.
La convention, renouvelable, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Les collectivités intéressées sont libres du modèle de convention auquel elles souhaitent recourir sous réserve que celui-ci respecte le cadre fixé par la loi. La délégation doit également pouvoir faire l’objet d’une évaluation à la lumière des objectifs en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures et définir des indicateurs de suivi fixés à l’autorité délégataire.
1 Amendée par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p112
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante. C’est pourquoi la délégation, qui peut concerner tout ou partie de la compétence, doit préciser clairement son périmètre et les moyens humains et financiers qui lui sont consacrés.
Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’EPCI-FP doit statuer sur cette demande dans un délai de trois mois et motiver tout refus éventuel.
Par dérogation, à compter du 1er janvier 2020, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’un de ces domaines, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération, ont été maintenus pendant une première période de six mois, porté à 9 mois par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, soit jusqu’au 30 septembre 2020 maximum.
Si une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, se positionnant sur le sujet de la délégation, est intervenue avant le 30 septembre 2020, la loi prévoit que la convention de délégation doit être conclue dans un second délai d’un an à partir de la prise de cette délibération, afin de laisser le temps aux parties d’établir les conditions de la délégation, soit dans tous les cas avant le 30 septembre 2021 maximum.
Pour les communautés d’agglomération, le transfert obligatoire reste fixé au 1er janvier 2020 avec la possibilité, comme pour les communautés de communes de déléguer tout ou partie des compétences. Le mécanisme de « représentation-substitution » prévu au IV de l’article L.5216-7 du CGCT est étendu à la gestion des eaux pluviales urbaines afin qu’elles puissent ainsi se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant cette compétence, au même titre que pour les compétences eau et assainissement des eaux usées.
Avec ces réformes, les EPCI-FP sont au cœur des politiques publiques de l’eau, et seront sans doute amenés à remplacer des syndicats historiquement compétents sur certains territoires.
1.2 Champs de la stratégie
Au regard des évolutions législatives intervenues depuis sa première version, il est retenu de circonscrire le champ de la SOCLE à :
1. l’eau potable (tel que défini au L2224-7 du CGCT) ;
2. l’assainissement collectif et non collectif ; (tel que défini au L2224-8 du CGCT) 3. la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) (tel que défini au I bis du L211-7 du code de l’environnement) ;
4. la gestion des eaux pluviales (tel que défini au L2226-1 CGCT) ; 5. la défense contre les incendies.
Il est en effet apparu opportun de compléter la stratégie par la compétence de défense contre les incendies (non obligatoire pour les EPCI-FP) et plus précisément la défense des forêts contre les incendies (DFCI). Les feux de végétation font partie des risques naturels majeurs auxquels une partie de la population et les milieux sont régulièrement confrontés, et les effets du changement climatique accentuent ce risque. L’équipement, l’aménagement (notamment de points d’eau) et l’entretien de l’espace forestier sont fondamentaux dans la prévention et la lutte contre les incendies.
1.3 Les compétences de la Collectivité de Corse
La loi NOTRe, dans son article 30, a créé la Collectivité de Corse (CdC) en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des deux départements. L’Assemblée de Corse, réglant par ses délibérations les affaires de la Corse1, la Collectivité de Corse, n’est ainsi pas concernée par la suppression de la clause générale de compétence et ne voit pas son champ d’intervention modifié.
La Collectivité de Corse dispose par ailleurs de compétences qui lui sont exclusivement attribuées et qui lui permettent d’intervenir en matière de politique de l’eau. Les compétences « eau » de la Collectivité de Corse revêtent un caractère structurant pour l’organisation de ces compétences sur l’ensemble du territoire insulaire. Le détail figure en annexe 2.
1 Article L.4222-15 du code général des collectivités territoriales, inchangé par la loi NOTRe Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p113
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
La loi n°2002-92 du 22 janvier relative à la Corse, dans son article 26, instaure une nouvelle gouvernance dans le domaine de l’eau en Corse. En effet, c’est à la Collectivité de Corse qu’il revient de mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau.
La Collectivité (territoriale) de Corse fixe, par délibération de l’Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
Le SDAGE prévu à l’article L212-1 du code de l’environnement est élaboré à l’initiative de la Collectivité (territoriale) de Corse par le comité de bassin.
Le SDAGE est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’Assemblée de Corse.
La Collectivité (territoriale) de Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse, arrête le périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et fixe la composition et les règles de fonctionnement de leur commission locale de l’eau.
Cette même loi, dans son article 15, renforce les compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine des infrastructures hydrauliques. Transcrit à l'article L4424-25 du CGCT, il indique que la CdC, par l’intermédiaire de son Office d’Équipement Hydraulique (OEHC) en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
L’OEHC, pour le compte de la CdC, assure une mission de production d’eau brute et fournit par ailleurs à plusieurs collectivités de l’eau brute, voire potable, à des fins de distribution aux usagers.
La Collectivité de Corse garde la possibilité d’intervenir financièrement sur les compétences liées à l’eau, en particulier au titre de la solidarité envers les territoires ruraux. En Corse, les missions d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat peuvent être exercées par la Collectivité de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
A ce titre, la Collectivité de Corse a mis à disposition des communes et EPCI-FP qui ne bénéficient pas de moyens suffisants une assistance technique destinée à les accompagner dans l’exercice de leurs compétences relatives aux domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques. Cette assistance technique s’est traduite par la mise en place de services spécifiques :
le service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration (SATESE) confié à l’OEHC ;
le service d’assistance technique à l’eau potable (SATEP) ;
le service d’assistance technique aux milieux aquatiques (SATEMA). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
De même, la Collectivité de Corse (en substitution des ex départements) constitue l’autorité financière et stratégique en matière de prévention et de protection contre les incendies.
Il convient de rappeler que le département est le cadre par excellence des actions dans les domaines de la sécurité civile depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8 du CGCT).
L’existence de l’entente pour la forêt méditerranéenne œuvrant pour la protection de cette forêt face aux risques d’incendies a été consacrée quant à elle par l’article 63 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (articles L. 1424-59 à L. 1424-68 du CGCT). Ce sont les départements de la région méditerranéenne, membres de cette entente, qui ont vocation à en assumer la plupart des actions.
L’ex Collectivité territoriale de Corse a été la première collectivité territoriale de niveau régional à y adhérer.
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
La loi confie au seul SDIS, établissement public commun au département, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiée à ces communes et établissements publics ; toutefois, la loi permet aux collectivités qui le souhaitent de conserver la gestion de leurs centres de première intervention.
La Collectivité de Corse participe aussi grâce à ses forestiers sapeurs FORSAP au dispositif de lutte contre les incendies de forêt (dispositif estival de surveillance et d’intervention) et à la prévention par la création et entretien d’ouvrages DFCI (accès stratégiques, points d'eau, coupures de combustible, brûlages dirigés...). Elle assure également la maîtrise d’ouvrage de travaux de création ou de mise aux normes DFCI, notamment dans les forêts territoriales. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
2. Bassin de Corse : État des lieux, enjeux et
perspectives
2.1 Diagnostic du bassin de Corse
Cartographie des EPCI-FP
Un état des lieux des intercommunalités apparaît comme un préalable. Les EPCI-FP constituent en effet l'unité de base de la réforme territoriale. Ils sont destinataires de la nouvelle compétence GeMAPI (depuis le 1er janvier 2018) et nouveaux destinataires des compétences du petit cycle de l'eau (au plus tard au 1er janvier 2026). Ils se sont également réorganisés suite à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017.
On compte aujourd'hui en Corse 2 communautés d’agglomération et 17 communautés de communes.
Haute-Corse
EPCI -FP Population
Capi Corsu 6 798
Nebbiu Conca d’Oru 7 191
Marana Golu 23 520
L'Isula Balagna 10 665
Calvi Balagna 11 986
Pasquale Paoli 6 476
Castagniccia Casinca 12 487
Costa Verde 10 085
Oriente 6 187
Centru di Corsica 9 862
Fiumorbu Castellu 13 029
CA Bastia 59 150
Corse-du-Sud
EPCI-FP Population
Spelonca Liamone 7 715
Celavu Prunelli 8 651
Pieve Ornanu Taravu 12 247
Sartinese Valincu Taravu 11 740
Alta Rocca 8 656
Sud Corse 21 041
CA Paesu Aiaccinu 85 235
Figure 1. Les EPCI-FP de Corse Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
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2.2 Petit cycle de l’eau : Eau potable et Assainissement
La définition des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement est fournie en annexe 3.
Les compétences pour l’eau potable consistent notamment à :
assurer le transport des eaux brutes entre le point de captage et la station de traitement ;
assurer le traitement de l’eau ;
assurer la distribution de l’eau potable et la qualité de l’eau distribuée.
La distribution d’eau potable constitue par ailleurs aujourd’hui une compétence obligatoire des communes (L.2224-7-1 CGCT).
L’assainissement constitue une compétence obligatoire des communes (L.2224-8 CGCT).
Les compétences en assainissement comportent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.
Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
A noter que la compétence assainissement comprend désormais la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les EPCI assurent en 2019 les compétences eau potable (AEP) et assainissement (ASST) comme suit :
Eau potable et assainissement :
Deux communautés d’agglomération (di Bastia et di u Paesi Aiaccinu) qui regroupent 15 communes et plus de 144 000 habitants.
Trois communautés de communes (Sartinese Valincu Taravu – Marana Golu – Lisula Balagna) avec 50 communes et environ 46 000 habitants.
Assainissement :
Quatre communautés de communes (Pieve Ornanu – Centru di Corsica– Castagniccia Casinca – Costa Verde) regroupant 103 communes et pratiquement 45 000 habitants.
En dehors de ces EPCI qui ont pris une ou 2 compétences, plusieurs syndicats intercommunaux, concernant plus de 60 000 personnes, exercent pour 4 d’entre eux les 2 compétences, 12 uniquement la compétence eau potable et enfin, 2 uniquement la compétence assainissement.
Par ailleurs, de nombreuses communes ont conservé les compétences AEP et/ou assainissement. Cependant, les populations correspondantes sont faibles car il s’agit pour l’essentiel de petites communes rurales. La répartition des compétences en 2019 pour ces communes est la suivante :
Compétences Communes Population ()
AEP / ASST 168 61 950
AEP 98 18 620
ASST 14 22 830
Total 280 103 400 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Depuis la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale en 2017, l’évolution des compétences n’est pas significative et le transfert vers l’échelon intercommunautaire ne concerne que deux EPCI (extension à l’ensemble de leur territoire des compétences déjà attribuées pour les communautés de communes de Lisula Rossa Balagna - AEP/ASST et Castagniccia Casinca - ASST).
Ainsi, en 2019 les EPCI portent la compétence assainissement pour pratiquement 70% de la population et la compétence AEP pour un peu plus de 55%.
Pour l’ensemble du territoire, les communes disposant des compétences eau et/ou assainissement ont voté pour un report du transfert. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
2.2.1. Eau potable
La carte (figure 2) montre que la compétence
en eau potable est principalement exercée par
les communes, notamment dans les territoires
de l’intérieur. Seuls 5 EPCI-FP exercent la
compétence eau potable pour le compte de 65
communes. En 2019, la communauté de
communes de Lisula Balagna a récupéré la
compétence sur l’ensemble de son territoire.
D’un point de vue géographique, sur le littoral
de l’île (côte orientale et Corse-du-Sud), la
compétence « eau potable » est organisée en
syndicats, les infrastructures y étant plus
complexes à gérer. Au total dans le bassin, 16
syndicats exercent ainsi la compétence « eau
potable » pour le compte de 69 communes.
Plus de 70% des syndicats assurent les
services complets de production, transport et
distribution et seuls 5 syndicats n’assurent pas
la distribution de l’eau potable (SIVOM de la
rive Sud, SIVOM de la Pieve de Sampieru, SI
de la Stroscia, SI de la Foata et SIVOM
Ambiante di u Filosorma).
On note par ailleurs qu’une même mission est
souvent exercée par deux collectivités sur
différentes parties du territoire communal (SI et
commune). Une même mission peut également
être exercée par deux syndicats différents sur
des parties différentes de la commune : en
Corse-du-Sud, la commune de San Gavinu di
Carbini est adhérente au SIVOM du Cavu et au
SIVU de Livia et San Gavinu di Carbini ; en
Haute-Corse la commune de Pancheraccia
adhère au SI de la Foata et au SIVOM de la
plaine du Fium’orbu.
Notons par ailleurs le cas très particulier du
SIVOM de Bavella, auquel trois communes
adhèrent, mais sur un territoire particulièrement
peu étendu (échelle du site). Ce SIVOM n’est
pour cette raison représenté que par un point
sur les cartographies.
Figure 2. Cartographie des compétences
pour l’eau potable Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p119
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
2.2.2. Assainissement
2.2.2.1 Assainissement collectif
La cartographie des compétences en matière
d’assainissement collectif est illustrée par la figure
3.
La compétence « assainissement collectif » est
aujourd’hui essentiellement exercée par les
communes. 2 communautés d’agglomération
(15 communes) et 7 communautés de communes
(153 communes) assurent la compétence
assainissement (Castagniccia-Casinca, Costa
Verde, Marana Golu, Lisula Balagna, Centru di
Corsica, Sartinese Valincu Taravu et Pieve de
l’Ornanu et du Taravu).
En 2019, les communautés de communes de la
Castagniccia-Casinca et de Lisula Balagna ont
récupéré la compétence sur l’ensemble de leur
territoire.
Concernant les syndicats intercommunaux, peu
sont compétents en matière d’assainissement :
seuls 4 syndicats de Corse-du-Sud (SIVOM du
Cavu, SIVOM Vicu-Coghja, SIVOM Cinarca-
Liamone et SIVOM de Bavella uniquement sur le
site) exercent l’intégralité des compétences
(collecte, transport et dépollution).
Tout comme la compétence « eau potable », un
syndicat peut n’exercer la compétence
assainissement collectif que sur une partie de la
commune (SIVOM du Cavu et de Vicu-Coghja).
Figure 3. Cartographie des compétences
pour l’assainissement collectif Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p120
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
2.2.2.2 Assainissement non collectif
La figure 4 représente l’état des lieux des
compétences pour l’assainissement non collectif
en Corse.
La compétence « assainissement non collectif »
est majoritairement assumée par les EPCI-FP
pour le compte de 225 communes.
Depuis 2017 seule la communauté de
communes de Calvi-Balagna a intégré cette
compétence.
Seulement 2 syndicats en ont la charge en
agissant pour le compte de 9 communes au
total :
- le SIVOM des plaines du Sud qui regroupe
les communes de Figari, Pianotolli-Caldarello et
Sotta ;
- le SIVOM du Cavu qui regroupe les
communes de Conca, Lecci, Sari-Solenzara,
San Gavino-di-Carbini, Zonza et Solaro.
Figure 4. Cartographie des compétences
pour l’assainissement non collectif Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p121
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
2.2.3. Défense Incendies
Les dispositions en matière de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) sont définies par le code forestier.
Art. L.133-2 : « […] l’autorité administrative compétente de l’Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier».
Le plan de protection de la forêt contre l’incendie : le PPFENI
Le PPFENI fixe la politique générale en matière de protection contre les incendies pour la période 2013 - 2022. Il définit les orientations prioritaires et les actions concrètes à mettre en œuvre sur le terrain. Il est piloté par le Préfet de Corse, en concertation avec tous les partenaires de la protection contre les incendies.
Le DRAAF est maître d’ouvrage du plan. Son pilotage est assuré par un comité de suivi tandis qu’un groupe technique interservices en discute les modalités d’action régionales. Ces instances associent la CdC, les SDIS, les DDTM, les Chambres d'agriculture, le PNRC, le CRPF, l'Université de Corse, les Associations des maires et des communes forestières et l'ONF.
Les perspectives de changements climatiques portent à envisager une fréquence plus importante des années « exceptionnelles » type 2003, qui reste une référence en Corse.
La Corse est un territoire, au sens du code forestier, « réputé particulièrement exposé au risque d’incendie » ; à ce titre l’ensemble des mesures liées à la DFCI s’y appliquent. Le code forestier prévoit notamment l’établissement de servitudes de passages et d’aménagement sur les pistes DFCI qui permettent, outre la pérennisation et la sécurisation des pistes, la gestion et l’entretien des équipements DFCI (barrières, citernes, poteaux incendie…).
Les feux de végétation font partie des risques naturels majeurs auxquels une grande partie de la population corse est régulièrement confrontée. C’est pour cela que la politique de prévention soit la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) avec notamment l’équipement, l’aménagement et l’entretien de l’espace forestier doit être partagée par tous et fortement soutenue.
En matière de prévention des risques majeurs, l’Etat et les collectivités locales ont, chacun à leur niveau, des responsabilités en matière de défense contre les incendies. La recherche de cohérence et d’efficacité en matière de protection contre les incendies impose que ces responsabilités soient clairement identifiées.
Toutefois, il incombe à la Collectivité de Corse et aux communes de mettre en place les infrastructures et les moyens suffisants pour la protection contre les incendies. L’enjeu principal étant que l’intervention des pompiers et des services de secours se fasse le plus rapidement possible et permette une lutte efficace.
La compétence DFCI (défense des forêts contre les incendies) est non obligatoire pour les communautés de communes et relève donc de la compétence communale.
En effet, de manière générale, le Maire doit assurer la sécurité de ses administrés. Pour une bonne gestion de la crise, le Maire et la commune ont un certain nombre d'outils à mettre en œuvre et de missions à effectuer avant, pendant et après la survenue de feux de forêt.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative (article 2212-2 du code général des collectivités territoriales), le maire d’une ville doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents comme les incendies et leurs différents types de feu.
Il revient à la mairie d’inventorier ce qui représenterait une force suffisante de pompiers et de premiers secours équitablement répartie sur la surface de la commune et ainsi déterminer si notamment plusieurs casernes sont nécessaires pour faciliter et accélérer le temps d’intervention.
Une fois l’inventaire fait, la commune transmet la liste de ses besoins au niveau du SDIS dont relève, pour des besoins de centralisation, la gestion des moyens de lutte contre les incendies. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p122
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Une des obligations de la commune est l’approvisionnement de la ville en points d’eau fréquemment contrôlés et en permanence disponibles. Ces obligations comprennent ainsi leur entretien qui requiert une attention minutieuse ; vérification de la pression et du débit, maintenance de leur accessibilité, nettoyage ou encore respect des normes.
La commune se doit donc de veiller à ce que les services de pompiers aient en permanence à disposition une quantité de 120 m3 d’eau (selon une durée moyenne d’un sinistre estimée à deux heures) soit un débit de 60 m3/h sous une pression de 1 bar minimum.
Les autres compétences du maire relevant des politiques d’aménagement et d’équipement du territoire intervenant dans le cadre de la DFCI sont :
la prise en compte du risque "feu de forêt"
dans les documents de planification : documents
d’urbanisme (POS, PLU, carte communale et SCOT)
et démarches territoriales (chartes et contrats de
territoire, chartes forestières, contrats de rivière,
etc.) ;
la rédaction du Plan Communal de
Sauvegarde (obligatoire pour les communes
soumises à un PPR approuvé ou comprises dans le
champ d'application d'un Plan Particulier
d’Intervention) ;
la participation à l'élaboration des Plans
de Massif pour la Protection des Forêts contre les
Incendies (PMPFCI) ou des Plans Intercommunaux
de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier
(PIDAF) ;
l’avis exprimé lors de l'élaboration du PPENI
et du Plan de Prévention des Risques d'Incendie de
Forêt (PPRIF) de la commune ;
la maîtrise d'ouvrage des équipements
pour les débroussaillements concernant les
propriétés de la commune et les voies communales
ouvertes à la circulation publique, de DFCI prévus
dans le plan de massif (PMPFCI) ou le PIDAF, pour
les aménagements préventifs imposés par le
PPFENI.
Les missions DFCI sont assurées en grande majorité
en Haute-Corse par les EPCI-FP, exception faite des
communautés de communes de la Costa Verde et de
Calvi Balagne. En revanche, en Corse du Sud, seule
la communauté de communes de l’Alta Rocca exerce
cette compétence.
Figure 5. Cartographie des compétences en
matière de défense de la forêt
contre les incendies Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p123
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Responsabilités dans la prévention des incendies
Question écrite publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2401
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 19 juillet 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 7 avril 2005 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le pouvoir de police du maire s'étend à la prévention des incendies et notamment à l'entretien des bouches d'incendie ou des réservoirs d'eau. Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit d'une faute lourde ou si la responsabilité de la commune est simplement engagée pour faute simple. Il souhaiterait également savoir si, à titre personnel, le maire peut être l'objet de poursuites pénales et, si oui, quelles sont les protections dont il peut bénéficier.
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d'eau pour l'alimentation des services d'incendie et de secours. Lorsqu'il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, la jurisprudence administrative a, dans un premier temps, considéré que la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour faute lourde. La carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police a ainsi engagé la responsabilité de la commune pour faute lourde, en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), ou encore de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre). La faute de la victime peut exonérer la commune de sa responsabilité. En fonction des circonstances, cette exonération peut être partielle (CE, 15 mai 1957, précité ; CE, 13 octobre 1976, Commune de Mazières-en- Gâtine) ou totale (CE, 15 avril 1983, Fédération nationale des coopératives de consommation). La responsabilité de la commune peut également être atténuée lorsqu'en dépit d'un dysfonctionnement de la bouche d'incendie, la propagation de l'incendie et la destruction du bâtiment était inévitable en raison de mode de construction de celui-ci (CE, 13 février 1980, Dumy). La jurisprudence administrative a par la suite évolué de telle sorte que la responsabilité de la commune peut être engagée pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes). En ce qui concerne les communautés urbaines, celles-ci exercent de plein droit les compétences en matière de services d'incendie et de secours à la place des communes membres (art. L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, la responsabilité de la communauté urbaine peut être engagée en cas de défaillance de la bouche d'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, req. n° 89NC 00631). Du point de vue pénal, la responsabilité du maire pourrait être recherchée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal, s'il est établi que le maire n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de « poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Il convient par ailleurs de souligner que l'article 42 bis de la proposition de loi n° 3035 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 pour discussion en deuxième lecture, prévoit de créer une police municipale spéciale de défense extérieure contre l'incendie. Ce projet de texte prévoit ainsi la possibilité pour les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de transférer au président de l'EPCI cette police spéciale, consistant en « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p124
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
2.2.4. Cas particulier des eaux pluviales
A ce stade, seul l’état des lieux des compétences «eaux pluviales urbaines» peut être cartographié (cf compétences « assainissement collectif »– figure 3).
Les eaux pluviales comportent deux volets :
les eaux pluviales urbaines ;
les eaux de ruissellement.
La gestion des eaux pluviales urbaines
(compétence assainissement) ne concerne que
les aires urbaines (au sens des zones urbaines
et « à urbaniser » des PLU). Les réseaux
pluviaux urbains ne sont pas obligatoirement
dimensionnés pour absorber l’ensemble des
pluies et peuvent se limiter à la gestion des
eaux pluviales jusqu’à une certaine limite (ex :
pluie quinquennale).
La maîtrise des eaux de ruissellement
(alinéa 4° du I de l'article L211-7 du code de
l’environnement) vise principalement la gestion
des eaux de pluie en dehors des zones
urbaines et donc la maîtrise des eaux de
ruissellement dans les territoires ruraux soumis
aux problématiques d’érosion des sols ou
d’inondation par ruissellement. Elle relève des
compétences facultatives de l’ensemble des
collectivités (EPCI-FP, collectivités diverses).
Il faut toutefois noter que l’article L2224-10 du
CGCT spécifie que les communes doivent
délimiter, dans le cadre du zonage
d’assainissement :
« 3° Les zones où des mesures doivent être
prises pour limiter l’imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de
l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir
des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le
traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu’elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l’efficacité des dispositifs
d’assainissement. »
Le terme « ruissellement », renvoie à un
ensemble de phénomènes difficile à délimiter,
en lien avec l’écoulement des eaux de pluie.
La multiplicité des acteurs concernés, des
postures et des configurations géographiques
n’a pas permis jusqu’ici de faire émerger de
définition consensuelle.
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement
aux fins de prévention des inondations (rapport du
gouvernement, 2018)
Les modalités de prise en compte des problématiques liées
aux eaux pluviales et de ruissellement y sont clarifiées. Le
rapport indique en particulier que les actions visant à limiter
les inondations liées au ruissellement peuvent être intégrées
à la compétence GeMAPI et, dans ce cas, être financées par
les dispositifs relevant de cette compétence (taxe GeMAPI
notamment).
Vis-à-vis de la réglementation relative aux ouvrages
hydrauliques visant à réduire les inondations par
ruissellement, deux cas peuvent se présenter.
a) Les ouvrages permettent d’intercepter les ruissellements
avant qu’ils n’alimentent un cours d’eau dont on cherche
à se protéger en cas de crues. Dans ce cas, les ouvrages
doivent être classés en tant qu’aménagement hydraulique
(au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature loi sur
l’eau, R.214-1 du code de l’environnement) et la maîtrise
d’ouvrage des travaux doit être assurée par une autorité
compétente en matière de GeMAPI ; ces ouvrages ne
peuvent donc pas être réalisés au titre d’une autre
compétence. Ils relèvent de ce fait des outils de financement
liés à la compétence GeMAPI (budget général de la
collectivité ou taxe GEMAPI). Dans le cas d’ouvrages mixtes
(prévention des inondations et soutien de l’étiage), il faut
organiser par convention la superposition de gestion.
b) Les ouvrages interceptent des ruissellements avant qu’ils
n’atteignent directement les enjeux à protéger. Dans ce
cas, les ouvrages n’auront pas à être classés au titre de la
rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature loi sur l’eau. La maîtrise
d’ouvrage des travaux pourra être assurée par toute
collectivité territoriale disposant des compétences requises :
compétence « GeMAPI », car la finalité des interventions
concerne bien la prévention des inondations, compétence
« assainissement » ou maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement (alinéa 4° du I de l’article L.211-7 du code de
l’environnement) car il s’agit également de maîtriser les
ruissellements. Dans le cas où ces ouvrages sont réalisés au
titre de la compétence GeMAPI, et seulement dans ce cas, ils
pourront être financés par la taxe GeEMAPI.
En matière d’eaux pluviales, l’article L.2226-1 du code
général des collectivités territoriales précise que leur gestion
relève actuellement des communes. Cette gestion recouvre
les fonctions de collecte, transport, stockage et traitement
des eaux pluviales en aires urbaines (zones U et AU des
PLU). En milieu urbain, en raison des fortes interfaces entre
eaux pluviales et eaux usées, la jurisprudence du Conseil
d’Etat (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille
Provence Métropole, n° 349614), reprise par une note du
ministère de l’intérieur du 13 juillet 2016 puis par une note du
ministère de l’environnement du 7 novembre 2016, considère
que la gestion des eaux pluviales urbaines est incluse dans
la compétence assainissement.
La maîtrise des risques occasionnés par le ruissellement, qui
peut être interprétée comme la partie que la compétence
assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ne
peut gérer, relève de la responsabilité de la commune. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p125
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Pour autant, l’interaction entre gestion des eaux pluviales urbaines (assainissement), maîtrise du ruissellement et GeMAPI apparaît évidente. En effet, la GeMAPI (alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'art. L211-7 du code de l’environnement) englobe effectivement la prévention des inondations par crue des cours d’eau et l’aménagement des bassins versants. Il est donc indispensable d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées à ce titre par les collectivités qui en ont la charge.
2.3 Grand cycle de l’eau : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
La compétence GeMAPI est attribuée à la commune, en référence au Ibis de l'article L211-7 du code de l'environnement, qui n’a pas vocation à l’exercer directement dès lors qu’elle est une compétence obligatoire pour l’ensemble des EPCI-FP (articles L.5214-16, L.5216-5 et L.521520 du CGCT).
Cette compétence est définie par 4 missions qui peuvent être mobilisées en cas d'urgence ou d'intérêt général, en lieu et place du propriétaire riverain si celui-ci manque à ses obligations, pour :
1° - aménager un bassin hydrographique (rétention, ralentissement et ressuyage des crues par exemple) ;
2° - entretenir et aménager un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris ses accès ;
5° - définir les zones du territoire qui seront protégées des inondations par des systèmes d’endiguement et/ou des aménagements hydrauliques ;
8° - agir pour la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; item 8° du L211-7 CE.
Pour exercer cette compétence à une échelle hydrographique cohérente, celle du bassin versant, la loi prévoit de pouvoir transférer cette compétence à un syndicat de bassin versant.
Afin de permettre aux EPCI-FP de financer cette nouvelle compétence, le législateur a instauré une taxe, dite « taxe GeMAPI ». Cette taxe est entièrement destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la GeMAPI. Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. Il ne peut être supérieur à 40€ par habitant (population DGF) et par an. L'EPCI-FP peut aussi décider de ne pas lever la taxe et de financer les dépenses liées à la GeMAPI sur son budget général.
La loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 permet à la Collectivité de Corse qui assurait, sur un bassin versant ou une fraction de bassin versant, l’une des missions GeMAPI à la date du 1er janvier 2018 d’en poursuivre, si elle le souhaite, l’exercice au-delà de la période transitoire (1er janvier 2020) sans limite de durée. De plus la sécabilité de chacune des quatre missions attachées à la compétence GeMAPI est désormais explicitement admise par la loi.
En tout état de cause, la faculté ainsi donnée à la Collectivité de Corse d'agir au-delà du 1er janvier 2020 est soumise à l'obligation de conclure une convention avec les EPCI à fiscalité propre concernés. Elle pourra par la suite être renouvelée aussi longtemps que la Collectivité de Corse souhaitera poursuivre, en accord avec les EPCI-FP compétents, ses interventions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La convention devra déterminer avec précision la répartition des missions exercées respectivement par la Collectivité de Corse et l’EPCI-FP et leurs modalités de coordination. A ce titre, la Collectivité de Corse poursuit ses interventions GeMAPI :
dans le bassin versant du Taravu ;
du sud de Bastia à la Casinca pour l'entretien des canaux et des parties basses des cours d'eau. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p126
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Début 2020, sur les 19 EPCI-FP du bassin, seulement 3 ont finalisé l’étude de préfiguration sur leur territoire (Cap Corse, CAB et CAPA), 6 EPCI l’ont engagée et cinq sont au stade initié. En revanche, cette démarche reste à lancer sur 5 territoires communautaires.
Au total, le linéaire de masses d’eau couvert par une étude de préfiguration GeMAPI est d’environ 730 km, soit 24% du linéaire total de masses d’eau cours d’eau.
2.4 Perspectives de structuration de la gouvernance
Les différentes réformes depuis les lois MAPTAM et NOTRe modifient la distribution des compétences pour la gestion des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, l'assainissement et les eaux pluviales. Afin de générer des économies de moyens d'échelle, les EPCI-FP sont placés au centre du dispositif.
Ces compétences sont actuellement exercées par des communes pour 69% des structures en charge de l’eau potable et 62% des structures en charge de la compétence assainissement, concernant globalement une population de plus de 100 000 habitants.
A l’exception des 2 communautés d’agglomération du bassin, les EPCI sont des communautés de communes qui s’étendent souvent sur de grands territoires et sont composées de nombreuses petites commune rurales de faible population sans moyen ni technique ni financier. Les moyens sont souvent insuffisants pour répondre aux besoins. Or les progrès à accomplir en matière d’eau et d’assainissement sont importants et la connaissance des équipements pour l’alimentation en eau potable est souvent insuffisante dans les nombreuses petites communes rurales que compte le bassin.
Le SIVOM du Cavu est le seul syndicat à exercer les 3 compétences (eau potable, assainissement collectif et non collectif) et à couvrir partiellement 3 EPCI-FP.
Parmi les 15 autres syndicats intercommunaux exerçant la compétence « eau potable », 11 sont inclus dans le périmètre d’un EPCI, et 4 sont présents sur le territoire de 2 EPCI-FP (SIVOM de le Pieve de Sampiero, SI de la Casinca à Moriani, SI de la plaine de Linguizzetta et SIVOM de la plaine du Fium’orbu).
De même, en ce qui concerne l’assainissement collectif, 5 autres syndicats exercent cette compétence (dont 1 a en plus en charge l’ANC), tous totalement inclus dans le périmètre d’un EPCI- FP.
En conséquence, 5 syndicats peuvent continuer à assumer les compétences du domaine de l’eau qu’ils exerçaient auparavant.
7 EPCI
2 EPCI
8 EPCI
2 EPCI
Etat d'avancement des études GeMAPI portées par les EPCI
Prévisionnelle
Initiée
Engagée
Terminée Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p127
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Syndicats Communes membres AEP AC ANC EPCI couverts
SIVOM du Cavu
Conca
Lecci
Sari-Solenzara (littoral)
San-Gavino-di-Carbini
(littoral)
Zonza (littoral)
Solaro (littoral)
✗ ✗ ✗
3 :
Alta Rocca
Sud Corse
Fium’orbu-Castellu
SIVOM de la plaine
du Fium'orbu
Aghione
Aléria
Antisanti (plaine)
Casevecchie
Ghisonaccia
Isolaccio-di-Fiumorbo
Lugo-di-Nazza
Pancheraccia
Pietroso (plaine)
Poggio-di-Nazza
Prunelli-di-Fiumorbo
Serra-di-Fiumorbo
Tallone
Ventiseri (plaine)
✗
2 :
Fium’orbu Castellu
Oriente
SI de la Casinca à
Moriani
Castellare-di-Casinca
Penta-di-Casinca
Poggio-Mezzana
Sorbo-Ocagnano
Santa-Lucia-di-Moriani
Santa-Maria-Poggio
San-Nicolao
Taglio-Isolaccio
Talasani
Venzolasca
Vescovato
✗
2 :
Castagniccia-Casinca
Costa Verde
SI de la plaine de
Linguizzetta
Canale-di-Verde
Linguizzetta
San-Giuliano
✗
2 :
Costa Verde
Oriente
SIVOM de la Pieve de
Sampiero
Bastelica
Cauro
Eccica-Suarella
✗
2 :
Celavu Prunelli
Pieve Ornano et Taravo Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p128
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
En revanche, chacun des 13 autres syndicats doit s’attendre à la prise en charge complète au 1er janvier 2026 de ses compétences « eau » par l’EPCI-FP dans lequel il est inclus.
Syndicats Communes membres AEP AC ANC EPCI couverts
SIVOM de la Cinarca et du
Liamone
Ambiegna
Arro
Calcatoggio
Cannelle
Casaglione
Sari-d'Orcino
Sant'Andréa-d'Orcino
✗ ✗ 1 Spelunca Liamone
SIVOM Vico-Coggia Coggia (littoral) Vico (littoral) ✗ ✗ 1 Spelunca Liamone
SIVOM des plaines du Sud
Figari
Pianottoli-Caldarello
Sotta
✗ ✗ 1 Sud Corse
SIVOM de la rive sud du
golfe d'Ajaccio
Albitreccia
Coti-Chiavari
Grosseto-Prugna
Pietrosella
✗
1
Pieve Ornano et
Taravo
SIVU de Levie et de San
Gavino di Carbini
Levie
San-Gavino-di-Carbini ✗
1
Alta Rocca
SIVOM de Cervione-Valle di
Campoloro
Cervione
Valle di Campoloro ✗
1
Costa Verde
SIVU de la Foata
Giuncaggio
Pancheraccia
Pietraserena
Tallone
Zuani
✗ 1 Oriente
SIVU de la Stroscia
Alzi
Erbajolo
Mazzola
Sant'Andréa-di-Bozio
✗ 1 Pasquale Paoli
SI d'assainissement du
territoire des communes de
Rogliano et Tomino
Rogliano
Tomino ✗
1
Cap Corse
SIVU d'Aregno
Algajola
Aregno
Cateri
Lavatoggio
Sant'Antonino
✗ 1 Calvi Balagne
SIVOM de Bavella
Site Bavella
✗ ✗ 1 Alta Rocca
Conca, Quenza, Zonza
SI de Tomino, Meria,
Rogliano
Forage et adduction
Meria
Rogliano
Tomino
✗
1
Cap Corse
SIVOM Ambiante di u
Filosorma
Transfert d’eau
Galeria
Manso
✗ 1 Calvi-Balagne Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p129
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Transfert de compétence
La loi engagement et proximité en permettant de reporter le transfert des compétences au 1er janvier 2026 donne la possibilité aux communautés de communes insulaires de mettre à profit cette période pour engager les réflexions qui mèneront à une organisation efficiente des territoires à cette échéance.
En principe, le transfert d’une compétence à un EPCI implique le transfert des services communaux chargés des compétences transférées. Conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce transfert doit faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. Toutefois, si les deux parties s’accordent rapidement après le transfert de compétence pour mettre en place une délégation de compétence, laquelle suppose de définir les moyens humains de l’EPCI ayant vocation à être consentis pour l’exercice de cette délégation, elles devront s’interroger sur l’opportunité d’un transfert des services communaux.
En toute hypothèse, les budgets annexes des communes devront être clôturés et les mises à disposition comptables constatées à la suite du transfert de compétences, même si la délégation devait intervenir rapidement après celui-ci. Leur réintégration dans les budgets principaux des communes aura pour corollaire la dissolution de la régie ou le transfert du contrat de concession de délégation de service public à l’EPCI compétent. L'EPCI-FP en tant que responsable des compétences eau et/ou assainissement et du service public, perçoit les surtaxes, et est également substitué de plein droit, à la date du transfert, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, notamment comme pouvoir adjudicateur dans les contrats en cours.
Le transfert de compétence est désormais assorti de l’obligation de transmettre (s'il existe) le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du CGCT ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Le texte prévoit également le transfert à l’EPCI du solde de trésorerie du budget annexe du service public d’eau, concomitamment au transfert de ces compétences, si le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, sauf disposition contraire prévue par convention. Une convention, distincte de celle relative à la délégation de compétences, peut en effet prévoir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.
Dans l’hypothèse où ce schéma de distribution d’eau potable n’existerait pas, il ne serait alors pas transféré. Son élaboration relèverait dès lors de l’EPCI à fiscalité propre, titulaire de la compétence.
Ainsi en 2026, le transfert des compétences du domaine de l’eau aux communautés de communes sera effectif. Elles devront, même si la plupart décide de les déléguer à certaines de leurs communes membres ou à des syndicats préexistants :
Etre responsables de ces compétences sur l’ensemble de leur territoire
Agir au cœur de la politique de l’eau
Délégation de compétence
Rappelons qu’en application des articles L.1111-8 et R.1111-1 du CGCT, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un EPCI-FP une compétence dont elle est attributaire. Dans la mesure où il ressort de l’article L.1111-8 du CGCT que seule une collectivité territoriale peut déléguer, cela exclut la possibilité, pour un EPCI-FP, de déléguer une de ses compétences à un EPCI-FP voisin. Les seules exceptions tolérées en la matière ont pour fondement :
l’article L.213-12 (V) du code de l’environnement qui permet à un EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence GeMAPI à un EPAGE ou à un EPTB ;
l'article L.5214-16 du CGCT qui permet, afin d’adapter les politiques de l’eau au plus près du terrain, à un EPCI-FP de déléguer tout ou partie des compétences "eau", "assainissement", et "gestion des eaux pluviales urbaines" à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p130
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Les compétences déléguées sont
exercées au nom et pour le
compte de la collectivité
territoriale délégante. L'autorité
délégataire est substituée à
l'autorité délégante dans tous
ses droits et obligations relatifs à
l'objet de la délégation pendant
la durée de celle-ci.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et les modalités de renouvellement. La convention (cf. Annexe 3) prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée. Elle définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire : objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté délégante, moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Elle fixe des indicateurs de suivi à l'autorité délégataire correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
Lorsqu’une délégation de compétence est conclue, le délégataire devra ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux « au nom et pour le compte de ».
Concernant les personnels, la convention doit prévoir les moyens humains consentis pour l’exercice de la compétence déléguée. Ainsi, des fonctionnaires de l’EPCI pourront être mis à disposition de la commune ou du syndicat selon les modalités de droit commun.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des groupements qui y sont parties (article R.1111-1 du CGCT).
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire est fondé à fixer le prix de l'eau et de l'assainissement, sous le contrôle du délégant. L'intercommunalité restant cependant responsable de la compétence, c'est donc à elle qu'il incombe en dernier ressort de fixer le prix de l'eau dans le cas où les élus ne seraient pas parvenus à s'accorder sur une tarification.
La loi n’impose pas de délai de convergence du prix de l’eau, les conditions de cette harmonisation étant laissées à l’appréciation des intercommunalités. Toutefois, une convergence tarifaire devra être recherchée à terme au sein de l'EPCI à fiscalité propre pour respecter le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Enfin, la délégation de compétence a vocation à épouser les choix et les besoins des territoires au plus près des problématiques locales, laissant ainsi aux élus une large marge de manœuvre. Elle se distingue du transfert de compétence par sa souplesse : l’EPCI-FP compétent détermine les modalités de la délégation de compétence, par le biais d’une convention de délégation, et peut revenir unilatéralement sur sa décision de déléguer la compétence.
Déléguer une compétence, c’est donc :
Continuer à orienter et contrôler celui qui va agir à la place du délégant,
Conserver en partie la responsabilité juridique et financière de son exercice, Pouvoir reprendre la main au terme de la délégation (article L.1111-8 CGCT) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p131
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
3. Recommandations
3.1 Recommandations structurelles
Une organisation des compétences efficiente
constitue la clé de la réussite de la politique
de l’eau mise en œuvre sur le bassin.
Les recommandations structurelles proposées
émanent en grande partie de l’orientation
fondamentale 4 du SDAGE.
RECOMMANDATIONS du SDAGE
OF4 : Conforter la gouvernance pour assurer
la cohérence entre aménagement du territoire
et gestion durable de l’eau
Organiser la gouvernance pour une gestion durable de l’eau
1. Consolider une structuration favorisant une gestion intégrée de l'eau
Les Communautés de communes sont fortement encouragées à anticiper dès maintenant les réflexions et la concertation avec les structures actuellement compétentes en vue des prochaines échéances (fin du report possible des compétences « eau » et « assainissement » le 1er janvier 2026) afin de pouvoir mettre en œuvre des étapes préalables incontournables (réflexions sur le patrimoine, compétences, statuts…) et pour éviter une période prolongée d’inertie liée à une interruption des services, à l’arrêt des investissements par les collectivités actuellement compétentes, et au délai inévitable d’appropriation de cette compétence (organisation des services, reprise des contrats, identification des priorités…).
Pour assurer la cohérence indispensable à une gestion globale à l’échelle des bassins versants, les différentes collectivités impliquées sont encouragées à mettre en place, autour des EPCI-FP, les moyens d’une concertation réelle avec l’ensemble des acteurs du périmètre concerné pour s’assurer de la pertinence des stratégies poursuivies et des actions menées notamment en mutualisant les moyens techniques et humains disponibles et en coordonnant leurs actions dans les domaines de la GeMAPI, de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la préservation et la gestion des zones humides. Cette collaboration pourra prendre la forme d’une entente entre EPCI-FP.
L’EPCI-FP ainsi structuré deviendra l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des partenaires institutionnels.
2. S’appuyer sur les structures existantes
Dans sa disposition 4-01, le SDAGE de Corse recommande, afin de ne pas multiplier les structures, de s’appuyer sur les collectivités ou les groupements de collectivités existants, notamment les EPCI- FP. C’est le cas lorsqu’un bassin versant est entièrement inclus au sein d’un EPCI-FP ou lorsque les enjeux de gestion des milieux aquatiques, de prévention des inondations ou de bon état des eaux ne justifient pas la mise en place d’une structure supplémentaire. Lorsqu'un bassin versant est partagé entre plusieurs EPCI-FP, de simples conventions entre ces EPCI-FP peuvent s’avérer suffisantes et sont privilégiées.
3. Recentrer les gouvernances de toutes les politiques de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations au sein d’un même bassin versant autour d’un EPCI pilote Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p132
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Mieux appréhender et s’approprier les compétences
4. Mieux caractériser les enjeux du territoire
La prise de compétence par les communautés de communes peut permettre de mutualiser les moyens. Cette mutualisation ne peut s’opérer qu’après plusieurs étapes préalables, dont la connaissance approfondie des enjeux du territoire. Une bonne gestion de l’eau découle de ce préalable :
réalisation d’un état des lieux à l’échelle de la nouvelle structure compétente de l’état de l’ensemble du patrimoine : descriptif détaillé des caractéristiques et de l’état des ouvrages et équipements relatifs à l’AEP et l’assainissement ;
réalisation, à l’échelle de l’EPCI-FP d’un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI. Ces diagnostics ont été initiés par plusieurs EPCI-FP. Les EPCI-FP qui ne se sont pas encore engagés dans cette démarche sont encouragés à les réaliser de manière prioritaire. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée du programme d’actions permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Les structures existantes collaborent avec les EPCI-FP, notamment en communiquant les éléments nécessaires au diagnostic dont elles disposent.
Les EPCI-FP peuvent disposer des conseils et de l’accompagnement des services d’assistance technique de la CdC pour engager ces démarches.
5. Assurer une gestion patrimoniale des services
Lorsque la connaissance du patrimoine est acquise, en cohérence avec la disposition 4-08 du SDAGE, les communautés de communes, en concertation avec l’ensemble des collectivités ou groupements concernés (communes, syndicats) sont en mesure d’évaluer leurs besoins et les voies d’amélioration :
élaboration de stratégies de mise en commun des services (schémas directeurs) ;
développement d’une approche technico-économique (permettant de garantir des économies d’échelles) associée à une approche environnementale (tenant compte des capacités du milieu récepteur et des enjeux du milieu), notamment dans le domaine de l’assainissement, où le regroupement des structures ne doit pas nécessairement conduire à concentrer en un seul lieu les équipements, démarche formalisée dans un schéma de mutualisation des installations ;
planification des opérations à mener afin de conserver et/ou d’améliorer les services et choix du mode de gestion ;
réalisation de bilan de compétences techniques et administratives du personnel des structures amenées à se regrouper et identification des besoins de professionnalisation ;
réflexion sur le prix de l’eau après identification des besoins d’investissement et de renouvellement dans une optique de solidarité territoriale ;
sensibilisation et information des usagers sur les changements à venir. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p133
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Coordonner les moyens de manière efficiente
6. Mettre en place des structures techniques communes
D’une manière générale, la mutualisation des moyens d’exploitation des équipements des diverses structures est recommandée afin de les optimiser à l’échelle communautaire. En particulier, pour les systèmes d’assainissement de petite taille, le regroupement est conseillé pour favoriser la professionnalisation de l’exploitation des stations par les collectivités ne disposant pas de personnel technique. Le SDAGE de Corse, dans sa disposition 2A-04 rappelle que l’amélioration du fonctionnement des systèmes d’assainissement dans des conditions économiques acceptables est à envisager par la mise en commun de moyens, notamment pour les petites collectivités, et recommande que les collectivités ou leurs groupements mettent en place à l’échelle adéquate des structures techniques communes pour la gestion de l’assainissement collectif et non collectif, et favorisent autant que possible la mutualisation des équipements et des moyens disponibles.
7. Favoriser, si mise en œuvre de la sécabilité des compétences, une cohérence à l’échelle communautaire
Afin d’optimiser l’exercice de la compétence, et en cas de délégation partielle, il est recommandé aux EPCI-FP, pour faciliter la gestion et par souci d’équité pour tous les usagers, de mettre en œuvre une démarche homogène et cohérente sur l’ensemble de leur territoire.
8. Assurer une coordination pour la gestion des eaux pluviales
Les trois compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » (assainissement), « GeMAPI », et « maîtrise du ruissellement », sont extrêmement liées et il reste parfois très difficile d’en faire la distinction. Il convient donc, lorsque les collectivités ou groupements en charge de ces trois compétences sont différentes, qu’elles attachent la plus grande importance à leur coordination sur ces enjeux, notamment quand les territoires sont exposés au risque d'inondation. Il importe notamment que chaque structure ait connaissance des limites de saturation des ouvrages pluviaux, au-delà desquelles des phénomènes d’inondation sont susceptibles d’avoir lieu. Dans les bassins versants où les inondations sont largement influencées par les phénomènes de ruissellement et conditionnées par la bonne gestion de certains ouvrages pluviaux, il est recommandé que la collectivité en charge de la GeMAPI ait mandat pour coordonner l’ensemble des maîtres d’ouvrage qui interviennent sur ces sujets.
9. Conforter la défense contre les incendies
Le PPFENI (Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies) 2013-2022 recommande que les EPCI-FP fassent le choix de prendre la compétence DFCI afin de favoriser à l’échelle de la microrégion la mise en œuvre d’ouvrages DFCI à finalité intercommunale.
Si leur intérêt technico-économique est démontré, les prescriptions techniques permettant de satisfaire la défense incendie doivent être prises en compte dans les projets d’alimentation en eau. La coordination des financements potentiels du domaine de l’eau et de la DFCI doit être renforcée, pour une prise en charge du surcoût induit par un approvisionnement satisfaisant DFCI à partir des réseaux d’eau.
10. Appréhender la défense contre la mer à une échelle appropriée
L'échelle de gestion pour la submersion marine, l'érosion du littoral, et de manière générale pour la gestion du trait de côte revient à s'intéresser au fonctionnement des cellules hydro-sédimentaires (au sein desquelles se font les échanges de sédiments qui peuvent entrainer une érosion du littoral).
De manière générale, le périmètre de ces cellules ne correspond pas davantage aux périmètres administratifs des territoires des communes qu'aux limites des bassins versants. De ce fait, l’échelon de gestion adapté doit être évalué localement. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p134
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Aussi, il est recommandé à l'EPCI-FP compétent en matière de GeMAPI, et donc de défense contre la mer, de participer aux réflexions qui seront menées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de gestion du trait de côte et de réaliser les actions éventuellement de son ressort (exclusivement) dans ce cadre.
11. Intégrer les compétences liées à l’eau dans les politiques d’aménagement du territoire
La croissance démographique et l’extension de l’urbanisation, dans un contexte de changement climatique, engendrent une imperméabilisation des sols renforçant les risques d’inondation, la nécessité de s’assurer des capacités épuratoires des systèmes d’assainissement, et la nécessité de s’assurer de la disponibilité de ressources en eau de qualité suffisante. En concordance avec la disposition 4-04 du SDAGE, la coopération entre les différentes collectivités doit être renforcée afin de garantir la cohérence entre l’aménagement du territoire et les politiques de l’eau.
La Collectivité de Corse, force motrice de l’organisation des compétences
12. Intégrer les compétences de la Collectivité de Corse aux réflexions
La Collectivité de Corse joue un rôle fondamental dans l’organisation des compétences des collectivités. Elle définit la politique de l’eau du bassin et doit mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau, en animant notamment les travaux d’élaboration des PTGE mais surtout en assurant la maîtrise d’ouvrage des aménagements hydrauliques sur toute la Corse.
Ses interventions continueront à être définies en concertation avec les collectivités concernées, afin de répondre aux attentes des territoires.
Un accompagnement organisationnel qui repose sur une planification et un pilotage globaux doit être renforcé.
Les conditions de mise en place éventuelle, en accord avec les collectivités, d’un service public territorial (de production) d’eau (potable) avec une mise en œuvre locale efficiente doivent être débattues.
Par ailleurs, dans le cadre de sa gestion des forêts territoriales, mais aussi des infrastructures routières, la Collectivité de Corse doit planifier, sous le contrôle de ses services, un programme d’entretien des cours d’eau en concertation avec les collectivités en charge de la GeMAPI, de manière à apporter à cette occasion un appui technique voire opérationnel pour mettre en œuvre une action cohérente et globale sur les secteurs concernés.
13. S'appuyer sur l'accompagnement de la Collectivité de Corse
L’exercice des compétences par les différentes collectivités et l’organisation de la solidarité entre les territoires (amont/aval, montagne/littoral) pourront s’appuyer sur un accompagnement technique et financier de la Collectivité de Corse qui assure notamment, au titre de la solidarité territoriale, une mission d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration (SATESE), à l’eau potable (SATEP), et à la gestion des milieux aquatiques (SATEMA). Les collectivités compétentes en matière de GeMAPI, d’assainissement et d’eau potable sont ainsi invitées à s’appuyer sur le dispositif de soutien mis en place. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p135
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
3.2 Recommandations stratégiques
L’organisation des compétences de l’eau doit permettre d’atteindre les objectifs du SDAGE et de mettre en œuvre une action la plus efficiente possible pour y parvenir.
Les principales stratégies d’action émanant des orientales fondamentales et des recommandations du SDAGE sont résumées ci-après.
« L’eau est une richesse à mettre en valeur et une ressource à préserver. Sa gestion est donc un enjeu majeur, conditionné par des contraintes fortes. En Corse, nous mesurons peut-être plus qu’ailleurs le poids croissant des activités économiques, touristiques et agricoles, mais aussi l’impact de l’augmentation de la population résidente et estivale. Face au changement climatique, les constats sont clairs : ils évoquent le tarissement probable de la ressource et nous laissent même imaginer sans trop de difficultés une aggravation du risque sécheresse et inondations. Il nous faut donc, urgemment, penser l’eau et sa gestion autrement ! » (Editorial du PBACC).
En effet, la zone méditerranéenne, qui englobe la Corse, est le secteur où les projections d’évolution liées au changement climatique sont les plus marquées, qu’il s’agisse de l’élévation des températures, de l’évapotranspiration ou de la diminution de l’humidité des sols. Les tensions, notamment estivales, qui en découlent et que l’on peut déjà observer aujourd’hui autour de la ressource en eau vont donc augmenter dans le futur.
RECOMMANDATIONS du SDAGE
OF0 : Anticiper et s’adapter
au changement climatique
14. Mettre en œuvre les PTGE en
s’appuyant sur les EPCI-FP
Une des actions fortes à engager consiste en
l’élaboration de PTGE.
Ces projets de territoire pour la gestion de l’eau seront basés sur les feuilles de route opérationnelles préconisées dans le PBACC, animés certes par la Collectivité de Corse en collaboration avec la DREAL de bassin et l’Agence de l’Eau, mais sous l’égide d’un comité de pilotage dans lequel les communautés de communes devront jouer un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur.
Les solutions préconisées regrouperont à la fois des actions dites « sans regret », celles inscrites au programme de mesures et d’autres, structurantes ou innovantes.
Les modalités privilégiées de partenariat financier pour la planification d’opérations de gestion durable de l’eau sont la passation de contrats de territoire multithématiques, à l’échelle de la communauté de communes, en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage potentiels.
15. Contribuer aux économies d’eau et mettre en œuvre une gestion durable de la ressource dans un contexte de changement climatique
Les collectivités compétentes s’attacheront à réduire les consommations d’eau (arrosage des espaces verts…) et les pertes des réseaux, et à optimiser l’utilisation de la ressource. Elles veilleront à promouvoir des comportements plus sobres et une agriculture économe en eau, à recenser et substituer si nécessaire les prélèvements impactants, afin de participer ainsi à la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable de leur territoire tout en préservant le bon fonctionnement des milieux.
Un des enjeux majeurs des PTGE reste
la disponibilité en eau et la nécessité de
définir des plans d’actions garantissant
le partage de la ressource entre les
usages respectueux des besoins des
milieux aquatiques.
RECOMMANDATIONS du SDAGE
OF1 : Assurer l’équilibre quantitatif
de la ressource en eau en anticipant
les conséquences du changement climatique,
les besoins de développement et d’équipement
Un des facteurs importants est bien sûr la qualité de l’eau qui doit être préservée pour des raisons de santé publique mais aussi pour optimiser le fonctionnement des milieux aquatiques. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p136
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
16. Poursuivre la lutte contre les pollutions
Les collectivités ont tout intérêt à agir en préventif plutôt qu’en curatif et à conforter leur action en prenant toutes les mesures permettant de réduire les pollutions notamment anthropiques.
Une gestion mieux maîtrisée et pérenne des équipements doit être mutualisée et développée.
RECOMMANDATIONS du SDAGE
OF2 : Lutter contre les pollutions en renforçant
la maîtrise des risques pour la santé
Renforcer la protection des captages ;
Assurer la conformité, notamment
pour les petites communes, des
stations de traitement des eaux usées
et de l’assainissement non collectif ;
Privilégier des techniques rustiques de traitement des eaux usées en milieu rural ;
Améliorer la gestion des déchets issus de l’assainissement ; Le devenir des boues soulève plusieurs questions : choix entre épandage ou autre filière, mutualisation des ouvrages de traitement, impact environnemental des filières, pérennité du recyclage…
Dans une optique de mutualisation et afin de conforter la solidarité entre les territoires, l’EPCI-FP apparaît comme l’échelon pertinent pour établir une stratégie d’élimination des boues de STEP ;
Réviser les schémas directeurs, afin d’optimiser les solutions techniques retenues sur un territoire cohérent et d’alimenter les travaux de préfiguration de transfert de compétences ;
Réduire les pollutions par les eaux pluviales en limitant notamment les effets du lessivage des sols (étanchéité des réseaux, rétention à la source, infiltration, techniques alternatives…).
La mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents, constitue une opportunité pour l’action. A ce titre, ils sont encouragés à :
17. Participer à la préservation du fonctionnement des milieux aquatiques
RECOMMANDATIONS du SDAGE
OF3 : Préserver et restaurer les milieux aquatiques,
humides et littoraux en respectant
leur fonctionnement
Identifier les espaces de bon
fonctionnement des milieux pour
les prendre en compte dans les
projets d’aménagement
Mettre en œuvre des programmes d’entretien et de gestion durable de la ripisylve et des berges en intégrant la protection des espèces protégées.
Elaborer si nécessaire les plans de gestion sédimentaire et les mettre en œuvre.
Assurer le suivi des espèces exotiques envahissantes émergentes sur leur territoire afin d’intervenir précocement.
Elaborer à partir de la stratégie régionale, un plan de gestion stratégique des zones humides (ZH) pour en assurer la restauration et la gestion et sensibiliser la population.
18. Donner tout leur sens aux compétences GeMAPI
Conforter le rôle des ZH dans
l’atténuation des inondations,
notamment leur fonction de zones
d’expansion de crues.
RECOMMANDATIONS du SDAGE
OF5 : Réduire les risques d’inondation
en s’appuyant sur le fonctionnement
naturel des milieux aquatiques
Favoriser les actions de ralentissement des écoulements permettant de réguler les débits lors des épisodes de crues. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p137
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
3.3 Recommandations territorialisées
Des interventions opérationnelles prioritaires et ciblées ont pu être identifiées par une analyse plus fine des données d’état des lieux (contexte, besoins…) et des documents de planification (PdM, PBACC…), permettant ainsi d’enrichir la SOCLE par la production de recommandations territorialisées qui proposent :
– les enjeux spécifiques aux intercommunalités, selon les thématiques eau potable, assainissement et milieux aquatiques (figure 6) ;
– les éléments clefs à intégrer par chacune dans sa réflexion de structuration de gouvernance. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p138
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Préserver la ressource en eau dans un contexte
d’adaptation au CC et organiser un partage de l’eau
entre les usages, respectueux des besoins des
milieux aquatiques
Diversifier et mutualiser les ressources
Lutter contre la pollution
Gérer les déchets issus de l’assainissement
Elaborer le diagnostic GeMAPI
Mettre en œuvre la GeMAPI
Prévenir les risques littoraux
Rendre cohérent aménagement (urbanisme) et
objectifs environnementaux du SDAGE
Optimiser la cohérence des documents de
planification
Structurer les compétences AEP/ASST
Anticiper la prise de compétence AEP
Garantir une gestion durable des services d’eau et
des milieux aquatiques
Territoire prioritaire PBACC
SAGE & SLGRI
1
Territoire prioritaire PBACC
7
8
1
Territoire prioritaire PBACC
1 4
9 Territoire prioritaire PBACC SAGE & SLGRI
6
6
1
3
5
11
6 7
10
1
5
Territoire prioritaire PBACC
3
5 10
5 11
1
3
6 10
Territoire prioritaire PBACC
2 5
6
10
2 5
9
SAGE & SLGRI
3
11
12
5 10
1
3
5
10
Territoire prioritaire PBACC
12
Territoire prioritaire PBACC
1
1
2
3
4
8
9
10
11
12
5
6
7
Figure 6. Les principaux enjeux intercommunautaires
10
10
11
10
7
5
5
7 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
9
Mettre en cohérence les périmètres du SAGE et de la SLGRI. Les enjeux du TRI d’Ajaccio nécessitent une réflexion sur les scénarios permettant de mobiliser les capacités naturelles des milieux aquatiques pour réduire les risques d’inondation (zones expansion de crues, restauration de l’espace de bon fonctionnement…) qui dépasse sans doute le périmètre de l’actuelle SLGRI (CAPA). La nécessité de prendre en compte les territoires amont afin de favoriser une vision à l’échelle des bassins versants, devrait conduire à élargir le périmètre de la SLGRI à celui du SAGE.
L’entente intercommunautaire a été mise en place en 2019 afin d’assurer le fonctionnement de la structure porteuse de la CLE. Ses moyens d’action et son investissement dans la démarche doivent être renforcés afin d’optimiser le rôle de la structure porteuse. Un élargissement du rôle de cette entente à la coordination de la stratégie d’actions GeMAPI serait un gage de cohérence à l’échelle des bassins versants.
Animer l’élaboration et le suivi d’un STERE à l’échelle du golfe d’Ajaccio. Dans le cadre du SAGE une démarche de schéma territorial de restauration écologique (STERE) en lien avec les plans d’actions existants (Docob, stratégie mouillages…) sera animée par la structure porteuse en associant l’ensemble des acteurs locaux et partenaires concernés. Sa mise en œuvre relèvera en revanche des maîtres d’ouvrage compétents.
Transmettre un retour d’expérience aux autres collectivités. La CAPA se doit de valoriser ses acquis en matière de gestion des milieux aquatiques et humides et de prévention des inondations. Elle dispose aujourd’hui d’une SLGRI approuvée, d’un plan de gestion stratégique des zones humides adopté par la CLE, d’un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes, et conduit des actions de restauration et d’entretien des milieux aquatiques. Elle héberge la structure porteuse du SAGE, assurant à ce titre des missions de coordination. L’expérience acquise par la CAPA dans ces domaines doit servir à l’ensemble des EPCI-FP du bassin et guider leur action.
Population totale regroupée 88 508
Densité moyenne (hab/km²) 325,83
Compétences AEP/ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p140
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
E njeu 4
Enjeu
1 Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. La CAB fait partie du territoire Bastia Bivincu identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau. L’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau, animée par la CdC, nécessite
une gouvernance locale émanant du SAGE, dont le règlement devra prendre en compte les objectifs quantitatifs qui seront définis, notamment pour une gestion optimisée de l’hydrosystème du Bevinco en lien avec la ressource provenant du Golo.
Trouver une solution conforme pour la gestion des boues de la STEP. Les boues de la station d’épuration de Bastia sont actuellement acheminées vers le continent, ce qui génère des coûts d’exploitation très importants. Un procédé d’élimination adapté doit être mis en œuvre.
Structurer la gouvernance du SAGE. La mise en place d’une structure porteuse est nécessaire pour engager la révision du SAGE. Le périmètre du SAGE recouvrant plusieurs collectivités, il est recommandé, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le SAGE Gravona, Prunelli, golfes d’Ajaccio et de Lava, de formaliser une entente intercommunautaire qui précisera le rôle de chacun et permettra d’assurer une coordination des actions.
Réviser le SAGE de l’étang de Biguglia en prenant en compte les nouvelles dispositions du SDAGE et préciser son niveau d’ambition. Le SDAGE de Corse précise les SAGE nécessaires au titre de l’article L.212-1 du code de l’environnement. Le SAGE de l’étang de Biguglia approuvé le 24 avril 2014 doit être révisé pour notamment préciser son niveau d’ambition (en termes de limitation des flux polluants, de respect des équilibres quantitatifs pour la ressource en eau et de préservation et restauration des zones humides) en prenant en compte les enjeux du PBACC, les objectifs environnementaux et les dispositions du SDAGE révisé.
S’appuyer sur la CLE du SAGE pour assurer la cohérence entre les 2 SLGRI engagées sur son périmètre et les éventuels PAPI à venir.
Renforcer la coopération avec les intercommunalités limitrophes.
Enjeu
9
Population totale regroupée 60 314
Densité moyenne (hab/km²) 870,71
Compétences AEP/ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p141
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
1
Enjeu
3
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. La Communauté de communes fait partie du territoire Bastia Bivincu identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau. L’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau, animée par la CdC, nécessite une gouvernance locale émanant du SAGE, dont le règlement devra prendre en compte les objectifs quantitatifs qui seront définis, notamment pour une gestion optimisée de l’hydrosystème du Bivincu en lien avec la ressource provenant du Golo.
Mettre en conformité les ouvrages d’assainissement. Une réhabilitation et restructuration des réseaux de transfert et de collecte des effluents, ainsi que des ouvrages de traitement, est nécessaire à la restauration de l’étang de Biguglia. Les opérations en cours devront être poursuivies dans un souci d’optimisation de gestion des équipements.
Mieux concilier développement économique et préservation des ressources en eau dans un contexte de changement climatique. L’étang de Biguglia et ses zones humides périphériques constitue un patrimoine naturel riche et diversifié, mais est toutefois soumis à de fortes pressions car il abrite aussi la plus grande zone d’activités de Haute Corse. Au vu du développement urbain rapide sur ce territoire, l’adéquation entre urbanisation et mise en valeur des ressources en eau (gestion quantitative de la ressource, préservation et restauration des milieux aquatiques et de leur bon état) constitue un enjeu majeur. Les capacités d’accueil doivent être évaluées en prenant en compte les caractéristiques et vulnérabilités des milieux aquatiques et humides aussi bien en ce qui concerne la disponibilité de la ressource, la capacité épuratoire et de résilience des milieux ou encore la limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols.
Enjeu
8
Population totale regroupée 24 128
Densité moyenne (hab/km²) 132,30
Compétences AEP/ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p142
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
1
Enjeu
5
Enjeu
12
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. Le territoire du Baracci identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau concerne essentiellement la CCSVT à laquelle pourra être associée la commune d’A Sarra di Farru. L’actualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable permettra de recueillir les éléments nécessaires à la définition des objectifs quantitatifs. La communauté de communes devra jouer un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur.
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Veiller à la bonne mise en œuvre du contrat de territoire « Eau ». Les modalités privilégiées de partenariat financier pour la planification d’opérations de gestion durable de l’eau sont la passation de contrats de territoire multithématiques, à l’échelle de la communauté de communes, en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage potentiels. Ils permettent de rechercher une meilleure efficacité des actions conduites par les différents maîtres d’ouvrage dans un contexte budgétaire maîtrisé, et d’apporter un appui et un soutien aux collectivités pour répondre aux enjeux identifiés sur leur territoire qui sont pour la CCSVT :
- Mettre en œuvre les mesures du PdM relatives à la pollution ;
- Participer activement à l’élaboration du PTGE (règles de partage de l’eau) ; - Sécuriser l’alimentation en eau potable (mutualisation et gestion raisonnée des ressources en eau, notamment des nappes alluviales du Baracci, Taravu et Rizzanese) ; - Améliorer le rendement des réseaux AEP ;
- Mettre en conformité l’assainissement collectif (réseaux, traitement, boues) ; - Mettre en œuvre la GeMAPI.
Population totale regroupée 11 824
Densité moyenne (hab/km²) 22,36
Compétences AEP/ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p143
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
E njeu 3
Enjeu 5
Enjeu
1
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. La Communauté de communes fait partie du territoire Balagna Agriate identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau. L’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau, animée par la CdC, nécessite une gouvernance locale qui doit être mise en place en concertation avec la communauté de communes Calvi Balagna, les intercommunalités devant jouer un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur, avec l’accompagnement de l’OEHC opérateur incontournable du territoire. Pour respecter les objectifs quantitatifs qui seront définis, il s’agira de rechercher à substituer les prélèvements en période d’étiage et réaliser des économies d’eau, mais aussi de vérifier la disponibilité en eau pour tout projet d’urbanisation.
Mettre en conformité l’assainissement. Plusieurs actions sont inscrites au programme de mesures du SDAGE afin de maîtriser les activités polluantes, réduire la pollution par les eaux pluviales et mettre à niveau et pérenniser les systèmes d’assainissement, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux notamment pour le Reginu et la retenue de Codole.
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Population totale regroupée 10 655
Densité moyenne (hab/km²) 27,23
Compétences AEP/ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p144
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
12
Enjeu
3
Enjeu
11
Mettre en conformité l’assainissement. Le Taravu est inscrit au programme de mesures du SDAGE au titre de la lutte contre les pollutions, organiques et bactériologiques, qui proviennent principalement des rejets de stations d’épuration domestiques, de rejets agroalimentaires (essentiellement charcuteries), mais aussi de l’élevage. La CCPOT doit mettre en œuvre un vaste programme de travaux de mise aux normes des ouvrages d’assainissement (réseaux, stations d’épuration…) inscrits au contrat de territoire Eau.
Réaliser un état des lieux des ouvrages existants et un schéma directeur AEP à l’échelle communautaire. Il s’agit d’envisager une structuration efficiente pour une gestion durable du service d’eau potable. Cette étude en cours sur la CCPOT permettra : - d’une part, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue par tous, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale satisfaisante,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact de l’éventuel transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offrira ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité pour mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne du service.
Veiller à la bonne mise en œuvre du contrat de territoire « Eau ». Les modalités privilégiées de partenariat financier pour la planification d’opérations de gestion durable de l’eau sont la passation de contrats de territoire multithématiques, à l’échelle de la communauté de communes, en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage potentiels. Ils permettent de rechercher une meilleure efficacité des actions conduites par les différents maîtres d’ouvrage dans un contexte budgétaire maîtrisé, et d’apporter un appui et un soutien aux collectivités pour répondre aux enjeux identifiés sur leur territoire. Les objectifs prioritaires suivants ont été retenus dans le cadre du contrat 2020-2023 finalisé avec la CCPOT :
- Mettre en œuvre les mesures du PdM relatives à la pollution et aux milieux aquatiques ; - Mettre en œuvre la GeMAPI y compris restaurer les zones humides prioritaires ; - Assurer la protection des ressources en eau potable ;
- Améliorer le rendement des réseaux d’eau potable.
Ainsi l’intercommunalité et les collectivités membres éligibles au dispositif ZRR bénéficient d’une planification hiérarchisée et concertée des actions à mener conjointement sur leur territoire, afin de garantir une gestion durable des services d’eau et des milieux aquatiques.
Population totale regroupée 12 672
Densité moyenne (hab/km²) 19,26
Compétences ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p145
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
11
Enjeu 5
E njeu 7
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Gérer le trait de côte. La stratégie territoriale de gestion du trait de côte doit être déclinée en stratégies locales. Leur périmètre reposera sur la notion de cellules hydro-sédimentaires, unité qui peut dépasser les limites administratives. Par ailleurs, la gestion du trait de côte et la prévention des submersions pouvant relever de responsabilités différentes, une vision partagée et une bonne coordination seront dans certains cas nécessaires. La détermination d’une échelle cohérente d’intervention établie conformément à la stratégie de gestion du trait de côte est un préalable à la structuration de la gouvernance. Le portage de ces démarches relèvera pour la Plaine Orientale du niveau intercommunautaire.
L’élaboration de plans de prévention du risque littoral (PPRL) peut notamment permettre d’intégrer dans les documents d’urbanisme un objectif de limitation de densification en zone de risques.
Réaliser un état des lieux des ouvrages existants et un schéma directeur AEP à l’échelle communautaire. Il s’agit d’envisager une structuration efficiente pour une gestion durable du service d’eau potable. Cette étude permet :
- d’une part, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue par tous, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale satisfaisante,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact de l’éventuel transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité pour mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne du service. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 12 595
Densité moyenne (hab/km²) 53,71
Compétences ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p146
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
5
E njeu 7
Enjeu
11
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Gérer le trait de côte. La stratégie territoriale de gestion du trait de côte doit être déclinée en stratégies locales. Leur périmètre reposera sur la notion de cellules hydro-sédimentaires, unité qui peut dépasser les limites administratives. Par ailleurs, la gestion du trait de côte et la prévention des submersions pouvant relever de responsabilités différentes, une vision partagée et une bonne coordination seront dans certains cas nécessaires. La détermination d’une échelle cohérente d’intervention établie conformément à la stratégie de gestion du trait de côte est un préalable à la structuration de la gouvernance. Le portage de ces démarches relèvera pour la Plaine Orientale du niveau intercommunautaire.
L’élaboration de plans de prévention du risque littoral (PPRL) peut notamment permettre d’intégrer dans les documents d’urbanisme un objectif de limitation de densification en zone de risques.
Réaliser un état des lieux des ouvrages existants et un schéma directeur AEP à l’échelle communautaire. Il s’agit d’envisager une structuration efficiente pour une gestion durable du service d’eau potable. Cette étude permet :
- d’une part, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue par tous, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale satisfaisante,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact de l’éventuel transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité pour mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne du service. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 10 539
Densité moyenne (hab/km²) 57,32
Compétences ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p147
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
11
Enjeu 5
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Réaliser un état des lieux des ouvrages existants et un schéma directeur AEP à l’échelle communautaire. Il s’agit d’envisager une structuration efficiente pour une gestion durable du service d’eau potable. Cette étude permet :
- d’une part, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue par tous, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale satisfaisante,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact de l’éventuel transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité pour mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne du service. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 9 957
Densité moyenne (hab/km²) 27,53
Compétences ASST Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p148
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu 5
Enjeu
3
Enjeu
10
Enjeu
1
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. Le territoire du Meziornu identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau concerne essentiellement la Communauté de communes de Sud Corse à laquelle pourra être associé le SIVOM du Cavu. Elle devra jouer un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur avec l’accompagnement de l’OEHC opérateur incontournable du territoire. Pour respecter les objectifs quantitatifs qui seront définis, il s’agira de rechercher à substituer les prélèvements en période d’étiage et réaliser des économies d’eau, diversifier les ressources mais aussi de vérifier la disponibilité en eau pour tout projet d’urbanisation.
Renforcer l’épuration. La mise en conformité et la pérennisation des systèmes d’assainissement du secteur sont cruciales, compte-tenu de la vulnérabilité des milieux récepteurs, notamment en ce qui concerne les rejets de Porto-Vecchio dans le Stabiacciu. Le recours à la réutilisation des eaux usées traitées, qui constitue également une solution possible de substitution des prélèvements, représente une alternative qui peut répondre à ces préoccupations.
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. Une réflexion particulière en lien avec la stratégie régionale en faveur des zones humides visera la préservation et la restauration de ces milieux sur ce territoire soumis à forte pression urbanistique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 21 514
Densité moyenne (hab/km²) 36,56
Compétences communales et/ou syndicales Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p149
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
E njeu 7
Enjeu
2
Enjeu 5
Enjeu
10
Préserver la ressource exploitée. Le Fium’orbu présente un risque majeur de déséquilibre quantitatif aussi bien au niveau des ressources superficielles que souterraines, aggravé parfois en période d’étiage par une qualité des eaux dégradée. Au-delà des actions qui doivent être conduites par EdF et la CdC (OEHC), la communauté de communes doit jouer un rôle moteur et fédérateur, en vue d’une gestion optimisée des ressources, notamment de la nappe alluviale du Fium’orbu, d’économie d’eau et de recherche de solutions de substitution des prélèvements (mutualisation, interconnexions…).
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Gérer le trait de côte. La stratégie territoriale de gestion du trait de côte doit être déclinée en stratégies locales. Leur périmètre reposera sur la notion de cellules hydro-sédimentaires, unité qui peut dépasser les limites administratives. Par ailleurs, la gestion du trait de côte et la prévention des submersions pouvant relever de responsabilités différentes, une vision partagée et une bonne coordination seront dans certains cas nécessaires. La détermination d’une échelle cohérente d’intervention établie conformément à la stratégie de gestion du trait de côte est un préalable à la structuration de la gouvernance. Le portage de ces démarches relèvera pour la Plaine Orientale du niveau intercommunautaire.
L’élaboration de plans de prévention du risque littoral (PPRL) peut notamment permettre d’intégrer dans les documents d’urbanisme un objectif de limitation de densification en zone de risques.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 13 145
Densité moyenne (hab/km²) 20,24
Compétences communales et/ou syndicales Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p150
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
3
Enjeu
10
Enjeu
6
Enjeu
1
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. La Communauté de communes fait partie du territoire Balagna Agriate identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau. L’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau, animée par la CdC, nécessite une gouvernance locale qui doit être mise en place en concertation avec la communauté de communes Lisula Balagna, les intercommunalités devant jouer un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur, avec l’accompagnement de l’OEHC opérateur incontournable du territoire. Pour respecter les objectifs quantitatifs qui seront définis, il s’agira de rechercher à substituer les prélèvements en période d’étiage et réaliser des économies d’eau, mais aussi de vérifier la disponibilité en eau pour tout projet d’urbanisation.
Mettre en conformité l’assainissement. Plusieurs actions sont inscrites au programme de mesures du SDAGE afin de maîtriser les activités polluantes, réduire la pollution par les eaux pluviales et mettre à niveau et pérenniser les systèmes d’assainissement, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux notamment pour le Reginu et la retenue de Codole.
Mettre en œuvre un programme d’actions GeMAPI découlant du diagnostic. Le programme d’actions traite simultanément des volets GeMA et PI afin d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. Il définit des priorités et doit permettre de planifier les interventions selon un calendrier adapté aux capacités financières affectées à cette compétence provenant aussi bien des aides publiques que de l’éventuelle taxe levée.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 12 309
Densité moyenne (hab/km²) 21,74
Compétences communales et/ou syndicales Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p151
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
10
Enjeu
6
Population totale regroupée 8 899
Densité moyenne (hab/km²) 23,25
Compétences communales et/ou syndicales
Mettre en œuvre un programme d’actions GeMAPI découlant du diagnostic. Le programme d’actions traite simultanément des volets GeMA et PI afin d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. Il définit des priorités et doit permettre de planifier les interventions selon un calendrier adapté aux capacités financières affectées à cette compétence provenant aussi bien des aides publiques que de l’éventuelle taxe levée.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p152
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu 5
Enjeu
10
Population totale regroupée 8 591
Densité moyenne (hab/km²) 12,55
Compétences communales et/ou syndicales
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p153
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
2
Enjeu 5
Enjeu
10
Population totale regroupée 7 760
Densité moyenne (hab/km²) 8,41
Compétences communales et/ou syndicales
Préserver la ressource exploitée. La communauté de communes fait partie du territoire Punente identifié au PBACC comme fortement vulnérable à la disponibilité en eau. Les ressources souterraines exploitées, notamment les nappes alluviales, doivent faire l’objet de plans de gestion optimisée. Des solutions de substitution des prélèvements et de diversification des ressources doivent être rapidement trouvées (mutualisation et prospection de nouvelles ressources, interconnexions, stockages…). L’intercommunalité doit jouer un rôle moteur et fédérateur, et représente la bonne échelle de réflexion pour assurer la solidarité et la mutualisation nécessaires à l’optimisation de la démarche.
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p154
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu 6
Enjeu
1
Population totale regroupée 6 917
Densité moyenne (hab/km²) 22,41
Compétences communales et/ou syndicales
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. La Communauté de communes fait partie du territoire Capicorsu Nebbiu identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau. L’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau, animée par la CdC, nécessite une gouvernance locale qui doit être portée par l’intercommunalité qui jouera un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur, en concertation avec les acteurs du Nebbiu. Pour respecter les objectifs quantitatifs qui seront définis, il s’agira de préserver les ressources exploitées, de rechercher à substituer les prélèvements en période d’étiage et de réaliser des économies d’eau. Le diagnostic préalable permettra d’affiner le périmètre d’action du PTGE.
Mettre en œuvre un programme d’actions GeMAPI découlant du diagnostic. Le programme d’actions traite simultanément des volets GeMA et PI afin d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. Il définit des priorités et doit permettre de planifier les interventions selon un calendrier adapté aux capacités financières affectées à cette compétence provenant aussi bien des aides publiques que de l’éventuelle taxe levée. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p155
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu 5
Enjeu
10
Population totale regroupée 6 248
Densité moyenne (hab/km²) 6,87
Compétences communales et/ou syndicales
Engager une étude définissant les conditions de l’exercice de la compétence GeMAPI. Il s’agit de réaliser un diagnostic poussé du territoire en matière de GeMAPI, aussi bien technique et financier qu’organisationnel. Ce diagnostic doit être conduit en concertation avec les communautés de communes partageant les mêmes bassins versants. Un programme pluriannuel d’actions traitant simultanément des volets GeMA et PI est produit en vue d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. L’évaluation chiffrée de ce programme permet une réflexion sur le montant d’une éventuelle taxe à lever.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité pour optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p156
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
6
Enjeu
10
E njeu 7
Population totale regroupée 6 122
Densité moyenne (hab/km²) 12,9
Compétences communales et/ou syndicales
Mettre en œuvre un programme d’actions GeMAPI découlant du diagnostic. Le programme d’actions traite simultanément des volets GeMA et PI afin d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. Il définit des priorités et doit permettre de planifier les interventions selon un calendrier adapté aux capacités financières affectées à cette compétence provenant aussi bien des aides publiques que de l’éventuelle taxe levée.
Gérer le trait de côte. La stratégie territoriale de gestion du trait de côte doit être déclinée en stratégies locales. Leur périmètre reposera sur la notion de cellules hydro-sédimentaires, unité qui peut dépasser les limites administratives. Par ailleurs, la gestion du trait de côte et la prévention des submersions pouvant relever de responsabilités différentes, une vision partagée et une bonne coordination seront dans certains cas nécessaires. La détermination d’une échelle cohérente d’intervention établie conformément à la stratégie de gestion du trait de côte est un préalable à la structuration de la gouvernance. Le portage de ces démarches relèvera pour la Plaine Orientale du niveau intercommunautaire.
L’élaboration de plans de prévention du risque littoral (PPRL) peut notamment permettre d’intégrer dans les documents d’urbanisme un objectif de limitation de densification en zone de risques.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p157
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE)
Enjeu
10
Enjeu 6
Enjeu
1
Elaborer et mettre en œuvre un PTGE. La Communauté de communes fait partie du territoire Capicorsu Nebbiu identifié au SDAGE comme prioritaire pour la définition de règles de partage de l’eau. L’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau, animée par la CdC, nécessite l’implication de l’intercommunalité qui jouera un rôle de coordinateur des démarches, central et fédérateur, en concertation avec les acteurs du Cap Corse. Pour respecter les objectifs quantitatifs qui seront définis, il s’agira de préserver les ressources exploitées, de rechercher à substituer les prélèvements en période d’étiage et de réaliser des économies d’eau. Le diagnostic préalable permettra d’affiner le périmètre d’action du PTGE.
Mettre en œuvre un programme d’actions GeMAPI découlant du diagnostic. Le programme d’actions issu du diagnostic traite simultanément des volets GeMA et PI afin d’assurer une restauration du fonctionnement écologique des milieux aquatiques concourant à l’atteinte du bon état et à la réduction des risques d’inondation ainsi qu’un entretien et un suivi satisfaisants du réseau hydrographique. Il définit des priorités et doit permettre de planifier les interventions selon un calendrier adapté aux capacités financières affectées à cette compétence provenant aussi bien des aides publiques que de l’éventuelle taxe levée.
Engager une étude de préfiguration de transfert des compétences AEP/assainissement. Il s’agit d’engager une étude de structuration des services d’eau pour une gestion durable. Cette étude permet :
- d’une part, de réaliser un état des lieux des installations, de caractériser les services existants, de définir la qualité de service attendue, les améliorations et aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, connaissance nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente,
- d’autre part, de comparer plusieurs scénarii de modes de gestion, d’évaluer l'impact du transfert sur le prix du service et proposer des scénarii d'harmonisation du prix ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
Elle offre ainsi une vision globale, cohérente et partagée à l’échelle de l’intercommunalité en vue d’une rationalisation des structures, afin d’optimiser et mutualiser les moyens à déployer, notamment pour une exploitation pérenne des services. Ses conclusions peuvent apporter des éléments constitutifs des contrats de territoire Eau en ZRR.
Population totale regroupée 7 446
Densité moyenne (hab/km²) 19,14
Compétences communales ANNEXES
1. Compétences « eau » de la Collectivité territoriale
de Corse et des départements selon le code
général des collectivités territoriales (CGCT)
2. Compétences « eau potable » et
« assainissement » selon le code général des
collectivités locales (CGCT)
3. Modèle type de convention de délégation de
compétences
4. Liste des compétences locales de l’eau (MTES
2016) Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p159
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE) – Annexe I
Annexe 1. Compétences « eau » de la Collectivité
territoriale de Corse et des départements selon le
code général des collectivités territoriales (CGCT)
Aide à l’équipement rural
Article L3232-1
Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.
En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l'article L.1111-5.
Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en compte les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes intercommunales.
Article L3232-1-1
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L.5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, par les offices de l'eau prévus à l'article L.213-13 du code de l'environnement.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition. Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne.
Compétence Eau et Assainissement de la CTC
Article L.4424-36 du CGCT
I. – La collectivité territoriale de Corse met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens des articles L.212-1 à L.212-6 du code de l'environnement.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'État, par le comité de bassin mentionné au II. Le comité de bassin associe à l'élaboration du schéma le représentant de l'État, les conseils départementaux, le conseil économique, social et culturel de Corse et les chambres consulaires, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p160
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE) – Annexe I
Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la procédure prévue au II de l'article L.212- 2 du code de l'environnement.
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est soumis pour avis, au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, au représentant de l'État, aux conseils départementaux, au conseil économique, social et culturel de Corse et aux chambres consulaires. L'absence d'avis émis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de schéma vaut avis favorable.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la disposition du public.
Le comité de bassin suit la mise en œuvre du schéma. Le schéma est mis à jour tous les six ans selon les formes prévues pour son approbation.
La collectivité territoriale de Corse précise, par délibération de l'Assemblée de Corse, la procédure d'élaboration du schéma directeur.
En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l'État, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations. Le projet arrêté par le représentant de l'État est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'État.
II. – Pour exercer les missions définies au I du présent article et à l'article L.213-8 du code de l'environnement, il est créé un comité de bassin de Corse composé :
1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements et des communes ou de leurs groupements ;
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'État et pour moitié par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges.
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
III. – Dans chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassins présentant des caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique, il peut être établi un schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.212-3 du code de l'environnement. Son périmètre et le délai dans lequel il doit être élaboré et révisé sont déterminés par le schéma directeur. A défaut, ils sont arrêtés par la collectivité territoriale de Corse, après consultation ou sur proposition du représentant de l'Etat, des départements et des communes ou de leurs groupements concernés et après avis du comité de bassin. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
Une commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse, est chargée de l'élaboration, du suivi et de la révision du schéma. Elle est composée :
1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ;
2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ;
4° Pour 20 %, de représentants de l'État et de ses établissements publics.
La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p161
Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE) – Annexe I
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Si le schéma n'est pas élaboré dans le délai imparti, la collectivité territoriale de Corse élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en œuvre la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'État.
Cette procédure de modification est applicable dans les conditions prévues à l'article L.212-7 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau modifié est approuvé par l'assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L.212-9 du code de l'environnement. Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Article L4424-36-1
Le représentant de l'État peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L.212-1 et L.212-2 du code de l'environnement.
Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L.4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l'État est approuvé par l'Assemblée de Corse. A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'État.
Article L4424-36-2
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département par l'article L.2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p162
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe II
Annexe 2. Compétences « eau potable » et
« assainissement » selon le code général des
collectivités locales (CGCT)
Service public d’eau potable
Compétence de distribution d’eau potable (articles L.2224-7-1 CGCT) des communes avec transfert obligatoire à tous les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020, reporté au 1er janvier 2026 par la loi proximité de fin 2019.
Définition du service d’eau potable (I de l’article L.2224-7 CGCT)
« Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. »
Missions relevant de la compétence communale (L.2224-7-1 CGCT)
« Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d’eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois les compétences en matière d’eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes concernées.
Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d’eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Le descriptif visé à l’alinéa précédent est établi avant la fin de l’année 2013. Il est mis à jour selon une période fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte visé à l’alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages. »
Obligation de transparence des données sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5, articles D2224-5-1 et suivants du CGCT s’agissant du SPIC « eau potable »)
Service public d’assainissement
Compétence d’assainissement collectif et non collectif (L.2224-8 du CGT) des communes avec transfert automatique à tous les EPCI-FP à compter du 1er janvier 2020, reporté au 1er janvier 2026 par la loi proximité de fin 2019.
Missions relevant de l’article L.2224-8 du CGCT
« I. – Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant, avant la fin de l’année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.
II. – les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. Elles peuvent Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p163
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe II
également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l’article L.1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement et les travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble.
L’étendue des prestations afférentes aux services d’assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d’Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l’importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. A l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans.
Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L.214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec des traitements par le sol font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. »
Obligation de zonage en application du 1° et du 2° de l’article L.2224-10 CGCT
Service public de gestion des eaux pluviales urbaines
Service public administratif communal (L.2226-1 CGCT), sauf exception pour Paris et les départements de la petite couronne ainsi que le SIAAP (L.2226-2 CGCT).
Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est désormais rattaché à la compétence « assainissement ».
Par conséquent, les collectivités territoriales et les EPCI-FP compétents en matière d’assainissement sont dès à présent tenus d’assurer un service d’évacuation et de traitement des eaux pluviales.
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines » (L.2226-1 CGCT). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p164
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe II
Les missions relevant de ce service public sont détaillées à l’article R.2226-1 CGCT :
Définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
Assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Dans les rédactions postérieures à la loi n°2014-1654, les « zones urbaines » renvoyaient aux zones U et AU, délimitées dans les PLU (et non à la définition des aires urbaines de l’INSEE).
Les missions relevant du service public de gestion des eaux pluviales urbaines sont consubstantiellement liées :
à l’exercice d’autres compétences, en particulier en matière d’assainissement 1, de voirie et d’urbanisme ;
à l’obligation pour les communes ou leurs EPCI-FP d’établir un zonage de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, en application des 3° et 4° de l’article L.2224-10 CGCT (en réalité plus large que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p165
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe III
Annexe 3. Modèle type de convention de délégation
de compétences Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p166
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe III Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p167
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe III Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p168
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe III Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p169
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe IV
Annexe 4. Liste des compétences locales de l’eau
(MTES 2016)
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Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p172
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe IV
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Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p173
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe IV
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Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p174
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe IV
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l’eau (SOCLE) – Annexe IV
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Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p177
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe IV
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Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p180
Stratégie d’organisation des compétences locales de
l’eau (SOCLE) – Annexe IV
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s . DISPOSITIF DE SUIVI DESTINE A EVALUER LA
MISE EN ŒUVRE DU SDAGE Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p182
Dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en
œuvre du SDAGE
1. Le tableau de bord du SDAGE
Outil à part entière de la panoplie de mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures (PDM), le tableau de bord du SDAGE fournit une photographie de la situation et de l’évolution du bassin vis-à- vis de la politique et des enjeux de l'eau, aux étapes clés du calendrier de mise en œuvre.
Il constitue le dispositif de suivi mentionné au 5° du II de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu du SDAGE qui fixe aussi la liste minimale des indicateurs du tableau de bord, la fréquence minimale d’actualisation du document (lors de la mise à jour du SDAGE et de la mise à jour de l’état des lieux) et le mode de diffusion minimal (sur site internet).
Le tableau de bord traite de la mise en œuvre du SDAGE dans son ensemble (orientations fondamentales et dispositions, objectifs environnementaux, etc.) et comprend ainsi des indicateurs décrivant les pressions exercées sur les ressources en eau, l’état des milieux aquatiques qui en résulte et les actions et moyens mis en œuvre pour réduire l’impact de ces pressions.
Les données constitutives du tableau de bord proviennent majoritairement des différents services de la CdC et de ses offices, de l’agence de l’eau, et de l’Etat (DREAL, DDTM, DRAAF, OFB, ARS).
Le tableau de bord est porté à la connaissance des acteurs de l’eau du bassin et adapté pour une communication vers le public.
1.1 Contenu minimal réglementaire
La liste minimale des indicateurs du tableau de bord fixée par l’article 12-V de l’arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des SDAGE est la suivante :
1° L’évaluation de l’état des eaux et l’atteinte des objectifs définis dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
2° L’évaluation de l’état des différents éléments de qualité de l’état écologique aux sites de contrôle.
3° La réduction des émissions de chacune des substances prioritaires. 4° L’évaluation de l’état des eaux de baignades.
5° L’évaluation de l’état des eaux conchylicoles.
6° L’accessibilité et la fréquentation des cours d’eau par un ou des poissons migrateurs. 7° L’atteinte ou le dépassement des objectifs de quantité aux points nodaux. 8° Les volumes d’eau prélevés en eau souterraine et en eau de surface et leur ventilation par secteur d’activité.
9° La conformité aux exigences de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines. 10° La délimitation des aires d’alimentation des captages et la réalisation des plans d’action. 11° La restauration de la continuité au droit des ouvrages situés sur les cours d’eau classés au titre du 2° de l’article L.214-17 du code de l’environnement.
Etat de référence
au démarrage du
SDAGE
Bilan à mi-
parcours du
SDAGE
Bilan de la
dernière année de
mise en oeuvre du
SDAGE Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p183
Dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en
œuvre du SDAGE
12° La couverture des zones de répartition des eaux par des organismes uniques de gestion collective.
13° La réalisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et des contrats de rivières ;
14° La récupération des coûts par secteur économique.
Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs propres au bassin et adaptés aux dispositions définies dans le schéma directeur.
Pour la Corse, les indicateurs n°10 et 12 ne peuvent pas être suivis puisqu’aucun captage d’eau n’a de mauvais état chimique au titre de la directive cadre sur l’eau et aucune zone de répartition des eaux n’existe.
1.2 Contenu pour le suivi du SDAGE 2022-2027
Le tableau de bord 2019 à mi-parcours du SDAGE 2016-2021 contient près d’une cinquantaine d’indicateurs et est constitué de trois parties :
un portrait du bassin de Corse, notamment sous l’angle population, occupation du sol, changement climatique, données qui servent à l’état des lieux des pressions sur les milieux aquatiques ;
l’état actualisé des masses d’eau au regard de l’objectif fixé qui permet d’effectuer un suivi de l’effet des actions engagées sur le milieu ;
la présentation de la quarantaine d’indicateurs de suivi mis en place répartis selon les thématiques des orientations fondamentales du SDAGE.
En tant que version faisant le bilan du SDAGE 2016-2021, le prochain tableau de bord de l’état initial du SDAGE 2022-2027 restera dans la continuité du tableau de bord « bilan à mi-parcours », dans l’objectif de pouvoir mieux mettre en exergue les dynamiques. Ainsi, les ajouts et évolutions d’indicateurs seront en nombre limité, ciblés sur les axes de progrès majeurs identifiés lors de l’adoption du tableau de bord 2019 et de la révision du SDAGE et à l’issue d’une réflexion au sein du secrétariat technique de bassin.
Cependant, par rapport au tableau de bord 2019, 1 indicateur sera supprimé du prochain tableau de bord en raison des évolutions apportées aux dispositions du SDAGE 2022-2027 pour le risque de non distribution de l’eau.
Ci-après sont présentés les indicateurs qu’il est prévu de suivre sous réserve des adaptations qui pourront être faites en 2021 suite à la révision du SDAGE. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p184
Dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en
œuvre du SDAGE
Eléments du SDAGE suivis Nom de l’indicateur
Indicateur de
de l'arrêté
SDAGE
correspondant
Portrait du bassin
comprend des informations sur les caractéristiques générales et physiques du bassin ainsi que l'évolution des activités humaines en lien avec l'eau à l'échelle du bassin
OF3A Occupation des sols dont son artificialisation
Pression démographique Population résidente
OF4 Intercommunalités
Evolution des forces motrices
(en lien avec l'état des lieux
mis à jour tous les 6 ans)
Activités économiques et emplois :
Le Tourisme
L’agriculture
L’hydroélectricité
Les activités maritimes
Etat des milieux
Suivi de l'atteinte des objectifs
d'état
L’état des masses d’eau 1°
L’évaluation de l’état des différents éléments de qualité
de l’état écologique aux sites de contrôle 2°
Gestion quantitative de la ressource en eau
OF1
Prélèvements bruts d’eau superficielle et souterraine 8°
Volumes prélevés annuellement par usage
Régularisation des prélèvements d’eau
Suivi quantitatif de la ressource en eau aux points
stratégiques du bassin 7°
Points stratégiques équipés sur les cours d’eau
Débits des cours d’eau du réseau de suivi
Niveaux piézométriques aux points stratégiques de
référence pour les eaux souterraines
Equilibre quantitatif
Actions d’économie d’eau
Lutte contre les pollutions
OF2A
Conformité des stations de traitement des eaux
résiduaires urbaines 9°
Conformité des réseaux de collecte des eaux usées 9°
Mise en conformité de l’assainissement non collectif 9°
Surveillance des substances dangereuses dans le cadre
de la campagne nationale de recherche de substances
dans l’eau (RSDE)
3°
Réduction de rejets des substances dangereuses 3°
Quantité de produits phytosanitaires vendus 3°
Suivi des actions limitant les apports aux cours d’eau
Maîtrise des risques pour la santé humaine
OF2B Qualité des eaux de baignade 4°
OF2B / Respect des objectifs
des zones protégées Captages protégés par une déclaration d’utilité publique 10°
OF2B Population desservie par une eau non conforme
Respect des objectifs des
zones protégées Qualité des eaux conchylicoles 5° Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p185
Dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en
œuvre du SDAGE
Eléments du SDAGE suivis Nom de l’indicateur
Indicateur de
de l'arrêté
SDAGE
correspondant
Restauration de la continuité écologique et de l’état physique des cours d’eau
OF3B
Ouvrages traités pour restaurer la continuité écologique 11°
Linéaire de cours d’eau reconquis par les anguilles et les
aloses 6°
Préserver, restaurer et gérer les zones humides
OF3C
Zones humides inventoriées
Zones humides acquises et/ou gérées
Zones humides faisant l’objet d’un plan de gestion
stratégique
Préservation et restauration du littoral et du milieu marin
OF3D
Traitement des pollutions portuaires
Artificialisation du trait de côte
Suivi surfacique des habitats marins et des herbiers de
posidonies
Impact cumulé sur les habitats marins de la zone côtière
Evolution de la pression due aux mouillages sur les
herbiers
Gouvernance et gestion durable des services publics d’eau
OF4
Organisation des competences locales de l’eau
Suivi des SAGE 13°
La GeMAPI
L’eau potable et l’assainissement
Connaissance du patrimoine
Tarification
Récuperation des coûts 14°
Prévention des inondations et restauration des milieux aquatiques
OF3A / OF5 Restauration des cours d’eau
2. Le suivi du programme de mesures
Le tableau de bord est complété par le suivi de la mise en œuvre du programme de mesures, qui accompagne le SDAGE.
Le suivi du PDM est réalisé tous les ans par l’état d’avancement des actions mises en œuvre dans le cadre des plans d’actions opérationnels territorialisés départementaux (PAOT) pilotés par les missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). Ce suivi des PAOT est réalisé au sein de l’outil national OSMOSE1.
De plus, un bilan à mi-parcours et un bilan final de la mise en œuvre du programme de mesures sont réalisés afin d’identifier ce qui a été fait, ce qu'il reste à faire, et les freins et pistes de progrès pour atteindre le bon état des masses d'eau en 2027.
1 Outil de suivi des mesures opérationnelles sur l’eau, mis en place en 2016. RESUME DES DISPOSITIONS PRISES
POUR L’INFORMATION ET LA CONSULTATION
DU PUBLIC Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p187
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
Selon l’article 12-IV de l’arrêté ministériel du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu du SDAGE, le résumé des dispositions concernant le recueil des observations du public et des avis des assemblées et organismes consultés, comprend :
Le rappel des actions développées pour recueillir les observations du public et les avis des assemblées et organismes sur le programme de travail d’élaboration ou de mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les questions importantes en matière de gestion de l’eau et le projet de schéma directeur.
Les principales suites données au recueil des observations du public et des avis des assemblées et organismes relatif au programme de travail d’élaboration ou de mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et aux questions importantes en matière de gestion de l’eau.
La déclaration prévue à l’article L. 122-9 du code de l’environnement et les modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l’issue des consultations du public et des assemblées et organismes intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte comme prévu aux articles L.212-2 et R.212-6 du code de l’environnement.
La participation du public est l’une des innovations majeures introduites par la directive cadre européenne sur l’eau (application de l’article L.212-2 du code de l’environnement transposant l’article 14 de la DCE), en cohérence avec les termes de la convention internationale d’Aarhus ratifiée le 12 septembre 2002 qui vise à renforcer le niveau d’information et la capacité de participation dans les domaines touchant à l’environnement.
Les consultations du public s’inscrivent dans les cycles de 6 ans d’élaboration des SDAGE et se déroulent à deux étapes clés. Ainsi, le SDAGE 2016-2021 a donné lieu à̀ deux consultations :
la première sur la synthèse des questions importantes et le programme de travail : du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 ;
la seconde sur le projet de SDAGE correspondant au plan de gestion prévu par la DCE : du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
Dans la même logique, l’élaboration du SDAGE 2022-2027, donne lieu à deux mises à disposition du public et des assemblées :
sur la synthèse des questions importantes et le programme de travail : du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019 ;
sur le projet de SDAGE: à venir, du 15 février au 15 août 2021.
La mise en œuvre des consultations a été confiée au comité de bassin de Corse, sous saisine des autorités compétentes, l’Assemblée de Corse pour le SDAGE et le préfet coordonnateur de bassin pour le programme de mesures, avec les moyens de la Collectivité de Corse, de l’agence de l’eau et de la DREAL.
Plusieurs objectifs sont poursuivis pour ces consultations :
sensibiliser à la situation et aux enjeux de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin ;
permettre l'appropriation du diagnostic et des objectifs et faire remonter des pistes et des
propositions d'actions locales (1ère consultation sur les enjeux) ;
permettre l'appropriation et recueillir l’avis du public et des partenaires institutionnels sur les
orientations fondamentales et leurs dispositions, les objectifs et les mesures proposées (2aime consultation sur les projets de SDAGE et de programme de mesures associé) ;
d’une façon générale, renforcer la transparence concernant les décisions prises, les actions engagées et leurs résultats. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p188
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
Le dispositif réglementaire de consultation du public sur le projet de SDAGE par le comité de bassin a évolué depuis le cycle 2016-2021 (arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux). Les articles L.212-2 II et R.212-6 du code de l’environnement prévoient désormais a minima :
le porter à connaissance du public des modalités de consultation des documents quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition des documents par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional ;
une mise à disposition effectuée par voie électronique pour une durée minimale de six mois. Un poste informatique est gratuitement mis à disposition du public en un lieu déterminé afin d'y consulter une version électronique du dossier, au moins au siège de l’agence de l’eau ;
un exemplaire du dossier consultable sur support papier en un lieu déterminé à compter de l'ouverture de la mise à disposition, au moins au siège de l’agence de l’eau.
Par rapport à la consultation des projets de SDAGE et de PDM 2016-2021, les modalités ont évolué avec en particulier une dématérialisation désormais inscrite dans les textes et la suppression de la mise à disposition des documents en préfecture ou à l’Assemblée de Corse. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p189
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
1. SDAGE 2022-2027 : déroulement de la première
consultation du public et des assemblées sur les
enjeux de la gestion de l’eau et des milieux
aquatiques du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019
1.1 Objet de la consultation
Lors de sa séance du 24 septembre 2018, le comité de bassin a adopté les projets de programme de travail et de synthèse des questions importantes pour la préparation du SDAGE 2022-2027 et demandé à procéder à la consultation du public et des assemblées.
Un seul document sur la synthèse des questions importantes et le programme de travail pour l’élaboration du projet de SDAGE 2022-2027 a été soumis au public et aux assemblées locales. Il était précédé d’un exposé des motifs appelant les observations du public sur chaque question importante.
Le programme de travail
Le programme de travail décrit les travaux à réaliser et les échéances à respecter jusqu’à l’approbation du SDAGE 2022-2027 au plus tard le 22 décembre 2021. Il présente le contenu des différents chantiers et les grands principes de travail pour leur réalisation.
La synthèse des questions importantes
La prise en compte des avis du public et des assemblées doit permettre d’alimenter l’actualisation du SDAGE, en particulier ses orientations fondamentales, en ciblant les points majeurs de la politique du bassin.
Ainsi, les questions importantes ont donc été concues de manière à pointer les quelques points majeurs d’évolutions du futur SDAGE 2022-2027 et non à passer en revue l’ensemble de la politique de l’eau du bassin.
Les évolutions de la gouvernance dues à la réforme des compétences et des collectivités, l’amélioration encore insuffisante et le manque de partage des connaissances, la prise en compte des effets du changement climatique sont des éléments importants du contexte du bassin. Ils suscitent des questions sur les dispositifs à faire évoluer ou compléter afin de se donner les moyens d’infléchir et renforcer l’action pour progresser vers l’objectif de bon état.
Les domaines du SDAGE sur lesquels les acteurs de l’eau du bassin ont été invités à s’interroger, sont les suivants :
eau et changement climatique,
gestion quantitative,
pollution de l’eau,
zones humides,
cours d’eau et inondation,
gouvernance et efficacité des politiques de l’eau.
Pour chacun de ces domaines, la synthèse des questions importantes proposait des éléments sur les évolutions du contexte, les freins ou les facteurs favorables, les leviers déjà inscrits dans le SDAGE et leur limite. Elle s’achevait avec des questions ouvertes posées et accompagnées d’exemples de pistes d’actions pour faciliter la compréhension de la question et pour guider l’actualisation.
Aucune question importante n’a été proposée pour les domaines des orientations fondamentales suivantes du SDAGE 2016-2021 :
3A - Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux, Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p190
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
3B - Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau,
3D - Préserver et restaurer les écosystèmes marins et lagunaires.
En effet, malgré le contexte et même si des progrès importants restent à faire sur le terrain, les préconisations qu’elles contiennent pour agir ont semblé suffisantes. Toutefois ceci n’excluait pas que ces orientations fondamentales comme l’ensemble du contenu du SDAGE fassent l’objet d’une actualisation technique pour préciser, clarifier ou adapter la rédaction, par exemple pour intégrer des évolutions de la réglementation.
La mise à disposition des documents auprès du public (durée de six mois) s’est accompagnée d’une consultation des assemblées (durée de quatre mois). A ce titre, ont été consultés l’Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, la Chambre des territoires, l’organe de gestion du parc naturel régional, les chambres consulaires, mais aussi les présidents des EPCI-FP et des commissions locales de l’eau et le comité territorial de la biodiversité.
1.2 Modalités d’organisation
Conformément au dispositif réglementaire applicable à minima dans tous les bassins, cette première consultation s’est appuyée sur l’organisation suivante :
une information officielle par voie de presse : annonce légale parue le 17 octobre 2018 dans la presse locale relayée sur internet par les acteurs (site d’information de l’Agence de l’eau, site de la Collectivité de Corse, sites de la DREAL et des préfectures) ;
un courrier du président du comité de bassin a été adressé en octobre 2018 aux assemblées et aux partenaires institutionnels consultés pour les informer du dispositif ;
une mise à disposition des documents (explication des documents, questions importantes et programme de travail, recueil des avis et questions sur le profil du participant) pendant six mois sur le site d’information sur l’eau de bassin http://www.corse.eaufrance.fr/gestion- eau/consultation, relayé également sur le site de la Collectivité de Corse http://www.isula.corsica.
Un poste informatique permettant la consultation de la version électronique du dossier a également été mis à disposition du public aux sièges de la DREAL, de la Collectivité de Corse à Ajaccio et Bastia et de l'agence de l'eau, où un registre était prévu pour recueillir toutes observations.
Un questionnaire en ligne a permis de recueillir l’avis du public et des assemblées sur les documents. Des avis d’assemblées ou d’autres organismes ont également été recueillis par courrier.
Au niveau national, la consultation a été relayée sur le portail national « eaufrance » ainsi que le site commun des agences de l’eau. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p191
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
1.3 Résultats obtenus dans le bassin
Une prestation d’analyse des résultats de la consultation a été confiée à un bureau d’études spécialisé. Elle a consisté à traduire les contributions écrites du public et des assemblées en items (éléments tirés des propositions). Les réponses recueillies dans le bassin (assemblées, organismes et publics), au nombre de 19, n’ont pas fait l’objet d’une analyse statistique.
Les rapports d’analyse des résultats de la consultation du public et de la consultation des assemblées et autres organismes sont consultables sur le site web de l’agence de l’eau (dossier des assemblées).
7 assemblées et autres organismes ont répondu sur presque tous les enjeux développés dans la synthèse des questions importantes : Collectivité de Corse, conseil économique social environnemental et culturel de Corse (CESEC de Corse), Chambre des territoires de Corse, communauté d’agglomération du pays ajaccien, chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud, syndicat des jeunes agriculteurs de Corse et France Hydro Électricité.
Un taux de participation un peu plus faible est néanmoins à noter sur la gouvernance et le lien entre milieux aquatiques et inondation (6/7) et pour les enjeux de pollution de l’eau (4/7).
12 avis ont été recueillis dans le cadre de la consultation du public. Ils portent tous au moins sur le changement climatique, enjeu d’actualité pour lequel l’attente sociale est forte. Les autres thèmes sont abordés par 50% à 58% des participants. Les répondants viennent de communes de toute taille. En revanche, il n’y a pas de participation des moins de 25 ans, ni des plus de 64 ans. Il est à remarquer que l’objet de cette consultation reste assez technique pour le public.
Le dispositif de consultation aux sièges de la CdC, des préfectures et de l’agence de l’eau n’a généré aucun retour.
Les avis des assemblées et autres organismes ont porté sur la résolution concrète des problèmes, avec le stockage de l’eau, l’entretien des réseaux ou encore l’utilisation de techniques agricoles moins consommatrices, alors que ceux du public portent spécifiquement sur les usages (branchements, piscines, urbanisation non maitrisée…).
Globalement, les résultats ont souligné l’interdépendance des différents volets de la gestion de l’eau, abordés de manière transverse, et la nécessité de mieux gérer la ressource, avec un besoin d’information accessible et partagée et de sensibilisation de tous les acteurs.
Les assemblées et autres organismes ont insisté spécifiquement sur le renforcement de la concertation et de l’association des usagers, et en particulier de la profession agricole. Les efforts à faire pour améliorer l’articulation villes/campagnes et amont/aval (dans les 2 sens) sont mis en exergue.
Les réponses ont été convergentes pour la mobilisation de financements, la mise en place de suivis, la réalisation d’évaluations et de retours d’expérience des actions mises en œuvre. Le public a davantage insisté sur le renforcement des contrôles et la sanction des abus. Certains répondants ont émis le souhait que la gestion de l’eau et des espaces reste publique.
La maîtrise de l’urbanisation a été évoquée à plusieurs reprises pour répondre à différents enjeux.
Parmi les deux domaines d’enjeu qui n’avaient pas été développés dans la synthèse des questions importantes (la préservation et la restauration des écosystèmes marins et lagunaires et du fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux), la préservation des milieux et la gestion des espèces de la faune et de la flore, et en particulier la continuité écologique, a toutefois fait l’objet d’un avis de France-Hydroélectricité. Cet organisme a émis le souhait de disposer d’un bilan des ouvrages réhabilités et d’une justification scientifique du choix des espèces prioritaires et des priorités pour l’arasement des ouvrages. Il a aussi proposé que les actions des producteurs d’hydroélectricité soient valorisées et les contraintes pour l’hydroélectricité assouplies.
1.4 Suites données
Les suites à donner à la mise à disposition des documents et à la consultation du public et des assemblées sur les questions importantes et les propositions pour leur prise en compte dans le SDAGE 2022-2027 ont été adoptées par le comité de bassin de Corse lors de sa séance du 19 novembre 2019. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p192
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
Pour l’ensemble des enjeux, les résultats de la consultation convergent sur la nécessité de poursuivre les acquisitions de connaissance (polluants émergents, études, suivis, retours d’expérience) et de produire des outils de sensibilisation et d’information envers les différents acteurs. Ces leviers ont été confortés dans plusieurs dispositions à travers notamment la création d’un SIGEC, et permettront de rendre plus concrète et efficace l’implication citoyenne et la démocratie participative souhaitée.
Enjeu « Eau et changement climatique »
Les éléments apportés par la consultation ont souligné, pour la révision du SDAGE, la nécessité d’intégrer les grands principes du plan d’adaptation au changement climatique, de s’appuyer sur la connaissance des territoires plus vulnérables pour mobiliser les acteurs et favoriser la mise en œuvre des projets d’adaptation au changement climatique, de développer dans les projets des actions qui incitent à modifier nos comportements dans nos usages de l’eau, et enfin de mutualiser les données pour disposer d’une évaluation actualisée et partagée des effets du changement climatique.
Ces pistes d’actualisation ont découlé des retours suivants :
réduire les causes de vulnérabilité : stockage ou transfert d’eau, culture d’espèces adaptées, maîtrise des prélèvements dans la ressource, préservation du foncier agricole, adaptation des investissements ;
lutter contre le gaspillage de l’eau : réutilisation de l’eau traitée si pertinent techniquement et économiquement, adaptation de l’irrigation au besoin des espèces, lutte contre les fuites ;
inciter à modifier nos comportements face à l’eau : mettre en place un cadre pour l’utilisation de l’eau, concerter et collaborer avec les organismes agricoles, mettre en place des mesures compensatoires justes sur les parcelles agricoles, inciter financièrement.
Enjeu « Gestion quantitative »
Les pistes d’actualisation ont visé à élaborer ou renforcer l’efficacité des plans d’actions pour améliorer le partage de la ressource en combinant les différents principes et leviers, inciter plus efficacement à la recherche de solutions économes en eau, analyser l’efficacité et le coût des actions, encourager à prendre compte en compte la disponibilité de la ressource dans le développement des territoires et veiller à la cohérence de l’urbanisation.
Elles découlent des retours suivants :
utiliser les connaissances acquises pour préserver la ressource et répondre aux besoins des milieux et des usages : contrôler la cohérence de l’extension d’urbanisation avec les ressources disponibles, rechercher des solutions de stockage en hiver ;
faire accepter aux acteurs et usagers le partage de la ressource dans les secteurs sensibles : rechercher des solutions techniques ou modes de gestion/production plus économes (adapter les pratiques culturales, financer d’autres modes d’irrigation, lutter contre les fuites), lutter contre le gaspillage de l’eau ;
définir des priorités en vue d’élaborer des plans de partage de l’eau ;
pratiquer une tarification incitative notamment en période de pénurie d’eau ;
assurer le recouvrement des coûts engendrés par les investissements nécessaires à la sécurisation de la ressource : analyser l’efficacité et le coût des actions.
Enjeu « Pollution de l’eau »
Le diagnostic complet des performances des équipements des petites collectivités permettra d’orienter les acteurs plus efficacement vers les actions prioritaires à conduire, de déterminer les flux de pollution admissibles dans les milieux sensibles et de veiller à leur prise en compte, d’améliorer la cohérence avec l’urbanisation et de lutter plus efficacement contre l’imperméabilisation des sols, et d’anticiper les effets du changement climatique qui vont altérer la capacité épuratoire des milieux en développant une stratégie de réduction des flux de pollution à la source. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p193
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
Ces pistes de révision prennent en compte les éléments de la consultation sur ce thème :
réduire/éviter l’impact des rejets des petites collectivités dans les milieux aquatiques (quand les débits à l’étiage diminuent) : évaluer l’état des équipements et leur impact sur l’environnement, les rénover et améliorer la gestion des résidus de traitement des eaux ;
réaliser un schéma directeur de l’eau à prendre en compte dans les documents d'urbanisme ;
améliorer la prise en compte des milieux sensibles dans la lutte contre la pollution : déterminer des flux admissibles en nutriments dans les bassins versants de milieux particulièrement sensibles, préserver les sols agricoles ;
protéger efficacement et préserver les zones de captages et privilégier les prélèvements dans les eaux souterraines plutôt que celles de surface ;
contrôler l’usage des substances interdites ou dangereuses.
Enjeu « Zones humides »
La révision a eu pour objectif d’améliorer l’application du principe éviter/réduire/compenser et d’ajouter des éléments sur les impacts de ce principe sur les usages, d’inciter à la mise en œuvre du plan de gestion stratégique des zones humides du bassin afin de se donner une vision globale pour appliquer localement les priorités et actions identifiées et de s’assurer de la cohérence du développement de l’urbanisation avec les enjeux de préservation des zones humides.
En effet, les avis insistaient sur l’importance de :
mieux préserver les zones humides dans un contexte de développement : contrôler l’urbanisation et en tenir compte dans les documents d’urbanisme ;
renforcer l’application du principe éviter/réduire/compenser (ERC) et travailler en concertation avec les organismes agricoles ;
compenser la perte financière en particulier des agriculteurs due à ces restrictions ;
poursuivre la maîtrise foncière et la gestion de zones humides par des acteurs publics ;
restaurer si nécessaire ;
évaluer l’impact à long terme des mesures pour les zones humides (sanitaire).
Enjeu « Milieux aquatiques et inondations »
Les pistes de travail pour la révision du SDAGE issues de la consultation ont porté sur la nécessité de préserver l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau d’évaluer l’impact de l’extension des champs d’expansion de crues et compenser la perte pour ? l’usage agricole, de gérer les embâcles, et enfin de concevoir des projets alliant restauration physique des cours d’eau et réduction de l’aléa d’inondation (notamment par une stratégie de l’action des EPCI-FP cohérente à l’échelle des bassins versants pour une gestion des milieux favorisant la prévention des inondations : assurer la solidarité amont-aval, impliquer les territoires de plaine, accompagner les élus, concerter les parties prenantes dont la profession agricole).
Elles découlent des retours suivants :
rendre plus efficace l’application des principes de préservation des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, déjà intégrés dans le SDAGE 2016-2021 ;
évaluer les incidences de la remise en fonctionnement des zones d’expansion de crue sur les usages ;
inciter une gouvernance facilitant la solidarité amont-aval, plaine-montagne ;
favoriser un accompagnement technique des élus et la concertation locale. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p194
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
Enjeu « Gouvernance »
Les avis exprimés montraient des attentes sur les points suivants :
accompagner les collectivités dans la mise en place de leurs nouvelles compétences pour favoriser une mise en œuvre efficace des actions préconisées par le SDAGE et assurer une cohérence de gestion à l’échelle du bassin (accompagnement organisationnel pour une approche globale de la gestion de la ressource en eau facilitant la mise en place de règles de partage dans les politiques – rôle moteur de la CdC) ;
développer des accompagnements financiers et techniques ;
prendre en compte l’eau dans les documents d’urbanisme ;
inciter à la solidarité territoriale ;
développer la concertation avec la profession agricole ;
pour garantir une gestion durable des services publics des grand et petit cycles de l’eau : fixer un prix de l’eau suffisant et juste, renforcer le principe l’eau paie l’eau, maintenir des moyens financiers et humains pour garantir une gestion durable, contrôler la gestion par un conseil de l’eau avec experts indépendants et usagers, mutualiser entre acteurs pour faire un plan de gestion du patrimoine permettant de prévoir les renouvellements.
Ces attentes ont conduit à développer dans le projet de SDAGE la nécessité d’un accompagnement technique et financier, à rendre plus concrets et efficaces les éléments concernant la tarification pour renforcer le principe l’eau paie l’eau et mettre en place une tarification incitative et, dans le cadre de la SOCLE, à développer des recommandations tendant d’une part à prévoir un accompagnement organisationnel qui repose sur une planification et un pilotage globaux (conditions de mise en place éventuelle en accord avec les collectivités d’un service public territorial (de production) d’eau (potable)), et, d’autre part, à inciter à la mise en œuvre des actions relevant des nouvelles compétences avec la définition d’orientations de bassin qui clarifient et facilitent la conduite de projets (connaissance des équipements, maintien de leur performance, approche territoriale par bassin versant ou interbassin, solidarité amont-aval). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p195
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
2. Déroulement de la seconde consultation du public
et des assemblées sur les projets de SDAGE et de
programme de mesures du 15 février au 15 août
2021 (propositions à valider)
La seconde consultation du public et des assemblées se déroulera du 15 février au 15 août 2021. Le public sera invité à apporter son avis et ses éventuelles suggestions sur le projet de SDAGE et le projet de programme de mesures associé, ainsi que sur le plan de gestion du risque d’inondation (consultations concomitantes). Cette consultation sera d’une durée de 4 mois pour les assemblées (du 15 février au 15 juin 2021) et de 6 mois pour le public (du 15 février au 15 août 2021).
La consultation sur le plan d’actions du document stratégique de façade (DSF) en déclinaison de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) aura quant à elle lieu du 15 mai au 15 août 2021, recouvrant partiellement la période de consultation du SDAGE et du PGRI afin de favoriser une lecture croisée de ces documents de planification et ainsi leur bonne cohérence et complémentarité.
2.1 Objet de la consultation
Les documents soumis à la consultation des assemblées et du public sont donc les suivants :
au titre de la DCE :
- le projet de SDAGE comprenant les orientations fondamentales et les objectifs assignés aux masses d'eau, accompagné de l’avis de l’autorité environnementale, - les documents d'accompagnement du projet de SDAGE à titre d'information, - le projet de programme de mesures,
- le rapport d’évaluation environnementale du SDAGE ;
au titre de la DI :
- le projet de plan de gestion des risques inondations (PGRI), accompagné de l’avis de l’autorité environnementale,
- le rapport d’évaluation environnementale ;
au titre de la DCSMM :
- le projet de plan d’action du document stratégique de façade (DSF), accompagné de l’avis de l’autorité environnementale,
- le rapport d’évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.212-6, « le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L.212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, des commissions locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux, des chambres consulaires et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la mise à disposition de ces documents. »
Comme pour la consultation sur la synthèse des questions importantes et le programme de travail, le comité de bassin de Corse a élargi cette consultation institutionnelle aux présidents des EPCI-FP et des commissions locales de l’eau, à la Chambre des territoires et au comité territorial de la biodiversité.
Les organismes consultés recevront un courrier du Président du Comité de bassin, indiquant l’accessibilité des documents disponibles sur le site internet d’information sur l’eau de bassin relayé par le site de la Collectivité de Corse. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p196
Résumé des dispositions prises pour l’information et
la consultation du public
Les documents et données mis à disposition pour la consultation officielle du public et des assemblées sur le site internet de bassin sont le SDAGE et ses documents d’accompagnement, l’évaluation environnementale et le programme de mesures. Des documents techniques complémentaires seront par ailleurs mis à disposition pour éclairer les documents officiels. Il s’agit notamment d’éléments relatifs aux données territorialisées.
2.2 Modalités d’organisation dans le bassin de Corse
Conformément au dispositif réglementaire applicable à minima dans tous les bassins, cette consultation s’appuie sur l’organisation suivante :
une information officielle du public par voie de de publication dans un quotidien régional ;
un courrier du président du comité de bassin adressé aux assemblées et aux partenaires institutionnels consultés pour les informer du dispositif ;
une mise à disposition des documents pendant six mois sur le site d’information sur l’eau de bassin http://www.corse.eaufrance.fr/gestion-eau/consultation, relayé sur le site de la Collectivité de Corse http://www.isula.corsica ;
la mise à disposition d’un poste informatique permettant la consultation de la version électronique du dossier au siège de l'agence de l'eau et de la Collectivité de Corse. Un exemplaire du dossier sur support papier est mis à disposition dans les mêmes lieux.
Au niveau national, la consultation est relayée sur le portail national « eaufrance » ainsi que le site commun des agences de l’eau.
Une synthèse du recueil et du traitement des avis est soumise au comité de bassin qui peut modifier le projet de SDAGE pour tenir compte des avis et observations formulées.
2.3 Résultats obtenus dans le bassin
Cette partie sera complétée en septembre 2021.
2.4 Suites à donner
Cette partie sera complétée en septembre 2021. SYNTHESE DES METHODES ET CRITERES MIS
EN ŒUVRE POUR ELABORER LE SDAGE
I. Identification des conditions de référence pour les
masses d’eau superficielle du bassin
II. Rapport de synthèse relatif aux eaux
souterraines
III. Méthode d’évaluation de l’état chimique des eaux
de surface
IV. Présentation des approches et méthodes
appliquées pour définir les zones de mélanges Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p198
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - I
SYNTHESE DES METHODES ET CRITERES
MIS EN ŒUVRE POUR ELABORER LE SDAGE
I. IDENTIFICATION DES CONDITIONS DE
REFERENCE POUR LES MASSES D’EAU
SUPERFICIELLE DU BASSIN Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p199
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - I
La directive cadre sur l’eau (DCE) fait établir pour chaque type de masse d’eau de surface des conditions de référence permettant de définir le très bon et le bon état écologique pour les cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières et eaux de transition. Elles correspondent aux valeurs des indicateurs et paramètres utilisés pour évaluer l'état des eaux en situation non ou très peu perturbée par les activités humaines.
La typologie nationale des eaux de surface est établie dans l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux et concerne les cours d'eau, les plans d'eau, eaux de transition et eaux côtières.
L’état écologique de chaque masse d’eau du bassin est ainsi évalué sur la base d’un écart entre les conditions observées et les conditions de référence du type auquel elle appartient.
L’état chimique des masses d’eau de surface est, quant à lui, évalué au regard des normes de qualité environnementale (NQE) d’une liste de 50 substances ou groupes de substances, non liée à la typologie des masses d’eau. Seules 4 substances peuvent être évaluées en tenant compte des concentrations de fonds géochimiques naturelles (cadmium, mercure, plomb, nickel).
1. Constitution du réseau national de sites de
référence
Sur la base de la typologie établie, un premier réseau de sites de référence avait été mis en place au niveau national pour collecter des données biologiques pertinentes par type de masse d’eau sur la période 2005-2007.
Suite à l’analyse des résultats et aux investigations complémentaires pour trouver d’autres sites dans certaines hydroécorégions, un réseau pérenne de sites de référence pour les cours d’eau a été mis en place, sur lequel la collecte de données a commencé en 2012. Le nombre de sites de référence pour la Corse est ainsi passé de 10 à 14.
Les sites retenus répondent au critère de non perturbation, ou perturbation faible (circulaire DCE 2004/08 du 20 décembre 2004 relative à la constitution et à la mise en œuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface – cours d'eau et plans d'eau et circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié, établissant le programme de surveillance de l’état des eaux pour les eaux douces de surface, et déclinées pour les eaux littorales). Les données biologiques ont été complétées par le recueil de données physico-chimiques et un diagnostic hydromorphologique. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p200
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - I
2. Conditions de référence et limites de classes
d’état pour l’évaluation de la qualité des cours
d’eau et plans d’eau
2.1 Cours d’eau
2.1.1. Typologie
Les types de cours d’eau ont été définis en fonction de leur taille et de l’hydroécorégion à laquelle ils appartiennent.
Les hydroécorégions, approche développée par le Cemagref (aujourd’hui INRAE), sont des entités géographiques homogènes délimitées en fonction de critères climatiques, géologiques et géomorphologiques. On considère en effet que les écosystèmes aquatiques d’une même hydroécorégion présentent des caractéristiques communes de fonctionnement. Les classes de tailles ont quant à elles été appréciées en première approche par le rang de Strahler.
Sur le territoire national, on compte 22 hydroécorégions de niveau 1. Le bassin de Corse est concerné par une seule hydroécorégion de niveau 1 (HER n°16 – Corse), découpé en deux sous-régions : la Corse, hydroécorégion de niveau 2 n°22 et la plaine littorale orientale, (HER de niveau 2 n°88, dénommée Plaine orientale d’Aléria). Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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2.1.2. Le réseau des sites de référence
Sur la base de la typologie nationale, un réseau de sites de référence comprenant 450 sites a été mis en place au niveau national, répondant au critère de non perturbation (ou perturbation faible). 14 sites ont été retenus dans le bassin de Corse. Ils sont listés dans le tableau ci-après.
Par ailleurs, en ce qui concerne les types de cours d'eau pour lesquels les sites de référence sont rares ou inexistants (notamment les parties aval des cours d'eau), les références ont été proposées à partir de modèles ou d'expertises.
Taille Code
station
Nom du
cours
d’eau
Nom de la station Département Masse d’eau évaluée
par la station
Très
petit
06217910 Saint
Antoine
Saint Antoine à
Zonza
2A FRER10782 ruisseau
de saint-antoine
Très
petit
06213400 Casaluna Casaluna à
Gavignano
2B FRER10807 rivière la
casaluna
Très
petit
06219590 Ru
d’Aitone
Ru d’Aitone à Evisa 2A FRER11510 ruisseau
de verghio
Très
petit
06222370 San
Clemente
San Clemente à
Occhiatana
2B FRER12038
Ruisseau de
Colombaia
Très
petit
06222100 Abasteco Abatesco à Serra du
Fium’Orbo
2B FRER13 Abatesco
Très
petit
06213200 Tartagine Tartagine à Castifao 2B FRER69d La Tartagine
Moyen 06222195 Travo Travo à Ventiseri 2B FRER12 Le Travo
Moyen 06215640 Fium’Orbo Fium’Orbo à Ghisoni 2B FRER14a Fium Orbu amont
Moyen 06217470 Taravo Taravo à Forciolo 2A FRER33 Taravo
Moyen 06217490 Taravo Taravo à Moca
Croce
2A Complète les
données pour
FRER33 Taravo
Moyen 06215790 Liamone Liamone à Vico 2A FRER43 Liamone et Cruzini jusqu'à leur
confluence
Moyen 06215850 Cruzzini Cruzzini à Azzana 2A Aucune
Grand 06215585 Tavignano Tavignano à
Antisanti
2B Aucune
Grand 06150185 Golo Golo à Campile 2B Aucune Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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2.1.3. Valeurs des conditions de référence
Les conditions de référence pour les éléments de qualité biologique figurent dans les tableaux ci- après.
Pour les HER de Corse :
Catégories de taille de cours d'eau Grands Moyens Petits Très Petits
Valeurs de référence pour l’indice
biologique diatomées (IBD) : 19
Valeurs de référence pour l'IBMR 13,09 13,17
Ces tableaux donnent les valeurs de référence par type pour l’indice biologique diatomées (IBD) et l'indice biologique macrophytique en rivière (IBMR).
L'indice poisson en rivière (IPR) pour la faune piscicole, ainsi que l’indice invertébrés multimétrique (I2M2) ne disposent pas de valeurs de conditions de référence différentes par type : en effet, le calcul de ces indices prend déjà en compte la variabilité typologique des peuplements de poissons et d’invertébrés et les valeurs d’indices constituent déjà une évaluation par rapport à des conditions de référence.
L’indice poisson n’est pas utilisé pour évaluer l’état écologique de certains types de cours d’eau pour lesquels les valeurs de l’indice en conditions de référence sont trop variables pour établir une évaluation fiable de l’état, ce qui est le cas pour la Corse. En effet, la biodiversité piscicole de la Corse est naturellement faible en raison de son insularité et, l’IPR, basé sur la notation de la biodiversité des espèces piscicoles, n’est pas utilisable pour l’évaluation de l’état des eaux. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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2.1.4. Limites des classes d’état
Indice biologique invertébré multimétrique (I2M2)
Les tableaux ci-dessus indiquent les valeurs inférieures des limites de classes, exprimées en EQR, pour l'indice invertébrés multi-métrique et l'indice biologique global normalisé, par type de cours d'eau, sous la forme suivante : a-b-c-d (a = limite inférieure du très bon état, b = limite inférieure du bon état, c = limite inférieure de l'état moyen, d = limite inférieure de l'état médiocre).
# : absence de référence.
Valeurs
inférieures des
limites de
classe pour
l'EQR I2M2
Catégories de taille de cours d'eau
Cas général, cours
d'eau exogène de
l'HER de niveau 1
indiquée ou HER de
niveau 2
Grands Moyens Petits Très Petits
16 CORSE
A-her2 n° 22 0,665-
0,498-
0,332-
0,166
0,676-0,464-0,31-0,155
B-her2 n° 88
0,676-0,464-
0,31-0,155
# #
Indice biologique diatomées (IBD)
La note en EQR est calculée à l'aide du système d'évaluation de l'état des eaux. Le principe de calcul est le suivant :
Note en EQR = (note observée - note minimale du type) / (note de référence du type - note minimale du type)
Pour les HER de Corse, la valeur minimale est 5.
Limites des classes d'état IBD en EQR
Très bon /
Bon
Bon /
Moyen
Moyen /
Médiocre
Médiocre /
Mauvais
Valeurs inférieures des limites de
classe de l'IBD 0,94 0,78 0,55 0,3
Macrophytes (IBMR)
La note en EQR est calculée à l'aide du système d'évaluation de l'état des eaux. Le principe de calcul est le suivant :
Note en EQR = (note observée) / (note de référence du type)
Tableau des valeurs inférieures des limites des classes d'état, exprimées en EQR, par type de cours d'eau pour l'IBMR
ELEMENTS DE
QUALITE INDICE
LIMITES DES CLASSES D'ETAT IBMR en EQR
[Très bon /
Bon[
[Bon /
Moyen[
[Moyen /
Médiocre[
[Médiocre /
Mauvais[
Macrophytes IBMR 0,92 0,77 0,64 0,51
Les valeurs de l'IBMR figurant dans ce tableau ont pris en compte la décision de la commission du 12 février 2018 relative à l'inter-étalonnage. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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2.2 Plans d’eau
La Corse ne compte pas de masses d'eau "plans d'eau naturels" (superficie supérieure à 50 ha retenue par la directive cadre sur l'eau) mais des plans d'eau d'origine anthropique de superficie suffisante qui sont des retenues sur cours d'eau désignées comme masses d'eau fortement modifiées.
Pour ces masses d’eau fortement modifiées, c’est leur potentiel écologique qui est évalué à partir des résultats de la surveillance des indices biologiques et paramètres physicochimiques (comme pour un plan d’eau naturel) mais aussi d’une évaluation des mesures existantes d'atténuation des impacts envisageables, sans incidence négative significative sur les usages spécifiés qui ont conduit à l’anthropisation (cf. arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l’évaluation modifié).
Pour l’élément de qualité relatif à la biologie, l’évaluation du potentiel écologique de ces masses d’eau fortement modifiées repose uniquement sur le paramètre phytoplancton. Les poissons et les macrophytes ne sont pas jugés pertinents, du fait du marnage de ces retenues artificielles, et les indices basés sur les macroinvertébrés et le phytobenthos sont en cours de développement.
2.2.1. Valeurs de référence de l’indice phytoplanctonique
Pour le paramètre phytoplancton, des valeurs de référence ont ainsi été définies pour les macro-types suivants :
Classes d’altitude (en mètres)
Classes de profondeur
(en mètres) [0-200[ [200-800[ ≥ 800
[0-3[ BA 1 MA 1 HA 1
[3-15[ BA 2 MA 2 HA 2
≥ 15 BA 3 MA 3 HA 3
BA : basse altitude ; MA : moyenne altitude ; HA : haute
altitude
1,2,3 : Respectivement faible, moyenne et grande profondeur
L’indice Phytoplanctonique Lacustre (IPLAC) est basé sur 2 métriques : une métrique de composition spécifique (MCS) et une métrique de biomasse algale totale (MBA, définie à partir des concentrations en chlorophylle-a).
Les valeurs de références pour ces 2 métriques sont les suivantes :
Métrique de composition spécifique (MCS) : cette métrique exprime une note en fonction de la présence de taxons indicateurs. L’évaluation, selon le macro-type du plan d’eau, est donc fonction de la composition taxinomique échantillonnée. Les notes de référence par macro-type sont données dans le tableau ci-dessous :
Macro-types Notes de référence
MCS (/20)
BA 1 15,98
BA 2 12,56
BA 3 15,54
MA 1 14,287
MA 2 14,67
MA 3 15,98
HA 1 13,56
HA 2 12,2
HA 3 14,63 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Métrique de biomasse algale totale (MBA) : cette métrique est construite à partir de modèles mathématiques effectués sur les relations entre profondeur moyenne du plan d’eau et moyenne de Chlorophylle-a de la période estivale. Le modèle alors retenu permet un calcul propre à chaque plan d’eau et non à un macro-type.
2.2.2. Valeurs des limites de classes d’état de l’indice phytoplanctonique
La classification de l'état pour l'élément de qualité biologique phytoplancton s'établit en calculant la moyenne des notes d'indices (exprimées en EQR) obtenus à partir des données acquises conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté ; puis en comparant cette moyenne aux limites de classe indiquées dans le tableau 46 ci-dessous.
Tableau des valeurs des limites de classes d'état, exprimées en EQR, pour l'indice phytoplanctonique lacustre (IPLAC)
ELEMENTS DE
QUALITE INDICE
LIMITES DES CLASSES D'ETAT en EQR
Très bon/
Bon
Bon/
Moyen
Moyen/
Médiocre
Médiocre/
Mauvais
Phytoplancton IPLAC (Indice planctonique Lacustre) 0,8 0,6 0,4 0,2
3. Conditions de référence des eaux côtières et de
transition
3.1 Typologie
La typologie des masses d'eau côtière et de transition est basée sur le système de référence B proposé par la directive. Ce système de référence prend en compte différents critères :
le « critère de stratification » tel que l’ont défini Simpson et Hunter mais non applicable en Méditerranée où tout le milieu marin est stratifiable. Seules les lagunes ont une stratification variable qui peut voir alterner, en fonction de caractéristiques locales dues à la saison, aux vents et aux apports fluviaux très locaux, de longues périodes de mélange homogène avec des épisodes de stratification durant les périodes de vents faibles ;
la limite de 25 psu (unité pratique de salinité) qui permet de différencier les eaux de transition du milieu marin. Il est confirmé qu’en raison de l’échelle spatiale adoptée pour cette typologie, seules les eaux affectées par le panache du Rhône en mer pourraient figurer en eaux de transition. Ce panache se déplace principalement sous les effets du vent et des préliminaires (ensemble des éléments permanents conditionnant le panache du Rhône : principalement bathymétrie et rugosité du fond), fait apparaître la zone comprise entre le cap Croisette (sud de Marseille) et la pointe de l’Espiguette comme zone sous l’influence du panache du Rhône. En ce qui concerne les lagunes et les systèmes lagunaires (lagunes communiquant entre elles), la limite de 25 psu n’a pas la même signification du fait des fortes variations de salinité ;
les courants résiduels de marée qui n’ont pas de sens en Méditerranée ; les courants, à des échelles de temps supérieures à la marée ou à la journée, sont générés par le vent local ou la circulation à l’échelle du bassin occidental marquée par le courant Ligure ;
la profondeur moyenne qui est très discriminante, puisque la façade méditerranéenne est caractérisée par une absence de plateau continental au large de la Côte d’Azur, et la présence d’un large plateau dans le golfe du Lion ;
la nature des sédiments, critère très structurant pour la biologie, qui permet de déterminer 5 faciès : envasé, sableux, hétérogène sédimentaire, grossier, hétérogène sédimentaire sableux. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
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Pour la Méditerranée, la méthode a permis d'identifier – à ce jour, compte tenu des connaissances actuelles – 3 types d'eaux de transition et 9 types d'eaux côtières.
3.1.1. Eaux de transition
Les travaux relatifs à la typologie des lagunes, conduits par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en lien avec l’ONEMA (aujourd’hui OFB), ont conclu à la nécessité de scinder le type « lagunes méditerranéennes » en 2 sous-types : poly-euhalines (salinité moyenne annuelle > 18) d’un côté et oligo-mésohalines de l’autre (salinité moyenne annuelle < 18). Cette préconisation résulte du bilan de plusieurs études consécutives sur les éléments de qualité biologique des lagunes. Ces travaux permettent aujourd’hui de définir des références biologiques différentes sur les lagunes oligo- mésohalines d’une part et poly-euhalines d’autre part.
Le travail s’est poursuivi durant le plan de gestion 2016-2021 pour consolider l’ensemble des indicateurs biologiques des lagunes oligo-mésohalines. En parallèle, les données acquises dans le cadre du programme de surveillance de la directive cadre sur l'eau permettent de consolider les réflexions.
La question des états de référence est particulièrement complexe pour les lagunes. En effet, la directive cadre sur l'eau a introduit de nouveaux éléments de qualité biologique pour les caractériser. Le cycle de gestion 2010-2015 a permis de progresser dans la connaissance de ces éléments biologiques demandés par la directive, dans la connaissance des réponses biologiques aux pressions anthropiques et de bâtir des outils consolidés pour pouvoir identifier les mesures de restauration pertinentes, c'est-à-dire celles qui iront dans le sens d'un gain environnemental.
La typologie nationale a identifié 3 types d'eaux de transition pour la Méditerranée, dont un est présent dans le bassin de Corse, à savoir les lagunes méditerranéennes (type n°T10).
3.1.2. Eaux côtières
La typologie nationale a identifié 9 types d'eaux côtières pour la Méditerranée dont 4 dans le bassin de Corse :
N° DU TYPE NOM DU TYPE
C18 Côte rocheuse languedocienne et du Sud de la Corse
C23 Littoral Nord-ouest de la Corse
C24 Du golfe de Saint-Tropez à Cannes et littoral Ouest de la Corse
C26 Côte sableuse Est-Corse Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
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3.2 Valeurs des conditions de référence
3.2.1. Eaux de transition
Elément de qualité Métriques Valeurs de référence
Phytoplancton
Abondance picophytoplancton (nb cell./L (x106)) 15
Abondance nanophytoplancton (nb cell./L (x106)) 3
Biomasse (μg/L de Chla) 3.33
Macrophytes poly-
euhalines
Recouvrement par les espèces de référence (%) 100
Recouvrement total (%) 100
Richesse spécifique moyenne (discrimine
Médiocre/Mauvais) ≥3
Macrophytes oligo-
mésohalines En cours de définition
Invertébrés poly-
euhalines
Indice de diversité 4.23
Richesse spécifique 46
AMBI (indice) 0.6
Invertébrés oligo-
mésohalines Non pertinent
Poissons Non défini
3.2.2. Eaux côtières
Elément de qualité pour les
eaux côtières Métriques Valeurs de
référence
Phytoplanctons
Blooms (nb cell./L (x106)) 16,7
Biomasse (μg/L de Chla) 0,6
Macroalgues
Blocs décimétriques naturels ou artificiels 12,2
Côte basse naturelle ou artificielle 16,6
Côte haute naturelle ou artificielle 15,3
Posidonies
Limite inférieure 41
Densité des faisceaux 483
Surface foliaire par faisceau 546
Rapports biomasse épibiontes / biomasse des
feuilles 0
Benthos de substrat meuble
Indice de diversité 4.23
Richesse spécifique 46
AMBI (seuil) 1,28 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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3.3 Le réseau de sites de référence
Sur la base de la typologie établie, un réseau de sites de référence comprenant 76 sites a été mis en place au niveau national. Ces sites répondent au critère de non perturbation (ou perturbation faible). 10 sites ont été retenus dans le bassin de Corse. Ils figurent dans le tableau ci-après.
Liste des sites de référence
Un site de référence peut ne concerner qu'un élément descripteur de l'état biologique (par exemple le phytoplancton). La masse d'eau dans lequel il se situe peut ne pas être en bon état si l'un des autres descripteurs de l'état biologique (par exemples le benthos de substrat meuble, les macrophytes ou les posidonies) présente des altérations.
Paramètre Type Site de référence
Masse d'eau correspondante
Code Nom de la masse d'eau
Phytoplancton
C23 Baie de Calvi EC01ab Pointe Palazzu - sud Nonza
C26 Plaine orientale EC02d Plaine orientale
T10 Pas de site de référence en Corse – La référence retenue est l’étang de La Palme en Languedoc-Roussillon
Herbiers de
posidonies
C23 Calvi: herbiers de Revelatta EC01ab Pointe Palazzu - sud Nonza
C24 Littoral sud ouest de la Corse EC03eg Littoral sud ouest de la Corse
C26 Méria EC02ab Cap est de la Corse
Macrophytes
(lagunes) T10
Pas de site de référence en Corse – La référence retenue est l’étang de La Palme en Languedoc-Roussillon
Invertébrés
benthiques
C23 Pointe Palazzu - sud Nonza EC01ab Pointe Palazzu - sud Nonza
C26 Cap est de la Corse EC02ab Cap est de la Corse
T10 Pas de site de référence en Corse – La référence retenue est l’étang de La Palme en Languedoc-Roussillon
3.4 Limites des classes d’état
3.4.1. Eaux de transition
Chlorophylle a
Comme en eaux côtières, la métrique définie est le percentile 90 des valeurs de chlorophylle a, calculé sur des données mensuelles acquises à des périodes variables suivant les masses d'eau, et sur 6 ans.
La grille de qualité pour le paramètre chlorophylle a est (grille susceptible de révision - intercalibration européenne non achevée) :
LIMITES
supérieure et inférieure du bon état (μg/l)
VALEUR
de référence (μg/l)
RATIO
de qualité écologique
] 5 - 7 ] 3,33 0,17-0,33-0,48-0,67 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Phytoplancton
Deux métriques sont définies :
Densité de nano-phytoplancton (> 3 μm) (percentile 90 sur 6 ans du nombre de cellules/L >3 μM)
Densité de pico-phytoplancton (< 3 μM) (percentile 90 sur 6 ans du nombre de cellules/L < 3 μM)
Pour chaque métrique un EQR est calculé ; l'EQR le plus bas des deux est retenu comme EQR pour l'indice d'abondance final.
Grille de qualité pour le paramètre bloom-abondance - pour toutes les façades : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
LIMITES
supérieure et inférieure du bon état
VALEUR
de référence
RATIO DE
qualité écologique
Picoplancton :]20 - 50]
Nanoplancton : ]4 - 10]
Picoplancton : 15*106 cell/L
Nanoplancton : 3*106 cell/L 0,03-0,15-0,30-0,75
Grille de qualité pour l'indicateur phytoplancton (moyenne des EQR biomasse et abondance) : grille susceptible de révision (intercalibration européenne non achevée)
TYPE
européen
TYPES
français
concernés
MASSES D'EAU
françaises
concernées
LIMITES
supérieure
et inférieure
du bon état
(μg/l)
VALEUR
de
référence
RATIO
de qualité
écologique
Méditerranée ET
aucun Type 12 (delta) Toutes les ME, sauf exception argumentée Sans objet Sans objet 0,13- 0,20-0,38-0,75
aucun Type 10 (lagune) Toutes les ME sauf exception argumentée Sans objet Sans objet 0,10-0,24-0,39-0,71
Angiospermes et macro-algues
La France dispose d'un outil global qui inclut les angiospermes et les macro-algues, l'indicateur EXCLAME (EXamination tool for Coastal Lagoon Macrophyte Ecological status). Cet outil a été établi pour la pression d'eutrophisation, qui est la principale pression anthropique pesant sur les lagunes. L'indicateur EXCLAME décrit ci-dessous est applicable aux lagunes poly-euhalines.
Trois métriques sont combinées :
recouvrement du fond par les macrophytes, ou recouvrement total - RT - (%) ;
recouvrement du fond par les espèces de référence, ou recouvrement relatif - RR - (%) ;
richesse spécifique moyenne - RS (nombre moyen d'espèces recensées) qui discrimine médiocre/mauvais.
L'indice ne peut être utilisé que lorsque le recouvrement global des macrovégétaux est supérieur à 5 %. Valeurs de référence
RR = 100 %
RT = 100 %
Dans un premier temps, le classement se réalise en utilisant la première métrique (RT) pour définir l'EQR abondance d'une part, et en combinant les deux autres métriques (RR et RS) entre elles pour obtenir l'EQR composition d'autre part, selon le tableau 79 ci-dessous. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p210
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - I
Identification des classes d'état des EQR des métriques de l'indice EXCLAME
Indice Composition EQRc Composition Classe
Métrique 1. RS Métrique 2. RR %
≥ 3
[100 - 75] [1 - 0,8] Très Bon
]75 - 50] ]0,8 - 0,6] Bon
]50 - 5] ]0,6 - 0,4] Moyen
]5 - 0] ]0,4 - 0,2] Médiocre
< 3 0 0,1
Mauvais
≥ 3 ou < 3 Non défini (cas où RT < 5 %) Non défini
Indice Abondance EQRA Abondance Classe
Métrique 3. RT %
[100 - 75] [1 - 0,8] Très Bon
]75 - 50] ]0,8 - 0,6] Bon
]50 - 25] ]0,6 - 0,4] Moyen
]25 - 5] ]0,4 - 0,2] Médiocre
]5 - 0] ]0,2 - 0] Mauvais
L'indicateur final (EQRMAC) résulte de la combinaison de l'EQRC de composition et de l'EQRA d'abondance. Il est basé sur le principe suivant : c'est la présence d'espèces de référence, donc la composition, qui va définir essentiellement la qualité de la masse d'eau pour les macrophytes. Cette qualité sera d'autant plus fortement déclassée que l'abondance n'est pas satisfaisante (à partir de EQRA < 0,6 (recouvrement total <50 %), soit à partir de la classe de qualité moyen). Pour des EQRA supérieurs ou égaux à 0.6 (classe de qualité très bon et bon), la classe de qualité macrophytes est égale à celle de la composition (EQRMAC = EQRC). Pour des EQRA inférieurs à 0,6, il y a un effet de déclassement progressif et qui s'accentue (fonction polynomiale) au fur et à mesure que l'on s'écarte du seuil bon-moyen de l'EQR A.
Grille de qualité pour l'indicateur macrophytes (angiospermes et macro-algues)
TYPE
européen
TYPES
français
concernés
MASSES D'EAU
françaises concernées
VALEUR DE
référence
RATIO
de qualité
écologique
Méditerranée ET aucun Type 10 (lagune) Toutes les masses d'eau du type, sauf lagunes oligo et mésohalines) RR = 100 % RT = 100 0,2-0,4-0,6-0,80
Nutriments
Dans les eaux de transition de Méditerranée de type lagune (type 10), les grilles de qualité pour les nutriments figurant dans le tableau 83 ci-dessous sont utilisées, en l'attente d'une consolidation ultérieure pour les lagunes oligo-mésohalines.
Les formes prises en compte sont l'azote (total et minéral dissous total) et le phosphore (total et minéral dissous total). La métrique utilisée est le percentile 90 des données estivales sur 6 ans. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
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Grille de qualité pour les nutriments dans les eaux de transition méditerranéennes de type lagune (type 10)
TYPE
européen
TYPES
français concernés
MASSES D'EAU
françaises concernées Paramètre
GRILLE
(μmol/l)
Sans objet Type 10 Lagunes poly-euhalines
NID
Très Bon : ≤ 2
Bon : ] 2 - 6 ]
Inférieur à Bon : >6
N Total
Très Bon : ≤ 50
Bon : ] 50 - 75 ]
Inférieur à Bon : >75
PO4
Très Bon : ≤ 0,3
Bon : ] 0,3- 1 ]
Inférieur à Bon : >1
P Total
Très Bon : ≤ 2
Bon : ] 2- 3 ]
Inférieur à Bon : >3
3.4.2. Eaux côtières
Phytoplancton
Pour le phytoplancton, l'indice français comportera in fine les paramètres requis par la DCE :
la chlorophylle a (indicateur de biomasse) ;
les blooms (indicateurs d'efflorescence et d'abondance) ;
la composition taxonomique.
La combinaison des trois métriques en un indice reste à définir.
Dans l'attente d'un indice plus complet, le classement des masses d'eau pour l'élément de qualité phytoplancton se fera avec deux paramètres (chlorophylle a et blooms) ; un EQR est calculé pour chaque paramètre ; l'indice final est la moyenne des EQR des deux paramètres.
Chlorophylle A :
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
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Indicateur phytoplancton
Invertébrés benthiques de substrat meuble
Le classement des masses d'eau côtières de la façade Méditerranéenne, pour l'élément de qualité invertébrés benthiques se fera avec l'indice AMBI.
La grille de qualité pour les invertébrés benthiques est :
VALEUR DE référence1,28
RATIO de qualité écologique : 0,21-0,39-0,58-0,83
Macro-algues
Pour les masses d'eaux côtières de Méditerranée, l'indice adopté en France est l'indice CARLIT (CARtografia LIToral), qui intègre 3 paramètres :
le linéaire côtier rocheux occupé par diverses communautés d'algues et d'invertébrés (moules) ;
la sensibilité des communautés aux perturbations ;- les caractéristiques géomorphologiques de la côte.
L'indice CARLIT a une valeur comprise entre 0 et 1. Il s'applique aux côtes rocheuses, dans la zone infra littorale supérieure (0,2 à 3,5 m de profondeur).
La grille de qualité pour les macro-algues est pour toutes ME à côte rocheuse de Corse :
VALEUR DE référence RATIO de qualité écologique
Selon le type morphologique
- Blocs détritiques naturels ou artificiels : référence = 12,2
- Côte basse naturelle ou artificielle : référence = 16,6
- Côte haute naturelle ou artificielle : référence = 15,3
0,25-0,40-0,60-0,75
Angiospermes :
Pour les masses d'eau côtières de Méditerranée, les angiospermes considérés sont les herbiers à posidonie. L'indice français PREI (Posidonia oceanica Rapid Easy Index) a été défini ; il intègre les 5 paramètres suivants :
- densité des pieds (nombre de faisceaux/m²) à 15 m ;
- surface foliaire par pied (cm²/faisceau) à 15 m ;
- charge en épibiontes sur les feuilles (poids sec des épibiontes/poids sec des feuilles) à 15 m ; - profondeur de la limite inférieure de l'herbier (m) ;
- type de limite inférieure (franche, progressive, régressive).
L'indice varie entre 0 et 1.
Ces seuils ne sont pas définis par types de masses d'eau mais par écorégion. La grille de qualité pour les angiospermes pour les masses d’eau côtières de Corse (herbiers à posidonie)
LIMITES SUPERIEURE
et inférieure du bon état
VALEUR DE
référence
RATIO
de qualité écologique
[0,55 - 0,775 [ Densité = 483 Surface foliaire = 546 Charge en épib. = 0 Prof. limite inf. = 41 0,1-0,325-0,55-0,775
. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p213
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - I
Oxygène dissous
Pour l'oxygène dissous, la métrique retenue est le percentile 10. Elle se calcule sur des données mensuelles, acquises en période estivale, au fond, sur 6 ans.
Grille de qualité pour l'indicateur oxygène dissous(mg/L) pour les ME côtières de Corse : Très Bon : > 5
Bon : 5 – 3
Inférieur à Bon : ≤ 3
Transparence
La métrique retenue pour l'indicateur transparence est le percentile 90 des valeurs mensuelles de turbidité mesurées en sub-surface, de mars à octobre, sur 6 ans.
La grille de qualité pour la transparence est présentée dans le tableau ci-après. Toutes les masses d’eau côtière de Corse sont de l’écotype 1
Grille de qualité pour l'indicateur transparence :
TYPE
européen
TYPES
français concernés
MASSES D'EAU
françaises concernées
GRILLE Turbidité
(FNU)
Sans objet Tous types Toutes masses d'eau côtières de l'Ecotype 1 Très Bon : < 7
Bon : 7-14
Inférieur à Bon : ≥ 14
1.2.3. Température
La métrique retenue pour l'indicateur température est le pourcentage de valeurs mensuelles, mesurées en sub-surface toute l'année pendant 6 ans, situées hors d'une 'enveloppe de référence.
La grille de qualité pour la température est présentée dans le tableau 70 ci-dessous. Toutes les masses d’eau côtière de Corse sont de l’écotype 3.
Grille de qualité pour l'indicateur température
TYPE
européen
TYPES
français concernés
MASSES D'EAU
françaises concernées
GRILLE
Température (%)
Sans objet Tous Ecotypes 1 à 5 Bon : [0-5[ Inférieur à Bon : ≥ 5 SYNTHESE DES METHODES ET CRITERES
MIS EN ŒUVRE POUR ELABORER LE SDAGE
II. RAPPORT DE SYNTHESE RELATIF AUX
EAUX SOUTERRAINES Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p215
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - II
L’évaluation de l’état des masses d’eau souterraine résulte de la combinaison de critères à la fois qualitatifs et quantitatifs, « l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine étant déterminée par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique ».
Les méthodes mises en œuvre dans le SDAGE pour évaluer l’état des masses d’eau sont décrites ci- après.
Elles résultent des prescriptions nationales (référencées dans la suite du texte) et européennes basées sur les éléments de cadrage apportés par la directive cadre sur l'eau, par la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et par la directive 7571/09 du 13 mars 2009 établissant des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux.
Elles s’appuient sur le « Guide d'évaluation de l'état des eaux souterraines » publié par le ministère de la transition écologique et solidaire en Juillet 20191.
Au-delà des informations figurant dans ce guide national, certaines précisions supplémentaires sur les traitements spécifiques au bassin sont précisées ci-après.
1. Procédure d’évaluation de l’état chimique
1.1 Valeurs seuils
Valeurs seuils par défaut
Les valeurs seuils retenues par défaut pour toutes les masses d’eau s’appuient sur les recommandations nationales qui figurent à l’annexe II circulaire du 23 octobre 2012 relative à l’application de l’arrêté du 17 décembre 20082.
Ces valeurs nationales par défaut ont été établies en se basant principalement sur le critère d’usage d’alimentation en eau potable (norme française ou européenne et en l’absence, valeurs guides proposées par l’OMS).
Valeurs seuils spécifiques de bassin
L’arrêté du 17 décembre 2008 laisse la possibilité aux districts d’adapter ces valeurs seuils à l’échelle la plus appropriée (district ou masse d’eau), en particulier pour garantir la non dégradation des cours d’eau ou des écosystèmes terrestres dépendant des eaux souterraines ou pour tenir compte de l’existence de fonds géochimiques élevés.
Prise en compte des impacts potentiels sur les eaux de surface :
Pour tous les paramètres, dans le cas d’un aquifère en lien avec les eaux de surface et qui les alimente de façon significative, la valeur seuil retenue est la plus petite des valeurs entre :
la valeur seuil nationale (basée sur les normes en vigueur pour l’usage alimentation en eau potable) ;
la référence retenue pour les eaux douces de surface en tenant compte éventuellement des facteurs de dilution et d’atténuation.
1 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/guide_d_evaluation_etat_des_eaux_souterraines.pdf
2 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, DEB, Septembre 2012, Guide d’évaluation de l’état
quantitatif des masses d’eau souterraine et d’établissement des valeurs seuils. Circulaire du 23 octobre 2012 relative à l'application de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p216
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - II
Dans le bassin de Corse, en l’état actuel des connaissances et sur la base de leur actualisation réalisée pour la mise à jour de l’état des lieux, il n’a pas été décelé de situation de dégradation de l’état chimique des masses d’eau superficielle sous l’influence d’apports d’eau de mauvaise qualité issus de masses d’eau souterraine les alimentant de manière significative. Aucun seuil spécifique n’a par conséquent été fixé.
Prise en compte des valeurs de fonds géochimiques :
En ce qui concerne les paramètres pouvant être influencés par le contexte géologique (certains métaux, ammonium, sulfates, chlorures en particulier), c'est-à-dire pouvant être présents naturellement dans les eaux (« bruit de fond » géochimique), une étude a été confiée au BRGM sur les années 2012 et 2013. L’objectif de cette étude était d’étudier le fond hydrogéochimique de la Corse, d’inventorier les sources naturelles en métaux et métalloïdes présents et, à partir des données disponibles et d’études complémentaires, de délimiter le plus précisément possible les zones à risque de fond hydrogéochimique élevée.
Cette étude a permis de montrer que pour les eaux souterraines, malgré la présence de certains secteurs à risque de fond géochimique élevé, il n’y avait lieu de fixer une valeur seuil plus élevée en métaux que pour une seule masse d’eau : la masse d’eau FREG605 – Formations métamorphiques du Cap-Corse et de l’Est de la Corse – pour le nickel (voir ci-dessous).
La méthode de détermination des seuils repose sur la logique suivante :
si le fond géochimique est inférieur à la valeur seuil retenue au niveau national, c’est cette dernière valeur qui est retenue ;
si le fond géochimique est supérieur à la valeur seuil nationale, il est fixé une valeur seuil au niveau local en fonction des données disponibles localement (données d’étude) et des résultats du programme de surveillance et du contrôle sanitaire sur les captages d’alimentation en eau potable.
Nom du paramètre Nickel
Code SANDRE 1386
Valeur seuil nationale par défaut 20 μg/L
Valeur utilisée par le bassin 40 μg/L
Codes des masses d’eau sur lesquelles
cette valeur s’applique FREG605
2. Relations entre les eaux souterraines et les
écosystèmes de surface
Les aquifères contribuent de manière significative plus ou moins directement à l’alimentation des milieux aquatiques superficiels (cours d’eau, plans d’eau, lagunes, mer) et des zones humides qui les accompagnent.
La contribution des eaux souterraines au débit des cours d’eau est importante tout au long du cycle hydrologique mais elle est prépondérante en période de basses eaux pour le soutien des débits d’étiage.
Les nouvelles connaissances sur les masses d’eau souterraine connectées avec des zones humides montrent l’importance de ces connexions pour les écosystèmes de surface. Elles confèrent aux eaux souterraines une responsabilité dans le maintien du bon état écologique des eaux de surface et des zones humides qui leurs sont associées. A ce titre, la directive cadre exige que l’état des masses d’eau souterraine, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, n’impacte pas de manière importante la qualité écologique des eaux de surface et des écosystèmes terrestres qui en dépendent et inversement dans le cadre d’échanges réciproques. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - II
2.1 Relations entre les eaux souterraines et les zones humides
Le fonctionnement des zones humides et les interactions qu’elles entretiennent avec les eaux souterraines sont complexes et difficilement généralisables. Certaines zones humides se développent à la faveur de zones d’émergence de sources en bordure de grands aquifères qui les alimentent. Enfin, certaines zones humides sont liées à l’affleurement de la nappe en milieu alluvial.
L’étude de mise à jour du référentiel et de caractérisation des masses d’eau, réalisée par le BRGM en 2013, permet de préciser la nature des échanges fonctionnels entre des masses d’eau souterraine affleurantes et des milieux humides de surface, en fonction des contextes hydrogéologiques décrits.
Les zones humides de plaine développées sur des alluvions récentes sont le plus souvent à considérer comme connectées avec les aquifères alluviaux. C’est le cas par exemple des habitats humides situés sur la bordure occidentale de l’étang de Biguglia, soutenus par des émergences de nappe.
En montagne, un certain nombre de zones humides qui occupent des bas-fonds sur socle granitique, comme par exemple le lac et les pozzines de Nino, bénéficient d’apports issus de nappes qui se développent dans les altérites et les dépôts glaciaires d’altitude.
Certaines zones humides montrent des connexions avec plusieurs masses d’eau comme l’étang et la zone humide de Palo, connectés avec des masses d’eau souterraine alluviale et sédimentaire, ou encore la zone humide de l’Ovu Santu, liée à des masses d’eau de type alluvial et de type socle.
2.2 Relations entre les eaux souterraines et les masses d’eau de surface
Les travaux de caractérisation des échanges entre les eaux de surface et les masses d’eau souterraine concernent les masses d’eau cours d’eau, plan d’eau, côtière et de transition. L’analyse décrit globalement le sens des échanges tels qu’ils prédominent en période d’étiage entre les deux types de masses d’eau (pérenne drainant, temporaire drainant, pérenne perdant, temporaire perdant, en équilibre, indépendant de la nappe, absence d’information ou non qualifié).
Globalement on peut considérer qu’en période d’étiage pour les formations de socle de la Corse centrale et du sud, les horizons d’altérite, les schistes et calschistes de la Castagniccia et du Cap Corse, et les aquifères alluviaux, les cours d’eau se situent en position de drainage des eaux souterraines.
Toutefois, il faut signaler une situation particulière au débouché des cours d’eau, dans les plaines côtières et le long de la plaine orientale, où, sur leur partie amont, les cours d’eau alimentent les masses d’eau souterraine, tandis que, sur leur partie aval, les échanges deviennent impossibles, les masses d’eau souterraine devenant souvent captives sous des horizons argileux. Les Flyschs éocènes de Solenzara contribuent également pour des volumes limités à l’alimentation des cours d’eau. SYNTHESE DES METHODES ET CRITERES
MIS EN ŒUVRE POUR ELABORER LE SDAGE
III. METHODE D’EVALUATION DE L’ETAT
CHIMIQUE DES EAUX DE SURFACE Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
Les méthodes et critères d’évaluation de l’état chimique appliqués aux eaux de surface du bassin Rhône-Méditerranée sont ceux décrits dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Le présent chapitre précise les méthodes utilisées pour tenir compte des particularités des milieux suivis (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).
1. Choix de la matrice
1.1 Cours d’eau et plans d’eau
L’évaluation de l’état chimique des cours d’eau est basée sur les analyses réalisées sur eau, mais également sur le biote (gammares, poissons) lorsque ces analyses étaient disponibles. Des analyses sont par ailleurs réalisées sur les sédiments, mais en l’absence de normes de qualité environnementale (NQE), ces résultats ne sont pas intégrés à l’évaluation de l’état chimique.
1.2 Plans d’eau
L’évaluation de l’état chimique des plans d’eau est basée sur les analyses réalisées sur eau uniquement. L’ensemble des prélèvements d’eau mis en œuvre dans le cadre de la surveillance sont considérés dans cette évaluation (prélèvement intégré de zone euphotique ainsi que les éventuels prélèvements de fond et intermédiaires). Des analyses sont par ailleurs réalisées sur les sédiments, mais en l’absence de normes de qualité environnementale (NQE), ces résultats ne sont pas intégrés à l’évaluation de l’état chimique.
1.3 Eaux côtières et de transition
Les fluctuations des mesures de contaminants dans l’eau et les faibles concentrations ne permettent pas de mesurer les contaminants dans le milieu marin avec une représentativité suffisante pour caractériser l’état chimique.
Ces résultats, ainsi que les récents travaux liés à la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), ont amené la France à ne plus retenir les mesures directes dans l’eau. Une surveillance organisée autour des trois intégrateurs que sont les échantillonneurs passifs, le biote et le sédiment est désormais préconisée. Des travaux d’optimisation de ces outils pour leur pleine application au titre de la directive cadre sur l’eau (optimisation des fréquences, calcul des équivalents NQE) sont en cours au niveau national et au niveau européen.
Ainsi, pour mesurer des contaminants en mer avec une meilleure représentativité, des intégrateurs ont été utilisés :
d’une part, les échantillonneurs passifs, qui se rapprochent le plus des mesures directes dans l’eau ;
d’autre part, le biote (les moules), qui permet de concentrer les contaminants sur une courte durée et de se mettre en équilibre chimique avec la masse d’eau.
En revanche, les analyses réalisées sur les sédiments ne sont pas utilisées pour établir les cartes d’état chimique du présent SDAGE. La pollution chimique contenue dans les sédiments est considérée comme une donnée complémentaire illustrant la contamination historique d’un site. Par ailleurs, le taux de sédimentation n’est pas mesuré. Il n’est donc pas possible de déterminer la contamination chimique « récente » d’un site. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p220
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
2. Limites de quantification
2.1 Cours d’eau et plans d’eau
Le tableau suivant précise les limites de quantification pour les 50 substances (ou groupes de substances) recherchées pour l’évaluation de l’état chimique des cours d’eau et des plans d’eau. Ces limites de quantification sont inférieures ou égales à celles préconisées dans l’avis du 11 février 2017 fixant les limites de quantification à atteindre1.
N°
substance Code Sandre2 Substance
Limite de
quantification
sur eau en
μg/L
Limite de
quantification
sur gammare
en μg/kg de
poids frais
Limite de
quantification
sur poisson
en μg/kg de
poids frais
(1) 1101 Alachlore 0,005
(2) 1458 Anthracene 0,01
(3) 1107 Atrazine 0,005
(4) 1114 Benzene 0,5
(5) Groupement Diphényléthers bromés
2915 BDE 100 0,0002 10 1
2912 BDE 153 0,0002 10 1
2911 BDE 154 0,0002 10 1
2920 BDE 28 0,0002 0,4 0,04
2919 BDE 47 0,0002 1 0,1
2916 BDE 99 0,0002 10 1
(6)
1388
Cadmium et ses composes
Classe de dureté 1
(< 40mg(CaCO3)/l) 0,01
Classe de dureté 2
(40 à < 50mg(CaCO3)/l) 0,01
Classe de dureté 3
(50 à < 100mg(CaCO3)/l) 0,01
Classe de dureté 4
(100 à < 200mg(CaCO3)/l) 0,01
Classe de dureté 5
(≥ 200 mg(CaCO3)/l) 0,01
(6bis) 1276 Tetrachlorure de C 0,5
(7) 1955 C10-13-chloroalcanes 0,15 20000 5000
(8) 1464 Chlorfenvinphos 0,02
(9) 1083 Chlorpyrifos ethyl 0,005
(9bis) Groupement Pesticides cyclodiènes
1103 Aldrine 0,001
1173 Dieldrine 0,001
1181 Endrine 0,001
1207 Isodrine 0,001
(9ter) Groupement DDT total
1 En application de l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement. 2 Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau. Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
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Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
N°
substance Code Sandre2 Substance
Limite de
quantification
sur eau en
μg/L
Limite de
quantification
sur gammare
en μg/kg de
poids frais
Limite de
quantification
sur poisson
en μg/kg de
poids frais
1144 DDD p-p’ 0,001
1146 DDE p-p’ 0,001
1147 DDT o-p’ 0,001
1148 DDT p-p’ 0,001
1148 Para-para-DDT 0,001
(10) 1161 1,2-Dichloroethane 0,5
(11) 1168 Dichloromethane 5
(12) 6616 DEHP 0,4 80 40
(13) 1177 Diuron 0,02
(14) Groupement Endosulfan
1178 Endosulfan alpha 0,001
1179 Endosulfan beta 0,001
(15) 1191 Fluoranthene 0,005 1 0,5
(16) 1199 Hexachlorobenzene 0,001 1 0,5
(17) 1652 Hexachlorobutadiene 0,02 0,4 0,2
(18) Groupement Hexachlorocyclohexane
1200 HCH alpha 0,001
1201 HCH beta 0,001
1202 HCH delta 0,001
1203 HCH gamma 0,001
(19) 1208 Isoproturon 0,02
(20) 1382 Plomb et ses composes 0,05
(21) 1387 Mercure et ses composes 0,01 0,01 0,01
(22) 1517 Naphthalene 0,005
(23) 1386 Nickel et ses composes 0,5
(24) 5474 4-n-nonylphenol 0,1
(25) 1959 Para-tert-octylphenol 0,03
(26) 1888 Pentachlorobenzene 0,001 5 2,5
(27) 1235 Pentachlorophenol 0,03
(28) Groupement Hydrocarbures aromatiques polycycliques
1115 Benzo(a)pyrene 0,001 1 0,5
1116 Benzo(b)fluoranthene 0,0005 2 0,75
1117 Benzo(k)fluoranthene 0,0005 1 0,5
1118 Benzo(g,h,i)perylene 0,0005 1 0,5
1204 Indeno(1,2,3-cd)pyrene 0,0005 1 0,5
(29) 1263 Simazine 0,005
(29bis) 1272 Tetrachloroethylene 0,5
(29ter) 1286 Trichloroethylene 0,5
(30) 2879 Tributyletain-cation 0,0002
(31) Groupement Trichlorobenzenes Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p222
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
N°
substance Code Sandre2 Substance
Limite de
quantification
sur eau en
μg/L
Limite de
quantification
sur gammare
en μg/kg de
poids frais
Limite de
quantification
sur poisson
en μg/kg de
poids frais
1630 Trichlorobenzene 1,2,3 0,05
1283 Trichlorobenzene 1,2,4 0,05
1629 Trichlorobenzene 1,3,5 0,05
(32) 1135 Trichloromethane 0,5
(33) 1289 Trifluraline 0,005
(34) 1172 Dicofol 0,005 5 2,5
(35) 6561
Acide perfluorooctanesulfonique
et ses dérivés
(perfluorooctanesulfonate
PFOS)
0,02 2 0,18
(36) 2028 Quinoxyfène 0,005
(37) Groupement Dioxines et composés de type dioxine
2562 2,3,7,8-T4CDD 0,0002 0,0000483
2569 1,2,3,7,8-P5CDD 0,0002 0,0000483
2571 1,2,3,4,7,8-H6CDD 0,0002 0,0000483
2572 1,2,3,6,7,8-H6CDD 0,0002 0,0000483
2573 1,2,3,7,8,9-H6CDD 0,0002 0,0000483
2575 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD 0,0002 0,0000483
2566 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD 0,0002 0,0000965
2586 2,3,7,8-T4CDF 0,0002 0,0000483
2588 1,2,3,7,8-P5CDF 0,0002 0,0000483
2589 2,3,4,7,8-P5CDF 0,0002 0,0000483
2591 1,2,3,4,7,8-H6CDF 0,0002 0,0000483
2592 1,2,3,6,7,8-H6CDF 0,0002 0,0000483
2594 1,2,3,7,8,9-H6CDF 0,0002 0,0000483
2593 2,3,4,6,7,8-H6CDF 0,0002 0,0000483
2596 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF 0,0002 0,0000483
2597 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF 0,0002 0,0000483
5248 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF 0,0000483
1091 PCB 77 0,004 0,000193
5432 PCB 81 0,004 0,000193
1627 PCB 105 0,004 0,0001
5433 PCB 114 0,004 0,0001
1243 PCB 118 0,004 0,0001
5434 PCB 123 0,004 0,0001
1089 PCB 126 0,004 0,000193
2032 PCB 156 0,004 0,0001
5435 PCB 157 0,004 0,0001
5436 PCB 167 0,004 0,0001
1090 PCB 169 0,004 0,000193
5437 PCB 189 0,004 0,0001 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p223
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
N°
substance Code Sandre2 Substance
Limite de
quantification
sur eau en
μg/L
Limite de
quantification
sur gammare
en μg/kg de
poids frais
Limite de
quantification
sur poisson
en μg/kg de
poids frais
(38) 1688 Aclonifène 0,001
(39) 1119 Bifénox 0,005
(40) 1935 Cybutryne 0,0025
(41) 1140 Cyperméthrine 0,005
(42) 1170 Dichlorvos 0,00025
(43) Groupement Hexabromocyclododécane (HBCDD)
6651 α-hexabromocyclododécane 0,05
6652 β-Hexabromocyclododécane 0,05
6653 γ- hexabromocyclododécane 0,05
(44) 7706 Heptachlore et époxyde d’hep- tachlore 0,005 0,4 0,05
(45) 1269 Terbutryne 0,02
2.2 Eaux côtières et de transition
Les limites de quantification des contaminants via le biote ou les échantillonneurs passifs sont connues et maitrisées pour les substances visées par la directive cadre sur l’eau.
Les laboratoires qui réalisent les analyses, à savoir les laboratoires de l’Ifremer et le laboratoire municipal de Rouen, détiennent les certifications requises.
Les limites de quantification pour les analyses sur biote sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Code
sandre Substance Méthode analytique
Limites de
quantification
Organochlorés et apparentés
1888 Pentachlorobenzène GC/ECD 10 μg/kg/sec
1203 Gamma-HCH (lindane) GC/ECD 0,1 μg/kg/sec
1178 Endosulfan alpha GC/ECD 1 μg/kg/sec
1179 Endosulfan béta GC/ECD 1 μg/kg/sec
1652 Hexachlorobutadiène GC/ECD 10 μg/kg/sec
1199 Hexachlorobenzène GC/ECD 1 μg/kg/sec
1103 Aldrine GC/ECD 1 μg/kg/sec
1173 Dieldrine GC/ECD 1 μg/kg/sec
1181 Endrine GC/ECD 1 μg/kg/sec
1207 Isodrine GC/ECD 1 μg/kg/sec
1146 DDE pp' GC/ECD 0,1 μg/kg/sec
1144 DDD pp' GC/ECD 0,1 μg/kg/sec
1148 DDT pp' GC/ECD 0,1 μg/kg/sec
Organoazotés et apparentés
1289 Trifluraline GC/MS 1 μg/kg/sec
Organophosphorés et apparentés
1083 Ethyl chlorpyrifos GC/MS 2 μg/kg/sec
1464 Chlorfenvinphos GC/MS 5 μg/kg/sec Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p224
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
Code
sandre Substance Méthode analytique
Limites de
quantification
Organoétains
2879 Tributylétain GC/MS 2 μg Sn/kg/sec
Phénols et dérivés
4-tert-octylphénol GC/MS 10 μg/kg/sec
5474 4-n-nonylphénol GC/MS 10 μg/kg/sec
1235 Pentachlorophénol GC/MS 10 μg/kg/sec
Phtalates
6616 Diéthylhexylphtalate (DEHP) GC/MS 100 μg/kg/sec
Chloroalcanes
1955 C10-13 chloroalcanes GC/MS-Cinégative 10 mg/kg/sec
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
1517 Naphtalène GC/MS 1 μg/kg/sec
1191 Fluoranthène GC/MS 1 μg/kg/sec
1116 Benzo(b)fluoranthène GC/MS 1 μg/kg/sec
1117 Benzo(k)fluoranthène GC/MS 1 μg/kg/sec
1115 Benzo(a)pyrène GC/MS 1 μg/kg/sec
1204 Indéno(1,2,3- cd)pyrène GC/MS 5 μg/kg/sec
1118 Benzo(g,h,i)pérylène GC/MS 5 μg/kg/sec
Métaux
1388 Cadmium ICP-MS 0,1 mg/kg/sec
1387 Mercure Analyseur de Hg 0,015 mg/kg/sec
1386 Nickel ICP-MS 0,3 mg/kg/sec
1382 Plomb ICP-MS 0,1 mg/kg/sec
Les limites de quantification pour les analyses basées sur les échantillonneurs passifs sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Code
sandre Substances Technique
Limite de
quantification en
ng.L-1
Pesticides
1101 Alachlor Pocis 0,02
1107 Atrazine Pocis 0,02
1177 Diuron Pocis 0,02
1208 Isoproturon Pocis 0,05
1263 Simazine Pocis 0,01
Métaux
1388 Cadmium DGT 2
1387 Mercure DGT 2
1386 Nickel DGT 2
1382 Plomb DGT 2
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
1517 Naphtalene SBSE 2,63 Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p225
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - III
Code
sandre Substances Technique
Limite de
quantification en
ng.L-1
1191 Fluoranthene SBSE 0,61
1458 Anthracene SBSE 0,50
1116 Benzo(b)fluoranthene SBSE 0,50
117 Benzo(k)fluoranthene SBSE 0,50
1115 Benzo(a)pyrene SBSE 0,50
1204 Indeno(1,2,3- cd)pyrene SBSE 3,62
3. Fréquence de surveillance des substances pour
lesquelles une NQE pour les sédiments et/ ou le
biote est appliquée
Pour les cours d’eau, et seulement pour les stations dont le biote est échantillonnable :
Gammares : 3 analyses par an une année sur 2 ;
Poissons : 1 analyse par an une année sur 2.
Sur le bassin de Corse, aucune station n’est échantillonnable en raison du risque d’introduire une espèce allochtone pour les gammares et afin d’éviter de prélever des truites pour ce qui concerne les poissons.
L’expérience accumulée ces 25 dernières années en matière de surveillance des eaux marines montre que le niveau de contamination des eaux côtières fluctue très peu. Les apports à la mer n’augmentent pas particulièrement. Le niveau de dilution inhérent à chaque masse d’eau côtière est par ailleurs très important. Des statistiques réalisées par Ifremer en 2018 sur les 25 dernières années de données consolident cette analyse. Les résultats ont démontré également que plus de la moitié des points de surveillance n’avait pas évolué de façon significative depuis plus de 20 ans. Cette étude préconise pour certains de ces points des fréquences de 6 ans. Pour autant, la fréquence de 3 ans est bien conservée pour le plan de gestion de la DCE avec quelques adaptations spatiales pour mieux cerner certains apports. SYNTHESE DES METHODES ET CRITERES
MIS EN ŒUVRE POUR ELABORER LE SDAGE
IV. PRESENTATION DES APPROCHES ET
METHODES APPLIQUEES POUR
DEFINIR LES ZONES DE MELANGES Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p227
Synthèse des méthodes et critères mis en œuvre
pour élaborer le SDAGE - IV
La réglementation nationale permet la désignation de zones de mélange dans le cadre de l'autorisation de rejets ponctuels de substances prioritaires et de polluants spécifiques de l'état écologique par les installations classées pour la protection de l’environnement 1 (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités2 (IOTA) à proximité immédiate du rejet, dans la mesure où le dépassement des normes de qualité environnementale (NQE) pour une ou plusieurs de ces substances dans cette zone de mélange ne compromet pas l'état global de la masse d'eau.
L'évaluation de l'état des masses d'eau superficielle s'entend donc hors zone de mélange, telle que définie dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
Cet arrêté précise les caractéristiques acceptables et la taille maximale de la zone de mélange qui pourra être désignée. Le respect de ces règles de dimensionnement génériques conviendra dans la plupart des situations mais dans certains cas, il conviendra de mener une étude plus approfondie.
Toutes les stations du réseau de surveillance du bassin sont placées en dehors de la zone de mélange, par expertise.
Aucune mesure n’a finalement été prise en vue de réduire l’étendue des zones de mélange à l’avenir, compte tenu de la difficulté à mettre en œuvre un tel dispositif (définition du périmètre dans lequel le polluant doit s’homogénéiser avec le milieu).
1 Article L.511-1 du code de l’environnement.
2 Articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. TABLE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES
DOCUMENTS D’URBANISME Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p229
Table des dispositions concernant les documents
d’urbanisme
Afin de faciliter la traduction des éléments pertinents du SDAGE 2022-2027 dans les documents d’urbanisme et la compatibilité de ces documents avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux, le tableau suivant liste les dispositions qui concernent les documents d’urbanisme :
Orientation fondamentale n°0 : Anticiper et s’adapter au changement climatique
Disposition 0-04 - Tenir compte de la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans tout projet d’aménagement
Orientation fondamentale n°1 : Assurer l’équilibre quantitatif de la ressource en eau en anticipant les conséquences du changement climatique, les besoins de développement et d’équipement
Disposition 1-01 - Inciter tous les acteurs à rechercher avant tout des solutions techniques et des pratiques plus économes en eau
Disposition 1-02 - Définir dans le cadre des PTGE des règles de partage entre les besoins du milieu et les différents usages
Orientation fondamentale n°2 : Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé
2A - Poursuivre la lutte contre la pollution
Disposition 2A-01 - Poursuivre la mise en œuvre et la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement en intégrant les objectifs du SDAGE
Disposition 2A-03 - Limiter les effets polluants du lessivage des sols par les eaux pluviales
2B - Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
Disposition 2B-05 - Mobiliser les outils fonciers, agri-environnementaux et de planification dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable
Orientation fondamentale n°3 : Préserver et restaurer les milieux aquatiques et humides en respectant leur fonctionnement
3A - Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux
Disposition 3A-02 - Prendre en compte l'espace de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides et littoraux et des eaux souterraines dans l’aménagement des territoires et les projets
Disposition 3A-03 - Préserver et restaurer les boisements liés au fonctionnement écologique des cours d’eau et plans d’eau
3B - Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau
Aucune disposition ne concerne les documents d’urbanisme
3C - Préserver, restaurer et gérer les zones humides pour garantir leurs fonctions et les services rendus
Disposition 3C-03 - Garantir la prise en compte des zones humides dans les projets et les documents d’urbanisme Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p230
Table des dispositions concernant les documents
d’urbanisme
3D - Préserver et restaurer les écosystèmes marins
Disposition 3D-03 - Mettre en œuvre la stratégie territoriale de gestion intégrée du trait de côte en la déclinant en stratégies locales
Disposition 3D-05 - Protéger les habitats marins sensibles en organisant les usages maritimes
Disposition 3D-08 - Renforcer la gouvernance et la coopération
Orientation fondamentale n°4 : Conforter la gouvernance pour assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion durable de l’eau
Disposition 4-03 - Cibler les objectifs des SAGE et des autres démarches locales de gestion de l'eau sur les priorités du SDAGE
Disposition 4-04 - Rendre cohérents les projets de développement et d’aménagement du territoire avec ceux de protection et de gestion des milieux aquatiques
Orientation fondamentale n°5 : Réduire les risques d’inondation en s’appuyant sur le fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Disposition 5-01 - Identifier et rendre fonctionnelles les zones d’expansion de crues
Disposition 5-05 - Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages) REFERENCES TECHNIQUES Projet de documents d’accompagnement du SDAGE 2022-2027
Comité de bassin du 7 octobre 2020 - p232
Références techniques
Références à prendre en compte pour la mise en œuvre du SDAGE
Sont listés ci-après l'ensemble des guides auquel se réfère le SDAGE et ses documents d’accompagnement :
Cité par la disposition du SDAGE
suivante : Référence et lien de téléchargement le cas échéant
3A-01 - Identifier l'espace de bon
fonctionnement des milieux
aquatiques, humides et littoraux et
des eaux souterraines
AERMC, 2016. Délimiter l'espace de bon fonctionnement des
cours d'eau, Guide technique du SDAGE, 182 pages.
AERMC, 2018. Délimiter l'espace de bon fonctionnement des
zones humides, Guide technique du SDAGE, 56 pages.
3-03 - Garantir la prise en compte
des zones humides dans les
projets et les documents
d’urbanisme
Gayet G, Baptist F, Baraille L, Caessteker P, Clément J-C,
Gaillard J, Gaucherand S, Isselin-Nondedeu F, Poinsot C,
Quétier F, Touroult J, Barnaud G, 2016. Guide de la méthode
nationale d’évaluation des fonctions des zones humides -
version 1.0. Onema, collection Guides et protocoles,
186 pages.
4-06 - Intégrer les dimensions
sociales et économiques dans la
mise en œuvre des objectifs
environnementaux
ACTeon, 2013. Guide pratique pour la mise en œuvre
d’analyses socio-économiques en appui à l’élaboration de sage
et de contrats de rivières, 112 pages.
Salvetti M, 2013. Les évaluations économiques en appui à la
gestion des milieux aquatiques. Onema, 172 pages.
MTES, Commissariat Général au Développement Durable,
2018. Analyse multicritères des projets de prévention des
inondations. Guide méthodologique, Collection Thema,
166 pages.
Cité par le document suivant du
SDAGE : Référence et lien de téléchargement le cas échéant
Synthèse des méthodes et critères
mis en œuvre pour élaborer le
SDAGE
Ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie, DEB, Septembre 2012, Guide d’évaluation de l’état
quantitatif des masses d’eau souterraine et d’établissement
des valeurs seuils.
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à l'application de l'arrêté
du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et
les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines
et des tendances significatives et durables de dégradation de
l’état chimique des eaux souterraines. DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L’ARTICLE L.122-9 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT Préambule
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fait partie des plans et programmes listés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui recense les documents soumis à évaluation environnementale. Répondant aux obligations des articles L.122-4 à L.122-17 du code de l'environnement, un rapport environnemental identifie, décrit et évalue les effets notables du SDAGE sur l'environnement, les mesures de suivi de ces effets ainsi que les solutions de substitution raisonnables (L.122-6 du code de l'environnement).
Le présent document constitue la déclaration qui doit être adoptée conjointement au SDAGE 2022-2027, conformément à l'article L.122-10 du code de l'environnement, et résume :
la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées durant l'élaboration du SDAGE ;
les motifs qui ont fondé les choix opérés dans le SDAGE compte tenu des diverses solutions envisagées ;
les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
La déclaration environnementale peut être consultée, après l'adoption définitive du SDAGE, par le public, ainsi que par les autorités et assemblées consultées lors de la procédure d'élaboration du document. Secrétariat technique
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et
du logement de Corse
19 cours Napoléon
20000 AJACCIO
Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse
2-4 Allée de Lodz
69363 LYON CEDEX 07
Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1 PROJET DE
PROGRAMME
DE MESURES
2022-2027
BASSIN DE CORSE
Version présentée au comité de bassin du 7 octobre 2020 SOMMAIRE
1. INTRODUCTION 4
1.1 Qu’est-ce que le programme de mesures ? 4
1.2 Contenu et structure du programme de mesures 5
1.3 Un programme de mesures élaboré avec tous les acteurs de l’eau 7
1.3.1 L’organisation mise en place
1.3.2 Les principes d’élaboration du programme de mesures
1.4 Précisions relatives à l'évaluation des coûts 9
1.5 Une mise en œuvre à assurer par tous les acteurs selon leur responsabilité 10
2. LES MESURES TERRITORIALISÉES PAR THÈME : PRÉSENTATION PAR ORIENTATION FONDAMENTALE ET CATÉGORIE DE PRESSION 11
2.1 Changement climatique 11
2.2 Équilibre quantitatif de la ressource en eau 11
2.3 Lutte contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé 15
2.4 Préservation et restauration des milieux aquatiques et littoraux 21
3. LES MESURES TERRITORIALISÉES PAR MASSE D’EAU, BASSIN VERSANT ET TERRITOIRE 31
3.1 Rappels sur le contenu des listes de mesures 31
3.2 Liste des mesures identifiées par masse d’eau superficielle (tous types) et souterraine pour chaque territoire 32
4. LE SOCLE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL 55
4.1 Les mesures de police administrative et judiciaire 55
4.2 Les mesures réglementaires définies conformément à l’art. 11-3 de la DCE 56
5. ESTIMATION DU COÛT DU PROGRAMME DE MESURES 89
5.1 – Présentation du coût du programme de mesures 89
5.2 – Les autres volumes financiers en jeu 92
5.3 – Conclusion 94
NB : un glossaire est inclus dans le SDAGE
Page 3 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 1. INTRODUCTION
1.1 Qu’est-ce que le programme de mesures ?
Le programme de mesures1, arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, recense les mesures dont la mise en œuvre est nécessaire à l’atteinte des objectifs environnementaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pendant la période 2022-2027, 3ème cycle de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). Avec les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions, ces mesures représentent les moyens d’action du bassin pour atteindre les objectifs de la DCE : non dégradation, atteinte du bon état, réduction ou suppression des émissions de substances et respect des objectifs des zones protégées. Le programme de mesures s’appuie sur le socle national des mesures réglementaires et législatives dont la mise en œuvre courante répond, pour partie, à ces objectifs. Il complète ce socle par des mesures clés pour chaque masse d’eau dans chacun des territoires du bassin, en fonction des problèmes qui s’opposent localement à l’atteinte des objectifs. Ces mesures clés peuvent s’appuyer sur des outils réglementaires, financiers ou contractuels.
Articulation entre le SDAGE et le programme de mesures
1 En application des articles L.212-2-1 et R.212-19 à R.212-21 du code de l’environnement
Page 4 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Les mesures, une priorité pour atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE
Pour une masse d’eau donnée, le programme de mesures 2022-2027 a pour objet de traiter :
• les pressions à l’origine du risque de non atteinte du bon état (écologique, chimique ou quantitatif) ou du bon potentiel (écologique) des masses d’eau identifiées dans l’état des lieux du bassin2 ; ces mesures tiennent compte de l’avancement de la mise en œuvre du programme de mesures 2016-2021 ;
• les pressions spécifiques qui s’exercent sur les zones protégées3 et empêchent l’atteinte des objectifs environnementaux de ces zones ;
• l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses ;
• des objectifs communs à la DCE et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), pour assurer l’articulation entre ces deux directives.
1.2 Contenu et structure du programme de mesures
Le programme de mesures proprement dit est détaillé dans les chapitres 2, 3 et 4 du présent document.
Il est structuré en trois parties qui présentent successivement la boîte à outils thématique, (qui décrit les mesures permettant de répondre aux problèmes qui se posent à l’échelle du bassin), la répartition territoriale des mesures à mettre en œuvre à l’échelle des masses d’eau superficielle et souterraine et enfin, le socle réglementaire national.
• La boîte à outils thématique : les mesures par thème ⇒ CHAPITRE 2
Ce chapitre énumère les mesures clés du référentiel national OSMOSE qui ont été retenues pour réduire l’impact des pressions recensées dans le bassin de Corse. Ces mesures sont classées par type de pression à traiter, ce qui permet de faire le lien avec chaque orientation fondamentale du SDAGE. Chaque mesure est accompagnée d’un code et une mention sur le type de maîtrise d’ouvrage susceptible de la mettre en œuvre. Le (ou les) type(s) d’action(s) attaché(s) à ces mesures précise(nt), de manière indicative et non exhaustive, la nature de l’action concrète à mettre en œuvre.
L’identification des mesures complémentaires à mettre en œuvre à la masse d’eau s’est appuyée sur la logique suivante :
− le problème constaté peut-il être résolu par l’application seule de la réglementation en vigueur (socle national) ou par des actions déjà programmées ?
− si ces mesures réglementaires et/ou déjà programmées ne sont pas suffisantes pour réduire suffisamment l’impact de la pression, quelles sont les autres mesures territorialisées à mettre en œuvre ?
2 État des lieux du bassin de Corse, adopté par le comité de bassin du 19 novembre 2019 et approuvé par l’Assemblée de Corse le
28/11/2019
3 Les zones protégées prises en compte sont les suivantes :
• les zones de production conchylicole et, pour les eaux intérieures, les zones où s’exercent des activités de pêche d’espèces naturelles autochtones, dont l’importance économique a été mise en évidence par l’état des lieux mentionné à l’article R.212-3 (directive 2006/113/CE abrogée en 2013 mais dont les objectifs sont repris au titre de la DCE) ; • les zones de baignade et d’activités de loisirs et de sports nautiques (directive 2006/7/CE) ; l
• les sites Natura 2000 (directive 2009/147/CE - remplaçant la directive 79/409/CEE - et directive 92/43/CEE). Page 5 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Aucune mesure spécifique n’est attachée aux orientations fondamentales (OF) :
- 0, relative à l’anticipation et à l’adaptation au changement climatique ;
- 4, relative à la gouvernance ;
- et 5, relative aux inondations.
En effet, l’OF 0 et l’OF 4 possèdent un caractère transversal et énoncent des principes d’action qui sous-tendent la mise en œuvre des diverses mesures concrètes préconisées par les autres orientations fondamentales. L’OF 5 sur les inondations n’a également pas donné lieu à l’identification de mesures car la mise en œuvre de la directive « inondations » repose sur les objectifs, orientations et dispositions du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI). Néanmoins, certaines mesures relatives à la restauration hydromorphologique des milieux et rattachées à l’orientation 3 du SDAGE peuvent contribuer à réduire les risques d’inondation (réduction de l’aléa), par exemple, la MIA0203 « Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l’ensemble des fonctionnalités d’un cours d’eau et de ses annexes » ou la MIA602 « Réaliser une opération de restauration d’une zone humide ».
La répartition des mesures par territoire ⇒ CHAPITRE 3
Ce chapitre présente, sous forme de tableaux, les mesures pertinentes et ciblées pour restaurer les masses d’eau et atteindre les différents objectifs environnementaux.
Le tableau de répartition territoriale distingue, le cas échéant, pour chacune des masses d’eau d’un bassin versant, les mesures :
− pour atteindre les objectifs de bon état dites « BE DCE» (bon état au titre de la DCE) ;
− pour atteindre les objectifs environnementaux du document stratégique de façade déclinant la DCSMM dites « DSF » (document stratégique de façade) ;
− spécifiques du registre des zones protégées : aucune mesure n’ayant été retenue sur ce cycle au titre de la protection des zones conchylicoles et des eaux de baignades, seules les mesures au titre des Directives Natura 2000 Oiseaux et habitats apparaissent avec la spécification « Natura 2000».
Les masses d’eau identifiées à risque dans l’état des lieux du bassin, mais évaluées en état bon ou très bon, sont affichées avec un objectif 2015 ou 2021 dans le SDAGE. Néanmoins, dans le présent programme de mesures, certaines sont proposées pour traiter les pressions à l’origine du risque car jugées nécessaires pour consolider l’état « bon » actuellement constaté et assurer sa non-dégradation, conformément aux objectifs de la DCE.
Le socle réglementaire national ⇒ CHAPITRE 4
Il correspond aux mesures ou dispositifs de niveau national à mettre en œuvre en application des directives européennes référencées à l’article 11.3 de la directive cadre sur l’eau et notamment ceux attachés au registre des zones protégées du bassin. Ces mesures et dispositifs s’imposent de facto à la politique de l’eau du bassin et sont un prérequis nécessaire à la mise en œuvre du programme de mesures de bassin.
Pour le bassin de Corse, les spécificités liées au transfert de certaines compétences à la collectivité de Corse sont intégrées tel l’article L.4424-36-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences dévolues à l’Assemblée de Corse dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
Page 6 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 1.3 Un programme de mesures élaboré avec tous les acteurs de l’eau
Le programme de mesures 2022-2027 bénéficie d’une évaluation du risque actualisée issue de l’état des lieux 2019, d’une analyse des mesures pertinentes à mener et de leur délai de mise en œuvre. Tout comme le programme de mesures 2016-2021, il assure une meilleure cohérence avec les directives sectorielles et la directive cadre stratégie pour le milieu marin ; il fournit également une vision complète du travail à réaliser dans le bassin.
1.3.1 L’organisation mise en place
Entre 2019 et 2020, un travail sur les propositions de mesures élaborées par le secrétariat technique du comité de bassin a été mené à l’échelon départemental entre les services de l’État, de l’OFB et de l’agence de l’eau, à partir des pressions à l’origine du RNAOE (risque de non atteinte des objectifs environnementaux) recensées lors de la révision de l’état des lieux ainsi que de l’avancement du programme de mesures 2016-2021.
Ce travail a ensuite été consolidé au niveau régional avec l’ensemble des acteurs de l’eau : les services de l’État et ses établissements publics, la CdC et ses offices, les structures locales de gestion, les collectivités territoriales, EDF, les chambres et syndicats d’agriculture, ainsi que les membres du comité de bassin.
Afin d’optimiser les travaux d’identification de mesures pour l’atteinte du bon état et les propositions d’échéance d’atteinte de l’objectif lors des réunions locales, deux nouveaux outils ont été utilisés par le secrétariat technique du comité de bassin :
• l’outil GEDEDON pour la gestion des données SDAGE et PDM ;
• l’outil de cartographie web pour une visualisation géographique des données.
1.3.2 Les principes d’élaboration du programme de mesures
Le programme de mesures est élaboré sur la base du référentiel national OSMOSE. Les mesures sont présentées à l’échelle de la masse d’eau d’un sous-bassin versant, d’un territoire, et déclinées en actions pertinentes à mettre en œuvre (voir CHAPITRE 3).
L’amélioration du fonctionnement global du bassin versant et la faisabilité technique et économique sont les principes généraux qui ont guidé l’identification des mesures. Un travail de priorisation et de ciblage a ainsi été effectué pour certaines pressions, afin de déterminer les secteurs à traiter prioritairement et d’agir là où une forte efficacité des mesures sélectionnées est attendue. Chacune des pressions s’exerçant sur les masses d’eau n’a donc pas systématiquement conduit à l’identification de mesures pour en réduire les impacts. A titre d’exemples, la restauration de la continuité écologique a conduit à identifier des actions sur les ouvrages les plus impactants ; la lutte contre les pollutions ponctuelles par les substances dangereuses s’est focalisée sur les masses d’eau pour lesquelles des rejets sont identifiés.
La démarche d’identification des mesures par masse d’eau est présentée dans la figure ci- après.
Page 7 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 8 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 La mise en œuvre du programme de mesures 2016-2021 a été prise en compte
Les mesures proposées dans le PDM 2022-2027 tiennent compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du PDM 2010-2015.
Chaque mesure 2016-2021 a ainsi été examinée, afin de définir si elle devait être :
• non reconduite dans le programme de mesures 2022-2027, car terminée et suffisante en décembre 2021 pour réduire la pression ;
• reconduite dans le programme de mesures 2022-2027, car non terminée et nécessaire ;
• complétée par une nouvelle mesure.
Les mesures relevant de l’application de directives sectorielles et celles attachées aux zones protégées sont mises en évidence
Sur les masses d’eau à risque, des mesures d’ordre réglementaire, en application de directives sectorielles (ERU), sont identifiées lorsqu’elles contribuent spécifiquement à la réduction, voire à la suppression d’une pression.
Le PDM 2022-2027 cite également de manière explicite les mesures attachées au registre des zones protégées (sites Natura 2000).
Les mesures du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) ont été incluses
Pour le littoral, une articulation avec l’élaboration du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) a été assurée. Les mesures qui répondent à des objectifs communs à la DCE et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) figurent dans le présent programme de mesures.
Les mesures pour l’adaptation au changement climatique sont signalées
Les mesures qui participent à l’adaptation au changement climatique pour répondre aux pressions à l’origine du risque sont labellisées « changement climatique » dans la boîte à outils thématique (voir chapitre 2).
1.4 Précisions relatives à l’évaluation des coûts
L’estimation des coûts présentée au chapitre 5 du présent document permet aux acteurs de l’eau de prendre la mesure des coûts de l’atteinte des objectifs environnementaux des directives.
Au plan de la méthode, l’estimation du coût du PDM s’est appuyée sur une connaissance en matière de coûts unitaires qui a progressé depuis 2016 (observatoire des coûts piloté par l’agence de l’eau et observatoire des coûts national, rattachement des opérations aidées par l’agence de l’eau aux mesures du PDM depuis 2016). Elle s’est également appuyée sur une connaissance poussée des opérations inscrites dans le programme de mesures, permettant d’affiner les coûts au contexte local à chaque fois que cela était possible.
L’élaboration du programme de mesures et l’estimation de ses coûts s’effectuent également dans un souci de ciblage de l’effort à mener, de réalisme, notamment du point de vue financier.
Ce chapitre apporte également les premiers éléments sur le financement, avec une indication des partenaires susceptibles d’intervenir et des volumes financiers déjà identifiés dans le bassin. Cette information permet de comparer les coûts globaux calculés par grand thème ainsi que les volumes financiers mobilisables avec les différents outils financiers de la politique de l’eau.
Page 9 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Au-delà de la liste des actions à mener, le programme de mesures donne ainsi aux acteurs de l’eau et au public la possibilité d’une première appréciation de la faisabilité technique et financière, et, avec les informations portées dans les tableaux sur le type de maîtrise d’ouvrage et les sources potentielles de financement, de visualiser leur niveau d’implication possible. Toutefois, il est à souligner que ces informations ne peuvent se substituer aux décisions d’intervention et engagements juridiques relevant de la compétence et de la responsabilité de chacun des partenaires financiers, dans le respect notamment des dispositions de l’article 72 de la constitution de la République française relatif à l’administration des collectivités territoriales.
1.5 Une mise en œuvre et un suivi à assurer par tous les acteurs selon leur responsabilité
Les services de l’État et de ses établissements publics pilotent la mise en œuvre du programme de mesures sur la base des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) qui sont établis et suivis dans le cadre des missions inter-services de l’eau et de l’environnement (MISEN). Ces plans sont pluriannuels ; ils précisent les modalités de mise en œuvre, identifient le rôle des différents acteurs concernés et les échéances associées.
Les services de l’État et de ses établissements publics s’assurent de l’émergence des projets déclinant les mesures et du bon déroulement des procédures administratives auxquelles ces projets sont soumis. La mise à jour régulière de ces plans pluriannuels doit permettre de faciliter la programmation des actions, d’en suivre la réalisation et de s’assurer du respect du calendrier prévu.
Les actions à mettre en œuvre au titre du programme de mesures doivent être engagées au plus tard fin 2024, compte tenu du délai de réponse des milieux aux actions de restauration. Un bilan de la mise en œuvre du programme de mesures à mi-parcours du SDAGE sera établi à cette échéance, conformément à la réglementation et aux exigences de la DCE. Afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE en 2027, le préfet coordonnateur de bassin pourra s’appuyer sur ce bilan pour demander un ajustement du programme de mesures (remplacement ou rajout de mesures).
Le programme de mesures est un document de planification qui laisse une marge d’appréciation locale sur les actions précises à mener. L’expertise locale (structures locales de gestion, collectivités, services de l’État…) peut conduire à proposer d’autres mesures territorialisées que celles listées dans le programme de mesures, s’il est vérifié que les bénéfices attendus de ces nouvelles mesures sont équivalents (ou supérieurs) et permettent d’atteindre les objectifs environnementaux.
Le suivi du programme de mesures est assuré par l’outil national OSMOSE.
La mise en œuvre des mesures implique l’ensemble des services de l’État et de ses établissements publics, notamment l’agence de l’eau et l’OFB, mais également les acteurs concernés par la gestion et l’utilisation de l’eau dans leur politique sectorielle : les collectivités territoriales, les structures de gestion porteuses de démarches locales (SAGE…), et, d’une manière générale, tous les acteurs de l’eau, institutionnels ou non, du bassin de Corse.
Le programme de mesures, dans son approche territorialisée, constitue un plan de travail pour la mise en œuvre de la politique de l’eau au niveau local. Les acteurs locaux l’appliquent en apportant les précisions opérationnelles quant à la nature exacte et à la localisation des actions, aux maîtres d’ouvrage, aux modalités de financement et aux échéances précises de mise en œuvre. Ce travail de programmation s’engage dès 2022 et doit être achevé, pour l’ensemble des mesures territorialisées, avant fin 2024.
Dans ce dispositif, les services de l’État mettent en œuvre toutes les mesures réglementaires (voir partie 1.2), en référence aux dispositifs législatifs et réglementaires nationaux pris en application des directives européennes dans le domaine de l’eau. Ils devront également mettre en œuvre les actes réglementaires ou prescriptions nécessaires à la réalisation des autres mesures territorialisées (voir partie 1.2).
Page 10 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 2. LES MESURES PAR THÈME : PRÉSENTATION PAR ORIENTATION FONDAMENTALE ET CATÉGORIE DE PRESSION
Cette présentation par orientation fondamentale et catégorie de pression est proposée pour répondre aux besoins des acteurs de chaque politique.
Rappel : les OF 4 et 5, relatives à la gouvernance et à la réduction des risques d’inondation, ne font pas l’objet de mesures. Toutefois, celles concourant à la restauration des fonctions hydrologiques et hydrauliques des milieux aquatiques et humides (OF 3A et OF 3C) constituent un des moyens d’actions pour réduire les risques d’inondation et, en ce sens, assurent l’articulation entre les objectifs de la directive cadre sur l’eau et ceux de la directive inondation.
2.1 Changement climatique
Le changement climatique, dont les grandes tendances et les effets sur les milieux font aujourd’hui l’objet d’un consensus, nécessite de mettre en œuvre, dès à présent, une réponse ferme, proportionnée et graduée dans le temps. Elle passe d’abord par des actions de réduction des causes de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique et par le développement de la capacité des milieux à y faire face. Il est possible d’agir et d’envisager des stratégies d’adaptation pour rendre le système plus résilient et capable de supporter les changements annoncés de manière durable et efficace.
Ces actions, dites « sans regret » et estampillées « changement climatique », doivent donc être mises en œuvre avec la même priorité car elles concourent tant à l’atteinte du bon état des eaux qu’à l’adaptation au changement climatique.
Les conclusions du plan de bassin d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau, adopté en septembre 2018 par le comité de bassin, permettent de dégager des tendances dont les principes d’actions ont été identifiés au SDAGE :
• mener une action proportionnée et ciblée à la hauteur des vulnérabilités, • réduire prioritairement les causes de vulnérabilité au changement climatique, notamment en développant la résilience des territoires et en protégeant les écosystèmes,
• remettre l’eau au cœur des décisions publiques,
• animer le partage équitable de l’eau et la solidarité entre les usagers de la ressource, • aller vers des usages plus sobres en eau,
• éviter la mal-adaptation.
2.2 Équilibre quantitatif de la ressource en eau
Rappel des priorités du SDAGE
• Préserver la ressource en eau dans un contexte d’adaptation au changement climatique, en s’efforçant de réduire tout d’abord la dépendance à la ressource, d’accroître les économies d’eau, et aussi de sécuriser l’approvisionnement.
• Organiser un partage de l’eau entre les usages respectueux des besoins des milieux aquatiques.
• Améliorer les connaissances pour une gestion durable de la ressource en valorisant les données du réseau des points stratégiques de suivi et en se dotant des connaissances indispensables (ressources mobilisables, besoins pour les différents usages) dans les secteurs déficitaires ou en voie de l’être, tout en développant leur mutualisation et leur accessibilité.
Page 11 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Les actions pour traiter la pression liée aux prélèvements
Les effets probables du changement climatique viennent renforcer les préoccupations existantes dans certains bassins versants déjà identifiés en déséquilibre quantitatif ou à risque, et réclament la poursuite des actions engagées lors du programme de mesures 2016--2021 en termes :
• d’économie d’eau (améliorer le rendement des réseaux) ;
• de partage de la ressource en eau entre les besoins du milieu et les usages : définir un débit ou des volumes de prélèvement ou des modalités d’exploitation compatibles avec la préservation des milieux aquatiques (notamment en période de sécheresse), rationaliser le nombre de prélèvements, optimiser la gestion des ouvrages existants et mettre en place des règles de partage dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) ;
• de recherche de ressources complémentaires et/ou de substitution pour assurer la sécurisation de l’alimentation en eau potable et la préservation des milieux aquatiques.
Code
OSMOSE Intitulé OSMOSE Type d’action Type de maîtrise
d’ouvrage
Actions
contribuant à
l’adaptation
au
changement
climatique
RES0101
Réaliser une étude globale
ou un schéma directeur
visant à préserver la
ressource en eau
Réaliser une étude globale
ou un schéma directeur
visant à préserver la
ressource en eau
Collectivités locales /
EPCI /État X
Réaliser une étude globale
relative à la structure et au
fonctionnement
hydrologique d’un aquifère
alluvial
Collectivités locales /
EPCI /État X
RES0202
Mettre en place un
dispositif d’économie d’eau
auprès des particuliers ou
des collectivités
Améliorer le rendement des
réseaux d’eau potable Collectivités locales / EPCI X
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Définir et mettre en œuvre
des modalités d’exploitation
de la ressource en eau
souterraine compatible
avec la préservation des
milieux aquatiques y
compris l’évitement des
intrusions salines
Collectivités locales /
EPCI X
Élaborer un PTGE selon le
cahier des charges prescrit
pour ce territoire sensible
du PBACC
Collectivités locales /
EPCI X
Évaluer les effets du débit
réservé sur les milieux et
mettre en place, le cas
échéant, les mesures de
gestion adaptées
Exploitants/Collectivités
locales / EPCI X
Mettre en place des
modalités de partage de la
ressource compatible entre
les besoins du milieu et des
usages (EDF et OEHC)
Exploitants/Collectivités
locales / EPCI X
Page 12 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 RES0801
Développer une gestion
stratégique des ouvrages
de mobilisation et de
transfert d’eau
Étudier les interconnexions
possibles et substituer les
prélèvements en période
d’étiage
Collectivités locales/
EPCI X
Mettre en place un outil de
gestion des prélèvements
entre eau de surface et eau
souterraine une nappe
Collectivités locales/
EPCI X
RES1001
Instruire une procédure
d'autorisation dans le
cadre de la loi sur l'eau sur
la ressource
Régulariser la situation d’un
ouvrage et/ou mettre en
conformité une prise
d’eau avec le code de
l'environnement
Etat
MIA0303
Coordonner la gestion des
ouvrages
Définir un plan de gestion
des ressources
souterraines et
superficielles
Collectivités locales/
EPCI X
Page 13 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 14 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 2.3 Lutte contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé
Rappel des priorités du SDAGE
• La poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement des petites agglomérations, le maintien des performances des systèmes de traitement des eaux usées et la remise à niveau des équipements vieillissants ou mal entretenus susceptibles de présenter de nouvelles situations de non-conformité.
• La mise en œuvre de l'auto-surveillance des réseaux d'assainissement et la recherche d'une plus grande maîtrise des rejets d’eaux usées par temps de pluie.
• La lutte contre les effets induits par le lessivage des sols par les eaux pluviales.
• Le recensement, la mise en conformité et le suivi des ouvrages d’assainissement non collectif avec la création et la gestion des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) et la mise en œuvre de programmes de travaux de réhabilitation adaptés à l’échelle de territoires pertinents.
• La mise en place de dispositifs techniques et réglementaires nécessaires aux filières de traitement des boues, des matières de vidange et des macro-déchets en cohérence avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND).
• La lutte contre les pollutions d'origine agricole et agroalimentaire, les produits phytosanitaires et les substances dangereuses.
• La lutte contre les nouvelles pollutions d'origine biologique ou chimique.
• L’adaptation des exigences de traitement aux spécificités et enjeux des milieux naturels fragiles.
• L’achèvement de la protection et de la mise en conformité des captages d’eau potable vis-à-vis des exigences sanitaires.
• L’engagement d’actions pour protéger la qualité de la ressource destinée à la consommation humaine.
• La préservation de l’exercice d’autres usages sensibles à la qualité de l’eau : baignade, production aquacole.
Les actions pour traiter la pollution ponctuelle
La mise en œuvre de la directive « eaux résiduaires urbaines » (ERU) a permis de réduire fortement la pollution organique dans les milieux aquatiques.
Toutefois, au-delà de l’obligation réglementaire de mise aux normes des systèmes d’assainissement qui s’applique à l’échelle du bassin de Corse, certains bassins versants nécessitent encore une action particulière afin de résorber cette pression. Il subsiste également, dans les secteurs les plus ruraux, un défaut d’équipement et de conformité des installations des petites agglomérations au regard de l’exigence de non dégradation du bon état des cours d’eau.
Page 15 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Il s’agit :
- d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’assainissement (réseaux et/ou station d’épuration),
- de mettre en place, pour les petites collectivités, une solution de traitement adaptée (assainissement non collectif, station d’épuration de type filtre planté de roseaux…),
- de créer et gérer les SPANC et d’engager des travaux de mise en conformité des installations, voire de limiter l’impact d’un rejet en étudiant la possibilité de réutiliser les eaux usées.
La collecte et le traitement des rejets industriels doivent également être poursuivis et visent principalement les industries agroalimentaires.
Les actions pour traiter la pollution diffuse
Le traitement de la pollution diffuse concerne trois domaines d’actions :
• l’assainissement, principalement via la gestion des eaux pluviales et la mise en conformité des installations autonomes. La priorité est de rendre les réseaux d’assainissement imperméables aux eaux de pluie et de favoriser les écoulements vers le milieu naturel via des surfaces non imperméabilisées et non porteuses de polluants ;
• l’industrie, avec principalement la mise en œuvre de dispositifs de traitements des effluents agroalimentaires et vinicoles, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à réduire la pollution provenant des anciens sites miniers ;
• l’activité agricole, en appliquant, en particulier, les mesures soutenues par le plan de développement rural de la Corse (PDRC), pour laquelle il s’agira de :
− réduire le traitement par les pesticides en favorisant l’utilisation de techniques alternatives ;
− mettre en place des aires de remplissage, de lavage et de rinçage des pulvérisateurs ;
− mettre en place des pratiques pérennes (agriculture biologique, surfaces en herbe, assolements, maîtrise foncière) afin de limiter les intrants, dont les pesticides ;
− de limiter la fréquentation des berges par les animaux (porcins et/ou bovins), type d’opération localisé et limité aux animaux d’élevage.
Page 16 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Code
OSMOSE Intitulé OSMOSE Type d’action
Type de
maîtrise
d’ouvrage
Actions
contribuant à
l’adaptation
au
changement
climatique
ASS0101
Réaliser une étude globale ou un
schéma directeur portant sur la
réduction des pollutions associées
à l'assainissement
Élaborer un schéma
directeur assainissement,
incluant la problématique
des eaux pluviales
Collectivités
locales / EPCI
ASS0201
Réaliser des travaux
d’amélioration de la gestion et du
traitement des eaux pluviales
strictement
Mettre en œuvre les travaux
issus du schéma directeur
de gestion des eaux
pluviales
Collectivités
locales / EPCI X
ASS0302
Réhabiliter et ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées
hors Directive ERU
(agglomérations de toutes tailles)
Créer ou réhabiliter les
réseaux d’assainissement Collectivités locales / EPCI
ASS0402
Reconstruire ou créer une
nouvelle STEP hors Directive
ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité ou
reconstruire ou créer une
nouvelle STEP
Collectivités
locales / EPCI
ASS0502 Équiper une STEP d'un traitement suffisant hors Directive ERU
Étudier l'opportunité et
équiper, le cas échéant, la
STEP d'un traitement
suffisant au regard du débit
de rejet très supérieur au
débit du cours d'eau
Collectivités
locales / EPCI X
ASS0601
Supprimer le rejet des eaux
d’épuration en période d’étiage
et/ou déplacer le point de rejet
Supprimer un rejet Collectivités locales / EPCI X
ASS0801
Aménager et/ou mettre en place
un dispositif d’assainissement non
collectif
Mettre en place le SPANC.
Réaliser un diagnostic des
installations et engager, si
besoin, des travaux de mise
aux normes
Collectivités
locales / EPCI
IND0101
Réaliser une étude globale ou un
schéma directeur portant sur la
réduction des pollutions associées
à l'industrie et de l'artisanat
Réaliser un schéma
directeur de gestion des
eaux pluviales
Collectivités
locales / EPCI
IND0201
Créer et/ou aménager un
dispositif de traitement des rejets
industriels visant principalement à
réduire les substances
dangereuses (réduction
quantifiée)
Créer et/ou aménager un
dispositif de traitement des
rejets industriels visant
principalement à réduire les
substances dangereuses
Exploitants
IND0202
Créer et/ou aménager un
dispositif de traitement des rejets
industriels visant à réduire
principalement les pollutions hors
substances dangereuses
Créer et/ou aménager un
dispositif de traitement des
rejets industriels (y compris
les industries
agroalimentaires) visant à
réduire principalement les
pollutions hors substances
dangereuses
Exploitants
IND0601
Mettre en place des mesures
visant à réduire les pollutions des
"sites et sols pollués"
(essentiellement liées aux sites
industriels)
Mettre en œuvre les actions
identifiées dans l’étude
sanitaire et
environnementale d’un
secteur minier
Exploitants
AGR0101
Réaliser une étude globale ou un
schéma directeur portant sur la
réduction des pollutions diffuses
ou ponctuelles d'origine agricole
Mener une expertise
spécifique relative aux
apports à l’étang d’origine
agricole visant à proposer, le
cas échéant, des mesures
de réduction
Propriétaires/
gestionnaires/
EPCI
Page 17 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 AGR0303
Limiter les apports en pesticides
agricoles et/ou utiliser des
pratiques alternatives au
traitement phytosanitaire
Actions visant à limiter les
apports de pesticides et à
accompagner la conversion
agroécologique des
exploitations agricoles
Exploitants ou
groupement
d’exploitants
agricoles
AGR0401
Mettre en place des pratiques
pérennes (bio, surface en herbe,
assolements, maîtrise foncière)
Action visant à accompagner
la conversion
agroécologique des
exploitations agricoles
Exploitants ou
groupement
d’exploitants
agricoles
X
AGR0804
Réduire la pression phosphorée et
azotée liée aux élevages au-delà
de la Directive nitrate
Limiter la fréquentation
animale (bovins, ovins,
porcins) dans le lit mineur et
sur les berges du cours
d'eau
Exploitants ou
groupement
d’exploitants
agricoles
MIA0501
Restaurer un équilibre
hydrologique entre les apports
d'eau douce et les apports d'eau
salée dans une masse d'eau de
transition de type lagune
Établir et mettre en œuvre
des modalités de gestion du
grau
Collectivités
locales ou
territoriales /
EPCI
X
DEC0401 Déchets – autres actions
Gérer les déchets carnés liés
aux abattages de porcins à
proximité des cours d'eau
Collectivités
locales / EPCI
Page 18 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 19 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 20 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 2.4 Préservation et restauration des milieux aquatiques et littoraux
Rappel des priorités du SDAGE
• Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux.
• Intégrer la gestion durable des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau.
• Préserver, restaurer et gérer les zones humides.
• Préserver et restaurer les écosystèmes marins.
Les actions identifiées pour restaurer la continuité écologique, le fonctionnement hydrologique et morphologique des milieux
Les ouvrages visés par la restauration de la continuité écologique ont été définis au regard de leur impact sur la circulation des poissons et le transit sédimentaire ainsi que l’évaluation de la faisabilité technique et économique de leur aménagement. Ainsi, en raison de ce deuxième critère, les grands ouvrages structurants, non équipés au moment de leur construction, n’ont pas été retenus. Les priorités d’actions pour la restauration de la continuité écologique dans le bassin de Corse correspondent aux actions à conduire sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement et de celles qui relèvent du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI). Chaque ouvrage est caractérisé par son code, issu du référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) de la base de données de l’OFB, qui permet d’accéder à son géo-référencement et son descriptif technique.
La restauration d’un bon fonctionnement hydrologique et morphologique est générateur de bénéfices durables, tant pour les milieux que pour les activités humaines. Les actions à conduire visent donc à :
• évaluer les effets du relèvement des débits réservés sur l’hydrologie des cours d’eau, afin, si besoin, d’engager des mesures correctives (action concernant les masses d’eau du Golo, du barrage de Calacuccia à la restitution et du Prunelli, du barrage de Tolla à la mer) ;
• mener des opérations classiques de restauration physique des cours d’eau, en lien avec la problématique d’inondation le cas échéant, visant à restaurer leurs fonctionnalités naturelles : restaurer la ripisylve et les connexions entre les compartiments de l’hydrosystème, reconquérir l’espace de bon fonctionnement, restaurer la dynamique sédimentaire, favoriser le reméandrage du lit, etc. ;
• réduire l’impact d’une carrière sur un cours d’eau par la définition et la mise en œuvre de modalités de gestion adaptées, voire réhabiliter d’anciennes gravières et le fonctionnement hydro-écologique du cours d’eau sur le tronçon impacté.
À noter que, sur la majorité des ouvrages structurants, la mise en place d’une vanne de fond, afin de restaurer l’équilibre sédimentaire et le profil en long du cours d’eau, s’avère techniquement et économiquement non réalisable.
Page 21 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Les actions identifiées pour restaurer les zones humides existantes et leur espace de bon fonctionnement
• Mise en œuvre de la stratégie de bassin et développement de la gestion opérationnelle avec des plans de gestion territoriaux priorisant les actions à mener en fonction des enjeux et disposant d’un suivi grâce à des indicateurs pertinents d’état, de pression et de réponse, partagés avec les acteurs ;
• Poursuite des actions d’acquisition, de restauration, de reconquête et de gestion avec les priorités déjà identifiées, en développant leur prise en charge dans le cadre d’une gouvernance locale ;
• Préservation du rôle des zones humides, écosystèmes les plus utiles pour la lutte contre le changement climatique, que ce soit dans la captation du carbone, l’atténuation de ses effets sur le cycle de l’eau ou encore leur contribution à la lutte contre les inondations ou la submersion marine.
Le bon fonctionnement des milieux peut permettre d’éviter les travaux traditionnels, coûteux, tels que l’endiguement ou la construction de réservoirs écrêteurs.
Code
OSMOSE Intitulé OSMOSE Type d'action Type de maîtrise
d'ouvrage
Actions
d’adaptation au
changement
climatique
MIA0101
Réaliser une étude
globale ou un schéma
directeur visant à
préserver les milieux
aquatiques
Évaluer les effets du débit
réservé sur les milieux et
mettre en place, le cas
échéant, les mesures de
gestion adaptées
Exploitants X
Élaborer et mettre en œuvre
un programme d'actions
GeMAPI
Collectivités locales /
EPCI X
MIA0202
Réaliser une opération
classique de
restauration d'un cours
d'eau
Élaborer et mettre en œuvre
un programme d'actions
GeMAPI
Collectivités locales /
EPCI X
Restaurer le fonctionnement
hydromorphologique et
écologique du secteur des
gravières
Collectivités locales /
EPCI/exploitants X
MIA0203
Réaliser une opération
de restauration de
grande ampleur de
l'ensemble des
fonctionnalités d'un
cours d'eau et de ses
annexes
Élaborer et mettre en œuvre
un programme d’actions
GeMAPI ambitieux de
réhabilitation d’une rivière
urbaine
Collectivités locales /
EPCI X
MIA0204
Restaurer l'équilibre
sédimentaire et le profil
en long d'un cours
d'eau
Mettre en œuvre le plan de
gestion des sédiments et
reconquérir l’espace de bon
fonctionnement du cours d’eau
Collectivités locales /
EPCI X
MIA0301
Aménager un ouvrage
qui contraint la
continuité écologique
(espèces ou sédiments)
Aménager un ouvrage qui
contraint la continuité
écologique (espèces ou
sédiments)
Collectivités locales /
EPCI / Propriétaires
privés / CdC /
Fédération de pêche
X
MIA0302
Supprimer un ouvrage
qui contraint la
continuité écologique
(espèces ou sédiments)
Supprimer un ouvrage qui
contraint la continuité
écologique (espèces ou
sédiments)
Collectivités locales /
EPCI / Propriétaires
privés / CdC /
Fédération de pêche
X
Page 22 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 MIA0304 Aménager ou supprimer un ouvrage (à définir)
Aménager ou supprimer un
ouvrage qui contraint la
continuité écologique selon les
conclusions de l'étude de
faisabilité
Collectivités locales /
EPCI / Propriétaires
privés / CdC /
Fédération de pêche
X
MIA0305
Mettre en œuvre des
actions de réduction
des impacts des
éclusées générés par
un ouvrage
Mener l’étude précisant les
impacts biologiques des
éclusées et les actions
envisageables et engager, si
nécessaire, des
expérimentations en termes
d’atténuation de ces impacts.
Exploitants /
Collectivités locales /
EPCI
X
MIA0401
Réduire l'impact d'un
plan d'eau ou d'une
carrière sur les eaux
superficielles ou
souterraines
Réhabiliter des gravières et le
fonctionnement hydro-
écologique du cours d’eau sur
le tronçon impacté
Exploitants /
Collectivités locales /
EPCI
MIA0501
Restaurer un équilibre
hydrologique entre les
apports d'eau douce et
les apports d'eau salée
dans une masse d'eau
de transition de type
lagune
Établir et mettre en œuvre des
modalités de gestion du grau Gestionnaires X
MIA0601
Obtenir la maîtrise
foncière d'une zone
humide Obtenir la maîtrise foncière
Conservatoire du
littoral / CdC /
Collectivités locales /
EPCI
X
MIA0602
Réaliser une opération
de restauration d'une
zone humide
Réaliser une opération de
restauration
Conservatoire du
littoral / CdC /
Collectivités locales /
EPCI
X
Page 23 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 24 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 25 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Les actions pour préserver le fonctionnement des milieux littoraux et assurer la cohérence entre la directive cadre sur l’eau et celle sur la stratégie pour le milieu marin
L’artificialisation du trait de côte, qui exerce une pression sur les milieux côtiers, est, d’une manière générale, irréversible et localisée sur une portion non significative de la masse d’eau (excepté pour la masse d’eau FRED03f Goulet de Bonifacio). Elle ne fait donc l’objet d’aucune mesure de restauration, celle-ci étant peu pertinente à l’échelle de la masse d’eau ou, dans le cas du Goulet de Bonifacio, peu efficace compte tenu des retours d’expérience actuels.
En revanche, l’organisation des mouillages forains, à une échelle adaptée, permet de supprimer la pression induite sur des secteurs écologiques riches comme les herbiers de posidonies ou les zones coralligènes. L’implantation de mouillages permanents, accompagnée d’une action réglementaire, doit permettre de supprimer l’arrachage des herbiers et la dégradation des coraux par les ancres. Cette mesure, commune avec le plan d’actions pour le milieu marin (PAMM) constituant le volet environnemental du document stratégique de façade (DSF), concourt à préserver les habitats nécessaires au bon fonctionnement du milieu marin et la biodiversité.
L’articulation entre la mise en œuvre des deux directives cadre, celle sur l’eau (DCE) et celle sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM), constitue un enjeu majeur. C’est la raison pour laquelle une orientation fondamentale consacrée au littoral et aux écosystèmes marins impactés par des pressions terrestres a été intégrée dès le précédent SDAGE.
La mise en œuvre de plusieurs mesures affectées aux bassins versants terrestres (lutte contre les pollutions, restauration et préservation des milieux aquatiques, équilibre quantitatif de la ressource en eau) va également contribuer, de manière significative, à l’atteinte des objectifs environnementaux du document stratégique de façade pour la mer Méditerranée en termes de flux d’eau douce suffisant et de bonne qualité pour assurer le bon état écologique des eaux marines côtières.
Rappel des priorités du SDAGE :
• Réduire les principaux apports de pollutions terrestres à la mer et notamment les rejets directs des activités portuaires et les déchets.
• Maîtriser l’artificialisation du littoral en préservant le trait de côte et les petits fonds côtiers, en tenant compte de sa dynamique naturelle et en anticipant les effets du changement climatique qui agiront sur les submersions marines. • Engager des actions de préservation et de restauration physique spécifiques au milieu marin et organiser les usages pour préserver les habitats fragiles.
Code
OSMOSE Intitulé OSMOSE Type d'action Type de maîtrise
d'ouvrage
Actions
d’adaptation au
changement
climatique
MIA0701
Gérer les usages et la
fréquentation sur un site
naturel
Organiser et gérer les
mouillages impactant les
biocénoses marines
Collectivités locales /
EPCI / CdC X
Page 26 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 27 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Les actions pour atteindre les objectifs environnementaux sur les sites Natura 2000
Les mesures relatives aux sites Natura 2000, disposant d’un document d’objectifs approuvé (DOCOB) qui contient des mesures pertinentes pour le programme de mesures, contribuent à la mise en œuvre opérationnelle de l’orientation fondamentale 3C relative à la préservation, la restauration et la gestion des zones humides du bassin de Corse et, du fait de leur rôle dans la gestion de l’eau, à l’atteinte, voire au maintien, du bon état des masses d’eau avec lesquelles elles sont en relation.
Les actions à mener, au titre du PDM 2022-2027, pour atteindre les objectifs environnementaux sur les sites Natura 2000, consistent à :
• mobiliser les outils fonciers nécessaires pour assurer la préservation et la restauration de ces zones humides, milieux naturels parmi les plus riches au plan écologique ;
• engager des opérations de restauration des zones humides (mares temporaires, marais, lagunes littorales, zones humides de plaine alluviale,…) ainsi que sur les cours d’eau ;
• restaurer la continuité piscicole ;
• mettre en place des pratiques agricoles compatibles avec la préservation des milieux et des espèces afin d’améliorer la qualité de l’eau ;
• définir et mettre en place un plan de collecte des déchets, en particulier sur les sites subissant une forte fréquentation touristique ;
• engager des actions de préservation du milieu marin et organiser les usages pour préserver les habitats fragiles.
Code
OSMOSE Intitulé OSMOSE Type d'action Type de maîtrise
d'ouvrage
Actions
d’adaptation
au
changement
climatique
AGR0401
Mettre en place des
pratiques pérennes (bio,
surface en herbe,
assolements, maîtrise
foncière)
Actions visant à
accompagner la conversion
agroécologique des
exploitations agricoles
Exploitants ou
groupement
d'exploitants agricoles
X
AGR0804
Réduire la pression
phosphorée et azotée
liée aux élevages au-
delà de la Directive
nitrate (N2000)
Engager une réflexion sur des
actions à mener à court et
moyen termes afin de limiter
les impacts des activités
aquacoles, et les mettre en
œuvre
Exploitants ou
groupement
d'exploitants agricoles
DEC0201 Gérer les déchets de la collecte à l'élimination Définir et mettre en œuvre un plan de collecte des déchets Collectivités locales / EPCI
MIA0202
Réaliser une opération
classique de
restauration d'un cours
d'eau
Restaurer la ripisylve et les
berges d’un cours d’eau Collectivités locales / EPCI X
MIA0304 Aménager ou supprimer un ouvrage (à définir)
Aménager ou supprimer un
ouvrage qui contraint la
continuité écologique
Collectivité locale /
EPCI / Propriétaire
privé / Fédération de
pêche
X
Page 28 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 MIA0502
Mettre en œuvre des
opérations d'entretien ou
de restauration
écologique d'une eau de
transition (lagune ou
estuaire)
Restaurer une lagune littorale
et requalifier ses rives
(composantes hydraulique,
morphologique et biologique)
et ses abords
Conservatoire du
littoral / CdC /
Collectivités locales /
EPCI
X
MIA0601
Obtenir la maîtrise
foncière d'une zone
humide
Mobiliser les outils fonciers
(acquisition ou autres outils)
pour préserver et restaurer les
zones humides
Conservatoire du
littoral / CdC /
Collectivités locales /
EPCI
X
MIA0602
Réaliser une opération
de restauration d'une
zone humide
Réaliser une opération de
restauration de zones humides
Conservatoire du
littoral / CdC /
Collectivités locales /
EPCI / PNRC
X
MIA0701
Gérer les usages et la
fréquentation sur un site
naturel
Réorganiser et gérer les
mouillages impactant les
biocénoses marines
Collectivités locales /
EPCI / CdC X
MIA0703
Mener d'autres actions
diverses pour la
biodiversité
Élaborer et mettre en œuvre
un schéma d’orientations
territorialisées des opérations
de dragage d’un port
Gestionnaire du port /
Collectivités locales /
EPCI
Page 29 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Page 30 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 3. LES MESURES TERRITORIALISÉES PAR MASSE D’EAU, BASSIN VERSANT ET TERRITOIRE
3.1 Rappels sur le contenu des listes de mesures
Les mesures territorialisées sont celles qui contribuent directement à la réduction, voire à la suppression, des impacts d’une pression à traiter. Elles constituent le cœur du programme de mesures en ce sens qu’elles représentent les actions prioritaires pour atteindre les objectifs 2027 définis dans le SDAGE. Elles sont définies, à la masse d’eau, selon le référentiel national OSMOSE.
Pour une masse d’eau, outre le cas de figure où chaque pression est traitée par une ou plusieurs mesures, les cas suivants peuvent être rencontrés :
- une pression est traitée au moyen d’une mesure ayant été mise en œuvre lors du cycle 2016-2021 et la pression disparaîtra suite à la réponse du milieu ;
- une pression est traitée au moyen d’une mesure proposée au titre d’une autre pression sur la même masse d’eau ;
- une pression est traitée par une ou plusieurs mesures mises en œuvre sur une ou des masses d’eau amont (signalées par un *) ;
- une pression n’est pas traitée car le traitement de la ou des autres pressions supprime le risque de non atteinte du bon état ou du bon potentiel de la masse d’eau.
L’approche par territoire permet de visualiser l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour chacune des masses d’eau d’un territoire ou d’un bassin versant.
Page 31 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 3.2 Liste des mesures identifiées par masse d’eau superficielle (tous types) et souterraine pour chaque territoire
Cas particulier des masses d’eau côtières
Le tableau ci-dessous présente la liste des masses d’eau côtières et, lorsqu’elles sont concernées par au moins une mesure, le territoire dans lequel elles sont référencées. Si la masse d’eau n’est concernée par aucune mesure, aucun territoire n’est identifié dans le tableau ci-dessous.
Code et libellé de la ME côtière Numéro du territoire
FREC01ab Pointe Palazzu – Sud Nonza
1
Nebbio-Balagne 1
FREC01c Golfe de Saint Florent 1 Nebbio-Balagne
FREC01d Canari - -
FREC01e Cap Ouest 2 Cap Corse
FREC02ab Cap Est de la Corse 2
FREC02c Littoral Bastiais 3 Golo-Bevinco
FREC02d Plaine Orientale 4 Plaine orientale Nord 5 Plaine orientale Sud
FREC03ad Littoral Sud Est de la Corse 7
Extrême Sud
7
FREC03b Golfe de Porto-Vecchio 7
FREC03c Golfe de Santa Amanza 7
FREC03eg Littoral Sud-Ouest de la Corse 7
FREC03f Goulet de Bonifacio 7
FREC04ac Pointe Senetosa – Pointe Palazzu 7 Extrême Sud 8 Côte occidentale
FREC04b Golfe d’Ajaccio 8 Côte occidentale
Page 32 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 TERRITOIRES – BASSINS VERSANTS –
MASSES D’EAU CÔTIÈRES
1 – Nebbio - Balagne
CR_21_31 Aliso
CR_21_26 Fango
CR_21_27 Figarella et côtiers
CR_21_28 Fium Seccu
CR_21_29 Ostriconi et côtiers
CR_21_30 Reginu
2 – Cap Corse
CR_22_32 Cap Corse occidental
CR_22_33 Fium Albino
CR_22_02 Ruisseau de Luri
CR_22_01 Ruisseau de Poggiolo
3 – Golo – Bevinco
CR_23_04 Asco
CR_23_02 Bevinco et Etang de Biguglia
CR_23_03 Golo et affluents
CR_23_05 Tartagine
4 – Plaine Orientale Nord
CR_24_06 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
CR_24_07 Bravona
CR_24_05 Bucatuggio et côtiers
CR_24_04 Fium Alto
05 – Plaine Orientale Sud
CR_25_10 Abatesco
CR_25_13 Cavu
CR_25_09 Fium Orbu
CR_25_12 Solenzara et côtiers
CR_25_11 Travo
6 - Centre Corse - Tavignano
CR_26_09 Tagnone
CR_26_08 Tavignano aval
CR_26_11 Tavignano amont et Restonica
CR_26_10 Vecchio
7 – Extrême Sud
CR_27_17 Canella
CR_27_18 Ortolo et côtiers
CR_27_14 Osu
CR_27_15 Stabiacciu et côtiers
CR_27_16 Ventilegne
8 – Côte occidentale
CR_28_20 Baracci
CR_28_23 Gravona
CR_28_24 Liamone et côtiers
CR_28_22 Prunelli
CR_28_19 Rizzanese et affluents
CR_28_26 Ruisseau de Porto
CR_28_25 Sagone et côtiers
CR_28_21 Taravo
Page 33 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 1 - Nebbio - Balagne
Catégorie : Eaux côtières
Pointe Palazzu - Sud Nonza FREC01ab
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et du PNMCCA et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Golfe de Saint-Florent FREC01c
Altération par les activités maritimes BE DCE DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène SDAGE,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et du PNMCCA, et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Aliso - CR_21_31
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de la Concia FRER11088
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments agricoles BE DCE
Mise en oeuvre au PDM 2016-2021 En attente de réaction du milieu Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0502 Equiper une STEP d'un traitement
suffisanthors Directive ERU
Etudier l'opportunité et équiper, le cas échéant, la STEP
d'Oletta d'un traitement plus poussé (infiltration, REUT,…)
Mesure : Action :
IND0202 Créer et/ou aménager un dispositif de
traitement des rejets industriels visant à
réduire principalement les pollutions hors
substances dangereuses
Mettre en conformité le traitement des eaux usées des
établissements viticoles
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement du réseau d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
L'Aliso aval FRER58b
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver la ressource en
eau
Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à
préserver la ressource en eau
Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Page 34 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Fiume Seccu - CR_21_28
Catégorie : Cours d'eau
Fiume Seccu FRER52
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement du réseau d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Ostriconi et côtiers - CR_21_29
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Grottelle FRER11170
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maitrise
foncière)
Site FR9400570 "Agriates" – Accompagner la conversion
agroécologique des exploitations agricoles
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Site FR9400570 "Agriates" – Obtenir la maîtrise foncière de la zone humide de l’Ostriconi
Mesure : Action :
Rivière le Liscu FRER11945
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maitrise
foncière)
Site FR9400570 "Agriates" – Accompagner la conversion
agroécologique des exploitations agricoles
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Site FR9400570 "Agriates" – Obtenir la maîtrise foncière de la zone humide de Saleccia
Mesure : Action :
L'Ostriconi FRER55
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Mettre en oeuvre un programme d'actions GeMAPI Mesure : Action :
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maitrise
foncière)
Site FR9400570 "Agriates" – Accompagner la conversion
agroécologique des exploitations agricoles
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Site FR9400570 "Agriates" – Obtenir la maîtrise foncière de la zone humide de l’Ostriconi
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
Mise en oeuvre au PDM 2016-2021 En attente de réaction du milieu Mesure : Action :
Page 35 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Reginu - CR_21_30
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Piano FRER10184
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Mettre en œuvre le programme d’actions GeMAPI, intégrant
des mesures de rétablissement de la dynamique latérale du
cours d’eau
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement des réseaux d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Ruisseau de Colombaia FRER12038
Pollutions par les nutriments agricoles BE DCE
AGR0804 Réduire la pression phosphorée et azotée liée
aux élevages au-delà de la Directive nitrates
Limiter la fréquentation animale (bovins, ovins, porcins)
dans le lit mineur et sur les berges du cours d'eau
Mesure : Action :
ASS0801 Aménager et/ou mettre en place un dispositif
d'assainissement non collectif
Mettre en place le SPANC, réaliser un diagnostic des
installations et engager, si besoin, des travaux de mise aux
normes
Mesure : Action :
Reginu aval FRER53
Altération de la continuité écologique BE DCE
Pas de mesure La réduction de la pression "morphologie" permettra l'atteinte du bon potentiel - Pression non traitée
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Mettre en œuvre le programme d’actions GeMAPI, intégrant
des mesures de rétablissement de la dynamique latérale du
cours d’eau
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302* Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FREL135 - Créer ou réhabiliter les réseaux
d’assainissement d'Avapessa
Mesure : Action :
ASS0302* Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER54 - Réhabiliter les réseaux d’assainissement de
Feliceto
Mesure : Action :
ASS0402* Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER54 - Mettre en conformité la STEP de Feliceto Mesure : Action :
ASS0801* Aménager et/ou mettre en place un dispositif
d'assainissement non collectif
FRER54 - Mettre en place le SPANC, réaliser un diagnostic
des installations et engager, si besoin, des travaux de mise
aux normes
Mesure : Action :
ASS0801* Aménager et/ou mettre en place un dispositif
d'assainissement non collectif
FREL135 - Mettre en place le SPANC, réaliser un diagnostic
des installations et engager, si besoin, des travaux de mise
aux normes
Mesure : Action :
(*) Mesure mise en œuvre sur une masse d'eau amont dans le même bassin versant
Page 36 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Reginu amont FRER54
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Réhabiliter les réseaux d’assainissement de Feliceto Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité la STEP de Feliceto Mesure : Action :
ASS0801 Aménager et/ou mettre en place un dispositif
d'assainissement non collectif
Mettre en place le SPANC, réaliser un diagnostic des
installations et engager, si besoin, des travaux de mise aux
normes
Mesure : Action :
Catégorie : Plan d'eau
Retenue de Codole FREL135
Pollutions par les nutriments agricoles BE DCE
AGR0804 Réduire la pression phosphorée et azotée liée
aux élevages au-delà de la Directive nitrates
Limiter la fréquentation animale (bovins, ovins, porcins)
dans le lit mineur et sur les berges des cours d'eau amont
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Créer ou réhabiliter les réseaux d’assainissement
d'Avapessa
Mesure : Action :
ASS0302* Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER54 - Réhabiliter les réseaux d’assainissement de
Feliceto
Mesure : Action :
ASS0402* Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER54 - Mettre en conformité la STEP de Feliceto Mesure : Action :
ASS0801 Aménager et/ou mettre en place un dispositif
d'assainissement non collectif
Mettre en place le SPANC, réaliser un diagnostic des
installations et engager, si besoin, des travaux de mise aux
normes
Mesure : Action :
ASS0801* Aménager et/ou mettre en place un dispositif
d'assainissement non collectif
FRER54 - Mettre en place le SPANC, réaliser un diagnostic
des installations et engager, si besoin, des travaux de mise
aux normes
Mesure : Action :
(*) Mesure mise en œuvre sur une masse d'eau amont dans le même bassin versant
Page 37 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 2 - Cap Corse
Catégorie : Eaux côtières
Cap Ouest FREC01e
Altération par les activités maritimes BE DCE DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et du PNMCCA et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Cap Est de la Corse FREC02ab
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et du PNMCCA et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Fium'Albino - CR_22_33
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Brietta FRER10195
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver la ressource en
eau
Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à
préserver la ressource en eau
Mesure : Action :
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement du réseau d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Ruisseau de Vaccareccia FRER11897
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
IND0202 Créer et/ou aménager un dispositif de
traitement des rejets industriels visant à
réduire principalement les pollutions hors
substances dangereuses
Mettre en conformité le traitement des eaux usées des
établissements viticoles
Mesure : Action :
Fium'Albino FRER63
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver la ressource en
eau
Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à
préserver la ressource en eau
Mesure : Action :
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement du réseau d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Page 38 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Ruisseau de Luri - CR_22_02
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Luri à l'aval de Luri FRER61b
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0302 Supprimer un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Effacer le gué de Tuffo (ROE50634) Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement du réseau d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Ruisseau de Poggiolo - CR_22_01
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Sisco FRER11079
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Selon les conclusions du diagnostic réseau, réhabiliter et
étanchéifier les réseaux d’assainissement de Sisco
Mesure : Action :
Page 39 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 3 - Golo - Bevinco
Catégorie : Eaux côtières
Littoral Bastiais FREC02c
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Site FR9402014 "Grand herbier de la côte orientale" –
Définir des zones spécifiques de mouillage pour les navires
en attente d’opérations commerciales et interdire le
mouillage pour les navires de grande plaisance
Mesure : Action :
Catégorie : Eaux souterraines
Alluvions de la Plaine de la Marana-Casinca (Bevinco, Golo, Plaine de Mormorana, Fium'Alto) FREG335
Prélèvements d'eau BE DCE
MIA0303 Coordonner la gestion des ouvrages Définir un plan de gestion de la ressource de l’hydrosystème du Bevinco, en lien avec la ressource du Golo
Mesure : Action :
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement des réseaux de distribution d’eau Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Nappe alluviale du Bevinco : définir et mettre en œuvre les
modalités d’exploitation de la ressource compatible avec la
préservation des milieux aquatiques y compris l’évitement
des intrusions salines
Mesure : Action :
Page 40 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Bevinco et Etang de Biguglia - CR_23_02
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Rasignani FRER10830
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Restaurer les zones humides identifiées au PGSZH Mesure : Action :
Bevinco FRER65
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager les seuils de Casatorra (ROE52719), au niveau
de la salle des fêtes de Biguglia (ROE51047) et la prise AEP
du Lancone (ROE34451)
Mesure : Action :
Catégorie : Eaux de transition
Etang de Biguglia FRET01
Altération de l'hydromorphologie BE DCE N2000
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI pour les cours d’eau du bassin versant de l’étang
Mesure : Action :
MIA0501 Restaurer un équilibre hydrologique entre les
apports d'eau douce et les apports d'eau salée
dans une masse d'eau de transition de type
lagune
Établir et mettre en œuvre de nouvelles modalités de
gestion du grau
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Poursuivre l'acquisition des zones humides conformément au PGSZH
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Restaurer les zones humides identifiées au PGSZH Mesure : Action :
Pollutions diffuses par les nutriments (ruissellement agricole et urbain, stock sédimentaire) BE DCE
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maitrise
foncière)
Accompagner la conversion agroécologique des
exploitations agricoles
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains, industriels et canaux BE DCE
ASS0201 Réaliser des travaux d'amélioration de la
gestion et du traitement des eaux pluviales
strictement
Poursuivre les opérations de travaux sur les réseaux et
postes de relevage sur les territoires de la CCMG et CAB
Mesure : Action :
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Réhabiliter la branche Nord du réseau d’assainissement de
la CC Marana Golo
Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Reconstruire ou créer une nouvelle STEP pour les effluents
du secteur de Lucciana
Mesure : Action :
IND0202 Créer et/ou aménager un dispositif de
traitement des rejets industriels visant à
réduire principalement les pollutions hors
substances dangereuses
Mettre en conformité le traitement des eaux usées des
établissements agroalimentaires et industriels
Mesure : Action :
Pollutions par les pesticides BE DCE
AGR0303 Limiter les apports en pesticides agricoles
et/ou utiliser des pratiques alternatives au
traitement phytosanitaire
Limiter les apports de pesticides et accompagner la
conversion agroécologique des exploitations agricoles
Mesure : Action :
Pollutions par les substances toxiques (hors pesticides) BE DCE
IND0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur portant sur la réduction des
pollutions associées à l'industrie et à l'artisanat
Réaliser un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
pour la zone de Tragone-Purettone
Mesure : Action :
IND0201 Créer et/ou aménager un dispositif de
traitement des rejets industriels visant
principalement à réduire les substances
dangereuses (réduction quantifiée)
Mettre en conformité les rejets d’eaux pluviales des
établissements de la zone de Tragone-Purettone
Mesure : Action :
Page 41 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Golo et affluents - CR_23_03
Catégorie : Cours d'eau
Rivière la Casaluna FRER10807
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Réhabiliter et renforcer le réseau d’assainissement autour
de San Lorenzo
Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité la STEP de San Lorenzo et/ou créer
des STEP pour les villages n’en disposant pas
Mesure : Action :
DEC0401 Déchets - Autres Gérer les déchets carnés liés aux abattages de porcins à proximité des cours d'eau
Mesure : Action :
Fosse de Ciavattone FRER11143
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement des réseaux d’eau potable Mesure : Action :
Le Golo de l'Asco à l'amont de Prunelli di Casaconi FRER68a
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager la micro-centrale de Via Nova (ROE40785) et le
seuil amont de Barchetta (ROE40780)
Mesure : Action :
Le Golo aval FRER68b
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301* Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
FRER68a - Aménager la micro-centrale de Via Nova
(ROE40785) et le seuil amont de Barchetta (ROE40780)
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI intégrant la reconquête de l’espace de bon
fonctionnement du cours d’eau
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Acquérir les zones humides de la basse vallée du Golo conformément au PGSZH
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Restaurer les zones humides de la basse vallée du Golo
identifiées au PGSZH
Mesure : Action :
Le Golo du barrage de Calacuccia à la restitution FRER69a
Altération de la continuité écologique BE DCE
Pas de mesure La réduction la pression "hydrologie" permettra l'atteinte du bon potentiel - Pression non traitée
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Evaluer les effets du débit réservé sur le milieu et mettre en
place, le cas échéant, des mesures de gestion adaptées
Mesure : Action :
Le Golo de la restitution à la confluence avec l'Asco FRER69b
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI intégrant des mesures de gestion du transport
solide et de la dynamique fluviale du cours d’eau
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
MIA0305 Mettre en œuvre des actions de réduction des
impacts des éclusées générés par un ouvrage
Mener l’étude précisant les impacts biologiques des
éclusées et les actions envisageables et engager, si
nécessaire, des expérimentations en termes d’atténuation
de ces impacts.
Mesure : Action :
Page 42 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 4 - Plaine Orientale Nord
Catégorie : Eaux côtières
Plaine Orientale FREC02d
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
MIA0703 Mener d’autres actions diverses pour la
biodiversité
Site FR9402014 "Grand herbier de la côte orientale" –
Elaborer et mettre en œuvre un schéma d’orientations
territorialisées des opérations de dragage du port de Taverna
Mesure : Action :
Alesani et côtiers - CR_24_06
Catégorie : Cours d'eau
Alesani aval FRER19
Altération de la continuité écologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "morphologie" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI intégrant, le cas échéant, des mesures de
restauration de la morphologie du cours d’eau
Mesure : Action :
Bravona - CR_24_07
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Tinta FRER10421
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Acquérir le marais de Tinta et les rives de la Bravona Mesure : Action :
Pollutions par les pesticides BE DCE
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maitrise
foncière)
Accompagner la conversion agroécologique des
exploitations agricoles
Mesure : Action :
Bravona aval FRER18b
Pollutions par les substances toxiques (hors pesticides) BE DCE
IND0601 Mettre en place des mesures visant à réduire
les pollutions des "sites et sols pollués"
(essentiellement liées aux sites industriels)
Mettre en œuvre les actions identifiées dans l’étude sanitaire
et environnementale du secteur minier de Matra
Mesure : Action :
Fium'Alto - CR_24_04
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Pozzo bianco FRER11280
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité les réseaux d’assainissement de
Croce, Giocatojo et Ficaja
Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité les STEP de La Porta, Croce,
Giocatojo et Ficaja
Mesure : Action :
Le Fium'Alto FRER16
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0302 Supprimer un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Supprimer le seuil de la confluence Onda (ROE62824) Mesure : Action :
MIA0304 Cours d'eau - Aménager ou supprimer un
ouvrage (à définir)
Etudier les différents scénarii (aménagement et
suppression) pour le gué Fabrica Vecchia (ROE76302) et
mettre en œuvre le scénario retenu
Mesure : Action :
Page 43 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 5 - Plaine Orientale Sud
Catégorie : Eaux côtières
Plaine Orientale FREC02d
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Catégorie : Eaux souterraines
Alluvions des fleuves côtiers de la Plaine-Orientale (Alesani, Bravona, Tavignano, Fium'Orbu et Abatesco, Travo) FREG399
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver la ressource en
eau
Réaliser une étude globale relative à la structure et au
fonctionnement hydrologique de l’aquifère alluvial du
Fium’Orbu
Mesure : Action :
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer, en premier lieu, le rendement des réseaux de
distribution d’eau
Mesure : Action :
RES0801 Développer une gestion stratégique des
ouvrages de mobilisation et de transfert d'eau
Mettre en place un outil de gestion des prélèvements entre
eau de surface et eau souterraine sur la nappe du Fium’Orbu
Mesure : Action :
Abatesco - CR_25_10
Catégorie : Eaux de transition
Etang de Palu FRET04
Pollutions diffuses par les nutriments (ruissellement agricole et urbain, stock sédimentaire) BE DCE
AGR0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur portant sur la réduction des
pollutions diffuses ou ponctuelles d'origine
agricole
Caractériser et estimer les apports en nutriments du bassin
versant, notamment d'origine agricole à l'étang, et proposer,
le cas échéant, des mesures de réduction
Mesure : Action :
MIA0501 Restaurer un équilibre hydrologique entre les
apports d'eau douce et les apports d'eau salée
dans une masse d'eau de transition de type
lagune
Établir et mettre en œuvre des modalités de gestion du grau Mesure : Action :
Cavu - CR_25_13
Catégorie : Cours d'eau
U Cavu aval FRER9b
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager l’ouvrage de Petra Stretta (ROE50611) Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Améliorer le rendement des réseaux d’eau potable Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
RES0801 Développer une gestion stratégique des
ouvrages de mobilisation et de transfert d'eau
Etudier les interconnexions possibles et substituer les
prélèvements en période d'étiage
Mesure : Action :
RES1001 Instruire une procédure d'autorisation dans le
cadre de la loi sur l'eau sur la ressource
Mettre en conformité la prise de Tagliu Rossu avec le code
de l'environnement et, sur le Cavu amont, régulariser la
situation de la prise du pont de Marion
Mesure : Action :
Page 44 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Fium'Orbu - CR_25_09
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Poggio FRER11227
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager le seuil de Varagno (ROE62848) Mesure : Action :
Ruisseau d'Ancatorta FRER11853
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Pollutions par les pesticides BE DCE
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maitrise
foncière)
Accompagner la conversion agroécologique des
exploitations agricoles
Mesure : Action :
Fium'Orbu aval FRER14b
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager le passage à gué busé de Saint Antoine
(ROE40794)
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
MIA0305 Mettre en œuvre des actions de réduction des
impacts des éclusées générés par un ouvrage
Mener l’étude précisant les impacts biologiques des
éclusées et les actions envisageables et engager, si
nécessaire, des expérimentations en termes d’atténuation
de ces impacts.
Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Mettre en place des modalité de partage de la ressource sur
le tronçon court-circuité entre besoins du milieu et des
usages (EDF et OEHC)
Mesure : Action :
Travo - CR_25_11
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Codi FRER11742
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
AGR0401 Mettre en place des pratiques pérennes (bio,
surface en herbe, assolements, maîtrise
foncière)
Site FR9400582 "Plateau du Coscione et massif de
l'Incudine" – Resectoriser certains troupeaux, mettre en
défens les pozzines et organiser une gestion pastorale des
troupeaux (calendrier de pâturage)
Mesure : Action :
DEC0201 Gérer les déchets de la collecte à l’élimination Site FR9400582 "Plateau du Coscione et massif de l'Incudine" – Définir et mettre en œuvre un plan de collecte
des déchets
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Site FR9400582 "Plateau du Coscione et massif de
l'Incudine" – Modifier le tracé de la piste sur Pian d'Ornuccia.
Aménager et dévier les pistes passant sur les pozzines et
réhabiliter les sources
Mesure : Action :
Page 45 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 6 - Centre Corse - Tavignano
Tavignano amont et Restonica - CR_26_11
Catégorie : Cours d'eau
Le Tavignano de la source à la Restonica FRER26a
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Selon les résultats de l'étude en cours, et le cas échéant,
aménager la prise EDF de Sovenzia (ROE51634)
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Définir les modalités de partage de la ressource entre EdF
et les besoins du milieu
Mesure : Action :
Tavignano aval - CR_26_08
Catégorie : Cours d'eau
Le Tavignano du Vecchio à Antisanti FRER22a
Altération de la continuité écologique BE DCE N2000
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager la micro-centrale de Cardiccia (ROE40798) Mesure : Action :
Le Tavignano de Antisanti à la mer FRER22b
Altération de la continuité écologique BE DCE N2000
MIA0301* Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
FRER22a - Aménager la micro-centrale de Cardiccia
(ROE40798)
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE N2000
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Mettre en oeuvre le programme d'actions GeMAPI Mesure : Action :
MIA0401 Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une
carrière sur les eaux superficielles ou
souterraines
Remettre en état le site de transformation des matériaux de
carrière : zone humide et bassin d'extraction
Mesure : Action :
Le Tavignano de la Restonica au Vecchio FRER24
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0302 Supprimer un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Supprimer l'ouvrage de la minoterie (ROE51745) Mesure : Action :
Page 46 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 7 - Extrême sud
Catégorie : Eaux côtières
Littoral Sud Est de la Corse FREC03ad
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
MIA0502 Mettre en œuvre des opérations d’entretien ou
de restauration écologique d’une eau de
transition (lagune ou estuaire)
Site FR9400607 "Etangs d'Arasu et îles San Ciprianu et ilôt
Cornuta" - Restaurer la lagune littorale et requalifier ses rives
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Site FR9400607 "Etangs d'Arasu et îles San Ciprianu et ilôt Cornuta" - Obtenir la maîtrise foncière de l’étang d’Arasu
Mesure : Action :
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Site FR9400606 "Pinarellu : dunes, étangs de Padulatu et Padulu tortu" – Obtenir la maîtrise foncière du site
Mesure : Action :
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et de la RNBB, et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Golfe de Porto-Vecchio FREC03b
Altération par les activités maritimes BE DCE N2000
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène SDAGE,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans le DOCOB N2000 et dans
la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Golfe de Sant'Amanza FREC03c
Altération par les activités maritimes BE DCE
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans le plan de gestion de la
RNBB et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Littoral Sud Ouest de la Corse FREC03eg
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Goulet de Bonifacio FREC03f
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et de la RNBB et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Pointe Senetosa - Pointe Palazzu FREC04ac
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Page 47 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Ortolo et côtiers - CR_27_18
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Spartano FRER11859
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
Mise en oeuvre au PDM 2016-2021 En attente de réaction du milieu Mesure : Action :
Ortolo aval FRER29
Altération de la continuité écologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "morphologie" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver les milieux
aquatiques
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Osu - CR_27_14
Catégorie : Cours d'eau
Osu FRER8
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager le gué aval de la confluence avec le ruisseau de
Marginicciu (ROE76298) et le seuil de la prise OEHC
(ROE51197)
Mesure : Action :
MIA0302 Supprimer un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Supprimer le seuil de Mucchietta (ROE50622) Mesure : Action :
Page 48 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Stabiacciu et côtiers - CR_27_15
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau a piscia FRER10917
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0502 Equiper une STEP d'un traitement
suffisanthors Directive ERU
Etudier l'opportunité et équiper, le cas échéant, la STEP de
Muratello d'un traitement suffisant au regard du débit de
rejet très supérieur au débit du cours d'eau
Mesure : Action :
Le Stabiacciu amont FRER7a
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Réhabiliter les réseaux d’assainissement de Sotta et de
Porto-Vecchio
Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité les STEP de Sotta et de Porto-Vecchio Mesure : Action :
ASS0601 Supprimer le rejet des eaux d'épuration en
période d'étiage et/ou déplacer le point de rejet
Supprimer le rejet dans le Stabiacciu de la STEP existante
de Porto-Vecchio
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Le Stabiacciu aval FRER7b
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0304 Cours d'eau - Aménager ou supprimer un
ouvrage (à définir)
Etudier les différents scénarii (aménagement et
suppression) pour l’ouvrage de la piste cyclable
(ROE120761) et mettre en œuvre le scénario retenu
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
RES0303* Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
FRER7a - Elaborer un PTGE selon le cahier des charges
prescrit pour ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302* Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER7a - Réhabiliter les réseaux d’assainissement de Sotta
et de Porto-Vecchio
Mesure : Action :
ASS0402* Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER7a - Mettre en conformité les STEP de Sotta et de
Porto-Vecchio
Mesure : Action :
ASS0601* Supprimer le rejet des eaux d'épuration en
période d'étiage et/ou déplacer le point de rejet
FRER7a - Supprimer le rejet dans le Stabiacciu de la STEP
existante de Porto-Vecchio
Mesure : Action :
Ventilegne - CR_27_16
Catégorie : Cours d'eau
Ventilegne aval FRER3
Altération de la continuité écologique BE DCE
Pas de mesure La réduction de la pression "morphologie" permettra l'atteinte du bon état - Pression non traitée
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Elaborer et mettre en oeuvre un programme d'actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Page 49 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 8 - Côte Occidentale
Catégorie : Eaux côtières
Pointe Senetosa - Pointe Palazzu FREC04ac
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
MIA0601 Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Site FR940212 "Capo di Feno" - Obtenir la maîtrise foncière d’une zone humide
Mesure : Action :
Altération par les activités maritimes DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (baie, zone
homogène littoral,...) en réponse aux enjeux
environnementaux identifiés dans la stratégie mouillage du
PAMM et dans la base de données Medtrix.
Mesure : Action :
Golfe d'Ajaccio FREC04b
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
AGR0804 Réduire la pression phosphorée et azotée liée
aux élevages au-delà de la Directive nitrates
Site FR9402017 "Golfe d'Ajaccio" - Engager une réflexion
sur des actions à engager à court et moyen termes afin de
limiter les impacts des activités aquacoles, et les mettre en
œuvre
Mesure : Action :
Altération par les activités maritimes BE DCE N2000 DSF
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un
site naturel
Organiser le mouillage à une échelle cohérente (SAGE) en
réponse aux enjeux environnementaux identifiés dans la
stratégie mouillage du PAMM, du SAGE et dans la base de
données Medtrix.
Mesure : Action :
Page 50 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Baracci - CR_28_20
Catégorie : Cours d'eau
Vadina di mulini FRER11967
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Réhabiliter ou créer le réseau d’assainissement d’Olmeto
chef-lieu
Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité la STEP d'Olmeto chef-lieu Mesure : Action :
ASS0502 Equiper une STEP d'un traitement
suffisanthors Directive ERU
Etudier l'opportunité et équiper, le cas échéant, la STEP
d'Olmeto d'un traitement suffisant au regard du débit de rejet
très supérieur au débit du cours d'eau
Mesure : Action :
Baracci FRER32
Altération du régime hydrologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "prélèvements d'eau" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
RES1001 Instruire une procédure d'autorisation dans le
cadre de la loi sur l'eau sur la ressource
Régulariser la situation de l’ouvrage existant (suppression
ou autorisation)
Mesure : Action :
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302* Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER11967 - Réhabiliter ou créer le réseau
d’assainissement d’Olmeto chef-lieu
Mesure : Action :
ASS0402* Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
FRER11967 - Mettre en conformité la STEP d'Olmeto chef-
lieu
Mesure : Action :
ASS0502* Equiper une STEP d'un traitement
suffisanthors Directive ERU
FRER11967 - Etudier l'opportunité et équiper, le cas
échéant, la STEP d'Olmeto d'un traitement suffisant au
regard du débit de rejet très supérieur au débit du cours
d'eau
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
RES0202 Mettre en place un dispositif d'économie d'eau
auprès des particuliers ou des collectivités
Mettre à jour le schéma directeur et améliorer le rendement
des réseaux d’eau potable de la CCSV
Mesure : Action :
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
RES0801 Développer une gestion stratégique des
ouvrages de mobilisation et de transfert d'eau
Mettre à jour le schéma directeur de la CCSV, étudier les
interconnexions possibles et substituer les prélèvements en
période d'étiage
Mesure : Action :
Page 51 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Gravona - CR_28_23
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau de Crucoli FRER10115
Pollutions par les nutriments urbains et industriels BE DCE
ASS0302 Réhabiliter et/ou créer un réseau
d'assainissement des eaux usées hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Réhabiliter le réseau d’assainissment d'Ucciani Mesure : Action :
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors
Directive ERU (agglomérations de toutes
tailles)
Mettre en conformité la STEP d'Ucciani chef-lieu Mesure : Action :
Ruisseau de Cavallu mortu FRER10259
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Poursuivre la mise en œuvre du programme d’actions
GeMAPI
Mesure : Action :
Rivière de Ponte bonellu FRER10855
Altération de la morphologie BE DCE
Mise en oeuvre au PDM 2016-2021 En attente de réaction du milieu Mesure : Action :
Pollutions par les pesticides BE DCE
AGR0303 Limiter les apports en pesticides agricoles
et/ou utiliser des pratiques alternatives au
traitement phytosanitaire
Limiter les apports de pesticides et accompagner la
conversion agroécologique des exploitations agricoles (à
cibler selon étude menée par la CAPA)
Mesure : Action :
Ruisseau d'Arbitrone FRER11448
Altération de la continuité écologique BE DCE
Mise(s) en œuvre pour une autre pression Identique(s) à celle(s) mise(s) en œuvre pour la pression "morphologie" sur la même masse d'eau
Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0203 Réaliser une opération de restauration de
grande ampleur de l'ensemble des
fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses
annexes
Elaborer et mettre en œuvre un programme d’actions
GeMAPI ambitieux de réhabilitation d’une rivière urbaine
Mesure : Action :
La Gravona du ruisseau des Moulins au Prunelli FRER38
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Restaurer le fonctionnement hydromorphologique et
écologique du secteur des gravières de Baléone en
intégrant la prévention des inondations
Mesure : Action :
MIA0401 Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une
carrière sur les eaux superficielles ou
souterraines
Restaurer le fonctionnement hydromorphologique et
écologique du secteur des gravières de Baléone en
intégrant la prévention des inondations
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Restaurer les zones humides identifiées au PGSZH Mesure : Action :
Page 52 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Prunelli - CR_28_22
Catégorie : Cours d'eau
Prunelli du barrage de Tolla à la mer Méditerranée FRER36
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Aménager le passage à gué amont Arghiaccia
(ROE76299) et le seuil de l'ancienne prise AEP d'Ajaccio
(ROE51557)
Mesure : Action :
MIA0302 Supprimer un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
Supprimer le seuil du pont de la Pierre (ROE62909) Mesure : Action :
Altération de la morphologie BE DCE
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d'un cours d'eau
Mettre en oeuvre le programme d'actions GeMAPI en
cohérence avec le plan de gestion des sédiments
Mesure : Action :
MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil
en long d'un cours d'eau
Mettre en œuvre le plan de gestion des sédiments et
reconquérir l’espace de bon fonctionnement du cours d’eau
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Restaurer les zones humides identifiées au PGSZH Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
MIA0101 Réaliser une étude globale ou un schéma
directeur visant à préserver les milieux
aquatiques
Evaluer les effets du débit réservé sur le milieu et mettre en
place, le cas échéant, des mesures de gestion adaptées
Mesure : Action :
MIA0305 Mettre en œuvre des actions de réduction des
impacts des éclusées générés par un ouvrage
Mener l’étude précisant les impacts biologiques des
éclusées et les actions envisageables et engager, si
nécessaire, des expérimentations en termes d’atténuation
de ces impacts.
Mesure : Action :
Prélèvements d'eau BE DCE
Pas de mesure La réduction de la pression "hydrologie" permettra l'atteinte du bon potentiel - Pression non traitée
Mesure : Action :
Prunelli de sa source au Montichi inclus FRER37
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
MIA0304 Cours d’eau - Aménager ou supprimer un
ouvrage (à définir)
Site FR9400611 "Massif du Renoso"- Pour la truite
macrostigma, aménager ou supprimer les passages à gué
situé au pied des pistes du Val d'Ese (ROE 89487 et
ROE89486), voire les autres ouvrages sur la base de
l'analyse de leur franchissabilité
Mesure : Action :
Rizzanese et affluents - CR_28_19
Catégorie : Cours d'eau
Ruisseau d'Asinao FRER10058
Altération du régime hydrologique BE DCE
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la
ressource en eau
Elaborer un PTGE selon le cahier des charges prescrit pour
ce territoire sensible du PBACC
Mesure : Action :
RES1001 Instruire une procédure d'autorisation dans le
cadre de la loi sur l'eau sur la ressource
Mettre en conformité la prise de l'Asinao avec le code de
l'environnement
Mesure : Action :
Rizzanese aval barrage jusqu'à la mer FRER31c
Altération de la continuité écologique BE DCE
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint la
continuité écologique (espèces ou sédiments)
En fonction des résultats de l’étude menée par l’OEHC,
aménager, le cas échéant, la prise AEP de Sartène
(ROE76397)
Mesure : Action :
Altération du régime hydrologique BE DCE
MIA0305 Mettre en œuvre des actions de réduction des
impacts des éclusées générés par un ouvrage
Selon l’efficacité du bassin de démodulation, engager, si
nécessaire, des expérimentations complémentaires en
termes d’atténuation de l’impact biologique des éclusées.
Mesure : Action :
Sagone et côtiers - CR_28_25
Catégorie : Cours d'eau
Sagone FRER44
Altération de la continuité écologique BE DCE
Mise en oeuvre au PDM 2016-2021 En attente de réaction du milieu Mesure : Action :
Page 53 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Taravo - CR_28_21
Catégorie : Cours d'eau
Taravo FRER33
Altération des habitats et espèces d’intérêt communautaire N2000
MIA0202 Réaliser une opération classique de
restauration d’un cours d’eau
Site FR9400610 "Embouchure du Taravo, plage de
Tenutella, étang de Tanchiccia" - Restaurer la ripisylve et les
berges au niveau de l’embouchure du Taravo et son cours
terminal
Mesure : Action :
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une
zone humide
Site FR9400610 "Embouchure du Taravo, plage de
Tenutella, étang de Tanchiccia" - Mettre en œuvre le plan de
gestion des marais de Tanchiccia et de Pistigliolo et le plan
de gestion de la zone humide de Canniccia
Mesure : Action :
Page 54 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 4. LE SOCLE RÉGLEMENTAIRE NATIONAL
Ce chapitre rassemble toutes les mesures réglementaires (correspondant aux mesures de base) applicables à l’ensemble du territoire national.
4.1 Les mesures de police administrative et judiciaire
Les mesures de police administrative et judiciaire encadrent les activités ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques et évitent ainsi la dégradation de l’état des eaux. Elles contribuent à l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE. On distingue la police administrative, ayant avant tout une vocation préventive, et la police judiciaire, à vocation de dissuasion, de dédommagement ou réparation.
La police administrative
La police administrative est une police préventive exercée sous l’autorité du préfet, essentiellement par les DDTM et les DREAL. Elle s’exerce sur :
• les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ayant un impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques (articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1 et suivants du code de l’environnement) ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles L.511-1 à L.512-20 et R.511-1 à R.512-75 du code de l’environnement).
Elle procède par régimes de déclaration et d’autorisation, voire d’enregistrement pour les ICPE, comprenant une instruction qui doit permettre de s’assurer que les effets négatifs des projets sur le milieu ont été évités, réduits ou compensés, afin de préserver l’état des masses d’eau.
La police administrative dispose également des compétences pour imposer des prescriptions techniques complémentaires aux IOTA ou ICPE en vue d’atteindre les objectifs environnementaux définis dans le SDAGE.
Les contrôles en police administrative, encadrés par les articles L.171-1 à L.171-5, permettent de s’assurer que les IOTA ou ICPE disposent du titre requis (selon leur régime) et respectent les prescriptions. En cas de manquement administratif, l’autorité compétente (la plupart du temps le préfet) met en demeure de régulariser sa situation administrative ou de respecter les prescriptions imposées. En cas de non-respect d’une mise en demeure, des sanctions administratives peuvent être prises, prévues par l’article L.171-8 : consignation administrative, travaux d’office, amende, astreinte, suspension, fermeture ou suppression administrative. Elles ne sont pas exclusives de poursuites pénales.
La police judiciaire
La police judiciaire s’exerce sous l’autorité du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire ou par des agents de services de l’État ou de ses établissements publics habilités, commissionnés et assermentés, appelés « inspecteurs de l’environnement ».
Elle a pour but de rechercher et de constater les infractions à la réglementation qui font l’objet de sanctions pénales, prévues notamment aux articles L.216-3 à 13 et L.514-9 à 17 du code de l’environnement. Elle contribue, de ce fait, à l’objectif de non dégradation de l’état des eaux.
Page 55 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 La police administrative et la police judiciaire s’exercent notamment à travers la réalisation et la mise en œuvre de plans de contrôles au sein de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) dans chaque département. Ce plan de contrôle permet de cibler les installations, ouvrages, travaux ou activités à contrôler et de coordonner les actions des différents services et établissements publics réalisant les contrôles.
4.2 Les mesures réglementaires définies conformément à l’article 11-3 de la DCE
Les tableaux de correspondance ci-après permettent d’identifier rapidement les dispositions législatives et réglementaires existantes au plan national pour chaque mesure réglementaire définie dans l’article 11-3 de la DCE (renvoyant par ailleurs au point A de l’annexe VI de cette directive). Ces tableaux n'ont pas pour objet de donner une description détaillée des dispositifs réglementaires nationaux pour lesquels les codes et textes d'application restent les outils indispensables.
L'organisation des tableaux est la suivante :
• 12 paragraphes (de A à L) contenant la totalité des mesures réglementaires définies à l’article 11-3 de la DCE, décrivant :
o les mesures requises pour l’application de la législation communautaire pour la protection de l’eau (paragraphe A), sous forme d'un tableau par directive, suivi d’un paragraphe sur la mise en œuvre de la directive dans le bassin de Corse ;
o les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l’article 10 et dans la partie A de l’annexe VI de la DCE (paragraphe B à L), sous forme d'un tableau par paragraphe, précédé d'un texte explicatif sur la thématique considérée.
• Organisation des tableaux :
o la première colonne présente les dispositifs, outils ou mesures nationaux afin de permettre aux lecteurs d’avoir un aperçu synthétique des principaux mécanismes juridiques mis en œuvre pour assurer l’effectivité des mesures réglementaires de l’article 11-3 ;
o une deuxième colonne identifie les références législatives et réglementaires françaises correspondant à chaque mesure réglementaire. La référence aux textes codifiés a été privilégiée. Les arrêtés préfectoraux pris pour l’application des textes mentionnés dans cette colonne font partie des mesures réglementaires. Leur grand nombre n’a pas permis de les identifier dans le tableau.
Pour chacune des rubriques le lecteur peut approfondir sa connaissance du dispositif en accédant aux textes eux-mêmes, sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr
Page 56 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A - Application de la législation communautaire existante
Les mesures requises pour l’application de la législation communautaire pour la protection de l’eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l’article 10 et dans la partie A de l’annexe VI de la DCE.
A-i Directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade Directive 2006/7/CE abrogeant, avec effet au 31 décembre 2014, la directive 76/160/CEE.
Elle concerne la qualité des eaux de baignade, à l’exception des eaux destinées à un usage thérapeutique ou des eaux de piscine. La mise en œuvre de la directive est échelonnée jusqu’en 2015. Chaque année, la qualité des eaux de baignade est contrôlée par l’ARS : les résultats des analyses sont consignés sur le site internet du ministère en charge de la santé (http://baignades.sante.gouv.fr).
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Définition des normes de qualité des eaux de
baignade
Définition des modalités de surveillance de ces
eaux
Interdiction de la baignade en cas de non-
conformité
Articles D.1332-9 à D.1332-38-1 (dans
nouvelle partie réglementaire), et
L.1332-1 à L.1332-9 (dans nouvelle
partie législative) du code de la santé
publique
Police des baignades exercée par le maire Article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales
Sanctions pénales pour la pollution des eaux Article L.216-6 du code de l’environnement
Recensement des eaux de baignade Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement
des eaux de baignade par les
communes et arrêté du
15 mai 2007 fixant les modalités de
réalisation du premier recensement
des eaux de baignade par les
communes
Bilan
La baignade constitue une activité de loisir importante en Corse en période estivale. On dénombre 224 zones de baignades réparties comme suit : 54 en eau douce (rivières, lacs) et 170 en mer. Le classement pour l’année 2018 (d’actualité jusqu’à octobre 2019) reflète des baignades de très bonne qualité en Corse puisque 99.5% respectent les exigences européennes de qualité.
On observe que les baignades en eau douce sont plus vulnérables que celles en mer puisque 47.2% seulement d’entre elles sont d’excellente qualité (contre 92.9% pour les baignades en mer). Cette vulnérabilité s’amplifie à mesure que l’on descend la rivière, mais aussi dans la saison, à mesure que le niveau de l’eau baisse.
Page 57 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-ii Directive 79/409/CEE « oiseaux »
La directive « oiseaux » est à l’origine de la désignation de zones de protection spéciale (ZPS) qui comprennent :
- les sites d’habitat des espèces inscrites à l’annexe I de la directive ; - les sites utilisés de façon régulière par les espèces migratrices inscrites à l’annexe I.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Définition et disposition relatives aux sites
Natura 2000
Articles L.414-1 à L.414-7 du code de
l’environnement
Mesures réglementaires de protection des
espèces et dérogations
Articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 du code de
l’environnement
Définition d’une liste des oiseaux protégés et
des modalités de leurs protections
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection
Procédure de dérogation Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore
sauvages protégées
Mesures d’interdiction d’introduction, dans le
milieu naturel, des spécimens d’espèces
animales non indigènes
Articles L.411-3 et L.411-4 et R.411-
31 à R.411-41 du code de
l’environnement
Mesures de protection du gibier et définition
d’une liste des gibiers dont la chasse est
autorisée
Articles L.424-1 à L.425-15 et R.424-
1 à R.425-20 du code de
l’environnement et arrêté du 26 juin
1987 fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Bilan
Au sein du réseau Natura 2000, les sites désignés au titre de la directive Oiseaux sont au nombre de 22 (15 sites terrestres ou majoritairement terrestres, 7 sites marins ou majoritairement marins), dont la moitié est en lien avec les milieux aquatiques, témoignant de la diversité exceptionnelle des milieux aquatiques de Corse. 18 sites (dont 8 en lien avec les milieux aquatiques) disposent d’un document d’objectifs approuvé. Sur ces sites, la gestion contractuelle est encouragée et favorisée dans l’animation de la mise en œuvre.
Le dispositif d’évaluation des incidences est renforcé par l’adoption de listes nationales et locales de projets. Par ailleurs, une clause du code de l’environnement permet de pallier l’éventuelle insuffisance de la liste locale.
Page 58 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-iii Directive 80/778/CEE sur les eaux potables, telle que modifiée par la directive 98/83/CEE
Elle vise la protection de la santé des personnes en garantissant la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine face aux effets néfastes des contaminants présents dans les eaux. Elle couvre les activités de production et de distribution d’eau potable, à l’exclusion des eaux minérales.
Les résultats des contrôles sanitaires effectués par l’ARS sont mis en ligne sur le site du Ministère en charge de la santé.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Mise en place de périmètres de protection
autour des points de captage.
Trois niveaux de protection : immédiate,
rapprochée, éloignée, avec possibilité
d’instaurer un droit de préemption urbain.
Mise en place d’un plan de gestion des
ressources en eau.
Définition de normes de qualité pour l’eau brute
et l’eau distribuée et des modalités de contrôles
de ces eaux.
Obligation de mesures de contrôle, de
surveillance et correctrices en cas de
dépassement des normes.
Système d’autorisation préalable d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine.
Définition des règles d’hygiène applicables aux
installations de production et de distribution
d’eau potable.
Compétence consultative de l’Agence française
de sécurité sanitaire des aliments.
Articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-1 à R.1321-68 du code de la
santé publique
Bilan
1 182 captages destinés à l’alimentation en eau potable sont dénombrés en Corse (source : ARS Corse, 2018). Le nombre de captages protégés est en augmentation constante dans le bassin : elle était de 5 % en 2000, 53 % en 2011, 63 % en 2015 et atteint 72 % fin 2018. En raison de la faible pression anthropique, les contaminations liées à la présence de nitrates, phosphates ou pesticides ne sont pas significatives. Les efforts se concentrent sur l’amélioration de la qualité bactériologique.
Page 59 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-iv- Directive » 2012/18/UE dite « Seveso 3 »
Il s’agit d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs afin d’assurer la protection des personnes mais aussi la protection des milieux aquatiques, et se prémunir contre les pollutions industrielles majeures. Les établissements stockant de grandes quantités (100 à 200 tonnes) de produits dangereux pour l’environnement sont concernés par cette directive.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Identification des établissements dans lesquels
des substances, préparations ou mélanges
dangereux sont présents dans des quantités
telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents.
Obligation de recensement régulier des
substances, préparations ou mélanges dangereux
susceptibles d'être présents dans ses
installations.
Obligation générale de vigilance des exploitants :
étude de danger, mise en place d’une politique de
prévention des accidents et réexamen tous les 5
ans.
Possibilité d’instaurer des servitudes d’utilité
publique.
Informations à fournir par l’exploitant après la
survenance d’un accident majeur.
Modalité d’information du public.
Articles L.515-32 à L.515-42 et articles
R.515-85 à R.515-100 du code de
l’environnement.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la
prévention des accidents majeurs dans
les stockages souterrains de gaz,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la
prévention des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V
du code de l'environnement.
Droit des citoyens à l’information sur les risques
majeurs.
Déclaration que la lutte pour la prévention des
risques liés au réchauffement climatique est une
priorité nationale.
Réglementation relative à la prévention des
risques naturels et technologiques.
Détermination de l’état dans lequel doit être remis
un site après arrêt définitif de son exploitation.
Fourniture d’une étude de dangers lorsque
l’exploitation d’un ouvrage peut présenter des
dangers pour la sécurité, la salubrité et la santé
publiques.
Articles L.515-15 à 26 du code de
l’environnement
Bilan
La faible industrialisation de la Corse se traduit par une faible exposition des personnes et des milieux aquatiques aux risques technologiques et aux pollutions industrielles majeures. Il existe toutefois 12 établissements industriels « SEVESO ». Le bassin compte également une centaine d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) susceptibles d’engendrer des pollutions aquatiques. Ces installations sont inspectées régulièrement par les services de police de l’eau et de l’environnement afin d’assurer une exploitation rigoureuse et sécurisée.
Page 60 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-v- Directive 85/337/CEE relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement
Comme son nom l’indique, cette directive vise à évaluer les incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement. Afin de mieux répondre aux exigences de la directive, le dispositif d’étude d’impact a évolué :
- examen au cas par cas ;
- établissement de listes positives de projets soumis à étude d’impact (seuils techniques) ;
- intégration des mesures environnementales dans les autorisations de projets ;
- renforcement du suivi et du contrôle ;
- renforcement de la notion de programmes de travaux ;
- prise en compte des impacts cumulés avec des projets connus.
Conformément au texte de la Directive, la procédure de l’enquête publique est également réformée et pose le principe « étude d’impact = enquête publique ».
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Obligation de procéder à une étude d’impact
pour la réalisation de certains aménagements,
ouvrages et travaux
Articles L.122-1 à L.122-3-3 du code de
l’environnement
Définition du contenu et de la portée de la
procédure d’étude d’impact.
Définition des catégories d’aménagements,
ouvrages et travaux faisant l’objet ou dispensés
de la procédure d’étude d’impact.
Articles R.122-1 à R.122-15 du code de
l’environnement
Bilan
Le profil environnemental, élaboré par la DREAL et l’Office de l’environnement de la Corse, constitue le document de référence dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’évaluation environnementale et aide l’intégration de l’environnement dans les politiques de planification. Il représente un outil de diffusion de la connaissance des enjeux environnementaux.
Le profil environnemental de la Corse a été révisé en 2016. Cet outil facilite l’intégration de l’environnement et la cohérence des actions du territoire, analyse l’état des milieux dans leurs différentes composantes, les pressions qu’exercent les activités sur l’environnement, et les réponses apportées par les acteurs pour préserver et valoriser l’environnement. Au-delà du diagnostic, le profil facilite la prise en compte de l’environnement par les acteurs du territoire en déterminant les objectifs à atteindre, les réponses à apporter et les priorités.
Page 61 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-vi- Directive 86/278/CEE sur les boues d’épuration
Elle vise la protection de l’environnement, et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture. La qualité des boues doit assurer leur innocuité. Les concentrations et les flux de certains métaux et polluants organiques apportés aux parcelles sont ainsi encadrés.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Conditions générales d’épandage des boues et
dispositions techniques dont le principe de
l’interdiction des rejets de boues d’épuration
dans le milieu aquatique
Articles R.211-25 à R.211-45 du code de
l’environnement et article R.2224-16 du
code général des collectivités
territoriales
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du titre 2 – « rejets » de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement - Rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1 et
suivants du code de l’environnement
Prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles
Arrêté du 8 janvier 1998 modifié
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités
soumis au régime d’autorisation et de
déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-7 à
R.216-14 du code de l’environnement
Mesure de surveillance de la production de
boues pour les stations d’épuration
Arrêté révisé du 22 juin 2007 relatif à la
collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la
surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Bilan
Selon les données disponibles, l’ordre de grandeur estimé de la quantité de boues à traiter issues de stations d’épuration (STEP) en Corse se situe aux alentours de 35 000 tonnes par an. Le co-compostage est actuellement la f ilière de valorisation privilégiée par les collectivités, représentant la majorité des boues brutes issues des gisements connus et la majorité du tonnage cumulé en matière sèche. La déficience de certains secteurs de la Corse en stations de compostage est l’une des principales difficultés rencontrées par la filière. Les valeurs limites des teneurs en métaux et traces métalliques (notamment pour le cuivre) doivent également être respectées.
Page 62 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-vii- Directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines
Cette directive vise le traitement des eaux résiduaires urbaines. Un portail internet sur l’assainissement collectif a été déployé pour faciliter l’accès du public aux données (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr). L’investissement considérable consacré au fonctionnement de l’assainissement collectif (stations et réseaux) a permis de réduire l’impact des rejets urbains sur la qualité des eaux.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités
relevant des rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1 et
suivants du code de l’environnement
Prescriptions techniques applicables à la
collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement
ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la
collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance
de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités
soumis au régime d’autorisation et de
déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-7 à
R.216-14 du code de l’environnement
Délimitation des zones sensibles Articles R.211-94 et R.211-95 du code de l’environnement
Obligations des communes en matière
d’assainissement des eaux usées :
- Délimitation des zones sensibles
- Système d’autorisation préfectorale
- Obligation de traitement des eaux usées
avant rejet dans le milieu naturel en
fonction de la zone de rejet et de la taille
de l’agglomération d’assainissement
- Obligation de mise en place, par les
communes, d’une surveillance des
systèmes de collecte des eaux usées et
des stations d’épuration
- Principe de l’interdiction des rejets de
boues d’épuration dans le milieu
aquatique
Articles L.2224-8 et L.2224-10 du code
général des collectivités territoriales
Articles R.2224-6 à R.2224-17 du code
général des collectivités territoriales
Articles L.1331-1 à L.1331-6 du code de
la santé publique
Article R.1331-2 du code de la santé
publique
Page 63 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Bilan
Le respect des exigences de la directive est une priorité dans le bassin. Les efforts consentis sur les stations d’épuration (STEP) et les réseaux ont permis d’aboutir, à la fin de l’année 2018, aux taux de conformité présentés dans le tableau ci-dessous :
Typologie de STEP Nombre de stations Capacité de
traitement cumulé en
EH
Pourcentage de
conformité (%)
Supérieures à 15000 EH 15 507700 89
Entre 2000 et 15000 EH 29 147153 78
Inférieures à 2000 EH 187 93440 55
Total 231 748293 83
Les efforts doivent être poursuivis pour la mise en conformité des systèmes d’assainissement, notamment dans les petites collectivités. Les priorités dans le bassin seront évaluées au regard de leur situation, notamment des usages de l’eau à l’aval (alimentation en eau potable), et du respect des objectifs des zones protégées. Dans un contexte de changement climatique, la réutilisation des eaux usées traitées sera recherchée afin de diminuer la pression sur la ressource.
Par ailleurs, l’amélioration de la collecte des eaux usées par temps de pluie et la déconnexion des eaux de pluie constituent un objectif prioritaire dans le bassin. La mise en place de l’auto-surveillance des déversoirs d’orages et dérivations doit être renforcée.
Concernant l’assainissement non-collectif, l’installation des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) est une obligation.
Page 64 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-viii- Règlement (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Elle concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le
marché des PPP :
- règles d'approbation des substances actives,
phytoprotecteurs et synergistes ;
- règles pour l'autorisation de mise sur le marché des
PPP et adjuvants ;
- encadrement de l’emballage, étiquetage des PPP et de
la publicité ;
- mise en œuvre obligatoire d'un programme de
contrôles.
Directive 2009/128/CE instaurant un cadre
communautaire d’actions pour parvenir à une utilisation
des pesticides compatible avec le développement
durable :
- réduction des risques et des effets de l’utilisation des
pesticides sur la santé et l’environnement ;
- obligation pour les états membres de se doter de plans
nationaux avec des objectifs quantifiés et datés = plan
Ecophyto II+ ;
- f ormation des utilisateurs, limitation des ventes aux
titulaires de certificats = Certiphyto + ;
- inspection des matériels de pulvérisation ;
- m esures de protection spécifiques de certaines zones :
milieux aquatiques, naturels, captages… ;
- interdiction du traitement aérien ;
- encadrement des conditions de stockage et
manipulation des PPP ;
- développement de la lutte intégrée contre les cultures
pour réduire la dépendance aux PPP.
Articles L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
Articles R.253-1 à R.253- 55 du
code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la
mise sur le marché et à l'utilisation
des produits visés à l'article L.253-1
du code rural et de la pêche
maritime
L. 256-1 du code rural et de la
pêche maritime
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Classification et restrictions d’emploi des substances
dangereuses autres que vénéneuses.
Interdiction de la production et de la mise sur le
marché de substances et préparations dangereuses
dont la présentation ou la dénomination peut créer une
confusion avec un aliment, un médicament ou un
produit cosmétique.
Utilisation obligatoire de contenants et emballages
conformes aux règles d’hygiène et de santé publique.
Articles R.1342-1 à R.1342-12,
R.5132-62, R.5132-70 à R.5132-
73 du code de la santé publique
Arrêté du 12 septembre 2006
relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits visés à
l'article L.253-1 du code rural et
de la pêche maritime
Page 65 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Bilan
Après les résultats insuffisants du plan national Ecophyto lancé en 2009, qui visait à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en 10 ans tout en maintenant un niveau élevé de production agricole, en quantité et en qualité, le plan Ecophyto II a été mis en place dès 2015, avec, pour objectif, une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d’ici 2025. En 2019, le plan Ecophyto II+ a été lancé afin d’accélérer le processus de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et d’intégrer le plan de sortie du glyphosate et le plan pour une agriculture moins dépendante aux pesticides.
Pour répondre à ces enjeux, la déclinaison régionale Ecophyto II+ se traduira, notamment, par la mise en place d’un comité d’orientation stratégique et de suivi ainsi que par la mise à jour de la feuille de route régionale.
Page 66 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-ix- Directive 91/676/CEE sur les nitrates
Elle a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, et s’est traduite, en France, par la définition de « zones vulnérables » nécessitant un programme d’actions. Aucune zone vulnérable n’a été identifiée dans le bassin de Corse.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Délimitation des zones vulnérables Articles R.211-75 à R.211-79 du code de l’environnement
Un programme d'action est mis en œuvre dans les
zones vulnérables ; il est constitué d'un programme
d'actions national et d'un programme d'actions
régional.
Le programme d'actions national comporte huit
mesures :
- des périodes d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés,
- des capacités de stockage des effluents
d'élevage,
- une limitation de la dose prévisionnelle d'azote
sur la base de l'équilibre,
- un enregistrement des pratiques et plans de
fumure,
- une limitation de la quantité maximale d'azote issu
des effluents d'élevage (170 kg N/ha SAU),
- des conditions particulières d'épandage,
- une couverture des sols pour limiter les fuites de
nitrates,
- des bandes végétalisées le long des cours d'eau.
Le programme d'actions régional :
- renforce certaines mesures comme les périodes
d'épandage et la couverture des sols,
- intègre aussi des mesures complémentaires dans
les zones d'actions renforcées (captage pour l'eau
potable ayant une concentration en nitrates
supérieure à 50 mg/l ou baies algues vertes),
- maintient aussi des mesures supplémentaires
dans les zones définies antérieurement comme
les bassins versants en amont d'une prise d'eau
destinée à l'alimentation humaine contaminée par
les nitrates et les cantons en zone d'excédent
structurel,
- fixe l'étendue maximale des surfaces épandables
par exploitation,
- impose le traitement ou le transfert d'effluents
d'élevage.
Articles R.211-80 à R.211-84 du
code de l’environnement
Arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d'actions
national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables
Code des bonnes pratiques agricoles Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes
pratiques agricole
Page 67 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-x- Directive 92/43/CEE « habitats, faune, flore »
Cette directive vise la protection des habitats naturels ainsi que les espèces animales et végétales inscrites aux annexes de cette directive, par la création de zones spéciales de conservation qui correspondent à des habitats d’intérêt communautaire ou fréquentés par des espèces d’intérêt communautaire.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Définition et dispositions relatives aux sites
Natura 2000 (désignation des sites,
documents d’objectifs, chartes et contrats
Natura 2000, régime d’évaluation des
incidences des programmes et projets
soumis à autorisation ou approbation)
Articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 et
R.414-24 du code de l’environnement
Définition d’une liste des espèces d’oiseaux,
des types d’habitats naturels et des espèces
de faune et de flore sauvages qui peuvent
justifier la désignation de sites Natura 2000
Articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 du code de l’environnement
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste
des types d'habitats naturels et des espèces
de faune et de flore sauvages qui peuvent
justifier la désignation de zones spéciales de
conservation au titre du réseau écologique
européen Natura 2000
Protection des espèces et dérogations Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-
2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages
protégées
Listes des espèces protégées pour les
amphibiens et reptiles, les mammifères
marins, les animaux de la faune marine,
Acipenser sturio (esturgeon), les tortues
marines, les mammifères terrestres, les
insectes, les mollusques
Procédure de dérogation
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes
des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des
mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste
des animaux de la faune marine protégés
sur l'ensemble du territoire
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des
insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des
mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection
Page 68 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Mesures de protection du gibier et définition
d’une liste des gibiers dont la chasse est
autorisée
Articles L.424-1 à L.425-15 et R.424-1 à
R.425-20 du code de l’environnement et
arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
Dispositions relatives aux animaux nuisibles Articles L.427-8 et L.427-9 du code de l’environnement
Articles R.427-6 à R.427-28 du même code
Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application
de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées
nuisibles par arrêté préfectoral
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de
l'article L.427-8 du code de l'environnement
Bilan
Au sein du réseau Natura 2000, les sites désignés au titre de la directive Habitats sont au nombre de 70 (55 sites terrestres ou majoritairement terrestres et 15 sites marins ou majoritairement marins), dont 36 sont en lien avec les milieux aquatiques, témoignant de la diversité exceptionnelle de ces milieux en Corse. Parmi ces sites, 57 disposent d’un document d’objectifs approuvé (dont 27 sites en lien avec le milieu aquatique). Sur ces sites, la gestion contractuelle est encouragée dans l’animation de la mise en œuvre des actions identifiées.
Le dispositif d’évaluation des incidences est renforcé par l’adoption de listes nationales et locales de projets. Par ailleurs, une clause « filet » permet de palier l’éventuelle insuffisance de la liste locale.
Page 69 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 A-xi- Directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles
La directive couvre les activités industrielles à potentiel majeur de pollution (industries d’activités énergétiques, de production et transformation des métaux, industries minérales, industries chimiques, gestion des déchets, élevages d’animaux...). Elle concerne 6 500 installations en France, dont 13 en Corse.
Il s’agit de prendre en compte la prévention et la réduction intégrées de la pollution issue des activités industrielles. L’approche intégrée de la réduction de pollution consiste à prévenir les émissions dans l’air, le sol et l’eau, en considérant également la gestion des déchets, et, lorsque cela s’avère impossible, de les réduire à un minimum, afin d’atteindre un haut niveau de protection de l’environnement dans son ensemble par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles.
Cette directive est abrogée le 7 janvier 2014 et laisse place à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, qui reprend et renforce toutes ses dispositions et élargit son champ d’application.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Énumération des installations classées pour la
protection de l’environnement (prévention,
réduction des pollutions, risques et nuisances)
soumises à autorisation ou déclaration.
Contrôle administratif du respect de la
réglementation imposée aux exploitants
d’installations, et sanctions administratives et
pénales.
Application des meilleures techniques
disponibles.
Définition de valeurs limites d’émission.
Conditions de mise à l’arrêt définitif.
Modalités de consultation et d’information du
public.
Articles L.515-28 à L.515-31 et
R.515-58 à R515-84 du code de
l’environnement
Page 70 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 B - Tarification et récupération des coûts
Mesures jugées adéquates aux fins de l'article 9 de la DCE.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Facturation de toute fourniture d’eau, à l’exclusion
des consommations des bouches et poteaux
incendie placés sur le domaine public.
Facturation proportionnelle au volume consommé,
pouvant comprendre un montant calculé
indépendamment de ce volume en fonction des
charges fixes du service et des caractéristiques du
branchement, le forfait ne pouvant être pratiqué qu’à
titre exceptionnel.
Le montant maximal de la facture, non proportionnel
au volume consommé, est défini par arrêté
ministériel (arrêté du 6 août 2007).
La facturation au forfait n’est possible que pour les
communes de moins de 1000 habitants où la
ressource en eau est naturellement abondante
(R.2224-20). Cette facturation est subordonnée à
une autorisation de l’Assemblée de Corse. A l’heure
actuelle, 153 communes disposent d’une dérogation
tarifaire (forfait) attribuée soir par le préfet avant
2002 (107) soit, ensuite, par l’Assemblée de Corse
(46).
Si plus de 30 % de la ressource en eau utilisée
provient d’une zone de répartition des eaux définie
en application de l’article L.211-2 du code de
l’environnement, l’autorité organisatrice du service
procède à un réexamen des modalités de tarification
afin d’inciter les usagers à une meilleure utilisation
de la ressource. A compter de 2010, la mise en
œuvre de tarifs dégressifs n’est possible que dans la
mesure où plus de 70 % de la ressource utilisée ne
provient pas d’une zone de répartition des eaux.
Si l’équilibre entre la ressource et la consommation
d’eau est menacée de façon saisonnière, la
collectivité organisatrice peut définir des tarifs
différents selon les périodes de l’année.
Articles L.2224-12 à L.2224-12-5 du
code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la
définition des modalités de calcul du
plafond de la part de la facture d'eau
non proportionnelle au volume d'eau
consommé
Article L.4424-36-2 du code général
des collectivités territoriales relatif
aux compétences dévolues à
l’Assemblée de Corse dans les
domaines de l’eau et de
l’assainissement
Redevances pour pollution de l’eau d’origine non
domestique (L.213-10-2) et pour pollution de l’eau
d’origine domestique (L.213-10-3), dont les taux
peuvent être modulés en tenant compte de l’état des
masses d’eau et des objectifs du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux
Redevances pour prélèvement d’eau (L.213-10-9)
dont les taux sont fixés en fonction de la disponibilité
de la ressource et des objectifs du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux
Définition des modalités de calcul des redevances
des agences de l’eau par les articles R.213-48-1 à
R.213-48-20 du code de l’environnement
Articles L.213-10 à L.213-10-12 et
R.213-48-1 à R.213-48-20 du code
de l’environnement
Page 71 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Mesures fiscales
Des mesures fiscales sont mises en place sur la base du principe pollueur-payeur, afin d’inciter les maîtres d’ouvrages ou les exploitants à réduire l’impact de leur usage sur la ressource ou les milieux aquatiques.
Les redevances sont prévues par le code de l’environnement aux articles L.213-10 et suivants.
Ces différentes redevances sont définies par voie législative (assiette de la redevance et taux plafond). Dans certains cas, le parlement peut également définir un taux plancher (c’est notamment le cas de la redevance « prélèvement » en Outre-mer) ou un taux unique pour l’ensemble du territoire (cas des redevances « élevage », « pollutions diffuses » et « protection des milieux aquatiques »).
Les taux, lorsqu’ils ne sont pas fixés par le parlement, sont ensuite définis, dans le respect du taux plafond défini en loi de finances, par le conseil d’administration de chaque agence de l’eau, après avis conforme du comité de bassin. Les taux ainsi définis peuvent être adaptés aux enjeux du territoire, notamment via des zonages spécifiques.
Le produit de ces redevances est perçu par les agences de l’eau/offices de l’eau (DOM) pour le financement de leurs actions.
Page 72 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 REDEVANCES PERÇUES
Les redevances définies par le code de l’environnement sont les suivantes :
Type de redevance Redevables Pression visée
Pollution d’origine
domestique Usagers domestiques et assimilés
Pollutions ponctuelles
et diffuses dues à
l’assainissement
Pollution d’origine
non domestique
Toute activité économique ou industrielle
entraînant un rejet de pollution
Pollutions ponctuelles
industrielles
Pour
modernisation des
réseaux de collecte
Toutes les personnes qui acquittent la
redevance pour pollution domestique ou
non domestique et la redevance
d'assainissement
Pollutions ponctuelles
et diffuses dues à
l’assainissement
domestique et
industriel
Prélèvement d’eau Usagers ou industriels ou agriculteurs Prélèvement d’eau
Prélèvement pour
production
hydroélectrique
Toute personne exploitant une installation
hydroélectrique, dont le volume d'eau
turbiné dans l'année est supérieur à un
million de mètres cubes
Modification du régime
des cours d’eau
Pollutions diffuses Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
Pollutions diffuses
dues aux produits et
semences
phytopharmaceutiques
Pollution par les
activités d’élevage
Les exploitants d’élevages d'au moins 90
unités de gros bétail (U.G.B.). En zone de
montagne elle s'applique aux élevages de
150 U.G.B
Pollution des rejets
azotés due à l’élevage
Obstacle sur les
cours d’eau
Tout propriétaire d'un ouvrage qui
constitue un obstacle continu entre les
deux rives d'un cours d'eau, à l'exception
des ouvrages :
• hydroélectriques déjà assujettis à la
redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau ;
• ou dont le dénivelé est inférieur à 5 m ;
• ou implantés sur les cours d'eau dont
le débit moyen interannuel est inférieur
à 0,3 m³/s au droit de l'obstacle.
Incite à aménager ces
obstacles, voire à les
supprimer pour ceux
qui sont devenus
inutiles, et contribue
ainsi à rétablir un bon
fonctionnement de
l'écosystème fluvial
Stockage en
période d’étiage
Les personnes qui procèdent au stockage
de tout ou partie du volume écoulé dans
un cours d'eau en période d'étiage, sous
réserve que la capacité de l'installation
soit supérieure à un million de mètres
cubes
Réduction des débits
du cours d’eau en aval
(perturbation de la vie
aquatique et des
usages de l’eau)
Protection des
milieux aquatiques Les pêcheurs amateurs et professionnels Extraction d’espèces
piscicoles
Page 73 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 C - Utilisation efficace et durable de l’eau
Mesures promouvant une utilisation efficace et durable de l'eau de manière à éviter de compromettre la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 4.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Définition et portée du principe d’une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau
Détermination des règles de préservation de la qualité
et de répartition des eaux superficielles, souterraines et
des eaux de la mer
Articles L.211-1 à L.211-3 du
code de l’environnement
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités relevant du
titre 1er – « prélèvements» de la nomenclature de
l’article R.214-1 du code de l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et
R.214-1 et suivants du code de
l’environnement
Prescriptions générales applicables aux rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis au régime d’autorisation et de
déclaration
Arrêté du 11 septembre 2003 –
rubrique 1.1.1.0
Arrêté du 11 septembre 2003 –
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0
Mesures de contrôle et de sanctions des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis au régime
d’autorisation et de déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et
R.216-1 à R.216-17 du code de
l’environnement
Dispositions du SDAGE opposables aux programmes
et décisions administratives dans le domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Article L.4424-36 du code général
des collectivités territoriales relatif
aux compétences dévolues à
l’Assemblée de Corse dans les
domaines de l’eau et de
l’assainissement
Mesures générales ou particulières pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie
Articles R.211-66 à R.211-70 du
code de l’environnement (zones
d’alerte)
Délimitation des zones de répartition des eaux
destinées à faciliter la conciliation des intérêts des
différents utilisateurs de l'eau dans les zones
présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle,
des ressources par rapport aux besoins
Articles R.211-71 à R.211-74 du
code de l’environnement
Abaissement des seuils de prélèvement dans les zones
de répartition des eaux (rubrique 1.3.1.0 du titre 1er –
« prélèvement » de la nomenclature de l’article R.214-1
du code de l’environnement) pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis au régime
d’autorisation et de déclaration
Articles R.214-1 et suivants du
code de l’environnement
Modulation de la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau dans les zones de répartition des
eaux
Article L.213-10-9 du code de
l’environnement
Page 74 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 D - Préservation de la qualité de l’eau destinée à l’eau potable
Mesures requises pour répondre aux exigences de l'article 7, notamment les mesures visant à préserver la qualité de l'eau de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Réglementation relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
Délimitation d’un périmètre de protection autour
du point de prélèvement de l’eau destinée à la
consommation humaine
Définition de règles concernant les activités
effectuées à l’intérieur des périmètres de
protection
Conditions de réglementation ou d’interdiction
des travaux, installations, activités, dépôts,
ouvrages, aménagement ou occupation des
sols dans les périmètres de protection
Définition des périmètres de protection des
aires d’alimentation des captages
Articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-1 à R.1321-68 du code de la
santé publique
Limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation
humaine
Mesures prises en application de la directive
80/778/CEE sur les eaux potables, modifiée par
la directive 98/83/CEE (voir a-iii)
Mesures prises en application de la directive
91/676/CEE sur les nitrates (voir a-ix)
Mesures prises en application de la
directive 91/414/CEE sur les produits
phytopharmaceutiques (voir a-viii)
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées
aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du code de la
santé publique
Page 75 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 E - Prélèvements
Mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que des dérivations d'eau douce de surface, notamment par l'établissement d'un ou de plusieurs registres des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage et les dérivations. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour. Les États membres peuvent exempter de ces contrôles les captages ou les dérivations qui n'ont pas d'incidence significative sur l'état des eaux.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du titre 1er – « prélèvements» de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1 et
suivants du code de l’environnement
Prescriptions générales applicables aux
rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et
1.3.1.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis au régime
d’autorisation et de déclaration
Arrêté du 11 septembre 2003 – rubrique
1.1.1.0
Arrêté du 11 septembre 2003 – rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités
soumis au régime d’autorisation et de
déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-1 à
R.216-17 du code de l’environnement
Dispositions du SDAGE opposables aux
programmes et décisions administratives dans
le domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Régime d’autorisation, enregistrement et
déclaration des installations classées pour la
protection de l’environnement
Articles L.511-1 à L.512-20 et R.511-1 à
R.512-75 du code de l’environnement
Prescriptions particulières applicables aux
installations classées pour la protection de
l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature
des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
autorisation
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles L.514-4 à L.514-17 et R.514-1 à
R.514-5 du code de l’environnement
Page 76 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 F - Recharge des eaux souterraines
Contrôles relatifs, notamment, à l'obligation d'une autorisation préalable pour la recharge ou l'augmentation artificielle des masses d'eau souterraine. L'eau utilisée peut provenir de toute eau de surface ou eau souterraine, à condition que l'utilisation de la source ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour la source ou pour la masse d'eau souterraine rechargée ou augmentée. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités relevant
du titre 2 – « rejets » de la nomenclature de l’article
R.214-1 du code de l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1
et suivants du code de
l’environnement
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis
au régime d’autorisation et de déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-
1 à R.216-17 du code de
l’environnement
Dispositions du SDAGE opposables aux
programmes et décisions administratives dans le
domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Article L.4424-36 du code général
des collectivités territoriales relatif
aux compétences dévolues à
l’Assemblée de Corse dans les
domaines de l’eau et de
l’assainissement
Page 77 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 G - Rejets ponctuels
Mesures destinées à prévenir ou à contrôler les rejets ponctuels susceptibles de causer une pollution. Ces mesures peuvent être une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, ou d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes, définissant les contrôles d'émission pour les polluants concernés, notamment des contrôles conformément à l'article 10 et à l'article 16. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du titre 2 – « rejets » de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1 et
suivants du code de l’environnement
Prescriptions générales pour les travaux
relevant des rubriques 2.2.3.0 et 2.2.2.0
Arrêté du 27 juillet 2006 – rubrique
2.2.3.0
Arrêté du 2 août 2001 – rubrique 2.2.2.0
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités
soumis au régime d’autorisation et de
déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-1 à
R.216-17 du code de l’environnement
Dispositions du SDAGE opposables aux
programmes et décisions administratives dans
le domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Article L.4424-36 du code général des
collectivités territoriales relatif aux
compétences dévolues à l’Assemblée de
Corse dans les domaines de l’eau et de
l’assainissement
Régime d’autorisation, enregistrement et
déclaration des installations classées pour la
protection de l’environnement
Articles L.511-1 à L.512-20 et R.511-1 à
R.512-75 du code de l’environnement
Prescriptions particulières applicables aux
installations classées pour la protection de
l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises
à autorisation
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles L.514-4 à L.514-17 et R.514-1 à
R.514-5 du code de l’environnement
Mesures prises en application de la directive
96/61/CE sur la prévention et la réduction
intégrées de la pollution (voir a-xi)
Mesures prises en application de la directive
91/271/CEE sur le traitement des eaux
résiduaires urbaines (voir a-vii)
Page 78 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 H - Pollution diffuse
Mesures destinées à prévenir ou à contrôler les rejets de sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une exigence de réglementation préalable, comme l’interdiction d’introduire des polluants dans l’eau, d’une exigence d’autorisation préalable fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu’une telle exigence n’est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation, d’enregistrement et de
déclaration des installations classées pour la
protection de l’environnement
Articles L.511-1 à L.512-20 et R.511-
1 à R.512-75 du code de
l’environnement
Prescriptions particulières applicables aux
installations classées pour la protection de
l’environnement - dispositions générales relatives à
l’épandage (articles 36 à 42)
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour
la protection de l'environnement
soumises à autorisation
Fixation des règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou
de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation
au titre du livre V du code de l'environnement
Arrêté du 7 février 2005
Réglementation de l’épandage des effluents
d’exploitations agricoles
Articles R.211-50 à R.211-52 du code
de l’environnement
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles L.514-4 à L.514-17 et R.514-
1 à R.514-5 du code de
l’environnement
Conditionnalité des versements des aides directes
de la Politique Agricole Commune au respect de la
réglementation en vigueur (notamment le
programme d’actions issu de la directive nitrate) et
des « Bonnes Conditions Agro-Environnementales »
(BCAE) qui définissent des mesures
supplémentaires sur l’ensemble du territoire.
Les BCAE comprenant :
- l'implantation de bandes tampons enherbées le
long des cours d'eau pour limiter les fuites
d'intrants,
- le maintien des « particularités topographiques »
(haies, etc.),
- le maintien des terres en prairies permanentes.
Articles D.615-46 à D.615-51 du code
rural
Page 79 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Mesures prises en application de la directive
91/676/CEE sur les nitrates (voir a-ix)
Mesures prises en application de la directive
96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées
de la pollution (voir a-xi)
Mesures prises en application de la directive
91/414/CEE sur les produits
phytopharmaceutiques (voir a-viii)
Mesures prises en application de la directive
86/278/CEE sur les boues d’épuration (voir a-vi)
Page 80 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 I - Hydromorphologie
Mesures destinées à éviter toute incidence négative importante sur l'état des eaux, identifiée en vertu de l'article 5 et de l'annexe II, en particulier des mesures destinées à faire en sorte que les conditions hydromorphologiques de la masse d’eau permettent d’atteindre le bon état ou le bon potentiel écologique pour les masses d’eau désignées comme artificielles ou fortement modifiées. Les contrôles effectués à cette fin peuvent prendre la forme d’une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du titre 3 –« impact sur les milieux
aquatiques ou la sécurité publique » de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1
et suivants du code de
l’environnement
Prescriptions générales relatives aux rubriques :
3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 (2°), 3.1.4.0, 3.1.5.0, (2°),
3.2.1.0, 3.2.2.0 (2°), 3.2.3.0 (2°), 3.2.4.0 (2°) de
la nomenclature.
Arrêté du 9 août 2006 – rubrique
3.2.1.0
Arrêté 13 février 2002 – rubrique 3.2.2.0
(2°), 3.1.3.0 (2°), 3.1.4.0 (2°)
Arrêté 27 août 1999 – rubrique 3.2.4.0
(2°) et 3.2.3.0 (2°)
Arrêté 23 février 2001 – rubrique 4.1.2.0
(2°)
Arrêté 28 novembre 2007 – rubrique
3.1.2.0 (2°)
Arrêté 30 septembr e 2014 – rubrique
3.1.5.0
Arrêté 11 septembre 2015 – rubrique
3.1.1.0
Dispositions du SDAGE opposables aux
programmes et décisions administratives dans le
domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Article L.4424-36 du code général des
collectivités territoriales relatif aux
compétences dévolues à l’Assemblée
de Corse dans les domaines de l’eau
et de l’assainissement
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités
soumis au régime d’autorisation et de déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-1
à R.216-17 du code de
l’environnement
Obligation d’entretien régulier des cours d’eau Article L.215-14 et suivants du code de l’environnement
Page 81 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime des listes de cours d’eau, parties de
cours d’eau ou canaux, établies pour chaque
bassin ou sous-bassin (liste 1 de cours d’eau sur
lesquels aucune autorisation ou concession ne
peut être accordée pour la construction de
nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle
à la continuité écologique – liste 2 de cours sur
lesquels tout ouvrage doit y être géré afin
d'assurer le transport suffisant des sédiments et
la circulation des poissons migrateurs)
Réglementation relative à l’étude, l’exécution et
l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages
ou installations présentant un caractère d’intérêt
général ou d’urgence, et ayant une incidence sur
l’état des eaux
Article L.214-17 du code de
l’environnement
Obligation de maintien d’un débit minimal au droit
de chaque ouvrage
Article L.214-18 du code de
l’environnement
Dispositions relatives aux exploitations de
carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières
Arrêté du 22 septembre 1994 relatif
aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des
matériaux de carrières
Page 82 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 J - Rejets et injections en eaux souterraines
Mesures destinées à interdire le rejet direct de polluants dans les eaux souterraines, sauf dans les cas relevant des dispositions ci-dessous.
Les États membres peuvent autoriser la réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques. Ils peuvent également autoriser, en précisant les conditions qui s'y rattachent :
- l'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières, et l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées,
- la réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile,
- l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations,
- l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu’il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice,
- la construction, le génie civil, et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine. A cet effet, les États membres peuvent déterminer que ces activités doivent être traitées comme ayant été autorisées à condition qu'elles soient menées conformément aux règles générales contraignantes qu'ils ont élaborées à l'égard de ces activités,
- les rejets de faibles quantités de polluants, à des fins scientifiques, pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins en question,
à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du titre 2 – « rejets » et du titre 5 de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et R.214-1 et
suivants du code de l’environnement
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis
au régime d’autorisation et de déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et R.216-1
à R.216-17 du code de l’environnement
Dispositions du SDAGE et des SAGE opposables
aux programmes et décisions administratives
dans le domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Article L.4424-36 du code général des
collectivités territoriales relatif aux
compétences dévolues à l’Assemblée
de Corse dans les domaines de l’eau et
de l’assainissement
Page 83 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation, d’enregistrement et de
déclaration des installations classées pour la
protection de l’environnement
Articles L.511-1 à L.512-20 et R.511-1
à R.512-75 du code de
l’environnement
Prescriptions particulières applicables aux
installations classées pour la protection de
l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour
la protection de l'environnement
soumises à autorisation
Mesures de contrôle et de sanctions des
installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles L.514-4 à L.514-17 et R.514-1
à R.514-5 du code de l’environnement
Liste et définition des activités et exploitations
soumises à la réglementation relative au stockage
souterrain de produits dangereux
Régime des recherches de stockages souterrains
Obligation d’obtention d’une concession de
stockage souterrain
Réglementation ou interdiction, à l’intérieur des
périmètres de stockage et de protection, de tous
travaux de nature à compromettre la sécurité du
réservoir souterrain ou à troubler son exploitation
Stockage souterrain : articles 3-1 et
104 à 104-4 du code minier
Page 84 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 K - Substances prioritaires
Mesures destinées à éliminer la pollution des eaux de surface par les substances énumérées dans la liste de substances prioritaires adoptée en application de l'article 16, paragraphe 2, et à réduire progressivement la pollution par d'autres substances qui empêcheraient les États membres de réaliser les objectifs fixés à l'article 4 pour les masses d'eau de surface.
Les directives 2088/105/CE et 2013/39/UE ont identifié de nouvelles substances dangereuses prioritaires et fixé, pour celles-ci, des échéances distinctes de suppression (voir illustration ci-après).
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Régime d’autorisation, enregistrement et déclaration
des installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles L.511-1 à L.512-20 et
R.511-1 à R.512-75 du code de
l’environnement
Prescriptions particulières applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des
installations classées pour la
protection de l'environnement
soumises à autorisation
Mesures de contrôle et de sanctions des installations
classées pour la protection de l’environnement
Articles L.514-4 à L.514-17 et
R.514-1 à R.514-5 du code de
l’environnement
Définition d’une action nationale de recherche et de
réduction des substances dangereuses.
Établissement d’une liste des substances dangereuses
dans le domaine de l’eau.
Modalités d’application de la taxe sur les activités
polluantes.
Mesures de protection des eaux et de lutte contre toute
pollution par déversements, dépôts, écoulements ou
rejets.
Réglementation des ouvrages, travaux et activités
entraînant une pollution des eaux par rejets.
Définition de sanctions pénales relatives à la pollution
des eaux de quelque manière que ce soit.
Obligation d’élimination des déchets et responsabilité
des acteurs de cette opération.
Détermination de mesures de limitation et d’utilisation
du volume des rejets thermiques par les
établissements industriels producteurs de ces rejets.
Circulaire du 4 février 2002
Circulaire du 5 janvier 2009
Articles L.151-1, L.211-1 à L.211-
3, L.214-1, L.216-6, L.541-2,
L.541-4, L.541-37 et L.541-38 du
code de l’environnement
Mesures prises en application de la directive
91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques
(voir a-viii)
Page 85 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Substances visées par des objectifs de réduction (arrêté du 8 juillet 2010
modifié) et échéancier :
Substances
dangereuses
prioritaires
(11)
+
(2)
+
(2)
+
(6)
=
(21)
Suppression
à l’échéance
2033
(2)
+
(6)
=
(8)
Suppression
à l’échéance
2028
(2)
Suppression
à l’échéance
2021
(11)
Échéances de suppression des émissions
Evolution de la liste des substances dangereuses prioritaires et des échéances de suppression des émissions associées
Nouvelles substances
dangereuses
prioritaires issues de la
directive 2013/39/UE
Substances
dangereuses
prioritaires
issues de la directive
2000/60/CE
Substances
prioritaires issues de
la directive
2000/60/CE identifiées
comme dangereuses
prioritaires par la suite
Origine de la liste des substances
Directive
2000/60/CE
Directive
2008/105/CE
Directive
2013/39/UE
Directive
2013/39/UE
Page 86 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 L - Prévention, détection, annonce et traitement des rejets accidentels
Toute mesure nécessaire pour prévenir les fuites importantes de polluants provenant d’installations techniques et pour prévenir et/ou réduire l’incidence des accidents de pollution. Ces mesures peuvent notamment correspondre à la mise en place de systèmes permettant de détecter ou d’annoncer l’apparition de pareils accidents, par exemple à la suite d’inondations, y compris dans le cas d’accidents qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévus, ou encore toutes les mesures appropriées pour réduire les risques encourus par les écosystèmes aquatiques.
Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Annonce et mesure d’urgence en cas de pollution
accidentelle
Article L.211-5 du code de
l’environnement
Régime d’autorisation et de déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de
la nomenclature de l’article R.214-1 du code de
l’environnement
Articles L.214-1 à L.214-4 et
R.214-1 et suivants du code de
l’environnement
Dispositions du SDAGE opposables aux programmes
et décisions administratives dans le domaine de l’eau
Article L.212-1 du code de
l’environnement
Article L.4424-36 du code général
des collectivités territoriales relatif
aux compétences dévolues à
l’Assemblée de Corse dans les
domaines de l’eau et de
l’assainissement
Mesures de contrôle et de sanctions des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis au régime
d’autorisation et de déclaration
Articles L.216-3 à L.216-13 et
R.216-1 à R.216-17 du code de
l’environnement
Régime d’autorisation, d’enregistrement et de
déclaration des installations classées pour la protection
de l’environnement
Articles L.511-1 à L.512-20 et
R.511-1 à R.512-75 du code de
l’environnement
Prescriptions particulières applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 2 février 1998 et arrêté
du 10 mai 2000 modifié relatif à la
prévention des accidents majeurs
Mesures de contrôle et de sanctions des installations
classées pour la protection de l’environnement
Articles L.514-4 à L.514-17 et
R.514-1 à R.514-5 du code de
l’environnement
Titres de sécurité et certificats de prévention de la
pollution ; contrôle des navires, règles générales de
sécurité et de la prévention de la pollution
Décret n°84-810 du 30 août 1984
relatif à la sauvegarde de la vie
humaine, à l'habitabilité à bord des
navires et à la prévention de la
pollution
Page 87 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Mesures correspondantes Référence dans la réglementation française
Définition et portée du principe d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau
Règles générales de préservation de la qualité et
de répartition des eaux superficielles,
souterraines et des eaux de la mer
Obligation d’information des autorités
administratives, de tout incident ou accident
présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux
Responsabilité du propriétaire d’un navire des
dommages pour pollution résultant d’une fuite ou
de rejets d’hydrocarbures de ce navire
Obligation de présenter une assurance ou une
garantie financière couvrant la responsabilité
civile du propriétaire d’un navire pour les
dommages par pollution, en cas d’accès aux
ports, eaux territoriales ou intérieures français
Mesure de police maritime d’urgence
Articles L.211-1, L.211-2, L.211-5,
L.211-5-1, L.218-1, L.218-3 et L.218-72
du code de l’environnement
Page 88 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 5. ESTIMATION DU COÛT DU PROGRAMME DE MESURES
5.1 Présentation du coût du programme de mesures
Le coût du programme de mesures 2022-2027 est constitué :
• des mesures relevant de la réglementation en vigueur qui correspondent aux mesures ou dispositifs de niveau national à mettre en œuvre en application des directives européennes référencées à l'article 11.3 de la directive cadre sur l'eau. Ces mesures et dispositifs s'imposent de facto à la politique de l'eau du bassin et sont un prérequis nécessaire à la mise en œuvre du programme de mesures de bassin. Dans le bassin de Corse, elles consistent, en grande majorité, en des actions de mise aux normes au titre de la directive ERU et de la directive sur les eaux potables ;
• des mesures complémentaires territorialisées à mettre en œuvre pour réduire l’impact des pressions à l’origine du risque de non atteinte du bon état, lorsque les mesures relevant de la réglementation s’avèrent insuffisantes.
Le coût total du programme de mesures 2022-2027 de Corse est de 135,5 M€, soit environ 22,6 M€ par an. Il se décompose comme suit :
Type de mesures Coût 2022-2027 en M€
Socle réglementaire national 52
Mesures complémentaires 83,5
Total programme de mesures 135,5
Le coût du socle réglementaire a été estimé en prenant en compte une hypothèse d’un nombre réduit de lancement d’opérations en 2020 et 2021, notamment au regard des difficultés d’autofinancement qui constituent un frein fort à la mise en œuvre des périmètres de captage d’eau potable, pour la mise en conformité des dispositifs d’assainissement et des aires de carénage dans les ports.
Socle réglementaire national Coût 2022-2027 en M€
Captage AEP 10
Directive ERU 40
Ports 2
TOTAL 52
Page 89 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Le tableau et le graphique ci-dessous présentent la répartition du coût total du programme de mesures 2022-2027 par secteur économique.
Répartition du coût total par secteur économique
Secteurs économiques Coût 2022-2027 en M€
Agriculture 1
Collectivités 108,6
Environnement (mesures d'intérêt commun) 20
Industrie, hydroélectricité 5,9
Total 135,5
Les illustrations ci-dessus donnent un aperçu de la répartition des coûts. Cette répartition ne présage pas du financeur mais du secteur économique auquel appartient le maître d’ouvrage. Sont ainsi qualifiées de mesures en lien avec l’environnement celles relevant de la restauration des milieux aquatiques, notamment dont la maîtrise d’ouvrage peut incomber aux collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques, aux propriétaires fonciers ou encore aux propriétaires exploitants.
Le coût total du programme de mesures 2022-2027 se répartit, par type de pression, de la manière suivante :
1%
80%
15%
4%
Répartition du coût du PDM 202-2027 par secteurs
Agriculture
Collectivités
Environnement
Industrie, Hydroélectricité
Page 90 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Répartition du coût total par type de pression :
Types de pressions Coût 2022-2027 en M€
Prélèvements 28,4
Altérations de l’hydromorphologie, la
morphologie, le régime hydrologique 19,2
Altération de la continuité écologique 2,9
Activités maritimes 8,4
Pollution par les nutriments urbains,
industriels et canaux 73,7
Pollution par les nutriments agricoles 0,5
Pollution par les pesticides 0,3
Pollution par les substances toxiques
(hors pesticides) 2,1
Total 135,5
21%
14%
2%
6%
0%
55%
0%2%
Répartition du coût du PDM par type de pression :
Prélèvements
Altérations de l'hydromorphologie, la morphologie et le régime hydrologique
Altérations de la continuité écologique
Activité maritime
Pollution par les nutriments agricoles
Pollution diffuse par les nutriments, pollution par les nutriments urbains, industriels et canaux
Pollution par les pesticides
Pollution par les substances toxiques hors pesticides
Page 91 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 En croisant les secteurs économiques et les pressions, les coûts se répartissent de la manière suivante :
Répartition croisée des coûts :
Coût 2022-2027 en M€
Secteurs
Pressions
Agriculture Collectivités
Environnement
(mesures d'intérêt
commun)
Industrie,
hydroélectricité
Prélèvements - 28,4 - -
Hydromorphologie,
morphologie, régime
hydrologique
- 1,1 16,6 1,5
Continuité écologique - - 2,9 -
Milieu marin - 8,4 - -
Pollution, Pollution
nutriments urbains,
industriels et canaux
0,2 71,2 - 2,3
Pollution nutriments
agricoles 0,5 - - -
Pollution pesticides 0,3 - - -
Pollution substances
dangereuses - - - 2,1
5.2 Les autres volumes financiers en jeu
Les coûts ne peuvent être analysés seuls, indépendamment des dépenses dans le domaine de l’eau et des moyens financiers disponibles, données indispensables pour évaluer la faisabilité financière du programme de mesures.
5.2.1 Les dépenses actuelles de la politique de l’eau dans le bassin
L’étude nationale relative à la quantification des flux financiers dans le domaine de l’eau (récupération des coûts) a permis d’évaluer les montants annuels en millions d’euros (moyenne 2013-2016) reportés dans le tableau ci-dessous.
Page 92 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Millions d’euros par an
(moyenne 2013-2016) Ménages Agriculture
Industriels
+APAD4 TOTAL
Service - total des dépenses
courantes (coûts de fonctionnement
et CCF)
78,8 14,7 31,2 124,7
Coûts de fonctionnement
Alimentation en eau potable
(services collectifs) 13,7 4,1 17,8
Assainissement collectif 14,9 3,9 18,8
Assainissement non collectif 1,2 1,2
Épuration autonome 2,4 2,4
Irrigation 7,4 7,4
Coûts de trait. des effluents d'élevage 3,7 3,7
Consommation de capital fixe (CCF)
Alimentation en eau potable
(services collectifs) 15,3 4,6 19,9
Assainissement collectif 27,9 7,4 35,3
Assainissement non collectif 5,6 5,6
Épuration autonome 0,1 0,1
Irrigation 2,9 2,9
Coûts de trait. des effluents d'élevage 0,7 0,7
Coûts de fonctionnement + CCF
Prélèvements autonomes 8,8 8,8
Le volume actuel des dépenses dans le domaine de l’eau dans le bassin de Corse est donc de l’ordre de 125 millions d’euros par an.
Le coût annuel du programme de mesures (22,6 M€/an) représente donc 18 % des dépenses mises en œuvre dans le domaine de l’eau.
4 Activités de production assimilées domestiques : artisans, commerçant, hôpitaux…
Page 93 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 5.2.2 Les dispositifs d’aides financières existants dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
La mise en œuvre du programme de mesures fait appel à différents partenaires selon la nature des actions entreprises. Ces sources relèvent essentiellement :
• des aides de l’agence de l’eau ;
• des aides de la collectivité de Corse, y compris ses agences et offices ;
• des cofinancements provenant des programmes contractualisés avec l’État et/ou l’Europe (CPER, PDRC…) ;
• de l’autofinancement et des participations des collectivités territoriales ;
• des fonds propres des entreprises et des exploitants agricoles.
Parmi ceux-ci, le 11ème programme d’intervention « Sauvons l’eau » (2019-2024) de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est d’un montant total de 75 M€ d’aides sur 6 ans pour la Corse, consacrés essentiellement à la mise en œuvre du SDAGE et du programme de mesures, sans oublier l’adaptation au changement climatique, la solidarité en faveur des territoires ruraux ou bien encore la mise en œuvre de la GeMAPI sur les secteurs non ciblés au PDM.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse affecte annuellement au domaine de l’eau plus de 11 M€, notamment au titre de l’accord-cadre signé avec l’agence de l’eau pour la mise en œuvre de son 11ème programme d’intervention.
Ce sont globalement plus de 140 M€ consacrés à l’eau en Corse sur la durée du SDAGE.
5.3 Conclusion
D’un montant total de 135,5 M€, soit environ 22,6 M€ par an, le coût du programme de mesures 2022-2027 apparaît abordable du point de vue macro-économique.
En effet, ces 22,6 M€ représentent 18 % des dépenses annuelles dans le domaine de l’eau dans le bassin, estimées à presque 125 M€.
Par ailleurs, les dispositifs financiers existants dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques représentent des montants conséquents, d’ores et déjà de l’ordre de 12,5 M€ par an pour l’agence de l’eau, auxquels s’ajoutent plus de 11 M€ provenant de la Collectivité de Corse. Ces ordres de grandeur restent proportionnés aux montants du programme de mesures et ne sont pas de nature à remettre en cause sa finançabilité.
Page 94 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Secrétariat technique
13001 MARSEILLE
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
19 cours Napoléon
20000 AJACCIO
Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse
2-4 Allée de Lodz
69363 LYON CEDEX 07
Collectivité de Corse
22 cours Grandval
BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1
Page 96 Projet de programme de mesures 2022-2027 présenté au comité de bassin d'octobre 2020 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Plan de Gestion des Risques Plan de Gestion des Risques
d'Inondation d'Inondation
BASSIN DE CORSE BASSIN DE CORSE
2022-2027
Rapport d'évaluation environnementale
Version présentée au CB du 7 octobre 2020
DREAL de Corse
Service Risques
Energie et Transports SOMMAIRE
A - PRÉAMBULE.................................................................................................................................3
B - RÉSUMÉ NON TECHNIQUE.........................................................................................................4
B.1 - Présentation de l'évaluation environnementale et du plan de gestion des risques d'inondation4
B.2 - État initial de l'environnement......................................................................................................8
B.3 - Exposé des motifs pour lesquels les axes et projets du PGRI ont été retenus........................23
B.4 - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI sur l'environnement....................................25
B.5 - Présentation des mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs....................37
B.6 - Présentation du dispositif de suivi.............................................................................................38
B.7 - Méthode d'évaluation environnementale appliquée au PGRI 2022-2027................................39
C - PRÉSENTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION ET ARTICULATION AVEC LES AUTRES PLANS, SCHÉMAS ET PROGRAMMES............................42
C.1 - L'évaluation environnementale..................................................................................................42
C.2 - Le Plan de Gestion des Risques Inondation.............................................................................46
C.3 - Cohérence avec les plans schémas et programmes................................................................51
D - ÉTAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT.....................................................................................58
D.1 - Méthode de présentation de l'état initial....................................................................................58
D.2 - Présentation du territoire...........................................................................................................60
D.3 - Analyse des thématiques de l'environnement...........................................................................87
E - PRÉSENTATION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS LES ORIENTATIONS DU PGRI ONT ÉTÉ RETENUES.............................................221
E.1 - Contexte de l'élaboration du PGRI..........................................................................................221
E.2 - Étapes du processus d'élaboration.........................................................................................223
E.3 - Evolution du contenu du PGRI................................................................................................225
F - ANALYSE DES EFFETS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PGRI SUR L'ENVIRONNEMENT....227
F.1 - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI par thématique environnementale............227
F.2 - Évaluation des incidences Natura 2000...................................................................................244
G - PRÉSENTATION DES MESURES POUR ÉVITER OU RÉDUIRE OU COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS..........................................................................................................................254
G.1 - Bilan des incidences négatives sur l’environnement..............................................................254
G.2 - Mesures visant à limiter les conséquences dommageables sur l’environnement..................256
H - PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SUIVI DES EFFETS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PGRI..................................................................................................................................................258
H.1 - Les objectifs du suivi...............................................................................................................258
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 1 H.2 - Dispositif de suivi de l’incidence du PGRI sur l’environnement..............................................258
H.3 - Les indicateurs proposés pour le suivi de l’incidence du PGRI sur l’environnement.............259
I - MÉTHODE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE APPLIQUÉE AU PGRI 2022-2027.......261
I.1 - Principes généraux et organisation de l'étude..........................................................................261
I.2 - Élaboration de l'état initial de l'environnement.........................................................................262
I.3 - Évaluation des effets sur l'environnement................................................................................265
I.4 - Mesures d’évitement-réduction-compensation.........................................................................266
I.5 - Limites méthodologiques..........................................................................................................267
BIBLIOGRAPHIE..............................................................................................................................268
ANNEXES.........................................................................................................................................271
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 2 A - PRÉAMBULE
Acteur public central de la protection des
territoires face aux risques naturels et
technologiques, la DREAL se doit de concevoir
et de mettre en œuvre un Plan de gestion des
risques inondation (PGRI).
Le PGRI, mis en place sur chaque district
hydrographique français, a vocation à mettre
en œuvre efficacement, au plus près du terrain,
les priorités d’action définies par l’État et les
parties prenantes dans la stratégie nationale
de gestion des risques d'inondation.
Il donne une vision stratégique des actions à
conjuguer pour réduire les conséquences
négatives des inondations sur un territoire
donné, en orchestrant à l’échelle de chaque
grand bassin les différentes composantes de la
gestion des risques d’inondations. A ce titre, il
est opposable à l’administration et à ses
décisions. Il a une portée directe sur les
documents d’urbanisme et décisions
administratives dans le domaine de l’eau.
Le PGRI est mis à jour régulièrement dans le
cadre de la directive inondation qui constitue
un processus d'amélioration continue sur
6 ans. Dans ce cadre, la nouvelle version doit
être approuvée avant le 22 décembre 2021 (un
décalage au 22 mars 2022 suite à la crise
COVID est en cours d’examen) pour assurer la
cohérence de la politique de gestion des
inondations et garantir une bonne articulation
avec le SDAGE.
La conception du nouveau PGRI s'est déroulée
sous l’autorité du préfet de Corse, préfet
coordonnateur de bassin. Conformément à
l’article L 566-11 du code de l’environnement,
le PGRI est élaboré en étroite collaboration
avec l’ensemble des parties prenantes. Sur le
district de Corse, une gouvernance spécifique
a été créée dans le cadre de la mise en œuvre
de la Directive Inondation, cette gouvernance
de bassin a pour objectif de définir les
modalités d’association des parties prenantes
telles que définies par l’article L. 566-11 (3) du
code de l’environnement.
Le document présenté pour le « mandat »
2022-2027 est ainsi issu d'une large
concertation avec les territoires et les
administrations directement concernés par la
portée du document et le risque inondation.
Pour ce faire des ateliers techniques ont
notamment été réalisés.
Conformément à la réglementation relative à
l’évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l’environnement, le
PGRI est soumis à une évaluation
environnementale en vue de son approbation.
L’évaluation a été conduite dans la neutralité et
l’indépendance, par un groupement MTDA-
BRLi qui n’est pas impliqué dans les enjeux de
la mise en œuvre du document. En outre, le
maître d’ouvrage n’est pas lié aux conclusions
et recommandations produites.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 3 B - Résumé non technique
B.1 - Présentation de l'évaluation environnementale et du plan de gestion des risques d'inondation
B.1.1 - L'évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est un processus itératif d’accompagnement de l’élaboration du plan, schéma ou programme évalué. Ces principaux objectifs sont de :
• fournir au maître d’ouvrage des éléments de connaissance utiles à l’élaboration de son
plan, schéma ou programme, pour que celui-ci intègre toutes les dimensions de l’environnement dès sa conception ;
• permettre à l’Autorité environnementale de formuler un avis sur les incidences sur
l’environnement du plan, schéma ou programme ;
• éclairer la décision des autorités de bassin chargées d’approuver le nouveau schéma
d'aménagement ;
• contribuer à la transparence des choix opérés et à l’information du public.
L’évaluation environnementale est soumise à plusieurs consultations réglementaires :
• l’une auprès de l’Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et
du développement durable (CGEDD), autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui dispose de 3 mois pour formuler un avis conformément à l’article R122-21 du code de l’environnement ;
• une autre auprès du grand public, lors de la procédure de mise à disposition du public pour
une période de 6 mois du projet de PGRI et de l’ensemble des documents d’accompagnement (dont l’évaluation environnementale) ;
• une dernière lorsque le PGRI et les documents d’accompagnement seront soumis aux
assemblées et services (conseils régionaux, conseils départementaux, organismes socioprofessionnels, instances et structures locales de gestion de l'eau) pour une période de 4 mois conformément à l'article R212-6 du code de l'environnement.
L’évaluation environnementale est réalisée en conformité avec les textes en vigueur et en cohérence avec les spécificités du PGRI à l’échelle du bassin de Corse. La méthode employée et les résultats de l’évaluation sont décrits dans le rapport environnemental, qui est structuré autour de plusieurs chapitres, en réponse aux alinéas de l’article R122-20 du code de l’environnement.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 4 B.1.2 - Le PGRI
B.1.2.a - Objectifs du PGRI
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est établi par la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, dite « Directive inondation ». Il fournit un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondation et vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
Élaboré à l’échelle des bassins hydrauliques ou groupements de bassins, le PGRI fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation ainsi que des objectifs propres à certains territoires à risque d’inondation important (TRI).
Le PGRI vise à formaliser la politique de gestion des inondations à l’échelle du district de Corse afin de réduire les conséquences dommageables des inondations.
B.1.2.b - Architecture et contenu du PGRI
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), dont l’élaboration est coordonnée par l’État, constitue la déclinaison de la stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI) sur le bassin hydrographique.
De manière générale, le PGRI est structuré selon les objectifs stratégiques qu'il fixe, similairement à la structuration des SDAGE autour des orientations fondamentales.
Le projet de PGRI, objet de la présente évaluation, s'articule autour de 6 grands objectifs :
• OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
• OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
• OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
• OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
• OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant
• OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Ces objectifs sont en ensuite déclinés en sous-objectifs, eux-mêmes déclinés en une série de 36 dispositions.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 5 Tableau 1: Architecture du PGRI
Objectifs Sous-objectifs Nombre de dispositions
OBJ 1 - Mieux connaître
pour agir
1-1 : Prendre en compte les connaissances
actuelles en matière de zones inondables, les
actualiser s’il y a lieu et développer la connaissance
en matière de zones littorales submersibles
3
1-2 : Optimiser la valorisation de la connaissance 4
OBJ 2 – Prévenir et ne
pas accroître le risque
2-1 : Élaborer les plans de prévention des risques 2
2-2 : Ne pas créer de nouveaux enjeux et adapter
ceux existants dans les zones d’aléas forts et les
emprises géomorphologiques
2
OBJ 3 – Réduire la
vulnérabilité
/ 4
OBJ 4 – Mieux préparer
la gestion de crise
4-1 :Développer les démarches d’accompagnement
des élus pour les préparer à la gestion de crise
3
4-2 :Se mettre en situation de gérer des crises 4
4-3 :Mettre en place un service de prévision des
crues
5
OBJ 5 – Réduire les
risques d'inondation à
l'échelle du bassin
versant
/ 9
OBJ 6 - Suivre
l’avancement des actions
/ /
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 6 B.1.3 - Articulation du PGRI avec les autres plans, schémas et programmes
Ce chapitre permet d’évaluer l’intégration du PGRI dans son contexte institutionnel et juridique et, au-delà, d’étudier sa cohérence avec les plans, schémas et programmes régionaux en vigueur sur le territoire corse.
Articulation par des liens juridiques du PGRI
Le PGRI est opposable à l’administration et à ses décisions, il n’est toutefois pas opposable aux tiers. Le législateur lui donne une portée directe sur les décisions administratives liées au domaine de l’eau mais aussi sur certains documents d’urbanisme et programmes régionaux. Il présente ainsi des liens de compatibilité directes avec différents documents :
• Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes
communales doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et les dispositions du PGRI au titre du code de l’urbanisme.
• Le PGRI doit être compatible avec les objectifs de quantité et de qualité des eaux définis
dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cela se traduit notamment par la prise en compte des mesures du SDAGE relatives aux inondations dans le cadre de l'élaboration du plan.
• Le PGRI doit également être compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d’action pour le milieu martin (PAMM) et prendre en compte les objectifs et mesures des documents stratégiques de façade (DSF).
• Le PGRI est compatible avec les stratégies locales de gestion du risque inondation
(SLGRI) De plus, les dispositions afférentes aux inondations du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) et du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) sont référencées dans le PGRI. Ce dispositif est donc compatible avec le PGRI.
• Le PGRI s’impose dans un rapport de compatibilité au plan d’aménagement et de
développement de Corse (PADDUC). De ce fait, il est compatible avec le PADDUC.
Enfin, les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les PPRi doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI .
Articulation avec les autres documents, plans et programmes
Le territoire du bassin est également concerné par un certain nombre de plans et programmes thématiques dans le domaine de l’environnement. Ces documents n’ont aucun lien de compatibilité requis réglementairement avec le PGRI mais peuvent avoir des liens fonctionnels. L’analyse de la cohérence du PGRI avec ces autres documents, plans schémas et programmes qui sont susceptibles d’avoir un lien avec lui a mis en évidence une très bonne cohérence. Le PGRI en visant à gérer le risque inondation dans ses différentes composantes est compatible avec les textes majeurs en terme gestion de l’eau, du risque inondation ou de l’environnement. Qu’il s’agisse de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, du plan de bassin d'adaptation au changement climatique (PBACC), des schémas d’aménagement de gestion des eaux (SAGE) ou encore le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 7 B.2 - État initial de l'environnement
L’état initial de l’environnement a conduit à identifier des enjeux pour les thématiques environnementales étudiées sur le bassin de Corse. Ces derniers ont ensuite été priorisés en fonction de leur importance, leurs perspectives d’évolution et de leur degré de lien avec le PGRI, afin de ne retenir que ceux pertinents pour l’analyse des effets de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement.
Chaque thématique fait l’objet d’un sous-chapitre détaillé du rapport environnemental qui présente :
• les caractéristiques intrinsèques de la thématique sur le territoire (état des lieux) et les
pressions et menaces générales qui le concernent, ainsi que les réponses apportées puis leurs perspectives d’évolution;
• une matrice d’analyse AFOM (« Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces ») permettant
de synthétiser les éléments présentés précédemment et de mettre en avant les grandes tendances d’évolution pour le territoire ;
• les enjeux relatifs à la thématique, déterminés en fonction des éléments précédents.
Dans un souci de synthèse propre au résumé non technique, seules les matrices AFOM qui proposent une synthèse de l’analyse et les enjeux sont présentés par thématique dans ce chapitre.
B.2.1 - Présentation générale du territoire d’étude
Le document évalué concerne l'ensemble des bassins hydrographiques ou masses d'eau de Corse. Aussi, l’aire d’étude retenue pour son évaluation environnementale est-elle le district hydrographique de Corse composé du territoire Corse jusqu'aux limites des eaux territoriales associées.
La Corse est la troisième plus grande île de la Méditerranée, elle s’étend sur 183 km de long et 83 km de large, pour une superficie totale de 8 680 km2 soit 1,6% du territoire national. C’est une île aux spécificités marquées, dont la géographie et la morphologie impactent profondément l’histoire et l’économie.
Ce vaste espace présente des caractéristiques variées :
• Une pression démographique côtière et autour des pôles urbains : si la Corse est la région
de France la moins densément peuplée (Insee, 2019) la population s’accroit actuellement sur l’île. Cette croissance s’étend de façon marquée sur le littoral, autour de quelques villes majeures propices à l'installation des habitants. Et ce littoral doit également faire face à de fortes pressions démographiques saisonnières.
• L'occupation de l'espace est très largement dominée par les forêts et milieux naturels à
végétation arbustive et/ou herbacée qui représentent 85% du territoire. Suivent ensuite les territoires agricoles qui occupent plus de 10% de l'île. Les milieux en eau et humides ne représentent enfin qu’une faible superficie du territoire.
• Les activités et usages sont relativement variés. En Corse on observe un large panel
d’activités économiques. Comparativement aux autres régions, on note une part plus faible pour l’industrie. Deux secteurs marchands sont particulièrement importants : le secteur de la construction et le tourisme. Enfin, si l’agriculture et la pêche ont un poids économique modéré, ces secteurs jouent un rôle important sur le territoire.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 8 • Les ressources en eau jouent un rôle essentiel sur le territoire. Elles sont le support des
activités et usages qui se déploient sur le milieu continental comme côtier. Les infrastructures du petit cycle de l’eau maillent ainsi l’ensemble du territoire. La Corse se caractérise par un grand nombre de captages en eau potable (plus de 1 000 captages et plusieurs prises d’eau superficielles assurent l’approvisionnement). En outre, la répartition inégale de la ressource et la dispersion de l’habitat nécessitent des infrastructures importantes pour le stockage, le transfert et le traitement de l’eau.
• La gouvernance de l’eau est aujourd’hui claire, renforcée et transparente. Au delà des
modalités définies à l’échelle communautaire, la Corse constitue un district hydrographique à part entière et la CdC met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. Dans ce cadre, le SDAGE est élaboré, à l’initiative de la CdC, par le Comité de bassin de Corse, et approuvé par délibération de l'AC, qui fixe la composition et les règles de fonctionnement du Comité de bassin.
Ces différentes caractéristiques font le la Corse un territoire singulier, présentant des enjeux importants, présentés en détail dans l’approfondissement des thématiques environnementales ci- dessous.
B.2.2 - Ressources en eau
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Des ressources en eau qui contribuent à
améliorer le cadre de vie et à accroître
l’attractivité du territoire
• Bon état chimique et quantitatif des masses
d’eaux souterraines
• Bonne qualité chimique et écologique des
masses d’eaux superficielles, bon état
chimique des eaux côtières
• Pression anthropique localement restreinte :
faible densité et pression de la population
urbaine en dehors des deux principales
zones urbaines et de la période estivale
• Une gouvernance et un pilotage
renforcés avec le comité de bassin de
Corse
• Optimisation des pratiques agricoles :
irrigation et agriculture biologique
• Deux étangs en état écologique médiocre
• Agriculture fortement consommatrice d’eau,
plus de la moitié des prélèvements totaux et
plus de 70% des prélèvements en eaux
superficielles
• 19 cours d’eau en état écologique moins que
bon (médiocre ou moyen) et 4 cours d’eau en
mauvais état chimique
• Dégradation d’une masse d’eau côtière
depuis 2015
• Diminution de la recharge en eau souterraine
• Faible rendement des réseaux
• Sensibilité forte des aquifères alluviaux aux
intrusions salines
• Retard en matière d’assainissement
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 9 OPPORTUNITÉS MENACES
• Amélioration des connaissances sur les
besoins du milieu naturel en eau (débits
biologiques), sur les usages de l’eau
(prélèvements...) et sur l’intérêt économique
d’atteindre le bon état dans le cadre de
l'élaboration et mise en œuvre du SDAGE et
du PDM
• Programmes de restauration des cours d’eau (
7 cours d’eau)
• Potentiel de réutilisation des eaux usées
traitées à valoriser, émergence de projets en
matière de réutilisation des eaux usées et
pluviales
• Actions visant à la réduction des fuites dans
les réseaux d’eau potable
• Plan d’action pour le milieu marin (PAMM)
• Loi sur le « zéro phyto » pour les collectivités
et les particuliers
• Élaboration de deux SAGE sur le bassin
• Altération de l’hydrologie
• Deux pressions prépondérantes : les obstacles
à la continuité écologique et l’altération de la
morphologie
• Risques sur les bassins, en déséquilibre
quantitatif ou en cas de fortes pressions, de
présenter de manière chronique un
déséquilibre entre l’eau disponible et les
prélèvements affectant la quantité de la
ressouce dans les milieux. Risques de conflits
d’usage avec l’augmentation des prélèvements
• Développement non maîtrisé des
aménagements et activités sur le littoral et en
mer (destruction des fonds marins due
notamment aux mouillages forains, rejets de
polluants ...)
• Impacts négatifs du changement climatique en
matière d’accès à la ressource en eau :
tension en période d’étiage, diminution de la
capacité d’autoépuration des milieux, intrusion
eau saline
Enjeux
• Préservation de la qualité de l'eau.
• Maintien ou amélioration des caractéristiques hydromorphologiques des milieux aquatiques.
• Gestion durable de la ressource en eau face au changement climatique (quantitatif et
qualitatif).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 10 B.2.3 - Climat et changement climatique
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Connaissances sur les évolutions des
paramètres climatiques et des impacts du
changement climatique
• Gisement forestier, agricole et sous-marin
(posidonies) important (stockage du
carbone)
• Géographie et climat favorables au
développement des énergies renouvelables
• Politiques fortes sur le sujet (national et
local) et plan associés
• Mobilisation des acteurs des territoires pour
la mise en œuvre des actions d’adaptation
au changement climatique
• Vulnérabilité du territoire au changement
climatique (territoire insulaire sensible)
• Dépendances du territoire à un phénomène
global
• Un dérèglement des constantes climatiques
en lien notamment avec l'eau et ses usages
OPPORTUNITÉS MENACES
• Prise de conscience générale de la réalité du
changement climatique
• Développement renforcé des énergies
renouvelables et promotion de l’efficacité
énergétique
• Développement d'outils et de techniques
pour réduire ou s'adapter au changement
climatique
• Périurbanisation et pertes d’espaces
agricoles et forestiers (en lien avec le
stockage du carbone)
• Poursuite de la modification des paramètres
climatiques
• Renforcement des risques naturels et
événements climatiques extrêmes qui
menacent les milieux et les hommes
Enjeux
• Atténuation du changement climatique par les économies d’énergie, le développement des
énergies renouvelables et la réduction des consommations d'énergies fossiles, en conciliant avec la préservation des milieux (lien avec thématique « énergie »).
• Adaptation des pratiques et des usages aux conséquences du changement climatique.
• Amélioration des connaissances liées aux impacts du changement climatique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 11 B.2.4 - Énergie
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Une insularité et un climat favorables au
développement des énergies
renouvelables
• Des études conduites qui permettent
d'évaluer les potentialités de
développement des énergies
renouvelables de l'île
• Des projets récemment réalisés ou en
cours qui devraient permettre de renforcer
la production énergétique renouvelable
insulaire
• Une consommation d'énergie de base qui
dépend fortement des importations pétrolières et
une dépendance des importations d'électricité
(via les interconnections avec l'Italie et la
Sardaigne)
• Tendance à une croissance des consommations
énergétiques (électricité dans les résidences et
augmentation du tourisme)
• Une production d’énergie essentiellement
d’origine électrique, et une fragilité de cette
production : vétusté du parc thermique,
insuffisance des moyens de production, faible
interconnexion continentale, mauvaise qualité du
courant de fourniture électrique
• Des ressources locales insuffisantes pour couvrir
les besoins (demande plus importante que la
production locale compensée par des apports
extérieurs (Italie/Sardaigne))
• Energies renouvelables fortement dépendantes
du régime hydraulique (hydroélectricité)
• Un réseau de distribution moyenne et basse
tension mal dimensionné et sujet à des coupures
récurrentes en zone rurale
OPPORTUNITÉS MENACES
• Potentiel d’économies d’énergie
• Développement des énergies
renouvelables insulaires en s'appuyant
sur les diverses ressources de l'île et de
démarches innovantes
• Renforcement de la sécurité
d'approvisionnement : réhabilitation de
certains ouvrages (SACOI, centrale),
approvisionnement de la Corse en gaz
naturel envisagé
• Mise en œuvre d'actions au travers du
SRCAE, du PCET et de la PPE.
• La sécurisation de l'approvisionnement en
énergie est un facteur critique de succès dans
le développement des activités économiques de
la Corse.
• Instabilité saisonnière de l'équilibre production
énergétique-besoins
• Le développement d’énergies insulaires doit se
faire sans dégrader la qualité des paysages, la
richesse de la biodiversité terrestre et marine, la
qualité des cours d'eau, ni générer de risques
pour la population.
Enjeux
• Maîtrise des consommations d'énergie.
• Sécurisation de la production et de la distribution énergétique tout en réduisant les rejets et
pollutions via notamment l'augmentation de la production d’énergies renouvelables en tenant compte des enjeux environnementaux.
• Maintien et renforcement de l'engagement des territoires dans la transition énergétique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 12 B.2.5 - Sols et sous-sols
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Sols relativement préservés des pollutions et
en termes de fertilité
• Faible sensibilité des sols à l'érosion
• Potentiel d’exploitation de matériaux (roches
massives, alluvionnaires) sur le territoire
insulaire
• Contraintes de l'environnement insulaire et
géologique
• Quelques sites pollués
• Absence de Schéma des carrières approuvé
alors qu’il existe des carrières, en milieu
alluvionnaire comme en roches massives
OPPORTUNITÉS MENACES
• Encadrement renforcé de l'usage des sols
(conservation par l'agriculture, etc.)
• Développement en cours du Schéma régional
des carrières
• Mise en place d'un processus de
reconversion vers une extraction en roche
dure qui s'effectue progressivement
• Pressions anthropiques ; artificialisation des
sols, dégradation ou exploitation des carrières
• Influence du changement climatique
(assèchement, etc.)
• Risques naturels : érosions, glissements et
écoulements
• Dégradation de la structure du sol par
l’augmentation des incendies et du vent
Enjeux
• Préservation de l'intégrité des sols, support physique, naturel et socio-économique par la
conciliation des usages du sol et la lutte contre la pollution des sols et l’artificialisation.
• Intégration des carrières dans l’environnement en favorisant la gestion durable de la
ressource et le réaménagement des sites après exploitation.
B.2.6 - Qualité de l’air
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Un territoire faiblement industrialisé,
présentant des sources d'émissions de
polluants bien localisées.
• Existence d’un dispositif de surveillance de la
qualité de l’air
• Un territoire qui subit les pollutions
méditerranéennes du fait de sa situation
géographique.
• Les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia où
se concentre la majeure partie de la
population sont aussi les secteurs où la
qualité de l'air est la plus dégradée
(concentration du transport, de l'habitat, de
l'industrie...).
• Qualité de l’air considérée comme moyenne
durant 34% de l'année en 2018
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en place de programmes d'études et de
connaissances de l'air en Méditerranée.
• Projets de développement des énergies
renouvelables participant à réduire les
incidences sur la qualité de l'air.
• Mise en œuvre d'actions au travers du
SRCAE et du PCET
• Adaptation et mise en place d’un réseau
d’observation pollinique
• Accentuation des épisodes de pollutions de
l'air sur les deux agglomérations principales
(Bastia et Ajaccio), en lien avec l'évolution
climatique.
• Pollution de l'air par les centrales thermiques,
notamment à Ajaccio.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 13 Enjeux
• Amélioration des connaissances sur la qualité de l'air.
• Maîtrise des principales sources de pollution afin de respecter les règles actuelles et anticiper
la réglementation future : nécessaire évolution des centrales thermiques, diminution des consommations d’énergie (en particulier dans le secteur des transports), amélioration des conditions d’utilisation du bois dans les systèmes de chauffage, renforcement de la surveillance du respect des règles.
• Amélioration de la gouvernance : mise en lien des problématiques qui s’interconnectent, dans
la gestion territoriale.
B.2.7 - Milieux naturels et biodiversité
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Bonne connaissance des enjeux écologiques du
territoire (ZNIEFF couvrent 40% du territoire)
• Présence d’espaces naturels remarquables, d’une
très forte diversité de milieux et de nombreuses
espèces endémiques
• Forte contribution au cadre de vie et à l'attractivité
du territoire
• Politique d'acquisition de terrains par le
Conservatoire du Littoral
• Beaucoup d'espaces préservés et une bonne
prise en compte des enjeux environnementaux
par les politiques
• Fort potentiel de développement du territoire
(services d'approvisionnement : sol, bois,
nourriture ; services culturels et aménités
susceptibles d'être rendus par les milieux
naturels)
• Surface importante du littoral préservée
• Étendue du réseau Natura 2000 en mer
• Caractère artisanal et respectueux de
l’environnement de la pêche professionnelle
• Surfréquentation des milieux sensibles et
notamment du littoral avec un impact
notable sur la nidification de l’avifaune
marine
• Implantation diffuse des constructions,
étalement urbain aux abords des
principales agglomérations
• Divagation animale : impact significatif sur
les milieux naturels (notamment dans le
cas de l’élevage porcin qui est en nette
augmentation en Corse-du-Sud,)
• Pollutions d’origine agricole et domestique
menaçant les lagunes littorales
• Dégradation des herbiers de posidonies
par les mouillages forains
• Forte pression spéculative sur le littoral au
détriment de l'agriculture, des espaces
naturels et de la biodiversité
• Développement des loisirs motorisés de
pleine nature et non-respect de la
réglementation
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en place des documents d’urbanisme dans
certaines communes littorales et de SCoT dans le
cadre d’intercommunalités
• Projets de créations de nouvelles réserves à
l'étude
• Mise en place de la Trame verte et bleue et du
Schéma de mise en valeur de la mer via le
PADDUC
• Poursuite de la politique d’acquisition foncière
menée par le Conservatoire du Littoral
• Existence d'un nombre important de structures de
gestion et de protection des espaces naturels
• Charte du PNR (Parc Naturel Régional Corse)
• Sensibilité de certains milieux aquatiques
et humides au changement climatique
(lagunes, mares temporaires …)
• Présence d’espèces envahissantes sur le
littoral menaçant la flore locale
• Enrichissement excessif du milieu en
nutriments et en matière organique
pouvant potentiellement être facteur
d’eutrophisation des lagunes côtières
• Augmentation préoccupante de la
plaisance en mer
• Développement des mouillages forains
• Étalement urbain le long du littoral
• Mitage en milieu rural
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 14 Enjeux
• Préservation de l’intégrité, de la diversité et des fonctionnalités des habitats naturels en tenant
compte de l’urbanisation, des usages et des infrastructures.
• Préservation de la diversité biologique, notamment des espèces patrimoniales rares et/ ou
endémiques, et lutte contre les espèces envahissantes.
• Meilleure intégration du patrimoine naturel dans les politiques publiques, économiques et
d’aménagement.
• Renforcement, diffusion et valorisation des connaissances sur l’état du patrimoine naturel, en
s’appuyant sur l’important réseau d’acteurs.
B.2.8 - Continuités écologiques
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Présence d’espaces naturels remarquables,
d’une très forte diversité de milieux et de
nombreuses espèces endémiques
• L’intérieur de l’île présente une continuité
forestière et montagnarde le long d’un axe
sud-est nord-ouest non menacé de
fragmentation
• Mise en place du SRCE et du Schéma de
mise en valeur de la mer (SMVM) via le
PADDUC
• Actions engagées pour la continuité
écologique et la reconquête de cours d'eau
par les anguilles
• Surfréquentation des milieux sensibles
• De nombreux documents d'urbanisme non
révisés
• Implantation diffuse des constructions,
étalement urbain aux abords des principales
agglomérations
• Pour la flore, la notion de corridor écologique
a été beaucoup moins étudiée
• Mitage en milieu rural
• Problèmes de fragmentation occasionnés par
des ouvrages hydrauliques
• Retards pris dans la mise en œuvre des
actions de rétablissement de la continuité
dans les cours d’eau
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en place des documents d’urbanisme
dans certaines communes littorales,
conformes au PADDUC
• Existence d’un nombre important de
structures de gestion et de protection des
espaces naturels
• Nouvelles restaurations de la continuité
écologique prévue
• Pression inégalement répartie : habitats
littoraux principalement soumis à l’étalement
urbain
• Surfréquentation des milieux sensibles
• Développement d'activités de loisir en zone
naturelle
• Développement des loisirs motorisés de
pleine nature et non-respect de la
réglementation
Enjeux
• Maintien, consolidation et restauration des réservoirs de biodiversité identifiés.
• Préservation et restauration des corridors écologiques dans les projets d’aménagements.
• Intégration des continuités écologiques au cœur des politiques d’aménagement du territoire et
de gestion des cours d’eau.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 15 B.2.9 - Paysage et patrimoine
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Qualité, beauté et diversité des paysages,
des milieux aquatiques et du patrimoine bâti
• Présence des sites remarquables de
renommée internationale
• Politique d’acquisition de terrains par le
Conservatoire du Littoral
• Existence d’un observatoire photographique
du paysage au sein de l’Observatoire du
Développement Durable, réalisation d’un
atlas des paysages
• Mise en place d’un réseau régional des
sentiers du patrimoine
• Mise en œuvre de la charte du PNR
• Sur fréquentation touristique
• Les sites classés sont très limités en nombre
et en superficie
• Forte pression spéculative sur le littoral au
détriment des espaces naturels et de la
biodiversité
• Implantation diffuse, étalement urbain
• Développement d’une architecture
contemporaine sans spécificité ni recherche
de continuité et d’intégration dans le paysage
local
• Multiplication anarchique des dispositifs
publicitaires et des pré-enseignes (totems,
etc.)
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en œuvre des opérations « grands sites
»
• Participation de la Corse à des programmes
européens sur la valorisation du patrimoine
• Étalement urbain
• Urbanisation et occupation sauvages des
plages et arrière-plages
• Développement de sports de pleine nature
altérant des parties du paysage (quads dans
les dunes, ouverture de pistes dans le
maquis…)
• Pression sur le patrimoine architectural :
méconnaissance de sa valeur
Enjeux
• Préservation de la diversité et de la qualité des paysages comme du patrimoine du territoire
face au développement de l’urbanisation et des infrastructures.
• Renforcement de l’attractivité des paysages/patrimoines peu connus et restauration des
paysages dégradés.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 16 B.2.10 - Risques naturels et technologiques
B.2.10.a - Risques naturels
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Nombreuses mesures préventives (Plan de
prévention des risques d’inondation (PPRI),
dispositions du SDAGE favorisant la
préservation des zones d'expansion des
crues)
• Amélioration de la connaissance : Atlas des
zones inondables, Plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI)
• Programme d’Actions pour la Prévention des
Inondations (PAPI) labellisé pour la ville
d'Ajaccio
• Élaboration et mise en œuvre du plan de
protection des forêts et des espaces naturels
contre les incendies en Corse (PPFENI).
• Prise en compte du risque d'érosion côtière
• Existence d’un réseau d’observation du
littoral afin d’anticiper les risques liés à
l’érosion du littoral
• Forte attractivité touristique du territoire en
été, qui favorise la présence d'activités
vulnérables en zone inondable
• Risques d'incendie important, surtout en été
• Déprise agricole et augmentation de la
biomasse combustible qui accentuent et
renforcent le risque incendie
• Contexte géologique, géomorphologique et
lithologique défavorable renforçant les
problèmes liés au sol/sous-sol (mouvement de
terrain, séisme, radioactivité naturelle, amiante
environnemental).
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en œuvre de la DI avec l'élaboration du
PGRI et la mise en place de stratégiques
locales sur les TRI
• Mise en œuvre des PPRi
• Continuer à mettre en œuvre les DDRM
(Dossiers Départementaux des Risques
Majeurs) et DICRIM (Documents
d'Information Communale sur les Risques
Majeurs)
• Coordination régionale et révision du
PPFENI.
• Stratégie du trait de côte
• Mise en œuvre des PPRi et des Plans de
Prévention des Risques Incendie de Forêt
(PPRIF), avec une généralisation des études
de planification et une implication croissante
de collectivités supra communales, et
élaboration de l’Atlas « Mouvements de
terrain »
• Croissance démographique
• Développement non maîtrisé des activités sur
le littoral qui peut notamment augmenter le
risque de submersion marine
• Évolution de l’occupation du sol induisant une
accentuation du risque lié à l’accélération des
écoulements
• Impacts négatifs du changement climatique :
accentue la montée des eaux et augmente les
risques d'inondation, d'érosion côtière et
d’incendies
• Hausse de la fréquentation des milieux
naturels conduisant à une augmentation des
causes et des risques d'incendie.
• Difficulté à pérenniser le réseau d’observation
du littoral pour surveiller et anticiper le
phénomène d’érosion côtière
• Absence de valeurs réglementaires
concernant le risque lié à l'exposition au radon
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 17 Enjeux
• Amélioration des connaissances et de la culture des risques naturels (inondation, érosion,
avalanches, etc.).
• Amplification de la gestion des risques naturels (aléa, vulnérabilité) au cœur des politiques
d’aménagement, du développement et de l’aménagement du territoire.
• Réduction du nombre d’incendies et limitation de leurs conséquences sur les personnes, les
biens, les activités et les milieux naturels.
B.2.10.b - Risques technologiques
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Des sites à risques peu nombreux (peu
d’industrie)
• Plans de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) en cours
d'élaboration pour les sites industriels à
risques technologiques
• Mise à jour de l'inventaire des sites et sols
pollués : bases de données BASIAS et
BASOL
• DDRM (Dossiers Départementaux des
Risques Majeurs) à actualiser pour la Haute-
Corse,
• Rejets d’hydrocarbures en mer dans l’Est de
la Corse
OPPORTUNITÉS MENACES
• Elaboration des dossiers communaux
d’information à destination des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques
• Classement du détroit de Bonifacio en Zone
Maritime Particulièrement vulnérable et mise
en place d'un pilotage hauturier pour la
traversée du canal
• Importance du transport maritime de
substances polluantes à proximité de la
Corse
Enjeux
• Amélioration des connaissances et de la culture des risques technologiques (mécanismes de
transfert, effets sur les milieux et la santé).
• Amplification de l'intégration des risques technologiques au cœur des politiques
d’aménagement, du développement et de l’aménagement du territoire.
• Atténuation des conséquences potentielles des accidents technologiques sur les milieux et la
santé .
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 18 B.2.11 - Santé humaine et nuisances
AFOM
ATOUTS FAIBLESSES
• Qualité des eaux de baignade et eaux de
consommation (Le bassin de Corse ne
compte aucun captage dégradé)
• Aucune contamination microbiologique
chronique dans les zones de production
conchylicole
• Progrès dans la mise en œuvre des
procédures de protection des captages
• Procédures de lutte contre les nuisances
olfactives engagées sur le territoire
• Validation et mise en œuvre du Plans de
Protection de l’Atmosphère (PPA) de la région
bastiaise et élaboration du PPA de la région
ajaccienne
• Une proportion encore notable d'eau potable
non conforme (15%)
• Intrusions salines sur les nappes alluviales du
Tarco/Tarcu et du Golo/Golu
• Dépassement régional de la valeur cible de
protection de la santé humaine pour l’ozone
durant 13 jours en 2018 à la station de
Sposata
• Dépassement du seuil réglementaire de
dioxyde d’azote pour la protection de la santé
sur plusieurs axes routiers dans la région de
Bastia en 2018
• Saturation des axes routiers et augmentation
du trafic routier et maritime
OPPORTUNITÉS MENACES
• Établissement et mise en œuvre de schémas
directeurs d’assainissement qui intègrent les
objectifs du SDAGE
• Recensement, mise en conformité et suivi des
ouvrages d’assainissement non collectif
permis grâce à la création des SPANC
• Mise en œuvre de plans de territoire pour la
gestion de l’eau (PTGE) sur les territoires
vulnérables
• Prise en compte du risque de non distribution
d’eau pour l’alimentation en eau potable dès
le SDAGE 2016-2021
• Réduction des rejets des sites industriels
• Définition de la stratégie de prévention, de
surveillance et de gestion des épisodes de
prolifération de cyanobactéries
• Réduction des pollutions par les substances
que concentrent les agglomérations
• Programmes d’actions coordonnées dans les
milieux particulièrement sensibles aux
pollutions
• Ruissellement des eaux de pluie chargées en
micropolluants
• Augmentation des épisodes de prolifération de
cyanobactéries
• Seulement 16 % des sites de baignade
possèdent un profil de baignade
• La pollution atmosphérique est l'une des
premières causes environnementales de
décès par cancer
• Risque de diminution de la ressource en eau
pour les besoins des écosystèmes aquatiques
• Nuisances sonores issues principalement des
transports routiers, maritimes, aériens et
ferrés ayant un impact sur la qualité de l’air et
la santé
Enjeux
• Préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et sa distribution.
• Préservation de la qualité des eaux de baignade.
• Préservation de la qualité des eaux conchylicoles.
• Maintien d'un cadre de vie de qualité pour les populations. Diminution des sources de
nuisances et de pollutions pour la santé et la sécurité de tous.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 19 B.2.12 - Déchets
ATOUTS FAIBLESSES
• Une prise de conscience de l'importance de la
problématique des déchets
• Augmentation du nombre et de la qualité des
infrastructures liées aux déchets ces
dernières années
• Fort développement de l'organisation de la
collecte sélective
• Production par habitant des DMA supérieure à
la moyenne nationale et soumise à de très
fortes variations saisonnières.
• Infrastructures de stockages sous-
dimensionnées
• Filières spécialisées trop faiblement
développées : filières d'élimination des
déchets toxiques en grandes quantités
dispersés (DTQD) et des déchets ménagers
spéciaux (DMS) en progrès, mais
insuffisantes, etc.
OPPORTUNITÉS MENACES
• Développement et mise en œuvre de
politiques et objectifs visant à limiter les
quantités destinées à l’élimination, réduction à
la source et valorisation des matériaux et
matières organiques.
• Elaboration en cours du plan territorial de
prévention et de gestion des déchets
• Augmentation du tri et pistes de progressions
pour les filières spécialisées
• Croissance démographique et pression
touristique constante
• Problème des macrodéchets et microdéchets
dans les eaux continentales et marines
• Dépôts sauvages des déchets du BTP
Enjeux
• Renforcer la réduction des déchets, par du réemploi et du recyclage.
• Favoriser et valoriser une gestion locale et coordonnée des déchets, des capacités de
stockage et de traitement et limiter à la source les volumes de déchets produits .
• Poursuivre la mise en place d’une gestion moderne des déchets (y compris les DIS, déchets
du BTP, boues de STEP, déchets ménagers, etc.).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 20 B.2.13 - Synthèse de l’état initial
Afin de préparer l’évaluation des effets probables de la mise en œuvre du PGRI sur l’environnement, il est proposé de hiérarchiser les enjeux préalablement identifiés selon différents critères. Cette priorisation permettra de mettre en avant les éléments les plus concernés par les applications du PGRI et les plus sensibles.
Seuls les enjeux principaux, en lien avec le PGRI sont conservés pour l’évaluation des effets probables de la mise en œuvre du document sur l’environnement.
Tableau 2: Priorisation des enjeux environnementaux
THÉMATIQUE ENJEU NIVEAU
RESSOURCES EN
EAU
Préservation de la qualité de l'eau MODÉRÉ
Maintien ou amélioration des caractéristiques hydro-morphologiques des milieux aquatiques FORT
Gestion durable de la ressource en eau face au changement climatique (quantitatif et qualitatif). MODÉRÉ
CLIMAT ET
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Atténuation du changement climatique par les économies d’énergie, le développement ENR, etc. MODÉRÉ
Adaptation des pratiques et des usages aux conséquences du changement climatique ; STRUCTURANT
Amélioration des connaissances liées aux impacts du changement climatique. STRUCTURANT
ÉNERGIE Maîtrise des consommations d'énergie NON CONCERNE
Sécurisation de la production et de la distribution énergétique tout en réduisant les rejets et pollutions MODÉRÉ
Maintien et renforcement de l'engagement des territoires dans la transition énergétique NON CONCERNE
SOLS ET SOUS-
SOLS
Préservation de l'intégrité des sols par la conciliation des usages du sol et la lutte contre l’artificialisation MODÉRÉ
Intégration des carrières dans l’environnement NON CONCERNE
QUALITÉ DE L'AIR Amélioration des connaissances sur la qualité de l'air NON CONCERNE
Maîtrise des principales sources de pollution NON CONCERNE
Amélioration de la gouvernance NON CONCERNE
BIODIVERSITÉ Préservation de l’intégrité, de la diversité et des fonctionnalités des habitats naturels FORT
Préservation de la diversité biologique, notamment des espèces patrimoniales rares et/ ou endémiques, et lutte contre les espèces envahissantes ;
FORT
Meilleure intégration du patrimoine naturel dans les politiques publiques, économiques et d’aménagement FORT
Renforcement, diffusion et valorisation des connaissances sur l’état du patrimoine naturel, en s’appuyant sur l’important réseau d’acteurs NON CONCERNE
CONTINUITÉS
ECOLOGIQUES
Maintien, consolidation et restauration des réservoirs de biodiversité identifiés ;
MODÉRÉ
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 21 THÉMATIQUE ENJEU NIVEAU
Préservation et restauration des corridors écologiques dans les projets d’aménagements ; STRUCTURANT
Intégration des continuités écologiques au cœur des politiques d’aménagement du territoire et de gestion des cours d’eau NON CONCERNE
PAYSAGE ET
PATRIMOINE
Préservation de la diversité et de la qualité des paysages du territoire face au développement de l’urbanisation et des infrastructures MODÉRÉ
Renforcement de l’attractivité des paysages peu connus et restauration des paysages dégradés. NON CONCERNE
RISQUES
NATURELS
Amélioration des connaissances et de la culture des risques naturels STRUCTURANT
Amplification de l'intégration des risques au cœur des politiques d’aménagement , du développement et de l’aménagement du territoire STRUCTURANT
Réduction du nombre d’incendies et limitation de leurs conséquences NON CONCERNE
RISQUES
TECHNOLOGIQUE
S
Amélioration des connaissances et de la culture des risques technologiques NON CONCERNE
Amplification de l'intégration des risques technologiques au cœur des politiques d’aménagement , du développement et de l’aménagement du territoire
NON CONCERNE
Atténuation des conséquences potentielles des accidents technologiques sur les milieux et la santé NON CONCERNE
SANTÉ HUMAINE Préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et sa distribution ; MODÉRÉ
Préservation de la qualité des eaux destinées aux usages MODÉRÉ
Maintien d'un cadre de vie de qualité pour les populations - Diminuer les sources de nuisances et de pollutions pour la santé et la sécurité de tous NON CONCERNE
DÉCHETS Renforcement de la réduction des pollutions par les déchets, du réemploi et du recyclage MODÉRÉ
Renforcement de la gestion locale et coordonnée des déchets (capacités de stockage et de traitement et limiter à la source les volumes de déchets produits )
NON CONCERNE
Poursuite de la mise en place d’une gestion moderne des déchets (y compris les DIS, déchets du BTP, boues de STEP, déchets ménagers, etc.)
NON CONCERNE
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 22 B.3 - Exposé des motifs pour lesquels les axes et projets du PGRI ont été retenus
B.3.1 - Contexte de l’élaboration du PGRI
Trois principaux éléments sont venus encadrer le processus d'élaboration du PGRI. Le premier est le cadre réglementaire. Le contenu du PGRI est défini par le décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, complété par la Stratégie nationale de gestion du risque d’inondation. Ces éléments viennent encadrer l’architecture du PGRI et son contenu.
Le second élément venant cadrer les ambitions et le contenu du PGRI sont les attentes exprimées par l’État. Dans le cadre du processus d’amélioration continue de la directive inondation, le PGRI mis à jour doit être approuvé avant le 22 décembre 2021 pour assurer la cohérence de la politique de gestion des inondations et garantir une bonne articulation avec le SDAGE. Une note du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire de mars 2019 fixe le cadre de cette mise à jour.
Le troisième paramètre est la prise en compte des évolutions législatives et l’inscription dans le cadre des nouveaux documents-cadres qui définissent sur le territoire les actions relatives au risque inondation. Ceci s’est traduit par la prise en compte du décret PPRi (05/07/2019), du rapport d’évaluation sur les PGRI et d’autres documents, aléas ou politiques au travers de l’articulation avec le SDAGE, le Schéma directeur de prévision des crues (SDPC), le dispositif ORSEC, de la GEMAPI et du PADDUC.
Ce contexte met en évidence qu'il n'existe pas de solution de substitution à proprement parler au PGRI, celui-ci devant être établi tous les 6 ans conformément à la réglementation. La seule solution de substitution serait mobilisée en réponse à l’objectif 4 « Mieux préparer la gestion de crise ». La réforme de l’annonce des crues initiée par le Ministère de l’écologie et du développement durable en 2002 a en effet mené à l’élaboration de Schémas Directeurs de Prévision de Crues (SDPC) pour chaque bassin. Toutefois, il n’y a pas actuellement de Schéma Directeur de Prévision des Crues pour le bassin Corse et il a été privilégié que le PGRI intègre sur le bassin cette composante de la lutte contre les inondations. Le nouveau cycle du PGRI s’inscrit dans un contexte politique et stratégique à la fois européen et national qui encadre la stratégie de maîtrise du risque inondation et donc l’architecture et le contenu du PGRI.
B.3.2 - Étapes du processus d’élaboration
La révision du PGRI s’est inscrite dans un processus continu d’évaluation et de gestion du risque inondation. Elle s’est déroulée en trois étapes successives :
• Une évaluation préliminaire actualisée des risques inondation (EPRI) sur le bassin pour
que le PGRI repose sur une connaissance fine et récente des risques ;
• L'association des parties prenantes autour d'ateliers thématiques afin de faire le bilan du
précédent cycle et faire des propositions pour réorienter les objectifs et dispositions ;
• Un processus itératif d'ajustement et de validation sur la base de l'évaluation
environnementale et de la mise à disposition du public du document.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 23 B.3.3 - Evolution du contenu du PGRI
Compte tenu du contexte et des enjeux du territoire, l’objectif est de conforter les démarches actuelles en mettant l’accent sur les défis développés par la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Il s’agit plus particulièrement de répondre aux 3 objectifs prioritaires de la politique nationale : sauvegarder les populations exposées, stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation et développer la résilience des territoires exposés.
Le projet actuel retient 6 grands objectifs, dont 5 identiques à ceux de la période 2016-2021. Concernant le contenu, celui-ci a été globalement maintenu avec, dans beaucoup de cas, des modifications visant à approfondir les actions. Les principales évolutions issues de la démarche itérative portent sur les points suivants :
• Un renforcement des dispositions relatives à l’alerte et à la gestion de crise (objectif 4). Les
inondations de décembre 2019 ont notamment permis à l’évaluateur et aux acteurs locaux de constater certaines lacunes dans ce domaine ;
• L’actualisation des objectifs relatifs aux zones d’expansion de crues suite aux ateliers
techniques menés en janvier 2020. Celles-ci sont en effet mal connues. L’objectif est donc de favoriser des actions concrètes pour qu’elles soient mieux identifiées dans les enjeux des PPR et SLGRI ;
• Il a été également mis en évidence lors de l’évaluation environnementale que les projets
de prévention du risque inondation intégraient de manière encore insuffisante l’objectif de maintien ou de rétablissement du bon fonctionnement des milieux aquatiques. La révision du PGRI a permis de préciser cette articulation dans son objectif 5. Celui-ci renforce la conciliation entre la gestion des milieux aquatiques et la mission de protection contre les inondations.
L’architecture du PGRI a par ailleurs été partiellement revue suite aux ateliers techniques et aux consultations des parties prenantes menées au cours de l’été 2020. La grande majorité des thématiques ont été préservées mais des dispositions ont été regroupées pour éviter des redondances. Seule une disposition de l’objectif 3, « Gérer de manière pérenne les ouvrages de protection sur les secteurs à enjeux majeurs en complément des mesures de restauration/préservation de la fonctionnalité des milieux aquatiques », a été supprimée car elle n’apparaissait plus pertinente pour les DDTM. Une disposition a par ailleurs été ajoutée dans l’objectif 4 : « Formaliser la mission de référent départemental inondation (RDI) ». Enfin, un sixième grand objectif a été ajouté en complément des cinq objectifs déjà ciblés dans le précédent plan. Celui-ci est consacré au suivi de l’avancement des actions via un bilan annuel de chacune des dispositions, permettant ainsi de réévaluer les actions le cas échéant.
En synthèse, les choix ont été opérés de manière à maintenir et renforcer les dispositions qui apportent un impact positif et à ajuster les objectifs sur lesquels des mises à jour importantes ont été identifié au regard des risques naturels, de la santé humaine ou de la biodiversité.
Une attention particulière a ensuite été portée sur l'articulation entre PGRI et SDAGE, Leur périmètre et leur calendrier sont en effet identiques, et leurs champs d'actions se recouvrent partiellement. Ainsi, l’objectif 5 « Réduire les risques d’inondation à l’échelle du bassin versant en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et les dispositions associées sont communs au PGRI et au SDAGE.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 24 B.4 - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI sur l'environnement
B.4.1 - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI par thématique environnementale
B.4.1.a - Ressources en eau
L’amélioration de la qualité des eaux n’est pas une thématique directement traitée par le PGRI. Néanmoins, aucune incidence négative n’a été identifiée et 5 dispositions ont un impact indirect positif sur cette composante. Il s’agit notamment de dispositions issues de l’objectif 5 « Réduire les risques d’inondation à l’échelle du bassin versant » qui visent à préserver la fonctionnalité des cours d’eau et leur fonctionnalité épuratoire et à réduire les risques de transport de polluants vers les milieux aquatiques.
Plusieurs objectifs du PGRI sont concernés par les enjeux associés à la morphologie des milieux aquatiques, notamment l’objectif 5 visant à réduire les risques d’inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques. On compte au total 12 dispositions impactant positivement la composante « morphologie des milieux aquatiques ». Aucune disposition n’a d’impact négatif. Les dispositions favorables agissent à plusieurs niveaux :
• La préservation du lit majeur des cours d’eau via les mesures d’inconstructibilité en
zones d’aléa fort et de limitation des constructions en zones inondables (1-1-2) ou celle incitant à orienter l’urbanisation en dehors des zones inondables (2-2-2) ;
• La préservation et la restauration de la morphologie des milieux aquatiques via la
préservation des cours d’eau et des zones fonctionnelles associées, mais également la mobilisation de nouvelles zones d’expansion de crues (disposition 5-1), la mise en place de mesures de rétention dynamique (disposition 5-2), la préservation et la bonne gestion des berges, ripisylves et espaces de mobilité des cours d’eau (dispositions 5-2 et 5-3).
• La préservation et la restauration des flux sédimentaires et des crues morphogènes
via la disposition 5-4 qui contraint les interventions de gestion du risque d’inondation en cours d’eau et impose une approche globale tenant compte de la continuité sédimentaire.
• La mise en relation étroite entre gestion des milieux aquatiques et gestion du risque
d’inondation via la disposition 5-8 qui vise le rapprochement étroit des démarches de SAGE, contrats des milieux, PAPI et stratégies locales (SLGRI) menées sur un même territoire.
De plus, le suivi de l’avancement des dispositions assuré par l’objectif 6, contribuera lui aussi favorablement à la préservation de la morphologie des milieux, en proposant d’éventuelles mesures correctrices si les actions mises en œuvres ne présentent pas les effets attendus.
La disposition 3-1 est la seule qui pourrait avoir une incidence négative sur les modifications morphologiques des milieux aquatiques en laissant la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux en extérieur ou à faire des réaménagements de construction existantes qui pourraient potentiellement impacter ponctuellement la morphologie des milieux aquatiques. Les effets de cette disposition demeurent toutefois incertains en l’absence de connaissances précises sur la localisation et la nature des modifications qui pourraient survenir.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 25 Enfin, le PGRI ne traite pas des enjeux associés à la gestion durable de la ressource. Néanmoins, aucune incidence négative n’a été identifiée et une disposition a un impact indirect positif : la disposition 5-5 en incitant notamment à limiter l’imperméabilisation des sols ou restaurer l’infiltration des eaux, qui sont des mesures favorables à la réalimentation des nappes souterraines.
Effet probable très positif
Effet probable positif
Effet probable incertain
Effet probable négatif
Effet probable très négatif
Neutre ou Non traité
Tableau 3: Nature des effets probables sur les ressources en eau
Objectifs du PGRI Préservation de la qualité
Hydro-
morphologie
Gestion
durable
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux
aquatiques
OBJ 6 - Suivre l’avancement des actions
B.4.1.b - Climat et changements climatiques
Les enjeux du changement climatique ne sont pris en compte de manière directe dans le PGRI, mais certaines dispositions peuvent avoir un effet positif sur ceux-ci.
Plusieurs dispositions participent en effet à l’amélioration des connaissances, notamment l’objectif 1 « Mieux connaître pour agir » et la disposition 5-8 qui encourage à fédérer les démarches autour de parties prenantes locales pilotes, ce qui peut entraîner une montée en compétence des territoires.
Par ailleurs, les dispositions de l’objectif 5 auront globalement un effet positif sur l’adaptation des pratiques et usages en prenant en compte les conséquences du changement climatique dans la lutte contre le risque d’inondation. Enfin, de manière plus indirecte, la disposition 5-1 aura un effet positif en encourageant la préservation des zones d’expansion de crues et en permettant ainsi d’encadrer l’artificialisation des terres agricoles et naturelles qui jouent actuellement le rôle de puits de carbone.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 26 Tableau 4 : Nature des effets probables sur le climat et les changements climatiques
Objectifs du PGRI Développement
des énergies
renouvelables
Adaptation des
pratiques et usages
Amélioration des
connaissances
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à
l'échelle du bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
B.4.1.c - Énergie
L’effet du PGRI sur la thématique de l’énergie sera relativement neutre. Toutefois, l’objectif 5 qui vise à réduire les risques d’inondation à l’échelle du bassin versant en tenant compte du fonctionnement des milieux aquatiques pourrait potentiellement limiter le développement des énergies renouvelables en particulier l’hydroélectricité. Ainsi la disposition 5-2 « Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages » pourrait aller dans ce sens. Ces effets sont toutefois peu probables et incertains et dépendant du type de projet mis en œuvre.
Tableau 5 : Nature des effets probables sur l’énergie
Objectifs du PGRI Sécurisation de la production et de la distribution en réduisant les rejets et pollutions
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 27 B.4.1.d - Sols et sous-sols
Le PGRI ne présente pas d’objectif dédié à cette thématique, néanmoins certains objectifs pourraient avoir un effet positif indirect.
En visant à limiter l’aggravation des situations d'inondation ou de submersion, la disposition 5-5 prévoit que les documents d'urbanismes limitent l'imperméabilisation des sols et préservent les zones humides. Ces orientations sont favorables au maintien des sols et de leur structure en l'état. De façon très indirecte les dispositions qui présentent le principe de non- urbanisation des zones d'aléa inondation fort et très fort vont également dans ce sens (disposition 1-1-2).
Tableau 6: Nature des effets probables sur les sols et sous-sols
Objectifs du PGRI Préservation de l'intégrité des sols
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
B.4.1.e - Milieux naturels et biodiversité
De manière générale, le PGRI en visant à réduire l’aléa inondation préconise le maintien ou la reconquête des milieux naturels dans les zones d'expansion de crues ou de submersions marines, ce qui est indirectement favorable à la biodiversité.
Les opérations d'entretien des cours d'eau et de la ripisylve ainsi que les aménagements envisagés dans un objectif de réduction du risque d'inondation doivent notamment prendre en compte la préservation des milieux (5-4, 5-3 et 5-2).
Seules quelques dispositions pourraient avoir un effet potentiellement incertain sur l’enjeu « habitat naturel » :
• L'autorisation des extensions d'urbanisation dans les zones d'aléa modéré (D 1-1-2, D 2-2-
2) peut être à l'origine de l'artificialisation de certains secteurs ;
• La disposition 3-1 permet d'envisager des constructions en zones d'aléa modéré et peut
engendrer ponctuellement une pression additionnelle sur les milieux ;
• Quelques dérogations existent pour des constructions ou aménagements exceptionnels
pour des raisons de sécurité des personnes. Les effets de ces constructions sont toutefois incertains et dépendent du type de projet mis en œuvre.
• La disposition 5-6 qui traite de la rétention des écoulements laisse la possibilité de mise en
place d’ouvrages hydrauliques, même si ceux-ci ne seront autorisés qu’après une analyse comparative détaillée. Cela peut potentiellement engendrer une perturbation des écosystèmes localement et des modifications morphologiques des milieux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 28 Le suivi de l’avancement des actions mises œuvre proposé dans le cadre de l’objectif 6 du PGRI permettra toutefois de suivre les effets de ces dispositions sur les milieux naturels et la biodiversité et de les réévaluer le cas échéant.
Tableau 7: Nature des effets probables sur les milieux naturels et la biodiversité
Objectifs du PGRI Habitats
naturels
Diversité
biologique
Intégration du patrimoine naturel
dans les politiques publiques,
économiques et d’aménagement
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à
l'échelle du bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
B.4.1.f - Continuités écologiques
Les continuités écologiques comprennent les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. Le PGRI pourrait avoir un effet positif sur le maintien d'un lien entre les cours d'eau / zones maritimes et les milieux humides annexes. Ces espaces annexes sont en effet des lieux privilégiés pour l'expansion des crues et submersion marine.
Il est précisé dans les dispositions 1-1-2 et 2-2-2 que l'extension de l'urbanisation est interdite dans les zones d'aléa très fort et fort, l'emprise des Atlas des Zones Inondables et le lit majeur des cours d'eau. En complément, plusieurs dispositions rappellent l'importance des zones naturelles pour permettre de limiter les dommages des crues dans les secteurs urbanisés (dispositions 5-1 et 5-2).
Les contraintes imposées aux ouvrages, existants ou nouveaux, vont également dans le sens de la préservation de la continuité des milieux aquatiques. La continuité longitudinale, indispensable pour l'équilibre sédimentaire des cours d'eau qui participe à la dissipation de l'énergie des crues, est abordée dans la disposition 5-4 et se traduit par des contraintes sur les ouvrages transversaux.
Tableau 8: Nature des effets probables sur les continuités écologiques
Objectifs du PGRI Réservoirs de biodiversitéCorridors écologiques
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 29 B.4.1.g - Paysage et patrimoine
L’enjeu principal lié au paysage porte sur sa conservation. Trois dispositions favorisent la préservation des zones naturelles et tendent à limiter l'artificialisation des paysages : la disposition 1-1-3 en assurant que les zones identifiées dans l’atlas des zones submersibles soient préservées de l’urbanisation, la 5-1 en préconisant la conservation des espaces naturels, la 5-3, en valorisant notamment le rôle des ripisylves dans la gestion des crues.
Les dispositions 5-5, 5-6 et 5-7 auront également un effet positif en visant la réduction de l’artificialisation de certains espaces (limitation de l’imperméabilisation, limitation des remblais en zones inondables, réduction du caractère artificiel des aménagements).
Toutefois, les paysages sont amenés à être modifiés par certaines dispositions. La gestion du risque d'inondation passe en effet par la conservation ou la restauration de certains espaces naturels propices à l'expansion des crues (disposition 5-2). Les dispositions 5-6 et 5-4 laissent par ailleurs la possibilité de créer des ouvrages hydrauliques ou réaliser des travaux sur les cours d’eau.
Concernant le patrimoine, la disposition 5-4 prévoit également des moyens d’agir pour éviter des dysfonctionnements sur les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de gestion des matériaux solides.
Seule la disposition 5-1 pourrait avoir un effet négatif sur le patrimoine en permettant l’effacement de certaines digues pour diminuer le risque d’inondation.
Tableau 9: Nature des effets probables sur le paysage et le patrimoine
Objectifs du PGRI Préservation
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 30 B.4.1.h - Risques naturels
Les risques naturels comprennent principalement le risque inondation, et constituent par conséquent la thématique centrale du PGRI. Ainsi, les sous-objectifs 1-1 et 2-1 qui visent la prise en compte du risque d'inondation dans l'aménagement et l'urbanisme, et les objectifs 3 et 5 qui visent la maîtrise de l'aléa, sont directement liés à cette thématique. Au total, 21 dispositions impactent positivement la composante « risque d'inondation ». Aucune incidence négative n'a été identifiée.
Ces dispositions agissent à deux niveaux :
• La maîtrise de l’aléa inondation : préservation et restauration des zones d’expansion des
crues (5-2), évitement des remblais en zones inondables (5-7), préservation et bonne gestion des berges, ripisylves, sédiments et espaces de mobilité des cours d’eau (5-2, 5-3 et 5-4), etc. En complément, les secteurs à enjeu qui restent exposés au risque malgré ces mesures préventives pourront bénéficier sous certaines conditions d’ouvrages en lit majeur. La mise en œuvre d’actions pour réduire l’érosion côtière, en lien avec le risque de submersion marine (disposition 5-9) pourrait également avoir un effet positif.
• La non-aggravation et la réduction de la vulnérabilité des enjeux en zone inondable :
diffusion de connaissances sur le risque d’inondation, limitation de la création de nouveaux enjeux en zone inondable, poursuite de l’élaboration et de la révision des PPRi, mise en place d’aménagements de réduction de la vulnérabilité des biens et activités existants (objectifs 1, 2 et 3), etc.
L’objectif 6, en prévoyant le suivi des actions mises en œuvre, aura également un effet positif sur cette composante. Les bilans réalisés pour chaque disposition permettront en effet de prendre d’éventuelles mesures correctrices pour améliorer l’impact des actions sur la limitation du risque inondation. La mission du référent départemental inondation (RDI) contribuera elle aussi à limiter les risques en apportant des outils en gestion de crise et en animant un réseau d’acteurs sur le thème des inondations (disposition 4-2-4).
Tableau 10: Nature des effets probables sur les risques naturels
Objectifs du PGRI Connaissances Amplification de l’intégration des risques
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 31 B.4.1.i - Santé humaine et nuisances
Cette thématique présente deux enjeux liés à l’eau : la qualité de l’eau pour la consommation et la qualité des eaux destinées à usages humains. Le PGRI aura un effet indirect positif sur ces deux enjeux via plusieurs dispositions qui visent à préserver les fonctionnalités des cours d'eaux, notamment leurs capacités autoépuratoires, et en réduisant les risques de transport de polluants vers les milieux aquatiques :préservation des zones d’expansion des crues et de l’espace de mobilité des cours d’eau (5-1), restauration des berges et la bonne gestion de la ripisylves et des embâcles (5-3), préservation et amélioration de la gestion de l’équilibre sédimentaire (5-4), meilleure gestion des eaux pluviales (5-5)
Tableau 11: Nature des effets probables sur la santé humaine et les nuisances
Objectifs du PGRI Qualité de l'eau consommation
Qualité des eaux destinée à
usages humains
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
B.4.1.j - Déchets
La problématique des déchets n'est pas abordée directement par le PGRI. Toutefois, les mesures de vigilance sur l'aménagement et la protection des biens permettent d’éviter que des macro- déchets ne se fassent emporter et déplacer par les crues. Les dispositions 3-1 et 3-2 qui préconisent de limiter les enjeux en zones d'aléas forts et modéré participent notamment indirectement à ne pas aggraver la problématique de la gestion des déchets post-crues.
Tableau 12: Nature des effets probables sur les déchets
Objectifs du PGRI Réduction des pollutions par les déchets
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 32 B.4.1.k - Synthèse des effets
L'analyse des effets probables du PGRI 2022-2027 met en évidence que le futur plan a un impact positif par la quasi-totalité de ses dispositions. Quelques impacts potentiellement négatifs sont à relever sur un nombre limité de composantes.
Quelques dispositions peuvent avoir de manière légère et indirecte des effets localement sur le patrimoine et le paysage. Il est notamment possible que la disposition 5-2 entraîne des effets négatifs sur le paysage en encourageant la mise en œuvre d’opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité des cours d’eau. La disposition 5-6 laisse quant à elle la possibilité de créer des ouvrages hydrauliques pouvant ainsi impacter le paysage. Enfin la disposition 5-1 suggère que l'effacement de certaines digues pourrait être bénéfique à la diminution du risque d'inondation, impactant ainsi le patrimoine du territoire.
Ensuite, quelques dispositions (1-1-2, 2-2-2, 3-1) laissent la possibilité d'envisager sous certaines conditions des aménagements ou constructions qui pourraient altérer les habitats naturels. Enfin, des effets probables négatifs sont également potentiellement observés sur le patrimoine et au paysage. En effet, pour se prémunir d'inondation, les dispositions visant par exemple à restaurer les espaces de mobilité des cours d'eau pourraient avoir une incidence sur les éléments patrimoniaux en place. Cet aspect reste à nuancer au regard du caractère positif vis-à-vis du risque inondation, de la biodiversité et des continuités écologiques.
Effet probable très positif
Effet probable positif
Effet probable incertain
Effet probable négatif
Effet probable très négatif
Neutre
CT Court terme
MT Moyen terme
LT Long terme
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 33 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 34 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 35 B.4.2 - Évaluation des incidences Natura 2000
L’évaluation environnementale doit proposer une analyse plus poussée des incidences de la mise en œuvre du PGRI sur les sites Natura 2000. Cette étape se base sur la même approche qu’une évaluation des incidences Natura 2000 au sens de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Présentation du réseau Natura 2000 en Corse et lien avec le PGRI
Natura 2000 est un réseau de sites naturels protégés à l’échelle de l’Union européenne. Le territoire corse compte de près d'une centaine de sites Natura 2000, dont 21 Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées au titre de la Directive Oiseaux et 67 Sites d’Importance Communautaire (SIC, qui deviennent Zones Spéciales de Conservation après désignation par le ministère en charge de l’Environnement) désignés au titre de la Directive Habitat..
L’objectif de l’analyse des incidences Natura 2000 est de s’assurer de la compatibilité du PGRI avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 en Corse. Ainsi, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Elle doit montrer que le projet ne porte pas atteinte à ces sites, ou sinon qu’il a cherché à supprimer, réduire, et le cas échéant compenser ces incidences négatives probables.
Analyse des incidences du PGRI sur les pressions et les sites
Le PGRI a peu d'incidences sur les sites Natura 2000. Il n'est que marginalement responsable de modifications sur les pressions qui s'y exercent et vient en général appuyer le maintien du caractère naturel des zones inondables et submersibles pour y limiter les enjeux humains et matériels. Les quelques dispositions qui peuvent conduire à une artificialisation des sols par l'autorisation de projets d'aménagement n'ont qu'une incidence potentiellement négative. En effet les projets d'aménagement devront faire l'objet d'évaluations environnementales plus précises qui mettront en avant la présence de sites Natura 2000 le cas échéant.
Enfin, dans l’éventualité d’un futur projet, celui-ci se verra appliquer les procédures réglementaires (autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, évaluation environnementale, réglementation ICPE,…). L’atteinte potentielle à un site Natura 2000 sera alors analysée finement. Les règles de gestion des sites décrits dans les chartes et contrats seront également susceptibles, en amont, de limiter les projets dans leur nature ou leur emprise.
La maîtrise des impacts éventuels liés à des actions qui sont en lien avec les dispositions du PGRI relèvera alors de la vigilance des services de l’Etat.
Ces analyses mettent en évidence l'absence d'incidences négatives significatives sur le réseau Natura 2000. Aucune mesure spécifique en lien avec le PGRI n'est ainsi proposée.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 36 B.5 - Présentation des mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs
L’objectif de ce chapitre est de rappeler les éléments à mettre en place pour éviter ou réduire les éventuelles incidences négatives identifiées dans l’évaluation.
Dans cet exercice, l’évaluateur s’appuie sur les principes et procédures déjà mis en œuvre par les dispositions, et propose des éléments complémentaires issus de l’analyse évaluative conduite dans le précédent chapitre.
Bilan des incidences négatives sur l’environnement
L’impact attendu du PGRI sur l’environnement est globalement positif. Seules 6 dispositions présentent des effets potentiellement négatifs ou incertains sur les thématiques « Ressources en eau », « Milieux naturels et biodiversité » et « Paysage et patrimoine » . Cette composante serait potentiellement la thématique la plus impactée.
Tableau 13: Bilan des incidences négatives sur l'environnement
Dimensions Dispositions à incidence potentiellement
négative
Dispositions concernées
Ressources en eau 1 1 (3-1)
Climat et
changements
climatiques
0 /
Énergie 0 /
Sols et sous-sols 0 /
Milieux naturels et
biodiversité
2 2
(1-1-2) (5-6)
Continuités
écologiques
0 /
Paysage et
patrimoine
5 5
(1-1-2) (5-1) (5-2) (5-4) (5-6)
Risques naturels 0 /
Santé humaine et
nuisances
0 /
Déchets 0 /
Il ressort toutefois de l’analyse que les dispositions susceptibles d’induire les incidences sur les dimensions évoquées sont souvent déjà encadrées réglementairement, par la disposition elle- même ou par d’autres dispositions.La disposition 5-7 rappelle notamment la nécessité que les projets d’ouvrages doivent analyser les solutions d’évitement et de réduction des impacts selon le principe « éviter, réduire, compenser ».Les effets des dispositions identifiées sont pour la grande majorité très incertains et non quantifiables.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 37 Mesures visant à limiter les conséquences dommageables sur l’environnement
Les impacts sur l’environnement dépendent de la nature réelle des projets et des conditions de leur mise en œuvre. Ainsi, il est souvent nécessaire d’acquérir au préalable un niveau de détail suffisant sur les projets concernés pour pouvoir statuer sur ces effets.
Aucun objectif et disposition du PGRI n’a d’effet négatif avéré et certain sur les thématiques environnementales, le recours à des solutions alternatives n’est donc pas nécessaire. Toutefois, certaines dispositions pourraient être modifiées ou complétées de manière à renforcer la vigilance sur les potentielles incidences négatives. Plusieurs mesures sont ainsi proposées :
• Études paysage et patrimoine avant chaque opération sur les espaces de mobilité :
Les opérations de restauration de l’espace de mobilité des cours d’eau pourront nécessiter une étude préalable afin de prendre en compte les valeurs paysagères et patrimoniale ainsi que la perception de la population.
• Étude environnementale avant tout aménagement : réalisation a minima d’une analyse
multicritères intégrant l’environnement et qui devra démontrer que la solution ne présente pas d’impacts rédhibitoires et qu’elle intègre une démarche ERC. Cela est hors périmètre du PGRI La maîtrise des impacts éventuels liés à l’objectif du SDAGE relève de la vigilance des services de l’Etat. lors de l'instruction
• Réaliser un bilan énergétique précis avec les acteurs du territoire afin de préciser les
« pertes » éventuelles et le cas échéant mettre en avant les productions supplémentaires compatibles avec le PGRI
• Analyse préliminaire multicritère d’ouvrages en concertation avec les propriétaires afin
d'étudier les impacts sur l'ensemble des composantes et de trouver des solutions satisfaisantes pour les propriétaires/usagers et pour les milieux aquatiques, même s’il n’y a pas de règle générale.
B.6 - Présentation du dispositif de suivi
B.6.1 - Dispositif de suivi des effets
L’évaluation environnementale doit contenir des indicateurs pertinents qui permettent d’analyser si les effets escomptés se sont produits. Ces indicateurs ont pour objectif de vérifier, après l'adoption du PGRI, la réalisation des effets défavorables identifiés précédemment. Ce suivi a également pour objectif d’identifier les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées.
La démarche d’évaluation environnementale nécessite de s’appuyer, dès la phase de diagnostic, sur des indicateurs pertinents qui permettent de suivre dans le temps l’évolution des enjeux environnementaux sur le territoire et d’apprécier l’application du PGRI.
B.6.2 - Propositions d’indicateurs
Certains indicateurs permettant d’évaluer les risques liés aux inondations existent et sont répertoriés dans l’EPRI (Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondation). Deux indicateurs complémentaires sont ici proposés. Ils concernent les impacts les plus notables de la mise en œuvre du PGRI sur les les composantes paysage et patrimoine lié à l'eau, milieux naturels et biodiversité et plus indirectement changement climatique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 38 Il est proposé de mettre en place des indicateurs supplémentaires pour :
• Favoriser le maintien du patrimoine lié à l’eau. Celui-ci permettra de suivre le nombre
d'ouvrages à valeur patrimoniale modifiés ou effacés lors de projets de restauration de la continuité ou de la morphologie des cours d'eau. Ce suivi pourra être effectué tous les 3 ans.
• Suivre les impacts liés a la création de nouveaux ouvrages de protection ou autres
aménagements autorisés (remblais, etc.). L’indicateur propose d’évaluer les impacts lors de la mise en place de nouveaux ouvrages de protection pour l’ensemble des travaux effectués, et ainsi mettre en évidence les effets négatifs sur les milieux naturels et la biodiversité. Ce suivi pourrait être effectué annuellement.
Tableau 14: Indicateurs de suivi complémentaires
Nom Unité Calendrier/
Périodicité
Etat actuel Objectif Source
Nombre d'ouvrages à
valeur patrimoniale
modifiés ou effacés
nombre 3 ans - 0 DREAL Corse
Impacts liés à la
création de nouveaux
ouvrages de protection
ou autres
aménagements
autorisés
ha annuel 0 ha DREAL Corse
B.7 - Méthode d'évaluation environnementale appliquée au PGRI 2022- 2027
B.7.1 - Principes généraux
La méthode d’évaluation environnementale spécifiquement adaptée au PGRI a été élaborée en dialogue constant avec les équipes de l'agence de l'eau et de la DREAL. Des réunions de travail et des échanges réguliers ont permis de valider toutes les étapes du processus et de disposer des informations nécessaires à la bonne compréhension du contenu, des termes et du vocabulaire du PGRI.
L'évaluation a suivi ainsi un processus continu et progressif d’analyse, articulé autour de trois phases principales d’évaluation qui suivent une démarche logique : la caractérisation de l’état actuel de l’environnement et de son évolution, l’analyse des incidences notables sur cet environnement, l’élaboration des mesures et du dispositif de suivi.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 39 B.7.2 - Élaboration de l’état initial de l’environnement
B.7.2.a - Analyse par thématique environnementale
L’état initial de l’environnement doit fournir des informations suffisantes, objectives et de qualité pour permettre, ensuite, d’identifier, d’évaluer et de prioriser les effets probables de la mise en œuvre du PGRI. L’objectif est de rester à la même échelle stratégique que celle du schéma évalué, tout en se donnant un référentiel solide et pertinent.
Onze thématiques environnementales ont ainsi été sélectionnées pour éclairer la lecture de l'état initial de l'environnement et guider la rédaction de l'évaluation environnementale : Ressources en eau (incluant quantité, qualité, morphologie...) ; Climat et changement climatique ; Énergie ; Sols et sous-sols ; Qualité de l'air ; Milieux naturels et biodiversité ; Continuités écologiques ; Paysage et patrimoine ; Risques naturels et technologiques ; Santé humaine et nuisances ; Déchets.
À chaque chapitre, l'analyse est proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des dispositions projetées et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement.
B.7.2.b - Caractérisation des effets
Afin de préparer l’évaluation des effets probables de la mise en œuvre du PGRI sur l’environnement, les enjeux préalablement identifiés selon différents critères ont été hiérarchisés. Cette priorisation permet de mettre en avant les éléments les plus concernés par les applications du PGRI et donc les plus sensibles. La hiérarchisation des enjeux identifiés au sein de chaque thématique se base ensuite, conformément au guide du CGDD de 2015, sur :
• l'importance actuelle de l'enjeu évaluée au regard de ses caractéristiques et de
préoccupations environnementales, économiques ou encore sociales ;
• le lien entre ces enjeux hiérarchisés et le PGRI. Ce travail permet d’identifier quels enjeux
seront principalement, secondairement ou non concernés par la mise en œuvre du PGRI, sur la base de l’influence a priori du schéma.
B.7.3 - Évaluation des effets sur l’environnement
B.7.3.a - Analyse des effets par thématique
L’analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI a été abordée par thématique environnementale. L’approche méthodologique retenue vise à faire ressortir les influences de la mise en œuvre du PGRI sur chaque enjeu environnemental issu de l’état initial de l’environnement.
Plus précisément, la méthode consiste à analyser l’effet probable de chaque disposition du schéma sur chaque enjeu environnemental. Pour retranscrire ces incidences probables, des grilles d’analyse ont été utilisées. Elles présentent de manière croisée les effets des dispositions pour chaque enjeu. Cela permet d’intégrer la notion d’effets cumulés dans l’analyse, la finalité de l’étude étant bien l’analyse des effets probables du PGRI dans sa globalité et non de chaque disposition indépendamment des autres.
Un focus est également réalisé dans un sous-chapitre indépendant sur les incidences du PGRI sur les sites Natura 2000, conformément à l’article R122-20 du code de l’environnement.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 40 B.7.3.b - Caractérisation des effets
Les effets probables notables du document évalué sont appréciés selon plusieurs critères d’analyse : la nature de l’effet, son intensité, son étendue géographique, sa durée. Sur cette base, une échelle composée de plusieurs niveaux est proposée pour l’évaluation des effets, afin de conserver le même vocabulaire et les mêmes références dans l’analyse de chaque thématique :
• Effet probable TRÈS POSITIF : pour la thématique concernée – les principaux effets sont
très positifs pour la dimension concernée ;
• Effet probable POSITIF: pour la thématique concernée – Les principaux effets sont
moyennement positifs pour la dimension concernée ;
• NEUTRE : Sans effet direct notable sur la thématique concernée – Les effets sont neutres
sur la dimension concernée.
• Effet probable NÉGATIF : effets sont moyennement négatifs et non maîtrisés pour la
dimension concernée.
• Effet probable TRÈS NÉGATIF : les principaux effets sont fortement négatifs et non
maîtrisés pour la dimension concernée
• Effet probable INCERTAIN : il s’agit d’un effet dont le niveau exacte ne peut pas être défini
car les éléments disponible au sein du PGRI, qui est un document stratégique, sont insuffisants (absence de localisation, etc.)
B.7.4 - Limites méthodologiques
Toute la difficulté a été de tenir compte de l’ensemble des objectifs du PGRI sans tomber dans l’analyse projet par projet, qui relèvera, le cas échéant, d’études environnementales spécifiques.
Les actions précises qui découleront à la fois de la poursuite de ses objectifs et dispositions, des objectifs propres aux acteurs locaux et de la concertation locale ne peuvent être évaluées dans ce rapport, de même que les projets précis qui prendront en compte ou seront compatibles aux objectifs et dispositions du PGRI.
Cela ajoute de l’incertitude quant aux effets probables du PGRI, dont une proportion non négligeable apparaîtra du fait de la réalisation effective des documents et projets locaux qui auront pris en compte le PGRI dans leur élaboration, mais qui conservent une liberté quant aux choix qu’ils adopteront pour répondre à leurs propres enjeux (et donc sur leurs effets).
Enfin, même si les échanges avec les services en charge de l’élaboration du PGRI ont été particulièrement riches et l’évaluation parfaitement intégrée à l’élaboration du PGRI, les deux exercices ont été finalisés dans le même calendrier. Ceci a d’ailleurs compliqué la finalisation de l’évaluation environnementale, car certains éléments de détail ont pu évoluer dans le PGRI au dernier moment.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 41 C - Présentation du plan de gestion des risques
d’inondation et articulation avec les autres plans,
schémas et programmes
C.1 - L'évaluation environnementale
C.1.1 - Bases légales et réglementaires
Depuis une trentaine d'années, les préoccupations environnementales ont pris une place de plus en plus importante dans les choix de développement et d’aménagement du territoire. Les enjeux de la préservation de l'environnement qui comprennent ceux du milieu naturel, du milieu physique et du milieu humain, doivent être pris en compte, non seulement dans les projets, mais aussi au sein des plans et programmes.
En Europe, la directive européenne no 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable à leur adoption dite « Évaluation Environnementale Stratégique ». Cet engagement d'évaluation des conséquences environnementales des plans et programmes est plus largement partagé par les pays signataires du protocole de Kiev relatif à l’évaluation environnementale stratégique adopté le 21 mai 2003 sous l’égide de la Commission Économique des Nations Unies pour l’Europe.
En France, la directive européenne a été transposée en droit français par ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004 et son décret d’application ainsi que par le décret n°2005-613 du 27 mai 2005. Puis, ces textes ont été repris et complétés sur la base des modifications opérées par la loi « Grenelle 2 », les décrets n° 2012-616 du 2 mai 2012 ou n°2018-435 du 4 juin 2018 relatifs à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, qui ont étendu le champ d’application de l’évaluation environnementale stratégique et introduit des nouveautés de fond et de forme. Ces différents décrets complètent la liste des plans, documents ou programmes soumis à évaluation environnementale et intègrent les modifications portées aux études environnementales, notamment en modifiant le contenu du rapport environnemental.
Actuellement, les articles R. 122-17 et suivants du code de l’environnement listent les plans / schémas / programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale stratégique, de façon systématique ou après un examen au cas par cas. Et définissent les exigences portées aux études environnementales, notamment concernant le rapport d'évaluation.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 42 C.1.2 - Objectifs de l'évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est un processus itératif d’accompagnement de l’élaboration du plan, schéma ou programme évalué. L’élaboration du document et son évaluation environnementale doivent débuter en même temps et être conduites en parallèle pour l’atteinte des objectifs suivants :
• fournir au maître d’ouvrage des éléments de connaissance utiles à l’élaboration de son
plan, schéma ou programme, pour que celui-ci intègre pleinement toutes les dimensions de l’environnement dès sa conception.
L’évaluation environnementale est en ce sens un outil d’aide à la décision qui prépare et accompagne la conception d’un document de planification. Elle est l’occasion de répertorier les enjeux environnementaux du territoire concerné et de vérifier que les orientations envisagées dans le plan ou programme ne leur portent pas atteinte.
Le cas échéant, l’évaluation peut proposer des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des effets néfastes, afin d’aboutir à un projet qui intègre le mieux possible les enjeux environnementaux.
• permettre à l’Autorité environnementale (Ae) de formuler un avis sur les incidences
sur l’environnement du plan, schéma ou programme.
L’évaluation environnementale doit être soumise avec le document évalué, pour avis, à une autorité compétente en matière d’environnement. En ce qui concerne le PGRI, il s’agit de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
• éclairer la décision des autorités administratives chargées d’approuver le plan,
schéma ou programme.
Dans le cas du schéma décennal, la démarche d’évaluation environnementale aide le comité de bassin et les parties prenantes à examiner le document. En effet, elle permet de leur rendre compte des différentes alternatives envisagées et les renseigne sur les raisons des choix effectués au regard des enjeux environnementaux, ainsi que sur les mesures qui ont été ou qui pourront être mises en œuvre pour éviter, réduire et éventuellement compenser les effets du PGRI sur l’environnement.
• contribuer à la transparence des choix opérés et à l’information du public.
L’évaluation environnementale est un outil important d’information du public et des acteurs concernés par le schéma, à qui elle offre une meilleure compréhension des choix effectués au cours de l’élaboration du document et des effets notables probables des orientations prises. Elle permet ainsi de mieux comprendre la manière dont les décisions prennent en compte les enjeux environnementaux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 43 C.1.3 - Structure et contenu du rapport environnemental
La structure et le contenu du rapport environnemental sont cadrés par l’article R122-20 du code de l’environnement. Celui-ci définit une décomposition en plusieurs parties qui rendent compte de la démarche d’évaluation environnementale.
Conformément à ces attentes réglementaires et afin d’informer les différents publics, le présent rapport est articulé autour de huit chapitres décrits ci-après et d’un résumé non technique de l’évaluation. Ils proposent une succession logique d’analyses, axées sur les questions que pourraient se poser le maître d’ouvrage, l’autorité environnementale et le grand public.
Tableau 15: Architecture et contenu du rapport environnemental
CHAPITRE ET
RÉFÉRENCE LÉGALE
CONTENU
CHAPITRE 1
Art. R122-20 II. DU
CODE DE L'ENV.
Résumé synthétique et
non-technique du rapport
environnemental
Résumé non technique
Le résumé non-technique reprend les principaux résultats et conclusions de l’évaluation environnementale et décrit la manière dont celle-ci a été effectuée.
Il fait l’objet d’un chapitre à part, autonome, pour faciliter sa diffusion et sa prise de connaissance par les différents publics.
CHAPITRE 2
Art. R122-20 §1 DU
CODE DE L'ENV.
De quoi s'agit-il ?
Quel est le document
évalué ?
Présentation de l’évaluation environnementale, du PGRI et de son articulation avec les documents-cadres
Ce chapitre aborde les fondements de l’évaluation environnementale, puis présente le schéma évalué, en l’occurrence le PGRI. Cette dernière étape identifie les éléments qui vont être analysés afin de proposer une méthodologie adaptée pour qualifier et, lorsque cela est possible, quantifier les effets notables probables sur l’environnement.
L'articulation du PGRI avec les autres plans, schémas et programmes est enfin présentée. Cette partie présente la cohérence du PGRI avec les autres documents-cadres susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement aux échelles internationale, communautaire et nationale. Ce chapitre présente également les documents sur lesquels la mise en œuvre du PGRI pourrait avoir une influence afin là encore d’en identifier les points de convergence.
CHAPITRE 3
Art. R122-20 §2 DU
CODE DE L'ENV.
Quel est l'état initial de
l'environnement ?
Et comment est-il
susceptible d'évoluer ?
Analyse de l'état initial de l'environnement
Ce chapitre dresse un état des lieux de l’environnement sur le territoire concerné par le Bassin de Corse. Il souligne par grande thématique les éléments marquants de l’environnement pour en identifier les enjeux.
Dans un souci d’efficacité de l’analyse et de compréhension des enjeux, seuls les éléments en lien direct ou indirect avec la mise en œuvre du schéma sont abordés.
C’est sur ces thématiques environnementales et enjeux que s’appuie ensuite l’évaluation des effets notables probables de la mise en œuvre du document.
Les enjeux identifiés sont autant de questions qui se posent sur le territoire. Ils permettent également d’évaluer de quelle manière les grandes thématiques de l’environnement abordées dans ce cadre sont susceptibles d’évoluer en l’absence de mise en œuvre du PGRI.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 44 CHAPITRE ET
RÉFÉRENCE LÉGALE
CONTENU
CHAPITRE 4
Art. R122-20 §3 et 4 DU
CODE DE L'ENV.
Quelles solutions ont été
étudiées ? Et quels choix
ont été opérés pour
élaborer le SDAGE et
améliorer sa prise en
compte de l'env. ?
Exposé des motifs pour lesquels les orientations du PGRI ont été retenues
Cette partie expose les motifs pour lesquels les axes du schéma ont été retenus, notamment au regard des enjeux environnementaux, et les raisons qui justifient les choix opérés au regard des solutions alternatives raisonnables. Il s’agit de retracer l’historique de la démarche d’élaboration du PGRI en mettant en avant les différents choix opérés et leurs conséquences sur le schéma final.
CHAPITRE 5
Art. R122-20 §5 DU
CODE DE L'ENV.
Quelles sont les
incidences notables
probables de la mise en
oeuvre du PGRI
l'environnement, incluant
les sites Natura 2000 ?
Analyse des effets probables notables de la mise en œuvre du PGRI sur l'environnement
Ce chapitre constitue le coeur du rapport environnemental et développe l’évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du PGRI sur les thématiques environnementales développées dans le chapitre 3. Il s’agit d’une expertise argumentée des effets notables probables, proportionnée à la portée stratégique du document évalué.
Elle vise à souligner les effets positifs et négatifs probables et à définir s’ils sont directs ou indirects, à court, moyen ou long terme et enfin s’ils sont temporaires ou permanents. Une évaluation spécifique est également conduite sur les effets cumulés, à la fois sur chacune des thématiques environnementales abordées et de manière transversale pour chaque axe du schéma.
Enfin, une partie spécifique est dédiée à l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
CHAPITRE 6
Art. R122-20 §6 DU
CODE DE L'ENV.
Comment éviter, réduire ou
compenser les éventuelles
incidences négatives
identifiées ?
Présentation des mesures pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables sur l’environnement
Ce chapitre prolonge l’analyse des effets. Il rappelle dans un premier temps les effets probables négatifs notables et propose dans un second temps des mesures ou points de vigilance pour les éviter, réduire voire compenser.
Ce chapitre conclut un processus itératif entre le maître d’ouvrage et l’évaluateur, dans une optique d’amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux. Le document ayant une vocation stratégique, il peut également être proposé, au-delà de mesures stricto sensu, des points de vigilance quant à la mise en oeuvre du schéma.
CHAPITRE 7
Art. R122-20 §7 DU
CODE DE L'ENV.
Comment suivre l'évolution
des incidences négatives
probables et les corriger le
cas échéant ?
Présentation des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre l’évolution des incidences négatives notables sur l’environnement
Cette partie du rapport environnemental propose des critères et des modalités simples, pour suivre l’évolution des incidences probables du PGRI. Le suivi doit permettre de connaître les incidences réelles du schéma décennal sur l’environnement, mais également de s’assurer que les mesures proposées pour les éviter, réduire voire compenser sont efficaces.
Ces critères et modalités sont calibrés au plus proche des outils existants pour le pilotage du PGRI lui-même, afin d’assurer un suivi facilité et efficace, qui permette la mise en œuvre de mesures correctrices le cas échéant.
CHAPITRE 8
Art. R122-20 §8 DU
CODE DE L'ENV.
Quelle méthode
d'évaluation
environnementale ?
Méthode d’évaluation environnementale appliquée
Ce chapitre développe la méthode utilisée pour évaluer les effets de la mise en œuvre du PGRI sur l’environnement. Il s’agit d’éclairer le lecteur sur les références prises pour l’expertise.
Ce chapitre aborde également toutes les parties du rapport environnemental qui demandent des éclairages méthodologiques utiles à la compréhension. Des éléments plus précis de méthode se retrouvent également chacune des parties du rapport.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 45 C.1.4 - Consultations du rapport environnemental
L’évaluation environnementale est soumise à plusieurs consultations réglementaires :
• l’une auprès de l’Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et
du développement durable (CGEDD), autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, qui dispose de 3 mois pour formuler un avis conformément à l’article R122-21 du code de l’environnement.
Son rôle est de porter un regard sur le degré de prise en compte de l’environnement dans le schéma évalué, en l’espèce le PGRI, et sur la qualité de l’évaluation environnementale.
• une autre auprès du grand public, lors de la procédure de mise à disposition du public pour
une période de 6 mois du projet de PGRI et de l’ensemble des documents d’accompagnement (dont l’évaluation environnementale).
L’objectif est d’informer le grand public sur le projet de PGRI et sur la prise en compte de l’environnement dans le schéma étudié et de lui permettre de formuler des avis s’il le souhaite.
• une dernière lorsque le PGRI et les documents d’accompagnement seront soumis aux
assemblées et services (conseils régionaux, conseils départementaux, organismes socioprofessionnels, instances et structures locales de gestion de l'eau) pour une période de 4 mois conformément à l'article R212-6 du code de l'environnement.
C.2 - Le Plan de Gestion des Risques Inondation
C.2.1 - Objectifs du PGRI
La Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite «Directive inondation» a pour principal objectif l'établissement d'un plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) qui établit un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations et vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux différents types d’inondations.
Élaboré à l’échelle des bassins hydrauliques ou groupements de bassins, le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à certains territoires à risque d’inondation important (TRI). Le PGRI vise à formaliser la politique de gestion des inondations à l’échelle du district de Corse afin de réduire les conséquences dommageables des inondations.
L'évaluation environnementale vise ainsi à s’assurer que les orientations prises et les actions programmées vont contribuer à améliorer la qualité de l’environnement des territoires et respecter les engagements européens, nationaux et régionaux en matière d’environnement et de développement durable. La démarche d'évaluation n'est pas conduite de manière distincte de l'élaboration du plan, mais en fait partie intégrante et accompagne chacune des étapes de l'élaboration.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 46 C.2.2 - Architecture et contenu du PGRI
En termes de contenu, les textes européens demandent à ce que le PGRI contienne:
• les conclusions de l'EPRI,
• les cartes des zones inondables sur les TRI,
• les objectifs appropriés en matière de gestion des risques pour les TRI,
• la synthèse et le degré de priorités des dispositions visant à atteindre les objectifs par TRI,
• les modalités de suivi de chacune des dispositions prises par TRI,
• une description du processus de coordination avec la DCE
Par ailleurs, pour répondre aux objectifs du PGRI, la transposition française de la Directive Inondation demande à ce que les dispositions du PGRI comprennent :
• Les orientations fondamentales du SDAGE concernant la prévention des inondations au
regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
• Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les
phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues ;
• Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques
d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
• Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la
conscience du risque.
Le PGRI doit également contenir :
• une synthèse des stratégies locales pour les TRI,
• les dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC.
En outre, il peut identifier des travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général (article L. 121-9 du code de l'urbanisme), et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétence.
De manière générale, le PGRI est structuré selon les objectifs stratégiques qu'il fixe, à l'image de la structuration des SDAGE autour des orientations fondamentales.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 47 C.2.3 - Les grands objectifs et les dispositions du PGRI du territoire Corse
Le PGRI Corse s’articule autour de 6 grands objectifs :
• OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
• OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
• OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
• OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
• OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle de BV
• OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
Sous objectif Dispositions
1-1 : Prendre en compte les
connaissances actuelles en
matière de zones inondables, les
actualiser s’il y a lieu et
développer la connaissance en
matière de zones littorales
submersibles
D1 : Intégrer la connaissance du risque dans les documents d’urbanisme
D2 : Accompagner les collectivités à s’approprier la connaissance du risque et à valoriser les espaces impactés
D3 : Diffuser l’Atlas des Zones Submersibles révisé et développer la connaissance de ce risque
1-2 : Optimiser la valorisation de
la connaissance
D1 : Concentrer toutes les connaissances sur les inondations sur une page internet dédiée
D2 : Créer et alimenter une base de données cartographiques et diffuser la connaissance
D3 : Faire vivre la mémoire collective sur les crues historiques
D4 : Elaborer un programme d’éducation et renouveler régulièrement les actions d’information
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
Sous objectif Dispositions
2-1 : Elaborer les plans de
prévention des risques
D1 : Elaborer des plans de prévention des risques littoraux (PPRL)
D2 : Continuer la démarche de prévention des risques inondations (PPRI)
2-2 : Ne pas créer de nouveaux
enjeux et adapter ceux existants
dans les zones d’aléas forts et les
emprises géomorphologiques
D1 : Mieux prendre en compte les atlas des zones inondables (AZI) et des zones submersibles (AZS)
D2 : Aménager durablement le territoire hors du champ d’inondation
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 48 OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
Sous
objectif
Dispositions
/ D1 : Réduire la vulnérabilité des biens existants dans les zones d’aléa fort et modéré
D2 : Examiner la compatibilité entre le risque et les ICPE
D3: Adapter les usages des cours d’eau à enjeux au risque
D4 : Initier à l’échelle des bassins versants des programmes d’actions visant à réduire la vulnérabilité sur le bâti existant, en particulier sur les TRI
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
Sous objectif Dispositions
4-1 : Développer
les démarches
d’accompagneme
nt des élus pour
les préparer à la
gestion de crise
D1 : Aider les collectivités à élaborer leur plan communal de sauvegarde, en priorité dans les TRI
D2 : Mettre en place un programme de formation à destination des collectivités et des élus
D3 : Développer l’information préventive auprès des collectivités
4-2 : Se mettre en
situation de gérer
des crises
D1 :Prendre en compte l’aléa extrême pour la gestion de crise
D2 :Faire des retours d’expérience de crises
D3 :Instaurer des exercices de préparation de crise
D4 :Formaliser la mission de référent département inondation (RDI)
4-3 : Mettre en
place un service
de prévision des
crues
D1 :Installer de nouvelles stations pluviométriques et un radar bande C
D2 : Étendre et moderniser le réseau hydrométrique
D3 : Identifier les bassins versants pour la mise en place de systèmes d’alerte locaux (SDAL)
D4 : Développer l’élaboration de produits d’avertissement avant les SDAL
D5 :Prévoir des systèmes d’alerte locaux pour les gestionnaires de camping sur site à risque
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 49 OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle de BV en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Sous
objectif
Dispositions
/ D1 : Identifier et rendre fonctionnelles les zones d’expansion des crues
D2 : Définir des objectifs et mettre en œuvre des opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité du cours d’eau, des connexions entre les compartiments de l’hydrosystème
D3 : Restaurer la ripisylve et les berges, et gérer les embâcles de manière sélective
D4 : Préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire
D5 : Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages)
D6 :Favoriser la rétention dynamique des écoulements à l’échelle des bassins versants en intégrant le principe de solidarité amont-aval
D7 : Accompagner la création exceptionnelle de nouveaux ouvrages de protection en appliquant la doctrine Eviter Réduire Compenser
D8 : Fédérer les démarches autour d’un EPCI pilote
D9 : Prendre en compte les risques littoraux
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Il s’agit d’établir un bilan annuel de chacune des dispositions du présent plan. Ce bilan sera partagé par l’ensemble des acteurs, dont les membres du comité de bassin pour juger de la bonne articulation du PGRI avec le SDAGE et le programme de mesures.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 50 C.3 - Cohérence avec les plans schémas et programmes
C.3.1 - Articulation par les liens juridiques
C.3.1.a - Bases légales
Le PGRI est opposable à l'administration et à ses décisions. Le législateur lui donne une portée directe sur les décisions administratives liés au domaine de l'eau mais sur certains documents d'urbanisme et les programmes. Les liens juridiques du PGRI avec les plans, schémas ou programmes sont détaillés ci-dessous.
Figure 1: Articulation juridiques entre PGRI et autres plans et programmes
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 51 C.3.1.b - Documents d'urbanisme
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et les dispositions du PGRI au titre du code de l’urbanisme.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un des documents de planification mis en place par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000. Selon sa définition, il s’agit d’un document d'urbanisme à valeur juridique qui fixe les vocations générales des espaces et définit leur organisation spatiale. Il constitue le principal outil d’aménagement du territoire. À ce titre, les SCoT, comme le précise la loi, sont soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale (art. R.121-14 du code de l'urbanisme) qui assure la prise en compte optimale des enjeux environnementaux liés notamment au risque d'inondation.
En outre les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs du PGRI, et les orientations fondamentales et dispositions prises en lien avec la gestion de l'eau et l'aménagement du territoire (alinéa 10° de l'article L. 131-1 du Code de l’urbanisme pour le ScoT et L.131-7 pour les autres). Les documents d’urbanisme sont donc cohérents avec les objectifs du PGRI.
C.3.1.c - Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM)
La directive du 17 juin 2008, appelée « directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) » fixe les principes selon lesquels les États membres doivent agir en vue d'atteindre le bon état écologique de l'ensemble des eaux marines dont ils sont responsables d'ici 2020. La mise en œuvre de la directive passe par l'élaboration, par chaque État, de stratégies marines. La transposition de ces stratégies en droit français s'effectue par l'élaboration de plans d'action pour le milieu marin (PAMM).
Le SDAGE et le PGRI doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM), et prendre en compte les objectifs et mesures des documents stratégiques de façade (DSF). Cela est exigé à l’article L.566-7 du code de l’environnement.
➢ Ainsi les objectifs du PAMM visant principalement à améliorer la qualité de l’état écologique
sont cohérents avec l’objectif 5 du PGRI, en particulier le sous-objectif « restaurer et préserver les fonctions hydrologiques et hydrauliques des milieux aquatiques pour maîtriser les risques naturels» .
C.3.1.d - Document stratégique de façade (DSF)
Le document stratégique de façade (DSF) définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci (article L219-3 du code de l’environnement). Le document stratégique de façade présente la situation de l’existant dans le périmètre de la façade, notamment l’état de l'environnement tant en mer, tel que décrit par le ou les plans d'action pour le milieu marin, que sur le littoral.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 52 Le bassin de Corse est concerné par la façade « Méditerranée occidentale ». L’amélioration de la qualité et du fonctionnement des milieux marins est l'un des objectifs du PGRI. En outre, plusieurs dispositions comme celle visant à élaborer des plans de prévention des risques littoraux, sont cohérentes avec le document SNML.
Le PGRI est donc cohérent avec le DSF, en particulier l’objectif visant à anticiper et gérer les risques littoraux qui est corrélé à de nombreuses dispositions du PGRI (1-1-1, 1-1-2, etc.).
C.3.1.e - Stratégies locales de gestion du risque inondation
Les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) n'ont pas de portée juridique. Toutefois il exite des liens entre SLGRI et PGRI. L’article L566-7 du code de l’environnement rappelle que :
• Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sein de
stratégies locales de gestion des risques d'inondation pour les territoires à risque d'inondation important ;
• Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces stratégies
locales et des mesures mentionnées. Le PGRI, en intégrant une synthèse de ces stratégies, c'est-à-dire les objectifs pour le TRI concerné et les principales dispositions correspondantes quand elles ont été définies, peut permettre de donner une portée juridique à des dispositions des stratégies locales qui y seraient ainsi intégrées. Le PGRI peut donc servir de vecteur pour rendre opposables des dispositions locales à l'administration et ses décisions.
Le PGRI est donc compatible avec les SLGRI et inversement.
C.3.1.f - Plan de prévention du risque inondation (PPRi)
Les Plans de Prévention du risque d'inondation (PPRi) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions du PGRI. Les PPRi ont pour objet de délimiter les zones de risque fort dans lesquelles l'urbanisation peut être interdite, et les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Dans ces zones, des mesures peuvent être prises pour réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens existants et des personnes. Les PPRi approuvés, qui valent servitudes d'utilité publique, doivent être annexés aux documents d'urbanisme locaux (art. L. 126-1 du code de l'urbanisme). Le bassin de Corse compte plus d'une centaine de communes soumises à un PPR inondation.
Les PPRi doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et dispositions du PGRI, au titre de l’article L.562-1 du code de l’environnement. De ce fait le PGRI sera cohérent avec les PPRi.
C.3.1.g - Dispositif ORSEC
Le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurite Civile), rénové par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004, organise la mobilisation, la mise en oeuvre et la coordination des acteurs concourant à la protection générale des populations en situation de crise. Il se décline a trois niveaux : zonal, départemental et maritime. Les dispositions afférentes aux inondations du dispositif ORSEC sont référencées dans le PGRI, au titre notamment de l’article L.566-7 du code de l’environnement. Ce dernier est donc compatible avec celui-ci.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 53 C.3.1.h - Schéma Directeur de Prévision des Crues (SDPC)
Le schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin. Il vise à assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d’eau, avec les dispositifs de l’État.
Le PGRI doit comprendre une synthèse du Schéma Directeur de Prévision des Crues (SDPC) conformément a l’article L. 566-7 du code de l'environnement. Le SDPC définit l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues dans le bassin.
C.3.1.i - Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Le SDAGE est le document de planification de la politique de l’eau à l’échelle du bassin de Corse. Il décline les grands principes de la Directive Cadre sur l’Eau et il s’articule avec la Stratégie Locale de gestion du Risque Inondation et avec le Plan d’Actions pour le Milieu Marin, qui découlent de directives différentes. Le SDAGE est opposable aux décisions administratives prises dans le domaine de l’eau ainsi qu’aux documents d’urbanisme et au schéma régional des carrières.
Le SDAGE s’accompagne d’un programme de mesures, véritable plan d’action opérationnel, co- construit avec l’ensemble des acteurs du territoire. Les mesures sont identifiées pour atteindre les objectifs de bon état, à décliner localement en actions concrètes avec des maîtres d’ouvrages, un plan de financement et un calendrier. Le SDAGE et son programme de mesures constituent le cadre de référence pour tous les acteurs de l’eau, services de l’État, maîtres d’ouvrages, financeurs, collectivités. Ils se révisent tous les 6 ans.
Le PGRI doit être compatible avec les objectifs de qualité et quantité des eaux définis dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au titre de l’article L.566-7 du code de l’environnement. Cela se traduit notamment par le fait que les mesures du SDAGE relatives aux inondations ont été valorisées dans le cadre de l'élaboration du PGRI. Compte tenu de la nécessaire articulation entre gestion du risque inondation et préservation des milieux aquatiques, la gestion des inondations est prise en compte dans le volet « risques naturels » du SDAGE 2022-2027, tandis que d'autres ont été réservées au PGRI.
Le PGRI est donc cohérent avec les objectifs du SDAGE, en particulier avec les orientations fondamentales « OF 5 : Réduire les risques d’inondation en s’appuyant sur le fonctionnement naturel des milieux aquatiques », l’OF 3A : « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux », mais aussi avec l’ «OF2B : Évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine » puisqu’elles permettront de manière plus ou moins directe de réduire les risques liés aux inondations.
C.3.1.j - Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse PADDUC
Parmi les plans régionaux existants dont la cohérence avec le PGRI doit être assurée, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) doit fixer les objectifs de développement économique, social et culturel de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement. Ce document a la portée des anciennes Directives Territoriales d’Aménagement (DTA).
Concernant le risque d'inondation, le PADDUC rappelle l'obligation des communes concernant la prévention et la gestion de ces risques naturels (axe 3 :l’aménagement au service d’un développement équilibré et de la transition écologique et sociétale).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 54 Le PGRI s’impose dans un rapport de compatibilité au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (CGCT, art. L. 4424-9). Plus précisément, le PADDUC doit être « compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation 57 prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article ». De ce fait, le PGRI sera compatible avec le PADDUC. Le SMVM, inclut au sein du PADDUC, cellui-ci devra également être compatible avec le PGRI.
C.3.2 - Articulation avec les autres plans, schémas et programmes
Au-delà des liens juridiques entre les documents, il a également été étudié les cohérences entre le PGRI et les plans, schémas ou programmes régionaux. Pour ce faire, une analyse du lien de fonctionnalité entre le PGRI et les documents listés au R122-17 (se reporter en annexe) ainsi qu'avec les documents cadre a été menée. Elle a permis de cibler les documents avec lesquels l'analyse de compatibilité doit être effectuée (au-delà de ceux déjà mentionnés ci-avant).Les documents avec lesquels le PGRI doit être compatible.
C.3.2.a - Directive Inondation
La Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite « Directive Inondation », a pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux différents types d’inondations dans la Communauté.
Elle préconise de travailler à l’échelle des grands bassins hydrographiques appelés « districts hydrographiques », comme la DCE.
➢ L’ensemble des objectifs répondent à la directive inondation. Par exemple l’Objectif n°5 du
PGRI a pour but de limiter l’intensité des crues et submersions marines par le biais d'un maintien ou d'un retour à un fonctionnement dit « naturel » des cours d'eau et cellules hydrosédimentaires côtières. Le PGRI est donc cohérent avec la directive.
C.3.2.b - Stratégie nationale de gestion du trait de côte
Élaborée dès 2012, suite aux recommandations formulées lors du Grenelle de la Mer, la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte constitue une feuille de route partagée entre l’Etat et les collectivités pour programmer un développement des territoires adapté aux risques littoraux.
La gestion du risque de submersion marine étant intimement liée à celle de l’érosion côtière, le PGRI doit être cohérent avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, en effet l’érosion est prise en compte notamment par la disposition D1 qui vise à élaborer des plans de prévention des risques littoraux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 55 C.3.2.c - Plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC)
Pour répondre au défi posé par les effets du changement climatique en Corse, un Plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC) dans le domaine de l’eau a été initié en 2016.
Co-construit avec les différents acteurs du bassin, le PBACC a été adopté par le comité de bassin de Corse en septembre 2018. Le PBACC de Corse dresse un état des vulnérabilités induites dans le domaine de l’eau par le changement climatique, et offre un panel d’actions pour permettre aux territoires de réduire leur sensibilité à ces phénomènes. Il a vocation à constituer une référence dans ce domaine pour les différents documents de planification ou d’aménagement.
Des actions sont déjà préconisées dans le cadre du PGRI pour réduire la vulnérabilité aux évènements extrêmes et limiter les coûts des phénomènes. Ce dernier est donc cohérent avec ce PBACC qui en complément propose également d’agir pour limiter les ruissellements extrêmes, pour renforcer les services assurés par les milieux aquatiques sur la régulation des inondations et pour mieux prévenir les risques littoraux.
C.3.2.d - Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Le SAGE permet de concilier les usages de l´eau et la préservation du milieu et repose sur trois facteurs :
• un périmètre cohérent et pertinent au regard des problèmes posés et des objectifs
• une volonté partagée de mettre en œuvre une concertation réelle au sein de la
Commission Locale de l´Eau (CLE)
• un horizon à moyen terme pour décider en commun de ce que l´on veut faire du «
patrimoine eau »
Les SAGE doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le SDAGE dans un délai de 3 ans après sa date d’approbation. Par conséquent, les SAGE seront cohérents avec le PGRI et inversement.
C.3.2.e - Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
La loi grenelle 2 du 12 juillet 2010 s’engage sur l’élaboration d’orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques qui serviront de base aux SRCE établis entre l’État et la Région. Elle stipule que les grands projets et documents de planifications nationaux devront tenir compte de ces orientations nationales et qu’au niveau local, documents de planification et Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique devront être compatibles.
Le PGRI et les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ont des objectifs communs et cohérents notamment l’objectif 5 avec la disposition «Définir des objectifs et mettre en œuvre des opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité du cours d’eau, des connexions entre les compartiments de l’hydrosystème ».
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 56 C.3.2.f - Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est l’outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue régionale. Les SRCE prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ainsi que les éléments pertinents des SDAGE (article L371-3 du Code de l’environnement). Ils proposent une carte de la trame verte et bleue pour chaque région et sont accompagnés d’un plan d’action stratégique. Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, qui vaut SRCE sur le territoire, est en cours d'enquête publique.
Le PGRI et le SRCE ont des objectifs communs et cohérents notamment l’objectif 5 avec la disposition «Définir des objectifs et mettre en œuvre des opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité du cours d’eau, des connexions entre les compartiments de l’hydrosystème »
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 57 D - État initial de l'environnement
D.1 - Méthode de présentation de l'état initial
D.1.1 - Délimitation de l'aire d'étude
Le document évalué constitue un schéma de planification stratégique à l’échelle du bassin de Corse. Il concerne l'ensemble des bassins hydrographiques ou masses d'eau de Corse. Aussi, l’aire d’étude retenue pour son évaluation environnementale est-elle le district hydrographique de Corse composé du territoire Corse jusqu'aux limites des eaux territoriales associées.
D.1.2 - Élaboration de l'état initial de l'environnement : le référentiel d’évaluation
L’état initial de l’environnement permet de comprendre le fonctionnement global du territoire, d’en relever les atouts et richesses environnementales, mais aussi les faiblesses, éléments dégradés, pressions anthropiques (c’est-à-dire dues à l’activité de l’homme) et toutes autres menaces existantes et potentielles. Ce faisant, l’état initial de l’environnement met en évidence les enjeux, c’est-à-dire toutes les questions qui se posent sur le territoire par rapport aux valeurs ou éléments qui peuvent être perdus ou gagnés. Il pose les bases de l’analyse en dressant un état des lieux tendanciel des principales thématiques environnementales du territoire étudié.
L’état initial de l’environnement doit donc fournir des informations suffisantes, objectives et de qualité pour permettre, ensuite, d’identifier, d’évaluer et de prioriser les effets probables de la mise en œuvre du schéma. La taille du territoire d’étude est à prendre en considération. Il est exclu et inutile de traiter dans le détail toutes les composantes environnementales. L’objectif est de rester à la même échelle stratégique que celle du schéma évalué, tout en se donnant un référentiel solide et pertinent.
L’état initial de l’environnement est structuré autour de thématiques environnementales qui doivent rendre compte de tous les aspects et particularités du territoire d’application du document évalué. L’article R122-20 du code de l’environnement stipule que l’analyse de l’état initial du rapport environnemental contient « Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable [...] les principaux enjeux environnementaux [...] et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées ». Tout en évoquant que les effets devront ensuite être étudiés « s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ». Cet article propose ainsi certaines dimensions à traiter, tout en laissant l’évaluateur libre de fixer les champs précis de l’analyse. Cette marge de manœuvre est nécessaire pour adapter au mieux le référentiel de l’évaluation selon les particularités du document étudié.
L'analyse s'est ainsi attachée à proposer un état initial complet présentant dans un premier temps une présentation générale du bassin de Corse et du contexte de la gestion de l'eau puis dans un second temps un approfondissement de thématiques environnementales. Ces thématiques ont été sélectionnées en fonction des exigences exprimées dans les textes de loi évoqués ci-avant et de leur lien avec le document évalué.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 58 Onze thématiques ont ainsi été sélectionnées pour éclairer la lecture de l’état initial de l’environnement et guider la rédaction de l’évaluation environnementale. Un état initial est rédigé pour chacune de ces thématiques, conclu par une matrice AFOM afin d’en définir les enjeux associés. Ces derniers sont ensuite priorisés en fonction de leurs natures, perspectives d'évolution et de leur degré de lien avec le document évalué.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 59
Figure 1 : Aire d'étude D.2 - Présentation du territoire
D.2.1 - Situation géographique
La Corse est la troisième plus grande île de la Méditerranée, elle s’étend sur 183 km de long et 83 km de large, pour une superficie totale de 8 680 km2 soit 1,6% du territoire national. C’est une île aux spécificités marquées, dont la géographie et la morphologie impactent profondément l’histoire et l’économie.
L'île se situe dans le Bassin Occidental de la mer Méditerranée, à 12 km au nord de la Sardaigne et à 171 km au sud-est de Menton. La distance la plus courte entre la France continentale et l'île est de 164 km : du cap Martin (Alpes-Maritimes) à la pointe de la Revellata (près de Calvi).
D'un point de vue géographique, la Corse est scindée en deux par une échine au cœur du massif hercynien orientée Nord Nord Ouest-Sud Sud Est, qui occupe les deux tiers de l’île, le reste étant composé de roches schisteuses. Ainsi, la Corse est considérée comme une montagne au cœur de la mer avec une altitude moyenne de 568 m avec 120 sommets de plus de 2 000 m dont le Monte Cinto.
Sur le plan administratif, la Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territoriale. Depuis le 1er janvier 2018, la « collectivité de Corse » est devenue une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du- Sud et de Haute-Corse. L'île de beauté, située au milieu de la méditerranée, partage une frontière maritime avec l'Italie. Au total, son ouverture sur le domaine marin représente environ 1 047 km de côtes, ce qui ne représente pas moins de 14 % du linéaire côtier français (SDAGE, 2016- 2021).
D.2.2 - Démographie et occupation de l'espace
D.2.2.a - Population
Une pression démographique côtière...
Avec une densité de 38,1 hab/km², la Corse est la région de France la moins densément peuplée (INSEE, 2019). Au 1er janvier 2016, la population de l'île était estimée à environ 330 455 habitants. Cette population est en augmentation depuis plusieurs années. L'examen des récents recensements met en évidence une augmentation de plus de 10 000 personnes depuis le 1er janvier 2013 (INSEE, 2015) soit une croissance annuelle moyenne de 1,05 %. Cette hausse est plus de deux fois supérieure à la moyenne nationale qui présente une évolution annuelle moyenne de 0,4 % entre 2013 et 2016.
Cette croissance s’étend de façon marquée sur le littoral, propice à l'installation des habitants. Sur les 55 communes de plus de 1000 habitants, seule Corte se situe à l’intérieur de l'île. Par conséquent, le linéaire côtier concentre 81 % de la population de l’île (Padduc, 2015). Et c'est ainsi 60% de la population qui vit sur 10% du territoire.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 60 Ce phénomène contribue à aggraver une répartition non homogène de la population sur le territoire Corse qui vient densément peupler la bande côtière (Figure 2). Et cette dernière doit également faire face à de fortes pressions démographiques saisonnières. L’île attire plus de trois millions de touristes par an, principalement l'été. La pointe estivale coïncide avec une période de faible pluviométrie, qui entraîne une diminution des ressources disponibles tant en eaux superficielles que souterraines. Les zones littorales sont ainsi plus touchées que les autres microrégions, ce qui pourrait poser problème pour l’alimentation en eau de certains territoires.
...Et concentrée autour des pôles urbains
L’organisation insulaire est ainsi particulièrement structurée qu'elle se concentre essentiellement autour des grandes villes et leurs périphéries. Si les petites communes de moins de 500 habitants situées en dehors d’une aire urbaine perdent des habitants, on observe une métropolisation des principales villes, particulièrement autour de l’axe « Bastia-Corte-Ajaccio » qui montre une forte attractivité. Les pôles urbains littoraux d'Ajaccio et de Bastia regroupent à eux seuls près de la moitié de la population (40%). Cette tendance est à l’origine d’une forte périurbanisation, qui soulève des questions en matière d’infrastructures, pèse sur l’environnement et le foncier. A l'inverse, l’espace rural, qui couvre près de 80 % du territoire régional, ne regroupe que 39 % de la population résidente. Le centre de la Corse est ainsi très faiblement peuplé (Figure 3).
Figure 2 : Front de mer d' Ajaccio
Source : © F. Hédelin figarotourisme,fr
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 61 D.2.2.b - Occupation de l'espace
L'occupation de l'espace est très largement dominée par les forêts et milieux naturels à végétation arbustive et/ou herbacée qui représentent 85% du territoire. Suivent ensuite les territoires agricoles qui occupent plus de 10% de l'île. Les milieux en eau et humides ne représentent enfin qu’une faible superficie du territoire. (Figure 4).
L'analyse de l'espace met en évidence une faible urbanisation du territoire. Les territoires artificialisés représentent 2,6% du territoire insulaire soit environ 23 000 ha (Tableau 1). Cette urbanisation est essentiellement localisée sur le littoral, comme détaillé précédemment. Elle répond aux tendances sociales et aux exigences économiques ainsi qu’aux contraintes posées par la géomorphologie. Les dernières années ont été particulièrement marquées par l’exode rural qui a caractérisé l’évolution de l’urbanisation de la Corse jusqu’à la fin des années 1960. Entre 1982 et 2013, la Corse a vu sa population et son parc de logements augmenter très fortement, avec des taux d’évolution qui sont près du double de ceux de la France métropolitaine. Selon une étude de l’Observatoire du développement durable parue en 2015, la surface urbanisée a ainsi été multipliée par trois en l’espace de 30 ans.
Tableau 1 : Répartition de l’occupation de l'espace
CATÉGORIE SURFACE PART (%)
Territoires artificialisés 22 966,1905 2,63
Territoires agricoles 98 480,8769 11,28
Forêts et milieux semi-naturels 746 138,7240 85,47
Zones Humides 1 587,3891 0,18
Surfaces en eau 3 829,5068 0,44
Source : BRLi, 2019 d'après Corine land cover
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 62 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 63
Figure 3 : Population Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 64
Figure 4 : Occupation du sol Figure 5: Occupation du sol D.2.3 - Activités et usages
D.2.3.a - L'agriculture
Une part modérée de l'économie corse, mais un rôle clé sur le territoire
L'agriculture représente 2 % du PIB de l’île, pour un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros. En 2013, le secteur agricole comptait 2 626 exploitations agricoles soit une diminution de 26 % par rapport à 2000. Cela traduit une concentration des exploitations dans la mesure où l’emploi agricole progressait dans le même temps de 1,1 % par an. En 2013, la population agricole s'élevait à 4 700 personnes (hors saisonniers) dont 2 446 responsables d'exploitations (Profil environnemental de la Corse, 2016).
Malgré une place réduite dans l’économie locale, l’agriculture occupe plus de la moitié du territoire insulaire (environ 53 %1), soit 187 947 ha de Surface agricole utile (SAU) et 277 630 ha de Surface toujours en herbe (STH). L'agriculture conserve par conséquent un rôle déterminant tant au niveau social que dans la gestion de l'espace et la préservation des paysages.
Une production diversifiée
En Corse, la superficie agricole utilisée couvre environ 36% du territoire alors que la moyenne nationale est de 55 %. La Haute-Corse cumule à elle seule 71% de cette surface. Ceci s'explique par la situation géographique de ce département qui possède une superficie en plaine plus étendue qu'en Corse-du-Sud. (Draaf 2017)
L’agriculture en Corse se caractérise par une multitude de productions essentiellement non intensives. Les différentes productions se répartissent selon la dualité morphologique de l’île (Figure 4) :
• Les plaines alluviales, les piémonts et les coteaux sont les espaces préférentiels aux
cultures de grandes consommations (céréales, cultures arboricoles, viticoles) destinées outre au marché local, à l’expédition voire à l’exportation ;
• Le secteur montagnard, essentiellement au cœur de l'île, est plus propice à l’élevage et a
longtemps été le lieu privilégié pour l’agropastoralisme en raison de ses bienfaits sur le plan économique et social des sociétés rurales.
Compte tenu de cette répartition, les terres agricoles sont essentiellement représentées par des landes et parcours qui constituent 85 % de la surface agricole utile (SAU), soit 144 000 ha propres à l’activité agropastorale. La part cultivée par les productions fruitières, maraîchères, fourragères et de grandes cultures représentent quant à elles les 15 % restant, soit 25 400 hectares (SDAGE bassin de Corse 2016-2021, 2015).
L’activité agricole a un lien plus ou moins diffus sur la ressource en eau de l’ensemble du territoire insulaire. Celui-ci est plus important dans la plaine agricole orientale tant par rapport aux prélèvements que par rapport aux effluents liés aux activités agricoles.
Plus de 80 % des exploitations agricoles sont irriguées à partir de ressources en eaux superficielles (plans d’eau/cours d'eau) provenant essentiellement des ouvrages gérés par l’OEHC (Office d'Equipement Hydraulique de Corse). La part des volumes d’eau prélevés alloués à l’irrigation en Corse est d'environ 50% pour l’irrigation (48 à 55% selon les années), pour des volumes variant de 48 à 64Mm3/an entre 2012 et 2017.
1 AGRESTE (données 2017) – 187 947 ha de SAU (surface utile agricole) et 277 630 de STH (surface toujours en herbe)
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 65 Une activité sylvicole notable
La surface des forêts de production, c’est-à-dire utilisées pour la production de bois, représente 83 % de l’ensemble de la forêt soit de l'ordre de 400 000 ha de la surface forestière insulaire. Ce taux est de 95 % pour l’ensemble de la France. La surface des forêts de production corse représente 2,6 % de la surface des forêts de production de l’ensemble de la France. L’exploitation forestière corse est l’une des plus faibles de France et les volumes sur pied s’accroissent de manière régulière.
Selon l’INSEE, la filière « bois » était constituée en 2012 de 280 entreprises en Corse, en se limitant à celles exerçant à titre principal des activités liées au bois (exploitation forestière, scierie, fabrication de charpente, etc.). Celles-ci employaient près de 700 personnes sur le territoire. Plus spécifiquement, l’activité forestière compte environ une dizaine de scieries et une dizaine d’exploitations forestières. Toutefois, le manque d’équipements adéquats et de haute technicité oblige les exploitants à exporter leur bois vers des structures de transformations adaptées (en Italie notamment). Ces exportations impliquent une augmentation des coûts de production et la grande partie des producteurs s’oriente essentiellement vers la production de bois de chauffage. Les forêts publiques, territoriales et communales soumises au régime forestier assurent la récolte de l’essentiel du bois d’œuvre (conifères et hêtres) soit 90%. Ceci correspond à environ une production de 30 000 m 3 /an (G2C, 2015).
L’activité sylvicole peut également avoir un effet sur la ressource en eau, mais celui-ci reste diffus. Néanmoins, les risques de contamination liés à l’exploitation des bois ou de la reconstitution du peuplement sont présents : pollutions aux huiles ou aux hydrocarbures, destructions des berges et du lit du cours d’eau, mais aussi mise en suspension de sédiments fins.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 66 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 67
Figure 4: Orientation technico-économique agricole des communes
Source : Profil environnemental de la Corse 2016 – données Agreste 2010 D.2.3.b - La pêche et les activités aquacoles
Une pêche professionnelle maritime dynamique
Le territoire de pêche corse est découpé en quatre prud’homies inégalement fréquentées (Figure 5). La relative faiblesse des structures de commercialisation (criées, coopératives…) et les lacunes des ports en matière d’aménagement professionnels (chambres froides, aires de carénage, étals de vente…) freinent le développement de cette filière et la pénétration des marchés, y compris le marché intérieur, où l’on observe souvent des prix plus chers pour le poisson frais local que pour le poisson importé (profil environnemental de la Corse 2016). Pour les mêmes raisons, les exportations sont quasiment inexistantes. La filière reste par conséquent peu développée au regard de son linéaire de côte (1/6 à 1/7 du littoral français métropolitain).
La pêche professionnelle corse est pratiquée néanmoins sur tout le littoral insulaire, soit sur une bande côtière longue de plus 1000 km et comprise entre 0 et 12 milles nautiques. Le secteur emploie environ 310 personnes en distinguant 210 patrons marins et 100 marins. La pêche est marquée par son caractère artisanal. La filière exerce en effet essentiellement une pêche côtière (97% des navires) et artisanale dite « aux petits métiers » sur la totalité du périmètre de l’île. Ce sont ainsi environ 80 % des pêcheurs qui exercent entre 0 et 3 milles pour des profondeurs variant de 0 à 600 m.
L'activité produit 1 200 tonnes par an de poissons et crustacés (toutes espèces confondues), soit près d'un trois centième du total métropolitain, et a un chiffre d’affaires estimé à 17 millions d’euros. (Ifremer 2017).
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Figure 4 : Prud'homie et infrastructures de pêche
Source : Profil environnementale de la Corse 2017 Une diversité de métiers et techniques
La flotte de pêche comprend 194 navires actifs (Tableau 2) (SIH 2017). Il s'agit très majoritairement de fileyeur (93 %) alors que l'on recense uniquement 6 chalutiers (Ifremer 2017). L'activité de la flotte chalutière se concentre essentiellement sur les fonds sableux de la côte orientale, de Solenzara à Bastia. Sur le reste de l'île, la flotte est principalement constituée de petits navires utilisant diverses techniques de pêche (palangre, casiers, mailles à poissons, filets trémail, nasses à langouste) permettant une production très diversifiée.
La pêche de la langouste rouge est une des plus lucratives et représente 60 à 80 % du revenu des pêcheurs (figure 8). Cette espèce fait donc l’objet d’une attention toute particulière, un plan régional lui étant consacré visant la reconversion technique des pêcheurs et la mise en œuvre de mesures de gestion des stocks. On note également la présence de quelques casiers à poulpes.
Une intégration des enjeux environnementaux
La prise de conscience environnementale des pêcheurs corses et leur rôle dans la gestion des aires marines protégées sont relativement anciens et constituent un exemple reconnu inspirant de nombreuses régions françaises. La Corse a été une des régions pionnières dans la mise en place de cantonnements de pêche dès la fin des années 1970. Les pêcheurs deviennent de plus en plus actifs dans la collaboration avec les scientifiques et les gestionnaires d'aires marines protégées.
Un suivi scientifique des peuplements de poissons et de l’intensité de la pêche professionnelle, réalisé depuis une vingtaine d’années dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, a pu montrer que la pêche traditionnelle ne constitue pas une contrainte majeure en matière de conservation des stocks, mais que ce sont bien les activités de loisir halieutiques, en plein développement, qui constituent une véritable menace.
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Tableau 2 : Liste des types d’engins mis en œuvre
Source :SIH Ifremer, Septembre 2018 Des activités aquacoles qui se développent
L’aquaculture marine s’est développée au début des années 90 en Corse, région particulièrement adaptée à cette activité avec ses 1 000 km de côtes et des eaux relativement tempérées. Elle se distingue en deux filières :
• La pisciculture qui concerne quelques entreprises qui produisent essentiellement trois
espèces : le loup (bar), la daurade royale et le maigre. Le plus gros site de production piscicole en mer ouverte (le deuxième en France) est installé en baie d’Ajaccio et regroupe deux entreprises (sites d’Aspretto et de La Parata), parmi les quatre fermes de production du bassin. Celles-ci réalisent une activité piscicole relativement importante en Corse avec une production de 1 200 tonnes en 2016, ce qui représente 40 % de la production en Méditerranée française et 14 % de la production française (CB, 2019).
• La conchyliculture est présente sur un étang de la côte orientale (Diane/Diana) dans le
département de la Haute-Corse. Elle est restreinte à 4 entreprises de production d’huîtres creuses, d’huîtres plates et de moules. Sa production évaluée à près de 1000 tonnes par an (CB, 2019) reste assez faible dans le paysage français. La production est essentiellement consommée sur l'île.
La production aquacole totale s'établit ainsi à environ 2 200 tonnes par an. Cette activité est largement exportatrice puisque 95 % de la production piscicole et 30 % des coquillages, qui s'inscrivent dans une démarche « qualité » forte (suivi sanitaire, faiblesse de la densité des cheptels...), sont exportés vers le continent et les pays d'Europe (CTC, 2009).
Cependant, on note une sensibilisation encore insuffisante aux questions environnementales parmi les acteurs de la filière, ainsi que l’absence de limites contrôlées. Ainsi, à titre d’exemple, il n’existe pas encore de définition d’un effectif maximum acceptable pour l’environnement pour les zones à forte concentration.
Le potentiel de développement de ces activités est très fort (Figure 5) notamment en raison de la qualité des eaux corses et de la progression du marché de la qualité.
La Corse possède des atouts indéniables pour l’élaboration de produits de haute qualité. En effet, les eaux qui baignent le littoral sont de très bonne qualité et leur température est favorable à l’élevage. La rareté des industries et la faible urbanisation du littoral (30% du linéaire) garantissent de plus une absence quasi générale de pollution des eaux côtières. La Corse est donc a priori un territoire propice au développement de la pisciculture marine. Le projet d'aménagement durable du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) envisage ainsi la possibilité d'un triplement de la production dans les années à venir.
Mais ces filières sont confrontées à des contraintes importantes, notamment le manque d'aménagements à terre (pontons, bâtiments, aires de stationnement) au droit des installations piscicoles en mer ou encore les conflits d’usage. Une vingtaine de sites propices au développement de l’aquaculture marine en Corse ont été proposés dans le cadre du projet de Schéma régional de développement de l’aquaculture marine corse (SRDAM, 2015).
L'impact potentiel de l'aquaculture peut être significatif dans la mesure où cette activité peut entraîner :
• des dommages physiques sur les habitats, par une modification de la sédimentation et de
la turbidité, susceptibles d'affecter notamment les herbiers de phanérogames marines (posidonies) et la productivité phytoplanctonique ;
• un enrichissement excessif du milieu en nutriments et en matière organique pouvant
potentiellement être facteur d’eutrophisation des lagunes côtières ;
• une introduction de pathogènes microbiens; les coquillages peuvent concentrer des
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 70 organismes pathogènes pour l’homme.
Toutefois la faible emprise des fermes, la faible densité des cheptels dans les cages ainsi que le suivi environnemental et parasitaire font que la pisciculture corse a un très faible impact environnemental.
La qualité microbiologique des zones de production de coquillages (étang de Diana), pouvant être détériorée par la contamination des coquillages par la bactérie Escherichia Coli, reste un enjeu important. Les résultats des échantillons prélevés dans l’étang de Diana de 2016 à 2018 tendent à confirmer l’amélioration de la qualité microbiologique observée (se reporter au chapitre relatif à la santé humaine ci-après concernant les eaux conchylicoles).
La pêche en eau douce
La pêche en eau douce représenterait près de 4 000 pêcheurs pour un poids économique de 6 millions d'euros. L'activité se caractérise par un déclin des effectifs de pratiquants dû au vieillissement de la population et aux aléas climatiques. Entre 2014 et 2017, le nombre de cartes de pêche a ainsi diminué de 25 %.
La pêche à la truite est prédominante en Corse, du fait de la présence de rivières globalement préservées et de milieux propices au développement de l’espèce. La pratique de la pêche réglementée impacte peu les espèces des cours d'eau corses. Le braconnage en revanche pourrait être responsable de la raréfaction des stocks dans de nombreux torrents secondaires de l'île. Des réserves de pêche ont été instaurées pour la protection de la truite endémique corse (Truite macrostigma), inféodée aux torrents de montagne. L’introduction d’espèces envahissantes comme la Truite fario atlantique qui s’hybride avec la truite corse représente une menace à long terme pour cette espèce.
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Figure 5 : Sites propices à l'aquaculture marine
Source : SRDAM Corse, 2015 D.2.3.c - L'industrie
Avec 5 % du PIB environ et 7 % de la population active dans ce secteur, la Corse compte parmi les régions les moins industrialisées de France. Soumise aux contraintes de l'insularité, la région n'a jamais affiché de véritable vocation industrielle et n'a pas développé un secteur manufacturier important. L’industrie emploie 6600 personnes dans 2700 établissements.
L'activité agroalimentaire est la première activité industrielle de la Corse. Ses entreprises réalisent ainsi 45 % du chiffre d’affaires du secteur de l’industrie. Cette proportion est deux fois plus importante qu’au niveau national en raison d’un tissu industriel insulaire moins varié (INSEE Corse 2016). La filière agro-alimentaire qui se base sur des produits à forte identité (pour la plupart engagés dans des démarches qualité et des démarches d’export) contribue à dynamiser l’ensemble du territoire, en lien avec les activités agricoles, commerciales et touristiques.
Le bâtiment mérite également d'être mentionné, puisqu'il représente 10% environ des emplois de ce secteur. L’artisanat est un secteur prépondérant de l’économie, la Corse présentant la plus forte concentration d’artisans pour 10 000 habitants (384 en Haute-Corse et 396 en Corse-du- Sud).
L'industrie corse s'est enfin dynamisée il y a une dizaine d'années par l'importation d'une filière aéronautique du continent. Elle met en avant les atouts de la Corse dans la conception et de production de matériaux composites à des fins industrielles.
La faible présence de l'industrie en Corse se traduit par une exposition minime aux risques technologiques même si le territoire compte quelques établissements industriels à risque important. Il existe en effet sept établissements industriels SEVESO, avec un retard important dans la mise en place de la gestion des risques situés au sein des agglomérations d’Ajaccio, Bastia, Lucciana et Morosaglia. En dehors de ces établissements, l’île compte une centaine d’installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) qui sont également susceptibles d’engendrer des pollutions, incidents ou accidents.
D.2.3.d - Le commerce maritime et fluvial
Transport maritime
Le caractère insulaire et l’absence d’industrie chimique et pétrochimique induisent une dépendance importante de la Corse au continent. Pour assurer le ravitaillement, le principal transport reste la voie maritime.
Le transport maritime est donc fortement développé en Corse : 7 ports, 6 compagnies desservant l’île, pour un total de 11 700 traversées en 2008. Près de 6500 navires (ferry, navires rouliers, transports de vrac) font escale chaque année dans les 7 ports corses : Bastia, Calvi, Ile Rousse, Bonifacio, Propriano, Porto-Vecchio, Ajaccio. Le trafic maritime international est fortement présent dans le canal de Corse et dans les bouches de Bonifacio.
Le port de Bastia est le principal port de Corse, tant pour le trafic de marchandises que pour les flux de passagers. Le port de Bastia se situait toutefois, en 2017, loin derrière les principaux ports continentaux pour l’activité de fret (1,79 Mt2) après une série de baisses sur plusieurs années (de 2012 à 2015). Le trafic de marchandises s'effectue à 62% de ou vers Marseille. Le trafic fret du port est constitué aux trois-quarts d'entrées contre un quart de sorties, ce qui dénote d'un fort déséquilibre entre importations et exportations.
2 Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 72 Le trafic passager est également très important notamment grâce à Bastia, premier port de Méditerranée avec 2,18 millions de passagers en 2017. Il demeure une plateforme incontournable qui accueille 52,5% du trafic de passagers global des ports insulaires. À noter la percée du port de Porto-Vecchio avec 220 000 voyageurs en 2017 (observatoire régional des transports de Corse 2019). Ainsi, la navigation (plaisance maritime, transport des passagers à bord de ferries, croisiéristes) génère d’importantes retombées économiques.
L’analyse des trafics rouliers entre les ports corses et continentaux, français (Marseille, Toulon, Nice) et italiens (Savona, Gênes, Livourne) et sardes (Porto Torres, Santa Teresa, Golfo Aranci) fait clairement apparaître une position très dominante des ports français (trafics rouliers cumulés de 1 427 010 tonnes en 2016) par rapport aux ports italiens (206 951 tonnes en 2016) ( Collectivité de Corse, 2018)
Ainsi, les liens commerciaux sont plus étroits entre la Corse et le continent français qu’entre la Corse et la péninsule italienne ou la Sardaigne. Les entreprises implantées en Corse ont historiquement développé des réseaux commerciaux d’approvisionnement préférentiels sur le continent français (centrales d’achats de la grande distribution, hôtellerie, restauration, agro- alimentaire, agences de location de véhicules …).
Enfin, l’aménagement d’un nouveau port de commerce consacré aux marchandises au fond du golfe d’Ajaccio à Saint-Joseph ainsi que le nouveau port de commerce sur le site de la Carbonite pour Bastia, permettent d’envisager un accès plus aisé au centre des deux principales villes de Corse.
Transport fluvial
De manière générale, les cours d’eau en Corse se caractérisent par un régime torrentiel de type pluvio-nival marqué par de fortes variations de débit liées à des pluies intenses, mais irrégulières (profil environnemental de la Corse, 2016). Seuls 4 fleuves dont la largeur dépasse 50 km (Golo, Tavignanu, Taravu et Rizzanese) présentent une pente et un écoulement plus lent. Par conséquent, le transport fluvial n'est pas développé sur l'île, les cours d'eau sont en revanche exploités pour d'autres usages comme la pêche récréative et autres activités de loisirs.
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Tableau 3 : Trafic maritimes de marchandise français et étranger
Source : Observatoire régional des transports de Corse D.2.3.e - Le tourisme et les activités de loisirs liées à l'eau
Le tourisme
La Corse est l'une des plus importantes destinations touristiques mondiales et l'activité touristique occupe une place déterminante sur le territoire. Celle-ci représente un enjeu économique et social majeur pour le développement de l'île avec près de 31 % du PIB insulaire. En 2014, le tourisme a généré 2,8 milliards d'euros de dépenses touristiques (Agence du tourisme de la Corse, 2019) et généré 4000 emplois annuels et 18 000 emplois saisonniers.
L'île accueille plus de 3 millions de visiteurs par an (dont près de 2,3 millions en été) et environ 35 millions de nuitées annuelles. Le secteur est en pleine expansion et sur ces dix dernières années, la période de fréquentation touristique s’est fortement étirée pour atteindre environ 6 mois, même si elle reste concentrée sur la période estivale (juillet et août), qui représente encore la moitié des nuitées. La population estivale augmente de 200 000 personnes entre le 7 juillet et le 30 juillet, et de 300 000 entre le 16 juillet et le 23 août.
La Corse peut accueillir chaque jour environ 440 000 personnes (contre 378 000 en 2008). Les capacités touristiques les plus élevées se trouvent le long du littoral (Figure 6 et Figure 7), notamment dans des microrégions comme la Balagne et la région Sud-Est (Porto-Vecchio – Bonifacio). De fortes capacités touristiques sont aussi visibles au niveau des principales agglomérations de l’île (Bastia-Corte-Ajaccio).
On constate que le potentiel d’hébergement touristique est supérieur à la population résidente sur la majeure partie du territoire. 35% des résidences de l'île sont des résidences secondaires. Même si les capacités les plus fortes se situent sur le littoral (la frange littorale concentre le plus de structures touristiques tant en hébergements qu'en services associés), certaines zones intérieures possèdent aussi une capacité touristique élevée.
La répartition de la capacité touristique permet d’apprécier les pressions potentiellement exercées sur l’environnement en matière de rejets et de prélèvements d’eau, du fait de l’implantation des infrastructures touristiques.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 74 Figure 6 : Capacité touristique communale Figure 7 : Établissements touristiques
Les activités de loisirs liées à l'eau
Le tourisme et les usages de loisirs sont fortement liés. L’insularité de la Corse et la présence de nombreux milieux aquatiques permettent la pratique de nombreuses activités récréatives sur l’eau ou dans l’eau. L'ensemble du littoral est concerné par la plaisance et la plongée sous-marine. L'intérieur des terres est également concerné par des activités nautiques, tel que le canyoning qui attire de plus en plus d'adeptes (Figure 8).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 75 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 76
Figure 8: Carte de localisation des usages récréatifs liés à l'eau en Corse Ainsi, avec plus de 1 000 km de côtes et un dense réseau hydrographique, le tourisme balnéaire est la première activité économique de l'île. Plus de 70% des activités touristiques proposées sont liées à ce type de tourisme. La baignade, même si elle est difficilement chiffrable, est ainsi l’activité qui génère potentiellement le plus grand nombre de pratiquants sur le bassin. La baignade en eau douce s’exerce sur près de 53 sites tandis que les 2140 hectares de dunes et de plages de Corse permettent le développement de la baignade en mer.
Le développement des activités de loisirs liées à l'eau est fortement corrélé au tourisme, car la majorité de ces dernières est pratiquée lors de séjours touristiques, principalement durant la saison estivale. C’est notamment le cas de la plongée qui est de plus en plus prisée par les touristes (Tableau 4) en été avec des sites prédominants en Corse-du-Sud.
En revanche, le réseau hydrographique corse a pour caractéristiques de grandes variations de niveau, dues notamment aux pressions de prélèvements, ce qui limite une grande partie des activités au printemps.
Afin de prévenir les risques pour l'environnement engendrés par les activités nautiques, une démarche participative de bonne gestion de la mer a été initiée par les acteurs organisés des loisirs nautiques. Elle s’est concrétisée par la signature d’une charte des loisirs nautiques en Corse qui dépasse le cadre des espaces protégés. Basée sur des engagements volontaires souvent plus contraignants que la réglementation, elle constitue un outil de promotion, d’information et de sensibilisation des usagers.
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Tableau 4 : Poids des activités de loisirs nautiques en Corse
Profil environnemental corse, 2017 Le nautisme
En Corse les activités maritimes sont très développées du fait de la localisation privilégiée et de l’environnement attractif. En effet, en 2016, selon la fédération des industries nautiques, la filière nautique compte au total 575 établissements et représente 930 ETP (équivalent temps plein), majoritairement employés dans les activités de sport et de loisir. (Comité de bassin de Corse, 2019)
Malgré une capacité conséquente (passée de 10 699 postes en 2012 à 11 088 en 2018), les ports, autres quais et marines ainsi que les ZMEL (Zones de Mouillages et d’équipements légers) restent incapables d’absorber, en haute saison, les pics de fréquentation, inégalement répartis en journée. Le nombre d’unités présentes sur le plan d’eau en haute saison est stable : il a été estimé à 9 127 navires le 22 août 2018 contre 12 586 le 13 août 2012 (Comité de bassin de Corse, 2019).
Le manque de place criant dans les ports et le manque d’organisation des mouillages est devenu un véritable enjeu de développement durable :
• Effet de saturation des structures d’accueil en haute saison,
• Développement exponentiel des mouillages avec fort impact environnemental sur les
fonds, en particulier les herbiers de posidonies arrachés par les ancres, dans les sites remarquables,
• Développement des mouillages forains illégaux (un total de 2 156 en mouillage forain
dénombrés par l’OEC en 2013)
Au-delà des impacts environnementaux, la plaisance représente un potentiel énorme en termes d’emplois et d’économie. Pour l’ensemble de ces raisons, des actions collectives sont en train de se mettre en place à travers l’élaboration d’un Plan Nautisme de Corse et la création en 2010 (par la région Corse) d’un pôle d’excellence « Nautique et Plaisance » dénommé CAPNAUTIC, dont l’une des premières ambitions est « d’accroître la capacité d'accueil des ports insulaires tout en préservant la qualité environnementale des côte ».
La pêche récréative
Si la pêche professionnelle a su s’organiser et mettre en place une gestion de l’activité respectueuse des stocks halieutiques et des enjeux environnementaux associés, la pêche récréative (ligne, palangrotte, pêche au gros et chasse sous-marine) n’est pas organisée et peu réglementée. Depuis le décret du 17 mai 2011, l’encadrement de la pêche de loisir se limite à l’obligation d’identifier et de conserver les prises de certaines espèces. Dans la Réserve des Bouches de Bonifacio, un arrêté préfectoral réglemente encore plus fortement cette pratique en interdisant la pêche dans certains secteurs, en limitant le poids de prise et le nombre d’autorisations à 300.
Un suivi scientifique des peuplements de poissons et de l’intensité de pêche professionnelle, réalisé depuis une vingtaine d’années dans cette réserve naturelle, a pu montrer que la pêche traditionnelle, ne constitue pas une contrainte majeure en matière de conservation des stocks, mais que ce sont bien les activités de loisir halieutiques, en plein développement qui constituent une véritable menace.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 78 La plongée sous-marine
La plongée sous-marine est une activité en plein développement. La Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio voit à elle seule plus de 30 000 plongées effectuées à l’année. Cette pratique profite très largement de l’effet réserve démontré dans cette zone et dans d’autres secteurs réglementés de l’île.
Au total, la Corse comptabilise 6 sites à fréquentation élevée (2 500 à 5 000 plongeurs par an), et 3 sites à fréquentation très élevée, c’est-à-dire avec une fréquentation supérieure à 5 000 plongeurs par an. (Stratégie de gestion durable des sites de plongée en Méditerranée, 2019)
De plus, on observe une démocratisation de l’activité tournée vers la découverte du milieu marin avec une diversification et un développement de l’activité. La Corse présente également une attractivité nationale et européenne avec des sites emblématiques ; deux afflux majeurs sont notés : d’une part des plongeurs venant du continent (France et Europe du Nord), mais réduisant leurs dépenses de plongées dans les dernières années lors de leurs séjours en raison du contexte de crise économique et des coûts inhérents à l’accès à l’île de Beauté. Ces plongeurs sont plutôt des individuels et les groupes sont moins nombreux que sur le continent. La Corse bénéficie d’autre part des plongeurs venus de Sardaigne et des touristes italiens en général, qui sont nombreux sur l’île en période estivale. ( AFB Méditerranée, GIS Posidonie, DIRM MED, BRLi, 2017)
Pour répondre à cette demande, la Corse compte 75 structures de plongées, dont 40 structures commerciales et 35 clubs associatifs, ainsi la Corse contribuerait à hauteur de 4 à 6 millions d’euros (7.5 à 9 % du chiffre d’affaires généré au niveau national) ( AFB Méditerranée, GIS Posidonie, DIRM MED, BRLi, 2017)
Dans les aires marines protégées, on observe que la fréquentation intense liée aux plongeurs n’empêche pas la faune d’y être plus abondante qu’ailleurs. En outre, les organisations de plongée ont tendance à adopter et à promouvoir des comportements visant à limiter le dérangement qu’ils occasionnent.
Les activités récréatives liées à l’eau étant de plus en plus prisées par les touristes, elles devraient continuer à se développer sur l’ensemble du bassin de Corse. L’essentiel des activités en milieux aquatiques liées aux paysages devrait poursuivre son développement à l’avenir au regard de l’évolution passée. Pour la plupart de ces activités, il est nécessaire que la qualité de l’eau soit bonne.
D.2.3.f - Les activités de soins liées à l'eau : le thermalisme
Il n'existe qu'un seul site en activité en Corse, à Pietrapola (figure 13).
Les sources sont au nombre de 7 et ont un débit de 200.000 litres / jour. L'Établissement Thermal de Pietrapola a été construit directement sur l'émergence de la source la plus importante : « de la Rastello ». Cette Source utilisée pour les Thermes a un débit de 58,8 litres / minute. Sa température à l’émergence est de ~ 56°.
Les eaux sont Sulfurées Sodiques Hyper thermales. L'analyse des prélèvements a permis de déceler entre autres les éléments suivants: Soufre, Aluminium, Argent, Baryum, Potassium, Silicium, Sodium, Tungstène,
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 79 L'eau thermale est à présent refroidie par un système
d'échangeur thermique de type alimentaire. Elle est
ensuite stockée dans un bassin spécialement conçu à
cet effet.
L’ensemble est protégé par un coffrage doublé d’une
isolation thermique très performante. Sa contenance est
de 40.000 litres. Le réseau de distribution de l'eau dans
les Thermes est neuf et répond aux nouvelles normes.
(Pietrapola-les-Bains, 2019).
À la suite du rapport des professeurs NINARD et
MERKLEIN, « Laboratoire National du Ministère de la
Santé Publique », l'Académie de Médecine a adopté à
l'unanimité les conclusions générales : L'établissement
Thermal de Pietrapola est agréé depuis le 7 juin 1978.
D.2.4 - Gestion de l'eau et des milieux aquatiques
D.2.4.a - Petit cycle de l'eau : infrastructures et réseaux
Des usages multiples de l'eau
• Les prélèvements en eau (agriculture et eau potable)
Les prélèvements en eau sont essentiellement destinés à deux usages : l’irrigation agricole (52%) et l’eau potable (46%). L’usage industriel s’avère marginal en termes de volumes prélevés (1,2%).
Les prélèvements sont majoritairement (de l’ordre de 75 %) effectués dans les eaux superficielles. Les origines sont toutefois très variables en fonction des usages puisque si l’alimentation en eau potable prélève des volumes quasi équivalents entre les eaux souterraines et superficielles, les prélèvements agricoles s’effectuent quasi-exclusivement dans ces dernières (besoins en eau sont satisfaits à 80 % par les eaux de surface et à 20 % par les eaux souterraines).
Les prélèvements sont concentrés puisque vingt prélèvements (seize dans les eaux superficielles et quatre dans les eaux souterraines soit 6 % du nombre total des prélèvements) représentent 80 % des volumes prélevés. Globalement ce sont un peu plus de 100 millions de m3 qui sont prélevés par an en Corse. (profil environnemental de la Corse 2016)
S'agissant des prélèvements agricoles, l’irrigation progresse en réponse aux besoins des différentes activités (élevage, production végétale, viticole et fruitière). Ce secteur a un impact diffus important sur l’ensemble du territoire tant par rapport aux prélèvements que par rapport aux effluents liés à l’activité.
S'agissant des activités tertiaires, notamment celles liées au développement touristique, elles sont en pleine expansion et tendent vers un étalement de la saison touristique avec un fort potentiel touristique à exploiter (le tourisme d’affaires, etc.).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 80
Figure 9: Thermalisme et sites de baignade • Les activités liées au milieu marin.
La préservation de l’environnement marin, la qualité exceptionnelle des eaux, la présence de territoires de pêche encore inexploités, notamment dans les eaux territoriales (douze milles nautiques), la présence de nombreux golfes qui constituent des abris naturels constituent des conditions très favorables à l’exploitation des ressources halieutiques en Corse. Ainsi la pêche professionnelle est pratiquée sur tout le littoral insulaire, soit une bande côtière longue de 1 043 kilomètres et comprise entre 0 et 12 milles nautiques, mais s’exerce à 80 % entre 0 à 3 milles pour des profondeurs variant de 0 à 600 mètres.
Par ailleurs, pour répondre à une double demande des professionnels qui souhaitent diversifier leurs activités et des habitants et touristes qui veulent mieux connaître le monde de la pêche, l’organisation de sorties en mer sur des bateaux de pêche (pesca-tourisme) commence à voir le jour malgré des difficultés techniques (navires souvent peu adaptés, conditions de sécurité à respecter) et administratives (régime d’autorisation, assurances). Actuellement, une quinzaine de bateaux en Corse peuvent accueillir de deux à cinq personnes selon le nombre de membres d’équipage présent à bord.
Infrastructures et réseaux associés
La Corse se caractérise par un grand nombre de captages en eau potable. Plus de 1 000 captages et plusieurs prises d’eau superficielles assurent l’approvisionnement de la population corse, soit plus de 300 000 habitants. Les 1182 captages en service pour la desserte en eau potable, fournissent un volume d’eau globalement stable ou voire en diminution, en dehors de l’événement exceptionnel de 2017 (Figure 10). La protection de ces captages est développée au point 1.3.10,
La répartition inégale de la ressource et la dispersion de l’habitat nécessitent des infrastructures importantes pour le stockage et le transfert de l’eau qui, compte tenu des conditions généralement défavorables (topographie et géologie), génèrent des coûts de réalisation très élevés.
Enfin, le parc des stations d’épuration compte 225 ouvrages pour une capacité de plus de 750 000 EH. 7 % d’entre elles (celles > 15 000 EH) traitent à elles seules 68 % de la pollution domestique, alors que les stations de moins de 2 000 EH représentent 80 % des stations d’épuration et traitent seulement 12 % de la pollution. La résorption du retard structurel de la Corse dans le domaine de l’assainissement se heurte au nombre important de petites communes rurales dont l’isolement et les faibles ressources financières limitent la possibilité de mutualisation d’équipement.
Source : Tableau de bord du SDAGE, 2019
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Figure 10: Volumes prélevés annuellement pour l'eau potable en millions de m3 D.2.4.b - Gouvernance
Une gestion fluide et transparente de l'eau
À la croisée de bien des usages, la gestion de l’eau exige une réelle gouvernance et concertation entre ses acteurs, afin que chacun puisse faire entendre ses préoccupations, ses souhaits, ses intérêts. C’est dans ce cadre démocratique que usagers, représentants élus et associatifs travaillent ensemble.
La connaissance et la sensibilité des associations de protection de la nature et de l’environnement comme celle des usagers, complètent la maîtrise par les élus des enjeux politiques locaux. L’objectif est partagé : l’intérêt général, à travers une gestion durable de la ressource en eau. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une eau de qualité (eau potable, eau de baignade ou de pêche, etc.). Il en va de la sécurité sanitaire de la population, mais aussi du respect des normes environnementales en matière d’eau, garantissant une eau de bonne qualité dans le milieu naturel et en quantité suffisante pour assurer un bon fonctionnement du système hydrologique.
Les différents outils de gestion, comités de bassin et commissions locales de l’eau permettent d’initier des discussions entre les parties prenantes représentées dans ces instances de décision. Des rencontres et échanges moins institutionnels sont également réalisés et bénéfiques pour améliorer la gouvernance et les politiques de l’eau.
Une gouvernance à différentes échelles
La gouvernance de l'eau implique un grand nombre d'acteurs qui interagissent à plusieurs grandes échelles géographiques entremêlées : l'échelle européenne ou nationale, celle du bassin hydrographique et celle plus locale en commission locale de l'eau (Fep, 2019).
Cette structuration de la gouvernance maintient le pouvoir régalien de l’Etat tandis que les missions opérationnelles sont déléguées aux acteurs territoriaux. L’émergence depuis les années 2000 de ces niveaux d’action publique a modifié les échelles de gouvernement et multiplié les interactions entre les niveaux.
• À l'échelle nationale ou supranationale
Au niveau européen, l’Union européenne définit un cadre commun aux États membres visant à l’amélioration de la qualité des eaux et encadrant également l’eau destinée à la consommation humaine, la collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines. Plusieurs directives concernent spécifiquement l'eau, notamment :
• la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000 sur l'eau (DCE) qui vise la reconquête
du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau européennes ;
• la directive du 23 octobre 2007, dite directive "inondation" (DI), relative à l’évaluation et à la
gestion des risques d’inondation ;
• la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite
DERU, qui impose la mise en œuvre de la collecte et du traitement des eaux usées des communes selon des échéances prévues en fonction de la taille des agglomérations et de la localisation des points de rejet des eaux après traitement (en fonction de la sensibilité du milieu naturel récepteur des rejets);
• la directive 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », qui a pour objectif de réduire la
pollution provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. Son application s’est traduite en France par la désignation de zones vulnérables au sein desquelles des programmes d’actions fixent des prescriptions techniques.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 82 En cohérence avec les directives européennes, l’État français est chargé de l’élaboration de la politique nationale de l’eau et des inondations, en s’appuyant notamment sur le Comité national de l’eau et l’Office français pour la biodiversité. Ainsi :
• Le Code de l'environnement, en vigueur depuis septembre 2000, complété par la Loi sur
l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA), a instauré une gestion planifiée et concertée par bassin, permettant de nouvelles formes d’action publique locale participatives grâce aux dispositifs que sont les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Il renforce également les conditions d’un contrôle de l’État (instauré par la Loi sur L'Eau de 1992) ;
• La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation arrêtée le 7 octobre 2014 affiche
aujourd’hui les grands enjeux et les objectifs prioritaires qui en découlent pour permettre à chaque grand bassin hydrographique de décliner ces orientations stratégiques en prenant en compte la spécificité des territoires. Le PGRI, mis en place pour la première fois sur chaque district, a vocation à mettre en œuvre efficacement, au plus près du terrain, les priorités d’action définies par l’État et les parties prenantes dans la stratégie nationale.
• A l'échelle du bassin
Concernant la gestion de l’eau à l'échelle du bassin, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, a défini le nouveau statut de la Corse. Elle a notamment précisé la nouvelle organisation et les nouvelles compétences de la Collectivité de Corse (CdC), ainsi que les moyens et les ressources correspondants. Concernant le domaine de l'eau elle prévoit que la Corse constitue un district hydrographique et que la CdC met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. Dans ce cadre, le SDAGE est élaboré, à l'initiative de la CdC, par le Comité de bassin de Corse, approuvé par délibération de l’AC, qui fixe la composition et les règles de fonctionnement du Comité de bassin. Le programme de mesures (PDM), qui recense les mesures dont la mise en œuvre est nécessaire à l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE, est quant à lui élaboré et mis en œuvre sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin.
En Corse, le SDAGE est particulièrement centré autour du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse transfère également à la collectivité de Corse la responsabilité pleine et entière de l'élaboration du PADDUC. L’Assemblée de Corse, qui a compétence pour approuver le SDAGE, a souhaité que soit prises en compte pour sa révision les politiques définies par l’Assemblée de Corse et les orientations du PADDUC.
Les orientations fortes du PADDUC dans les domaines qui concernent le SDAGE comme les aménagements hydrauliques, la préservation de la biodiversité, la gestion et prévention des risques, la gestion durable de la ressource en eau ou encore la préservation des écosystèmes marins, ont été intégrées dans les orientations fondamentales du SDAGE.
S'agissant du risque inondation, le PGRI est mis en place sous l’autorité du préfet de Corse, préfet coordonnateur de bassin. Conformément à l’article L 566-11 du code de l’environnement le PGRI est élaboré en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes. Sur le district de Corse, il a été choisi d’élaborer ce document avec l’ensemble des membres du Comité de Bassin ainsi que des groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, les Services d’Incendie et de Secours et la communauté scientifique.
Leur implication porte sur toutes les étapes de mise en œuvre de la DI. Elle s’organise en fonction des délais réglementaires et du calendrier des instances de bassin.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 83 • À l'échelle locale
À l'échelle locale, dans le cadre du SAGE, les élus, usagers ou l'Etat sont présents localement pour concrétiser les actions à travers la commission locale de l'eau (CLE), créée par la Collectivité de Corse. La commission locale de l’eau est une assemblée délibérante sous l’égide de laquelle est élaboré ou révisé et suivi le projet de SAGE. Elle est composée de quatre collèges :
• Le collège des collectivités territoriales, autres que la Collectivité de Corse ;
• Le collège de la Collectivité de Corse ;
• Le collège des usagers et des propriétaires riverains ;
• Le collège des représentants de l’Etat.
Les SAGE sont des documents de planification de la gestion de l’eau qui fixent des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et qui doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), mais qui peuvent également comprendre un volet "risques". Deux SAGE sont recensés dans le bassin de Corse. Avec la LEMA, la portée juridique des SAGE est accrue, le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont désormais soumis à enquête publique et opposables aux tiers. Les CLE de Corse sont donc des instances principales dans toutes les actions portant sur la thématique de l’eau et notamment sur les actions de gestion du risque d’inondation.
La création des CLE s'est traduite par un réel déplacement du pouvoir, du niveau central vers le niveau local, en ouvrant le processus de décision à une multitude de parties prenantes locales et en favorisant les débats locaux. Néanmoins, si la CLE a la compétence pour édicter des règles sur l’eau, elle ne dispose que de ressources limitées mises à disposition par une « structure porteuse ». En effet, ce lieu de concertation, de planification et de maîtrise d’usages n’est pas maître d’ouvrage. Cette lacune a été en partie comblée par la LEMA qui permet à la CLE de confier l’exécution de certaines de ses missions à un Établissement Public Territorial de bassin (EPTB), à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages avait déjà fait des EPTB des acteurs officiels de la politique de l'eau.
S'agissant du risque inondation, trois territoires à risque important d'inondation ont été mis en évidence : Ajaccio, le grand Bastia et la Marana. Chacun de ces territoires fait l'objet d'une stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI).
De nouvelles modalités d'organisation des compétences locales de l'eau
• La « GEMAPI »
Si le contexte en matière de gouvernance est relativement stable depuis 2002, les évolutions institutionnelles récentes, accompagnant la révision générale des politiques publiques, viennent remettre en cause l’équilibre et les moyens du dispositif de gouvernance.
Les lois du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe) attribuent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), à partir du 1er janvier 2018. L’article 57 de la loi MAPTAM, modifiant l’article L. 213- 12 du code de l’environnement, identifie les missions dévolues aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) en différenciant l’action de coordination dont l’EPTB est responsable de l’action opérationnelle confiée à l’EPAGE.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 84 Les EPTB et les EPAGE n’ont pas de compétences générales et peuvent exercer tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI par transfert de compétence de leurs membres ou sur le fondement de la convention de délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du CGCT.
En Corse, il n’existe pas de structure de gestion des politiques publiques de l’eau de type syndicat de rivière. Par ailleurs, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 de Corse recommande d’aborder la compétence GeMAPI en s’appuyant sur les groupements de collectivités existants, notamment les EPCI-FP (disposition 4-01). Afin d’organiser le transfert de cette compétence vers les collectivités, la mission d’appui technique de bassin a diffusé en août 2017, un guide, qui préconise en particulier pour la mise en œuvre des compétences GeMAPI de :
1. S’appuyer sur les structures existantes ;
2. Organiser la gouvernance en priorité sur les bassins versants à enjeux ;
3. Mieux caractériser les enjeux et les objectifs du territoire et évaluer l’opportunité d’un regroupement des collectivités.
La mission d’appui a conclu ses travaux fin 2017 par la diffusion d’un cahier des charges type à l’attention des maîtres d’ouvrage relatif aux études de préfiguration de la compétence GeMAPI. Début 2019, sur les 19 EPCI-FP du bassin, seulement 2 ont finalisé cette étude sur leur territoire (Cap Corse et CAPA), 8 EPCI l’ont engagée (dont 6 situées en Haute-Corse) et deux sont au stade initié. En revanche, cette démarche reste à lancer sur 7 territoires communautaires. Au total, le linéaire de masses d’eau couvert par une étude de préfiguration GeMAPI est d’environ 730 km, soit 24% du linéaire total de masses d’eau cours d’eau.
• Eau potable et assainissement
La loi NOTRe prévoyait de même le transfert des compétences eau potable et assainissement aux EPCI-FP à compter de 2020. Cette disposition a été reportée au 1er janvier 2026. Les communautés de communes corses s’étendent souvent sur de grands territoires et sont composées de nombreuses petites communes rurales de faible population sans moyen ni technique ni financier. L’accompagnement de ces collectivités dans leurs restructurations est indispensable et conditionne la réussite de cette réforme
Les EPCI assurent en 2019 les compétences eau potable (AEP) et assainissement (ASST) comme suit :
• Eau potable et assainissement
◦ Deux communautés d’agglomération (de Bastia et du Pays ajaccien) qui regroupent 15
communes et plus de 144 000 habitants ;
◦ Trois communautés de communes (Sartinese Valincu Taravu – Marana Golu – Lisula
Rossa Balagna) avec 50 communes et environ 46 000 habitants.
• Assainissement : Quatre communautés de communes (Pieve Ornanu – Centru Corsica– Castagniccia Casinca – Costa Verde) regroupant 103 communes et pratiquement 45 000 habitants.
En dehors de ces EPCI qui ont pris 1 ou 2 compétences, plusieurs syndicats intercommunaux, concernant plus de 60 000 personnes, exercent pour 4 d’entre eux les 2 compétences, 10 uniquement la compétence eau potable et enfin, 2 uniquement la compétence assainissement.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 85 Par ailleurs, de nombreuses communes ont conservé les compétences AEP et/ou assainissement. Cependant, les populations correspondantes sont faibles, car il s’agit pour l’essentiel de petites communes rurales.
Ainsi, en 2019 les EPCI portent la compétence assainissement pour pratiquement 70% de la population, et la compétence AEP pour un peu plus de 55% (Tableau de bord du SDAGE, 2019).
D.2.4.c - Connaissances et sensibilisation
La connaissance et la transmission pour favoriser la mise en œuvre
L’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le PGRI nécessite la mobilisation de tous les acteurs de l'eau : états, institutions, citoyens. Elle nécessite aussi l’évolution des comportements individuels et collectifs. Aussi, l'approfondissement des connaissances, la sensibilisation et l’éducation à l’eau doivent permettre de développer la prise de conscience de la valeur du patrimoine lié à l’eau et aux milieux aquatiques, et de favoriser le passage à l’action pour la mise en œuvre des actions de préservation ou de restauration des milieux aquatiques.
Cela suppose un travail de pédagogie sur les notions fondamentales de l’eau : bassin versant, cycle de l’eau, intérêt et fonctionnement des milieux aquatiques, impacts des activités humaines et du changement climatique sur l’eau et les milieux aquatiques, importance de la préservation de la ressource en eau en qualité et en quantité pour l’exercice des activités économiques. Les actions de communication et de sensibilisation doivent être mises en place dans le cadre de démarches globales et de programmes d’actions cohérents.
La connaissance du patrimoine
L’indice de connaissance et de gestion du patrimoine (ICGP) des réseaux d'eau potable (AEP) et d’assainissement (ASST) permet de dresser un état d'avancement des services dans leur connaissance patrimoniale et dans les dispositions prises en matière de gestion du patrimoine.
Ces informations sur la connaissance et la gestion du patrimoine sont centralisées dans le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et dont la coordination technique a été confiée à l’Agence française pour la biodiversité (AFB), mais aussi déclarées à l’agence de l’eau en ce qui concerne les réseaux d’eau potable.
SISPEA a vocation à centraliser, en plus des données de performance des services publics d’eau, celles des services d’assainissement, mais aussi les données relatives à l’organisation, la gestion et la tarification des services publics d’eau et d’assainissement.
L’obligation pour les collectivités de renseigner SISPEA à compter de 2019, pour pouvoir notamment bénéficier d’aides de l’agence de l’eau au titre de son 11e programme, incitera à une meilleure connaissance patrimoniale et permettra d’augmenter la vigilance pour une gestion durable des infrastructures d’alimentation en eau potable (Comité de bassin corse, 2019).
La connaissance des réseaux d’assainissement nécessite toutefois de gros progrès avant d’atteindre le niveau de connaissance des réseaux d’eau potable.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 86 Des outils de communication et de sensibilisation
L'Agence de l'eau présente diverses missions en matière d'information et de sensibilisation par le biais d'actions de communication telles que des documents de vulgarisation, la presse, les campagnes d'informations, etc. Ses actions sont en termes d'information et de sensibilisation : faire connaître et promouvoir les objectifs et les priorités du SDAGE et PGRI, faciliter la circulation de l'information, ou encore contribuer à la sensibilisation et à l'éducation du public (jeunes et adultes) comme des institutions.
D'autres actions sont mises en œuvre dans le but de faciliter l'émergence de projets et encourager la mobilisation des acteurs pour atteindre le bon état des masses d'eau. Ainsi, l'Agence s'associe aux démarches de communication de nombreux maîtres d'ouvrage et partenaires qui s'engagent dans des actions correspondant à ses priorités : réduction des pollutions industrielles lutte contre les pesticides, préservation des zones humides, restauration physique des cours d'eau, etc.
L’Agence de l’eau établit également tous les six ans un programme d’action qui définit la fiscalité de l'eau et les enveloppes d’aides financières allouées en fonction d’objectifs construits en concertation avec l'ensemble des acteurs de l'eau, collectivités, agriculteurs, industriels, associations, toutes parties prenantes et décisionnaires des comités de bassin. Le 11e programme "Sauvons l’eau !" pour la période 2019-2024 intègre les nouveaux défis pour l’eau. L’adaptation des territoires au changement climatique en est l’axe fort. La mise en œuvre de ce programme se traduit notamment par la signature d’un accord-cadre avec la Collectivité de Corse.
Les études financées par l'agence de l'eau sont mises à disposition dans un centre de documentation de l'Agence ainsi que sur le site www.documentation.eaufrance.fr. Les données spécifiques au bassin de Corse sont disponibles sur www.corse.eaufrance.fr avec près de 20 000 pages internet consultées de mai 2017 à avril 2018 (Agence de l'eau Rhone Méditerranée Corse, 2018).
D.3 - Analyse des thématiques de l'environnement
D.3.1 - Ressources en eau
Ce chapitre « ressources en eau » comprend l'ensemble des éléments liés aux masses d'eaux souterraines, mais également les éléments relatifs aux eaux superficielles et la morphologie.
D.3.1.a - Caractéristiques des ressources en eau
Description générale des milieux aquatiques
La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, mais inégalement répartie à la fois dans l’espace (morphologie de l’île) et dans le temps (variations interannuelles et inter-saisonnières). Certaines régions comme le Cap-Corse, la Balagne, le Sud Est, et les communes rurales de l’intérieur connaissent encore des difficultés d’approvisionnement.
La disponibilité d'une eau de qualité, et en quantité suffisante, constitue un enjeu vital pour l’ensemble de sa population, y compris les touristes (eau potable), pour son économie (agriculture, aquaculture, loisirs) et pour le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 87 Plusieurs types de milieux aquatiques sont recensés sur la Corse. On distingue ainsi :
• Les milieux aquatiques continentaux, qui intègrent les nappes d’eau souterraines, les cours
d’eau et les plans d’eau
• Les milieux aquatiques marins, qui concernent les masses d’eau côtière (DCE), les
masses d’eau de transition (lagunes littorales) et les masses d’eau marines (au sens DCSMM).
L’ensemble de ces milieux aquatiques constitue une composante originale du territoire corse qui apporte une contribution importante à la qualité et à la diversité des paysages de l’île. Ces milieux, qui sont caractérisés par une forte valeur patrimoniale notamment pour les milieux superficiels, présentent une forte vulnérabilité du fait de variations quantitatives importantes, mais également vis-à-vis des pollutions.
On appelle « masses d’eau » une portion de cours d’eau, d'eau côtière, des nappes souterraines (en totalité ou en partie) ou des lacs. Ces masses d'eau présentent des caractéristiques physiques, biologiques, physico-chimiques homogènes. Ce découpage voulu par la DCE, permet de créer des unités d’évaluation cohérentes et comparables à l’échelle européenne.
Pour évaluer le bon état des masses d'eau, on distingue deux grands types :
• les masses d’eau superficielle (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition, eaux côtières)
pour lesquelles deux objectifs sont fixés : le bon état écologique et le bon état chimique. Les deux critères doivent être remplis pour que la masse d’eau soit en bon état ;
• les masses d’eau souterraine pour lesquelles sont fixés un objectif de bon état quantitatif et
un objectif de bon état chimique. Ici aussi les deux critères doivent être remplis pour que la masse d’eau soit en bon état.
Masses d’eau superficielle
Les règles d’évaluation utilisées au cours du cycle 2016-2021 ont évolué, pour notamment intégrer de nouveaux outils plus compatibles avec les attentes de la DCE, comme par exemple la prise en compte, pour l’état écologique, de l’indice « I2M2 » à la place de l’IBG pour les cours d’eau.
L’incidence de l’évolution de ces règles d’évaluation est limitée au regard des autres sources de variabilité et d’incertitudes et compte tenu de l’intérêt des nouveaux outils utilisés (I2M2 pour les invertébrés principalement), plus sensibles pour rendre compte des effets des mesures de restauration.
Globalement le pourcentage de masses d’eaux superficielles en bon et très bon état écologique augmente entre 2015 et 2019 avec une augmentation de 5 % pour les cours d’eau par exemple. Le taux de masses d’eau superficielle en bon état chimique s’améliore aussi en passant de 97 % dans le bilan de 2015 à 98% dans celui de 2019. (Projet d'état des lieux, 2019).
• Masses d'eau « Cours d'eau »
Tout d’abord, de manière générale, l’hydrologie des cours d’eau dans le bassin de Corse présente des caractéristiques spécifiques dont : une variabilité saisonnière importante avec des étiages sévères et des périodes de hautes eaux élevées, une absence de grands fleuves, le caractère torrentiel des cours d’eau, mais aussi une disparité spatiale importante sur le territoire. (comité de bassin Corse, 2017)
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 88 Les débits mensuels d’étiage (minimum annuel) ne représentent que 3 à 11 % seulement des débits mensuels hivernaux. En outre, pour le bassin de Corse, l’état écologique évalué en 2019 est moins bon avec les nouvelles règles pour seulement 3 masses d’eau cours d’eau (soit 1,2% des masses d’eaux superficielles) : FRER38-La Gravona du ruisseau des Moulins au Prunelli ; FRER48-Le Fango et FRER7a-Le Stabiacciu amont (ce dernier passe d’un état moyen à médiocre). C’est le paramètre I2M2 qui change la classe d’état. (source : état des lieux 2019).
4 cours d’eau sont en mauvais état chimique : le Prunelli aval, en raison de la présence ponctuelle dans une seule analyse, de résidus de DDT (interdit depuis de nombreuses années) et pour Le Luri, le Golo à l’amont et à l’aval en raison de la présence de cyperméthrine. Ce résultat s’explique par une meilleure prise en compte des fonds géochimiques naturels (en Nickel en particulier) par rapport au bilan 2015 (état des lieux, 2019). 19 cours d’eau sont par ailleurs en état écologique moins que bon (moyen ou médiocre).
Masses d’eau côtières
Les masses d’eau côtières sont constituées d’une bande marine adjacente à la côte et prennent donc en compte l’espace littoral de proximité (la zone marine où la diversité écologique est importante, et la zone littorale où se cumulent les pressions de toutes sortes comme les rejets directs, les aménagements littoraux ou les activités nautiques). Au sens de la DCE, la limite des masses d'eau côtière en mer se situe à 1 mile des côtes.
Au-delà de cette limite, la bonne qualité des eaux marines (plus d’un mille du rivage) est un des objectifs du futur Plan d’Action pour le Milieu Marin (PAMM). Une évaluation initiale a été établie au sein de la façade méditerranéenne de la sous-région marine Méditerranée Occidentale. Elle a permis de faire ressortir les pressions et les impacts présents tels que la contamination des eaux par les rejets illicites. Sur ce point, l’Est de la Corse est considéré comme un secteur à fort enjeu.
Depuis le bilan 2015, l’état écologique s’est dégradé pour 1 masse d’eau qui perd son très bon état, mais reste en bon état. Ainsi, le taux de masses d’eau en bon ou très bon état reste à 57% dans les 2 bilans 2015 et 2019, en raison de l’état moyen des herbiers de posidonies pour 5 masses d’eau et l’état moyen des macroalgues pour une masse d’eau (le Goulet de Bonifacio). (source : état des lieux 2019)
L'état chimique quant à lui est bon pour les 14 masses d'eau côtières (source : projet d'état des lieux 2019)
Toutefois, les eaux côtières sont affectées par différentes pressions et dégradations telles que :
• les pressions liées aux activités humaines sur le littoral et en mer, en particulier durant la
période estivale,
• les atteintes à la morphologie du trait de côte.
Les évolutions climatiques ont des impacts non négligeables sur le littoral. Les côtes sableuses basses sur le littoral Est de la Corse sont plus sensibles au réchauffement, à la submersion marine et aux phénomènes d’érosion qui s’accroissent du fait de tempêtes de plus en plus fréquentes et intenses.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 89 Masses d'eaux de transition
Les eaux de transition, ou lagunes littorales sont définies, au sens de la directive-cadre sur l’eau, comme des plans d’eau saumâtres libres, permanents, de surface supérieure ou égale à 50 hectares. Elles sont peu profondes, à la fois séparées de la mer par un cordon littoral, et reliées par des communications étroites. Elles sont constituées d’eau saumâtre selon un gradient de salinité très variable.
Dans le bilan 2019, l’état écologique des masses d’eau de transition (lagunes) s’est amélioré d’une classe sauf pour l’étang de Palu. Ainsi, les étangs de Diana et d’Urbinu sont dorénavant en bon état et les étangs de Biguglia et de Palu en état médiocre. Cette amélioration s’explique par la mise en œuvre de mesures, en particulier, l’amélioration de l’assainissement et des pratiques agricoles.(Projet d'état des lieux, 2019).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 90 Source : Projet d'état des lieux 2019
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Figure 11: État écologique des masses d’eau superficielle Masses d'eau souterraine
• Etat
L’ensemble des masses d’eau souterraine reste en bon état chimique et quantitatif (tableau de bord, 2019). Cependant, contrairement à l’évolution de l’état des eaux superficielles, l’état quantitatif des masses d’eau souterraine se dégrade avec 2 masses d’eau sur 15 (les alluvions de la plaine Marana-Casinca et ceux de la plaine orientale) en état médiocre en 2019. En 2015, seule la masse d’eau des alluvions de la plaine Marana-Casinca était en état médiocre. Cette dégradation s’explique par l’amplification des prélèvements dans ces secteurs avec l’augmentation de la population ainsi que des périodes de sécheresse.
Les eaux souterraines du bassin sont, d’une manière générale, peu soumises à des pressions de pollution. En revanche, sur le plan quantitatif, certaines des masses d’eau souterraine subissent de fortes pressions de prélèvements, notamment lors de la période estivale. En outre, l'état quantitatif des masses d'eau est susceptible d'être affecté par le changement climatique (montée du niveau de la mer, modification du régime des précipitations, etc.).
Enfin, quelques aquifères alluviaux présentent également une sensibilité forte aux intrusions salines sans toutefois que ces intrusions salées n'aient de conséquence sur l'alimentation en eau potable. La nappe du Golo, au sein des alluvions de la plaine de la Marana-Casinca a ainsi été confrontée une intrusion saline (Comité de bassin Corse, 2019).
• Evolution recharge
Le bassin de Corse s’oriente vers une diminution de la recharge en eau souterraine. La tendance est autour d’une diminution moyenne de la recharge de -20 à -30 % (Comité de bassin Corse, 2017).
Le changement climatique aura un impact direct sur les eaux souterraines par une évolution de la recharge qui est la résultante, notamment, d’un changement de la pluviométrie et de l’évapotranspiration. Cela entraînera, de manière indirecte, des modifications à différentes échelles spatiales et temporelles sur les mécanismes des eaux souterraines que sont la décharge, le stockage et la qualité. Cela impactera les systèmes de surface connectés aux systèmes souterrains (Comité de bassin Corse, 2017).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 92 Source : Projet d'état des lieux 2019
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Figure 12 : Etat quantitatif des masses d'eaux souterraines D.3.1.b - Pressions sur les ressources en eau
La pollution aquatique limitée en Corse renforce l’enjeu de préserver la qualité exceptionnelle de la ressource en eau. En effet, la faible densité de population, la quasi-absence d’industrie et le caractère extensif de l’agriculture concourent globalement à assurer une bonne qualité des eaux. Toutefois, la ressource reste soumise à des pressions de différentes formes et origines.
L’altération de la morphologie
Les impacts de ces dégradations physiques nuisent au bon fonctionnement physico-chimique et biologique des milieux aquatiques, en entraînant par exemple la réduction ou la suppression de la sinuosité du cours d’eau, le colmatage des substrats alluviaux, la perturbation de la dynamique latérale et de la connectivité avec les annexes hydrauliques et les zones humides. Il en résulte une perte de diversité et de qualité des habitats indispensables à la reproduction, la nutrition et au repos des peuplements de poissons et d’invertébrés aquatiques ; les espèces les plus sensibles, et donc indicatrices de milieux non perturbés, sont les premières à disparaître.
Les pressions prépondérantes dans le bassin qui engendrent un risque restent les altérations de la continuité écologique et de la morphologie, pour 40 à 41% des masses d’eau à risque. Ainsi, 21 masses d’eau, cours d’eau, 1 lagune et 1 masse d’eau côtière ont un risque de non-atteinte du bon état en 2027 pour cette pression. Le risque de non-atteinte du bon état est développé au point 1.3.1.3.
Les prélèvements
Les prélèvements en eau sont majoritairement effectués dans les eaux superficielles (3/4 des prélèvements). Les origines restent variables en fonction des usages : les prélèvements pour l'alimentation en eau potable se répartissent entre les eaux souterraines et superficielles, tandis que les prélèvements agricoles, représentant plus de la moitié des prélèvements totaux, s’effectuent uniquement dans les eaux superficielles. Près de 80% des exploitations agricoles sont irriguées à partir de ressources en eau superficielle (plans d’eau/cours d'eau) provenant essentiellement des ouvrages gérés par l’OEHC. (Tableau de bord 2019)
En été, la fréquentation touristique conduit à doubler la population de l’île. Cette explosion démographique ponctuelle implique une augmentation des prélèvements en eau potable qui peuvent induire de fortes pressions sur la ressource en eau.
Les prélèvements en eaux superficielles conduisent à une baisse des débits des cours d’eau et à une diminution des apports d’eau plus fraîche des nappes d’accompagnement. Ils peuvent ainsi contribuer à la concentration des pollutions, et à la réduction de la capacité d’autoépuration des cours d’eau et plans d’eau, ainsi qu’aux intrusions salines dans les eaux souterraines proches du littoral.
L’état des lieux effectué en 2019 met en évidence la présence de prélèvements significatifs engendrant un impact sur les milieux aquatiques pour 14 masses d’eaux superficielles. Et 2 masses d’eaux souterraines ont un risque de non-atteinte du bon état en 2027 en raison de prélèvements significatifs pour le milieu (se reporter au chapitre dédiée aux tendances d'évolution ci-après).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 94 Eaux usées
Les pollutions d’origine urbaine sont également causes de dégradations de la ressource en eau. Elles sont étroitement liées aux deux pôles urbains (Ajaccio et Bastia) et à l’activité touristique en période estivale.
Au niveau des grands pôles, la Corse a rattrapé son retard en matière d’assainissement collectif avec des travaux de réhabilitation réalisés en 2013. Par ailleurs, le bassin de Corse connaît une amélioration sensible de la conformité de ses stations d’épuration supérieures à 2000 EH avec désormais 44 % de stations conformes (contre 1/3 fin 2011).
Toutefois, il subsiste encore un retard d’équipement et de mise en conformité des installations aux regards des exigences de la Directive Européenne sur les eaux résiduaires urbaines en particulier pour les petites collectivités rurales. Les infrastructures souvent inadaptées ou trop vieilles ne jouent pas pleinement leur rôle et peuvent conduire à une pollution des milieux aquatiques par une mauvaise gestion des sous-produits de l’épuration et une mauvaise maîtrise des rejets d’eaux usées par temps de pluie.
En outre, le plan national pour l’assainissement lancé pour la période 2012-2018 fixe parmi ses objectifs une plus grande maîtrise des rejets d’eaux usées par temps de pluie afin de ne pas anéantir les efforts consentis par ailleurs.
Assainissement
Les taux de conformité se sont nettement améliorés passant de moins de 29% en 2009 à 82% en 2017 (tableau de bord du SDAGE 2019). En 2017 les stations de Porto-Vecchio et de Grosseto- Prugna/ Crucciata ne sont plus conformes en équipement, mais les capacités épuratoires de cette dernière restent toutefois conformes.
De plus, le nombre de services publics d'assainissement non collectif (SPANC) était de 34 en 2018, mais l'ensemble n'est pas entièrement opérationnel. En 2018 environ 52 % des communes sont dotées d'un SPANC opérationnel (tableau de bord du SDAGE 2019).
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Figure 13 : Volumes prélevés annuellement par usage (millions de m3)
Source : AERMC, 2019 Les intrusions salines
Les intrusions salines sont des phénomènes susceptibles d’impacter les milieux aquifères littoraux. Elles consistent en une altération et une contamination de la qualité des masses d’eau souterraine par l’apport d’eau salée. Elles résultent d’un accroissement de la fréquence et de l’intensité des périodes de sécheresses et de canicules, mais aussi de l’augmentation importante de la population vivant en zone côtière.
Aucune tendance interannuelle à la hausse n’a été identifiée sur les masses d’eau souterraine de la Corse. Une intrusion saline a toutefois été avérée sur la masse d’eau alluviale du Golo. Dans le contexte de changement climatique, une plus grande attention apparaît nécessaire vis-à-vis de ces phénomènes. Dans le contexte de changement climatique, une plus grande attention apparaît nécessaire vis-à-vis de ces phénomènes.
Les autres pressions polluantes
• Les pollutions d’origine agricole, agroalimentaire et industrielle
La quasi-absence d’industrie et le caractère extensif de l’agriculture concourent globalement à assurer une bonne qualité des eaux. Néanmoins, des problèmes de pollution, notamment azotée et phosphorée, sont parfois perceptibles en raison de rejets d’origine domestique (profil environnemental corse, 2016).
Les rejets des établissements industriels concernent surtout des unités artisanales du secteur agroalimentaire en Corse-du-Sud et sur la plaine orientale : caves viticoles, ateliers de transformations charcutières, etc.
Les pollutions d’origines agricoles sont essentiellement des pollutions diffuses dépendantes de phénomènes naturels aléatoires (pluviométrie). Il existe 4 types de pollutions diffuses : les matières azotées, les pesticides qui constituent un enjeu de santé publique, le phosphore engendrant des problèmes d’eutrophisation (plans d’eau et lagunes), et la matière organique, majoritairement responsable des cas de non-conformité de l’eau destinée à la consommation humaine.
La pollution par les pesticides est présente dans le bassin de Corse, mais reste majoritairement localisée sur quelques secteurs, notamment dans la plaine orientale (Figure 14).
Afin de limiter les impacts sur l’environnement local, les professions agricoles et les collectivités se sont engagées dans une démarche concertée pour diagnostiquer les sources de pollutions et rechercher des solutions viables et efficaces. Sur le bassin de la Corse, l’influence des pollutions diffuses sur l’état chimique des masses d’eau reste toutefois limitée.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 96 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 97
Figure 14: Pollution par les substances toxiques • Le développement des cyanobactéries
Un enjeu majeur pour la qualité de l’eau concerne l’évolution des blooms de cyanobactéries dont certaines libèrent des toxines, néfastes pour l’homme et les milieux. (Comité de bassin Corse, 2017)
Les cyanobactéries sont des bactéries longtemps appelées « algues bleu vert ». Elles résultent de déséquilibres trophiques et/ou écologiques. L’apport excessif de nutriments riches en nitrates et/ou phosphates par les bassins versants, cumulé à l’augmentation de température des plans d’eau dans le contexte du changement climatique, peut conduire à une prolifération de ces bactéries dans les plans d’eau artificiels (Codole, Padula, Guazza, Tolla, Figari, Prunelli et Rizzanese).
En Corse, la prolifération des cyanobactéries dans les plans d’eau artificiels ne conduit en général pas à des concentrations préoccupantes en toxines. On note cependant une augmentation de la fréquence des alerte de niveau 3 (somme des Mcs > 1μg /l) dans le plan d'eau de Codole (source : Profil environnemental de la Corse, 2016)
• Les pollutions liées aux déchets
Les pollutions liées aux déchets sont multiples en raison du grand nombre de types de déchets présents :
• Les matières de vidange,
• Les macro-déchets, déchets issus de l'activité humaine, flottant en surface ou immergés,
transportés par les courants marins ou par les fleuves jusqu'au littoral et se déposant sur les plages,
• Les déchets divagants au fil des courants marins sont des problématiques très importantes
pour le territoire insulaire. C’est essentiellement la côte orientale qui se trouve la plus fortement impactée par ce type de pollution marine.
• Les pollutions portuaires
L’activité portuaire est très importante dans l’île. Près de 6 500 navires (ferry, navires rouliers, transport de vrac) font escale chaque année dans les sept ports corses. L’aménagement d’un nouveau port de commerce consacré aux marchandises au fond du golfe d’Ajaccio à Saint-Joseph et un nouveau projet de port de commerce sur le site de la Carbonite pour Bastia sont en cours d'étude pour faciliter l’accès au centre des deux principales villes de Corse.
Les pollutions liées aux activités maritimes (ports, chantiers navals, aires de carénages, navires) dans les masses d’eau côtières font l'objet d'actions spécifiques dans le PAMM et en parallèle dans le SDAGE.
Le changement climatique
Dans le bassin de Corse, les effets du changement climatique sont déjà ressentis : les débits d’étiage diminuent sur une période qui s’allonge (Projet d’état des lieux, 2019). Alors que le stress hydrique des sols et l’évapotranspiration sont très importants, cette dernière augmente déjà et continuera d’augmenter.
Les impacts attendus du changement climatique influant sur l’équilibre entre ressources et demande en eau sont donc la baisse de la ressource moyenne et le renforcement des étiages. D’après les projections disponibles à l’horizon 2070, les débits annuels moyens devraient diminuer de 10 à 40 %. Les baisses de débits seraient plus marquées en période printanière et automnale, la période estivale occasionnant déjà des débits très faibles.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 98 D.3.1.c - Réponses apportées pour les ressources en eau :
Le cadre réglementaire
Depuis le 22 janvier 2002, la collectivité de Corse a en charge la gestion équilibrée des ressources en eau et ainsi l’élaboration du SDAGE. Le territoire corse a donc été défini comme un bassin hydrographique à part entière : soit un périmètre de gestion de 8 680 km² jusqu’à la limite des eaux territoriales.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l’instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau fixée par la directive- cadre sur l’eau (DCE) de 2000.
Institué par la loi sur l'eau de 1992, ce document de planification a évolué suite à la DCE. Lors du passage du SDAGE 1996 au SDAGE 2010-2015, la DCE a enrichi le dispositif avec de nombreuses innovations importantes, en particulier :
• le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats avec une échéance fixée,
• un renforcement de la planification des nouveaux documents (durée du SDAGE 6 ans et
échéance de remise à jour fixée),
• la définition d’un programme de mesures à partir d’actions identifiées au niveau du
territoire,
• la définition d’objectifs de qualité pour l’ensemble du bassin via les objectifs par masse
d’eau,
• la transparence des coûts,
• la prise en compte des considérations socio-économiques à différents stades du projet,
• la participation du public,
• et une obligation de rapportage au niveau européen.
Outre la DCE, de nombreuses réglementations européennes et nationales concourent à renforcer la préservation de la ressource notamment la directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) de 1991, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) de 2008, les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » de 2009-2010.
Des réglementations et politiques publiques « hors eau » participent également à la préservation de la ressource telle que la loi « zéro phyto » visant l'abandon de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les zones non agricoles d'ici à 2022, l’éco-conditionnalité des aides dans le cadre de la Politique Agricole Commune, le plan « Eco-Phyto 2018 », le Plan National Santé Environnement ...
En outre, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), votée le 19 décembre 2013, crée une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) et affirme la nécessité d'une coordination à l'échelle de périmètres hydrographiques.
Localement, le SAGE est un document qui fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau souterraine. Il permet une déclinaison locale des orientations du SDAGE. Le SAGE doit être compatible ou rendu compatible avec ce dernier.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 99 Deux SAGE sont actuellement dénombrés sur le territoire : le SAGE de l'étang de Biguglia, qui est en vigueur et doit faire l'objet d'une révision, et le SAGE Prunelli, Gravona, golfes d’Ajaccio et de Lava qui est en cours d'élaboration.
Face aux défis générés par le changement climatique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de généraliser en 2019 la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. En Corse, la Marina Casinca est le premier territoire à ce jour ayant engagé l’élaboration d’un PTGE. Son cahier des charges est en cours de rédaction.
Enfin, la mise en place d’un outil d’aide à l’irrigation par la chambre d’agriculture de Haute-Corse et Météo France devrait permettre d’optimiser la quantité d’eau utilisée dans les exploitations agricoles. Cet outil permet en effet d’évaluer les besoins moyens quotidiens de diverses cultures en fonction des conditions météorologiques (pluies, humidité, évapotranspiration potentielle). En améliorant les connaissances sur les besoins agricoles en eau, il sera possible de mieux maîtriser les prélèvements et de quantifier les usages nécessaires plus précisément. (Tableau de bord, 2019).
Le Programme de Développement Rural de Corse (PDRC) participe également à la protection de la ressource en eau, notamment en encourageant la limitation des intrants en agriculture. Les superficies converties à l’agriculture biologique en viticulture ont triplé entre 2009 (197 ha) et 2014 (612 ha) en Corse et continuent à augmenter (887 ha en 2016), en partie grâce au PDRC. (Tableau de bord, 2019).
Le registre des zones protégées
L’objectif du registre est de répertorier les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau. Il s’agit des zones suivantes :
• Zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine ;
• Masses d’eau destinées au captage pour la consommation humaine ;
• Masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en
tant qu'eaux de baignade ;
• Zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue
économique ;
• Zones désignées pour la protection des habitats et des espèces dans le cadre de Natura
2000 (étudiées dans le chapitre « Milieux naturels et biodiversité » ci-après).
Les objectifs de qualité issus de l’application des réglementations spécifiques des zones protégées doivent être atteints au plus tard fin 2015 sauf si ces réglementations prévoient déjà des dispositions plus exigeantes. Le respect des engagements communautaires est un objectif au même titre que celui de l'atteinte du bon état ou du bon potentiel.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 100 • Zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine
Le bassin de la Corse bénéficie d'un grand nombre de captages avec plus de 800 points de captages prélevant plus de 10m3 par jour. Le volume prélevé en 2019 est d’environ 60 millions de m³ dont près de 60 % en eau souterraine (Projet d’état des lieux, 2019). Fin 2018, près de 72 % des 1182 captages de Corse bénéficient de procédures de protection. Cette part augmente régulièrement : elle était de 53 % en 2011 et de 5 % en 2000 (Tableau de Bord, 2019)
• Masses d’eau destinées dans le futur au captage d’eau destiné à la consommation
humaine
L’article 7 de la Directive Cadre sur l’eau fait référence aux masses d’eau susceptibles de receler des ressources en eau destinées à la consommation humaine dans le futur. À l’heure actuelle, aucune masse d’eau destinée dans le futur au captage d’eau pour la consommation humaine n’a été identifiée. La mise en œuvre du PBACC, adopté par le comité de bassin en 2018, devra porter une attention particulière aux ressources stratégiques potentiellement présentes, dans le cadre de la réalisation de plans territoriaux de gestion de l’eau (état des lieux, 2019).
• Masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en
tant qu'eaux de baignade
Il n’existe ni réglementation européenne ni réglementation française concernant les eaux de plaisance et par conséquent aucune protection réglementaire à ce titre. L’accent est donc mis sur les zones désignées en tant qu’eaux de baignade en application de la directive 76/160/CEE. (état des lieux, 2019). La qualité des eaux de baignade est développée au paragraphe 1.3.10. « Santé humaine et nuisance ».
• Zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue
économique
Seules les zones conchylicoles, lieux de production professionnelle de coquillages vivants destinés à la consommation humaine, bénéficient d’une réglementation particulière. En Corse, cette activité est essentiellement concentrée sur la plaine orientale en Haute-Corse dans l’étang de Diana (figure 19).
Source : corseetinfo Jean-Philippe Agius
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 101
Figure 15 : Etang d'Urbino Les eaux résiduaires
Des efforts importants ont été entrepris ces dernières années pour améliorer la conformité des systèmes d’assainissement collectif aux exigences de mise aux normes des équipements de collecte et de traitement fixé par la directive eaux résiduaires urbaines (DERU)(Tableau de Bord, 2019).
Les caractéristiques liées aux systèmes d’assainissement collectifs sont développées au paragraphe 1.3.10.Santé humaine et nuisance
La mise en œuvre de la directive « eaux résiduaires urbaines » (ERU) a permis de réduire fortement la pollution organique. Il s’agit de pérenniser les acquis au travers de la gestion durable des services publics d’assainissement, mais aussi de poursuivre les efforts d’assainissement sur certains milieux.
Espaces de bon fonctionnement (EBF)
Evolution de la notion d’espace de mobilité, l’espace de bon fonctionnement désigne l’espace nécessaire à un écosystème aquatique pour assurer ses diverses fonctionnalités : écoulement des crues, dissipation de l’énergie hydraulique/équilibre sédimentaire, échanges entre ressource souterraine et superficielle équilibrés, épuration des eaux, vie et libre circulation des organismes, cadre de vie et paysage, etc. La préservation de plusieurs de ces fonctions nécessite donc celle de zones plus importantes que l’espace de mobilité.
La délimitation des espaces de bon fonctionnement (EBF), lequel inclut notamment le cours d'eau lui-même, ses annexes hydrauliques et les zones humides associées, est une démarche concertée et intégrée. La méthode préconisée dans le guide technique de délimitation des EBF engage à prendre en compte les enjeux hydrauliques, écologiques et socio-économiques tout en préconisant des méthodes pour organiser la concertation.
Restauration des cours d'eau
Des programmes de restauration des cours d'eau pour restaurer les fonctionnalités écologiques ont été élaborés sur 7 cours d'eau en 2019 (Prunelli, basse vallée de la Gravona, St Antoine, Arbitrone, Taravo/Taravu, Reginu et Tavignano/Tavignanu)
Ces actions contribuent à la réduction de la pression morphologique et/ ou de l'aléa inondation sur les masses d'eau concernées. (tableau de bord du SDAGE 2019).
D.3.1.d - Tendances évolutives pour les ressources en eau :
Tendances générales
La prise en compte des effets du changement climatique franchit un pas important. Les grandes tendances (augmentation des températures, déficit de précipitation neigeuse et fonte plus précoce du manteau neigeux) et effets sur les milieux font désormais l’objet d’un consensus. L’évolution annoncée par les approches modélisées serait une tendance globale au réchauffement en particulier en été. Avec le scénario médian (RCP 4.5), l’ordre de grandeur serait une augmentation de 1 à 1,5°C de la température moyenne annuelle à un horizon proche (2021-2050) et de 1,5 à 2,5°C à un horizon lointain (2071-2100) (Comité de bassin Corse, 2017)
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 102 Les précipitations estivales devraient baisser, et la tension en période d’étiage risque de s’aggraver fortement là où elle existe déjà, voire d’apparaître sur des territoires aujourd’hui en situation de relatif confort hydrique. Ces augmentations de température auront comme conséquences une diminution de la capacité d’autoépuration des milieux, mais surtout une modification des aires de répartition des espèces aquatiques, notamment des espèces endémiques. Le changement climatique aura également un impact significatif sur les écosystèmes marins du fait de l’élévation de la température de l’eau et de son acidification. Ce sont les espaces côtiers, peu profonds, qui paraissent les plus à risque.
• Evolution tendancielle de l'hydrologie
Deux travaux à échelle nationale ont projeté l’impact du changement climatique sur l’hydrologie : Explore 2070 porté par le ministère de l’environnement et la thèse de G. Dayon (2015).
Le projet Explore 2070 conclut à une augmentation de la température annuelle moyenne de +1.4 à +3°C et une tendance à la diminution des précipitations estivales de -16 à -23 %. Les projections d’évolution des débits aux droits de 1522 points sur le réseau hydrographique national montrent de façon générale :
• une diminution significative globale des débits moyens annuels à l’échelle du territoire de -
10 à – 40 %;
• une diminution prononcée des débits d’étiage pour une majorité des cours d’eau ;
• une évolution hétérogène et globalement moins marquée des crues.
Les diminutions les plus marquées des modules se situent sur le bassin de l’Aude et les bassins pyrénéens. Il semblerait que l’augmentation de l’évapotranspiration soit la cause principale de cette tendance, la diminution des débits étant plus corrélée à l’augmentation des températures qu’à la diminution des précipitations. Sur le bassin de Corse, la diminution des débits moyens correspond à la tendance nationale de l’ordre de -10 à -40%.
Sur le bassin de Corse, la diminution des débits moyens correspond à la tendance nationale de l’ordre de -10 à -40%. Les graphiques de la figure 14 montrent les projections d’évolution des débits moyens issues du modèle hydrologique ISBA-MDOCOU sur quelques rivières de Corse. Ce modèle est basé sur une approche systémique qui transforme les précipitations en équivalent débits.
La thèse de Dayon (2015) a récemment permis de retravailler à l’échelle de la France entière la question des débits sous climat futur. Ce travail confirme qu’au niveau français c’est en été que les changements seront les plus marqués, avec une diminution générale des débits, sur tout le territoire. Cette étude montre également que la diminution estivale devrait avoir lieu pour tous les RCP (Representative Concentration Pathway : scénarios d’émission de gaz à effet de serre) .
• Evolution de la recharge des eaux souterraines
L’assèchement des sols et l’augmentation de la température ambiante tendront à augmenter la demande en eau. Compte tenu de la diminution de la disponibilité des eaux de surface, les prélèvements dans les eaux souterraines devraient s’accroître. La modification de l’origine des prélèvements et de la part restituée au milieu modifiera la saisonnalité des cycles hydrologiques et hydrogéologiques des aquifères libres et captifs. (Comité de bassin Corse, 2017).
Les effets du changement climatique sur les aquifères côtiers induits par l’augmentation du niveau de la mer et une modification de la recharge sont : la modification des intrusions salines et la migration dans des proportions variables de l’interface eau douce – eau salée ou encore la modification des zones de décharge des aquifères pouvant impacter les écosystèmes des zones humides. Enfin la recharge des eaux souterraines par les précipitations et l’infiltration des cours d’eau devrait diminuer (Comité de bassin Corse, 2017).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 103 Le risque de non-atteinte du bon état (RNABE) à l'horizon 2027
Le nombre de masses d’eau à risque de non-atteinte du bon état passe de 37 à 64 en 2027, soit 26% des masses d’eau du bassin et une augmentation de 11 points par rapport au cycle en cours.
Les deux pressions prépondérantes sont les mêmes que dans l'état des lieux de 2013. Elles concernent, respectivement, pour la restauration de la continuité écologique et de la morphologie, 24 et 23 masses d’eau (respectivement 41% et 40% des masses d’eau à risque contre 45% et 38% dans l’état des lieux de 2013). D’après le bilan à mi-parcours du programme de mesures 2016-2021 (www.corse.eaufrance.fr), des freins multiples s’opposent à leur résorption.
Deux autres pressions concernent aussi une forte proportion de masses d’eau à l’origine d’un RNABE : l’altération de l’hydrologie, pour 34% des masses d’eau à risque (contre 28% en 2013) et la pollution par les nutriments urbains ou industriels pour 29% des masses d’eau à RNABE (contre 18% en 2013). Ces 2 pressions sont fortement liées à la population présente et aux débits des cours d’eau. Or la population en Corse est en augmentation et les débits plutôt à la baisse par rapport au précédent état des lieux, en raison de la prise en compte de débits d’étiage plus réalistes. Par ailleurs, ces débits devraient diminuer avec le changement climatique. L’importance de ces deux pressions est donc bien cohérente avec les enjeux du bassin.
De plus, l’amélioration des pollutions diffuses reste un enjeu sur quelques secteurs, notamment pour les lagunes et les plans d’eau (pour 9% des masses d’eau à risque de non-atteinte du bon état pour les nutriments et 9% pour les pesticides, contre, en 2013, 18% pour les pollutions diffuses par les nutriments et 10% par les pesticides) (projet d'état des lieux, 2019). Il est toutefois à noter que ces proportions ne concernent pas le même nombre de masses d’eau, ces comparaisons sont par conséquent sujettes à interprétation.
En outre, des centaines de substances sont rejetées par les pressions ponctuelles et diffuses et contribuent au risque de non atteinte de l’état écologique par leur niveau de contamination des eaux. Dans le cadre du SDAGE, l’analyse de l'état chimique porte sur une liste limitée de 53 substances ou familles de substances jugées prioritaires au niveau européen. Parmi elles, 21 sont des substances ou familles de substances dangereuses prioritaires (SDP) , 24 sont des substances ou familles de substances prioritaires (SP) et 8 autres polluants dangereux ont été visés par une norme de qualité environnementale (NQE) avant 2009 au titre de la directive 76/464/CEE codifiée. Ainsi, 12 nouvelles substances ou familles de substances ont été ajoutées par rapport au précédent cycle. Compte tenu de ces spécificités, et notamment le ciblage d’un nombre limité de substances, 3 masses d’eau de Corse sont concernées par un risque de non- atteinte du bon état chimique en raison de la présence de cyperméthrine.
Une tendance évolutive concerne le secteur de l’épuration
Au-delà du traitement des eaux usées, la prochaine étape consistera à les valoriser en réutilisant l’eau une fois traitée, en optimisant la transformation des boues d’épuration en énergie (biogaz) ou en molécules à haute valeur ajoutée (biopolymères, biodiesel…) ou en extrayant les matières premières secondaires présentes dans les eaux usées, comme le phosphore. Les scientifiques mettent au point des procédés performants permettant de valoriser ainsi les eaux usées (IRSTEA , 2019). Il s’agit de solutions intéressantes, mais dont la mise en œuvre apparaît délicate au regard des capacités des stations d’épuration sur le territoire.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 104 D.3.1.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour les ressources en eau
ATOUTS FAIBLESSES
• Des ressources en eau qui contribuent à
améliorer le cadre de vie et à accroître
l’attractivité du territoire
• Bon état chimique et quantitatif des masses
d’eau souterraine, mais dégradation ;
• Bonne qualité chimique et écologique des
masses d’eau superficielle, bon état
chimique des eaux côtières.
• Pression anthropique localement restreinte :
faible densité et pression de la population
urbaine en dehors des deux principales
zones urbaines et de la période estivale,
• Une gouvernance et un pilotage
renforcés avec le comité de bassin de Corse
• Optimisation des pratiques agricoles :
irrigation et agriculture biologique.
• Deux étangs en état écologique médiocre
• Agriculture fortement consommatrice d’eau,
plus de la moitié des prélèvements totaux et
plus de 70% des prélèvements en eau
superficielle
• 19 cours d’eau en état écologique moins que
bon (médiocre ou moyen) et 4 cours d’eau
en mauvais état chimique
• Dégradation d’une masse d’eau côtière
depuis 2015
• Diminution de la recharge en eau souterraine
• Faible rendement des réseaux
• Sensibilité forte des aquifères alluviaux aux
intrusions salines
• Retard en matière d’assainissement
OPPORTUNITÉS MENACES
• Amélioration des connaissances sur les
besoins du milieu naturel en eau (débits
biologiques), sur les usages de l’eau
(prélèvements...) et sur l’intérêt économique
d’atteindre le bon état dans le cadre de
l'élaboration et mise en œuvre du SDAGE et
PDM
• Programmes de restauration des cours
d’eau (7 cours d’eau)
• Potentiel de réutilisation des eaux usées
traitées à valoriser, émergence de projets en
matière de réutilisation des eaux usées et
pluviales
• Actions visant à la réduction des fuites dans
les réseaux d’eau potable
• Plan d’action pour le milieu marin (PAMM)
• Loi sur le « zéro phyto » pour les collectivités
et les particuliers
• Élaboration de deux SAGE sur le bassin
• Altération de l’hydrologie
• Deux pressions prépondérantes : les
obstacles à la continuité écologique et
l’altération de la morphologie
• Risques sur les bassins en déséquilibre
quantitatif ou en cas de fortes pressions de
présenter de manière chronique un
déséquilibre entre l’eau disponible et les
prélèvements affectant la quantité de la
ressource dans les milieux. Risques de
conflits d’usages avec l’augmentation des
prélèvements
• Développement non maîtrisé des
aménagements et activités sur le littoral et en
mer (destruction des fonds marins due
notamment aux mouillages forains, rejets de
polluants ...)
• Impacts négatifs du changement climatique
en matière d’accès à la ressource en eau :
tension en période d’étiage, diminution de la
capacité d’autoépuration des milieux,
intrusion eau saline
D.3.1.f - Enjeux
• Préservation de la qualité de l'eau ;
• Maintien ou amélioration des caractéristiques hydro-morphologiques des milieux aquatiques ;
• Gestion durable de la ressource en eau face au changement climatique (quantitatif et
qualitatif).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 105 D.3.2 - Climat et changement climatique
D.3.2.a - Caractéristiques du climat et changement climatique
Un climat doux, mais contrasté
Le climat de la Corse est de type méditerranéen, caractérisé par des hivers doux et humides, mais des étés chauds et secs, présentant des pics de chaleur et de déficit hydrique, des sécheresses fréquentes, des précipitations irrégulières pouvant être subites, violentes et intenses.
Ce climat présente néanmoins des nuances climatiques alpines caractérisées par une amplitude thermique marquée, des chutes de neige, un plus grand nombre de jours de pluie et de neige, etc. La géographie contrastée de l’île est également associée à des températures hivernales plus basses : les sommets de l’île sont ainsi enneigés souvent jusqu’à l’été.
Des températures moyennes en hausse
En Corse, l’augmentation des températures depuis 1950 est confirmée par Météo France qui observe sur la période 1959-2009, une tendance des températures moyennes annuelles proche de +0,2°C par décennie.
Ainsi, les analyses tendancielles disponibles mettent en évidence une augmentation des températures de +0,9°C entre les normales 1951-1980 et 1981-2010 (Burno et al., 2015, in Comité de Bassin, 2017). C’est en été que le réchauffement est le plus marqué sur les cinquante dernières années avec une moyenne estivale comprise entre +0,3°C et +0,4°C par décennie (Figure 16).
De fortes précipitations inégalement réparties et en baisse
Une variation dans l'espace...
Globalement, la Corse bénéficie d’une ressource en eau de bonne qualité et abondante, puisqu’elle reçoit en moyenne par an, environ 8 milliards de m3 d’eau. Ces précipitations, quoiqu’abondantes à l’échelle de l’île, sont inégalement réparties dans l’espace (Figure 17). Elles varient en fonction du relief et de l’orientation des bassins versants (façade ouest/est - zone littorale).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 106
Figure 16 : Température moyenne annuelle à A Ajaccio et Bastia 1951-2014
Source : Bruno et al. (2015) in Comité de Bassin, 2017 Ainsi, en montagne les précipitations sont 3 à 4 fois plus importantes que sur le littoral qui fait face à des problèmes de sécheresse (PADDUC, 2015). Les montagnes exposées à l'ouest reçoivent une plus grande quantité d'eau, à l’exception de juillet où ce sont les montagnes en versant tyrrhénien qui sont les plus humides.
À l'inverse certains territoires sont d’ores et déjà en déficit hydrique : la Balagne, le Cap Corse, le Sud-Est et le Sartenais (PADDUC, 2015). Le seuil de sécheresse, fixé à 500mm/an est particulièrement atteint aux deux extrémités de l'île qui font partie des régions les plus sèches (Comité de bassin 2017). Les zones littorales déjà en déficit hydrologique sont celles qui subissent la plus forte pression anthropique, en particulier l’été, avec le tourisme. Et certains territoires pourraient donc connaître des difficultés pour leur alimentation en eau.
...comme dans le temps
Les précipitations varient également en fonction des saisons (été/hiver-printemps/automne). L'automne et l'hiver totalisent la majeure partie des précipitations de l'année avec une dominante prononcée sur les reliefs des versants occidentaux qui s'explique par l'affluence des perturbations atmosphériques venues d'Atlantique, mais aussi par la barrière naturelle qu'oppose le relief de l'île, protégeant ainsi les versants orientaux. Le printemps et l'été sont naturellement moins pluvieux et les pluies se concentrent davantage sur l'intérieur de la Corse.
La variabilité saisonnière marquée des précipitations se traduit sur l’hydrologie : la Corse comporte des spécificités, notamment avec des débits hivernaux exceptionnellement élevés et des débits d'étiage particulièrement faibles (Honorez, 2015 in Comité de bassin 2017).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 107
Figure 17 : Précipitations annuelles moyenne de référence 1981-2010
Source : MétéoFrance 2012 in Comité de Bassin, 2017 On observe également une variabilité interannuelle concernant les précipitations et l'enneigement. Le manteau neigeux permanent s'observe habituellement de novembre à avril sur le relief. L’enneigement maximal se situe généralement au cours de la première décade du mois de mars. Cette neige joue un rôle important de réserve potentielle par l’apport d’eau de fonte à partir des mois d'avril-mai. La médiane de l’équivalent en eau du manteau neigeux dans la première décade de mars est de 50 mm (Comité de Bassin, 2017).
• Les tendances passées montrent une diminution sensible des précipitations
Si on constate une variabilité interannuelle de la pluviométrie relativement marquée, une tendance à une diminution faible des précipitations annuelles peut néanmoins être observée sur la période 1959-2009. Elle correspond en fait à une diminution des cumuls hivernaux, alors qu’aucune tendance n’a été observée pour les autres saisons (Météo France in comité de bassin, 2017).
Concernant les précipitations extrêmes, une synthèse des études réalisées à l'échelle européenne met en évidence une tendance à l’intensification des phénomènes extrêmes (Madsen et al., 2014). À l’échelle française, il ressort qu’une majorité des stations présente une tendance à la hausse, mais que cette tendance générale n’est pas significative statistiquement (Lang et al., 2014; Soubeyroux et al., 2015).
Par ailleurs, l’analyse Météo France concernant les pluies diluviennes (nombre de jours de précipitations supérieures à 150 et 190 mm/jour) sur la région méditerranéenne par année sur la période 1958-2014 ne montre pas de tendance. Ce phénomène reste marqué par une forte variabilité (Agence de l'eau, 2017).
Une tendance à l'augmentation de l'évaporation
La sécheresse est un élément à part entière du climat méditerranéen ; elle est un élément naturel d'un déficit en eau au cours de la période estivale. Cependant il s'agit là d'un phénomène complexe combiné de plusieurs facteurs, notamment le régime pluviométrique, la nature du sol, et le stade de développement phénologique.
En Corse, l’analyse de l’extension moyenne des sécheresses des sols en Corse depuis 1959 rappelle l’importance de l’événement récent de 2003, et des épisodes anciens des années 1997, 1989, 1970 et 1961. L’évolution de la moyenne décennale ne montre pas d’évolution nette dans la fréquence des sécheresses. Bruno et al. (2015) précisent néanmoins que la sécheresse peut soit se prolonger vers les saisons automnales, voire hivernales, soit être précoce dès les saisons printanières.
L’évapotranspiration est une variable clé du cycle hydrologique. Elle conditionne l’humidité des sols, facteur régulant le partage des précipitations entre infiltration et ruissellement, ainsi que la recharge des eaux souterraines. Les données disponibles indiquent une augmentation de l’évapotranspiration (moyennes annuelles) à Ajaccio et à Bastia entre le milieu des années 70 et 2016 (Mori et al., 2017). Il est identifié également qu’au niveau de ces deux villes l’évapotranspiration dépasse les précipitations, en moyennes annuelles, alimentant la tendance à l’assèchement.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 108 Un territoire qui présente des atouts dans la lutte contre le dérèglement climatique
La Corse est un territoire qui bénéficie de caractéristiques géographiques et climatiques lui permettant de contribuer à la lutte contre le changement climatique. L'île dispose dans un premier temps d'un gisement forestier et agricole important (stockage du carbone). Ces derniers représentent de l'ordre de 95 % de l'occupation du sol, mais restent menacés par le développement urbain et la réduction des terres agricoles. Par ailleurs, la Corse présente une surface couverte par les herbiers marins de 624 km². Les herbiers les plus vastes se trouvent sur la côte orientale mais la posidonie de Méditerranée (Posidonia oceanica) est présente tout le long du littoral insulaire. Ces herbiers jouent un rôle majeur dans la séquestration du carbone (« puits de carbone ») et contribuent de façon importante à l’atténuation des changements climatiques (Ifremer, 2012).
La Corse présente ensuite une géographie et un climat favorable au développement des énergies renouvelables. Le territoire peut ainsi développer un large éventail de systèmes de production comme cela est détaillé au chapitre suivant relatif à l'énergie.
D.3.2.b - Pressions sur le climat et changement climatique
Le changement climatique est une pression majeure pour le climat et l'ensemble des milieux et activités qui en découlent. Les rapports successifs du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) confirment la pression forte de ce phénomène.
Le GIEC estime qu’il est extrêmement probable (certain à 95-100%) que le réchauffement observé depuis le milieu du XIXe siècle soit causé pour plus de la moitié par les activités anthropiques.
En matière de contexte global, le GIEC a indiqué lors d'un rapport spécial de 2018 qu'en 2017, le réchauffement global a atteint + 1 °C (± 0,2 °C) par rapport à la période préindustrielle et que les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique provoquent une hausse moyenne des températures de l'ordre de 0,2 °C par décennie à l'échelle de la planète. À ce rythme, le seuil de 1,5 °C de réchauffement devrait être atteint dès 2040.
Une telle élévation de température est lourde de conséquences sur le climat mondial : les vagues de chaleur et les fortes précipitations seraient plus fréquentes dans de nombreuses régions du globe, les sécheresses plus fréquentes par endroit. Les calottes groenlandaises et antarctiques seraient possiblement déstabilisées, avec une possible élévation massive du niveau de la mer (se reporter sur le chapitre concernant les risques naturels).
Si le réchauffement devait atteindre par exemple 2 °C, les conséquences sur les écosystèmes les plus fragiles (se reporter au chapitre sur la biodiversité), les zones littorales comme montagnardes (se reporter au chapitre sur les risques naturels) et l'accès aux ressources en eau (se reporter sur le chapitre relatif à la ressource en eau) et en nourriture des habitants des régions insulaires seraient encore plus marquées.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 109 D.3.2.c - Réponses apportées pour le climat et changement climatique
Politiques et engagements nombreux pour atténuer les émissions
Face au dérèglement climatique, un large panel de réponses est proposé à l'échelle mondiale, européenne, nationale ou régionale pour atténuer les émissions. On peut notamment citer les accords de Paris, la stratégie nationale bas-carbone ou encore le plan climat.
Un plan d'adaptation au changement climatique sur le bassin
Le Comité de Bassin de Corse a élaboré un plan de bassin d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau, adopté le 24 septembre 2018.
Ce document stratégique fournit un panel de 56 mesures opérationnelles d’adaptation visant à réduire la vulnérabilité des territoires face aux effets du changement climatique. Des zooms territoriaux ont été produits afin de dresser une feuille de route des actions à mener en priorité ou à privilégier pour s’adapter au changement climatique, sur les enjeux pour lesquels leur vulnérabilité est forte.
Le plan de bassin d’adaptation s’appuie sur le travail de diagnostic réalisé en 2017, avec un bilan des connaissances scientifiques sur les incidences du changement climatique pour l’eau en Corse et la caractérisation des vulnérabilités des territoires pour les enjeux de disponibilité en eau, d’assèchement des sols, de biodiversité et de qualité trophique.
Une amélioration des connaissances et des techniques
Les réponses aux changements climatiques sont d'une part la mobilisation des acteurs des territoires pour la mise en œuvre des actions d’adaptation au changement climatique. D'autre part, la mise en place de nouveaux aménagements et infrastructures se projetant sur le long terme. Mais également le développement de la prospective en appui à la mise en œuvre des stratégies d’adaptation tout en agissant de façon solidaire et concertée. Enfin, il s'agit d'affiner la connaissance pour réduire les marges d’incertitude et proposer des mesures d’adaptation efficaces.
L’amélioration continue de la connaissance est indispensable. Il s’agit de produire des données nouvelles notamment de connaissance environnementale. C’est aussi l’importance d’innover et expérimenter des techniques et des savoir-faire. Et enfin la production d’analyses et études se révèle nécessaire. En pratique cela nécessite d’engager les actions, notamment la création d'un système d’information et de gestion de l’eau en Corse, partenariat piloté au sein de la Collectivité de Corse. Ce dispositif s’attachera à densifier les réseaux de suivi hydrométrique et piézométrique, de suivi de la qualité de l’eau et de la température. Les données seront partagées et mutualisées pour être exploitées de manière à alimenter l’expertise collective et les études prospectives.
Un second objectif est de produire et diffuser un inventaire des techniques et pratiques innovantes méritant d’être testées pour s’adapter et engager des expérimentations. Il est également nécessaire de développer des études prospectives ciblées sur les territoires les plus vulnérables et les usages et actualiser l’évaluation du potentiel hydroélectrique de la Corse en intégrant l’hypothèse de diminution des débits. Les aménagements des ouvrages existants et à venir doivent prendre en compte les évolutions des débits annuels et interannuels.
Il sera également produit d’ici à 2022 un référentiel des espèces spécifiques aux milieux aquatiques de l’île avec plus de 200 espèces aquatiques endémiques, ce référentiel sera mis à disposition des gestionnaires de l’eau pour qu’elles soient connues et pour alimenter leur suivi. Il proposera également des éléments techniques pour permettre une bonne gestion des espèces autochtones (Comité de bassin, 2018).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 110 D.3.2.d - Tendances évolutives pour climat et changement climatique
L'augmentation des températures devrait se poursuivre sur le territoire corse
L’élévation des températures atmosphériques s’est amplifiée dans la seconde moitié du XXe siècle. Les projections pour le XXIe siècle s’accordent vers une augmentation généralisée des températures Différents scénarios ont été modélisés par le Giec et les projections climatiques réalisées s’accordent vers une augmentation généralisée des températures à tous les horizons par rapport à la période de référence (1976-2005).
Le scénario le plus optimiste intégrant une hypothèse de diminution des GES se distingue avec la prévision d'un réchauffement qui tendrait à augmenter jusqu’au milieu du siècle puis à se stabiliser voir légèrement diminuer à la fin du siècle. En revanche les autres scénarios montrent une augmentation continue des températures, quelle que soit la saison.
En Corse, l’évolution annoncée par les approches modélisées est semblable à ce qui est annoncé par Ouzeau et al. (2014) à l’échelle française. La tendance globale au réchauffement en particulier en été. Avec le scénario médian du Giec, l’ordre de grandeur serait une augmentation de 1 à 1,5°C de la température moyenne annuelle à un horizon proche (2021-2050) et de 1,5 à 2,5°C à un horizon lointain (2071-2100).
D.3.3 - Une diminution probable des précipitations, particulièrement en été
En Corse, les projections donnent des résultats sensiblement différents de ceux de la France continentale. À l’horizon proche (2051-2070) les résultats des modèles Aladin et WRF fournis par DRIAS ne donnent pas d’évolution marquée. Une très légère augmentation au nord-ouest en Balagne et une légère diminution des cumuls moyens annuels pour le reste de l’île. À horizon lointain (2071-2100), les deux modèles ne s’accordent pas sur la tendance : Aladin confirmerait la diminution, plus marquée au centre ouest de l’île alors que WRF propose une augmentation des cumuls moyens annuels sur l’ensemble du territoire.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 111
Figure 18 : Ecarts de cumuls de précipitations moyens annuels (mm) en Corse relativement à la référence, pour le scénario RCP4.5, aux horizons proches 2021-2050 avec le modèle Aladin (A) ou WRF (B) et aux horizons lointains 2071-2100 avec le modèle Aladin (C) ou WRF(D).
Source : DRIAS in Comité de bassin, 2017 Une augmentation probable de l'évaporation
Dans un climat théorique plus chaud, il est très probable (90-100 % de probabilité) que l’évapotranspiration de référence augmente sous l’effet d’une augmentation de l’énergie disponible en surface et d’une augmentation de l’humidité spécifique à saturation (un air plus chaud peut contenir plus de vapeur d’eau) (IPCC, 2014 ; Dayon G., 2015).
Un nombre important de variables contrôle ce processus incluant le rayonnement (solaire et atmosphérique), le vent, l’humidité, la température, le contrôle par les végétaux et l’eau disponible.
D’après la présentation de Bruno et al. (2015) et les synthèses bibliographiques de Fabre (2012) et Aubé (2017), les travaux scientifiques s’accordent pour confirmer la tendance à l’augmentation de l’évapotranspiration réelle depuis les années 1980 annoncée dans le 5e rapport du GIEC. En Corse, les produits fournis par Météo-France via la plateforme DRIAS vont dans le même sens avec un assèchement généralisé sur l’île, et plus marqué en secteur ouest. Le signal est renforcé entre l’horizon moyen (autour de 2055) et l’horizon lointain (autour de 2085).
Une modification du cycle hydrologique
Si les projections futures sont assez incertaines sur l’évolution à attendre aux horizons lointains, le cycle hydrologique sera lui modifié. Si la baisse des cumuls annuels sera probablement peu marquée, le climat futur alternera des périodes de sécheresse météorologiques et des épisodes de précipitations intenses, les précipitations neigeuses vont diminuer notamment aux altitudes supérieures à 1500 m et l’évapotranspiration va continuer d’augmenter. Ces modifications entraîneront des variations importantes du régime hydrologique (se reporter sur le chapitre lié à la ressource en eau).
En analysant ces différentes évolutions probables à plus large échelle au niveau français, voire mondial, il ressort que l'arc méditerranéen et particulièrement la Corse est un secteur où les projections d’évolution sont les plus marquées, au niveau de l’élévation des températures, de l’évapotranspiration et de la diminution de l’humidité des sols ou de la modification des enneigements. Les évolutions hydrologiques, les tensions, notamment estivales, qui en découlent et que l’on peut déjà observer aujourd’hui autour de la ressource en eau devraient augmenter dans le futur et les risques littoraux augmenter. La Corse est un territoire particulièrement vulnérable, car marqué particulièrement par la dualité littorale et montagnarde, espaces particulièrement vulnérables au changement climatique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 112 D.3.3.a - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour le climat et changement climatique
ATOUTS FAIBLESSES
• Connaissances sur les évolutions des
paramètres climatiques et des impacts du
changement climatique
• Gisement forestier, agricole et sous-marin
(posidonies) important (stockage du carbone)
• Géographie et climat favorables au
développement des énergies renouvelables
• Politiques fortes sur le sujet (national et local)
et plan associés
• Mobilisation des acteurs des territoires pour la
mise en œuvre des actions d’adaptation au
changement climatique
• Vulnérabilité du territoire au changement
climatique (territoire insulaire sensible)
• Dépendances du territoire à un phénomène
global
• Un dérèglement des constantes
climatiques en lien notamment avec l'eau
et ses usages
OPPORTUNITÉS MENACES
• Prise de conscience générale de la réalité du
changement climatique
• Développement renforcé des énergies
renouvelables et promotion de l’efficacité
énergétique
• Développement d'outils et de techniques pour
réduire ou s'adapter au changement
climatique
• Périurbanisation et pertes d’espaces
agricoles et forestiers (en lien avec le
stockage du carbone)
• Poursuite de la modification des
paramètres climatiques
• Renforcement des risques naturels et
événements climatiques extrêmes qui
menacent les milieux et les hommes
D.3.3.b - Enjeux
• Atténuation des effets du changement climatique par les économies d’énergie, le
développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d'énergies fossiles, en conciliant la préservation des milieux (lien avec thématique « énergie ») ;
• Adaptation des pratiques et des usages aux conséquences des effets du changement
climatique ;
• Amélioration des connaissances liées aux impacts du changement climatique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 113 D.3.4 - Énergie
D.3.4.a - Caractéristiques de l’énergie
Une insularité qui implique des spécificités énergétiques
La consommation énergétique en Corse a connu une croissance jusqu'en 2009 puis une relative stabilisation depuis (OREGES, 2014 in CTC, 2015). Néanmoins, l'insularité et le manque d'outils de production énergétiques locaux induisent une forte dépendance en matière d'approvisionnement énergétique. En 2016, la Corse était dépendante des intrants extérieurs pour près de 87% de sa consommation totale d'énergie primaire : carburants pour le secteur des transports, GPL et fiouls pour le chauffage, fioul lourd et léger pour les centrales thermiques et importation d'électricité via les liaisons avec l'Italie continentale et la Sardaigne (Dreal corse, 2019).
Les sources d'énergies consommées sont donc essentiellement fossiles, dont le pétrole qui présente 80% de la consommation primaire (Figure 19). La part des énergies renouvelables dans la consommation s'élève à environ 13 %. Ramenée en énergie finale, cette part augmente à environ 15 %.
Cela se traduit par un ratio d’émission de gaz à effets de serre de 8,5 tonnes d’équivalent CO2 par habitant pour la Corse contre 6,5 pour la moyenne française. Ces émissions de gaz à effets de serre étant à 82 % d’origine énergétique (contre 65 % au niveau national) (Évaluation environnementale stratégique de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie pour la Corse, 2015).
En outre, la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique est fragile. Le transport des hydrocarbures est effectué en bateau. Ce surcoût lié au transport représente un poids plus important sur l'économie locale que dans les autres régions de France. Ensuite l'approvisionnement de la Corse en gaz naturel est effectué par transport et stockage. Un raccordement est envisagé au futur gazoduc Algérie-Sardaigne-Italie, ou création d'un terminal méthanier à Bastia. Il permettrait d'alimenter les centrales thermiques de l'île au gaz afin de réduire leurs émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et de convertir au gaz naturel les réseaux de distribution des agglomérations d'Ajaccio et Bastia (PADDUC, 2015).
Enfin, l'insularité implique également une instabilité saisonnière de l’équilibre offre-demande et de la part des énergies produites renouvelables, du fait de l’augmentation de la demande durant la saison touristique, et les tensions estivales sur la ressource en eau, principale source de production électrique renouvelable. De plus, l'activité touristique de l'île amplifie la consommation énergétique essentiellement au cours de la période estivale. Le transport touristique marin correspond à plus de 20% de la consommation énergétique finale et le transport touristique aérien à 8% (in G2C, 2015).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 114 Un système électrique reposant sur un trépied énergétique
Depuis la mise en œuvre du plan énergétique, la base des besoins électriques est organisée autour d’un trépied énergétique. Le parc de production d'énergie électrique en Corse totalise une puissance installée d'environ 860MW avec 40% de moyens thermiques, 17% par les interconnexions transfrontalières et le reste via les énergies renouvelables.
Ainsi, en 2017 les énergies renouvelables couvraient 26%% des besoins en électricité, les centrales thermiques 44% (qui apportent un complément en hiver et lorsque les réserves en eau sont faibles ou pour toute urgence) et les interconnexions 30%, soit une répartition à part presque égale. On constate que ces dix dernières années ont été marquées par :
• Une augmentation globale des importations d'électricité depuis la Sardaigne (Profil
environnemental, 2016) ;
• Un renforcement marqué des énergies renouvelables suite à la mise en service
notamment de la centrale hydroélectrique du Rizzanese (50MW) ainsi qu'au développement soutenu du photovoltaïque ;
• Un appui important des centrales thermiques lorsque les conditions hydrologiques ne
permettent pas la production hydroélectrique. Mais un vieillissement des centrales dont le renouvellement est prévu pour 2023 dans le cadre de la PPE (EDF, 2018).
Une production d'énergie renouvelable dépendante du régime hydraulique
La part des énergies renouvelables repose majoritairement sur l'énergie hydraulique (qui représente environ 20% de la production électrique et 50% des énergies renouvelables).
L'hydroélectricité est la principale forme de production d'énergie renouvelable dans le mix électrique. Le parc hydroélectrique de Corse compte 4 aménagements de vallées (Prunelli, Golo, Fium'Orbo et le plus récent sur le Rizzanese) et de la petite hydroélectricité qui constitue un usage secondaire des cours d'eau et permet la production de 2 à 3% de l'énergie renouvelable.
Elle est sollicitée presque toute l'année, en dehors de la période estivale et produisait en 2017 un total de 377 Gwh. Le photovoltaïque qui a connu une forte croissance représente quant à lui 8 % de la production d'électricité en Corse en 2017. L'éolien terrestre produit près de 1% de la production et est généré par 3 parcs éoliens implantés sur les territoires du pays Bastiais, cap corse et de Balagne.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 115
Figure 19 : Répartition de la consommation énergétique primaire
Source : OREGES 2016 in DREAL, 2019 L’hydroélectricité a connu une croissance importante depuis la fin des années 80. Au-delà de la grande hydroélectricité, la puissance des microcentrales installées a été multipliée par 35 entre 1987 et 2017 (Figure 20). Cependant, cette augmentation a connu un net ralentissement ces 10 dernières années du fait de tarifs d’achat insuffisants et d’une complexité administrative élevée dans le montage des dossiers.
Néanmoins, la part de l’hydroélectricité et donc des énergies renouvelables dans le mix énergétique varie fortement en fonction des années et des saisons. De plus, la nécessité de concilier les différents usages de l’eau (eau potable, irrigation) et des rivières (baignade, sports nautiques …) conduit à limiter très fortement le recours aux aménagements hydroélectriques en période estivale. La production hydroélectrique a ainsi varié du simple au double ces dix dernières années. À titre d'exemple, entre 2016 et 2019 on observe une variation de 15 à 25% de la part produite par la grande hydroélectricité sur l'ensemble de la production électrique insulaire (Figure 21) :
• En 2016 : l'année a été contrastée au niveau hydraulicité, avec une alternance de crues
violentes et d'étiage ;
• 2017 : l'année a été marquée par un étiage sévère, portant la part de la grande
hydraulique à seulement 15% dans le mix.
• 2018 : l'hydraulicité et l'ensoleillement ont été favorables aux énergies renouvelables.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 116
Figure 20 : Evolution de la puissance installée de la petite hydroélectricité en MW
Source : CdC in Tableau de bord, 2019
Figure 21 : Part de l'énergie produite par la grande hydroélectricité sur l'ensemble de la production électrique corse
Source :PPE et EDF in Tableau de bord, 2019 D.3.4.b - Pressions sur l’énergie
Une pression probable du changement climatique sur l'hydroélectricité
Les données mettent en évidence que la production hydroélectrique est fortement contrastée, en forte corrélation avec l'hydraulicité :
• en inter annuel (étiage record à l'échelle de la Corse en 2017 avec une production
d'hydroélectricité à 85% du productible annuel moyen ; a contrario 2018 affiche une production d'hydroélectricité record à 145% du productible annuel moyen),
• ainsi qu'en infra-annuel, avec des apports concentrés pendant les périodes de crues, et
des étiages qui s'allongent.
En d'autres termes, les volumes turbinés chaque année par les grands ouvrages de production d’hydroélectricité dépendent majoritairement de l’hydrologie. L’incidence du changement climatique, notamment la diminution des stocks de neige a un impact réel sur les volumes pouvant être turbinés.
Une pression potentielle des prélèvements
Les données historiques mettent en évidence qu'aucune tendance d’évolution des volumes prélevés ne se dégage : ceux-ci fluctuent de 91 à 117 Mm3 avec une moyenne annuelle d’environ 100 Mm3 et un pic en 2017.
Néanmoins, les évolutions sur les paramètres climatiques, présentées ci-dessus, indiquent une augmentation des températures, une réduction probable des précipitations et une réduction de l’évaporation. Ces dérèglements pourraient modifier les ressources disponibles pour les différents usages et entraîner une pression supplémentaire sur les prélèvements au sein des eaux de surface.
Une intégration renforcée de l'ensemble des facteurs environnementaux, paysagers et socio-économiques
Le développement des énergies insulaires doit se faire de manière équilibrée en respectant la qualité des paysages, la richesse de la biodiversité terrestre et marine, la qualité des cours d'eau, et les besoins de la population.
D.3.4.c - Réponses apportées pour l’énergie
Plan énergétique
En 2005, l’Assemblée de Corse a adopté un Plan énergétique pour la période 2005-2025 avec pour objectif la sécurisation de l’approvisionnement électrique de la Corse au travers de la mise en œuvre d’un « trépied énergétique ».
La démarche active de développement des énergies renouvelables et d’économie d’énergie s'est traduite dans de nombreux outils de planification ou de décision qui ont notamment irrigué les travaux d'élaboration du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), adopté en 2013.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 117 La PPE Corse
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été adoptée par l’Assemblée de Corse le 25 juin 2015. Le développement des énergies renouvelables thermiques y apparaît comme un enjeu fort pour le territoire. Les énergies renouvelables thermiques seront notamment amenées à répondre à l’augmentation attendue des besoins en refroidissement (pic estival de consommation). La PPE fixe comme objectif à l’horizon 2023 le doublement de la production d’énergie pour atteindre 35 GWh, soit environ une surface supplémentaire de près de 40 000 m²1. (Diagnostic environnemental, 2019).
La PPE de la Corse prévoit l’approvisionnement en gaz naturel de l’île. Plusieurs projets sont actuellement en cours de réflexion. Enfin, il existe aujourd’hui une offre en matière de gaz (GDF) dans les agglomérations d’Ajaccio (air butané) et de Bastia (propane et air propané) qui permet une alternative à la production en énergie électrique, notamment pour le chauffage (CTC, 2014.)
La PPE corse est actuellement en cours de révision. Sa nouvelle version devrait être publiée au 4ème trimestre 2020.Le protocole d’accord « pour la mise en œuvre optimisée de la PPE » contient notamment la réaffirmation de l’objectif d’autonomie énergétique à 2050 au plus tard et de l’objectif de renforcer et accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) et ses déclinaisons opérationnelles
La Collectivité Territoriale de Corse a approuvé en décembre 2013 son Schéma Régional Climat- Air-Énergie (SRCAE) qui fixe les objectifs et les orientations à l'horizon 2020-2050 en matière de politique de l'énergie, de l'air et du climat. En termes d’énergie, les objectifs du SRCAE sont :
• réduire de 16% la consommation énergétique finale en 2020 par rapport à 2008,
• diviser par deux la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2008,
• porter à environ 20% en 2020, et à 100% en 2050 le taux de couverture de la demande
finale par des énergies renouvelables.
Ce schéma fixe l’autonomie énergétique à l’horizon 2050 en s’appuyant notamment sur :
• La baisse des consommations d’énergie de près de deux tiers
• L’augmentation d’un tiers de la production à partir d’énergies renouvelables
Compte tenu de l’état actuel de la production de base, l’Assemblée de Corse, en concertation avec l’État, a fait le choix du gaz naturel « pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l’intervalle qui doit amener progressivement à l’autonomie énergétique ».
Le PCEC (Plan Climat Énergie corse) de la Collectivité de Corse et les PCET (Plan Climat Énergie Territorial) infrarégionaux, obligatoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, assureront la mise en œuvre opérationnelle du SRCAE sur le territoire.
Maîtrise de l'énergie
Par ailleurs, en cohérence avec le Plan de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie et grâce aux partenariats scellés avec les acteurs clés du secteur de l’énergie (ADEME, Collectivité), EDF poursuit activement le développement de la maîtrise de la demande en énergie (MDE) en cherchant notamment à limiter le développement du chauffage électrique et à promouvoir des systèmes alternatifs (chaudières au gaz, inserts ou foyers bois, chauffe-eau solaire, isolation thermique…). L’énergie équivalente totale ainsi effacée en 2011 est évaluée à 25 GWh pour une puissance évitée de 9 MW.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 118 Dans le cadre de la politique de MDE, la CdC s’attache, en lien avec les opérateurs concernés, à pérenniser, voire accroître les modes de chauffage fournis par d’autres énergies que l’électricité : bois, gaz liquéfié, combustibles liquides… En effet, un report de ces consommations sur l’électricité pourrait mettre en péril l’approvisionnement électrique de l’île (source : diagnostic environnemental, 2019)
Ce scénario MDE prévoit une baisse de consommation de près de 12 % en 2025 et de près de 15 % en 2030 par rapport au scénario tendanciel « référence ». En puissance, il permet d’éviter à long terme une centaine de MW à la pointe, à comparer aux 15 MW d'augmentation constatée en moyenne sur les dix dernières années. ( source : diagnostic environnemental, 2019)
À long terme, EDF a établi un scénario dit de « MDE renforcé » basé sur des actions volontaristes et économiquement responsables qui amplifient et dépassent les actions de MDE classiques intégrées par construction dans ses scénarios tendanciels. Ainsi, dans le résidentiel et le tertiaire, la maîtrise de la croissance de la consommation dépendra de la mise en œuvre de solutions performantes dans la réhabilitation et le renouvellement de l’ancien (chauffe-eau solaire, isolation, rénovation de climatisation ….).
Réhabilitation du réseau énergétique
Compte tenu de la vétusté de certains ouvrages du réseau énergétique, de l'île il est également prévu de maintenir voir rénover certains outils de production ou de connexion. Il est ainsi prévu le remplacement de la centrale thermique d’Ajaccio en 2023 ou encore de réhabiliter la liaison SACOI dans les prochaines années afin de sécuriser l’alimentation électrique de la Sardaigne, de la Corse, de l’Italie, par le renouvellement des installations existantes.
D.3.4.d - 1.3.3.4. Tendances évolutives pour l’énergie
Une consommation électrique tendancielle à la hausse
On estime que 37 % de la consommation énergétique est dépendante du climat (température, nébulosité, vent, hygrométrie) au travers du chauffage (24 %) et de la climatisation (13 %). Le taux d’évolution de la consommation peut donc varier très significativement d’une année sur l’autre.
Toutefois, les estimations concernant l'évolution prévisionnelle de la consommation d'électricité, basée sur les projections démographiques, prévoient un taux de croissance annuel moyen sur 5 ans de 1,25 % pour le scénario référence MDE et de 0,5 % pour le scénario MDE renforcée (Figure 22).
En matière de production et de fourniture d'énergie électrique la Corse doit donc faire face à une situation difficile résultant d'une croissance rapide des consommations d'électricité et d'un sous- investissement dans les moyens de production et d'acheminement. Cette situation s'est traduite, durant l'hiver 2005, par la survenue d'une crise majeure, plongeant les Corses dans le noir et le froid pendant plusieurs semaines.(diagnostic environnemental, 2019).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 119 Un potentiel important pour le développement des énergies renouvelables
La Corse dispose d’un important potentiel de développement des énergies renouvelables, qu’elles soient hydroélectriques, éoliennes, solaires ou issues de la biomasse et leur contribution constitue un axe déterminant pour le dessin des ressources énergétiques de la Corse de demain.
La Corse possède des conditions exceptionnelles pour le développement de l’hydroélectricité. Le potentiel régional « sauvage » a été estimé, dans le cadre d’une étude conduite par la CTC en avril 2013, à environ 6 000 000 MWh par an, soit 20 MWh par habitant, à comparer avec le potentiel « sauvage » de 4,6 MWh par habitant de la France continentale. Si seulement un tiers de cette énergie est techniquement récupérable, il reste que ce ne sont que 8% de ce potentiel qui sont actuellement exploités (OEC, 2013).
Sur les 37 sites vierges identifiés, 16 sites potentiels pour une puissance totale estimée à 19 MW et un productible de 67 Gwh/ an ne sont pas classés, quatre sites potentiels pour une puissance totale estimée à 5,7 MW et un productible de 22 Gwh/an sont classés en liste 2 (cours d’eau sur lesquels il convient d’assurer ou de rétablir la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments), les 17 autres sites identifiés pour une puissance totale estimée à 20MW et un productible de 84 Gwh/an étant classés en liste 1 (cours d’eau sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdite)(Profil environnemental de la Corse, 2016).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 120
Figure 22 : Prévision de consommation électrique
Source : EDF , 2018 Source : Agence de l’eau RMC, ADEME , Rapport n°RM07-56_C2
La faible interconnexion de la Corse avec le continent limite toutefois à tout instant la part des moyens de production intermittents à caractère aléatoire (photovoltaïque, éolien) concourant à la puissance injectée sur le réseau à environ 30% de la puissance totale appelée. Cette mesure à caractère réglementaire en zones non-interconnectées vise à limiter les contraintes subies par le réseau de transport électrique lors des variations soudaines de la puissance de production délivrée par ces installations. Les premières déconnexions d’installations éoliennes ou photovoltaïques ont été appliquées pendant quelques heures en 2012. Les nouvelles installations solaires pourront intégrer un dispositif de stockage de l’énergie, à l’instar du projet expérimental Myrte (pile à hydrogène) ou des deux derniers appels d’offres lancés par la Commission de régulation de l’énergie en 2011 et 2015, pour limiter les risques de déconnexion qui pénalisent la production de chaleur à partir du bois (source : Profil environnemental de la Corse, 2016).
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Figure 23: Évaluation de la puissance potentielle théorique hydroélectrique sur le bassin corse Cependant, la Corse dispose d’un potentiel important de développement de la source énergétique bois (avec un potentiel de multiplication par quatre de la capacité estimée à l’horizon 2050), passant par une meilleure mobilisation de la ressource en bois des forêts par une structuration de filière. Enfin, le développement des énergies renouvelables a fait l’objet d’une réflexion concertée approfondie dans le cadre de l’élaboration du Schéma régional climat air énergie.
Les projets en cours sont : GUAGNO 2,5 MW - BUCUGNA 2,5 MW – CUZZA 500 KW. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une augmentation supplémentaire de près de 32% à l’horizon 2023 (objectif de 38MW en 2023) (Etat des lieux AE, 2019).
Enfin, l’innovation technique permet aussi de maîtriser les coûts de fonctionnement des nouvelles stations d’épuration: moins consommatrices d’énergie et de réactifs, plus performantes, elles deviennent aussi plus rentables. Les stations d'épuration pourraient évoluer dans le futur pour devenir des usines de valorisation des ressources des effluents. Ceci est toutefois à nuancer par la capacité relativement limitée des stations d'épuration sur le territoire, rendant délicate la mise en œuvre de tels nouveaux procédés. (agence de l’eau RMC, 2016)
D.3.4.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour l’énergie
ATOUTS FAIBLESSES
• Une insularité et un climat favorables
au développement des énergies
renouvelables
• Les études conduites qui permettent
d'évaluer les potentialités de
développement des énergies
renouvelables de l'île
• Les projets récemment réalisés ou en
cours qui devraient permettre de
renforcer la production énergétique
renouvelable insulaire
• Une consommation d'énergie de base qui dépend
fortement des importations pétrolières et une
dépendance des importations d'électricité (via les
interconnections avec l'Italie et la Sardaigne)
• Tendance à une croissance des consommations
énergétiques (électricité dans les résidences et
augmentation du tourisme)
• Une production d’énergie essentiellement d’origine
électrique, et une fragilité de cette production :
vétusté du parc thermique, insuffisance des
moyens de production, faible interconnexion
continentale, mauvaise qualité du courant de
fourniture électrique
• Des ressources locales insuffisantes pour couvrir
les besoins (demande plus importante que la
production locale compensée par des apports
extérieurs (Italie/Sardaigne))
• Energies renouvelables fortement dépendantes du
régime hydraulique (hydroélectricité)
• Un réseau de distribution moyenne et basse
tension mal dimensionné et sujet à des coupures
récurrentes en zone rurale
OPPORTUNITÉS MENACES
• Développement des énergies
renouvelables insulaires en s'appuyant
sur les diverses ressources de l'île et
de démarches innovantes
• Renforcement de la sécurité
d'approvisionnement : réhabilitation
certains ouvrages (SACOI, centrale),
approvisionnement de la Corse en gaz
naturel envisagé
• Mise en œuvre d'actions au travers du
SRCAE, du PCET et de la PPE.
• La sécurisation de l'approvisionnement en énergie
est un facteur critique de succès dans le
développement des activités économiques de la
Corse.
• Instabilité saisonnière de l'équilibre production
énergétique-besoins
• Le développement des énergies insulaires doit se
faire sans dégrader la qualité des paysages, la
richesse de la biodiversité terrestre et marine, la
qualité des cours d'eau, ni générer de risques pour
la population.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 122 D.3.4.f - Enjeux
• Maîtrise des consommations d'énergie - La Corse dispose d’un potentiel d’économie
d’énergie dans les secteurs (potentiel estimé à 2050) :
• Sécurisation de la production et de la distribution énergétique tout en réduisant les rejets et
pollutions via notamment l'augmentation de la production d’énergies renouvelables en tenant compte des enjeux environnementaux
• Maintien et renforcement de l'engagement des territoires dans la transition énergétique
D.3.5 - Sols et sous-sols
D.3.5.a - Caractéristiques des sols et sous-sols
Une géologie et pédologie variées sur l'ensemble du territoire
La Corse est structurée autour de quatre grands ensembles géologiques et lithologiques :
• La Corse cristalline est essentiellement constituée de roches magmatiques : granites,
granulites, porphyres ou rhyolites.
• La Corse schisteuse est essentiellement constituée de schistes lustrés marqués par de
légers affleurements de roches magmatiques (gabbros, péridotites)
• La dépression centrale marquée par la présence de schistes lustrés et de roches
magmatiques, est principalement constituée d’argiles, de poudingues et calcaire nummulitiques et les grès du miocènes.
• La plaine orientale est quant à elle constituée d’un placage alluvionnaire recouvrant des
sables et des argiles du miocènes. Elle est le lieu privilégié pour l’agriculture.
Ces différentes formations géologiques sont à l’origine de la grande diversité des paysages et contribuent à leur richesse pédologique.
En termes de pédologie, la Corse présente un territoire très hétérogène avec certaines formes plus représentées que d’autres. Il s’agit essentiellement :
• De sols anciens constitués d’Alocrisols, de Brunisols - fersilliatiques ou saturés - et de
Fersialsols – Éluviques ou non - en fonction du substrat sur lequel ils reposent.
• De sols plus jeunes comme les lithosols et les Rankosols sur les zones fortement érodées,
tandis que les Fluviosols se trouvent dans la partie basse des vallées et les plaines essentiellement occupées par l’agriculture (la plaine orientale).
Une diversité lithologique propice au développement de carrières
De par sa grande diversité lithologique, la Corse dispose de nombreux sites de carrières disséminées sur l'ensemble du territoire sur les principaux axes de circulation et à proximité des centres d'activités économiques.
Du fait de son insularité, la Corse produit la quasi-totalité des matériaux des carrières nécessaires aux chantiers du BTP. Il existe 4 types de carrières : les carrières en roches massives, les carrières de pierres de taille, les carrières en roches alluvionnaires, et les carrières de tout-venant (Figure 24).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 123 L'île comprend 29 carrières autorisées et une production globale de matériaux autorisée de 4,5Mt/ an.
Les matériaux extraits (environ 2,2 Mt par an) sont transformés pour alimenter les différentes filières locales d’utilisation comme la production de bétons et mortiers, les produits de viabilité de la pierre de taille ainsi que des blocs.
Des impacts et nuisances provoqués par l'usage de la ressource
Les atteintes que peuvent porter les carrières à l'environnement sont variables selon les sites et le public y est de plus en plus sensible. Trois types d'impacts principaux sont répertoriés : les impacts sur l’atmosphère, les impacts sur les paysages et l'agriculture, les impacts sur les milieux aquatiques.
En Corse, les carrières dont l'impact atmosphérique (émissions de poussières, émissions sonores et/ou vibrations) est perçu par la population, sont celles qui se trouvent à proximité de zones habitées, comme au niveau de Bastia et Ajaccio.
Certaines carrières d'extraction sont repérables depuis les voies de circulation, ou même depuis la mer, comme la carrière de Canari et d'Ogliastro. La problématique paysagère s'impose pour ce type de carrières. En ce qui concerne l'agriculture, les émissions de poussières peuvent être à l'origine de gênes importantes sur la plupart des cultures : céréales, arboricultures, cultures fourragères, etc.
Les anciennes extractions dans le lit mineur des cours d'eau ont eu des impacts majeurs, comme les ruptures de leur profil d'équilibre avec diverses conséquences (abaissement du lit et des nappes, érosion, instabilité des ouvrages d'art...).
Des sols relativement préservés
La qualité des eaux souterraines (et superficielles) est largement liée à la qualité des sols : leur surveillance est donc indispensable. Les données disponibles n'indiquent pas une dégradation particulière de la fertilité des sols en Corse. Le bilan régional d’azote est de 9 kg d’azote par hectare de SAU, soit le plus faible de France métropolitaine, mais les valeurs en bore extractible ou encore la capacité d'échange cationique sont similaires à celles observées sur de nombreux territoires métropolitains.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 124
Figure 24: Part des Carrières en Corse selon le type de matériaux extraits
Source : BRGM, Profil environnemental de la Corse 2012 – Traitement G2C environnement La base de données BASOL identifie les sites pollués les plus problématiques, et qui nécessitent une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Cette base de données recense ainsi 12 sites et sols pollués ou potentiellement pollués, dont :
• 3 sites à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire,
• 3 sites en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en
cours de mise en œuvre,
• 3 sites sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans
l'immédiat.
• 3 sites mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral.
La base de données BASIAS recense quant à elle l’ensemble des sites dont l’activité (actuelle ou passé) est « potentiellement » polluante. Il ne s’agit donc pas de sites où la pollution est avérée.
D.3.5.b - Pressions sur les sols et sous-sols
Les sols se forment et évoluent lentement sous l’action de phénomènes naturels, au contact de l’eau, de l’air, du sous-sol et des organismes vivants. Par contre, les sols peuvent se dégrader très rapidement sous l’action conjuguée des activités humaines. L’évolution démographique, les activités agricoles, industrielles et touristiques, ainsi que le changement climatique peuvent ainsi modifier le fonctionnement des sols et provoquer leur dégradation.
Un sol soumis à diverses pressions essentiellement d'origine anthropique.
• Consommation d'espace
En Corse comme sur la quasi-totalité du territoire français, les surfaces agricoles et naturelles diminuent ainsi au profit du développement urbain et de l’aménagement de nouveaux axes de transport. Les communes littorales qui polarisent l'essentiel de la pression subissent ainsi depuis plusieurs années une artificialisation des sols venant ainsi altérer les services associés en lien avec la ressource en eau ou encore les milieux naturels.
La Corse est la première région de France en termes d’évolution des sols artificialisés : les surfaces artificialisées ont progressé de 45 % entre 2000 et 2018. C’est pourtant la région française ayant le plus faible taux de surfaces artificialisées avec moins de 4 %, comparé à la moyenne française de 9 %.
• Activités anthropiques et leurs conséquences en termes de dégradation des sols
La croissance démographique et économique génère un besoin accru d’espaces et donc de sol, que ce soit pour la construction, les productions alimentaires, de matériaux ou d’énergie, ou pour la valorisation des déchets ou des eaux usées.
La pression exercée par les activités humaines se matérialise donc sous différentes formes suivant les usages et les sols concernés. Par exemple, l’épandage des déchets comme les boues de stations d’épuration (Step) et les composts urbains, la valorisation des déjections animales et l’apport des engrais ou de produits de traitement phytosanitaires augmentent les risques de contamination diffuse des sols et notamment en éléments traces métalliques (ETM). Les fertilisants minéraux peuvent contaminer les sols en cadmium via les engrais phosphatés. Les produits phytosanitaires peuvent augmenter la teneur des sols en cuivre, ou en arsenic et en mercure (utilisés notamment par le passé en arboriculture), et en polluants organiques persistants, etc. (GIS Sol, 2011).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 125 • L'exploitation des carrières
Les pressions exercées par l’extraction des matériaux des carrières sont multiples et diffèrent selon le moment (stade d’exploitation, stade de recolonisation) et selon le type d’extraction de substrat.
Les carrières et gravières (ou carrières alluvionnaires) sont consommatrices d'espaces et modifient de façon importante le paysage en créant de nouveaux éléments géomorphologiques (falaises, cavités de plaines, collines déstructurées, etc.). Elles ont également des atteintes irréversibles sur la ressource en eau (perturbations des écoulements et risques de pollutions), ainsi que sur les écosystèmes.
Il est difficile de mesurer l'impact à long terme des extractions dans les lits des rivières ou en mer, cela dépend de la résilience écologique du milieu et de la rapidité du retour des alluvions. Les extractions des gravières sur des gisements sédimentaires mènent souvent à la création de plans d'eau nouveaux en laissant la nappe phréatique sortir à l'air libre.
Influence du changement climatique
La plupart des effets directs attendus du changement climatique sur les sols sont très inférieurs aux effets liés aux actions de l’Homme. Toutefois, certaines évolutions lentes pourraient amener à franchir des seuils de fonctionnement des sols et certains événements extrêmes sont susceptibles de les y aider.
La modification des régimes hydrique et thermique et l’augmentation de la fréquence de certains événements extrêmes sont les principaux impacts induits par le changement climatique sur les sols.
• Pression sur l'activité microbienne
L’augmentation de la température agit directement sur l’activité microbienne des sols. Elle peut donc être à l’origine de l’accélération de certains processus, comme par exemple la minéralisation de la matière organique. Cette question est centrale pour la conservation des stocks de carbone organique accumulés dans les sols des régions froides du territoire.
• Assèchement des sols
Un impact majeur attendu du changement climatique influant notamment sur l’agriculture est l’assèchement des sols et donc la baisse de leur capacité à accueillir certaines cultures. La sensibilité d’un territoire dépend de la réserve utile de ses sols agricoles et de leur niveau d’assèchement actuel dans la période printemps-été. Les études sur le bassin de Corse indiquent qu'un large secteur ouest est particulièrement vulnérable, du Cap Corse au secteur de Prunelli Granova, ainsi que le secteur sud-est. Ces territoires cumulent un sol déjà sec avec une tendance marquée à l'assèchement sous l'effet du changement climatique (comité de bassin, 2018).
• Modification des propriétés
L’augmentation de la fréquence des sécheresses devrait influencer la dynamique de la structure des sols et l’intensité et la profondeur de la fissuration estivale, en particulier dans les sols argileux. Dans ces conditions, il est probable que des phénomènes de transferts verticaux rapides d’eau et de solutés via des flux préférentiels soient plus fréquents. Il est aussi probable que certains processus liés à cette dynamique particulière de la structure (comme par exemple le brassage des horizons des sols) soient accélérés. Enfin, il n’est pas exclu que sous l’effet de contraintes plus fortes, certaines propriétés physiques des horizons profonds des sols puissent être modifiées (compacité, densité, rétention en eau).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 126 Une modification des régimes hydriques pourrait également influencer à plus long terme certains processus de la pédogenèse. Dans les situations où ces processus sont rapides et sous une dépendance climatique forte (comme par exemple dans les Antilles), les propriétés des sols pourraient évoluer rapidement.
• Pressions liées à l'érosion et aux risques naturels
L’érosion des sols est un phénomène naturel principalement dû aux pluies dégradant les sols par déplacement des matériaux qui les composent. L'aléa érosion en Corse n'est pas systématiquement très important, car l'agriculture ne couvre pas de grands espaces. On note tout de même un aléa en automne-hiver dans la plaine d'Aléria et dans les vignobles des coteaux, qui coïncident avec de nombreuses coulées de boue. Les sols y sont peu stables, et le contact entre la montagne et la plaine est abrupt. Les villages situés aux débouchés des torrents sont parfois touchés par des coulées, mais ce ne sont pas des phénomènes d'origine agricole, bien que les parcelles plantées en vigne puissent parfois accentuer le ruissellement. L'aléa est à classer dans le type "montagne" (coulées de débris notamment), bien que la typologie du modèle fasse ressortir la zone en type "cultures permanentes" du fait de l'assez forte proportion de la vigne dans les zones cultivées. Les statistiques nationales indiquent que la Corse ne présente pas une importante surface concernée par d'importantes pertes en terre par érosion hydrique (Figure 25).
Ensuite, les données collectées au niveau européen estiment qu'en 2012 la perte en terre (glissement et écoulements) s'élève à près de 9,9 t/ha/an étaient perdues, contre 2,25 t/ha/an en moyenne en France (EU, 2018). En 2012, 41 005 hectares de SAU étaient affectés par une érosion hydrique modérée à grave (plus de 11 tonnes par hectare sur l’année), soit près de 22 % de la SAU de 2012. Parmi ces 41 005 ha, 14 307 ha concernent des terres arables et des cultures permanentes (soit près de 17 % sur l’ensemble des terres arables et des cultures permanentes) et 26 698 ha concernent des prairies et pâturages permanents (soit environ 25 % de l’ensemble des prairies et pâturages permanents).
L'érosion ou l'altération des sols peut également être marquée par le vent ou les incendies. Ces deux paramètres sont abondants en Corse et susceptibles de dégrader la qualité et la structure des sols. Enfin, l’érosion sur le littoral peut aussi être en partie expliquée par le phénomène de submersion marine.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 127 D.3.5.c - Réponses apportées pour les sols et sous-sols
Un encadrement de l'usage des sols
À l'échelle européenne ou nationale, plusieurs engagements ont été pris. Par exemple, l'évolution de la PAC ou l'orientation des fonds européens oriente davantage l'agriculture vers la conservation des sols. Dans le cadre du projet de loi biodiversité, les députés ont reconnu la protection des sols comme étant d’intérêt général. La France participe également activement aux travaux du Global Soil Partnership (FAO) et aux travaux du groupe d’experts européen conduit par la Direction générale de l’environnement (DG ENV) sur la protection des sols depuis 2015.
Plus localement, de nombreux outils réglementaires permettent de préserver les sols d'une artificialisation non contrôlée. Les documents d'urbanisme notamment permettent un aménagement du territoire qui prend en compte l'intérêt des sols et des fonctionnalités associés. Ils doivent permettre de réduire une artificialisation non contrôlée.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 128
Figure 25 : Surfaces concernées par les pertes en terre par érosion hydrique
Source : Soes, 2013 Une maîtrise des pollutions et des risques d'érosion
Plusieurs actions visent aujourd'hui à réduire les pollutions des sols et leur dégradation. L'ensemble des réponses apportées sur l'agriculture, la maîtrise des rejets dans les eaux et les sols participent à préserver la nature et la qualité des terres corses.
Des mesures et outils pour encadrer l'exploitation de matériaux
Afin de protéger la ressource en matériaux, l’État a mis en place des mesures visant à interdire les extractions alluvionnaires dans les lits mineurs des cours d’eau et dans les plans d’eau traversés par des cours d’eau.
Il n’existe pas à ce jour de schéma départemental ou régional des carrières en Corse. Seul le code de l’environnement sert de cadre de référence pour les activités liées à la ressource en matériaux. Néanmoins, des outils mis en place par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), permettent de suivre l’évolution des exploitations et de leurs productions.
D.3.5.d - Tendances évolutives pour les sols et sous-sols
S'agissant des sols, l'artificialisation devrait se poursuivre en Corse. La population et le tourisme augmentent, entraînant de fait une pression accrue sur les sols. Localement, le PADDUC et les documents d'urbanisme communaux devraient néanmoins permettre une maîtrise de ce phénomène.
En revanche, la qualité devrait être préservée compte tenu des législations nombreuses pour la protection de l'environnement, l'élimination des déchets et la récupération des matériaux et leurs textes d'applications. Ces exigences devraient constituer un cadre juridique des actions permettant : la prévention des risques industriels, la prévention de la pollution des eaux, la réduction des rejets atmosphériques, la réduction de la production des déchets.
Concernant l'exploitation du sous-sol, afin de limiter les impacts de l'exploitation de carrières alluvionnaires, il est favorisé la mise en place d'un processus de reconversion vers une extraction en roche dure qui s'effectue progressivement. Ces mesures incitent à la délocalisation des zones d’extraction des matériaux des lits majeurs vers les exploitations en roche massive. Ces mesures participent au maintien des roches alluvionnaires et limitent le phénomène d’érosion des sols. Cette reconversion nécessite toutefois une adaptation des techniques d’extraction des matériaux qui diffèrent selon les types de roches : les roches massives sont exploitées à l’aide d’explosif alors que l’extraction en roche alluvionnaire est beaucoup plus simple et peut se faire à l’aide d’une pelle ou d’une chargeuse, ou encore d’une drague suceuse. Ce phénomène de reconversion est d’autant plus important en Haute-Corse du fait de la localisation de grosses carrières situées au sud de l’agglomération bastiaise. Cette évolution a tendance à éloigner les sites d'extraction des zones de consommation générant ainsi une augmentation du transport notamment.
Un risque de dégradation des sols lié à la présence d’amiante dans les serpentinites est toutefois à prendre en compte. Ces serpentinites sont en effet susceptibles de se désagréger et de libérer dans l’air les fibres d’amiante qu’elles renferment. Ce phénomène peut s’expliquer par l’érosion naturelle et les activités humaines. La Haute-Corse, seul territoire de Corse touché par ce risque, compte de nombreux affleurements de serpentinites ou de gabbros se trouvant au contact de serpentinites. La probabilité de rencontrer de l’amiante dans les zones d’affleurement de ces roches est maximale dans les secteurs fracturés (DREAL, 2017).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 129 D.3.5.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour les sols et sous-sols
ATOUTS FAIBLESSES
• Sols relativement préservés des pollutions et
en termes de fertilité
• Faible sensibilité des sols à l'érosion
• Potentiel d’exploitation de matériaux (roches
massives, alluvionnaires) sur le territoire
insulaire
• Contraintes de l'environnement insulaire et
géologique
• Quelques sites pollués
• Absence de Schéma des carrières approuvé
alors qu’il existe des carrières, en milieu
alluvionnaire comme en roches massives
OPPORTUNITÉS MENACES
• Encadrement renforcé de l'usage des sols
(conservation par l'agriculture, etc.)
• Développement en cours du Schéma
régional des carrières
• Mise en place d'un processus de
reconversion vers une extraction en roche
dure qui s'effectue progressivement
• Pressions anthropiques ; artificialisation des
sols, dégradation ou exploitation des
carrières
• Influence du changement climatique
(assèchement, etc.)
• Risques naturels : érosions, glissements et
écoulements
• Dégradation de la structure du sol par
l’augmentation des incendies et du vent
D.3.5.f - Enjeux
• Préservation de l'intégrité des sols, support physique, naturel et socio-économique par la
conciliation des usages du sol et la lutte contre la pollution des sols et l’artificialisation
• Intégration des carrières dans l’environnement en favorisant la gestion durable de la
ressource et le réaménagement des sites après exploitation
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 130 D.3.6 - Qualité de l'air
D.3.6.a - Caractéristiques de la qualité de l’air
Une pollution atmosphérique localisée au niveau des grands pôles urbains
La qualité de l’air en Corse ne dépend pas uniquement des émissions polluantes du territoire : elle est située à la confluence de plusieurs déversoirs naturels continentaux de pollution (la vallée du Pô, la vallée du Rhône, les poussières du Sahara).
La Corse, bien que peu industrialisée, peut être confrontée de façon très localisée à une pollution atmosphérique, en particulier dans les deux agglomérations d’Ajaccio et de Bastia. Les sources de pollution potentielle les plus importantes sont la circulation automobile, les bateaux et les centrales thermiques.
Les polluants émis suivis sont les particules (PM10 et PM 2,5), les oxydes d’azote (NOx) et le dioxyde de soufre (SO2).
Particularité corse, les émissions de SO2 et NOX ont pour principale origine la production d’électricité à partir des deux centrales thermiques fonctionnant au fuel lourd. Ces émissions sont très localisées et ont de ce fait un impact sanitaire potentiellement important sur les populations exposées.
Le secteur résidentiel et le BTP émettent une part prépondérante des particules (chauffage, brûlage, carrières). Le transport constitue une part importante des émissions de Nox.
Les concentrations de particules fines ont connu des dépassements du seuil d'information et de recommandations sur les dernières années, principalement sur le département de Corse-du-Sud). Les émissions des autres polluants respectent la norme.
De plus, pour mesurer la qualité de l'air, un indice urbain (IQA) représente la qualité de l'air au niveau de la zone urbaine d'Ajaccio. Celle-ci a été qualifiée de mauvaise à très mauvaise à 4 reprises en 2018. L'été est la période où l'air est le plus dégradé avec par exemple jusqu'à 64,5% de la qualité de l'air qualifiée de moyenne à médiocre en juillet 2018. Cet indice urbain a aussi permis l'évaluation de la qualité de l'air à Bastia. Celle-ci a été qualifiée de mauvaise à très mauvaise à une seule reprise en 2018. Elle est toutefois considérée comme moyenne durant 34% de l'année en 2018. (Qualit'air, 2018)
D.3.6.b - Pressions sur la qualité de l’air
Des secteurs vulnérables sous pressions
Les zones à forts enjeux correspondent aux espaces sous influence directe des centrales thermiques ou des grands axes routiers, mais également les espaces qui cumulent différentes sources d’émission.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 131 Huit communes sensibles ont été identifiées dans le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE), ainsi que deux zones naturelles remarquables pour leur écosystème et leur diversité biologique, particulièrement sensibles à la pollution atmosphérique :
• La réserve naturelle de Biguglia, située dans la zone urbaine de Bastia et à proximité de
l’aéroport Bastia-Poretta
• La réserve de Scandola, très peu influencée par des sources locales, mais qui semble être
impactée par des pollutions à l’échelle méditerranéenne.
D’autres activités impactent aussi la qualité de l’air comme les carrières (émission de poussières) et le brûlage des déchets industriels ou végétaux ou encore par les centrales thermiques, notamment à Ajaccio.
Les nuisances olfactives sont traitées dans le chapitre « Santé humaine et nuisances » ci-après.
Les impacts de la qualité de l'air sur la santé humaine et l'environnement
La qualité de l’air constitue un enjeu sanitaire majeur. Selon le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) la pollution atmosphérique est l'une des premières causes environnementales de décès par cancer.
La dégradation de la qualité de l’air serait également à l’origine de diminutions significatives de la durée de vie (selon le programme CAFE de l’UE, la France aurait ainsi perdu 9,3 mois d’espérance de vie en raison de la pollution de l’air par les particules).
Les effets les plus courants et les plus légers de la pollution atmosphérique sont des irritations (nez, yeux, gorge, peau, poumons, etc.) et des toux. Selon les concentrations et la durée de l’exposition, la pollution atmosphérique peut également provoquer des problèmes pulmonaires et respiratoires (inflammation et diminution de la fonction pulmonaire, troubles respiratoires, etc.) ainsi qu’une aggravation de certaines pathologies existantes (asthme, bronchites chroniques, maladies respiratoires, cardiovasculaires et des insuffisances respiratoires).
Des études sont menées par l’Institut de Veille Sanitaire, afin de quantifier les effets de la qualité de l'air sur la santé. Il est démontré qu’à court terme, réduire les concentrations moyennes de polluants dans l’air apporte un gain sanitaire plus important (plus grand nombre de décès évités) que de réduire uniquement les pics de pollution.
La pollution atmosphérique a également des impacts sur l'environnement : pluies acides (acidification des lacs et des cours d’eau, perturbation des écosystèmes forestiers), dépôts de particules (accumulation possible dans la chaîne alimentaire), altération de la croissance des végétaux et baisse de leur productivité.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 132 D.3.6.c - Réponses apportées pour la qualité de l’air
Les politiques et la réglementation
Afin d'atteindre les objectifs sur lesquels la France s'est engagée, la loi Grenelle 2 prévoit l’élaboration dans chaque région d’un Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE). Sa vocation est de définir les grandes orientations et objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de qualité de l’air et d'adaptation au changement climatique. Le SRCAE de Corse a été adopté par l'Assemblée de Corse en décembre 2013.
La Collectivité de Corse (CdC), via la Direction déléguée à l'Énergie de l'Agence d'aménagement, de planification et d'urbanisme de la Corse, doit également élaborer le Plan Climat Énergie de Corse (PCEC).
Ces outils ont été élaborés sous le signe de la gouvernance et de la concertation afin d’obtenir un document partagé par le plus grand nombre, condition garante de leur application concrète.
Créé par l'article 68 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle II, le SRCAE a pour ambition de fixer le cadre stratégique de la Collectivité Territoriale de Corse, à l’horizon 2020 - 2050, en matière de :
• Lutte contre la pollution atmosphérique,
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
• Maîtrise de la demande énergétique,
• Développement des énergies renouvelables,
• Adaptation aux changements climatiques
Le SRCAE vaut Schéma Régional des Energies Renouvelables au sens de la loi du 3 août 2009 et Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA).
Le Plan des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie (Plan EnR/MDE) et le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) de la région Corse, tous deux votés en 2007, sont de fait révisés, quant à la partie relative à leurs objectifs et orientations, lors de cette élaboration et dorénavant inclus dans le SRCAE. Il en sera de même pour le Schéma régional éolien qui est également annexé au SRCAE.
Les Plans de protection de l'atmosphère
Compte tenu des dépassements des valeurs moyennes annuelles pour le NO2, sur les deux zones urbaines de Bastia et d’Ajaccio, les préfets de département ont lancé des démarches de Plan de protection de l’atmosphère (PPA). Les plans doivent fixer des mesures, définies avec les collectivités, acteurs, associations et services concernés, afin de rétablir le respect des valeurs limites réglementaires dans un délai de cinq ans après leur approbation.
Le PPA de la région bastiaise a été approuvé le 29 décembre 2015. Il fixe dix-huit actions dont dix réglementaires. Un suivi annuel de la mise en œuvre de chaque action sera présenté en Coderst (Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques) chaque année. Le PPA de la région ajaccienne a quant à lui été lancé en janvier 2016 et est en cours d’élaboration.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 133 PRSE
Le Plan régional santé environnement (PRSE) constitue le cadre de référence de l’action en santé environnement. Il vise à promouvoir un environnement favorable à la santé en agissant sur tous les moments de la vie quotidienne. Le PRSE est porté conjointement par l’Etat, la Collectivité de Corse et l’Agence régionale de santé.
Dans le cadre du 3e Plan Régional Santé Environnement, qui s’applique de 2018 à 2021, Qualitair Corse se retrouve pilote de l’action sur la prévention pollens, subventionnée par l’ARS. Initiée fin 2018, l’adaptation et la mise en place d’un réseau d’observation pollinique se poursuivent sur ce premier semestre de 2019. Cette démarche a pour but de répondre aux attentes de la fiche Action 21, « Mettre en place un observatoire pollinique », avec notamment la mise en place d’un réseau de la surveillance citoyenne, des capteurs de mesures et des jardins d’observation, afin de réduire et prévenir le risque allergique dû aux pollens.
Les réseaux de surveillance et observatoires de la qualité de l'air
Les réglementations européenne et française en matière de qualité de l'air rendent obligatoires la surveillance de la qualité de l’air et l’information du public, et définit les normes de qualité de l’air (objectifs de qualité, valeurs limites, seuil d'alerte, etc.).
Le réseau de surveillance Qualitair Corse, réseau de mesures opérationnel depuis 2007, est constitué de 9 stations de mesure fixes et une station mobile.
Les zones soumises à ce réseau de surveillance sont : la Zone Urbaine (Ajaccio et Bastia – 8 stations (figure 26) permettant des relevés en contexte urbain, périurbain, de trafic et industriel) et la Zone Régionale (reste du territoire – contexte rural).
Le projet Charmex de suivi de la qualité de l’atmosphère en Méditerranée occidentale, lancé avec l’installation en 2012 d’une station de mesures au Cap Corse permettra d’établir un bilan précis de l’atmosphère en Méditerranée.
En lien avec Charmex, il est également prévu la mise en place d’une station du futur Observatoire du changement climatique Corsica (Centre d’observation régional pour la surveillance du climat et de l’environnement atmosphérique et océanographique en Méditerranée occidentale).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 134 Figure 26: Localisation des moyens de surveillance de la qualité de l'air depuis 2005
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 135 D.3.6.d - Tendances évolutives pour la qualité de l’air
Les remplacements des centrales thermiques existantes (fonctionnant actuellement au fioul lourd) avec un nouveau mode de fonctionnement sont en cours :
• La centrale de Lucciana sera remplacée par une nouvelle fonctionnant au fioul domestique
puis au gaz ;
• La centrale du Vazzio à Ajaccio sera également remplacée par une nouvelle fonctionnant
au gaz.
Les objectifs fixés par le SRCAE vont dans le sens du développement des énergies renouvelables, participant ainsi à réduire les incidences sur la qualité de l'air.
L'amélioration des connaissances de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire et le développement d'outils de prévision assureront une meilleure compréhension et localisation des risques pour la santé et l'environnement liées à la qualité de l'air.
Toutefois, l'augmentation constante de la consommation d'énergie (électricité et hydrocarbures) risque d'induire de plus en plus d'effets négatifs et nécessitera d'être suivie régulièrement afin de limiter les risques de pollutions.
D.3.6.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces la qualité de l’air
ATOUTS FAIBLESSES
• Un territoire faiblement industrialisé,
présentant des sources d'émissions de
polluants bien localisées.
• Existence d’un dispositif de surveillance de la
qualité de l’air
• Un territoire qui subit les pollutions
méditerranéennes du fait de sa situation
géographique.
• Les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia où se
concentre la majeure partie de la population
sont aussi les secteurs où la qualité de l'air est
la plus dégradée (concentration du transport, de
l'habitat, de l'industrie...).
• Qualité de l’air considérée comme moyenne
durant 34% de l'année en 2018
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en place de programmes d'études et de
connaissances de l'air en Méditerranée.
• Projets de développement des énergies
renouvelables participant à réduire les
incidences sur la qualité de l'air.
• Mise en œuvre d'actions au travers du
SRCAE et du PCET
• Adaptation et mise en place d’un réseau
d’observation pollinique
• Accentuation des épisodes de pollutions de
l'air sur les deux agglomérations principales
(Bastia et Ajaccio), en lien avec l'évolution
climatique.
• Pollution de l'air par les centrales thermiques,
notamment à Ajaccio.
D.3.6.f - Enjeux
• Amélioration des connaissances sur la qualité de l'air
• Maîtrise des principales sources de pollution afin de respecter les règles actuelles et anticiper
la réglementation future : nécessaire évolution des centrales thermiques, diminution des consommations d’énergie (en particulier dans le secteur des transports), amélioration des conditions d’utilisation du bois dans les systèmes de chauffage, renforcement de la surveillance du respect des règles.
• Amélioration de la gouvernance : mise en lien des problématiques qui s’interconnectent, dans
la gestion territoriale
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 136 D.3.7 - Milieux naturels et biodiversité
D.3.7.a - Caractéristiques des milieux naturels et de la biodiversité
Une importante richesse écologique
Globalement, la situation du patrimoine naturel floristique et faunistique de la Corse peut être considérée comme bonne, ceci étant dû notamment « à la modération de la pression anthropique à tous les niveaux (agriculture, industries polluantes, urbanisation, infrastructures)» (Collectivité Territoriale de Corse, 2010) avec une faible densité de population. De fait, seul le littoral évolue de manière différente avec une pression croissante de l’urbanisation au détriment des activités agricoles traditionnelles.
La Corse est caractérisée par une importante richesse biologique et un fort taux d’endémisme. Elle compte près de 2500 espèces végétales (source : Collectivité Territoriale de Corse, 2015) dont 131 espèces endémiques. La faune n’est pas en reste également avec des espèces strictement endémiques (Sitelle de Corse, Mouflon de Corse variété corsicana). (source : diagnostic environnemental, 2019)
Les « milieux naturels » de la Corse se caractérisent par leur grande diversité. La grande variabilité de sol, d’altitude, d’exposition, de degré d’humidité crée une mosaïque de milieux, plus ou moins enchevêtrés, superposés, variant en fonction de l’historique des terrains et des contraintes liées aux conditions géographiques et altitudinales.
L’action de l’homme contribue également de façon importante à cette diversité. En effet, les milieux terrestres qualifiés de naturels sont issus d’activités anthropiques, principalement d’origine agropastorale, qui se sont exercées depuis vingt siècles.
Du littoral à l’étage alpin, les habitats se répartissent en fonction des espèces qui les constituent. Il est possible de classer ces divers types de milieux en plusieurs catégories : le milieu montagnard, la forêt et le maquis, les milieux aquatiques et humides, le milieu littoral et marin.
La Corse possède également une diversité exceptionnelle de milieux aquatiques (torrents, rivières, lacs de montagne, fleuves, zones humides...) et terrestres qui forment des écosystèmes fragiles, au fonctionnement complexe, caractérisés par l’un des plus fort taux d’espèces endémiques d’Europe (Collectivité Territoriale de Corse, 2014.). Le Plan d’Aménagement et de Développement de la Corse (PADDUC) recense 200 espèces d’invertébrés strictement endémiques à la Corse.
Une grande partie des côtes de Corse sont rocheuses, avec un relief plus ou moins accentué. Les plages de sable constituent la majorité du littoral de la côte orientale entre Bastia et Solenzara, paysage de plaines alluviales et de collines qui les bordent. Le plateau continental est quasi absent sauf au nord du Cap Corse et dans une moindre mesure sur la façade orientale (source : Collectivité Territoriale de Corse , 2014.).
Les milieux naturels continentaux
Les gradients environnementaux sont très marqués en Corse : les fortes variations altitudinales, la présence de la mer, créant un gradient bioclimatique du littoral vers l’intérieur, ainsi qu’une dichotomie géologique séparant la Corse hercynienne granitique de la Corse Alpine schisteuse, impriment une très forte diversité d’habitats sur un relativement petit périmètre. Il en résulte une forte diversité et une originalité biologiques, accentuées par le caractère insulaire du territoire.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 137 • La forêt et le maquis
Typiquement méditerranéennes en bordure de mer et à basse altitude, avec une prédominance des essences feuillues, les forêts acquièrent un caractère alpin dans les étages oroméditerranéens et montagnards, domaine des résineux.
Le maquis, qui désigne les formations végétales arbustives des plus dégradées en formations monospécifiques de cistes aux stades préforestiers, couvre près de la moitié de l’île, essentiellement au niveau des étages thermoméditerranéens et mésoméditerranéens. De plus, les maquis couvrent des surfaces plus ou moins importantes selon l’altitude. On distingue cinq types de maquis en fonction de la composition floristique et de la taille de la végétation. (source : Collectivité Territoriale de Corse , 2014.).De nombreuses espèces de faune et de flore sont inféodées à ces types de milieux.
• La plaine
Le système de plaines comprend en Corse les plaines alluviales et la grande plaine orientale qui s’étend de Solenzara à Bastia et qui couvre 12% de la surface de l’île. Ce type de milieu correspond aux principales surfaces agricoles du territoire avec en particulier la vigne, les champs d’oliviers, les vergers et les prairies permanentes. Largement exploités et modifiés par l’homme, ces paysages constituent, en interdépendance avec le maquis et la forêt, une mosaïque d’habitats favorables à la biodiversité.
• Les milieux montagnards
Les milieux montagnards, depuis longtemps façonnés par les pratiques culturales et pastorales, présentent une très grande diversité d’habitats naturels : forêts de feuillus, forêts de conifères, landes oroméditérranéennes et pelouses, pozzines, lacs, torrents et milieux associés, zones rocheuses.
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Figure 27: Massif du Cintu
Source : Atlas des Paysages de la Corse Les milieux aquatiques et humides
• Les cours d’eau
La topographie corse a pour conséquence un réseau hydrographique formant un capillaire très fin. L’île compte ainsi de très nombreux cours d’eau. Sur les parties amont, notamment forestières, ces hydrosystèmes sont très riches avec un fort taux d’endémisme des invertébrés benthiques. Les cours d’eau abritent parfois des espèces prioritaires en partie avale de bassin versant, comme l’Alose feinte dans la basse vallée du Tavignano, ou en partie amont de bassin versant (Truite macrostigma ou Truite Corse, notamment sur le massif du Renoso ou sur le bassin amont de la Rivière de Solenzara), ainsi que des stations naturelles de Laurier rose sur des rivières de type Oueds (Strettes de Saint-Florent).
• Les zones humides
Ces milieux regroupent les lacs et pozzines (pelouses tourbeuses d'altitude) de montagne, les milieux rivulaires, les tourbières, les mares, les étangs et lagunes du littoral. Ils constituent un enjeu fort de conservation autant pour la richesse biologique qu’ils abritent que pour le rôle fonctionnel qu’ils jouent sur le plan hydrologique (régulation des crues, épuration de la ressource en eau) et sur le plan biologique (zone de nourrissage, d’habitat, de frayères). La Corse abrite plus d’une centaine de zones humides, toutes inventoriées par les ZNIEFF et la plupart incluses dans un site Natura 2000.
Les lacs de montagne et pozzines : on compte quelques dizaines de lacs sur les massifs montagneux corses. Les pozzines qui constituent un stade avancé du comblement des lacs sont des pelouses épaisses traversées par des ruisseaux les gorgeant d’eau, laissant apparaître quelques trous d’eau éparpillés. Le massif du Rotondo abrite les plus grands ensembles de ces écocomplexes. Souvent associées à des lacs adjacents, elles constituent des milieux uniques et fragiles, très sensibles à la surfréquentation touristique.
Les milieux alluviaux : on ne retrouve de formations de type forêts alluviales que dans la Vallée du Fango. Les autres types de milieux alluviaux sont constitués de roselières, de ripisylves (boisements rivulaires) et de systèmes herbacés humides (mégaphorbiaies, prairies hydrophiles). Ces zones, aux fonctionnalités écologiques majeures et souvent soumises à une pression anthropique significative (agriculture, prélèvements, drainage, artificialisation…), restent relativement méconnues en Corse.
Les tourbières : en méditerranée, les tourbières sont un type d’habitat exceptionnel. On ne le retrouve en Corse que sur deux sites : Valdo et Baglietto. Ces sites abritent des espèces de flore rarissimes.
Les mares temporaires méditerranéennes occupent les cuvettes imperméables des étages thermo et mésoméditerranéens et constituent des milieux remarquables parmi les plus vulnérables. Leur caractère oligotrophe et la variabilité du niveau d’eau font qu’ils abritent une flore exceptionnelle très diversifiée.
Les lagunes littorales : elles sont surtout présentes sur la partie orientale, sous la forme de grandes entités (étang de Biguglia) ou de petits étangs côtiers, dont l’importance écologique réside dans le fonctionnement en réseau. Ces milieux, qui communiquent avec la mer, sont particulièrement favorables au développement et à la reproduction de nombreuses espèces de poissons et de crustacés. De ce fait, ils constituent également des zones d’accueil exceptionnelles pour l’avifaune. Certains sites sont reconnus d’importance internationale dans le cadre de la Convention RAMSAR, dont les étangs de Biguglia, de Palo et d’Urbino.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 139 Les milieux côtiers et marins
Le très long littoral corse, plus de 1000 km de linéaire, est principalement constitué de deux grands types de milieux : la côte rocheuse à l’ouest et le système de plages, d’arrière-plages et de lagunes de la côte orientale.
Compte tenu des caractéristiques physiques et biogéographiques du pourtour de la Corse et d’une pression anthropique encore modérée, les milieux côtiers et marins de l’île sont d’une richesse exceptionnelle à l’échelle de la Méditerranée, avec une forte diversité d’habitats abritant de nombreuses espèces de faune et de flore.
• Les habitats du supralittoral et du médiolittoral
La côte Est de la Corse est caractérisée par des biocénoses de sables supralittoraux de Solenzara à Bastia, le long de la plaine orientale. L’arrière-plage et les systèmes lagunaires adjacents, ainsi que les salines, abritent des populations abondantes d’oiseaux, notamment les limicoles, et constituent une étape dans le parcours des espèces migratrices. Représentatif de ce type d’habitat, l’étant de Biguglia est la plus grande lagune de Corse.
Le flanc occidental de l’île, avec ses 74% de côtes rocheuses fortement exposées à la houle, présente des habitats totalement différents. On retiendra notamment, dans cette frange entre la mer et la terre, les exceptionnels trottoirs de Lithophyllum byssoïdes entre Calvi et Cargèse, constitués par des empilements d’algues calcaires, habitats de nombreuses espèces animales et végétales.
L’étage supralittoral de la Corse rocheuse représente pour l’avifaune marine une zone de reproduction majeure pour des espèces d’importance patrimoniale : Balbuzards pêcheur, Goélands d’Audouin et Cormoran huppé de Méditerranée.
• Les habitats de l’infralittoral
L’étage infralittoral de la côte Corse est surtout marqué par les herbiers de Posidonie. Cet habitat revêt une importance écologique majeure par sa production primaire élevée, ses fonctions d’abri, de frayère, de nurserie, son rôle dans la stabilisation des fonds et la lutte contre l’érosion des plages. Le grand herbier de Posidonia oceanica devant la Plaine orientale est un des plus grands de la Méditerranée nord occidentale. Ses dimensions (près de 40 000 ha d’un seul tenant) en font l’écosystème clef de cette zone marine.
Les biocénoses du coralligène, à cheval entre l’infralittoral et le circalitorral, appréciées par les plongeurs pour leur valeur esthétique, sont surtout précieuses sur le plan écologique : leur richesse biologique, leur variété structurale et la lenteur de leur construction (plusieurs centaines à plusieurs milliers d’années) en font un point chaud de biodiversité.
• Les grands fonds
On retiendra que les têtes de canyons qui entaillent la bordure du plateau continental, sur la partie ouest de l’île qui voit alterner pointes et golfes, sont des écosystèmes particulièrement riches en raison de la présence d’« upwellings », qui sont des remontées d’eaux sous-marines chargées en nutriments favorisant la concentration d’animaux, en particulier de cétacés, dont on dénombre 18 espèces en Méditerranée.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 140 Un bon état des milieux naturels
L’état du patrimoine biologique floristique et faunistique en Corse est globalement bon sur l’ensemble du territoire corse. Ceci est principalement dû à la modération de la pression anthropique à tous les niveaux (agriculture, industries polluantes, urbanisation, infrastructures). Seuls les milieux littoraux et marins peuvent connaître localement une situation dégradée en raison de l’urbanisation et de la fréquentation anthropique.
La régression actuelle des pratiques agricoles et du pastoralisme a entraîné une augmentation importante du couvert forestier, notamment en zone de montagne : les surfaces boisées ont presque doublé entre 1990 et 2006 (données Corine Land Cover). Ce retour à la forêt, s‘il constitue une dynamique naturelle de successions végétales, a des conséquences négatives significatives, notamment sur le plan écologique, par l’homogénéisation des milieux au détriment de la mosaïque alternant milieux fermés et milieux ouverts, et des espèces qui leur sont inféodées, et, sur le plan des risques, par une augmentation de la sensibilité au feu.
Les masses d’eaux de transition, essentiellement constituées par les lagunes, montrent quelques signes de dégradation (eutrophisation notamment) due aux activités humaines de leurs bassins versants. C’est le cas des étangs de Biguglia, d’Urbino et de Diana.
Les habitats marins sont dans un bon état de conservation. Étant donné le nombre réduit de centres urbains et industriels et la faible artificialisation du littoral en Corse, les herbiers de posidonies en Corse, et notamment celui de la côte orientale dont la taille lui confère un rôle écologique majeur, présentent en général une vitalité satisfaisante. Toutefois on peut observer sur de rares secteurs des régressions importantes, notamment les zones soumises à l’impact des chaluts benthiques (exemple de la côte orientale). Il existe de grosses lacunes en matière de connaissance des fonds coralligènes en Méditerranée ; néanmoins on observe que cet habitat, en grande extension bathymétrique dans la partie Nord de l’île, présente des stations en très bon état de conservation.
Une richesse d'espèces terrestres et marines
Tout d'abord, la flore de Corse se singularise par la présence d’un taux important d’espèces endémiques (propres à la Corse ou aux régions proches), mais également par la présence sur le territoire d’espèces en limite d’aire de répartition. On y trouve aussi un nombre d’espèces rares hors du commun (800 taxons en moins de dix localités). La présence de nombreuses espèces endémiques accroît ainsi de manière considérable la richesse patrimoniale, mais nécessite aussi une grande vigilance du fait de l’extrême localisation de certains éléments botaniques ou faunistiques.
Actuellement , la liste des espèces de flore protégées (arrêté national de la liste nationale et arrêté national de la liste régionale) fait l’objet d’une révision en cours qui permettra de mieux prendre en compte la flore insulaire en tenant compte des acquis sur la connaissance des taxons. De plus, de nombreuses espèces terrestres bénéficient d’un régime de protection total en Corse (Tableau 6).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 141 Tableau 6 : Statuts de protection des espèces en Corse
Typologie Quantité
Espèces de flore de la liste nationale protégées 126
Espèces de flore de la liste régionale protégées 56
Espèces de la flore citées dans les directives européennes (annexe II et IV) 18
Espèces de reptiles protégés 13
Espèces d'amphibiens protégés 7
Espèces d’oiseaux protégés (y compris oiseaux marins) 122
Espèces de mammifères terrestres protégés 38
Espèces d’insectes protégés 10
Espèces de mollusques terrestres protégés 5
Source : profil environnemental de Corse, 2016
Concernant les mammifères, sur les cinq espèces classées menacées (VU et CR) sur la liste rouge française UICN, quatre sont présentes en Corse (mouflon de Corse, minioptère de Schreibers, murin de Capaccini et murin du Maghreb) dont deux ne sont présentes qu’en Corse (mouflon et murin du Maghreb)
On peut estimer le nombre d’espèces marines entre 10 et 12 000, ce qui correspondrait à 4 à 18 % des espèces connues dans le monde. La mer Méditerranée est l’un des dix « points chauds » de biodiversité de la planète, grâce à la richesse de sa faune et sa flore, mais aussi par son niveau d'endémisme.
Par ailleurs, l'isolement biogéographique de la Corse la rend vulnérable aux multiples influences extérieures et aux introductions de facteurs exogènes, dont les espèces exotiques envahissantes.
L'importance de la biodiversité ordinaire
En complément des espèces menacées, emblématiques ou endémiques du territoire, il est important de noter que les autres espèces végétales et animales jouent un rôle d'égale importance dans le fonctionnement des écosystèmes.
Ces espèces peuvent avoir de nombreuses fonctions. Elles présentent tout d'abord une valeur d'usage (cueillette, chasse) et participent à la diversité génétique. Dans les milieux cultivés, leur rôle peut se trouver dans la lutte contre les plantes et espèces envahissantes, dans la régulation des populations par simple occupation de leur niche écologique. Comme cela a déjà été souligné, la préservation de la nature « ordinaire » est primordiale pour le maintien des corridors écologiques, la protection des bassins versants contre l'érosion, ou encore l'autoépuration des cours et plan d'eau.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 142 D.3.7.b - Pressions impactant les milieux naturels et la biodiversité
La surfréquentation du littoral
On a dénombré, en juillet-août 2011, 3,5 millions de nuitées dans les hôtels et campings de l’île. Les pointes journalières de fréquentation s’élèvent à 340 000 visiteurs en été dont environ 300 000 séjournent sur le littoral. Une telle fréquentation est susceptible de poser des problèmes environnementaux significatifs, notamment :
• des problèmes de saisonnalité pour les réseaux et ouvrages de traitement des eaux usées
et pluviales des communes littorales dont la capacité n’est pas toujours adaptée aux pointes estivales, qui peuvent entraîner une contamination du milieu marin,
• une production de macro-déchets,
• un dérangement de la faune, notamment des oiseaux nicheurs au niveau des secteurs
rocheux, et un piétinement de la flore.
L’étalement urbain et l’artificialisation du territoire
La population corse n’a cessé d’augmenter depuis 30 ans et plus encore l’étalement urbain qui l’a accompagné, comme une résultante du desserrement des ménages et de la construction de résidences secondaires (leur taux est de 35% en Corse contre 10% dans le reste de la France métropolitaine).
Les conséquences sur les milieux naturels et la biodiversité sont de plusieurs ordres : l’étalement urbain consomme une ressource non renouvelable, espaces naturels comme agricoles ; l’étalement urbain réduit et divise les ensembles écologiques en plusieurs fragments, la fragmentation ayant pour conséquence la diminution de la taille des habitats originels et l’augmentation de leur éloignement, et la réduction des possibilités d’échanges entre eux ; l’imperméabilisation des sols favorise leur lessivage par les eaux pluviales et, couplée à l’augmentation des volumes d’eaux usées dans les secteurs s’urbanisant, peut générer des problèmes de contamination chimique et organique des milieux récepteurs, tels que les lagunes, les étangs et autres zones humides.
Les activités anthropiques
• L’agriculture
L’agriculture corse est dominée par la viticulture (Figure 28) et l’arboriculture en termes de production, ces activités étant majoritairement localisées sur la plaine et les coteaux de l’Est du territoire. Si l’élevage ovin/caprin et l’élevage bovin viennent en troisième et quatrième positions en termes de production, 84 % de la surface agricole utile est déclarée en landes et parcours.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 143 Figure 3: Vignoble corse
Source : racines-corses.fr
En termes de pollution diffuse ou ponctuelle, le caractère semi-extensif de l’agriculture (taille des parcelles et polyculture) et la faible utilisation de produits phytosanitaires conduisent à des impacts maîtrisé sur la contamination chimique des eaux, des habitats et des espèces. Localement, en plaine orientale, des étangs et lagunes peuvent cependant être menacés par des intrants et pollutions d’origine agricole (étang de Biguglia).
Le pastoralisme a plutôt un impact positif sur la biodiversité dans la mesure où il contribue au maintien d’une mosaïque d’espaces ouverts et participe à la protection contre les incendies, en empêchant les successions végétales naturelles vers le maquis, hautement inflammable, et la forêt. En revanche, la divagation animale, notamment dans le cas de l’élevage porcin qui est en nette augmentation en Corse-du-Sud, a un impact significatif sur les espaces naturels et forestiers. Parmi les effets notables, on mentionnera la destruction de stations botaniques remarquables, notamment au sein ou à proximité des mares temporaires, comme celle de Musella, une des plus remarquables de Corse, et des pozzines en altitude.
• L’aquaculture
L’activité piscicole est relativement importante en Corse au regard du tonnage produit (environ 1200 T contre 5800 T pour la totalité de la production française) et des emplois du secteur (une centaine d’emplois contre un total français de 600 emplois).
Le potentiel de développement de ces activités d'aquaculture est très fort, notamment en raison de la qualité des eaux corses et de la progression de ce marché. Mais ces filières sont confrontées à des contraintes importantes, de conflits d’usage notamment. Un projet de Schéma régional de développement de l’aquaculture marine corse est en cours de consultation : une vingtaine de sites propices au développement de l’aquaculture marine en Corse ont été proposés.
L'impact potentiel de l'aquaculture peut être significatif dans la mesure où cette activité peut entraîner :
• des dommages physiques sur les habitats, par une modification de la sédimentation et de
la turbidité, susceptibles d'affecter notamment les herbiers de phanérogames marines (posidonies) et la productivité phytoplanctonique,
• un enrichissement excessif du milieu en nutriments et en matière organique pouvant
potentiellement être facteur d’eutrophisation des lagunes côtières,
• une introduction de pathogènes microbiens; les coquillages peuvent concentrer des
organismes pathogènes pour l’homme.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 144 Toutefois la faible emprise des fermes, la faible densité des cheptels dans les cages (quatre fois moins que dans les élevages turcs) ainsi que le suivi environnemental et parasitaire font que la pisciculture corse a un très faible impact environnemental.
En revanche, la qualité microbiologique des zones de production de coquillages (étang de Diana), basée sur la contamination des coquillages par la bactérie Escherichia Coli, reste un enjeu important.
• La pêche
La pêche en eau douce
La pratique de la pêche réglementée impacte peu les espèces des cours d’eau corses. Le braconnage en revanche pourrait être responsable de la raréfaction des stocks dans de nombreux torrents secondaires de l’île.
Des réserves de pêche ont été instaurées pour la protection de la truite endémique corse (Truite macrostigma), inféodée aux torrents de montagne. L’introduction d’espèces envahissantes comme la Truite fario atlantique qui s’hybride avec la truite corse représente une menace à long terme pour cette espèce.
La pêche professionnelle et la pêche récréative en mer
L’intensité de la pêche professionnelle est relativement faible comparée à celle exercée sur les côtes françaises continentales, au regard de la longueur du littoral corse (un septième du littoral français métropolitain). En effet, on compte en France métropolitaine 4857 navires, contre 208 unités en Corse débarquant environ 440 000 tonnes de captures, toutes espèces confondues, contre 1200 tonnes en Corse (soit moins de 0,3% du total métropolitain).
Par ailleurs, la pêche corse est marquée par son caractère artisanal : la flotte chalutière ne comprend que neuf navires et se concentre essentiellement sur les fonds sableux de la côte orientale.
En outre, la prise de conscience environnementale des pêcheurs corses et leur rôle dans la gestion des aires marines protégées sont relativement anciens et constituent un exemple reconnu inspirant de nombreuses régions françaises. La Corse a été une région pionnière dans la mise en place de cantonnements de pêche (système de protection non fondé sur la surveillance de la réserve, mais sur le respect de règles communes par chacun de pêcheurs) dès la fin des années 1970.
Un suivi scientifique des peuplements de poissons et de l’intensité de pêche professionnelle, réalisé depuis une vingtaine d’années dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, a pu montrer que la pêche traditionnelle ne constitue pas une contrainte majeure en matière de conservation des stocks, mais que ce sont bien les activités de loisir halieutiques, en plein développement anarchique, qui constituent une véritable menace.
• Les sports de nature
Les activités non motorisées de plein air ne constituent pas a priori une menace majeure sur les équilibres écologiques. Néanmoins, connaissant un engouement croissant, elles peuvent représenter une pression localement sur certains sites sensibles, comme les pelouses et pozzines aux abords des lacs de montagne, ou lorsque les pics de fréquentation estivale correspondent à une période critique du cycle biologique d’espèces vulnérables. En revanche, l’activité de randonnée motorisée, sous la forme de circuits de découverte ou de pratique individuelle, a un impact de dérangement de la faune et dans certains cas spécifiques de destruction de stations de flore remarquables.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 145 Mais ce sont surtout la plaisance et autres activités nautiques qui sont susceptibles d’impacter le plus significativement les milieux naturels. Le manque de place criant dans les ports et le manque d’organisation des mouillages est devenu un véritable enjeu de développement durable :
• effet de saturation des structures d’accueil en haute saison ;
• développement exponentiel des mouillages avec fort impact environnemental sur les
fonds, en particulier les herbiers de posidonies arrachés par les ancres, dans les sites remarquables ;
• développement des mouillages forains illégaux (6400 bouées de mouillage sauvage
dénombrées par l’OEC en 2004).
Figure 4: Canoë kayak
Source : office de tourisme de Zonza Sainte Lucie
Espèces envahissantes
Les espèces exotiques envahissantes (EEE) provoquent des nuisances sur l’environnement par prolifération qui entraîne une diminution de la biodiversité indigène. En Corse la vulnérabilité est très forte, car les habitats sont de petite surface et les espèces endémiques nombreuses et occupant des niches écologiques.
Une liste des EEE préoccupantes pour l’Union européenne a été adoptée le 13 juillet 2016 (rè - glement d’exécution 2016/1141). Sur 37 espèces inscrites, trois espèces végétales et trois espèces animales sont présentes en Corse. D’autres espèces non mentionnées dans cette liste présentant un enjeu fort sont présentes en Corse. Les espèces suivantes font l’objet d’actions d’éradication totale ou ciblée à certains secteurs (Profil environnemental corse, 2016). Une liste des EEE propre au bassin de Corse existe également suite à une étude conduite par l'AERMC en 2016 et doit être arrêtée par le président du conseil exécutif de Corse.
Le changement climatique
Le changement climatique engendre divers impacts sur la biodiversité et les milieux naturels. L'un des impacts attendus du changement climatique sur la qualité de l'eau est l’eutrophisation via l'augmentation de la température et donc une dégradation des milieux. De plus, des effets sur la physiologie des poissons tendent à augmenter. Une tendance à la diminution de la taille des individus sous l’effet de l'augmentation de la température est observée en milieu contrôlé (Synthèse des connaissances sur les impacts du changement climatique dans le domaine de l'eau, 2017). De plus, la durée de vie des poissons tend à diminuer et la dynamique des populations risque d'être impactée par le changement climatique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 146 Les assecs tendent aussi à modifier les communautés d'invertébrés. En effet, une diminution de 10 % de la permanence de l'écoulement entraînerait la disparition de 1à 1,5 taxons (Synthèse des connaissances sur les impacts du changement climatique dans le domaine de l'eau, 2017). Ces régimes hydrologiques présentent une biodiversité spécifique nécessitant d’adapter la gestion de ces milieux. (Comité de bassin Corse, 2017)
En outre, le changement climatique risque de modifier les écosystèmes marins, mais aussi les milieux comme les zones humides sujettes à l'assèchement. Les zones amont des cours d’eau deviendront des espaces refuges pour de nombreuses espèces. Cela renforce le besoin de conservation et d’accessibilité de ces espaces. Comité de bassin Corse, 2017),
D.3.7.c - Réponses apportées pour les milieux naturels et la biodiversité
Au vu de la nécessité de préserver ce patrimoine naturel d’exception, des démarches de protection, de préservation et de réintroduction d’espèces endémiques (cerf de Corse) se mettent en place. Quasiment tous les zonages environnementaux sont déployés en Corse : des zonages d'inventaire, des moyens de protection de l’environnement par la voie réglementaire, contractuelle ou par maîtrise foncière (Tableau 7). Ces zonages occupent ainsi une très large portion du territoire terrestre comme marin de l'île témoignant d'ailleurs de l'importance des milieux naturels.
Tableau 7 : Bilan des principaux zonages environnementaux
Nombre Surface (ha)
INVENTAIRES
ZNIEFF I 227 139503
ZNIEFF II 45 205743
RÉGLEMENTAIRE
Réserve biologique 8 1688
Réserve naturelle de Corse 7 86954
Réserve de chasse et de faune sauvage 49 68444
Arrêtés de protection de Biotope 37 1866
CONTRACTUELLE
ZPS terre 15 45652
ZPS mer 6 361176
ZSC terre 56 98976
ZSC mer 14 1247965
PNM 1 684149
PNR Corse 1 371469
CONVENTIONS
INTERNATIONALES
RAMSAR 5 3028
Site UNESCO 1
Sanctuaire Pelagos 1 8758836
MAÎTRISE
FONCIÈRE
Terrains CDL 70 20310
Terrains CEN 1 0,07
Source : BRLi, d'après données INPN, 2019 et EMEDIOV, 2019
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 147 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 148
Figure 30 : Espaces naturels protégés
Source : BRLi d'après données officielles, 2018 Inventaires patrimoniaux
La modernisation de l’inventaire des ZNIEFF terrestres de Corse a été validée par le Muséum National d’Histoire naturelle en 2010 et est donc terminée. Néanmoins des modifications ponctuelles à certaines ZNIEFF seront apportées en fonction de l’état des connaissances nouvelles sur les sites concernés (inventaires scientifiques, prospections naturalistes, expertises...) dans l’esprit d’un inventaire continu et actualisé en permanence.
Les ZNIEFF sont au nombre de 272 en 2019 et recouvrent près de 40 % du territoire terrestre de la Corse. Elles englobent entre autres les plus récentes zones Natura 2000 créées pour une plus grande cohérence des politiques de conservation. On observe ainsi un recouvrement de 80 % des zones de protection spéciale (ZPS) terrestres par rapport aux ZNIEFF et de 81 % pour les zones spéciales de conservation (ZSC) terrestres.
Contrairement aux ZNIEFF terrestres, les ZNIEFF marines en Corse ne sont pas encore finalisées (Dreal Corse, 2017). À ce jour, les espèces déterminantes et les habitats prioritaires ont été identifiés et un recensement de leur présence est en cours. Ce recensement permettra par la suite d’identifier le périmètre des futures ZNIEFF.
On recense ensuite également plusieurs ZICO qui maillent le territoire. Elles se localisent majoritairement sur une diagonale nord-ouest/sud-est. Plusieurs de ces ZICO couvrent le domaine littoral.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 149 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 150
Figure 31 : Inventaire patrimonial Protection réglementaire
• Les réserves naturelles
Un transfert de compétences, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a donné à la Collectivité de Corse la responsabilité de créer des réserves naturelles et lui a confié le contrôle de la gestion de l’ensemble des réserves créées par l’Etat avant cette législation.
Il existe 7 réserves naturelles en Corse : Scandola, Biguglia, îles du Cap Corse, Cerbicale, Tre Padule de Suartone et les Bouches de Bonifacio et Monte Ritondu. L’essentiel du territoire sous protection des réserves naturelles est ainsi constitué d’écosystèmes marins ou littoraux. Des projets de créations de nouvelles réserves sont à l'étude, au-delà de la stratégie de création des aires protégées (SCAP) qui a identifié 39 sites potentiellement éligibles.
• Réserves biologiques
Le classement en réserve biologique permet l'institution de plusieurs types de protection :
La réserve biologique domaniale (domaine forestier de l’état) intégrale / réserve biologique forestière (autres forêts relevant du régime forestier) intégrale (RBDI / RBFI) dans laquelle toutes les opérations sylvicoles sont exclues, sauf cas particulier d'élimination d'essences exotiques ou de sécurisation d'itinéraires longeant ou traversant la réserve. Elles ont comme objectif la libre expression du processus d’évolution naturelle de certains écosystèmes représentatifs de la diversité écologique des forêts françaises.
La réserve biologique domaniale dirigée / réserve biologique forestière dirigée (RBDD / RBFD), dans laquelle tous les actes de gestion sont subordonnés à l'objectif de conservation des habitats ou espèces ayant motivé la création de la réserve. Ainsi, l'exploitation forestière peut dans certains cas rester compatible avec les objectifs d'une RBDD, voire être nécessaire à leur réalisation. Ce dernier type de réserve se rapproche des réserves naturelles.
Le territoire corse est concerné par 2 réserves biologiques intégrales et 6 réserves biologiques dirigées. Avec le transfert de compétences, la Collectivité de Corse est devenue propriétaire des forêts domaniales, ainsi devenus forêts territoriales.
En Corse, les réserves biologiques intégrales, qui totalisent une superficie de moins de 2000 ha, concernent les séries du chêne vert, du pin Laricio et du sapin pectiné. Les réserves biologiques dirigées visent notamment la protection d’une tourbière et la protection de l’habitat de certaines espèces, dont la tortue d’Hermann, la Sitelle de Corse et le lézard de Bedriaga.
• Les réserves de chasse et pêche
Pour l'Assemblée de Corse et son Conseil Exécutif, l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) instruit les dossiers de création des Réserves de Chasse et de Faune Sauvage et veille à leur bon fonctionnement.
Un projet de procédure d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse a donc été élaboré par l’OEC. Ce projet a été adopté par l’Assemblée de Corse le 1er avril 2005. Cette délibération remplace les mesures prises par décret en conseil d’État pour les réserves de chasse en France continentale et codifiées sous les articles R. 222-82 à R. 222-92 du Code de l'Environnement. Enfin, Les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage dans l'île sont instituées par le Président du Conseil Exécutif de Corse pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 151 Actuellement, il existe 49 réserves de chasse et de faune sauvage : 28 en Haute-Corse et 22 en Corse-du-Sud. Il n'existe pas de réserve nationale de chasse et de faune sauvage. Cependant un projet de classement en réserve naturelle de la réserve de chasse d'Asco est formulé au plan de gestion de cette dernière.
En Corse, la Collectivité de Corse a la possibilité de mettre en réserve temporaire, certains tronçons de cours d’eau pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, dans le but de favoriser la protection et la reproduction des poissons. Il n’existait qu’une seule réserve jusqu’en 2005, celle de Ghisoni sur le Fiumorbo. Depuis, neuf nouvelles réserves temporaires de pêche ont été créées par la CdC à l'initiative de la Fédération de la Corse pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques dans le cadre du programme life « Conservation de la truite macrostigma en Corse ». Elles sont essentiellement situées sur des petits cours d’eau, sources et lacs de la chaîne montagneuse corse.
• Les arrêtés de protection de biotope
En Corse, une grande majorité des arrêtés de protection de biotope existants, sont destinés à favoriser la conservation des chauves-souris, essentiellement en zone montagneuse, d’oiseaux marins nicheurs, sur le littoral et les îlots marins, et d’espèces de flore terrestre, sur le littoral et à l’intérieur du pays. Certains amphibiens et reptiles sont également visés.
• Cours d'eau classés
L’article L.214-17 du code de l’environnement, introduit par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, réforme les classements des cours d’eau en les appuyant aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau déclinés dans les SDAGE.
Ainsi, les anciens classements, issus de l’application de la loi de 1919 sur l’énergie (cours d’eau réservés) et de l’article L.432-6 du code de l’environnement (cours d’eau classés à migrateurs), sont remplacés par un nouveau classement établissant deux listes distinctes qui ont été arrêtées le 15 septembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin de Corse et publiées le 3 octobre 2015 au JORF.
La liste 1 vise à préserver certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau de toute nouvelle atteinte à la continuité écologique, contribuant à l’objectif de non-dégradation des milieux aquatiques
La liste 2 concerne les cours d’eau ou tronçons de cours d’eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique (transport des sédiments et circulation des poissons).
• La loi Littoral et loi montagne
La disposition de la loi Littoral dite espaces naturels remarquables limite la constructibilité à des aménagements légers sur certaines zones. Le Document d’Application de la Loi Littoral (DALL), élaboré par les services de l’Etat les a cartographiés à hauteur de 70 000 ha. Le dispositif espaces proche du rivage limite l’extension de l’urbanisation dans une bande de 1,5 à 2 km de large depuis le trait de côte. Ainsi, c’est la majeure partie du littoral corse qui bénéficie d’une protection plus ou moins forte par ce dispositif législatif et réglementaire.
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Elle pose des principes originaux d’autodéveloppement, de compensation des handicaps et d’équilibre, pour les territoires de montagne qui présentent des enjeux spécifiques et contrastés de développement et de protection de la nature.
Distinguant zone de montagne et de massif, la loi «Montagne» a créé des institutions spécifiques, associant élus et partenaires socioprofessionnels, pour mettre en œuvre, de façon partenariale, une politique particulière de développement, d’aménagement et de protection.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 152 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 153
Figure 32 : Protection réglementaire Protections contractuelles
• Natura 2000
Le territoire corse compte près d'une centaine de sites Natura 2000 (figure 36), dont 21 Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées au titre de la Directive Oiseaux et 67 Sites d’Importance Communautaire (SIC, qui deviennent Zones Spéciales de Conservation après désignation par le Ministère en charge de l’environnement) désignés au titre de la Directive Habitat.
La vie d’un site Natura 2000 est rythmée par certaines grandes étapes allant de sa désignation à l’élaboration de son document d’objectifs (DOCOB), en passant par la mise en place du comité de pilotage et la désignation d’une structure animatrice. En Corse, le processus ne connaît pas le même niveau d’avancement sur tous les sites, puisque sur 71 sites exclusivement terrestres (SIC, ZSC et ZPS), si seulement 8 n’ont pas encore officiellement de comité de pilotage, les DOCOB restent à terminer pour encore une trentaine de sites. Le cas des sites marins, dont la plupart n’ont pas encore élaboré de DOCOB, est particulier, car la démarche Natura 2000 en mer est relativement récente.
En Corse, on retrouve majoritairement les sites terrestres sur la chaîne de montagnes centrale, en partie granitique et en partie alpine, ainsi que sur le littoral. Les sites marins se répartissent sur l’ensemble des régions côtières de l’île, avec une forte concentration au sud.
• Le Parc Naturel Régional de Corse
Le Parc Naturel régional de Corse (PNRC), créé en 1972 et initialement constitué de 47 communes de la montagne corse, regroupe aujourd’hui 145 communes du « Grand Rural Corse » pour une couverture territoriale d’environ 40 % de l’île. La précédente charte couvrait la période 1999-2009. Une nouvelle charte a été adoptée en 2018, permettant ainsi au Parc de récupérer son label « Parc Naturel Régional ».
• Parc naturel marin
La Corse possède le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate qui a été créé par décret le 15 juillet 2016.
Ce Parc, dans lequel l’ensemble des acteurs locaux seront représentés, constitue une nouvelle opportunité pour l’île de Beauté, déjà pionnière et exemplaire en matière de protection de ses espaces naturels terrestres et marins. Ce huitième parc naturel marin français, vaste de 6 830 km², est le plus grand parc naturel marin de métropole.
Le périmètre répond à l’objectif de protection des écosystèmes marins tout en satisfaisant deux conditions : garantir la cohérence écosystémique des paysages sous-marins (canyons, plateau continental étendu au nord, structures remarquables d’atolls de coralligène, herbiers…) et les activités socio-économiques (pêche, activités de loisir, tourisme) qui en dépendent.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 154 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 155
Figure 33: Protection contractuelle • Protections par maîtrise foncière
Avec plus de 20% d’acquisition du linéaire côtier de l’île pour plus de 18 000 ha terrestres, le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres (« Conservatoire du Littoral ») contribue fortement à la politique de préservation de l’espace littoral de la Corse. La gestion de ces territoires est confiée par voie de conventions à la CdC ( ex-Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud) qui, avec l’accord des communes, en assure directement la mission ou la délègue à des structures ad hoc.
De plus, les conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont, en France, des structures associatives créées au milieu des années 1970 pour gérer et protéger des espaces naturels ou semi-naturels. La loi « Grenelle II » de 2010 prévoit un agrément par l’État et les régions, avec des missions confirmées par la loi.
Le CEN Corse a fait valider son plan d’action quinquennal en 2015 et a obtenu son agrément pour une durée de 10 ans en 2017.
Enfin, la CdC est un acteur majeur des politiques de protection des espaces naturels et de prévention de la biodiversité via l’OEC et les ex-Départements qui, depuis la loi du 18 juillet 1985, sont compétents pour mettre en œuvre une politique en faveur des espaces naturels sensibles (ENS)
Engagements internationaux
D'autres outils de protection sont à l'échelle internationale comme le sanctuaire Pélagos qui est un espace maritime de 87 500 km2 défini dans le cadre d’un accord entre la France, l’Italie et Monaco en 1999, institué pour la protection des mammifères marins qui le fréquentent. Cet espace, qui englobe totalement la Corse, interdit toute prise délibérée et toute perturbation intentionnelle de ceux-ci.
De plus, la convention internationale sur les zones humides, signée à Ramsar en Iran en 1971, est le seul traité mondial relatif à l’environnement qui porte sur un écosystème. L’objectif est « d’élaborer et maintenir un réseau international de zones humides importantes pour la conservation de la diversité biologique mondiale et la pérennité de la vie humaine, en préservant leurs composantes, processus, avantages et services écosystémiques ». En France, la désignation de sites au titre de cette convention valorise les actions de gestion durable de ces zones et encourage ceux qui les mettent en œuvre à les poursuivre. En Corse, cinq sites sont désignés au titre de la convention de Ramsar : l’étang de Biguglia, l’étang d’Urbino, l’étang de Palo, les mares temporaires des Tre Padule de Suartone et la tourbière de Moltifao.
Enfin la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio constitue la plus grande réserve marine de France métropolitaine avec une superficie de 80 000 hectares dont une zone de protection renforcée sur 12 000 ha et une zone de non-prélèvement de 1 200 ha. Outre son inscription sur la liste des ASPIM, la réserve est reconnue depuis comme zone maritime particulièrement vulnérable par l’Organisation maritime internationale, au regard de la valeur de la biodiversité qu’elle abrite. Le Parc national de la Maddalena et l’ Office de l’environnement de la Corse ont signé une convention portant création du Parc marin international des Bouches de Bonifacio (PMIBB) avec un statut de groupement européen de coopération territoriale (GECT).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 156 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 157
Figure 34 : Protection par maîtrise foncière Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 158
Figure 5 : Protection au titre d'engagements internationaux D.3.7.d - Tendances évolutives pour les milieux naturels et la biodiversité
Diverses activités font actuellement pression sur les milieux naturels et la biodiversité. Tout d'abord concernant la pêche, la profession a pris conscience de la valeur du patrimoine environnemental corse, et de l’intérêt halieutique des mesures de protection. Elle contribue désormais activement à la mise en place de mesures de gestion durable de la ressource en partenariat avec les pouvoirs publics et les gestionnaires ou promoteurs d’aires marines protégées avec par exemple la mise en place de règles locales sur les quantités de filets et les tailles de capture.
Des impacts sur la biodiversité sont également liés au développement du logement. L’objectif à poursuivre sera de « concilier la nécessité absolue d’offrir à la population un logement décent et celle de préserver le patrimoine naturel » (Profil environnemental de la Corse, 2016). Plus précisément, les travaux effectués par les hommes pour aménager leur cadre de vie, pourraient concourir, in fine, à la valorisation du patrimoine environnemental dont ils font eux-mêmes partie.
Par ailleurs, contrairement à d'autres régions, les pressions liées aux sports en lien avec la nature sont limitées à quelques mois de l’année et en particulier à la saison estivale. Quant aux infrastructures qui permettent le développement de ces activités (infrastructures de transport, pistes d’accès, installations portuaires, etc.), elles exercent également une pression sur les milieux naturels et nécessitent une meilleure structuration des acteurs, des espaces et des activités. Pour un développement économique durable, il sera nécessaire de maîtriser les conditions d’exercice des diverses activités économiques et le développement des infrastructures associées pour lesquelles une labellisation doit être envisagée.
Néanmoins, de manière plus générale l'enjeu est de gérer l’espace durablement en préservant le patrimoine naturel tout en développant l’économie. Pour cela des orientations et des actions sont proposées comme : Assurer la cohérence des politiques publiques notamment entre Natura 2000, les PNA, la SCAP, le SRCE et les ORGFH, mais aussi avec les schémas de développement (PADDUC, PLU,etc.). Mais également sensibiliser les élus à la gestion des espaces naturels.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 159 D.3.7.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour les milieux naturels et la biodiversité
ATOUTS FAIBLESSES
• Bonne connaissance des enjeux écologiques du
territoire (ZNIEFF couvrent 40% du territoire)
• Présence d’espaces naturels remarquables,
d’une très forte diversité de milieux et de
nombreuses espèces endémiques
• Forte contribution au cadre de vie et à
l'attractivité du territoire
• Politique d'acquisition de terrains par le
Conservatoire du Littoral
• Beaucoup d'espaces préservés et une bonne
prise en compte des enjeux environnementaux
par les politiques
• Fort potentiel de développement du territoire
(services d'approvisionnement : sol, bois,
nourriture ; services culturels et aménités
susceptibles d'être rendus par les milieux
naturels)
• Surface importante du littoral préservée
• Étendue du réseau Natura 2000 en mer
• Caractère artisanal et respectueux de
l’environnement de la pêche professionnelle
• Surfréquentation des milieux sensibles et
notamment du littoral avec un impact
notable sur la nidification de l’avifaune
marine
• Implantation diffuse des constructions,
étalement urbain aux abords des
principales agglomérations
• Divagation animale : impact significatif
sur les milieux naturels (notamment dans
le cas de l’élevage porcin qui est en
nette augmentation en Corse-du-Sud,)
• Pollutions d’origine agricole et
domestique menaçant les lagunes
littorales
• Dégradation des herbiers de posidonies
par les mouillages forains
• Forte pression spéculative sur le littoral
au détriment de l'agriculture, des
espaces naturels et de la biodiversité
• Développement des loisirs motorisés de
pleine nature et non-respect de la
réglementation
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en place des documents d’urbanisme dans
certaines communes littorales et de SCoT dans
le cadre d’intercommunalités
• Projets de créations de nouvelles réserves à
l'étude
• Mise en place de la Trame verte et bleue et du
Schéma de mise en valeur de la mer via le
PADDUC
• Poursuite de la politique d’acquisition foncière
menée par le Conservatoire du Littoral
• Existence d'un nombre important de structures
de gestion et de protection des espaces naturels
• Charte du PNR (Parc Naturel Régional Corse)
• Sensibilité de certains milieux aquatiques
et humides au changement climatique
(lagunes, mares temporaires …)
• Présence d’espèces envahissantes sur
le littoral menaçant la flore locale
• Enrichissement excessif du milieu en
nutriments et en matière organique
pouvant potentiellement être facteur
d’eutrophisation des lagunes côtières
• Augmentation préoccupante de la
plaisance en mer
• Développement des mouillages forains
• Étalement urbain le long du littoral
• Mitage en milieu rural
D.3.7.f - Enjeux
• Préservation de l’intégrité, de la diversité et des fonctionnalités des habitats naturels en tenant compte de l’urbanisation, des usages et des infrastructures ;
• Préservation de la diversité biologique, notamment des espèces patrimoniales rares et/ ou endémiques, et lutte contre les espèces envahissantes ;
• Meilleure intégration du patrimoine naturel dans les politiques publiques, économiques et d’aménagement ;
• Renforcement, diffusion et valorisation des connaissances sur l’état du patrimoine naturel, en s’appuyant sur l’important réseau d’acteurs.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 160 D.3.8 - Continuités écologiques
D.3.8.a - Caractéristiques des continuités écologiques
Les réservoirs de biodiversité
Les espaces « naturels » et « semi-naturels » parmi les plus remarquables de l’île sont ainsi délimités par différents zonages de protection, de gestion ou d’inventaire. Ces espaces sont reconnus pour leur valeur écologique et sont partagés par la communauté scientifique ainsi que par les acteurs locaux. Il convient donc de s’appuyer sur ceux-ci pour identifier les réservoirs de biodiversité régionaux, et ainsi assurer une mise en cohérence des différentes politiques publiques. Par ailleurs, les orientations nationales prévoient que certains de ces espaces soient intégrés automatiquement à la Trame verte et bleue tandis que d’autres doivent être examinés au cas par cas.
Considérant ces orientations, les différents types de zonages pertinents sur l’île utilisés pour identifier les réservoirs de biodiversité pour la Corse sont ceux concernant les espaces bénéficiant d’un statut de protection législative et réglementaire (dont la prise en compte est obligatoire selon les orientations nationales), automatiquement placés en réservoirs ; les espaces bénéficiant d’une protection ou identifiés au titre d’un inventaire (dont la prise en compte est facultative selon les orientations nationales), dont la contribution à la Trame verte et bleue de Corse est étudiée au cas par cas par type de zonage.
Les zones urbanisées continues (pouvant être considérées comme des obstacles pour la libre circulation de certaines espèces) ont été extraites des réservoirs de biodiversité. Cela a notamment été le cas pour la région d’Ajaccio, ainsi que pour la région de Bastia au niveau de l’étang de Biguglia.
Les réservoirs de biodiversité s’étendent sur :
• 171 km de cours d’eau pour la sous-trame « milieux aquatiques et humides »,
• 259 693 hectares soit environ 29% du territoire corse avec : 49 566 ha pour la sous-trame
« basse altitude », soit 5,6 % de la Corse ; 59 892 ha pour la sous-trame « piémonts et vallées », soit 6,8% de la Corse ; 122 110 ha pour la sous-trame « moyenne montagne », soit 13,8 % de la Corse ; 13 574 ha pour la sous-trame « haute montagne », soit 1,5 % de la Corse ; et 14 551 ha pour les milieux humides de la sous-trame « milieux aquatiques et humides », soit 1,6 % de la Corse (PADDUC 2014).
Les corridors écologiques
Les corridors écologiques sont particulièrement délicats à appréhender, car ils dépendent : de l'espèce considérée, de la période de l'année et de l'échelle géographique prise en compte. La caractérisation des corridors écologiques est ainsi complexe et mérite d’être comprise de façon globale, en termes de fonctionnalité écologique potentielle générale des écosystèmes corses.
On distingue premièrement le déplacement de la faune avec trois types de corridors :
• les corridors de « dispersion individuelle » : la mobilité de l’espèce détermine la distance
qu’un individu peut parcourir pour la dispersion. Pour de petites espèces, cette distance est souvent courte de quelques mètres ou dizaines de mètres (comme par exemple pour la Tortue d’Hermann) alors que pour les oiseaux, elle peut atteindre plusieurs centaines de kilomètres.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 161 • les corridors de « reproduction » : « ces corridors permettent d’obtenir des aires de
reproduction viables par exemple dans le cas de métapopulations, plusieurs petites populations occupant des espaces différents, mais interdépendantes du point de vue démographique. Ils supposent un mouvement d’individus suffisant pour permettre cette reproduction. C’est par exemple le cas de populations d’anguilles qui vivent indépendamment les unes des autres dans les cours d’eau d’Europe, et qui se rassemblent dans la mer des Sargasses pour la reproduction.
• les corridors d’« extension d’aire de répartition » : ce type de corridor est essentiellement
lié au contexte de changement climatique, obligeant les espèces à se déplacer spatialement pour suivre le déplacement de leurs habitats d’espèces. Par exemple, le réchauffement climatique actuel peut induire une remontée des espèces vers le nord et en altitude afin de conserver les conditions favorables à leur survie.
Pour la flore, la notion de corridor écologique a été beaucoup moins étudiée et ne peut s’entendre à l’échelle des individus eux-mêmes qui ne se déplacent pas directement au stade végétatif. Toutefois, les plantes échangent bien leurs gènes, et ce, selon deux processus de dispersion :
• la pollinisation : le vent, les insectes pollinisateurs et l’eau assurent majoritairement ces
flux polliniques.
• la dissémination des spores et des graines : les agents de dissémination peuvent être très
variés (le vent, l’eau, la faune, dont l’Homme, etc.) et certaines espèces combinent plusieurs modes de dispersion pour se propager.
Les corridors assurant la fonction de pollinisation et de dispersion des propagules n’auront pas les mêmes caractéristiques en fonction des agents de dispersion. Enfin, certaines graines peuvent se conserver sur des temps extrêmement longs et ainsi peuvent être « en attente » avant d’être dispersées et trouver les conditions favorables à leur développement.
Dans le bassin de Corse, le nombre total d’ouvrages à traiter pour restaurer la continuité écologique sur les cours d'eau, après actualisation, est de 44. Plus de 85 % des actions de restauration de la continuité écologique au droit de ces ouvrages ont été initiées (TdB AE, 2019). Entre 2010 et 2018, la continuité écologique pour l’anguille a ainsi été restaurée pour 12 ouvrages et un linéaire a été rendu accessible pour l'anguille sur le Golo, le Fium'orbu , l'Osu ou le Rizzanese.
Les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques du territoire sont décrits et analysés dans le volet PADDUC dédié à la trame verte et bleue de la Corse.
D.3.8.b - Pressions sur les continuités écologiques
Fragmentation des habitats et altération des milieux
La fragmentation des habitats est considérée aujourd’hui comme la première cause de perte de biodiversité. En effet, depuis l’après-guerre, les espèces de la faune et de la flore européenne sont principalement affectées par la fragmentation, liée aux changements d’occupation du sol (EEA, 2001 in SRCE PACA).
Pour l’essentiel, ces mutations sont provoquées par la polarisation (intensification ou abandon) de l’agriculture dans les zones à faible rendement, le développement accru des infrastructures, l’urbanisation, la pollution et l’intensification de la sylviculture ou encore les activités de loisirs (développement des loisirs motorisés de pleine nature et non-respect de la réglementation) ou la surfréquentation touristique sur des milieux sensibles (EEA, 2001, EEA 2003 in SRCE PACA).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 162 Outre la pression de l'étalement urbain, les infrastructures linéaires de transports (routes, autoroutes, voies ferroviaires, canaux) et celles de transport d’énergie (lignes électriques haute tension, gazoducs) sont une cause majeure de la fragmentation des milieux naturels. Enfin, la trame bleue est également concernée par de nombreux problèmes de fragmentation occasionnés par des ouvrages hydrauliques (seuils, barrages, biefs…), par l'altération des berges, par la mise en place de digues. De tels aménagements sur les cours d'eau sont autant d'atteintes au bon fonctionnement écologique de ces milieux naturels et constituent des obstacles pour la circulation des espèces aquatiques.
Une pression inégalement répartie
Les pressions ne sont pas réparties de manière homogène sur le territoire corse. En effet, l'’intérieur de l’île présente une continuité forestière et montagnarde le long d’un axe sud-est nord- ouest non menacé de fragmentation alors que les habitats littoraux sont soumis à la pression de l’étalement urbain, notamment à proximité des pôles urbains, et à l’urbanisation de la bande côtière en certains secteurs du littoral. Cet étalement consomme une ressource non renouvelable, espaces naturels comme agricoles. Il réduit et divise les ensembles écologiques en plusieurs fragments, la fragmentation ayant pour conséquence la diminution de la taille des habitats originels et l’augmentation de leur éloignement, et la réduction des possibilités d’échanges entre eux.
Des outils de planification non conformes
La Corse présente encore de nombreux documents d'urbanisme non révisés dans le cadre de la loi Alur qui a rendu caducs les POS, ni conformes au PADDUC. Une part importante des communes est ainsi soumise au règlement national d'urbanisme ou à une carte communale. Ces outils de planification de l'urbanisme ne permettent pas par conséquent de maîtriser totalement les impacts sur les réservoirs et les corridors.
D.3.8.c - Réponses pour les continuités écologiques
La trame verte et bleue : outil de connaissance et d'action
La loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement prévoit notamment l’élaboration conjointe par l’Etat et les Conseils Régionaux de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique dans chacune des régions françaises qui identifieront entre autres les trames verte et bleue régionales en concertation étroite avec les collectivités locales, les acteurs socio- économiques, les associations de protection de l’environnement agrées et les experts scientifiques de la région dans un cadre cohérent garanti par l’Etat. En Corse, cette trame fait l’objet d’un chapitre individualisé dans le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui vaut SRCE. La trame verte est bleue du territoire est actuellement en révision.
Elle vise ainsi à « la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », fixe les grands axes pour la création d’une Trame verte et bleue d’ici 2012, visant à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques (terrestres et fluviales) tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 163 En France, cet enjeu a été reconnu par la stratégie nationale pour la biodiversité en 2004. Les réseaux écologiques visent :
• d’une part, à conserver les espaces où la biodiversité est la plus riche et la mieux
représentée : ce sont les réservoirs de biodiversité ;
• d’autre part, à préserver les capacités de connexion de ces espaces et ainsi permettre aux
espèces de satisfaire à leurs besoins de déplacements : ce sont les corridors écologiques.
En outre, la mise en œuvre de la trame verte et bleue est une opportunité pour un aménagement durable du territoire conciliant développement des activités agricoles et préservation de la biodiversité. En effet, l'agriculture joue un rôle fondamental dans la préservation et la restauration des continuités écologiques. Certaines pratiques sont particulièrement favorables, par exemple l’agropastoralisme qui permet le maintien de milieux ouverts - prairies, landes, pelouses - propices à de nombreuses espèces, l’agroforesterie, la permaculture et l’agriculture biologique.
Au-delà de ces pratiques spécifiques, l’agriculture peut contribuer de diverses manières à la mise en œuvre de la trame verte et bleue :
• le développement de modes de production respectueux de la biodiversité, par exemple
limitation des pesticides, gestion extensive, utilisation des auxiliaires de culture ;
• le maintien et la restauration d’infrastructures agroécologiques, entités favorables au
fonctionnement de la trame, tels que les haies, bandes enherbées, bocages, arbres isolés et bosquets, mares, milieux humides, bords des cours d’eau ;
• une gestion adaptée des bordures de champs qui constituent des refuges pour les
espèces.
Les bénéfices sont nombreux pour l’agriculteur : protection contre les aléas climatiques, préservation de la ressource en eau, amélioration de la stabilité des sols et de leur fertilité, augmentation de la production de fourrage, pollinisation, contrôle des ravageurs par les auxiliaires des cultures… Ces fonctions écologiques concourent aux productions agricoles et à leur qualité. (source : site DREAL 2019)
Pour répondre aux enjeux identifiés dans les schémas régionaux de cohérence écologique, la mise en œuvre de la trame verte et bleue en milieu agricole s’appuie sur la mise en synergie de plusieurs outils : mesures contractuelles, partenariats, dispositifs financiers ou d’accompagnement technique, mesures réglementaires ou encore actions foncières. Les outils contractuels comportent pour la plupart des obligations de résultats et de moyens et s’appuient sur des prescriptions environnementales prévues pour adapter au mieux la gestion des espaces.
La restauration des continuités écologiques
Assurer la continuité écologique des cours d’eau est une condition nécessaire à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’eau à mener conjointement avec les actions de lutte contre la pollution, la restauration hydrologique et morphologique ainsi qu'une gestion équilibrée du transit sédimentaire. Le bon fonctionnement des milieux aquatiques peut en effet être altéré par des perturbations de la continuité biologique (obstacle à la libre circulation) et du transit sédimentaire (incision du lit, modification du substrat et des faciès d’écoulement).
Un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique (PARCE) a été mis en place en 2009 sur l’ensemble du territoire national et a conduit à l’élaboration d’une feuille de route identifiant en 2013 des ouvrages prioritaires à traiter.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 164 Suite à une évolution de la réglementation pour tenir compte de la directive-cadre sur l’eau, la révision des classements des cours d’eau au titre du L214-17 du code de l’environnement a conduit à l’actualisation de cette feuille de route. La nouvelle liste de cours d’eau pour lesquels la continuité écologique doit être restaurée, au titre du 2°) de l’article L214-17, a été arrêtée en septembre 2015 pour la Corse.
Le SDAGE prend en compte ce classement dans les dispositions de l'orientation fondamentale 3A. Le programme de mesures du bassin de Corse 2022-2027 en projet reprend les priorités d’actions pour la restauration de la continuité écologique en intégrant les actions à conduire sur les cours d’eau classés en liste 2 et celles relevant du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), en cours de révision.
D.3.8.d - Tendances évolutives des continuités écologiques
Un SRCE rédigé et mis en œuvre
Pour lutter contre la fragmentation et enrayer la perte de biodiversité, le PADDUC porte une attention particulière aux espaces protégés et inventoriés ainsi qu’aux éléments constitutifs de la trame verte et bleue régionale au travers le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, chapitre individualisé du PADDUC et ce, conformément à la loi relative au PADDUC du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce schéma répond aux exigences fixées par les directives européennes et traduit les orientations nationales de la Trame verte et bleue. Il propose un plan d’actions stratégiques qui présente les outils de mise en œuvre mobilisables pour atteindre les objectifs et précise les actions prioritaires et hiérarchisées.
Ainsi, les nouveaux projets d'infrastructures, doivent être conçus de manière à éviter les ruptures de continuités écologiques. Le cas échéant, il faut les réduire et les compenser. Les infrastructures existantes constituent l’enjeu majeur : dans le cadre de leur rénovation, elles peuvent bénéficier d’aménagements (pont végétalisé, tunnel…) pour le rétablissement de continuités identifiées par le schéma régional de cohérence écologique ou par un document d’aménagement du territoire à une autre échelle. Les dispositifs de franchissement peuvent être complétés par des éléments environnants, tels que des clôtures qui guident les animaux vers les passages sûrs pour éviter le risque de collisions avec les véhicules.
Diverses actions peuvent être entreprises pour une gestion des bords de routes alliant sécurité routière et préservation de la biodiversité. Par exemple, le fauchage raisonné consiste à mettre un terme au fauchage systématique à ras, trois fois par an, pour privilégier la fauche tardive ou moins rase, hormis dans les zones à risque pour la circulation routière. Ces dépendances vertes deviennent des corridors écologiques qui permettent aux espèces de migrer entre réservoirs de biodiversité. Une expérimentation récente a aussi montré que le fauchage tardif est favorable au retour des insectes pollinisateurs, attirés par l’augmentation des ressources alimentaires. L’arrêt des traitements phytosanitaires est une autre façon d’agir efficacement en faveur de la biodiversité. Ces démarches doivent s’accompagner de programmes de connaissance des enjeux de la fragmentation occasionnée par les routes. Le recensement des animaux écrasés par les agents des routes est un moyen d’identifier les ruptures de continuités écologiques et de se donner la possibilité d’agir en conséquence : aménagement d’un passage à petite faune, clôtures pour guider les animaux. (PADDUC, 2015)
Concernant la trame bleue plus spécifiquement, effacer des ouvrages ou leur aménagement, en installant notamment des passes à poissons, permet aux espèces de franchir ces obstacles et d'assurer leur cycle de vie. De même, l'effacement des digues, la renaturation des berges permettent de rétablir le fonctionnement naturel des cours d'eau et de restaurer les interfaces entre différentes sous-trames (cours d'eau, milieux humides, zones boisées). (MTES, 2019).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 165 La poursuite de la restauration des continuités aquatiques
Le programme de mesure du SDAGE prévoit la restauration de la continuité écologique additionnelle sur plusieurs ouvrages. Parmi les 10 ouvrages dont les actions sont engagées, 4 devraient être traités rapidement. Il reste enfin 29 seuils à traiter pour restaurer la continuité écologique.
D.3.8.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces des continuités écologiques
ATOUTS FAIBLESSES
• Présence d’espaces naturels remarquables,
d’une très forte diversité de milieux et de
nombreuses espèces endémiques
• L'intérieur de l’île présente une continuité
forestière et montagnarde le long d’un axe
sud-est nord-ouest non menacé de
fragmentation
• Mise en place du SRCE et du Schéma de
mise en valeur de la mer (SMVM) via le
PADDUC
• Actions engagées pour la continuité
écologique et la reconquête de cours d'eau
par les anguilles
• Surfréquentation des milieux sensibles
• De nombreux documents d'urbanisme non
révisés
• Implantation diffuse des constructions,
étalement urbain aux abords des principales
agglomérations
• Pour la flore, la notion de corridor écologique
a été beaucoup moins étudiée
• Mitage en milieu rural
• Problèmes de fragmentation occasionnés
par des ouvrages hydrauliques
• Retards pris dans la mise en œuvre des actions
de rétablissement de la continuité dans les cours
d’eau
OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en place des documents d’urbanisme
dans certaines communes littorales,
conformes au PADDUC
• Existence d’un nombre important de
structures de gestion et de protection des
espaces naturels
• Nouvelles restaurations de la continuité
écologique prévue
• Pression inégalement répartie : habitats
littoraux principalement soumis à l’étalement
urbain
• Surfréquentation des milieux sensibles
• Développement d'activités de loisir en zone
naturelle
• Développement des loisirs motorisés de
pleine nature et non-respect de la
réglementation
D.3.8.f - Enjeux
• Maintien, consolidation et restauration des réservoirs de biodiversité identifiés ;
• Préservation et restauration des corridors écologiques dans les projets d’aménagements ;
• Intégration des continuités écologiques au cœur des politiques d’aménagement du territoire
et de gestion des cours d’eau.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 166 D.3.9 - Paysage et patrimoine
D.3.9.a - Caractéristiques du paysage et du patrimoine
La Corse bénéficie de milieux naturels d’une grande diversité et une topographie très contrastée : massifs, vallées, versants abrupts et de nombreux milieux littoraux. Cette grande diversification de milieux et mosaïque de paysages variés lui confère des paysages de grande qualité et hautement appréciés où dialoguent ensemble une multitude de composantes.
La montagne
Le milieu montagnard est l’épine dorsale de l’île sur laquelle les populations se sont installées dans un premier temps et ont développé les activités agricoles (cultures, sylvopastoralisme). La forêt et le maquis recouvrent plus de la moitié du territoire. Les milieux aquatiques offrent à l’île une diversité exceptionnelle et forment des écosystèmes fragiles et aux fonctionnements complexes. Les plaines et collines exploitées comprennent toutes les plaines alluviales et collines du territoire insulaire. Elles ont permis le développement économique de l’île.
Le paysage urbain
Les paysages urbains et leur patrimoine correspondent quant à eux aux différents paysages en lien avec l’urbanisation du territoire (pôles urbains, pôles ruraux, bourgs, pôles touristiques, espaces ruraux). Leur organisation est dessinée par une géographie accidentée et un réseau hydrographique dense et pluriel : massifs (montagneux ou littoraux), vallées, versants abrupts, plaines littorales (piémont ou contrefort) et les îlots. L’urbanisation a connu différentes phases : une urbanisation traditionnelle rurale de montagne en lien étroit avec les activités agricoles sylvo- pastorales, puis une urbanisation de plaine sur les littoraux avec l’essor du tourisme et des activités tertiaires aux dépens du modèle traditionnel corse. Aujourd’hui, elle s’est développée sous la forme de pôles urbains littoraux en raison de la grande demande touristique balnéaire. En Corse, les unités urbaines s’inscrivent dans des ensembles paysagers de massifs ou plateaux littoraux, de vallées ou de plaines.
Les milieux aquatiques
Les milieux aquatiques font également partie du paysage corse, ils sont dominés par la présence de l’eau, sous des formes diverses et complexes (torrents, rivières, lacs de montagnes, fleuves, zones humides, etc.). La Corse jouit ainsi d’une grande richesse paysagère de par la diversité exceptionnelle des milieux aquatiques : cours d'eau et zones humides.
Le réseau hydrographique se déploie au sein d'une multitude de bassins versants et sous-bassins qui cloisonnent le territoire et participent à la création de nombreuses entités paysagères. Les rivières et fleuves ont creusé de profondes et étroites vallées, façonnant des gorges et défilés spectaculaires. Les zones humides sont également assez diversifiées au sein des plaines, plateaux ou montagnes. On retrouve des étangs, lagunes, marais, marécages, vasières, etc. sur une large partie du territoire Corse.
Il existe dans le bassin de Corse un important patrimoine architectural et culturel lié à l’eau. Certains bâtis sont liés à l’eau et présentent un caractère patrimonial important. On pense notamment aux moulins, seuils, fontaines, lavoirs ponts et canaux qui peuvent être enfouis sous le maquis, restaurés, ou en activité. Les moulins à eau sont des marqueurs importants de l’histoire de l’île et du Cap Corse. On note également la présence de ponts génois, ouvrages d'art en pierre construits principalement par les Génois en Corse lors de l'occupation de la Corse par Pise et Gênes durant plusieurs siècles.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 167 La Corse dispose également d’un patrimoine archéologique sous-marin d’une grande richesse, faisant l’objet de recherches conduites par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM).
Le littoral et le milieu marin
En outre, les paysages littoraux ont connu de fortes évolutions en lien avec l’urbanisation importante qui a eu lieu au cours des années 80. Fortement morcelés, les paysages littoraux peuvent se décliner selon trois typologies : les paysages en lien étroit avec le milieu marin, les plaines et les collines exploitées et les paysages urbains littoraux.
Le milieu littoral rocheux caractérise une grande partie des côtes corses où s’opère un relief plus ou moins accidenté. On y retrouve des falaises (Bonifacio et Scandola) et des plateformes plus ou moins larges (Testa Ventilegne, sud de Campomoro). Le milieu littoral sableux est essentiellement localisé sur la côte orientale de l’île où le sol est constitué de schistes. Les plus grandes plages de sable s’étendent entre Bastia et Solenzara. Les îlots marins sont qualifiés de satellites insulaires peu éloignés des côtes et souvent de petites tailles. Ils abritent des écosystèmes d’une grande diversité. Ces paysages insulaires satellites sont une des grandes richesses de l’île et attirent de plus en plus de touristes.
D.3.9.b - Pressions sur le paysage et le patrimoine
Cette mosaïque paysagère contribue pleinement à l’essor touristique de l’île, mais elle doit être protégée contre les diverses pressions. Ils subissent divers facteurs qui peuvent nuire au maintien des unités paysagères de l'île.
Les pressions qui s’exercent sur les paysages sont majoritairement d'origine anthropique. Le patrimoine montagnard et les littoraux sont tout d'abord la proie des nouvelles pratiques liées à l’augmentation de la fréquentation (touristique). Aujourd’hui, la population insulaire double en période estivale avec l’arrivée de nombreux touristes. Cet afflux majeur de population conduit à une augmentation des usages et des fréquentations des milieux à haute valeur ajoutée. La Corse est « victime » de la qualité et de la diversité de ses paysages qui attirent de plus en plus de touristes. Les paysages littoraux sont les premiers impactés par cette augmentation. En effet, aujourd’hui, c’est surtout autour des activités balnéaires que le tourisme se développe. Les paysages montagnards sont dès lors, plus facilement préservés de par leur accessibilité difficile. Ce phénomène touristique induit une dégradation avec le développement de nombreuses activités récréatives faiblement encadrées (baignades, quads, randonnée, etc.) et les équipements qu’elles induisent (notamment altération par la multiplication des panneaux de signalétique).
L’essor de la fréquentation a alors conduit à une urbanisation massive des littoraux autour des grandes villes. Ces dernières se développent aujourd’hui par une forte croissance périurbaine assez peu maîtrisée. Entre 1982 et 2008, la Corse a connu une explosion démographique et une forte augmentation de son parc de logements. En moins de 25 ans, le patrimoine bâti non traditionnel de la Corse a augmenté de façon massive modifiant considérablement l’environnement par l’importance de l’étalement urbain corrélé au manque de règles cohérentes à l’échelle des territoires. En revanche, malgré leur proximité avec les grands pôles urbains consommateurs d’espace, les milieux montagnards littoraux résistent à l’urbanisation massive et assurent la protection des espaces.
De plus, la Corse présente une grande richesse paysagère de par la diversité exceptionnelle des milieux aquatiques. Ces milieux sont soumis à diverses pressions dont la pollution, le tourisme et les activités nautiques ainsi que le réchauffement climatique. Un risque sanitaire en résulte avec par exemple d'augmentation du développement de cyanobactéries.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 168 Des pressions s'exercent aussi sur la forêt et le maquis qui sont des éléments majeurs du paysage corse. Il s'agit des incendies et du changement climatique qui modifient ces paysages.
Par ailleurs, le patrimoine architectural est également soumis à des pressions. Les phénomènes qui menacent ce patrimoine sont en particulier la méconnaissance de leur valeur et le manque d’intégration des constructions modernes. En effet, les maisons modernes acculturées, aux matériaux n’apportant aucune intégration (menuiseries PVC ou aluminium) et aux formes en rupture avec l’harmonie générale (fenêtres carrées voire baies vitrées) ont un impact sur le paysage (PADDUC, 2015).
D.3.9.c - Réponses apportées pour le paysage et le patrimoine
Aujourd’hui, le paysage présente de grandes qualités patrimoniales qui doivent être préservées. Cette sauvegarde passe alors par l'application de différentes lois selon le paysage concerné.
Outils de connaissances et de suivi
La Convention européenne du paysage, signée à Florence en l’an 2000, est entrée en vigueur au 1er mars 2004. En tant qu’État membre, la France s’engage à mener une démarche d’identification et d’analyse de l’ensemble de ses paysages. Les paysages ainsi identifiés doivent être qualifiés en fonction de leur valeur patrimoniale et un suivi de leur évolution doit être mis en place. C’est dans ce cadre que la France incite les régions et les départements à élaborer des atlas basés sur l’inventaire et la cartographie des paysages. L’atlas des paysages de Corse a été présenté au Conseil des sites en novembre 2013, et a fait l’objet d’une diffusion massive aux collectivités et partenaires institutionnels.
Un observatoire photographique a également été mis en œuvre dans le cadre de l’Observatoire du développement durable. Ce système d’observation intègre des fonds de séries photographiques pour analyser les mécanismes de transformation des espaces ainsi que les rôles des différents acteurs qui en sont la cause de façon à orienter favorablement l’évolution du paysage. Il peut remplir la fonction d’outil d’évaluation des actions paysagères mises en œuvre. Grâce à la reconduction photographique, il permet de mesurer visuellement les évolutions du paysage en inscrivant celui-ci dans la durée.
Des outils ont enfin été développés dans le cadre de programmes européens, tels que le projet Lab. net+ financé par le programme opérationnel (PO) Maritime, conduit en coopération avec la Sardaigne, la Toscane et la Ligurie, qui a permis de réaliser six publications sur le thème de la connaissance, de la protection et de la valorisation des paysages, du patrimoine et des identités locales. Le projet Accessit, financé par le PO Maritime, piloté par la Collectivité territoriale de Corse, a pour objectif la création d’un réseau des itinéraires du patrimoine entre la Corse, la Sardaigne, la Toscane et la Ligurie. Ce projet a permis la création d’outils de communication favorisant l’accessibilité : comme le site internet dédié aux sentiers du patrimoine, la mise en place de bornes interactives sur ces sentiers, la réalisation de travaux, la mise en place de formations pour les entreprises et les publics en insertion sur la technique pierre sèche.
Sur le territoire euro-méditerranéen et tout particulièrement en Corse différents projets sur le patrimoine lié à l’eau ont vu le jour afin de préserver cette richesse (projet REMEE – Redécouvrons Ensemble les Mémoires de l’Eau, Inventaire). Le site de « Casa di l’Acqua » met à disposition les ressources traitant de cette thématique et issues de ces travaux. Dans ce cadre, le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Corte Centre Corse, soutenu par L’Europe, l’Office de l’Environnement de Corse (OEC) et le Groupe d’Action Locale (GAL) Centre- Corse, a réalisé notamment un inventaire du patrimoine bâti lié à l’eau sur territoire Centre-Corse. Ce travail permet d’identifier, de localiser et de caractériser les édifices ainsi que de recueillir le patrimoine culturel existant autour de ces ouvrages et conduit par la suite à des actions de sensibilisation et de promotion du patrimoine recensé. Plus de 630 édifices liés à l’eau ont ainsi été recensés.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 169 Protection réglementaire
• La loi « Montagne » et la loi « littoral »
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne »,constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Elle pose des principes originaux d’autodéveloppement, de compensation des handicaps et d’équilibre, pour les territoires de montagne qui présentent des enjeux spécifiques et contrastés de développement et de protection de la nature.
La Loi Littoral vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.
La totalité des communes de Corse sont concernées par l'une, l'autre ou les deux lois.
• La loi « Paysage »
La loi du 8 janvier 1993, dite Loi Paysages, vise à protéger et mettre en valeur les paysages qu'ils soient naturels,urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d'aménagement et d'urbanisme.
• Les sites classés ou inscrits
La loi du 2 mai 1930, codifiée aux articles L 341-1 à 22 et R41-1 à 31 du Code de l’environnement, a pour objet d’organiser la protection des monuments naturels et de sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (figure 37).
À cet effet, elle prévoit deux procédures : le classement et l’inscription. La Corse compte 22 sites classés et 25 sites inscrits. Ils représentent environ 90 000 hectares sur l’ensemble de l’île.
Les sites classés sont protégés de toute urbanisation, il est impossible de les modifier ou de les détruire. Ce sont principalement de grands espaces naturels littoraux : golfes, falaises, versants, îlots, presqu’îles et étangs, ainsi que dans l’intérieur des vallées, forêts et massifs montagneux. Les sites classés sont très limités en nombre et en superficie et concernent principalement des villages très typiques ainsi que quelques tours génoises.
La Collectivité de Corse dispose par ailleurs de compétences en matière de travaux de conservation sur les monuments historiques et sur leur mise en valeur. Elle peut également conduire des études, et proposer à l'Etat des mesures de protection des monuments historiques.
• Les monuments historiques et leurs abords
Un monument historique est un immeuble ou un objet qui, comme l'indique le code du patrimoine, présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art et à ce titre bénéficie d'une protection juridique. Il existe deux types de protection :
• Le classement qui s'applique aux édifices présentant un intérêt majeur ; le ministre chargé
de la Culture et de la Communication prend les arrêtés de classement sur proposition de la Commission nationale des monuments historiques.
• L'inscription au titre des monuments historiques protège les édifices d'intérêt régional ; elle
est prise par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), composée de spécialistes, d'élus, de responsables d'associations et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales. De nombreux édifices sont inscrits au titre des monuments historiques en Corse-du-Sud et Haute-Corse.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 170 • Les sites patrimoniaux remarquables
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), remplacées par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), ainsi que les secteurs sauvegardés, sont des dispositifs remplacés aujourd’hui à leur tour par des « sites patrimoniaux remarquables » par la loi relative à la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine (LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Les sites patrimoniaux remarquables sont ou seront couverts par des outils de planification adaptés : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) permettant ainsi d’assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines, de requalifier les quartiers anciens dégradés, de soutenir le commerce et de favoriser la mixité sociale.
En Corse-du-Sud, Ajaccio et Bonifacio ont élaboré des ZPPAUP qui sont en cours de transformation en AVAP. La commune de Forciolo se trouve dans la phase finale d’élaboration de son document d’AVAP avant passage en Conseil des sites, formation Patrimoine du 20 octobre 2016.
Fin 2016, en Haute-Corse, trois communes, Bastia, Speloncato et Lama, ont finalisé leur AVAP. Celui de Corbara est en cours de validation. La commune de Corte a entamé la procédure.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 171 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 172
Figure 36: Patrimoine réglementé Outils de gestion et d'aménagement
• Conservatoire du Littoral
Les actions du Conservatoire du Littoral ont favorisé la protection et l’aménagement des espaces sensibles. Le Conservatoire est un établissement public qui a pour mission d’acquérir du foncier littoral en vue de le préserver, de restaurer les milieux et d’assurer la mise en place de structures d’accueil ou la réhabilitation du patrimoine bâti.
• Les opérations « grands sites » (OGS)
Les Grands sites sont des territoires remarquables pour leurs qualités paysagères, naturelles et culturelles. Ils sont classés au titre de la législation sur la protection des monuments naturels et des sites. Exceptionnels, ils accueillent un grand nombre de visiteurs. Mais ils sont aussi vulnérables du fait de cette surfréquentation. C'est pourquoi les collectivités locales, qui en ont la responsabilité, doivent entreprendre une démarche spécifique pour en assurer la gestion en partenariat avec l'État et les acteurs du site. Il y a un double défi à relever : préservation et restauration des paysages d'une part et organisation raisonnée de la fréquentation d'autre part. En Corse, 3 espaces font l’objet d’Opérations « Grand Site » : Conca d'Oru, vignoble de Patrimonio - golfe de Saint-Florent, les îles Sanguinaires - pointe de la Parata et Bonifacio.
• Le patrimoine mondial de l’UNESCO
Un site est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il s’agit du site classé des golfes de Porto, Girolata et Scandola et des Calanches de Piana. Il est inscrit au patrimoine depuis 1988. Ce site présente un paysage naturel exceptionnel qui conjugue la beauté majestueuse du panorama et la présence d’écosystèmes terrestres et marins d’une rare richesse.
• La charte du Parc Naturel Régional (PNR)
Le parc naturel régional (PNR) de Corse a été créé pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Il assure la protection et le maintien des paysages ruraux, les milieux naturels et le patrimoine culturel de grande qualité, mais dont l’équilibre et fragile, via l’engagement que prennent les collectivités territoriales en signant la charte.
• Forêts publiques
Le Schéma régional d’aménagement (SRA) des forêts publiques de Corse (150 000 ha) est le document-cadre pour la rédaction des aménagements forestiers (plan de gestion durable des forêts publiques). Il prévoit la prise en compte des paysages dans les enjeux de gestion forestière,de même que le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies pour la région corse (PPFENI), notamment dans le cadre de la création des ouvrages type zones d’appui à la lutte (ZAL).
• Documents d'aménagement
Les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, cartes communales, règlement national d’urbanisme, SCoT) ont, depuis la loi Paysage, l’obligation de prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution.
Les PLU offrent également la possibilité d’inscrire des règles de préservation de structures paysagères comme la préservation de cônes de vue, la protection d’éléments du paysage.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 173 Par ailleurs, le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) porte la stratégie de la Collectivité territoriale de Corse. Il a été approuvé par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015, au terme d’une démarche de co- construction ayant débuté en 2010 et impliquant l’ensemble des acteurs régionaux.
Comme évoqué précédemment, le PADDUC est un projet de société à l’horizon 2040. Il s’agit à la fois d’un document d’aménagement et un document d’urbanisme qui se veut opérationnel et anticipateur en évaluant les incidences prévisibles des projets d’aménagement sur l’environnement.
D.3.9.d - Tendances évolutives pour le paysage et le patrimoine
Dans l’optique de préserver le patrimoine bâti et historique de Corse, le BRGM a été sollicité pour identifier les pierres en œuvre dans les différents édifices et repérer les zones susceptibles de fournir des pierres pour les restaurations, c’est le projet : Pierre du Patrimoine Bâti de Corse.
Le BRGM et l’OEC ont réalisé un inventaire détaillé du patrimoine bâti et des ressources pour restaurations de quatre premières microrégions : Castagniccia, Alta Rocca, Balagne, Bouches de Bonifacio.
Concernant les sites classés et inscrits, des projets de classement et d’extensions de sites sont à l’étude. (source : Profil environnemental de la Corse, 2016). Ils concernent le classement des vallées de Porto et Aïtone en Corse-du-Sud. Les sites de la Conca d’Oru et du vignoble de Patrimonio, du village d’Occi et du sentier de Caprunale en Haute-Corse ont quant à eux été récemment classés.
Une autre évolution pour la protection du patrimoine concerne les régimes de protection des abords de monuments historiques. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ou LCAP prévoit de remplacer progressivement sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords spécifiques à chaque monument, plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain. Ainsi, la règle de «covisibilité» ne s’appliquera plus dans les périmètres délimités des abords, qui seront intégralement protégés.
D.3.9.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces du paysage et du patrimoine
ATOUTS FAIBLESSES
• Qualité, beauté et diversité des paysages, des
milieux aquatiques et du patrimoine bâti
• Présence des sites remarquables de
renommée internationale
• Politique d’acquisition de terrains par le
Conservatoire du Littoral
• Existence d’un observatoire photographique
du paysage au sein de l’Observatoire du
Développement Durable, réalisation d’un atlas
des paysages
• Mise en place d’un réseau régional des
sentiers du patrimoine
• Mise en œuvre de la charte du PNR
• Surfréquentation touristique
• Les sites classés sont très limités en
nombre et en superficie
• Forte pression spéculative sur le littoral au
détriment des espaces naturels et de la
biodiversité
• Implantation diffuse, étalement urbain
• Développement d’une architecture
contemporaine sans spécificité ni
recherche de continuité et d’intégration
dans le paysage local
• Multiplication anarchique des dispositifs
publicitaires et des pré-enseignes (totems,
etc.)
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 174 OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en œuvre des opérations « grands
sites »
• Participation de la Corse à des programmes
européens sur la valorisation du patrimoine
• Étalement urbain
• Urbanisation et occupation sauvages des
plages et arrière-plages
• Développement de sports de pleine nature
altérant des parties du paysage (quads
dans les dunes, ouverture de pistes dans
le maquis…)
• Pression sur le patrimoine architectural :
méconnaissance de sa valeur
D.3.9.f - Enjeux
• Préservation de la diversité et de la qualité des paysages du territoire face au développement
de l’urbanisation et des infrastructures
• Renforcement de l’attractivité des paysages peu connus et restauration des paysages
dégradés.
D.3.10 - Risques naturels et technologiques
D.3.10.a - Caractéristiques des risques naturels et technologiques
La Corse est soumise à de nombreux risques naturels et industriels (figure 38) : feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, phénomène météorologique (tempête, avalanche), risque lié à l'amiante environnementale, risque lié au Radon, transport de matières dangereuses, rupture de barrage, industriels.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 175
Figure 37: Risques naturels et industriels
Source : BD Gaspar Les risques naturels
• Le risque d’inondation
La conjonction de multiples facteurs climatiques et géomorphologiques participe à l’essor de risques d’inondation notables sur l’ensemble du territoire insulaire. En effet, les variations pluviométriques selon les saisons, leur intensité et les régimes torrentiels des cours d’eau provoquent des inondations souvent localisées et parfois intenses.
Le bassin de Corse a été concerné par plusieurs événements marquants d'inondations, telles que les crues torrentielles de l'automne 1992 ou encore les crues généralisées de la Toussaint 1993 sur la façade orientale.
Ces inondations sont dues soit à des débordements de cours d’eau (crues torrentielles ou lentes de plaines), soit à un ruissellement important.
Le risque d’inondation est souvent amplifié par la hausse du niveau de la mer due à une dépression, aux vents violents et à une forte mer qui empêche ou ralentit au droit des embouchures le rejet des eaux pluviales par les cours d’eau littoraux.
Le risque d'inondation peut également être aggravé directement ou indirectement par les activités humaines telles que :
• l'urbanisation, l'imperméabilisation et la dégradation des sols, l'utilisation de certaines
pratiques agricoles pouvant accélérer les ruissellements et limiter l'infiltration,
• la modification des régimes d'écoulement des cours d'eau (barrages, écluses, déficit
d'entretien du lit...), l'absence de gestion et de coordination des barrages à l'approche des crues,
• les activités anthropiques induisant des modifications climatiques globales (émissions de
gaz à effet de serre qui amplifient et accélèrent les phénomènes naturels).
De nombreux événements historiques d’inondations ont eu lieu sur le Bassin de Corse. On note par exemple (Addendum de l’EPRI de 2011, 2018):
• Crues torrentielles ( région de Calvi en 1869), Crues de plaine et torrentielles (Bastia
1886)
• Inondations et mouvements de terrain dans la région d’Ajaccio en 2008
• Inondations de novembre 2016 sur le Cap Corse, le Nebbio et la façade orientale
• Crue en Casinca et Castagniccia d’occurrence centennale en octobre 2018 sur le barrage
de l’Alesani
• Inondations de décembre 2019 sur la région d’Ajaccio
Les dégâts provoqués sont souvent d’ampleur conséquente comme pour l’événement pluvio orageux du 23 novembre 2016 : 10 sauvetages ont été réalisés dont 2 hélitreuillages et 200 personnes ont été prises en charge. De par le montant des dégâts économiques, l’ampleur de la mobilisation des secours qu’il a nécessités (y compris du continent) et de par l’importance des opérations de réhabilitation rendues nécessaires, l’événement est historique. (Addendum de l’EPRI de 2011, 2018)
La vulnérabilité en zone littorale est particulièrement importante lorsque se conjuguent une forte pression humaine (urbanisation, développement touristique...) et un niveau des terres proche de celui de la mer. Par ailleurs, les ruissellements qui contribuent localement à aggraver la situation se retrouvent principalement sur les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 176 L'Atlas des zones inondables (AZI) (Figure 38), qui est un outil cartographique de connaissance des phénomènes d'inondations, permet de rendre compte des zones sujettes à des inondations par débordements de cours d'eau sur le bassin de Corse.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 177
Figure 38: Atlas des zones inondables de Corse
Source : DREAL Corse – EPRI, 2004. • Les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière
Les 1 000 km de côtes qui constituent le littoral corse peuvent être séparés en 2 grands types :
• Le littoral sableux oriental de Bastia à Solenzara,
• Le littoral rocheux sur le reste du pourtour entrecoupé de plages sableuses ou à Galets
(falaises calcaire de Bonifacio).
Ces deux types d’espaces subissent des pressions naturelles importantes, dont les causes peuvent être liées aux actions anthropiques. L’ensemble de ces côtes est soumis aux aléas d’érosion et de submersion marine.
Depuis 2010, avec la tempête Xynthia, la prévention du risque de submersion marine est devenue une priorité. De nombreux Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) ont ainsi été élaborés au plan national. En Corse, il n’y a pas de tel document, la prise en compte étant récente et les données encore imprécises.
Un Atlas des Zones submersibles a été réalisé en 2014 et est en cours de révision par le BRGM. Il permettra d'identifier la hauteur de l'eau dans les zones submergées sur le littoral corse. Ce modèle prend en compte une sur-côte et intégrera l'augmentation du niveau de la mer dû au réchauffement climatique à l'horizon 2100.
Des études sur le niveau de la mer et la topographie des côtes sont en cours de réalisation notamment par le BRGM. Elles vont permettre de définir des zones prioritaires pour la prescription de PPRL. Une autre étude a été réalisée par le BRGM sur la côte de Bastia à Solenzara permettant de caractériser les impacts des tempêtes sur les côtes. Elle définit les phénomènes associés aux surcotes de tempête marine et les secteurs plus sensibles à la submersion marine.
Les changements climatiques ont des impacts majeurs sur le phénomène de submersion marine en induisant la montée des eaux. La Corse est directement concernée et devra alors prévoir une marge complémentaire dans les études liées aux inondations par submersion marine (PPRL).
L’érosion littorale ou côtière est un phénomène qui touche l’ensemble des côtes de l’île (Figures ci-après). L’ampleur du phénomène diffère suivant les caractéristiques géomorphologiques et géologiques des milieux. Les côtes sableuses et calcaires sont plus sensibles et l’aléa est potentiellement plus important. Les côtes à falaises granitiques sont moins sensibles au phénomène d'érosion.
Depuis 2011, la stratégie de l’O.E.C (Office de l’Environnement de la Corse) en matière d’érosion du littoral s’est appuyée sur des travaux d'observation (ROL) et sur la compréhension et l'analyse des phénomènes d'érosion et de submersion marine. Une cartographie de la sensibilité à l'érosion et de l'aléa submersion au 1/25000 a ainsi été établie pour la zone de la Plaine Orientale (Bastia- Solenzara) ; la constitution d’une base de données des houles corses (BDHC) permettra d’acquérir des connaissances précises des caractéristiques de la houle au large pour essayer de discriminer les épisodes importants dans l’évolution des sites littoraux suivis dans le cadre du ROL.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 178 Un inventaire des techniques de lutte contre l’érosion côtière permettant de disposer d’une base technique (état des lieux des techniques existantes et retour d’expérience sur leur efficacité et les conditions locales requises de mise en œuvre) nécessaire pour alimenter les réflexions sur la gestion des phénomènes érosifs sur le littoral de Corse a également été réalisé.
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Figure 39: Phénomène d'érosion côtière
Source : IFEN- Observatoire du littoral, 2004
Figure 6: Part de la mobilité de l’érosion côtière
Source : IFEN-Observatoire du littoral, 2004 • Le risque incendie
Les incendies de forêt ou les feux de maquis constituent le risque naturel par excellence de la Corse, susceptible de toucher l'intégralité du territoire.
Toutes les communes corses sont concernées par le risque incendie, mais moins d'une trentaine dispose ou a prescrit un Plan de Prévention du Risque (PPR) Feux de Forêt.
La vulnérabilité des populations et de l'environnement face au risque feux de forêt est très importante. Elle est d'autant plus forte que celle-ci est aggravée par les pressions anthropiques exercées sur le territoire.
Le caractère récurrent rappelle l'origine humaine comme cause principale. Cette récurrence perturbe fortement les écosystèmes en provoquant l'érosion des sols, une homogénéisation des espaces par le maquis et la mise en péril des espèces endémiques telles que la Sittelle Corse ou la Tortue d'Hermann.
De nombreux facteurs font de la région un milieu propice aux incendies et limitent la lutte :
• Un relief accidenté,
• une végétation combustible sur 80% du territoire facilitant la propagation,
• une sous-exploitation agricole du territoire qui conduit à un emmaquisement important et
donc au développement d’une biomasse combustible,
• un climat méditerranéen non uniforme marqué d’épisodes venteux très forts,
• une sécheresse renforçant la sensibilité au feu de la végétation,
• le débroussaillement réglementaire qui n’est pas toujours bien appliqué,
• une urbanisation diffuse compliquant les secours en raison de la multiplicité des points
sensibles à défendre,
• une desserte non adaptée à la lutte, où le manque de voies de circulation limite et
empêche les interventions en toute sécurité dans les nombreuses zones urbanisées,
• quelques faiblesses des ressources en eau handicapant les opérations de lutte en période
estivale, en lien avec les activités touristiques, grandes consommatrices d’eau,
• un tourisme de pleine nature en développement.
Depuis 1993, le nombre d’incendies en Corse a diminué. Toutefois, la région reste une des zones de France où le nombre de feux de forêt est très important. Sur l’île, le nombre de feux de forêt peut varier considérablement d’une année sur l’autre en raison d’un climat plus doux ou lors de grandes périodes de sécheresses par exemple.
Plus de 97% des feux sont maîtrisés avant qu’ils ne dégénèrent et ne parcourent en moyenne que 10 hectares. Néanmoins, 2,1% des feux parcourent 90% de la superficie totale incendiée.
Outre les causes naturelles (la foudre) qui ne représentent que 3% des causes d’incendie (Figure 41) dans la période 2004-2011, les incendies sont en grande partie d’origine humaine ou ils sont liés à des activités humaines :
• causes involontaires (loisirs, jeux d’enfants), 23% des causes d’incendie
• malveillance (pyromanie, vengeance, pastoralisme), 18% des causes d’incendie
• causes involontaires (travaux agricoles et forestiers), 6% des causes d’incendie
• causes accidentelles (dépôts d’ordures, lignes électriques, véhicules), 5% des causes
d’incendie.
• causes non identifiées pour 45% des feux dans la période 2004-2011.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 180 Les feux d’origine naturelle (foudre) sont moins fréquents, mais peuvent engendrer des dégâts beaucoup plus importants en surface en raison de la localisation des impacts pouvant être très éloignés des axes de communications.
Les risques liés au sol et au sous-sol
• Risque de mouvement de terrain
La géologie de la Corse est soumise aux mouvements de terrain et aux gonflements d'argile, deux phénomènes aggravés par l'action de l'eau lors de périodes à forte pluviométrie. Le gonflement d'argile ou risque « sécheresse » est de faible ampleur en Corse et ne concerne que 5% des communes.
Afin de mesurer et suivre les phénomènes de mouvements de terrain, différents types d'informations sont disponibles, notamment au travers :
• du BRGM, en collaboration avec le laboratoire national des ponts et chaussées et le
service de restauration des terrains en montagne, qui recense les différents types de mouvement de terrain et participe pleinement à l'identification de ces risques et produit une base cartographique très détaillée ;
• des dossiers départementaux des risques majeurs qui définissent et recensent à l'échelle
départementale les niveaux d'Aléa synthétique des risques majeurs, dont le risque mouvement de terrain ;
• des Plans Locaux d'Urbanisme, qui permettent également de transmettre l'information au
sujet du risque mouvement de terrain. Ils assurent une mise à jour des données, font ressortir les secteurs vulnérables et hiérarchisent le niveau de risque.
Une réactualisation des données s'avère nécessaire ; en effet, les dernières mesures datent de 2007. Cette mise à jour permettrait de mieux contrôler, prévenir et lutter contre les risques mouvements de terrain et « sécheresse ».
Un troisième phénomène lié à la nature des sols et amplifié par l'activité humaine concerne les risques associés aux cavités souterraines. Il existe 55 cavités connues en Corse-du-Sud et 176 en Haute-Corse. Ces cavités peuvent présenter des dangers liés à leur instabilité, à la présence possible de « poches de gaz » ainsi qu'à la remontée très rapide des eaux, lorsqu'il s'agit de cavités naturelles. Le BRGM a réalisé un inventaire des cavités souterraines permettant d'établir un état des lieux et la mise en place de systèmes de protection et de prévention. Toutefois, les données de 2007 nécessitent une mise à jour.
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Figure 41: Typologie des causes d’incendie en Corse
Source : Prométhée 2004-2011, PPFENI • Risques sismiques
Le risque sismique en Corse est de très faible intensité (niveau 1 selon le classement en zonage sismique de la France). Les pressions induites peuvent être considérées comme négligeables, mais non nulles.
• Les avalanches
Peu de communes sont soumises au risque d’avalanche en Corse : 8 en Haute-Corse. Toutefois, bien que peu représentées et peu fréquentes, les avalanches représentent un risque important pouvant causer de nombreux dégâts :
• Occasionnant des victimes et des dégâts aux habitations comme celle de la Castagniccia
en 1927, 1934, 1969.
• Obstruant les axes de communications, essentiellement : la voie ferrée Ajaccio-Bastia, la
route de la haute vallée de la Restonica, les routes d’accès à la station de Ghisoni et la route d'accès au col de Sorba.
Les avalanches de montagne sont fréquentes et se produisent chaque année avec des intensités variables. Elles ont des impacts significatifs et ont conduit les communes concernées à la réalisation et la mise en place de plans de zones exposées aux avalanches. (PADDUC, 2015)
• L'amiante environnemental
La Haute-Corse a été confrontée à deux sources de pollution à l’amiante. À la friche industrielle de Canari et ses environs, s’ajoute l’existence de zones d’affleurement naturel de roches amiantifères, du fait de la présence de schistes lustrés plus ou moins proches des agglomérations. Présents dans le nord-est de l'île, ces schistes sont souvent associés à la serpentinite, roche pouvant contenir de l'amiante. Plus de 130 communes présentent sur leur territoire au moins une zone d'affleurement de serpentinite.
L'exploitation de l'amiante environnemental a des conséquences tant sur le plan de la santé publique que sur le plan environnemental.
• La radioactivité naturelle : le radon
Le radon, gaz inodore-incolore et 7 fois plus dense que l'air, est présent dans la partie occidentale et cristalline lié au granite. C'est la première source de radioactivité naturelle de Corse (Figure 42).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 182 Le BRGM, sollicité par l'Office Environnemental de la Corse (OEC), a établi une cartographie prédictive du risque radon en 2000, données qui nécessiteraient une mise à jour. Cette cartographie du risque résulte de l'interprétation croisée des données géologiques sur les différents faciès du granite et des cartes de fracturation de l'atlas thématique. Ainsi, elle a permis de définir à l'échelle régionale, des zones où le risque de concentration en radon pourrait dépasser les seuils admis et de proposer des secteurs sensibles où des contrôles prioritaires s'avèrent nécessaires.
Les risques sanitaires liés à la remontée en surface du radon dépendent de trois facteurs :
• la capacité des formations à émettre des grandes quantités de radon ;
• la faculté du radon à transiter à la surface ;
• la possibilité qu'aura le gaz à s'accumuler en surface.
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Figure 42: Risques radon et amiante
Source : profil environnemental de la Corse 201 Les risques technologiques
Des sites à risques peu nombreux, mais un retard notable dans la mise en place de plans de prévention des risques.
• Des sites SEVESO et des Plans de Prévention des Risques Technologiques prescrits
La faible présence d’industrie en Corse se traduit par une exposition minime aux risques technologiques même si le territoire compte quelques établissements industriels à risque important. Il existe en effet sept établissements industriels SEVESO, avec un retard important dans la mise en place de la gestion des risques situés au sein des agglomérations d’Ajaccio, Bastia, Lucciana et Morosaglia.
En dehors de ces établissements, l’île compte une centaine d’installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) (Figure 43) qui sont également susceptibles d’engendrer des pollutions, incidents ou accidents.
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Figure 43 : ICPE soumises à autorisation (hors agroalimentaire)
Source : Profil environnemental de la Corse 2016 La Corse recense douze établissements classés SEVESO dont 6 au seuil haut soumis à un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :
• Quatre établissements de stockage et de distribution de gaz : Bastia-sud, Ajaccio-Loretto,
Luciana et Ajaccio-Ricanto ;
• Deux établissements de stockage d'hydrocarbures à Ajaccio et Luciana ;
• Une unité de stockage et de fabrication d'explosif à Morosaglia ;
• quatre unités de stockage de liquides inflammables liés aux centrales électriques du Vazzio
et Lucciana.
• La base militaire de Solenzara
Pour les 6 établissements Seuil Haut , des Plans de Prévention des Risques ont été prescrits et approuvés à l’exception du site d’embouteillage du Ricanto (approbation prévue pour fin 2020)
Les PPRT ont pour objectif de résorber les situations héritées du passé et de limiter les risques d'accidents susceptibles d'intervenir dans les installations à risques industriels majeurs entraînant des effets néfastes sur la salubrité, la santé et la sécurité publique directement par pollution d'un milieu.
• Des sites et sols pollués, un inventaire en cours d'élaboration
Les bases de données complémentaires BASOL et BASIAS inventorient les anciens sites industriels susceptibles d'être pollués. Ils indiquent les mesures et les données réalisées sur chaque site. L’inventaire a été finalisé en Corse et la démarche des Secteurs d’Information sur les Sols est en cours de déploiement au niveau régional.
• Des transports de matières dangereuses (TMD) accroissent la vulnérabilité des
populations et de l'environnement
Le risque lié au transport de matières dangereuses est localisé sur les tronçons où le trafic routier est très important et est d'autant plus fort pendant les périodes estivales où la fréquentation augmente. Le transport de matières dangereuses par les accès routiers est relativement faible en Corse au vu de l'absence de circulation de véhicules de transports de marchandises hautement dangereuses. Les matériaux transportés se résument essentiellement à des hydrocarbures, des huiles, du bitume et des combustibles.
Le transport ferroviaire reste encore très limité dans le transport de matières dangereuses. Toutefois, les grands projets de réhabilitation du réseau ferré de Corse vont induire une augmentation des pratiques liées au TMD dans les prochaines années.
L'insularité et l'absence d'industrie chimique et pétrochimique renforcent la dépendance de la Corse au continent. Le ravitaillement se fait par voie maritime engendrant alors un trafic maritime très important autour de la Corse. Ce trafic contribue à une augmentation du risque de rejets de matières dangereuses (hydrocarbures) réalisés au large, mais se répercutant sur les côtes corses et d'accidents aggravés par le transport de matières dangereuses. Le détroit de Bonifacio et le canal de Corse sont de plus en plus sensibles et vulnérables face à ce risque du fait de l'augmentation du trafic.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 185 Plus particulièrement, les pollutions d’origine marine liées au transport maritime susceptibles de toucher les côtes corses ont trois sources distinctes : les hydrocarbures issus des dégazages particulièrement sur l’est de l’île, les contenus des soutes des navires lors d’accidents et l’arrivée de macro-déchets. (Profil environnemental de la Corse, 2016).
L'Organisation Maritime Internationale (OMI) a adopté en 1993 une résolution recommandant à chacun de ces 170 États membres d'interdire la traversée du canal de Bonifacio aux pétroliers et chimiquiers. L'objectif est alors de réduire les risques d'accident maritime et de préserver la biodiversité et la ressource en eau littorale et maritime.
En 2011, le détroit de Bonifacio est classé en Zone Maritime Particulièrement Vulnérable reconnu par l'OMI. Aujourd'hui, la France et l'Italie, à l'origine de ce classement, doivent établir et définir les mesures pour protéger le site en lien avec ce classement. Dans un premier temps, la mise en place d'un pilotage hauturier assurera la bonne circulation des navires transitant dans le détroit ayant à leur bord des matières dangereuses.
Dans le cadre de la mise à jour du volet relatif aux stockages intermédiaires pour déchets des plans Polmar 2A et 2B, la DREAL a par ailleurs engagé, en 2015, la réactualisation de l’inventaire des zones favorables à l’implantation de sites de stockages intermédiaires pour déchets pollués par hydrocarbures de 2006. L’objectif est de présenter huit sites intermédiaires et quatre sites lourds répartis stratégiquement sur la région. L’identification des sites s’est achevée en 2016 et chacun d’eux doit faire l’objet d’investigations complémentaires de terrain. (source : Profil environnemental de la Corse, 2016)
• Un risque de rupture de barrage faible
La Corse compte 22 barrages en 2016, répartis en trois classes (A,B,C) en fonction de leur hauteur et du volume d'eau retenu. Ils se répartissent comme suit :
• 6 ouvrages hydroélectriques concédés à EDF dont 4 de hauteur supérieure à vingt mètres
(classe A) ;
• 16 ouvrages autorisés ou déclarés au titre de la loi sur l'eau et dont la vocation est
l'irrigation ou l'alimentation en eau potable ou agricole ( 7 de plus de vingt mètres).
La probabilité de rupture d’un barrage est extrêmement faible en Corse. En fonction de leur structure et de leurs enjeux, les barrages doivent résister à une crue de fréquence millénale à décamillénale. Ils sont également conçus pour offrir une bonne résistance aux événements sismiques. Pour limiter les risques, les barrages font l'objet d'une surveillance et d'un suivi régulier retranscrit dans des rapports de surveillance et d’auscultation et de revues de sûreté décennales (Profil environnemental de la Corse, 2016).
Les deux ouvrages les plus importants (Tolla et Calacuccia) sont soumis à l'obligation d'un Plan Particulier d'Intervention visant à fournir les modalités d'intervention et de secours pour les populations à l'aval en cas de risque de sinistre. Ces deux PPI restent à finaliser ; néanmoins des mesures sont mises en place pour limiter le risque et prévenir les populations comme les plans d'alerte qui fixent les modalités de diffusion de l'alerte en fonction de l'intensité du risque.
Le recensement, l'état des lieux et le classement des digues de protection contre les inondations présentes en Corse restent à finaliser. Aujourd'hui, une quinzaine de digues a été dénombrée. Il s'agit essentiellement de digues en bordures de rivières.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 186 D.3.10.b - Pressions sur les risques naturels et technologiques
Le changement climatique a des impacts sur le phénomène de submersion marine. Cette dernière est définie comme une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques et marégraphiques sévères, résulte de l’association de plusieurs processus : la marée ; le phénomène de « surcote atmosphérique » qui est l’addition de l’effet baromètre inverse et de l’élévation du niveau du plan d’eau sous l’effet du vent ; la surélévation du niveau de la mer due au déferlement des vagues, appelé aussi « set-up » ; l’effet du battement des vagues sur la côte appelé «jet de rive » ou « swash ». (Comité de bassin Corse, 2017). Le changement climatique accentue ce phénomène de submersion, notamment via l’élévation du niveau de la mer.
Le changement climatique impacte également une combinaison de facteurs eux-mêmes responsables de l’érosion côtière : hausse du niveau de la mer, modification des forçages marins tels que la houle ou même la baisse des précipitations (comme cités précédemment). La multiplicité de ces facteurs et la complexité de leurs interactions n’entraînera toutefois probablement pas les mêmes effets sur l’ensemble du littoral.
D.3.10.c - Réponses apportées pour les risques naturels et technologiques
Risques liés aux milieux aquatiques
De nombreuses mesures sont prises et mises en place pour connaître, lutter et anticiper les risques d’inondation. Elles s'inscrivent dans le cadre de la directive européenne « inondation » (DI). Cette directive constitue, depuis 2007, le cadre global de l’action de prévention des risques d’inondation. Elle incite à une vision stratégique du risque, en mettant en balance l’objectif de réduction des conséquences dommageables des inondations et les mesures nécessaires pour les atteindre.
La DI prévoit trois étapes successives, renouvelées tous les 6 ans :
• une évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) d’ores et déjà réalisée et
arrêtée en 2011 par le préfet, révisée et amendée en 2018 (addendum à l’EPRI) ;
• l’identification de territoires à risques importants d’inondation (TRI) à partir des résultats de
l’EPRI - sur le bassin de Corse, 3 TRI ont été identifiés (Ajaccio, Grand Bastia et La Marana), inchangés par rapport au premier cycle - et la réalisation d'une cartographie des surfaces inondables et des risques inondation - en cours de finalisation en Corse ;
• à l’échelle des grands bassins hydrographiques, des plans de gestion du risque
d’inondation (PGRI). Ces PGRI définiront les objectifs de réduction des conséquences dommageables des inondations, qui concerneront l’ensemble des actions de prévention, de connaissance et de gestion de crise. Le PGRI est décliné en SLGRI sur les TRI en application des textes nationaux.
La mise en œuvre de la DI viendra renforcer ou faire évoluer les opérations préexistantes de prévention des inondations telles que les Plans de Prévention du risque d'inondation (PPRi), les Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) ou encore les Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 187 • Les Plans de Gestion des risques inondation (PGRI)
Les PGRI visent à formaliser la politique de gestion des inondations à l’échelle du district corse afin de réduire les conséquences dommageables des inondations. Le PGRI donne ainsi une vision stratégique des actions prioritaires à mettre en œuvre, en formulant des objectifs de gestion des inondations à l’échelle du district.
Dans le bassin de Corse, le PGRI issu du premier cycle de la DI a été validé le 22 décembre 2015. Sa révision est actuellement en cours et fait l’objet de la présente évaluation environnementale.
Après analyse des données fournies par l'EPRI de 2011 sur les impacts potentiels des inondations et après consultation des parties prenantes, trois territoires à risque important d'inondation avaient été sélectionnés sur le bassin de Corse, non remis en cause (Addendum à l’EPRI de 2011, 2018) :
• TRI d'Ajaccio
• TRI du Grand Bastia : Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno
• TRI de la Marana : Biguglia, Borgo, Lucciana
Un TRI représente une concentration d’enjeux dans une zone potentiellement inondable, et fait donc l’objet d’une action prioritaire.
Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI)
Les SLGRI sont une déclinaison à l’échelle locale de la Directive Inondation qui vise à présenter de grands principes pour réduire la vulnérabilité du territoire au risque inondation et mieux préparer la gestion de crise. L’objectif est de compléter les actions déjà réalisées pour réduire l’aléa. L’aménagement du territoire doit pleinement intégrer ce risque inondation pour essayer de limiter à terme les débordements des cours d’eau, les dommages aux personnes et aux biens.
Trois territoires à risque important d'inondation ont été mis en évidence : Ajaccio, le grand Bastia et la Marana. Chacun de ces territoires fait l'objet d'une stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI).
• Les Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) et l’Atlas des zones inondables
Ce sont des documents et outils visant à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposent des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier.
Aujourd’hui, une centaine de communes sont soumises à un PPRi (Figure 44). La finalisation des derniers PPRi est en cours et la prise en compte de l’atlas des zones inondables est une priorité pour lutter contre les inondations.
• Les Programmes d’Actions et de Prévention contre les Inondations (PAPI)
Lancés en 2002, ces programmes ont pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque.
En Corse, le premier PAPI, concernant la ville d’Ajaccio, a été labellisé en fin d’année 2011 par la commission mixte inondation. Il est en 2019, le seul PAPI de Corse.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 188 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 189
Figure 44: Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de Corse La création d’une cellule de vigilance et l’amélioration du dispositif de prévision des crues
Résultant d’une étroite collaboration entre le SPC Méditerranée Sud Est (Météo France DIR-SE) et la DREAL Corse, ce dispositif doit permettre d’anticiper la survenue éventuelle d’un évènement sur les rivières suivies et d’informer à large échelle en produisant une carte VigiCrues selon les mêmes principes que celle du continent.
Notons également en 2011 la mise en place d'un dispositif de vigilance relatif à la submersion marine par Météo France.
D'autres outils existent et doivent également continuer d'être mis en œuvre pour renforcer la gestion du risque sur le bassin de la Corse :
• outils d'information : DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs) réalisé par
les Services de l’État ; Porter à Connaissance (PAC) des risques par les services de l’État dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme par les communes ; DICRIM (Dossier Communal d'Information sur les Risques Majeurs, à réaliser par le maire dans les 2 ans après approbation d'un PPR) ;
• outils relatifs à la gestion de crise : dispositif ORSEC réalisé par les Préfets, et Plans
Communaux de Sauvegarde (PCS) à réaliser par les communes dans les 2 ans après approbation d'un PPR ; Plans de Continuité d'Activité pour les entreprises ou les services publics...
La compétence GEMAPI
Par ailleurs, la loi de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles, votée le 19 décembre 2013, crée une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) et affirme la nécessité d'une coordination à l'échelle de périmètres hydrographiques. La mise en œuvre de cette loi favorisera l’émergence de maîtres d’ouvrage pérennes en matière de prévention des inondations.
La réponse au défi posé par les effets du changement climatique en Corse
Un Plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC) dans le domaine de l’eau a été initié en 2016. Co-construit avec les différents acteurs du bassin, le PBACC a été adopté par le comité de bassin de Corse en septembre 2018. Le PBACC de Corse dresse un état des vulnérabilités induites dans le domaine de l’eau par le changement climatique, et offre un panel d’actions pour permettre aux territoires de réduire leur sensibilité à ces phénomènes. Il a vocation à constituer une référence dans ce domaine pour les différents documents de planification ou d’aménagement, en particulier le SDAGE et le PADDUC, mais également les documents d’urbanisme. (Addendum à l’EPRI de 2011, 2018)
L’érosion côtière
Concernant le risque d'érosion côtière, le BRGM réalise des études régulières sur l’évolution du phénomène qui permettent d’améliorer la connaissance du phénomène et d’anticiper les risques qui y sont liés. Cette connaissance est affinée par des relevés annuels grâce à la mise en œuvre par le BRGM, en partenariat avec l’Office Environnemental de la Corse (OEC), le Conseil général de Haute-Corse et la CAPA, d’un réseau de mesures des évolutions du trait de côte.
Dix-sept sites, répartis sur tout le littoral corse comprenant des points sensibles et caractéristiques, ont été sélectionnés et font l’objet chaque année de levés topobathymétriques (du sommet de la dune jusqu’à 20 m de profondeur). On y retrouve le golfe d’Ajaccio et le golfe de Lava depuis 1992. Notons également qu'une Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côté a été élaborée en 2012. Elle fixe des orientations pour la prise en compte du risque d'érosion côtière, en lien notamment avec les problématiques de submersion marine.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 190 L’OEC a par ailleurs établi une cartographie de la sensibilité à l'érosion et de l'aléa submersion au 1/25000 pour la zone de la Plaine Orientale (Bastia-Solenzara) et a élaboré une base de données des houles corses (BDHC), qui permettra d’acquérir des connaissances précises des caractéristiques de la houle au large. Un inventaire des techniques de lutte contre l’érosion côtière a également été réalisé.
Autres risques
Une politique régionale de prévention et de lutte contre les incendies est en place en Corse et répond aux objectifs fixés par le code forestier, notamment la rédaction d'un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 191
Figure 45: PPR Feux de Forêt De plus, le plan de prévention des risques Incendie de forêt (PPRIF) (figure 43) est codifié dans les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R562-12 du code de l'environnement, il cible prioritairement les territoires exposés à des niveaux de risques importants et à une pression foncière forte. Les PPRIF répondent aux objectifs de non aggravation de l'exposition et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
La Corse, considérée comme un massif forestier unique, a été la première région de France à se doter d'un Plan de Protection Régional : le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI).
Les objectifs de ce document-cadre pour la période 2013-2022 sont :
• Prévenir le risque d’incendie par la réduction du nombre de départs de feux ;
• Réduire les surfaces parcourues par les incendies et limiter leurs conséquences : protéger
les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels ;
• Comprendre, communiquer et organiser.
L'acquisition de références scientifiques, la sensibilisation et l'information, la recherche d'implication des collectivités locales sont par ailleurs des priorités transversales.
Problématique nationale, l'amiante environnemental a soulevé de nombreuses questions et fait l'objet de travaux de recherches dans le but d'améliorer les connaissances en matière d'aléas et d'inciter à la gestion du risque par une information régulièrement renouvelée à chaque avancée des connaissances.
La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDAS) et l'Agence Régionales de Santé (ARS) ont effectué une série de mesures de la concentration de fibre d'amiante dans l'air entre 2001 et 2010. Ces mesures avaient pour but de caractériser l'exposition de la population à l'amiante environnementale.
Dans le but de prévenir les risques liés à l'amiante dans l'environnement, le Plan Interministériel d'Action Amiante intègre la Corse. Ce plan dresse l'état des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l'étranger.
Le Plan Régional Santé Environnement 3 actuellement en vigueur (2018-2022) permet de mieux connaître les enjeux de la santé environnementale et les actions en matière de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement.
Les normes, arrêtés et les divers codes (de la santé publique, du travail) imposent à la Corse de procéder à des mesures du radon dans les Établissements Recevant du Public (ERP) comme les établissements d'enseignement, de santé, pénitentiaires, etc. Pour les autres infrastructures, il n'existe pas en France de valeurs réglementaires concernant le risque lié à l'exposition au radon. Les seuils définis sont des recommandations.
D’autres types de risques concernant les mouvements de terrain existent comme le risque lié aux cavités souterraines et le risque lié au retrait et au gonflement des argiles Concernant le risque lié aux cavités souterraines, la Corse est concernée, principalement en Haute-Corse du fait de la composition géologique des sols. On dénombre donc en Corse 55 cavités connues en Corse-du- Sud et 176 en Haute-Corse (Dreal Corse 2019). Ainsi, plusieurs PPRN Mouvement de terrains ont été élaborés dont celui de Bonifacio en 2015 ou encore Ajaccio en 2019.
Enfin, la connaissance de l’aléa érosion sur les côtes sableuses a fait l’objet d’études historiques menées par le BRGM afin de déterminer des tendances à l’échelle de plusieurs décennies. Actuellement, la connaissance de cet aléa est affinée à l’échelle annuelle grâce à la mise en œuvre par le BRGM, en partenariat avec l’OEC, le Conseil départemental de Haute-Corse et la CAPA, d’un Réseau d’Observation du Littoral de la Corse (ROL).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 192 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 193
Figure 46: PPR Mouvements de terrains D.3.10.d - Tendances évolutives pour les risques naturels et technologiques
L'évolution du climat, qui se traduira notamment par une élévation du niveau de la mer, aura pour effet d'amplifier les effets des tempêtes, et en particulier les inondations et les érosions des côtes. Beaucoup de zones côtières devront faire face à une multiplication des inondations, à une intensification de l'érosion, à la réduction des plages - déjà constatée sur la côte orientale et la Balagne - et à plus long terme, à la disparition de zones humides et à l'envahissement des nappes aquifères par l'eau de mer.
De plus, propice aux incendies de forêt, le climat méditerranéen se caractérise par des températures élevées, une forte sécheresse et des vents violents fréquents. Ce climat induit une végétation adaptée, mais extrêmement réactive au feu.
En outre, une aggravation des événements climatiques violents et répétés est avérée. Sécheresses répétées, tempêtes violentes, précipitations érodant le sol sont naturellement des facteurs de départs et de propagation des incendies.
D.3.10.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour les risques naturels et technologiques
Risques naturels
ATOUTS FAIBLESSES
• Nombreuses mesures préventives (Plan de
prévention des risques d’inondation (PPRI),
dispositions du SDAGE favorisant la
préservation des zones d'expansion des
crues)
• Amélioration de la connaissance : Atlas des
zones inondables, Plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI)
• Programme d’Actions pour la Prévention des
Inondations (PAPI) labellisé pour la ville
d'Ajaccio
• Élaboration et mise en œuvre du plan de
protection des forêts et des espaces naturels
contre les incendies en Corse (PPFENI).
• Prise en compte du risque d'érosion côtière
• Existence d’un réseau d’observation du
littoral afin d’anticiper les risques liés à
l’érosion du littoral
• Forte attractivité touristique du territoire en
été, qui favorise la présence d'activités
vulnérables en zone inondable
• Risques d'incendie important, surtout en été
• Déprise agricole et augmentation de la
biomasse combustible qui accentuent et
renforcent le risque incendie
• Contexte géologique, géomorphologique et
lithologique défavorable renforçant les
problèmes liés au sol/sous-sol (mouvement
de terrain, séisme, radioactivité naturelle,
amiante environnemental).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 194 OPPORTUNITÉS MENACES
• Mise en œuvre de la DI avec l'élaboration du
PGRI et la mise en place de stratégiques
locales sur les TRI
• Mise en œuvre des PPRi
• Continuer à mettre en œuvre les DDRM
(Dossiers Départementaux des Risques
Majeurs) et DICRIM (Documents
d'Information Communale sur les Risques
Majeurs)
• Coordination régionale et révision du
PPFENI.
• Stratégie du trait de côte
• Mise en œuvre des PPRi et des Plans de
Prévention des Risques Incendie de Forêt
(PPRIF), avec une généralisation des études
de planification et une implication croissante
de collectivités supra communales, et
élaboration de l’Atlas « Mouvements de
terrain »
• Croissance démographique
• Développement non maîtrisé des activités
sur le littoral qui peut notamment augmenter
le risque de submersion marine
• Évolution de l’occupation du sol induisant
une accentuation du risque lié à
l’accélération des écoulements
• Impacts négatifs du changement climatique :
accentue la montée des eaux et augmente
les risques d'inondation, d'érosion côtière et
d’incendies
• Hausse de la fréquentation des milieux
naturels conduisant à une augmentation des
causes et des risques d'incendie.
• Difficulté à pérenniser le réseau
d’observation du littoral pour surveiller et
anticiper le phénomène d’érosion côtière
• Absence de valeurs réglementaires
concernant le risque lié à l'exposition au
radon
Risques technologiques
ATOUTS FAIBLESSES
• Des sites à risques peu nombreux (peu
d’industrie)
• Plans de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) en cours
d'élaboration pour les sites industriels à
risques technologiques
• Mise à jour de l'inventaire des sites et sols
pollués : bases de données BASIAS et
BASOL
• DDRM (Dossiers Départementaux des
Risques Majeurs) à actualiser pour la Haute-
Corse,
• Rejets d’hydrocarbures en mer dans l’Est de
la Corse
OPPORTUNITÉS MENACES
• Élaboration des dossiers communaux
d’information à destination des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques
• Classement du détroit de Bonifacio en Zone
Maritime Particulièrement vulnérable et mise
en place d'un pilotage hauturier pour la
traversée du canal
• Importance du transport maritime de
substances polluantes à proximité de la
Corse
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 195 D.3.10.f - Enjeux
Risques naturels
• Amélioration des connaissances et de la culture des risques naturels (inondation, érosion,
avalanches, etc.) ;
• Amplification de l'intégration des risques au cœur des politiques d’aménagement , du
développement et de l’aménagement du territoire avec l’absolue nécessité d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens
• Réduction du nombre d’incendies et la limitation de leurs conséquences sur les personnes,
les biens, les activités et les milieux naturels
Risques technologiques
• Amélioration des connaissances et de la culture des risques technologiques (mécanismes de
transfert, effets sur les milieux et la santé)
• Amplification de l'intégration des risques technologiques au cœur des politiques
d’aménagement , du développement et de l’aménagement du territoire
• Atténuation des conséquences potentielles des accidents technologiques sur les milieux et la
santé
D.3.11 - Santé humaine et nuisances
D.3.11.a - Caractéristiques concernant la santé humaine et les nuisances
De nombreux impacts peuvent résulter des pressions et pollutions qui s'exercent sur la ressource en eau. Les risques sanitaires sont principalement liés à la production d'eau potable et aux usages liés à l'eau de baignade, mais également à l’activité conchylicole.
Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
La relation entre qualité de l’eau et santé humaine se traduit par les questions de non-conformité des systèmes d’assainissement, la présence dans l’eau de substances dangereuses, la dégradation de la qualité de l’eau potable, la pollution des eaux de baignade, ou encore l'altération de la production conchylicole.
La qualité de l’eau du robinet est régulièrement contrôlée pour s’assurer qu’elle est potable. De nombreux paramètres sont mesurés et comparés aux normes européennes.
La population desservie de manière continue par de l’eau conforme aux exigences de qualité, quelle que soit la ressource (eau superficielle ou eau souterraine), a connu une augmentation de 2000 (78 %) à 2015 (84 %). Et en 2016, les 130 contrôles réalisés ont permis d'assurer à 87 % de la population de Corse une eau conforme aux exigences de qualité. (ARS, 2016). Cependant, en 2018, près de 15% de la population est encore desservie de manière ponctuelle par de l’eau non- conforme aux exigences de qualité (une seule analyse non conforme entraîne un déclassement). (Comité de bassin de Corse, 2019).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 196 Les raisons de cette amélioration peuvent être de plusieurs types : amélioration du traitement des eaux avant distribution, abandon de la ressource polluée ou amélioration de la qualité de la ressource. Cependant, en 2018, près de 15 % de la population est encore desservie de manière ponctuelle par de l’eau non-conforme aux exigences de qualité (une seule analyse non conforme entraîne un déclassement). Cette augmentation s’explique notamment par le déclassement ponctuel de quatre unités de distribution d’eau potable en Haute-Corse dont les populations sont comprises entre 1 000 et 7 500 habitants.
Qualité des eaux de baignade
En Corse, la baignade est une activité de loisir importante en période estivale. Au titre de la directive européenne sur la qualité des eaux de baignade, les eaux de qualités excellente, bonne et suffisante sont conformes. Les eaux de qualité insuffisante peuvent rester temporairement conformes à la directive si des mesures de gestion sont prises.
En 2017, les analyses montrent que plus de 99 % des eaux de baignade sont conformes à la directive européenne et que les eaux de qualité excellente augmentent (Figure 47). Par ailleurs, la proportion de sites dont la qualité est suffisante ou insuffisante a diminué depuis 2015, notamment en rivière. Les eaux de mer présentent plus de 99 % des eaux conformes en 2017 et un état excellent dans plus de 92 % des sites. Un état insuffisant est observé dans un seul site. Dans les eaux douces, milieux pourtant plus sensibles aux contaminations, 98 % des sites sont conformes en 2017, mais avec une qualité excellente constatée uniquement pour 47 % d’entre eux.
Source : ARS in Comité de bassin Corse, 2019
Qualité des eaux conchylicoles
L’Ifremer effectue un suivi de la qualité des eaux conchylicoles avec une surveillance régulière exercée dans le cadre du réseau de surveillance microbiologique (REMI). Les 2 sites de surveillance du bassin permettent d’estimer la qualité microbiologique des deux zones de production conchylicole que sont les étangs de Diana et d’Urbino/Urbinu.
Il est à noter que la situation d’Urbinu a changé durant l’année 2017. En effet, l’exploitant de la seule concession de l’étang a mis un terme à son activité. Aussi, la surveillance de l’étang est suspendue depuis avril 2017.
Aucune contamination microbiologique chronique n’est constatée dans les zones de production conchylicole du bassin.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 197
Figure 47 : Qualité des eaux de baignade en rivière et en mer depuis 2011 Autres nuisances en lien avec la santé humaine
Les nuisances peuvent être de plusieurs types : le bruit et les vibrations, la pollution électromagnétique, la pollution lumineuse et les nuisances olfactives. Les trois premiers types de nuisances sont essentiellement localisés au sein des zones urbaines et plus particulièrement au niveau des grandes agglomérations :
• Le bruit et les vibrations sont des nuisances engendrées principalement par le trafic
routier et aérien, mais également par les diverses activités anthropiques qui maillent un territoire (activités agricoles, loisirs, etc.). Les nuisances sonores peuvent affecter la santé et la qualité de vie, avec des conséquences physiques et/ou psychologiques pour les personnes qui les subissent, et affecter également la biodiversité. Le bruit et les vibrations ont des effets nocifs sur la santé humaine : stress, troubles du sommeil, effets sur le système cardiovasculaire, immunitaire et endocrinien, troubles du comportement social etc. On parle de bruit « subi » quand les nuisances sonores sont dues à la circulation, à la mauvaise isolation phonique d’un logement, etc. Un point noir bruit est un bâtiment « sensible » (bâtiment d’habitation, établissement de soin, de santé, d’enseignement et d’action sociale) localisé dans une zone de bruit critique (zone dans laquelle les niveaux sonores en façades dépassent ou risquent de dépasser les valeurs sonores limites) répondant aux critères d’antériorité.
• La pollution lumineuse concerne les zones urbaines, et plus particulièrement les grandes
agglomérations, ainsi que les grands axes de communication. En Corse, les cartes de pollution lumineuse confirment ainsi que celle-ci est marquée au droit des zones urbaines d'Ajaccio et des principales communes de l'est de l'île (Avex, 2016). La pollution lumineuse peut elle aussi avoir des conséquences nocives sur la santé humaine, la faune et la flore. Les sources lumineuses nocturnes perturbent les écosystèmes : modification des relations proies/prédateurs, perturbation des cycles de reproductions et de migrations, retarder la chute des feuilles des arbres, etc.
• Les ondes électromagnétiques sont présentes dans la vie quotidienne. Elles sont émises
par les téléphones portables, antennes relais, etc. De nombreux appareils utilisés quotidiennement émettent ou reçoivent des champs électromagnétiques. Les antennes relais représentent un quart du parc total des sites d’émission déclarés à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Ainsi, le projet de loi dit « Grenelle 2 » prévoit plusieurs dispositions qui visent à diminuer l’exposition des Français aux champs électromagnétiques et à renforcer la transparence et l’information du public sur ce sujet.
Les nuisances olfactives apparaissent enfin comme un motif de plaintes important et sont ressenties comme une réelle pollution de l’air. Et celles-ci constituent une préoccupation environnementale croissante pour les riverains qui exigent le respect de leur cadre de vie comme pour les industriels qui cherchent à maîtriser leur incidences sur les territoires. De multiples activités peuvent être à la source de mauvaises odeurs : l’équarrissage, la fabrication d’engrais, le stockage et le traitement des déchets, la fabrication de pâte à papier, le raffinage, l’épuration, l’élevage, etc. La plupart d'entre elles sont soumises à la réglementation sur les installations classées. Parmi ces différentes activités, l’assainissement des eaux et le traitement des déchets produits par épandage notamment peuvent être concernés par la politique de l'eau et la santé publique. En Corse, il arrive régulièrement que des procédures soient engagées pour lutter contre les nuisances olfactives liées parfois aux centres de compostage, comme en 2019 au niveau de la commune de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio (Corsenetinfos, 2019).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 198 D.3.11.b - Pressions sur la santé humaine et les nuisances
Pressions liées directement à l'eau
• Pollutions d'origine anthropique
Tout d'abord, la pollution par les eaux pluviales des agglomérations pose problème pour l’atteinte du bon état des eaux et pour l’exercice d’usages sensibles comme la production d’eau potable ou la baignade. Elle doit être réduite afin de rendre ces usages durables. L’arrivée massive d’eaux pluviales dans les stations d’épuration, via les réseaux unitaires des agglomérations, peut être également à l’origine des flux élevés en micropolluants (HAP, métaux lourds) décelés lors des campagnes de recherche de substances dans l’eau ; ces micropolluants se retrouvent dans les rejets, mais aussi dans les boues des stations d’épuration. La priorité est aujourd’hui clairement de favoriser la rétention à la source et l’infiltration pour limiter préventivement les ruissellements des eaux de pluie qui se chargent en polluants.
Ces pollutions sont développées au chapitre 1.3.1.
• Présence de cyanotoxines
La présence de cyanobactéries constitue un risque à la fois pour l’alimentation en eau de la population, mais aussi pour l’abreuvage du bétail (eau brute). Elle renseigne sur la fragilité de la qualité des eaux. La fréquence de surveillance et de contrôle est définie par la stratégie de prévention, de surveillance, d’alerte et de gestion des cyanotoxines et des épisodes de prolifération de cyanobactéries dans les plans d’eau en Corse. En cas de dégradation de la situation, et des valeurs en microcystines proches des valeurs limites, cette surveillance est complétée par des mesures de gestion actives et coordonnées, pouvant aboutir à des restrictions. Ces modalités de surveillance et de gestion s’appuient sur les recommandations de l’ANSES et sur l’application du schéma territorial. Cette stratégie de prévention, de surveillance et de gestion des épisodes de prolifération de cyanobactéries dans les plans d’eau artificiels de Corse vient d’être définie pour la période 2019-2021.
• Intrusions salines
Il a été constaté des intrusions salines sur les nappes alluviales du Tarco/Tarcu et du Golo/Golu en 2017. La sensibilité aux intrusions salines des nappes de Girolata/Ghjirulata, Petrignani et Bucatoggio/Bucatoghju est sous contrôle des exploitants de ces ressources. Même si les situations de crise sont rares, le risque est bien présent et semble se manifester de plus en plus fréquemment.
Des solutions comme la recharge artificielle de la nappe sont à l’étude. Ils concernent les nappes alluviales du Bevinco/Bivincu, de la Solenzara/ Sulinzara et de la Figarella.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 199 Pressions indirectes
La qualité de l’air constitue également un enjeu sanitaire majeur. Selon le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) la pollution atmosphérique est l'une des premières causes environnementales de décès par cancer. La dégradation de la qualité de l’air serait également à l’origine de diminutions significatives de la durée de vie (selon le programme CAFE de l’UE, la France aurait ainsi perdu 9,3 mois d’espérance de vie en raison de la pollution de l’air par les particules).
Les effets les plus courants et les plus légers de la pollution atmosphérique sont des irritations (nez, yeux, gorge, peau, poumons, etc.) et des toux. Selon les concentrations et la durée de l’exposition, la pollution atmosphérique peut également provoquer des problèmes pulmonaires et respiratoires (inflammation et diminution de la fonction pulmonaire, troubles respiratoires, etc.) ainsi qu’une aggravation de certaines pathologies existantes (asthme, bronchites chroniques, maladies respiratoires, cardiovasculaires et des insuffisances respiratoires). Les pressions liées à la qualité de l’air sont développées au point 1.3.10. « Santé humaine et enjeux ».
Certains polluants peuvent aussi provoquer des effets spécifiques tels que des troubles neurologiques (pour les métaux lourds) ou neuropsychiques (pour le benzène), des cancers (pour les particules fines, le benzène, les métaux lourds, les HAP...) des troubles du comportement, de la mémoire ou une cécité (pour le plomb), des troubles sanguins, rénaux, digestifs (pour les métaux).
En Corse, la valeur cible de l’ozone pour la protection de la santé humaine a été dépassée durant 13 jours en 2018 à la station de Sposata. Le seuil réglementaire de dioxyde d’azote pour la protection de la santé a également été dépassé sur plusieurs axes routiers dans la région de Bastia en 2018 (Qualit’air, 2018).
D.3.11.c - Réponses apportées pour la santé humaine et les nuisances
Plan régional santé environnement
Le PRSE décline le Plan National Santé Environnement aux échelles régionales et infra- régionales sur le thème « santé environnement » en cherchant à mieux prendre en compte les enjeux locaux.
Concernant les pressions sur les eaux de baignade, le Plan régional santé environnement (PRSE) définit et met en œuvre un plan régional de prévention, de surveillance et de gestion des épisodes de prolifération des cyanobactéries dans les plans d’eau artificiels (Profil environnemental de la Corse, 2016).
• Protection des captages
Le bassin de Corse ne compte aucun captage dégradé au sens de l’instruction nationale du 11 mars 2014. En revanche, la mise en oeuvre des procédures de protection des captages reste d’actualité. Son objectif est de garantir de façon pérenne la maîtrise du foncier autour des ressources en eau potable afin d’éviter des contaminations et de réduire au maximum le recours au traitement.
Cette mise en œuvre connaît des progrès constants. Fin 2018, près de 72% des 1 182 captages de Corse bénéficient de cette protection. Cette part augmente régulièrement : elle n’était que de 63% en 2015, 53% en 2011 et 5% en 2000.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 200 Les volumes prélevés (estimés) issus de captages protégés représentent une part plus importante en Haute-Corse, car, contrairement à la Corse-du-Sud, les plus grosses agglomérations de Haute- Corse sont dotées de captages protégés.
Le taux, plus faible pour la Corse-du-Sud, s’explique par l’annulation en 2010 de l’arrêté de protection des captages concernant le grand Ajaccio/Aiacciu et la rive sud du golfe d’Ajaccio/Aiacciu. Par ailleurs, la procédure de régularisation de l’arrêté de protection du captage pour l’alimentation de la ville de Porto-Vecchio/Portivechju est toujours en cours (Comité de Bassin, 2019).
• Mise en conformité du SPANC
De plus, le recensement, la mise en conformité et le suivi des ouvrages d’assainissement non collectif est permis grâce à la création des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) et la mise en œuvre de programmes de travaux de réhabilitation adaptés à l’échelle de territoires pertinents.
Afin de limiter ces pressions, il est nécessaire de poursuivre la mise en conformité des systèmes d’assainissement des petites agglomérations, maintenir des performances et le respect de la conformité des systèmes de traitement des eaux usées, mais également remettre à niveau des équipements vieillissants ou mal entretenus susceptibles de présenter de nouvelles situations de non-conformité. La priorité est également appliquée sur la mise en œuvre de l’autosurveillance des réseaux d’assainissement et la recherche d’une plus grande maîtrise des rejets d’eaux usées par temps de pluie.
Les taux de conformité sont indiqués au point 1.3.1.2. Pressions du chapitre Ressource en eau.
• Limitation des intrusions salines
Dès à présent, trois arrêtés préfectoraux imposent des mesures pour maîtriser le risque d'intrusions salines (seuil fusible anti-sel et mesures sur les chlorures). Par ailleurs, d’autres solutions comme la recharge artificielle de nappe sont à l’étude. Ils concernent les nappes alluviales du Bevinco/Bivincu, de la Solenzara/ Sulinzara et de la Figarella.
Une surveillance renforcée a été mise en place pour la nappe de la Figarella (suivi conductimétrique sur chaque piézomètre).
• Suivi des profils de baignade
Les profils de baignade servent à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de baignade et à définir les mesures de gestion à mettre en œuvre pour prévenir les pollutions à court terme, ainsi que les actions à conduire pour préserver ou reconquérir une qualité au moins suffisante. En 2018, seulement 16 % des sites possèdent un profil de baignade et leur réalisation peine à avancer. En mer, le taux de réalisation des profils de baignade était de 1,2 % en 2011 et est passé de 6,5 % en 2012 à 18% en 2015 et près de 20% en 2018. En rivière, le taux de réalisation est passé de 0% en 2011 à 7% en 2018. Les rappels et les financements de l’Agence de l’eau pour la réalisation des travaux inscrits dans le profil ne produisent pas encore les effets escomptés.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 201 Projets de territoire pour la gestion de l’eau
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser en 2019 la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau.
La démarche de PTGE permet, dans une dynamique de dialogue, de :
• Réaliser un diagnostic des ressources disponibles et des besoins actuels et futurs des
divers usages ;
• Mettre en œuvre des actions d’économie d’eau pour tous les usages ;
• Accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la transition agro-écologique ;
• Conduire les collectivités locales à désartificialiser les sols pour augmenter l’infiltration des
eaux pluviales, et à considérer plus largement les solutions fondées sur la nature ;
• Assurer un partage équitable et durable de la ressource en servant en priorité les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
• Mobiliser la ressource en période de hautes eaux, notamment par des ouvrages de
stockage ou de transfert, quand c'est utile et durable.
L’élaboration des PTGE en Corse sera mise en œuvre sous l’autorité de la Collectivité de Corse dont la Mission Eau animera les travaux, comme ceux découlant du PBACC, avec l’appui du secrétariat technique du comité de bassin (DREAL - délégation de bassin et Agence de l’eau).
Il est par ailleurs à noter que le risque de non distribution d’eau pour l’alimentation en eau potable, pris en compte dans les PTGE, est également abordé dans le SDAGE 2022-2027.
Limitation des nuisances
• Plan de protection de l’atmosphère
Pour la qualité de l'air, compte tenu des dépassements des valeurs moyennes annuelles pour le NO2, sur les deux zones urbaines de Bastia et d’Ajaccio, les préfets de département ont lancé des démarches de Plan de protection de l’atmosphère (PPA). Les plans doivent fixer des mesures, définies avec les collectivités, acteurs, associations et services concernés, afin de rétablir le respect des valeurs limites réglementaires dans un délai de cinq ans après leur approbation.
La qualité de l’air et les mesures mises en œuvre sont développées au chapitre1.3.5
• Directives sur le bruit
La directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). L’objectif est de protéger la population, les zones calmes et les établissements scolaires ou de santé, des nuisances sonores excessives.
Pour répondre aux nuisances liées au bruit, la réalisation de cartes de bruit routière stratégiques dans la région Corse a été initiée sur les axes dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an soit un trafic moyen journalier supérieur à 16 400 véhicules.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 202 Chaque carte de bruit comporte :
• un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et
l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration,
• une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation et
d’établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, des documents graphiques du bruit au 1/25000 ème
Les transports aériens génèrent également des nuisances sonores qui sont gérées par des plans d’exposition au bruit visant à limiter les nuisances sonores dans les 4 aéroports de l’île aéroport de Calvi - Sainte-Catherine, aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, aérodrome de Tavaria à Propriano, aéroport Figari-Sud Corse, aéroport de Bastia Poretta à Lucciana.
Pour répondre aux pressions générées par les ondes électromagnétiques, un décret datant du 3 mai 2002 définit les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques pour les installations à venir. En Corse ont été institués en 2000 les comités départementaux de concertation pour l’implantation d’équipements de radiotéléphonie mobile afin de prévoir le regroupement des antennes des différents opérateurs et optimiser l’intégration paysagère des installations.
• Réglementation ICPE
Les réglementations associées aux ICPE déterminent des conditions et des limitations générales ou spécifiques associées, notamment à travers les arrêtés d'autorisation. Il s'agit de limiter les émissions de bruit, de poussières, de polluants, etc. Elles peuvent également déterminer des distances minimum à respecter avec les habitations. Des conditions d'autosurveillance (eau, air, sol et bruit) doivent parfois être respectées. Il s'agit aussi de s'assurer des moyens financiers de l'exploitant vis-à-vis du fonctionnement de son installation et de la remise en état du site après fermeture. Des contrôles peuvent être réalisés par les inspecteurs des installations classées.
D.3.11.d - Tendances évolutives pour la santé humaine et les nuisances
La santé humaine dépend fortement de la qualité de l'eau. En Corse, compte tenu de la faible pression anthropique, il n’est pas constaté de problèmes significatifs liés à la présence de nitrates, phosphates ou pesticides dans l'eau potable. A contrario, les efforts se concentrent sur l’amélioration de la qualité bactériologique de l’eau. En 2015, 90 % de la population bénéficie d’une eau de bonne qualité après traitement, mais il sera difficile pour les petites collectivités restantes de répondre aux exigences sanitaires. Ponctuellement, la présence de métaux lourds dans certaines zones géologiques de Haute-Corse contamine certaines ressources en eau et les rendent impropres à la consommation par les collectivités.
Pour assurer la gestion équilibrée, concertée et durable de la ressource en eau, la définition des règles de partage entre les besoins des milieux aquatiques et les différents usages est primordiale dans les situations de déséquilibre quantitatif ou qui risquent de le devenir. Il s’agit de préserver la quantité d’eau nécessaire dans le milieu et d’organiser une réponse durable aux besoins des différents usages (eau potable, agriculture, sports d’eau vive, baignade).
Afin de préserver la qualité de l'eau d'autres enjeux sont à prendre en considération comme :
• l'amélioration des connaissances sur les besoins du milieu naturel en eau (débits
écologiques) et l'amélioration sur la connaissance des prélèvements ;
• la restauration et préservation des zones humides jouant un rôle de régulation des eaux ;
• le développement de projets en matière de réutilisation des eaux usées et pluviales ;
• et le renforcement du réseau de points stratégiques de suivi.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 203 La santé humaine dépend également de la qualité de l'air. Comme évoqué au sous-chapitre 3.3.5., la Corse accueille dans le Cap Corse un des sites de mesures du projet Charmex (Chemistry Aerosol Mediterranean Experiment). Il s'agit d'un suivi de la qualité atmosphérique en Méditerranée. En lien avec Charmex, il est également prévu la mise en place d’une station du futur Observatoire du changement climatique Corsica (Centre d’observation régional pour la surveillance du climat et de l’environnement atmosphérique et océanographique en Méditerranée occidentale).
D.3.11.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour la santé humaine et les nuisances
ATOUTS FAIBLESSES
• Qualité des eaux de baignade et eaux de
consommation (Le bassin de Corse ne
compte aucun captage dégradé)
• Aucune contamination microbiologique
chronique dans les zones de production
conchylicole
• Progrès dans la mise en œuvre des
procédures de protection des captages
• Procédures de lutte contre les nuisances
olfactives engagées sur le territoire
• Validation et mise en œuvre du Plans de
Protection de l’Atmosphère (PPA) de la
région bastiaise et élaboration du PPA de la
région ajaccienne
• Une proportion encore notable d'eau potable
non conforme (13%)
• Intrusions salines sur les nappes alluviales
du Tarco/Tarcu et du Golo/Golu
• Dépassement régional de la valeur cible de
protection de la santé humaine pour l’ozone
durant 13 jours en 2018 à la station de
Sposata
• Dépassement du seuil réglementaire de
dioxyde d’azote pour la protection de la
santé sur plusieurs axes routiers dans la
région de Bastia en 2018
• Saturation des axes routiers et augmentation
du trafic routier et maritime
OPPORTUNITÉS MENACES
• Établissement et mise en œuvre de
schémas directeurs d’assainissement qui
intègrent les objectifs du SDAGE
• Recensement, mise en conformité et suivi
des ouvrages d’assainissement non collectif
permis grâce à la création des SPANC
• Mise en œuvre de plans de territoire pour le
gestion de l’eau (PTGE) sur les territoires
vulnérables
• Prise en compte du risque de non
distribution d’eau pour l’alimentation en eau
potable dès le SDAGE 2016-2021
• Réduction des rejets des sites industriels
• Définition de la stratégie de prévention, de
surveillance et de gestion des épisodes de
prolifération de cyanobactéries
• Réduction des pollutions par les substances
que concentrent les agglomérations
• Programmes d’actions coordonnées dans
les milieux particulièrement sensibles aux
pollutions
• Ruissellement des eaux de pluie chargées
en micropolluants
• Augmentation des épisodes de prolifération
de cyanobactéries
• Seulement 16 % des sites de baignade
possèdent un profil de baignade
• La pollution atmosphérique est l'une des
premières causes environnementales de
décès par cancer
• Risque de diminution de la ressource en eau
pour les besoins des écosystèmes
aquatiques
• Nuisances sonores issues principalement
des transports routiers, maritimes, aériens et
ferrés ayant un impact sur la qualité de l’air
et la santé
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 204 D.3.11.f - Enjeux
• Préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et sa distribution ;
• Préservation de la qualité des eaux de baignade ;
• Préservation de la qualité des eaux conchylicoles ;
• Maintien d'un cadre de vie de qualité pour les populations Diminution des sources de
nuisances et de pollutions pour la santé et la sécurité de tous
D.3.12 - Déchets
D.3.12.a - Caractéristiques des déchets
Le gisement de déchets
En Corse la production se répartis globalement en trois grands flux de déchets (Figure 48) :
• Les déchets non dangereux intégrant notamment les déchets ménagers et assimilés
(DMA), les déchets industriels banals ou les les boues de stations d'épuration. Ces déchets sont majoritaires sur l'île ;
• Les déchets du BTP qui a eux seuls représentent de l'ordre du quart du gisement ;
• Les déchets dangereux, relativement modérés qui représentent une part relativement
faible des volumes produits chaque année.
Ces différents gisements représentent de l'ordre de 600 000 tonnes de déchets par an. La Corse présente donc une problématique importante pour la gestion de ce volume et doit développement des efforts pour la gestion des différents flux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 205
Figure 48: Typologie des productions des déchets
Source : BRLi d'après PADDUC, 2015 Principaux flux
• Les déchets ménagers et assimilés
Les déchets ménagers et assimilés (DMA) ont été estimés à plus de 230 000 tonnes pour l’année 2017. La Corse produit environ 25 % de déchets par an et par habitant en plus par rapport à la moyenne nationale avec 715 kg/hab/an en Corse contre 572 kg/hab/an pour la moyenne nationale en 2017 (Observatoire Régional des déchets, 2018).
Le taux de valorisation des DMA est en Corse inférieure à la moyenne nationale : 26 % de la part des Déchets Ménagers et Assimilés valorisés par le biais des apports en déchèterie, de la collecte sélectives tri-flux et des fermentescibles contre 31 % au niveau national dans le zones touristiques (Ademe & OEC, 2017).
La collecte sélective ne concerne qu'environ 8 % du volume total des DMA et le manque de tri conduit au stockage de déchets qui auraient pu faire l’objet d’une valorisation matière, énergie ou organique.
• Les déchets du BTP
Les déchets du BTP étaient estimés à 260 000 tonnes en 2014 (ADEME & OEC, 2017). Constitués de matériaux divers (déchets inertes, DIB, emballages, etc.) ils sont gérés en mélange dans leur immense majorité et ne font pas l’objet d’un recyclage. Néanmoins, la chaîne de gestion de ces déchets se met petit à petit en place avec un réseau d’infrastructures de collecte, de tri et de stockage. Des plateformes de valorisation des déchets inertes du BTP ont notamment été mises en œuvre sur les territoires les plus impactants, notamment à Calvi, et d’autres sites sont en projet : Corte, Porto-Vecchio (Profil environnemental de la Corse, 2016).
• Les déchets dangereux
Trois grandes familles de déchets dangereux peuvent être distinguées : les déchets industriels dangereux, les déchets dangereux diffus et les déchets d'activités de soins. Réunis, celles-ci représentent environ 15 000 tonnes par an en Corse (PADDUC, 2015).
• Déchets industriels banals
En dehors des DIB qui se retrouvent au sein des déchets du BTP, le volume produit est légèrement supérieur à 100 000 tonnes/an. Environ 30% des DIB produits sont pris en charges par les circuits des collectivités. La proportion de déchets valorisés – 30% a minima – est assez faible compte tenu du potentiel de valorisation de ces déchets puisque 70% à 90% des DIB sont potentiellement valorisables (OEC, 2013).
• Les boues de stations d'épuration
Le tonnage de déchets issus du traitement des eaux usées est estimé à près de 25 000 tonnes (Profil environnemental de Corse, 2016). Les boues de station d’épuration sont interdites dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). La destination des boues est quasi-exclusivement le compost (96 % des boues sont destinées au compost) (AE RMC in REE du PGRI 2016). Seuls trois sites en Corse sont déclarés pour traiter et valoriser par compostage les boues de stations d’épuration (STEP). 12 000 tonnes de boues sont traitées chaque année par ces installations, le reste est transféré vers d’autres régions. Un site traitant principalement les boues de la Communauté d’agglomération de Bastia a suspendu son activité en 2016 (profil environnemental corse, 2016)
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 206 • Les déchets dans les eaux
Les déchets en milieu aquatique présentent un enjeu, car ils impactent les habitats et la faune et peuvent perturber les écoulements. Les grandes métropoles du littoral du bassin, les zones sous l’influence de courants et les canyons sous-marins sont identifiés comme des secteurs présentant d’importantes concentrations de macro et micro déchets.
La Méditerranée est considérée comme un hotspot majeur en termes de contamination par des plastiques dans le monde. Pour autant, le manque d’informations précises, notamment sur l’évaluation des stocks présents est à souligner.
Au-delà des macro-déchets facilement visibles, des mesures réalisées lors de diverses campagnes océanographiques ont montré la présence de microparticules de plastiques de diverses natures à la surface des mers avec de hauts niveaux de concentration et une large dispersion géographique. Par exemple, une étude récente que nous avons réalisée au niveau du bassin Nord Occidental Méditerranéen et au large de la Corse (Campagne MED) a montré des concentrations de 0.116 particules/m2 qui polluent les eaux et perturbent la faune (Collignon et al. 2012).
Les infrastructures
Le problème des déchets en Corse reste particulièrement aigu. Leur gestion, traitements et transformations ont toutefois connu une nette amélioration ces dernières années. Les infrastructures liées aux déchets ont nettement augmenté entre 2016 et 2017 passant de 87 à 96 (Observatoire Régional des Déchets,2018).
Actuellement, deux installations réglementaires de stockage des déchets sont en fonctionnement et plusieurs infrastructures se sont développées comme les déchetteries qui sont passées de 30 en 2016 à 38 en 2017 ou encore les centres de déchets inertes qui étaient au nombre de 8 en 2016 et l'on en dénombre 11 en 2018.
Tableau 8 : Infrastructures de gestion des déchets
Infrastructures 2016 2017
Déchetteries (avec BTP) 30 38
Plateforme de transit 24 23
Compostage 4 4
Station de transfert (OM) 15 15
Centre de déchets inertes 8 11
Stockage des déchets ND 3 2
Centre de tri emballages + DIB PRO 1 1
Centre de conditionnement DMV + tri DIB PRO 2 2
TOTAL 87 96
Source : Observatoire des déchets, 2018
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 207 Concernant les DMA, la collecte des déchets ménagers et assimilés est assurée par les communautés de communes ou d’agglomération, en régie ou en faisant appel pour certaines d’entre elles à des prestataires privés pour la collecte sélective, qui nécessite des équipements particuliers. Le territoire insulaire est desservi de manière inégale par la collecte sélective (points- tri pour emballages, verre, papier), le taux de desserte étant très variable d’un bassin de vie à l’autre ; il est beaucoup plus important dans les zones urbaines que dans les zones ru rales, mais cette différence tend à se réduire avec la généralisation du tri.
Concernant les filières industrielles les déchets industriels à caractère banals (DIB) spécifiques sont pris en charge par des entreprises spécialisées. Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) se sont progressivement mises en place. Les déchets sont collectés auprès des distributeurs et dans les déchetteries par des entreprises agréées par les éco-organismes. Ils sont triés et conditionnés en Corse, avant transport jusqu’aux sites de valorisation sur le continent (Profil environnemental corse, 2016).
Le traitement des déchets du BTP, dont certains sont recyclés sur les plateformes existantes, s’organise par le développement d’un réseau d’infrastructures de collecte, de tri et de stockage. Quelques déchèteries et plateforme de valorisation existent, mais le maillage du territoire en équipements de traitement reste insuffisant. La partie BTP du futur plan territorial devra préconiser les outils pour renforcer les installations de traitement des déchets du BTP et offrir un exutoire à toutes les entreprises du secteur (ADEME & OEC, 2017).
Enfin, en raison des faibles gisements, il n’existe pas de centre de traitement des déchets dangereux en Corse. Les producteurs de déchets industriels spéciaux (DIS) font appel à des collecteurs agréés qui envoient les déchets dans des centres situés pour la plupart en région PACA. Les conditions d’élimination actuelles des DIS de l’industrie sont satisfaisantes, mais celles des déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD) et des déchets ménagers spéciaux (DMS) doivent encore être améliorées.
Les boues de station d’épuration sont interdites dans les ISDND. Seuls trois sites en Corse sont déclarés pour traiter et valoriser par compostage les boues de stations d’épuration (STEP). 12 000 tonnes de boues sont traitées chaque année par ces installations, le reste est transféré vers d’autres régions. Un site traitant principalement les boues de la Communauté d’agglomération de Bastia a suspendu son activité en 2016 (Profil environnemental de Corse, 2016).
De manière général il ressort donc que la filière de valorisation des déchets (ménagers et industriels) est peu développée et les collectes sont souvent envoyées sur le continent, ce qui augmente leur transport. Le taux de valorisation tout type confondu (valorisation matière, valorisation organique et valorisation énergétique) est de 17 % en Corse contre 68 % au niveau national (Sinoe (Système d’INformation et d’Observation de l’Environnement),Ademe).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 208 D.3.12.b - Pressions sur les déchets
Une croissance démographique et touristique
Si la tendance semble être à une maîtrise de la quantité de DMA par habitants et par an en Corse, le volume total a tendance à se maintenir et pourrait même augmenter. En effet la croissance démographique en Corse se poursuit depuis plusieurs années et l'augmentation de population augmentera de fait les sources de gisement.
De la même manière la pression touristique devrait se poursuivre. Il convient de souligner l'impact du tourisme dans la production de déchets. Lors de la période estivale les ordures ménagères augmentent ainsi considérablement avec des volumes qui peuvent doubler entre la période hivernale et le mois d'août par exemple (Observatoire déchets, 2018).
Une gestion encore insuffisante qui maintien une gestion difficile et les impacts sur le milieu
Malgré le développement impressionnant des réseaux de collecte, de tri et de stockage, la filière déchets comporte de nombreuses faiblesses : absence de valorisation des déchets (le stockage reste la mesure la plus courante pour gérer les déchets) entraînant des pollutions des sols, saturation de certaines installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), décharges sauvages dues au manque de déchetteries dans certains bassins de vie ou au manque de lieux de prise en charge des déchets du BTP (dont 9% sont considérés comme dangereux). Des risques de contamination des milieux existent : contamination des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines par des composés chimiques toxiques (métaux lourds), mais également accumulation de méthane (gaz à effet de serre). Les filières d'élimination des déchets toxiques en quantité dispersées (DTQD) et des déchets ménagers spéciaux sont en progrès, mais restent insatisfaisantes.
Globalement, la structuration de la filière de traitement des déchets est trop récente et encore incomplète. Le manque de structures adéquates et les décharges sauvages créent des pressions sur les paysages, l'environnement et la santé publique, mais aussi des pressions financières, car la réhabilitation des lieux et la dépollution des sols ont un coût.
Le stockage et l'élimination non maîtrisés des déchets ont pour conséquence des pollutions atmosphériques, de l'eau et des sols. Elles sont notamment provoquées par le stockage des déchets organiques qui peuvent se dégrader et émettre du méthane, au potentiel de réchauffement global important. Des risques sanitaires sont également possibles (développement de bactéries, etc.). La bonne gestion des déchets dangereux est également un préalable indispensable à l'évitement des risques de pollutions.
Décharges sauvages
En 2014, l’ADEME et l’OEC ont réalisé un inventaire exhaustif et diagnostic des décharges brutes et dépôts sauvages présents sur le territoire corse. Celui-ci a mis en évidence 334 sites qui ne sont pas maîtrisés dans les filières et qui augmentent la pression sur la gestion des déchets.
Sur ce total 159 ont fait l’objet d’un diagnostic de terrain afin de caractériser leurs niveaux d’impact. Cette analyse a permis de soulever que environ un quart de ces décharges sauvages présentait un risque potentiel fort sur les milieux. Et l'intervention sur ces sites représentait de l'ordre d'un million d'euros d'études puis des coûts additionnels de travaux. Soit une pression économique également sur la gestion globale déchets.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 209 D.3.12.c - Réponses apportées pour les déchets
Engagements nationaux
• Loi de transition énergétique pour la croissance verte
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé les objectifs de gestion des déchets, l'extension des consigne de tri ou en encore donne la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ». Cette loi fixe les objectifs suivants :
• Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d’ici à 2020 :
◦ Réduire de 7% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant ;
◦ Stabiliser les quantités de déchets issus d’activités économiques, notamment du BTP ;
◦ Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025.
• Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets :
◦ Recycler 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020 ;
◦ Recycler 55% des déchets non dangereux en 2020, 60% en 2025 ;
◦ Développer le tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en
compost).
• Plan national de prévention des déchets
Un Plan national de prévention des déchets (PNPD) relevant du ministre en charge de l’Environnement a été arrêté le 18 août 2014 a approuvé le PNPD pour la période 2014-2020, et réaffirme que les ambitions du plan concernent tous les publics et visent autant les déchets ménagers que les déchets issus des activités économiques.
• Loi NOTRe
Dans le cadre de la loi NOTRe, la Collectivité de Corse doit valider un Plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) qui regroupera les déchets non dangereux, les déchets dangereux les déchets du BTP auquel s’ajoute un volet consacré à l’économie circulaire.
Plans de gestion des déchets territoriaux
• Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de la Corse (PTPGD)
Le PTPGD doit remplacer les plans préexistants pour les déchets dangereux, les déchets non dangereux et du BTP. Toujours en cours d'élaboration fin 2019 en Corse (CdC, 2019), il existe par conséquent encore plusieurs plans individuels qui préexistent actuellement sur le territoire insulaire Ceux-ci sont décrits ci-dessous. Il n'existe pas à ce jour sur le territoire corse de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics.
• Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND)
Le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Corse a été adopté par l’assemblée de Corse en janvier 2014. Il remplace le PIEDMA (Plan Interdépartemental d’élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) et devra être réactualisé en conséquence (Profil environnemental de la Corse, 2016) et sera remplacé par le Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) évoqué ci-dessus.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 210 • Plan de prévention et de gestion des Déchets dangereux (PPGDD)
En 2004, un Plan Régional d’Élimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS) avait été élaboré par la CdC afin de fixer les objectifs de gestion et d'élimination des déchets. Il a assuré une gestion équilibrée et raisonnée des déchets industriels spéciaux dans le respect de l'environnement et de la santé humaine.
Courant 2017, la Corse a présenté son nouveau Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PPGDD) qui remplace le PREDIS voté en 2004. Ce plan vise à orienter et à coordonner l’ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d’assurer la réalisation des objectifs de la loi notamment en termes de prévention et de hiérarchisation des modes de traitement. Il intègre un volet sur les déchets des activités de soin.
• Plan d’action pour la réduction et le traitement des déchets ménagers de Corse
Adopté en 2016, l'objectif de ce plan d'action est de permettre aux collectivités d'agir vite. Il s'agit d'une feuille de route destinée à enclencher une mutation rapide des modes collectifs de gestion des déchets, mais aussi à faire évoluer les comportements vers une réduction significative de la production de déchets.
• Plan d'action pour l'économie circulaire
La logique globale du Contrat d’Objectif Dynamique Régionale et d’Economie Circulaire porté par la Collectivité de Corse et les 5 programmes ZDZG (Zéro Déchet, Zéro Gaspillage) des EPCI soutenus par l’ADEME, intègrent la généralisation des programmes de prévention, le renforcement du tri sur le territoire, la valorisation matière et organique des déchets et le développement du réemploi.
A terme, le PTPGD doit comporter un plan spécifique d’action en faveur de l’économie circulaire (PTAEC) instaurant ainsi un pilotage territorial de la transition vers une économie circulaire.
Observatoires, bilan et perspectives
• Observatoire des déchets
L’Office de l’Environnement de la Corse, par le biais de l'Observatoire régional des Déchets (ORD), assure le suivi annuel de l'exécution du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) qui sera remplacé par le Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD).
Le rôle de l'Observatoire est de collecter et traiter les données relatives à la gestion des déchets pour les restituer aux responsables (élus des collectivités) en charge des dossiers afin de faciliter leur prise de décision. Il a également vocation à informer le public de la mise en oeuvre des politiques en matière de gestion des déchets.
• Des bilans réguliers
L’ADEME et l’OEC pour le compte de la Collectivité de Corse, accompagnent de longue date la modernisation de la gestion des déchets en Corse. Dans un contexte à la fois complexe et évolutif, ils ont souhaité avec leurs partenaires, la DREAL et le SYVADEC, publier un état des lieux synthétique de la situation régionale. Ce « Bilan et perspectives 2017 » compile les données disponibles et met en lumière les retours d’expériences les plus pertinents et reproductibles. Il a permis d’identifier les leviers essentiels pour réduire les déchets résiduels et maîtriser les coûts du service public. Cette démarche a vocation à être reconduite régulièrement, notamment dans le cadre de l’ORD (Observatoire Régional des Déchets) piloté par l’OEC.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 211 • Communication et sensibilisation
Des campagnes de sensibilisation auprès de la population se développent afin d’inciter les habitants à réduire leurs déchets. En effet, la production importante de déchets ménagers et assimilés, qui-plus-est peu valorisés, nécessite une prise en charge supplémentaire. Une réduction des déchets, au contraire, repousserait la saturation des installations de stockage. En outre, la production est irrégulière et soumise à une forte augmentation en période touristique, ce qui complique la prise en charge. La part de déchets ménagers recyclables collectés en Corse est inférieure à la moyenne nationale.
En 2011, 60 % des communes effectuaient le tri sélectif et 80 % collectaient le verre. Depuis la couverture de la collecte de tri a encore progressé
D.3.12.d - Tendances évolutives pour les déchets
La prise en compte des déchets devient une problématique majeure au sein du territoire insulaire et devrait se poursuivre. La croissance démographique qui s'observe en Corse et le dynamisme touristique devraient contribuer au maintien d'un gisement important de déchets que l'île est et sera dans l'obligation d’anticiper et de gérer.
Plusieurs pistes d'évolution concernant le traitement des déchets sont envisagées et devraient permettre une meilleure maîtrise des gisements et flux de déchets. Tout d'abord on remarque une prise de conscience importante autour de la problématique des déchets en Corse, renforcée par des actions de communication notamment, mais également par plusieurs crises liées aux difficultés de stockage.
Ensuite, les politiques visant à limiter les quantités destinées à l’élimination, réduction à la source et valorisation des matériaux et matières organiques se poursuivent dans le cadre des orientations du plan national d’actions déchets et de loi de transition énergétique pour une croissance verte qui fixent comme priorités la prévention et le recyclage et des objectifs chiffrés ambitieux. La révision relativement récente des plans actuellement en place et la mise en œuvre en cours du plan territorial devrait :
• Actualiser et préciser les objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets liés
à des indicateurs de suivi.
• Renforcer la planification de la gestion des déchets à moyen terme pour répondre aux
objectifs et enjeux,
• Permettre le déploiement d'un plan territorial d’actions en faveur de l’économie circulaire.
Enfin, les indicateurs disponibles mettent en évidence des améliorations déjà obtenues ces dernières années et qui devraient se poursuivre. Si on observe l'évolution récente de la production des déchets, on note tout d'abord une maîtrise globale de la production des DMA par habitants. Le renforcement de la mobilisation des EPCI en charge des collectes sélectives a permis une forte amélioration des performances (+25% entre 2015 et 2016 par exemple d'après le bilan dressé en 2017). Cependant les marges de progrès demeurent très importantes pour atteindre les performances de territoires de même typologie. En 2016, certains territoires ne sont pas encore desservis par la collecte sélective multi-matériaux, alors que les autres doivent encore renforcer leurs programmes, en prenant en compte la population touristique.
Aujourd'hui environ un tiers du contenu des OMR est constitué d’emballages et papiers valorisables. Les possibilités de réutilisation ou de valorisation des déchets du BTP présente des possibilités importantes. Il conviendrait que les acteurs publics intègrent davantage l’importance du cycle de vie des matériaux à toutes les étapes de leurs projets afin que les matériaux « nobles » puissent notamment être mieux réutilisés (infrastructures de transports et bâtiment).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 212 Cette évolution positive pourrait cependant être altérée si certains pré-requis ne sont pas mis en œuvre. L’amélioration passe par la poursuite de la mise en place d’une gestion moderne des déchets en Corse, par la création d’infrastructures et de filières et par la priorité à donner à la prévention et au recyclage. La réalisation d’infrastructures modernes dans la chaîne de gestion des déchets ménagers ou des déchets qui nécessitent des filières spécifiques (BTP, boues de step, etc.) doit être poursuivie avec des modalités renforcées pour la collecte, tri, déchetteries, quais de transfert, équipements de valorisation ou de stockage. Mais il est également important également de s’assurer du débouché de certains valorisables sur le territoire. La valorisation organique des déchets (partie fermentescible des ordures ménagères, déchets verts, boues de STEP en particulier, qui représentent près de 30 % des déchets municipaux produits) est légalement ’une des clefs de la réussite pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergé- tique.
Compte tenu de ces diverses tendances, la gestion des déchets devrait évoluer de manière positive. Et les objectifs fixés la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a ont été retranscrits dans un plan d’actions acté par la Collectivité territoriale le 27 mai 2016. Les solutions qui ont été proposées dans ce plan d’action visent à :
• réduire les volumes d’ordures ménagères résiduelles en mettant en place les conditions
d’une valorisation de plus en plus importante dans les mois et les années à venir
• s’appuyer sur des modes déconcentrés de traitement des déchets ménagers, notamment
le compostage ;
• simplifier le tri pour l’usager
• réduire les coûts de collecte et de traitement
• limiter les transports routiers de déchets par des traitements localisés et mutualisés
• offrir des solutions adaptées à chaque type de territoire
• rendre les habitants et les collectivités locales plus responsables dans leurs modes de
consommation et dans l’acte de jeter
• créer de nouvelles richesses et des emplois non délocalisables
• tendre vers le zéro déchet, «Zeru frazu », pour une île propre et une société « durable ».
Le nouveau Plan territorial de prévention et de gestion des déchets permettra de consolider ces orientations et d’avoir une vision globale des installations nécessaires à mettre en place, notamment sur les capacités d’accueil et leur situation géographique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 213 D.3.12.e - Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces pour les déchets
ATOUTS FAIBLESSES
• Une prise de conscience de l'importance de
la problématique des déchets
• Augmentation du nombre et de la qualité des
infrastructures liées aux déchets ces
dernières années
• Fort développement de l'organisation de la
collecte sélective
• Production par habitant des DMA supérieure
à la moyenne nationale et soumise à de très
fortes variations saisonnières.
• Infrastructures de stockage sous-
dimensionnées
• Filières spécialisées trop faiblement
développées : filières d'élimination des
déchets toxiques en grandes quantités
dispersés (DTQD) et des déchets ménagers
spéciaux (DMS) en progrès mais
insuffisantes, etc.
OPPORTUNITÉS MENACES
• Développement et mise en œuvre de
politiques et objectifs visant à limiter les
quantités destinées à l’élimination, réduction
à la source et valorisation des matériaux et
matières organiques.
• Elaboration en cours du plan territorial de
prévention et de gestion des déchets
• Augmentation du tri et pistes de
progressions pour les filières spécialisées
• Croissance démographique et pression
touristique constante
• Problème des macro-déchets et
microdéchets dans les eaux continentales et
marines
• Dépôts sauvages des déchets du BTP
D.3.12.f - Enjeux
• Renforcer la réduction des déchets, par du réemploi et du recyclage.
• Favoriser et valoriser une gestion locale et coordonnée des déchets, des capacités de
stockage et de traitement et limiter à la source les volumes de déchets produits .
• Poursuivre la mise en place d’une gestion moderne des déchets (y compris les DIS, déchets
du BTP, boues de STEP, déchets ménagers, etc.).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 214 D.3.13 - Synthèse de l'état initial de l'environnement
D.3.13.a - Analyse des enjeux au regard des tendances d'évolution
Conformément au second alinéa de l’article R122-20 du code de l’environnement, le rapport environnemental doit décrire « les perspectives de [l’évolution] probable [du territoire] si le plan, schéma, programme ou document de planification n’est pas mis en œuvre ».
Cet exercice de prospective s’avère particulièrement difficile dans la mesure où il est réalisé à l’échelle de l'ensemble du bassin de Corse. De plus, de nouveaux programmes et politiques européens, nationaux ou régionaux sont également susceptibles d’intervenir dans le même temps et d’impacter par ailleurs l’environnement. Les conditions d’incertitude dans lesquelles nous devons réaliser cet exercice nous ont contraint dans le corps du document à prolonger à grands traits les évolutions tendancielles actuelles, telles qu’identifiées dans la présentation générale du territoire et les matrices AFOM associées à chacune des thématiques environnementales et en fonction des tendances d'évolution présentées.
Sont ainsi présentées ici la synthèse des évolutions associées aux enjeux environnementaux telles que décrits préalablement.
Tableau 9 : Synthèse de l'évolution probable des enjeux
THÉMATIQUE ENJEUX PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
RESSOURCES EN
EAU
Préservation de la qualité de l'eau ▲ • De nombreux outils existent en la matière sur le territoire national
• Politiques volontaristes sur ces sujets
(mise en œuvre du PTGE)
• A contrario plusieurs signaux contrastés
concernant l'adaptation au changement
climatique : augmentation tourisme,
effets incertains, etc.
Maintien ou amélioration des
caractéristiques hydro-morphologiques
des milieux aquatiques
◄►
Gestion durable de la ressource en eau
face au changement climatique
(quantitatif et qualitatif).
▲
CLIMAT ET
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Atténuation du changement climatique par
les économies d’énergie, le
développement, etc.
◄► • Prise de conscience généralisée et
nombreux programmes de recherches
en cours
• Nombreux plans et programmes en
cours et politique volontariste en Corse
sur l'atténuation et l'adaptation au
changement climatique ; SRCAE, PPE,
PBACC, création programmée du
SIGEC, etc.
Adaptation des pratiques et des usages
aux conséquences du changement
climatique ;
▲
Amélioration des connaissances liées aux
impacts du changement climatique.
▲
ÉNERGIE Maîtrise des consommations d'énergie ▲? • Vétusté de la centrale thermique du Vazzio et insuffisance des moyens de
maîtrise de la demande en énergie
(MDE), mais potentiel de réduction
significatif
• Potentiel ENR important, mais
contraintes sur le développement des
filières et contexte insulaire
• Prise de conscience généralisée des
besoins d'adaptation
Sécurisation de la production et de la
distribution énergétique tout en réduisant
les rejets et pollutions
▲?
Maintien et renforcement de l'engagement
des territoires dans la transition
énergétique
◄►
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 215 THÉMATIQUE ENJEUX PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
SOLS ET SOUS-
SOLS
Préservation de l'intégrité des sols ◄► • Erosion relativement faible en Corse, sauf littoral
• Politiques volontaristes de la CdC,
notamment via la stratégie territoriale de
gestion intégrée du trait de côte
• Artificialisation des sols devrait se
poursuivre, mais politiques pour
maîtrise urbanisation et pollution
Intégration des carrières dans
l’environnement
◄► • Rééquilibrage des prélèvements
alluvionnaires et prise en compte des
enjeux environnementaux par la
réglementation
QUALITÉ DE L'AIR Amélioration des connaissances sur la
qualité de l'air
▲ • Programme de suivi et d'étude en Corse
et en Méditerranée
• Développement de moyens alternatives
avec moins d'émissions (ENR, mobilité
douce, etc.)
• A contrario menaces toujours
présentes : sources de pollutions
importantes (par ex. bateaux), pics de
pollutions avec réchauffement
climatique, vision systémique encore
peu développée
Maîtrise des principales sources de
pollution
◄►?
Amélioration de la gouvernance ◄►
BIODIVERSITÉ Préservation de l’intégrité, de la diversité
et des fonctionnalités des habitats
naturels
◄►? • De nombreux zonages et outils de
protection et d'intégration (PLU, lois,
espaces naturels, PADDUC, etc.)
• Politiques volontaristes sur ces sujets
• A contrario plusieurs signaux contrastés
: augmentation de l’urbanisation et
activités anthropiques, sensibilités de
milieux et espèces au changement
climatique, plusieurs espèces
menacées, espèces envahissantes,
fermeture de milieux, etc.
Préservation de la diversité biologique,
notamment des espèces patrimoniales
rares et/ ou endémiques, et lutte contre
les espèces envahissantes ;
▲?
Meilleure intégration du patrimoine naturel
dans les politiques publiques,
économiques et d’aménagement
◄►
Renforcement, diffusion et valorisation
des connaissances sur l’état du
patrimoine naturel, en s’appuyant sur
l’important réseau d’acteurs
•
▲
• Poursuite des inventaires et
programmes d'études
• Renforcement régulier des outils
existants
CONTINUITÉS
ECOLOGIQUES
Maintien, consolidation et restauration
des réservoirs de biodiversité identifiés ;
▲ • Prise de conscience et intégration de la
thématique dans de nombreux outils :
PADDUC intégrant SRCE,
SDAGE/SAGE, etc.
• A contrario pression anthropique
croissante, mitage urbain, etc.
Préservation et restauration des corridors
écologiques dans les projets
d’aménagements ;
▲?
Intégration des continuités écologiques au
cœur des politiques d’aménagement du
territoire
▲
PAYSAGE ET
PATRIMOINE
Préservation de la diversité et de la
qualité des paysages du territoire face au
développement de l’urbanisation et des
infrastructures
◄► • Difficulté à intégrer ces enjeux de
manière concrète dans les projets
d’urbanisme même s’il existe une
appréhension positive progressive de ce
type de préoccupation
• Poursuite du développement des
infrastructures sur le territoire
• Volonté forte des territoires de
développement de l’attractivité
• Besoin de renouvellement de l’offre
Renforcement de l’attractivité des
paysages peu connus et restauration des
paysages dégradés.
▲
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 216 THÉMATIQUE ENJEUX PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
touristique
• Développement de l’écoagriculture
• Soutien aux initiatives mettant en avant
la diversité des régions et des terroirs
RISQUES NATURELS Amélioration des connaissances et de la
culture des risques naturels
▲ • Etudes nombreuses sur le sujet
• Prise de conscience et intégration de la
thématique dans de nombreux outils et
programmes: PGRI, PPRi, GEMAPI,
etc.
Amplification de l'intégration des risques
au cœur des politiques d’aménagement ,
du développement et de l’aménagement
du territoire
▲
Réduction du nombre d’incendies et la
limitation de leurs conséquences
◄► • Démarche en cours pour sensibiliser et
gérer incendies, mais changement
climatique devrait augmenter le risque
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Amélioration des connaissances et de la
culture des risques technologiques
▲ • Etudes nombreuses sur le sujet
• Prise de conscience et intégration de la
thématique dans de nombreux outils et
programmes: PGRI, PPRi, GEMAPI,
etc.
Amplification de l'intégration des risques
technologiques au cœur des politiques
d’aménagement , du développement et de
l’aménagement du territoire
▲
Atténuation des conséquences
potentielles des accidents technologiques
sur les milieux et la santé
◄►
SANTÉ HUMAINE Préservation de la qualité de l’eau
destinée à la consommation humaine et
sa distribution ;
▲? • Nombreuses actions et démarches pour
maîtriser les pollutions.
• Tendances récentes démontrent un
maintien voir une amélioration des
qualités mesurées
Préservation de la qualité des eaux de
baignade ;
◄►
Préservation de la qualité des eaux
conchylicoles ;
▲?
Maintien d'un cadre de vie de qualité pour
les populations - Diminuer les sources de
nuisances et de pollutions pour la santé et
la sécurité de tous
▼? • Prise de conscience les bruits, CE, etc.
et outils de connaissance
• Pressions anthropiques en croissances
(nouvelles infrastructures et
aménagements)
DÉCHETS Renforcement de la réduction des
pollutions par les déchets, du réemploi et
du recyclage ;Favoriser et valoriser une
gestion locale et coordonnée des
déchets, des capacités de stockage et de
traitement et limiter à la source les
volumes de déchets produits
◄►? • Prise de conscience de la
problématique de production et de
gestion des déchets
• Plusieurs outils : plan de gestion des
déchets, etc.
• Mais problématique avec macro-
déchets, micropolluants et décharges
sauvage Poursuite de la mise en place d’une
gestion moderne des déchets (y compris
les DIS, déchets du BTP, boues de STEP,
déchets ménagers, etc.)
◄► ?
▲ :Tendance d’évolution positive de l’enjeu ▼ ; Tendance d’évolution négative de l’enjeu ◄► :Enjeu stable ? : incertitude
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 217 D.3.13.b - Hiérarchisation des enjeux
Afin de préparer l’évaluation des effets probables de la mise en œuvre du document sur l’environnement, il est proposé de hiérarchiser les enjeux préalablement identifiés selon différents critères. Cette priorisation permettra de mettre en avant les éléments les plus concernés par les applications du document et donc les plus sensibles.
La première étape de la priorisation repose sur une hiérarchisation des enjeux en croisant deux éléments clés, conformément aux préconisations du commissariat général au développement durable (CGDD, 2015) :
• leur sensibilité, évaluée au regard de préoccupations environnementales, économiques ou
encore sociales et leurs évolutions probables, indépendamment de la mise en œuvre du document. ;
• les pressions générales et spécifiques associées aux impacts potentiels du document
évalué. Ce critère permettra d’identifier quels enjeux seront structurellement, secondairement ou non concernés par la mise en œuvre du document, sur la base de l’influence a priori de celui-ci.
Les enjeux sont ainsi classés en trois catégories en tenant compte de leur importance intrinsèque et de leur lien théorique avec le document. La nomenclature est la suivante :
• structurant : pour des thématiques environnementales d'une grande sensibilité pour ce
territoire, soumises à de nombreuses pressions et sur lesquelles le document étudié est susceptible d'avoir des incidences importantes ;
• fort : pour des thématiques environnementales un peu moins sensibles, pour lesquelles les
pressions potentielles sont indirectes et sur lesquelles le document étudié est susceptible d'avoir des incidences importantes ou alors des thématiques environnementales très sensibles, mais sur lesquelles le document étudié est moins susceptible d'avoir des incidences importantes ;
• modéré : pour les thématiques présentant une sensibilité modéré et présentation un lien
faible avec le document ;
• non concerné : pour des thématiques très sensibles, mais pour lesquelles le document
étudié n'est pas susceptible d'avoir des incidences. Celles-ci sont étudiées en termes de diagnostic, mais le manque de lien avec l'objet d'analyse doit permettre de conclure sur le niveau de faiblesse de l'enjeu pour l'évaluation environnementale du plan/schéma/programme. Il s'agit également des thématiques non sensibles et/ou subissant globalement peu ou pas de pressions potentielles par le document.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 218 Tableau 11 : Priorisation des enjeux environnementaux
THÉMATIQUE ENJEU NIVEAU
RESSOURCES EN
EAU
Préservation de la qualité de l'eau MODÉRÉ
Maintien ou amélioration des caractéristiques hydro-morphologiques des milieux aquatiques FORT
Gestion durable de la ressource en eau face au changement climatique (quantitatif et qualitatif). MODÉRÉ
CLIMAT ET
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Atténuation du changement climatique par les économies d’énergie, le développement ENR, etc. MODÉRÉ
Adaptation des pratiques et des usages aux conséquences du changement climatique ; STRUCTURANT
Amélioration des connaissances liées aux impacts du changement climatique. STRUCTURANT
ÉNERGIE Maîtrise des consommations d'énergie NON CONCERNE
Sécurisation de la production et de la distribution énergétique tout en réduisant les rejets et pollutions MODÉRÉ
Maintien et renforcement de l'engagement des territoires dans la transition énergétique NON CONCERNE
SOLS ET SOUS-
SOLS
Préservation de l'intégrité des sols par la conciliation des usages du sol et la lutte contre la pollution et l’artificialisation MODÉRÉ
Intégration des carrières dans l’environnement et de gestion des cours d’eau NON CONCERNE
QUALITÉ DE L'AIR Amélioration des connaissances sur la qualité de l'air NON CONCERNE
Maîtrise des principales sources de pollution NON CONCERNE
Amélioration de la gouvernance NON CONCERNE
BIODIVERSITÉ Préservation de l’intégrité, de la diversité et des fonctionnalités des habitats naturels FORT
Préservation de la diversité biologique, notamment des espèces patrimoniales rares et/ ou endémiques, et lutte contre les espèces envahissantes ;
FORT
Meilleure intégration du patrimoine naturel dans les politiques publiques, économiques et d’aménagement FORT
Renforcement, diffusion et valorisation des connaissances sur l’état du patrimoine naturel, en s’appuyant sur l’important réseau d’acteurs NON CONCERNE
CONTINUITÉS
ECOLOGIQUES
Maintien, consolidation et restauration des réservoirs de biodiversité identifiés ; MODÉRÉ
Préservation et restauration des corridors écologiques dans les projets d’aménagements ; STRUCTURANT
Intégration des continuités écologiques au cœur des politiques d’aménagement du territoire et de gestion des cours d’eau NON CONCERNE
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 219 THÉMATIQUE ENJEU NIVEAU
PAYSAGE ET
PATRIMOINE
Préservation de la diversité et de la qualité des paysages du territoire face au développement de l’urbanisation et des infrastructures
MODÉRÉ
Renforcement de l’attractivité des paysages peu connus et restauration des paysages dégradés. NON CONCERNE
RISQUES
NATURELS
Amélioration des connaissances et de la culture des risques naturels STRUCTURANT
Amplification de l'intégration des risques au cœur des politiques d’aménagement , du développement et de l’aménagement du territoire
STRUCTURANT
Réduction du nombre d’incendies et limitation de leurs conséquences NON CONCERNE
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Amélioration des connaissances et de la culture des risques technologiques NON CONCERNE
Amplification de l'intégration des risques technologiques au cœur des politiques d’aménagement , du développement et de l’aménagement du territoire
NON CONCERNE
Atténuation des conséquences potentielles des accidents technologiques sur les milieux et la santé NON CONCERNE
SANTÉ HUMAINE Préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et sa distribution ; MODÉRÉ
Préservation de la qualité des eaux destinées aux usages MODÉRÉ
Maintien d'un cadre de vie de qualité pour les populations - Diminuer les sources de nuisances et de pollutions pour la santé et la sécurité de tous
NON CONCERNE
DÉCHETS Renforcement de la réduction des pollutions par les déchets, du réemploi et du recyclage MODÉRÉ
Renforcement de la gestion locale et coordonnée des déchets (capacités de stockage et de traitement et limiter à la source les volumes de déchets produits )
NON CONCERNE
Poursuite de la mise en place d’une gestion moderne des déchets (y compris les DIS, déchets du BTP, boues de STEP, déchets ménagers, etc.)
NON CONCERNE
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 220 E - Présentation des solutions de substitution et
exposé des motifs pour lesquels les orientations du
PGRI ont été retenues
E.1 - Contexte de l'élaboration du PGRI
Trois principaux éléments sont venus encadrer le processus d'élaboration du PGRI et sont présentés plus en détail dans les paragraphes suivants :
• Le cadre réglementaire de l'élaboration du PGRI ;
• Les attentes exprimées par l'Etat pour le deuxième cycle du PGRI ;
• Les évolutions des politiques associées aux risques d’inondation et des documents-cadres
avec lesquels les objectifs et dispositions du PGRI doivent contribuer ou s'articuler,
E.1.1 - Cadre réglementaire
Découlant de la Directive Inondation (directive 2007/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007) transposée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (LENE, dite « Grenelle 2 »), l'élaboration du PGRI, et sa révision tous les 6 ans, font l'objet d'un encadrement réglementaire précis.
Le contenu du PGRI est ainsi défini par le décret du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, complété par la Stratégie nationale de gestion du risque d'inondation. Ces éléments viennent ainsi encadrer l'architecture du PGRI et son contenu. Ils définissent les aspects jugés pertinents à prendre en compte : l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation naturelles ou les zones humides, la gestion des sols et des eaux, l'aménagement du territoire, l'occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaire. Ils obligent également à intégrer un certain nombre d'éléments pour réduire les impacts négatifs. Le décret exige ainsi notamment que « Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval »).
E.1.2 - Encadrement par l'Etat
Dans le cadre du processus d'amélioration continue de la directive inondation, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) mis à jour doit être approuvé avant le 22 décembre 2021 (un décalage au 22 mars 2022 suite à la crise COVID est en cours d’examen) pour assurer la cohérence de la politique de gestion des inondations et garantir une bonne articulation avec le SDAGE.
Une note du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire de mars 2019 fixe le cadre de cette mise à jour. Elle affiche notamment que le PGRI du premier cycle ne doit pas être modifié en totalité, et ce afin de concentrer l’énergie des acteurs sur sa mise en œuvre. Il convient ainsi de supprimer du PGRI tous les éléments qui ne seraient plus d’actualités et d’intégrer les éléments nouveaux qui le nécessitent. Ces évolutions ne doivent être engagées que s’il en est attendu des progrès substantiels en matière de prévention des risques. Le PGRI 2022-2027 a donc été actualisé ponctuellement et n'a pas fait l'objet de refontes majeures sur l'ensemble des contenus jugés pertinents pour le bassin.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 221 E.1.3 - Prise en compte des évolutions législatives et des documents-cadres
Le PGRI doit prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et s'inscrire dans le cadre des nouveaux documents-cadres qui définissent sur le territoire les actions relatives au risque inondation. En ce qui concerne l'élaboration du PGRI 2022-2027, ceci s'est traduit par le respect des points suivants :
• Prise en compte du décret PPRi (05/07/2019) :
◦ Suppression des dispositions contradictoires ou non cohérentes avec le décret ;
◦ Intégration des doctrines de prise en compte en urbanisme des Atlas des Zones
Inondables et Atlas des Zones Submersibles.
• Prise en compte du rapport d’évaluation sur les PGRI :
◦ Valorisation renforcée des étapes préalables au PGRI dans l'élaboration du nouveau
cycle ;
◦ Intégration des outils de financement de la gestion du risque inondation ;
◦ Renforcement du lien avec le changement climatique.
• Prise en compte d’autres documents, aléas ou politiques au travers de l'articulation avec le
SDAGE, le Schéma directeur de prévision des crues (SDPC), le Dispositif ORSEC, prise en compte de la GEMAPI et du PADDUC.
L'analyse de contexte met en évidence qu'il n'existe pas de solution de substitution à proprement parler au PGRI, celui-ci devant être établi tous les 6 ans conformément à la réglementation pour fixer les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin et les objectifs appropriés aux territoires concernés.
La seule solution de substitution étudiée concernait la gestion de crise, mobilisée en réponse à l'objectif 4 « mieux préparer la gestion de crise ». La réforme de l’annonce des crues initiée par le Ministère de l’écologie et du développement durable en 2002 a mené à l’élaboration de Schémas Directeurs de Prévision de Crues (SDPC) pour chaque bassin de France métropolitaine. Toutefois, il n’y a pas actuellement de Schéma Directeur de Prévision des Crues pour le bassin Corse et il a été privilégié que le PGRI intègre sur le bassin cette composante de la lutte contre les inondations.
Le nouveau cycle du PGRI s'inscrit ensuite toujours dans un contexte législatif et politique à la fois européen et national qui encadre la stratégie de maîtrise du risque inondation. L'architecture et le contenu du PGRI sont ainsi largement encadrés, particulièrement dans ce nouveau cycle qui ne prévoit pas de remise à plat intégrale, mais une évolution centrée sur les éléments clés afin de concentrer l’énergie des acteurs sur sa mise en œuvre.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 222 E.2 - Étapes du processus d'élaboration
La révision du PGRI s'est inscrite dans un processus continu d'évaluation et de gestion du risque inondation. Elle s'est déroulée en plusieurs étapes successives :
• Une évaluation préliminaire actualisée des risques inondation (EPRI) sur le bassin pour
que le PGRI repose sur une connaissance fine et récente des risques ;
• L'association des parties prenantes autour d'ateliers thématiques afin de faire le bilan du
précédent cycle et faire des propositions pour réorienter les objectifs et dispositions ;
• Un processus itératif d'ajustement et de validation sur base de l'évaluation
environnementale et de la mise à disposition du public du document.
E.2.1 - L'addendum à l'EPRI
Le nouveau cycle du PGRI nécessite de réexaminer les documents issus des cycles précédents, et de les mettre à jour si nécessaire. En 2011, une première évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) a été arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin. Le travail réalisé pour aboutir à cette première EPRI a permis de donner les grands chiffres de l’exposition de chaque bassin hydrographique au risque inondation. Elle a servi de support à l’identification des territoires à risque important d’inondation (TRI).
Entre 2011 et 2017, il n’y a pas eu d’évolution majeure des données d’aléa et des données d’enjeux qui nécessitait de réviser en profondeur. Il a donc été décidé au niveau national de conserver l’EPRI initial, et de la compléter uniquement par un addendum récent en 2018. Celui-ci a eu vocation à :
• intégrer les évolutions apportées depuis 2011 en termes de politique de gestion des
inondations sur le bassin de Corse ;
• intégrer les événements historiques marquants intervenus après 2011 et d’éventuels
autres éléments de connaissances acquis depuis 2011 ;
• alimenter la mise en œuvre de la directive inondation et notamment du nouveau cycle du
PGRI.
Cette nouvelle EPRI a mis en évidence que les principales évolutions au niveau du bassin, qui viennent compléter les orientations de 2011, concernent :
• une vulnérabilité confirmée avec notamment de nouveaux événements pluvio-orageux
importants avec des inondations quasi annuelles ces dernières années confirmant la nécessité de poursuivre l'action ;
• le besoin d'intégrer les défis posés par les effets du changement climatique ;
• la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) au 1er janvier 2018 par les communes ;
• l'achèvement d'un cycle de mise en œuvre de la directive inondation avec l'élaboration de
stratégies locales sur les territoires aux risques importants d'inondation qui ont permis de répondre convenablement aux problématiques majeures ;
• la poursuite de la mise en œuvre des Plans de Préventions des Risques d'inondation
(PPRi) et la mise en œuvre de Programmes d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) avec le lancement d'un PAPI sur le territoire de la commune d'Ajaccio. Cela a notamment confirmé le besoin donner davantage de place aux actions visant à réduire la vulnérabilité des territoires et des actions encore davantage proportionnées aux enjeux ;
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 223 • toujours le même nombre de TRI (Ajaccio, Grand Bastia et Marana) et des SLGRI qui
assurent aujourd'hui la mise en œuvre des objectifs ;
• le suivi et la prévision des crues. Depuis peu, la DREAL de Corse est chargée, en
partenariat avec le Service Prévision des Crues de Méditerranée Est (SPC ME) et le Service Hydrométéorologique d'Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI), de la mise en place de la vigilance crues en Corse, qui consistera à qualifier le risque d'inondation sur des tronçons de cours d'eau considérés comme étant à enjeux et pouvant être instrumentés.
Cette analyse a confirmé le besoin de poursuivre les objectifs fixés par le PGRI 2016-2021 en y intégrant et renforçant les nouvelles modalités de gouvernance, le suivi des crues et la prise en compte du changement climatique.
E.2.2 - Bilan concerté des actions du premier cycle
Après les premiers constats et une première réflexion sur le PGRI 2022-2027, les parties prenantes ont été associées à la démarche. Ainsi plusieurs ateliers thématiques ont été organisés en janvier 2020 afin de faire le bilan du précédent cycle et élaborer des recommandations par axe pour le futur PGRI, avec d’éventuelles propositions de réorientations des objectifs et dispositions du plan.
De manière générale, les discussions ont porté sur une meilleure prise en compte du changement climatique et de la submersion marine. Par ailleurs, les parties prenantes ont proposé la mise en en place d’une structure d’évaluation régulière (fréquence annuelle) du PGRI pour faire le bilan des actions, les réévaluer le cas échéant, et communiquer.
Ces ateliers ont permis d'aboutir à un projet de PGRI issu d'une démarche concertée. Celle-ci a confirmé le maintien des grands objectifs du précédent cycle et permis de préciser le contenu détaillé des dispositions en tenant compte des enjeux établis par l'EPRI.
E.2.3 - Validation concertée du nouveau cycle
Le projet de PGRI a été ajusté suite à la consultation des parties prenantes par mail du 8 juillet au 1er septembre 2020 et aux conclusions de l'évaluation environnementale.
Le projet sera ensuite mis à disposition du public, concomitamment à la consultation sur le projet de SDAGE et du programme de mesure, du 15 février au 15 août 2021 inclus pour une durée de 6 mois. Les consultations des assemblées, instances et parties prenantes, auront lieu pendant une période de 4 mois à partir du 15 février 2021.
Les documents soumis à la consultation sont le projet de PGRI, le rapport de l’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale.
Pour faciliter l’opération, un portail internet commun aux trois consultations sera mis en place, à l’adresse suivante : www.sauvonsleau.fr.
Des questionnaires, composés des questions nationales et de questions spécifiques au bassin pour chacune des consultations, accompagneront les documents soumis à consultation, dont les résumés facilitent l’accès du grand public.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 224 Les retours de ces consultations et processus d'échange permettront d'aboutir à une version finale qui consolidera l'ensemble des éléments étudiés et les recommandations issues de l'évaluation environnementale, permettant ainsi d'aboutir à un document de moindre impact environnemental notamment au regard des composantes santé humaine (via l'alerte et la sécurité des populations), morphologie des milieux aquatiques, biodiversité, paysages, patrimoine lié a l'eau et risque d'inondation.
E.3 - Evolution du contenu du PGRI
Compte tenu du contexte et des enjeux du territoire, pour ce PGRI, l’objectif est de conforter les démarches actuelles en mettant l’accent sur les défis développés par la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation dans le but de répondre aux 3 objectifs prioritaires de la politique nationale :
• sauvegarder les populations exposées ;
• stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à
l’inondation ;
• développer la résilience des territoires exposés.
Le projet actuel de PGRI retient ainsi 6 grands objectifs, en orientant très fortement son action sur :
• l'accompagnement et la sensibilisation des collectivités ;
• l'intégration du risque dans les documents de planification territoriale ;
• la valorisation et la promotion de la connaissance ;
• la surveillance et l'alerte ;
• les nouvelles modalités de gouvernance.
Le contenu a ensuite été globalement maintenu avec dans beaucoup de cas des modifications visant surtout à approfondir les actions ou à ajuster la sémantique. Les principales évolutions issues de la démarche itérative porte sur les points suivants :
• Un renforcement des dispositions relatives à l'alerte et à la gestion de crise (objectif 4). Les
inondations de décembre 2019 ont notamment permis à l'évaluateur comme aux acteurs locaux de mettre en évidence certaines lacunes. Les dispositions sont donc renforcées. Il est particulièrement prévu d'assurer la révision des cartes des zones inondables et submergées et de développer des outils visant à améliorer la compréhension des liens amont aval lors des inondations ;
• L'actualisation des objectifs relatifs aux zones d'expansion de crues suite aux discussions
lors des ateliers techniques de janvier 2020 . Celles-ci sont mal connues et leur fonctionnalité parfois altérée. L'objectif est donc de favoriser des actions concrètes pour que celles-ci soient identifiées et traduites dans les enjeux des PPR et SLGRI ;
• Il a également été mis en évidence lors de l'évaluation environnementale que les projets de
prévention du risque inondation intégraient de manière encore insuffisante l'objectif de maintien ou de rétablissement du bon fonctionnement des milieux aquatiques. La révision du PGRI a permis de préciser cette articulation dans l'objectif 5 qui renforce la conciliation entre la gestion des milieux aquatiques et la mission de protection contre les inondations.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 225 L’architecture du PGRI a par ailleurs été partiellement revue suite aux ateliers techniques et aux consultations des parties prenantes menées au cours de l’été 2020. La grande majorité des thématiques ont été préservées mais des dispositions ont été regroupées pour éviter des redondances. Seule une disposition de l’objectif 3, « Gérer de manière pérenne les ouvrages de protection sur les secteurs à enjeux majeurs en complément des mesures de restauration/préservation de la fonctionnalité des milieux aquatiques », a été supprimée car elle n’apparaissait plus pertinente pour les DDTM. Une disposition a par ailleurs été ajoutée dans l’objectif 4 : « Formaliser la mission de référent départemental inondation (RDI) ». Enfin, un sixième grand objectif a été ajouté en complément des cinq objectifs déjà ciblés dans le précédent plan. Celui-ci est consacré au suivi de l’avancement des actions via un bilan annuel de chacune des dispositions, permettant ainsi de réévaluer les actions le cas échéant.
En synthèse, les choix ont été opérés de manière à maintenir et renforcer les dispositions qui apportent un impact positif et à ajuster les objectifs sur lesquels des mises à jour importantes ont été identifiées au regard des risques naturels, de la santé humaine ou de la biodiversité.
Une attention particulière a ensuite été portée sur l'articulation entre PGRI et SDAGE, autre document-cadre de gestion à l’échelle du bassin. Leur périmètre et leur calendrier sont identiques, leurs champs d'actions se recouvrent partiellement. En effet, l’ensemble des dispositions relatives à la prévention des inondations, dès lors que la gestion équilibrée et durable de la ressource est concernée, constituent les éléments communs aux deux documents. Ainsi, l’objectif 5 « Réduire les risques d’inondation à l’échelle du bassin versant en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et les dispositions associées sont communs au PGRI et au SDAGE. Par exemple, la disposition du SDAGE "Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages)" a pour objectif, d'une part, de limiter le risque d'inondation par ruissellement et, d'autre part, d'éviter la diminution des apports d'eau aux milieux proches (zones humides, eaux souterraines ...) et ainsi de préserver les milieux et ressources locaux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 226 F - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
sur l'environnement
F.1 - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI par thématique environnementale
F.1.1 - Ressources en eau
F.1.1.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
Préserver la qualité des eaux
L'amélioration de la qualité des eaux n'est pas une thématique directement traitée par le PGRI. Néanmoins, aucune incidence négative n'a été identifiée et 5 dispositions ont un impact indirect positif sur cette composante. Les dispositions de l’objectif 5 « Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant » ont en effet un effet relativement positif sur la qualité de l’eau notamment par la préservation de la fonctionnalité des cours d’eau et de leur fonctionnalité épuratoire ou en réduisant les risques de transport de polluants vers les milieux aquatiques.
Avec ces différentes dispositions communes au SDAGE qui visent à réduire le risque inondation à l'échelle du bassin versant en tenant compte par exemple de la préservation les zones d'expansion des crues, des berges ou ripisylves, le PGRI du bassin de Corse contribue à la préservation de la qualité de l'eau.
Plus précisément, ces dispositions favorisent une meilleure gestion des eaux de ruissellement, en milieu urbain, mais aussi en milieu rural (5-5). Ces eaux accumulent la pollution des surfaces qu'elles traversent. Leur meilleure rétention et l’augmentation de la perméabilité des sols en zone urbaine diminue les risques de propagation des pollutions.
Hydro-morphologie
Concernant la morphologie des milieux aquatique, l'objectif 5 du PGRI, vise directement cet enjeu, en ayant pour but de réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques. D'autres objectifs s'avèrent également favorables à cette composante. On compte au total 12 dispositions impactant positivement la composante « morphologie des milieux aquatiques ». Aucune n'impacte négativement cette composante. Les dispositions favorables agissent à plusieurs niveaux :
• La préservation du lit majeur des cours d'eau : Les mesures d’inconstructibilité en
zones d’aléa fort et de limitation des constructions, remblais et digues en zones inondables (disposition 1-1-2) ainsi que celles qui incitent à orienter l'urbanisation en dehors des zones inondables (disposition 2-2-2), contraignent la pression foncière sur le lit majeur des cours d'eau, et contribuent ainsi a sa préservation.
En complément, la disposition 5-7 conditionne fortement la création de nouveaux ouvrages de protection contre les inondations (digues, remblais), et réaffirment l'application de la doctrine Eviter-Reduire-Compenser , dans le respect du principe de non-dégradation. ≪ ≫ Elles réduisent ainsi l'impact sur la morphologie des cours des nouveaux ouvrages en lit majeur qui ne peuvent être évités.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 227 • La préservation et la restauration de la morphologie des milieux aquatiques : comme
indiqué précédemment, plusieurs dispositions visent à préserver les cours d'eau et zones fonctionnelles associées dans le cadre de l'objectif 5.
Plusieurs dispositions contribuent également a restaurer les cours d'eau (berges, lit majeur) et les zones humides. Tout d'abord la disposition 5-1 qui préconise la mobilisation de nouvelles zones d'expansion de crues permettant une synergie d’intérêts hydrauliques et de fonctionnement écologique. Mais également la disposition 5-2, qui incite a la mise en place de mesures de rétention dynamique contribuant au bon fonctionnement des milieux aquatiques (telles la rétention des eaux a l'amont, la restauration de champs d'expansion de crues, la revégétalisation de berges) ;
Les actions de préservation et de bonne gestion des berges, ripisylves et espaces de mobilité des cours d'eau (dispositions 5-2 et 5-3) contribuent ensuite a améliorer le fonctionnement hydro-morphologique des milieux aquatiques. .
• La préservation et la restauration des flux sédimentaires et des crues
morphogènes : la bonne gestion des flux sédimentaires participe a l’établissement d'un équilibre dynamique dans les lits des cours d'eau ou la taille des matériaux transportés, les phénomènes de dépôts, de transport et d’érosion sont des facteurs conditionnant l’évolution morphologique des cours d'eau. La disposition 5-4, qui contraint les interventions de gestion du risque d'inondation en cours d'eau et impose une approche globale tenant compte de la continuité sédimentaire, est favorable au maintien et à la restauration de cet équilibre.
• La mise en relation étroite entre gestion des milieux aquatiques et gestion du risque
d'inondation : La disposition 5-8 vise le rapprochement étroit des démarches de SAGE, contrats de milieux, PAPI et stratégies locales (SLGRI) menées sur un même territoire. Elle vise donc une bonne articulation entre la gestion du risque d'inondation et les enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques, et notamment les enjeux liés à la morphologie des milieux aquatiques superficiels.
Au travers de ces différentes actions, le PGRI du bassin de Corse est favorable à la morphologie des milieux aquatiques superficiels, non seulement via son objectif 5, globalement commun au SDAGE, qui vise à réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques, mais également via ses objectifs 1 et 2 dédiés à la prise en compte des connaissances sur les zones inondables dans l'urbanisme et à la non- aggravation des enjeux en zone inondable, ainsi que l'objectif 3 qui, en partie, vise la gestion pérenne des ouvrages de protection contre les crues.
De plus, le suivi de l’avancement des dispositions assuré par l’objectif 6, contribuera lui aussi favorablement à la préservation de la morphologie des milieux, en proposant d’éventuelles mesures correctrices si les actions mises en œuvres ne présentent pas les effets attendus.
La disposition 3-1 est la seule qui pourrait avoir une incidence négative sur les modifications morphologiques des milieux aquatiques. En effet, cette disposition incite les propriétaires de biens existants à réaliser des aménagements pour limiter les dommages causés par les inondations. Ceci peut se traduire par de petites adaptations a l’intérieur des bâtiments afin de limiter les dégâts sur le mobilier par exemple. Mais cette disposition laisse aussi la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux en extérieur ou à faire des réaménagements de construction existantes qui pourraient potentiellement impacter ponctuellement la morphologie des milieux aquatiques. Les effets de cette disposition demeurent toutefois incertains en l’absence de connaissance précises sur la localisation et la nature des modifications qui pourraient survenir.
Quelques modifications exceptionnelles ponctuelles pourraient également s'observer pour des raisons de sécurité des personnes (conservation des remblais sur les TRI si aucune autre alternative de protection n'est possible indiqué dans la disposition 5-7) et des ouvrages (possibilité d'extraction de sédiments 5-4). Ces effets demeurent toutefois incertains.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 228 Gestion durable de la ressource
La gestion durable de la ressource en eau n'est pas une thématique traitée par le PGRI. Néanmoins, aucune incidence négative n'a été identifiée et une disposition a un impact indirect positif sur cette composante : la disposition 5-5 vise à limiter le ruissellement à la source, en milieu urbain comme en milieu rural. Elle incite notamment à limiter l'imperméabilisation des sols, et à favoriser ou restaurer l’infiltration des eaux, mesures favorables à la réalimentation des nappes souterraines. Les effets attendus du PGRI du bassin de Corse sur la gestion durable de la ressource de l'eau sont donc peu nombreux, indirects, mais positifs.
F.1.1.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
De manière générale le PGRI aura une incidence indirecte, mais positive sur la ressource en eau qu'il s'agisse de sa qualité, sa gestion durable ou sur l’hydromorphologie avec de nombreuses dispositions favorables à la restauration des caractéristiques des cours d'eau et zones fonctionnelles associées.
Effet probable très positif
Effet probable positif
Effet probable incertain
Effet probable négatif
Effet probable très négatif
Neutre ou Non traité
Tableau 16: Nature des effets probables sur les ressources en eau
Objectifs du PGRI Préservation
de la qualité
Hydro-
morphologie
Gestion durable
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 229 F.1.2 - Climat et changement climatique
F.1.2.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
Les enjeux du changement climatique ne sont pas directement pris en compte dans le PGRI, mais certaines dispositions peuvent avoir un effet sur ceux-ci.
Tout d’abord, l’objectif spécifique 1 « Mieux connaître pour agir » aura lui aussi un impact positif sur l’amélioration des connaissances, notamment en cherchant à optimiser la valorisation des connaissances actuelles. La disposition 5-8 peut également participer à l’amélioration des connaissances localement. Elle vise en effet à fédérer des démarches autour de parties prenantes locales pilotes entraînant ainsi une montée en compétence sur les territoires.
Le PGRI est ensuite susceptible d’avoir un effet positif indirect sur l’adaptation des pratiques et usages et l’amélioration des connaissances. C’est le cas notamment via les dispositions de l’objectif spécifique 5, qui prend en compte les conséquences du changement climatique dans ses dispositions destinées à lutter contre le risque d’inondation. Des actions sont déjà préconisées dans le cadre du PGRI pour réduire la vulnérabilité aux évènements extrêmes et limiter les coûts des phénomènes.
De manière plus indirecte la disposition 5-1 permet également de lutter contre le changement climatique. La préservation des zones d’expansion de crues permettra de maintenir et de préserver de l’artificialisation des terres agricoles et naturelles qui jouent actuellement le rôle de puits de carbone.
F.1.2.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
De manière générale, le PGRI devrait avoir un effet positif sur la thématique « Climat et changement climatique » malgré un potentiel effet négatif sur le développement des énergies renouvelables.
Tableau 17: Nature des effets probables sur le climat et les changements climatiques
Objectifs du PGRI Développement des
énergies renouvelables
Adaptation des
pratiques et usages
Amélioration des
connaissances
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le
risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de
crise
OBJ 5 – Réduire les risques
d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des
actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 230 F.1.3 - Énergie
F.1.3.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
L’enjeu principal retenu pour l’énergie concerne la sécurisation de la production et de la distribution en réduisant les rejets et les pollutions. L’effet du PGRI sur la thématique de l’énergie sera relativement neutre. Toutefois, l’objectif 5 qui vise à réduire les risques d’inondation à l’échelle du bassin versant en tenant compte du fonctionnement des milieux aquatiques pourrait potentiellement limiter le développement des énergies renouvelables en particulier l’hydroélectricité. Ainsi la disposition D5-2 « Limiter le ruissellement à la source (infiltration, rétention et entretien des ouvrages) » pourrait aller dans ce sens. Cette disposition évoque que les travaux relatifs aux ouvrages de protection étudieront la pertinence de reculer ou d’effacer certains ouvrages. Si ceux-ci sont en lien avec la production hydroélectrique cela pourrait également impacter les conditions de production. Ces effets sont toutefois peu probables et incertains et dépendent du type de projet mis en œuvre.
F.1.3.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
Cette thématique est relativement peu concernée par le PGRI, mais l’objectif 5 pourrait limiter le développement de l’hydroélectricité en Corse
Tableau 18: Nature des effets probables sur l'énergie
Objectifs du PGRI Sécurisation de la production et de la distribution en réduisant les rejets et pollutions
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 231 F.1.4 - Sols et sous-sols
F.1.4.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
Le PGRI ne présente pas d’objectif dédié à la thématique, néanmoins certains objectifs pourraient avoir un effet positif indirect. En effet, par la préservation de la ressource en eau d’un point de vue qualitatif et quantitatif, le PGRI pourra avoir un impact positif sur les sols et leur préservation.
La disposition 5-5 qui vise à limiter le ruissellement à la source a une incidence sur la qualité des sols. Dans l'objectif de ne pas aggraver les situations d'inondation ou de submersion, il est préconisé que les documents d'urbanisme limitent l'imperméabilisation des sols et préservent les zones humides. Ces orientations sont favorables au maintien des sols et de leur structure en l'état. De façon très indirecte, la disposition qui présente le principe de non-urbanisation des zones d'aléa inondation fort et très fort va également dans ce sens (disposition 1-1-2).
F.1.4.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
Le PGRI devrait avoir un effet positif sur la préservation des sols via les objectifs 1 et 5 « mieux connaître pour agir » et « Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant ».
Tableau 19: Nature des effets probables sur les sols e sous-sols
Objectifs du PGRI Préservation de l'intégrité des sols
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 232 F.1.5 - Milieux naturels et biodiversité
F.1.5.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
De manière générale, le PGRI visant à réduire l’aléa inondation, il préconise le maintien ou la reconquête des milieux naturels dans les zones d'expansion de crues ou de submersions marines, ce qui est indirectement favorable à la biodiversité.
En effet, les milieux humides annexés aux milieux aquatiques sont des zones à l'équilibre fragile et riche par les espèces qu'on y rencontre (faune et flore). La préservation des milieux naturels se retrouve dans les dispositions 5-2 sur les espaces de mobilité, notamment pour leur rôle dans la rétention dynamique des écoulements (5-6) ou la limitation des ruissellements (5-5).
Par ailleurs, les opérations d'entretien des cours d'eau et de la ripisylve ainsi que les aménagements envisagés dans un objectif de réduction du risque d'inondation doivent prendre en compte la préservation des milieux (54, 5-3 et 5-2).
Les enjeux pour cette thématique sont d’une part la préservation de la diversité et des fonctionnalités des habitats naturels, d’autre part la préservation de la diversité biologique et enfin la valorisation et la diffusion des connaissances sur l’état du patrimoine naturel. Ainsi, l’ensemble de la thématique sera impactée positivement hormis pour l’enjeu « habitat naturel » lors de cas particuliers :
• L'autorisation des extensions d'urbanisation dans les zones d'aléa modéré (D 1-1-2, D 2-2-
2) peut être à l'origine de l'artificialisation de certains secteurs ;
• La disposition 3-1 permet d'envisager des constructions en zones d'aléa modéré en
adaptant l’agencement des bâtiments et peut engendrer ponctuellement une pression additionnelle sur les milieux ;
• Quelques dérogations existent pour des constructions ou aménagements exceptionnels
pour des raisons de sécurité des personnes : conservation des remblais sur les TRI si aucune autre alternative de protection n'est possible indiquée dans la disposition (5-7) et des ouvrages (possibilité d'extraction de sédiments 5-4). Ces effets sont toutefois incertains et dépendent du type de projet mis en œuvre.
• La disposition 5-6 qui traite de la rétention des écoulements laisse la possibilité à la mise
en place d’ouvrages hydrauliques, même si ceux-ci ne seront autorisés qu’après une analyse comparative détaillée. La mise en place de ces ouvrages pourra engendrer des modifications morphologiques des milieux et une perturbation des écosystèmes localement.
Le suivi de l’avancement des actions mises œuvre proposé dans le cadre de l’objectif 6 du PGRI permettra toutefois de suivre les effets de ces dispositions sur les milieux naturels et la biodiversité et de les réévaluer le cas échéant.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 233 F.1.5.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
Les trois enjeux liés aux milieux naturels et à la biodiversité seront impactés de manière générale positivement par le PGRI
Tableau 20: Nature des effets probables sur les milieux naturels et la biodiversité
Objectifs du PGRI Habitats
naturels
Diversité
biologique
Intégration du patrimoine naturel dans
les politiques publiques, économiques
et d’aménagement
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le
risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de
crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation
à l'échelle du bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
F.1.6 - Continuités écologiques
F.1.6.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
La continuité écologique prend en compte les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. Le PGRI est scusceptible d’avoir un effet positif sur le maintien d'un lien entre les cours d'eau, zones maritimes et les milieux humides annexes, ces derniers étant le lieu privilégié de l'expansion des crues et submersion marine.
En premier lieu, il est précisé et rappelé dans les dispositions 1-1-2 et 2-2-2 que l'extension de l'urbanisation est interdite dans les zones d'aléa très fort et fort, l'emprise des AZI et le lit majeur des cours d'eau. En complément, plusieurs dispositions rappellent l'importance des zones naturelles pour permettre de limiter les dommages des crues dans les secteurs urbanisés :
• recherche de reconnexion entre les compartiments de l'hydrosystème pour répartir les
écoulements pendant les crues (5-2), notamment en identifiant les zones soustraites à l'inondation par les digues dans un atlas (5-1), et ainsi permettre l'inondation des secteurs non urbanisés ;
• préserver les zones humides qui jouent un rôle de tampon vis-à-vis du ruissellement et
participent ainsi à la diminution de l'aléa inondation.
D'autre part, les contraintes imposées aux ouvrages, existants ou nouveaux, vont dans le sens de la préservation de la continuité des milieux aquatiques. La continuité latérale est prise en compte et préservée avec la mise en place d'un système de compensation (disposition 5-7) si les aménagements prévus sont inévitables. La continuité longitudinale, indispensable pour l'équilibre sédimentaire des cours d'eau qui participe à la dissipation de l'énergie des crues, est abordée dans la disposition 5-4 et se traduit par des contraintes sur les ouvrages transversaux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 234 F.1.6.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
De manière générale, le PGRI préconise la préservation voire la reconquête de la continuité des milieux aquatiques, principalement dans le but de limiter l'aléa inondation et de ne pas créer de nouveaux enjeux, notamment dans les secteurs où les risques d'érosion du littoral sont forts .
Tableau 21: Nature des effets probables sur les continuités écologiques
Objectifs du PGRI Réservoirs de
biodiversité
Corridors écologiques
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
F.1.7 - Paysage et Patrimoine
F.1.7.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
Paysage
L’enjeu principal lié au paysage porte sur sa conservation. Quatre dispositions favorisent la préservation des zones naturelles, ce qui tend à limiter l'artificialisation des paysages :
• la disposition 1-1-3 qui indique que toutes les zones identifiées dans l'atlas des zones
submersibles doivent être préservées de l'urbanisation, par application du principe de précaution ;
• pour assurer les fonctionnalités des zones d'expansion des crues, il est préconisé dans la
disposition 5-1 d'y conserver les espaces naturels et de les inscrire dans les documents d'urbanisme ;
• enfin la disposition 5-3 met en avant le rôle des ripisylves dans la gestion des crues
(stabilité des berges par exemple) et la nécessité d'instaurer des programmes d'entretien qui favoriseront la diversification du couvert végétal ayant ainsi une incidence positive sur la valeur paysagère de ces espaces.
En complément, trois autres dispositions ont pour objectif de réduire l'artificialisation de certains espaces ce qui influe favorablement sur le paysage : limiter l'imperméabilisation pour minimiser les ruissellements (disposition 5-5), éviter les remblais dans les zones inondables (disposition 5-7) ou encore utiliser des techniques végétales pour réduire le caractère artificiel des aménagements (disposition 5-6).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 235 Toutefois, les paysages sont amenés à être modifiés suite à l'application de certaines dispositions du PGRI. La gestion du risque d'inondation passe en effet par la conservation ou la restauration de certains espaces naturels qui sont propices à l'expansion des crues, car moins vulnérables que les zones aménagées et artificialisées. Il est notamment possible que la disposition 5-2 entraîne des effets négatifs sur le paysage en encourageant la mise en œuvre d’opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité des cours d’eau.
La disposition 5-6 qui tout en encadrant strictement les solutions de lutte contre les inondations laisse la possibilité de créer des ouvrages hydrauliques lors de cas très précis avec des enjeux humains notamment. La disposition précise que pourront être autorisés des ouvrages si une analyse comparative démontre qu’il s’agit du seul moyen de maîtriser les crues. De manière équivalente la disposition 5-04 laisse la possibilité de réaliser sous certaines conditions des travaux de recalibrage en lit mineur. L’effet de ces ouvrages ou travaux reste cependant incertain car leur localisation et leur nature n’est pas connue.
Dans le cas de la disposition générale 1-1-2 qui limite l'implantation de nouveaux enjeux dans les zones inondables (zones d'aléa fort et très fort, emprise des atlas de zones inondables et lits majeurs), l'impact sur le paysage n'est pas qualifiable (déplacement des activités). En effet, cette disposition a pour effet de bloquer l'urbanisation sur certains espaces, ce qui est favorable au maintien de leur caractère naturel, mais ces projets d'aménagement ne seront pas écartés pour autant et d'autres secteurs se verront alors urbanisés.
Patrimoine
Les dispositions du PGRI qui s'intéressent au patrimoine s'attachent notamment à assurer le bon fonctionnement des ouvrages. Dans le cas des ouvrages hydrauliques et des ouvrages de gestion de matériaux solides, la disposition 5-4 permet notamment, pour leur entretien, l'autorisation exceptionnelle d'enlèvement des sédiments afin d'éviter les dysfonctionnements.
La principale contrainte pour la conservation du patrimoine lié à l'eau est la disposition 5-2. Elle incite à restaurer la dynamique naturelle des cours d'eau dans leur espace de mobilité. Des aménagements hydrauliques historiques (seuils, moulins, ponts…) peuvent y être présents et accentuer ou aggraver le risque d'inondation. Il faut toutefois souligner que cette même disposition a de multiples incidences positives sur les autres composantes environnementales, notamment la morphologie des cours d'eau et la continuité écologique.
Enfin la disposition 5-1 suggère que l'effacement de certaines digues pourrait être bénéfique à la diminution du risque d'inondation. Elle présente par conséquent un effet patrimonial potentiellement négatif.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 236 F.1.7.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
De manière générale le PGRI sera favorable à la préservation du paysage et du patrimoine avec une possible modification dans le but de restaurer la dynamique naturelle des cours d’eau .
Tableau 22: Nature des effets probables sur le paysage et le patrimoine
Objectifs du PGRI Préservation
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
F.1.8 - Risques naturels
F.1.8.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
Les risques naturels concernent principalement le risque inondation, et constituent la thématique centrale du PGRI. Ainsi, les sous-objectifs 1-1 et 2-1 qui visent la prise en compte du risque d'inondation dans l'aménagement et l'urbanisme, et les objectifs 3 et 5 qui visent la maîtrise de l'aléa, sont directement liés à cette thématique. Au total, 22 dispositions impactent positivement la composante « risque d'inondation ». Aucune incidence négative n'a été identifiée.
Ces dispositions agissent à deux niveaux :
• La maîtrise de l'aléa inondation
Pour maîtriser l'aléa inondation, le PGRI fait appel en premier lieu aux leviers d'actions préventives prenant notamment en compte la complexité hydrologique et hydraulique des milieux :
• la préservation et la restauration des zones d'expansion de crues (disposition 5-1) ;
• la rétention dynamique des écoulements (disposition 5-2), la préservation et la bonne
gestion des berges, ripisylves, sédiments et espaces de mobilité des cours d'eau (dispositions 5-2, 5-3 et 5-4), qui contribuent à la réduction des vitesses d'écoulement et à la gestion des crues morphogènes ;
• l'évitement de remblais en zones inondables (disposition 5-7), et l'effacement ou le recul
des digues (disposition 5-2) pour favoriser le transit et la gestion des crues ;
• la limitation du ruissellement notamment via des actions à la source, en milieu urbain
comme en milieu rural (disposition 5-5) ;
• la mise en œuvre d’actions pour réduire l’érosion côtière, en lien avec le risque de
submersion marine (disposition 5-9).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 237 En complément, sur les secteurs à enjeu qui restent exposés malgré ces mesures préventives, la maîtrise de l'aléa peut, sous conditions d'études à des échelles globales et tenant compte des enjeux environnementaux et socio-économiques, et suivant la doctrine « Éviter – Réduire – Compenser », mobiliser des ouvrages de protection en lit majeur (digues). La disposition 5-7 qui encadre ce deuxième type de levier de maîtrise de l'aléa inondations, veille également à la gestion pérenne des ouvrages existants ou neufs, assurant ainsi l'efficacité de ces ouvrages dans leur rôle de protection contre le risque d'inondation.
La disposition 5-8, participe au déploiement d'actions efficaces et cohérentes en matière de réduction du risque d'inondation.
• La non-aggravation et la réduction de la vulnérabilité des enjeux en zone inondable
Les objectifs 1, 2 et 3 visent notamment la prise en compte du risque d'inondation dans l'urbanisme et l'aménagement, dans l'optique de réduire l'exposition et la vulnérabilité des territoires à ces risques. Plusieurs dispositions de ces objectifs contribuent ainsi à ne pas aggraver et à réduire les risques liés aux inondations pour les biens, les personnes et les activités :
• en diffusant la connaissance sur le risque d'inondation (crues et submersions marines),
• en incitant à limiter la création de nouveaux enjeux en zone inondable
• en évitant d'aggraver la vulnérabilité de l'existant,
• en orientant l'aménagement en dehors des zones inondables,
• en appliquant le principe de précaution qui consiste à prendre en compte l'AZS dans les
documents d'urbanisme et préserver les zones submersibles identifiées de toute urbanisation,
• en poursuivant l'élaboration et la révision des PPRi et en élaborant les PPRl qui fixent des
principes pour l'aménagement dans les zones exposées,
• en incitant à mettre en place des aménagements de réduction de la vulnérabilité des biens
et activités existants ou créés en zone d'aléa modéré dans le cadre de réflexions menées à l'échelle de bassins versants.
Le suivi de l’avancement des actions prévu par l’objectif 6 du PGRI aura également un effet positif sur la composante, en préconisant l’élaboration d’un bilan de chacune des dispositions impliquées dans la limitation du risque inondation et en proposant des mesures correctrices le cas échéant.
La mission du référent départemental inondation (RDI) contribuera elle aussi à limiter les risques en apportant des outils en gestion de crise et en animant un réseau d’acteurs sur le thème des inondations et des submersions marines, via notamment une connaissance des ouvrages hydrauliques et la prise en compte des enjeux territoriaux (disposition 4-2-4).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 238 F.1.8.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
De manière générale le PPRI est très favorable à la réduction des risques naturels et technologiques, principalement le risque inondation avec 4 des 5 objectifs qui prennent en compte ce risque de manière positive
Tableau 23: Nature des effets probables sur les risques naturels
Objectifs du PGRI Connaissances Amplification de l’intégration des
risques
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
F.1.9 - Santé humaine et nuisances
F.1.9.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
La thématique présente deux enjeux liés à l’eau qui sont la qualité de l’eau pour la consommation d’une part et la qualité des eaux destinées à usages humains d’autre part. Ainsi, le PGRI aura un effet positif sur ces deux enjeux via plusieurs dispositions qui tendent à préserver les fonctionnalités des cours d'eaux, notamment leurs capacités autoépuratoires et à réduire les risques de transport de polluants vers les milieux aquatiques :
• préservation des zones d'expansion de crues (disposition 5-1),
• préservation de l'espace de mobilité des cours d'eau (disposition 5-1),
• restauration des berges, et bonne gestion de la ripisylve et des embâcles, de manière à
diminuer les risques d'inondation tout en préservant les habitats d'eau (disposition 5-3),
• préservation ou amélioration de la gestion de l'équilibre sédimentaire, en tenant compte
des enjeux liés au risque d'inondation et au bon fonctionnement des cours d'eau dans la planification des interventions (disposition 5-4),
• limitation du ruissellement à la source, en milieu urbain comme en milieu rural, via une
meilleure gestion des eaux pluviales (disposition 5-5).
De plus, la disposition de l’objectif 3 « Adapter les usages des cours d’eau à enjeux au risque » devrait avoir un effet potentiellement positif sur la qualité des eaux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 239 F.1.9.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
L'amélioration de la qualité des eaux n'est pas une thématique directement traitée par le PGRI. Néanmoins, aucune incidence négative n'a été identifiée et plusieurs dispositions ont un impact indirect positif sur cette composante
Tableau 24: Nature des effets probables sur la santé humaine et les nuisances
Objectifs du PGRI Qualité de l'eau consommation
Qualité des eaux destinée à
usages humains
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du
bassin versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
F.1.10 - Déchets
F.1.10.a - Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI
La problématique des déchets n'est pas abordée directement par le PGRI. Toutefois, les mesures de vigilance sur l'aménagement et la protection des biens permettent de limiter l’emport et le déplacement des macro-déchets lors des crues. Les dispositions 3-1 et 3-2 qui préconisent de limiter les enjeux en zones d'aléas forts et modérés, notamment pour les activités et activités ICPE, participent indirectement à ne pas aggraver la problématique de la gestion des déchets post-crues.
La disposition qui vise à restaurer la ripisylve et les berges, et gérer les embâcles de manière sélective (5-3) pourrait quant à elle avoir un effet probable incertain sur la problématique liée aux déchets.
F.1.10.b - Synthèse des effets sur les enjeux de la thématique
De manière générale le PGRI aura peu d’effet sur la thématique des déchets, mais certaines dispositions agiront de manière positive indirecte.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 240 Tableau 25: Nature des effets probables sur les déchets
Objectifs du PGRI Réduction des pollutions par les déchets
OBJ 1 – Mieux connaître pour agir
OBJ 2 – Prévenir et ne pas accroître le risque
OBJ 3 – Réduire la vulnérabilité
OBJ 4 – Mieux préparer la gestion de crise
OBJ 5 – Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin
versant
OBJ 6 – Suivre l’avancement des actions
F.1.11 - Synthèse des effets
L'analyse des effets probables du PGRI 2022-2027 met en évidence que le futur plan a un impact positif par la quasi-totalité de ses dispositions. Quelques impacts potentiellement négatifs sont à relever sur quelques composantes.
Quelques dispositions peuvent avoir de manière légère et indirecte des effets localement sur le patrimoine et le paysage. Il est notamment possible que la disposition 5-2 entraîne des effets négatifs sur le paysage en encourageant la mise en œuvre d’opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité des cours d’eau. La disposition 5-6 laisse quant à elle la possibilité de créer des ouvrages hydrauliques pouvant ainsi impacter le paysage. Enfin la disposition 5-1 suggère que l'effacement de certaines digues pourrait être bénéfique à la diminution du risque d'inondation, impactant ainsi le patrimoine du territoire.
Ensuite, quelques dispositions (1-1-2, 2-2-2, 3-1) laissent la possibilité d'envisager sous certaines conditions des aménagements ou constructions qui pourraient altérer les habitats naturels. Enfin, des effets probables négatifs sont également potentiellement observés sur le patrimoine et le paysage. En effet, pour se prémunir d'inondation, les dispositions visant par exemple à restaurer les espaces de mobilité des cours d'eau pourraient avoir une incidence sur les éléments patrimoniaux en place. Cet aspect reste à nuancer au regard du caractère positif vis-à-vis du risque inondation, de la biodiversité et des continuités écologiques.
Effet probable très positif
Effet probable positif
Effet probable incertain
Effet probable négatif
Effet probable très négatif
Neutre
CT Court terme
MT Moyen terme
LT Long terme
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 241 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 242 Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 243 F.2 - Évaluation des incidences Natura 2000
F.2.1 - Bases légales et réglementaires
Natura 2000 est un réseau de sites naturels protégés à l’échelle de l’Union européenne. Le réseau est constitué de deux types de sites désignés par chacun des pays membres de l’Union européenne en application de deux directives européennes :
• des zones de protection spéciales (ZPS), au titre de la directive 2009-147/CE du 30
novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dite directive « Oiseaux » ;
• des zones spéciales de conservation (ZSC), au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai
1992 concernant la conservation des Habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite directive « Habitats ».
On dénombre 5 572 zones de protections spéciales (ZPS) et 23 726 zones spéciales de conservation (ZSC) ce qui représente environ 18,15 % de la surface terrestre du territoire européen. (Sources : Commission européenne - baromètre Natura 2000 (décembre 2016).
Le territoire corse compte près d'une centaine de sites Natura 2000 (figure 36), dont 21 Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées au titre de la Directive Oiseaux et 67 Sites d’Importance Communautaire (SIC, qui deviennent Zones Spéciales de Conservation après désignation par le Ministère en charge de l’environnement) désignés au titre de la Directive Habitat.
Ces sites sont identifiés pour la rareté ou la fragilité de leur patrimoine naturel : faune, flore, habitats naturels. L’objectif principal de ce réseau est de favoriser un développement durable de ces sites, par le maintien de la biodiversité dans le respect du contexte socioéconomique et culturel local.
L’évaluation environnementale doit proposer une analyse plus poussée des incidences de la mise en œuvre du PGRI sur les sites Natura 2000, conformément à l’alinéa 5°b) de l’article R122-20 du code de l’environnement. Cette étape se base sur la même approche qu’une évaluation des incidences Natura 2000 dont le contenu est fixé à l’article R414-23 du code de l’environnement.
Le contenu de l’évaluation est avancé dans la circulaire DNP/SDEN n°2004-1 du 5 octobre 2004 qui précise que le « dossier d’évaluation d’incidences est uniquement ciblé sur les habitats naturels et les espèces ayant justifié la désignation du site et s’établit au regard de leur conservation ». Il est également indiqué que « le caractère d’effet notable dommageable doit être déterminé à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par le programme ou projet, compte tenu particulièrement des objectifs de conservation et de restauration définis dans le Document d’objectif ».
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 244 F.2.2 - Approche méthodologique générale
F.2.2.a - Objectif de l’étude
L’objectif de l’analyse des incidences Natura 2000 est de s’assurer de la compatibilité du PGRI avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 en Corse. Ainsi, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Elle doit montrer que le projet ne porte pas atteinte à ces sites, ou sinon qu’il a cherché à supprimer, réduire, et le cas échéant compenser ces incidences négatives probables.
F.2.2.b - Méthode employée pour l’analyse
Conformément à la réglementation relative à l'étude des incidences Natura 2000 (art. R.414-23 du Code de l'environnement), l'analyse se déroule en plusieurs étapes successives qui proposent une suite logique d'analyse en 4 étapes.
• Étape 1 – Évaluation préliminaire des incidences. Cette première étape vise à
déterminer si le PGRI est susceptible d'avoir des incidences positives ou négatives sur un ou plusieurs sites. Pour cela il est rappelé le contenu et les objectifs du PGRI puis étudié de manière détaillée quels sont les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par la mise en œuvre du PGRI .
Aussi l'analyse s'est orientée à partir d'une étude cartographique qui a permis de mettre en évidence les sites Natura 2000 en lien avec les masses d'eau. Ces sites sont ensuite décrits de manière succincte.
Sur la base de cette préanalyse, il est exposé de quelle manière le PGRI est susceptible d’avoir des incidences significatives sur ces sites. Etant donné que la conclusion a mis en évidence des incidences potentielles, les autres étapes ont ensuite été déroulées conformément aux exigences législatives.
• Étape 2 - Evaluation approfondie des incidences. Compte tenu du très grand territoire
d'application du PGRI l'analyse site par site n'est pas pertinente et intelligible.
Le raisonnement s'est donc attaché à étudier les incidences positives comme négatives du PGRI sur les catégories de pressions qui s'exercent sur les sites retenus. Cela permet de conclure si les dispositions du document sont de nature à renforcer les menaces sur le réseau Natura 2000 ou s'il est de nature à les réduite ou à les maîtriser.
• Étape 3 (optionnelle) - Mesures de suppression ou de réduction. Dans la continuité de
l'analyse des incidences, cette étape s'attache à définir des mesures pour supprimer ou réduire les incidences négatives mises en évidence au chapitre précédent. Comme les incidences probables du PGRI sont faibles, car ce dernier est conçu de manière à intégrer autant que possible des dispositions et mesures pour les zones protégées sur le territoire, ce chapitre n'est pas traité, conformément au sens de la loi.
• Étape 4 – Conclusion sur le caractère des incidences résiduelles. La dernière étape
met en évidence que le PGRI n'est pas de nature à avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000, au regard notamment des incidences résiduelles probables après la mise en œuvre des mesures.
L’analyse s’est basée sur les éléments contenus dans la base de données de l'INPN et le référentiel des masses d'eau. Ceux-ci ont été étudiés en détail notamment sur plusieurs analyses cartographiques.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 245 F.2.3 - Étape 1 : Évaluation préliminaire des incidences
F.2.3.a - Description du SDAGE et situation relative du réseau Natura 2000
Pour rappel, le PGRI a pour vocation d'orienter et de planifier la gestion des risques liés aux inondations du bassin de Corse. Il définit les orientations stratégiques pour la gestion du risque inondation pour le cycle de gestion des six ans à venir.
Le réseau des masses d'eau concernées par ce document couvre une large partie du territoire terrestre ainsi que la bande côtière et est par conséquent susceptible d'intercepter des sites Natura 2000. Ces derniers sont au nombre de 91 sites en Corse. On distingue :
• Les sites au titre de la directive Oiseaux. On dénombre ainsi 21 zones de protection
spéciale (ZPS) au titre de cette directive. Celles-ci couvrent environ 6% du terrestre de la Corse et la moitié des masses d’eau côtières ;
• Les sites au titre de la directive Habitats. Avec 70 zones spéciales de conservation (ZSC)
au titre de la directive couvrant environ 9% du territoire terrestre de la Corse et 64% des masses d’eau côtières.
Pour chaque site Natura 2000, une concertation est mise en place entre les acteurs pour définir les objectifs qui concourront au maintien ou à l’amélioration des habitats et des espèces qui ont poussés à définir ce site.
Le document d’objectifs (DOCOB) qui découle de cette concertation a pour objectif de prendre en compte l’ensemble des aspirations des parties prenantes, qu’elles soient écologiques, économiques, culturelles ou sociales. Le DOCOB est à la fois un document de diagnostic et un document d’orientation pour la gestion des sites Natura 2000. Il contient notamment les objectifs de développement durable du site et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Il s’agit d’un document de référence pour les acteurs concernés par la vie du site. La gestion à proprement parler des sites peut être formalisée sous la forme de Charte ou de Contrat Natura 2000.
Afin d'analyser les incidences potentielles du PGRI sur ce réseau important, une analyse plus fine a été réalisée de manière à identifier les liens potentiels entre le PGRI et les masses d'eau insulaires. Il ressort de cette analyse que tous les sites Natura 2000 ne concernent pas les ressources en eau en Corse. Si la quasi-totalité des sites intersecte une masse d'eau souterraine, environ un tiers, soit 59 sites intersectent un cours d’eau et près de la moitié, soit 45 sites, intersectent une masse d’eau côtière. Et 3 lacs sont intersectés par des sites Natura 2000 en Corse comme 6 masses d’eau de transition (Tableau 26).
Tableau 26 : Masses d'eau intersectées par les sites Natura 2000 en Corse
Typologie de ME Quantité de sites concernés (nb) Part du nb total de sites (%)
Masses d'eau superficielles
Cours d'eau 59 65%
Côtières 45 49%
Lac 3 3%
Transition 6 7%
Masses d'eaux superficielles 87 96%
Source : BRLi, 2020 d'après référentiel masses d'eau 2022 et données INPN
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 246 F.2.3.b - Exposé des raisons pour lesquelles le PGRI est susceptible d'avoir des incidences sur les sites
Le PGRI vise à formaliser la politique de gestion des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables. Ses dispositions sont par conséquent de nature à impacter les habitats humides et les espèces inféodées sur les zones d'application des mesures qui seront prises dans le cadre de son application.
L'étude de l'intersection des masses d'eau concernées par le PGRI et du réseau Natura 2000 confirme que le lien est important sur le territoire. Près de la totalité des sites Natura 2000 interceptent des masses d'eaux souterraines concernées par le PGRI et plus de la moitié par des masses d'eaux superficielles.
Lorsque ce lien existe, les dispositions du PGRI peuvent avoir directement ou indirectement des incidences sur la qualité des milieux au sein des sites et sur les espèces également. L'incidence peut être sur les habitats aquatiques superficiels bien entendu, mais également sur d'autres habitats.
Cela met clairement en évidence que le PGRI est donc de nature à avoir des incidences directes ou indirectes sur les habitats et espèces des sites Natura 2000. Ce constat conduit a présenter dans la suite du document une analyse approfondie de ces incidences.
F.2.4 - Étape 2 - Évaluation approfondie des incidences
L'évaluation approfondie des incidences se fait par l'étude des effets potentiels du PGRI sur les pressions qui s'exercent sur les sites retenus pour l'analyse (ceux en lien direct ou indirect avec les masses d'eau). La suite de l'analyse présente dans un premier temps les typologies de pression recensées puis étudie dans un second temps de quelle manière le PGRI a une incidence sur celles-ci.
F.2.4.a - Analyse des pressions qui s'exercent sur les sites étudiés
Parmi les 91 sites Natura 2000 inféodés à l'eau, tous ne sont pas soumis aux mêmes types de pressions. L'analyse des fiches standardisées a permis de regrouper les pressions en 5 grandes typologies qui permettent d'identifier les catégories de menaces qui pèsent actuellement sur les retenues pour l'analyse. Il ressort de cette étude que :
• Plus des trois quarts des pressions sont issus des activités anthropiques. Ces menaces
sont issues de diverses activités telles que l'agriculture (13% des pressions recensées), les transports (8%) ou encore l'urbanisation (7%). Les autres pressions sont associées à diverses intrusions humaines ou à l’utilisation des ressources ;
• La seconde catégorie de pression correspond à la modification de la végétation qui
représente 9 % des menaces comptabilisées sur les sites Natura 2000 étudiés. Cette menace est associée aux espèces invasives, aux activités forestières et modifications naturelles qui peuvent générer des fermetures de milieu par exemple ;
• Puis, les modifications du régime hydraulique correspondent à 7 % des pressions. Celles-
ci peuvent être associées aux comblements ou drainage des zones humides ou des menaces sur l'état quantitatif ;
• Enfin, 4 % des pressions correspondent à la modification morphologique (cloisonnements,
remblais, érosion, etc.) et aux pollutions (rejets , eutrophisation, etc.).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 247 Pour chaque typologie de pression, la suite de l'analyse s'attache à identifier les incidences positives et négatives du PGRI.
Tableau 27 : Pressions sur les ites Natura 2000 par typologie
Pollutions 30 4%
Activités anthropiques 550 76%
Agriculture 91 13%
Mining, extraction of materials and energy production 12 2%
Transportation and service corridors 59 8%
Urbanisation, residential and commercial development 53 7%
Biological resource use other than agriculture & forestry 136 19%
Human intrusions and disturbances 199 27%
Modifications de la végétation 63 9%
Invasive, other problematic species and genes 14 2%
Natural biotic and abiotic processes (without catastrophes) 24 3%
Sylviculture, forestry 25 3%
Modifications morphologiques 29 4%
Modifications hydrologiques et hydrauliques 53 7%
Climate change 1 0%
Geological events, natural catastrophes 52 7%
TOTAL 725 100%
Source : BRLi, 2020 d'après INPN
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 248 F.2.4.b - Analyse des incidences du PGRI sur les pressions et les sites
Incidence du PGRI sur les pollutions
L'amélioration de la qualité des eaux n'est pas une thématique directement traitée par le PGRI. Néanmoins, aucune incidence négative n'a été identifiée et 5 dispositions ont un impact indirect positif sur cette composante. Les dispositions de l’objectif 5 « Réduire les risques d'inondation à l'échelle du bassin versant » ont en effet un effet relativement positif sur la qualité de l’eau notamment par la préservation de la fonctionnalité des cours d’eau et de leur fonctionnalité épuratoire ou en réduisant les risques de transport de polluants vers les milieux aquatiques.
Incidence du PGRI sur les activités anthropiques
Plusieurs catégories de pressions peuvent avoir un impact négatif sur les sites Natura 2000. Les activités anthropiques étudiées sont les activités agricoles, l’extraction de matériaux et la production d’énergie, le transport, l’urbanisation l’utilisation des ressources biologiques et enfin les perturbations humaines. Plusieurs sites Natura 2000 sont très sensibles aux pressions anthropiques et particulièrement aux pressions liées à l’urbanisation qui engendre une artificialisation des sols et une modification de la morphologie des milieux.
Parmi ces différentes pressions, seule l’urbanisation avec l’artificialisation de zones inondables pourra être impactée par le PGRI.
En effet l’urbanisation est restreinte en zones inondables en zone d'aléa fort et très fort. Les sites qui se trouvent dans ces zones seront donc préservés (D 1-1-2, D 2-2-2 et D 5-1 ). De même, il est interdit sauf exception de construire de nouveaux ouvrages dans les TRI (D 5-7). Des constructions sont toutefois envisageables dans les zones d’aléa modéré avec une adaptation de l’agencement des bâtiments (D3-1).
Par ailleurs, l'autorisation des extensions d'urbanisation dans les zones d'aléa modéré (D 1-1-2, D 2-2-2) peut être à l'origine de l'artificialisation de certains secteurs.
Cependant, dans l’éventualité d’un futur projet, celui-ci sera soumis à des procédures réglementaires (autorisation au titre de la loi sur l'eau, réglementation ICPE, sites protégés…), l’atteinte à un site Natura 200 devrait être fortement limitée.
Incidence du PGRI sur les modifications de la végétation
De manière générale, les objectifs du PGRI ne sont pas directement liés à la végétation. Ainsi, une seule disposition est concernée par la modification des milieux végétaux. Il s’agit de la disposition D 5-3, qui en préconisant un bon entretien des ripisylves, pourra avoir une incidence positive sur les modifications de végétation des sites Natura 2000. Les modalités d'entretiens respectent toutefois des mesures environnementales permettant d'éviter ou réduire les effets des travaux.
Incidence du PGRI sur les modifications morphologiques
La mise en place de remblais, les opérations d'extractions et de cloisonnement longitudinal et latéral engendrent des pressions morphologiques sur les habitats aquatiques. De plus, toutes les contraintes sur la morphologie naturelle des cours d'eau sont des facteurs d'aggravation de l'aléa inondation. Elles sont donc dans l'ensemble limitées par le PGRI via la préservation des espaces de bon fonctionnement des cours d'eau en général et la prise en compte des zones inondables dans les opérations d'aménagement en particulier.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 249 Quelques contraintes persistent pour des raisons de sécurité des personnes (conservation des remblais sur les TRI si aucune autre alternative de protection n'est possible indiquée dans la disposition 5-7) et des ouvrages (possibilité d'extraction de sédiments 5-4). Toutefois, ces ouvrages et opérations existent déjà et sont donc pris en compte dans la gestion actuelle des sites Natura 2000. Il n'est donc pas envisagé de mesures compensatoires particulières. Dans le cas de nouveaux ouvrages indispensables à la sécurité des personnes, la disposition 5-7 précise que leur implantation doit s'accompagner de mesures de compensation.
La disposition 3-1 est la seule qui peut avoir une incidence négative sur les modifications morphologiques des milieux aquatiques. En effet, cette disposition incite les propriétaires de biens existants à réaliser des aménagements pour limiter les dommages causés par les inondations. Ceci peut se traduire par de petites adaptations à l'intérieur des bâtiments afin de limiter les dégâts sur le mobilier par exemple. Mais cette disposition laisse aussi la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux en extérieur qui pourraient impacter la morphologie des milieux aquatiques. Les effets de ces travaux sont toutefois incertains.
Incidence du PGRI sur les modifications du régime hydraulique
Les eaux douces intérieures des sites Natura 2000 sont particulièrement vulnérables aux pressions de prélèvements liées aux différents usages humains (eau potable, irrigation, industrie) qui engendrent des modifications du régime hydraulique.
Une seule disposition du PGRI a un impact sur la modification du régime hydraulique. La disposition concernée vise à prendre en compte des espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques. L’impact est positif, car la préservation de ces espaces pour l'expansion des crues permet de maintenir leur fonctionnement hydraulique naturel.
F.2.5 - Synthèse des incidences
Le PGRI a peu d'incidences sur les sites Natura 2000. Il n'est que marginalement responsable de modifications sur les pressions qui s'y exercent et vient en général appuyer le maintien du caractère naturel des zones inondables et submersibles pour y limiter les enjeux humains et matériels. Les quelques dispositions qui peuvent conduire à une artificialisation des sols par l'autorisation de projets d'aménagement n'ont qu'une incidence potentiellement négative. En effet les projets d'aménagement devront faire l'objet d'évaluations environnementales plus précises qui mettront en avant la présence de sites Natura 2000 le cas échéant.
Enfin, dans l’éventualité d’un futur projet, celui-ci se verra appliquer les procédures réglementaires (autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, évaluation environnementale, réglementation ICPE…). L’atteinte potentielle à un site Natura 2000 sera alors analysée finement. Les règles de gestion des sites décrits dans les chartes et contrats seront également susceptibles, en amont, de limiter les projets dans leur nature ou leur emprise.
La maîtrise des impacts éventuels liés à des actions qui sont en lien avec les dispositions du PGRI relèvera alors de la vigilance des services de l’Etat.
Ces analyses mettent en évidence l'absence d'incidences négatives significatives sur le réseau Natura 2000. Aucune mesure spécifique en lien avec le PGRI n'est ainsi proposée.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 250 Tableau 28 : Synthèse des incidences Natura 2000
+ : Incidence positive
+- : incidence potentiellement négative
Pollution
Activités anthropiques Modification de la végétation
Modifications morphologiques
Modification du régime
hydraulique
Agriculture Extraction de matériaux et
production d'énergie
Transport
Urbanisation et développement résidentiel et
commercial Utilisation des ressources biologiques Intrusions et perturbations humaines Espèces envahissantes
processus naturels
(sans les
catastrophes) sylviculture
Objectifs Sous objectifs Dispositions
1. Mieux
connaître pour
agir 1-1 Prendre en compte les connaissances actuelles en
matière de zones inondables,
les actualiser s’il y a lieu et
développer la connaissance
en matière de zones littorales
submersibles
D1 : Intégrer la connaissance du risque dans les
documents d’urbanisme
D2 : Accompagner les collectivités à s’approprier la
connaissance du risque et à valoriser les espaces
impactés ± +
D3 : Diffuser l’Atlas des Zones Submersibles
finalisé et développer la connaissance de ce risque +
1-2 Optimiser la valorisation
de la connaissance
D1 : Concentrer toutes les connaissances sur les
inondations sur une page internet dédiée
D2 : Créer et alimenter une base de données
cartographiques diffuser la connaissance
D3 : Faire vivre la mémoire collective sur les crues
historiques + +
D4 : Élaborer un programme d’éducation et
renouveler régulièrement les actions d’information
2. Prévenir et
ne pas
accroître le
risque
2-1 Elaborer les plans de
prévention des risques
D1 : Elaborer des plans de prévention des risques
littoraux (PPRL)
D2 : Continuer la démarche de prévention des
risques inondation (PPRI)
2-2 Ne pas créer de nouveaux
enjeux et adapter ceux
existants dans les zones
d’aléas forts et les emprises
géomorphologiques
D1 : Mieux prendre en compte les atlas des zones
inondables (AZI) et des zones submersibles (AZS)
D2 : Aménager durablement le territoire hors du
champ d’inondation +
3. Réduire la
vulnérabilité
D1 : Réduire la vulnérabilité des biens existants
dans les zones d’aléa fort et modéré ± ±
D2 : Examiner la compatibilité entre le risque et les
ICPE
D3 : Adapter les usages des cours d’eau à enjeux
au risque
D4 : Initier à l’échelle des bassins versants des
programmes d’actions visant à réduire la + : Incidence positive
+- : incidence potentiellement négative
Pollution
Activités anthropiques Modification de la végétation
Modifications morphologiques
Modification du régime
hydraulique
Agriculture Extraction de matériaux et
production d'énergie
Transport
Urbanisation et développement résidentiel et
commercial Utilisation des ressources biologiques Intrusions et perturbations humaines Espèces envahissantes
processus naturels
(sans les
catastrophes) sylviculture
vulnérabilité sur le bâti existant, en particulier sur
les TRI
4. Mieux
préparer la
gestion de crise 4-1 Développer les
démarches
d’accompagnement des élus
pour les préparer à la gestion
de crise
D1 : Aider les collectivités à élaborer leur plan
communal de sauvegarde, en priorité dans les TRI
D2 : Mettre en place un programme de formation à
destination des collectivités et des élus
D3 : Développer l’information préventive auprès
des collectivités
4-2 Se mettre en situation de
gérer des crises
D1 : Prendre en compte l’aléa extrême pour la
gestion de crise
D2 : Faire des retours d’expérience de crises
D3 : Instaurer des exercices de préparation de
crise
D4 : Formaliser la mission de référent
départemental inondation (RDI)
4-3. Mise en place d’un
service de prévision des crues
D1 : Installer de nouvelles stations pluviométriques
et un radar bande C
D2 : Étendre et moderniser le réseau
hydrométrique
D3 : Identifier les bassins versants pour la mise en
place de systèmes d’alerte locaux
D4 : Développer l’élaboration de produits
d’avertissement avant les SDAL
D5 : Prévoir des systèmes d’alerte locaux pour les
gestionnaires de camping sur site à risque
5. Réduire les
risques
d'inondation à
l'échelle de BV
1. Identifier et rendre fonctionnelles les zones
d’expansion des crues + +
2. Définir des objectifs et mettre en œuvre des
opérations de préservation ou de restauration de
l’espace de mobilité du cours d’eau, des
connexions entre les compartiments de
l’hydrosystème
+ +
3.Restaurer la ripisylve et les berges, et gérer les
embâcles de manière sélective + ± + + + : Incidence positive
+- : incidence potentiellement négative
Pollution
Activités anthropiques Modification de la végétation
Modifications morphologiques
Modification du régime
hydraulique
Agriculture Extraction de matériaux et
production d'énergie
Transport
Urbanisation et développement résidentiel et
commercial Utilisation des ressources biologiques Intrusions et perturbations humaines Espèces envahissantes
processus naturels
(sans les
catastrophes) sylviculture
4. Préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre
sédimentaire ± ±
5. Limiter le ruissellement à la source (infiltration,
rétention et entretien des ouvrages) + +
6. Favoriser la rétention dynamique des
écoulements à l’échelle des bassins versants en
intégrant le principe de solidarité amont-aval
+ ±
7. Accompagner la création exceptionnelle de
nouveaux ouvrages de protection en appliquant la
doctrine Eviter Réduire Compenser ± ±
8.Fédérer les démarches autour d’un EPCI pilote
9. Prendre en compte les risques littoraux +
6. Suivre
l’avancement
de actions
/ G - Présentation des mesures pour éviter ou réduire
ou compenser les effets négatifs
G.1 - Bilan des incidences négatives sur l’environnement
Les dispositions du PGRI sont dédiées à la gestion du risque inondation, L’impact attendu du bilan environnemental est donc positif, mais présente sur certaines thématiques des effets potentiellement négatifs.
L’analyse met en évidence sur 36 dispositions :
• 30 dispositions avec une incidence uniquement positive ;
• 6 dispositions avec une incidence potentielle négative ou incertaine.
Ainsi, seules trois dimensions pourraient potentiellement être freinées par le PGRI. Il s’agit de « climat et changements climatiques », « milieux naturels et biodiversité », et « paysage et patrimoine ».
Le travail d'analyse mené au chapitre 5 met en évidence la difficulté d'aborder les impacts des dispositions D 1-1-2 et D 3-1 (qui laisse sous certaines conditions la possibilité de créer des aménagements ou remblais) notamment qui peuvent impacter indirectement le milieu naturel, le paysage et le patrimoine. En effet les impacts peuvent être variables suivant la nature réelle des projets ou les conditions de leur mise en œuvre. Pour pouvoir statuer définitivement sur ces impacts, il est souvent nécessaire d’acquérir au préalable un niveau de détail suffisant sur les projets concernés ; cela n’est toutefois pas compatible avec le caractère stratégique et donc relativement général des dispositions du PGRI. Les projets d’aménagement orientés en dehors des zones inondables restent soumis aux règles d’urbanisme en vigueur, même si cette réglementation n'est pas rappelée explicitement dans la disposition. Par ailleurs l'impact de ces dispositions sur les perceptions individuelles est difficilement quantifiable et qualifiable, ce qui rend ces mesures neutres pour la composante paysages.
Tableau 29: Bilan des incidences négatives sur l'environnement
Dimensions Dispositions à incidence
potentiellement négative
Dispositions concernées
Ressources en eau 1 1 (3-1)
Climat et changements climatiques 0 /
Énergie 0 /
Sols et sous-sols 0 /
Milieux naturels et biodiversité 2 2 (1-1-2) (5-6)
Continuités écologiques 0 /
Paysage et patrimoine 5 5 (1-1-2) (5-1) (5-2) (5-4) (5-6)
Risques naturels 0 /
Santé humaine et nuisances 0 /
Déchets 0 /
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 254 G.1.1 - Dimensions 1-1-2 : Accompagner les collectivités à s’approprier la connaissance du risque et à valoriser les espaces impactés
L'autorisation des extensions d'urbanisation dans les zones d'aléa modéré peut être à l'origine de l'artificialisation de certains secteurs, pouvant impacter négativement les milieux naturels et la biodiversité. L’impact négatif potentiel sur sites protégés devrait toutefois être fortement limité en raison des procédures réglementaires auxquelles les projets restent soumis.
Ces dispositions ont par ailleurs pour effet de bloquer l'urbanisation sur certains espaces, ce qui est favorable au maintien de leur caractère naturel, mais ces projets d'aménagement ne seront pas écartés pour autant et d'autres secteurs se verront alors urbanisés, avec un impact potentiel sur le paysage. Les futurs projets restent toutefois soumis aux règles d’urbanisme en vigueur, ce qui limite leurs effets potentiellement négatifs. Leur impact sur les perceptions individuelles est par ailleurs difficilement quantifiable et qualifiable, ce qui rend ces mesures neutres pour la composante paysages.
Les impacts de ces deux dispositions peuvent donc être variables suivant la nature réelle des projets ou les conditions de leur mise en œuvre.
G.1.2 - Dimension 3-1 : Réduire la vulnérabilité des biens existants dans les zones d’aléa fort et modéré
La disposition 3-1 est la seule qui pourrait avoir une incidence négative sur les modifications morphologiques des milieux aquatiques. En effet, cette disposition incite les propriétaires de biens existants a réaliser des aménagements pour limiter les dommages causés par les inondations. Ceci peut se traduire par de petites adaptations des bâtiments afin de limiter les dégâts sur le mobilier par exemple. Mais cette disposition laisse aussi la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux en extérieur ou des réorganisations/ réaménagements de constructions existantes qui pourraient potentiellement impacter la morphologie des milieux aquatiques. Les effets de cette disposition demeurent toutefois incertains.
G.1.3 - Dimension 5-1 : Identifier et rendre fonctionnelles les zones d’expansion des crues
La disposition 5-1 suggère que l'effacement de certaines digues pourrait être bénéfique à la diminution du risque d'inondation par la reconquête de zones d'expansion de crues. La disposition a donc un lien avec la composante patrimoine/paysage, avec un effet potentiellement négatif, mais son incidence n’est pas qualifiable.
G.1.4 - Dimension 5-2 : Définir des objectifs et mettre en œuvre des opérations de préservation ou de restauration de l’espace de mobilité du cours d’eau, des connexions entre les compartiments de l’hydrosystème
La disposition 5-2 prévoit que les travaux relatifs aux ouvrages de protection étudieront la pertinence de reculer ou d’effacer certains ouvrages. L'application de cette mesure pourrait conduire à la suppression d’ouvrages à fortes valeurs patrimoniales. La disposition a toutefois de multiples incidences positives sur d’autres thématiques, en particulier la morphologie des cours d’eau et la continuité écologique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 255 G.1.5 - Dimension 5-4 : préserver ou améliorer la gestion de l’équilibre sédimentaire
La disposition recommande notamment la gestion des ouvrages bloquant le transport sédimentaire ou modifiant le régime des crues en proposant des modalités de gestion qui pourront servir de base à une éventuelle révision des règlements d'eau ou encore par l’arasement ou le dérasement d’ouvrages obsolètes pour remobiliser les sédiments piégés. Concernant le déplacement des activités d’extraction de matériaux alluvionnaires, la disposition peut conduire dans le cadre d’activités économiques, à déplacer des sites d’extraction de matériaux alluvionnaires vers des sources de substitution. Ces actions pourraient alors avoir un impact négatif sur le patrimoine lié à l’eau. L’impact négatif est toutefois à nuancer, car la disposition 5-4 prévoit dans sa description des points de vigilance encadrant de potentiels effets négatifs liés à sa mise en œuvre.
G.1.6 - Dimension 5-6 : Favoriser la rétention dynamique des écoulements à l'échelle des bassins versants en intégrant le principe de solidarité amont- aval
La disposition 5-06 laisse la possibilité de créer des ouvrages hydrauliques pouvant impacter négativement le paysage. Ces derniers pourraient également engendrer des modifications des milieux et une perturbation des écosystèmes localement, impactant ainsi les habitats naturels. Toutefois la disposition rappelle que ces installations ne seront autorisées qu’après une analyse comparative détaillée.
G.2 - Mesures visant à limiter les conséquences dommageables sur l’environnement
Les impacts peuvent être variables suivant la nature réelle des projets ou les conditions de leur mise en œuvre. Pour pouvoir statuer définitivement sur ces impacts, il est souvent nécessaire d’acquérir au préalable un niveau de détail suffisant sur les projets concernés ; cela n’est toutefois pas compatible avec le caractère stratégique et donc relativement général des dispositions du PGRI.
Les mesures d’évitement et de réduction des impacts sont guidées par une recherche systématique de l’impact résiduel le plus faible possible, voire nul.
• Mesure d’évitement : modification, suppression ou déplacement d’une orientation pour en
supprimer totalement les incidences
• Mesure de réduction : adaptation de l’orientation pour en réduire ses impacts
Les mesures compensatoires doivent être considérées comme le recours ultime quand il est impossible d’éviter ou réduire au minimum les incidences. Elles doivent rétablir un niveau de qualité équivalent à la situation antérieure.
Il convient de signaler qu’aucun objectif et disposition du PGRI n’a d’effet négatif avéré et certain sur les thématiques environnementales et donc que le recours à des solutions alternatives n’est pas nécessaire.
Enfin, les effets attendus par l’ensemble des dispositions, et principalement par les dispositions relatives à la restauration de la continuité des cours d’eau, sont très favorables à la biodiversité.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 256 De ce fait, aucune mesure complémentaire ne sera proposée.
Toutefois, certaines dispositions pourraient être modifiées ou complétées de manière à renforcer la vigilance sur les potentielles incidences négatives. Deux mesures sont proposées :
• Etudes paysage et patrimoine avant chaque opération sur les espaces de mobilité :
Les opérations de restauration de l’espace de mobilité des cours d’eau pourront nécessiter une étude préalable afin de prendre en compte les valeurs paysagères et patrimoniale ainsi que la perception de la population.
• Etude environnementale avant tout aménagement : réalisation a minima d’une analyse
multicritères intégrant l’environnement et qui devra démontrer que la solution ne présente pas d’impacts rédhibitoires et qu’elle intègre une démarche ERC. → Cela est hors périmètre du PGRI La maîtrise des impacts éventuels liés à l’objectif du SDAGE relève de la vigilance des services de l’Etat. lors de l'instruction des services de l'Etat
• Réaliser un bilan énergétique précis avec les acteurs du territoire afin de préciser les
« pertes » éventuelles et le cas échéant mettre en avant les productions supplémentaires compatibles avec le PGRI
• Analyse préliminaire multicritère d’ouvrages en concertation avec les propriétaires afin
d'étudier les impacts sur l'ensemble des composantes et de trouver des solutions satisfaisantes pour les propriétaires/usagers et pour les milieux aquatiques, même s’il n’y a pas de règle générale.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 257 H - Présentation du dispositif de suivi des effets de la
mise en œuvre du PGRI
H.1 - Les objectifs du suivi
L’évaluation environnementale doit contenir des indicateurs pertinents qui permettent d’analyser si les effets escomptés se sont produits. Ces indicateurs ont donc pour objectif de vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, l’appréciation des effets défavorables identifiés au chapitre F : Analyse des effets de la mise en œuvre du PGRI sur l'environnement et les mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs présentés au chapitre G. Ce suivi a également pour objectif d’identifier les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées.
Ainsi, les indicateurs doivent permettre de simplifier et de synthétiser des informations et des données nombreuses, et de quantifier des phénomènes complexes. Ils doivent refléter l'évolution des enjeux environnementaux et l'impact des orientations du PGRI. Ces indicateurs visent à porter un regard comparatif vis-à-vis de l’évolution environnementale du territoire, afin d’analyser si l’effet escompté se produit.
Toutefois, ces indicateurs sont à relativiser et ne peuvent pas suffire à remettre en cause le PGRI, car l’évolution de la situation environnementale est liée à divers facteurs qui ne sont pas tous associés au PGRI,
H.2 - Dispositif de suivi de l’incidence du PGRI sur l’environnement
La démarche d’évaluation environnementale nécessite de s’appuyer, dès la phase de diagnostic, sur des indicateurs pertinents qui permettent de suivre dans le temps l’évolution des enjeux environnementaux sur le territoire et d’apprécier l’application du PGRI.
On distingue plusieurs types d’indicateurs dans un système « pression – état – réponse » :
• les indicateurs de pression engendrée par les activités humaines décrivent les forces
ayant un impact sur l’état du territoire (pressions directes/pressions indirectes) ;
• les indicateurs d’état dans lequel se trouve l’environnement décrivent la situation
quantitative et qualitative du territoire, son environnement, ses activités humaines, etc. ;
• les indicateurs de réponse (mesures) mis en place par la collectivité qualifient les
réponses politiques et les stratégies territoriales mises en œuvre en réaction aux dysfonctionnements et au déséquilibre du système ; ces différents indicateurs s’articulent en matière de suivi et d’évaluation :
• le suivi mesure les moyens par lesquels les objectifs sont atteints et examine l’impact des
activités du projet sur les objectifs ; il effectue en outre une comparaison avec les performances attendues. Le suivi utilise essentiellement des indicateurs de pression et d’état ;
• l’évaluation mesure les effets/résultats d’un projet en vue de déterminer sa
pertinence, sa cohérence et son efficience de mise en œuvre ainsi que l’efficacité, les impacts et la pérennité des effets obtenus. L’évaluation s’appuie surtout sur des indicateurs de pression ou de réponse.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 258 L’indicateur répond à plusieurs objectifs :
• Mesurer le niveau de la performance environnementale du PGRi;
• Établir des valeurs « seuil » ou « guide » ;
• Détecter les défauts, les problèmes, les irrégularités et les non-conformités afin
d’effectuer si nécessaire des ajustements ;
• Apprécier les progrès réalisés et ceux qui restent à faire.
La précision et la pertinence des données utilisées sont fondamentales puisqu’elles déterminent le degré de sensibilité des indicateurs retenus pour apporter une analyse des changements sur l’environnement. Ces données doivent être fiables, disponibles facilement et avoir une périodicité de mise à jour suffisante.
H.3 - Les indicateurs proposés pour le suivi de l’incidence du PGRI sur l’environnement
Certains indicateurs permettant d’évaluer les risques liés aux inondations existent et sont répertoriés dans l’EPRI. Ainsi, l’EPRI (Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondation ), a permis de faire un point complet sur les risques d’inondations en Corse en croisant tous les aléas avec les enjeux existants. Pour garantir l'homogénéité de l'analyse, un tronc commun d'indicateurs au niveau national a été proposé.
Les impacts potentiels des inondations sur la santé humaine pourront être évalués à partir des indicateurs suivants, qui prennent seulement en compte la population directement impactée (en nombre, en densité, en proportion, en type d’habitat, en accès aux soins), sans distinction selon la gravité des phénomènes d'inondation :
• La population habitant dans l'EAIP. La population dans les zones concernées est le
principal indicateur d'impact sur la santé humaine, mais indique également une vulnérabilité de l'activité économique.
• La densité de population dans l'EAIP ou en bordure de l'EAIP. Cette carte fournit la densité
de population.
• La proportion de la population de la commune habitant dans l'EAIP. Cette proportion rend
compte de la sensibilité du territoire, et de sa capacité à rétablir une situation normale rapidement après un évènement (résilience).
• L'emprise des habitations de plain-pied dans l'EAIP. Cet indicateur permet d'identifier les
habitations sans étage situées dans l'EAIP. Cette information est particulièrement importante dans le cas de phénomènes rapides (submersions rapides, ruptures d'ouvrages), car leurs habitants peuvent se retrouver pris au piège dans leur habitation, sans possibilité de se réfugier à un étage hors d'eau.
À ces indicateurs nationaux, il convient de rajouter pour le bassin de Corse des indicateurs dont les impacts potentiels des inondations sur la santé humaine visent, d’une part la population saisonnière compte tenu de l’activité touristique importante sur l’île [indicateurs : offre de logements saisonniers (résidences secondaires, hôtelleries, campings)], d’autre part l’accès à l’alimentation en eau potable [indicateurs présence captages/forages en EAIP].
Les incidences potentielles identifiées concernent les composantes paysage et patrimoine lié à l'eau, les milieux naturels et la biodiversité et plus indirectement le changement climatique.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 259 Il est donc proposé de mettre en place des indicateurs supplémentaires pour :
• Favoriser le maintien du patrimoine lié à l’eau. Celui-ci permettra de suivre le nombre
d'ouvrages à valeur patrimoniale modifiés ou effacés lors de projets de restauration de la continuité ou de la morphologie des cours d'eau. Ce suivi pourra être effectué tous les 3 ans.
• Le suivi des impacts liés a la création de nouveaux ouvrages de protection ou autres
aménagements autorisés (remblais, etc.). L’indicateur propose d’évaluer les impacts lors de la mise en place de nouveaux ouvrages de protection pour l’ensemble des travaux effectués, et ainsi mettre en évidence les effets négatifs sur les milieux naturels et la biodiversité. Ce suivi pourrait être effectué annuellement.
Tableau 30: indicateurs de suivi complémentaires
Nom Unité Calendrier/
Périodicité
Etat actuel Objectif Source
Nombre d'ouvrages à
valeur patrimoniale
modifiés ou effacés
nombre 3 ans - 0 DREAL Corse
Impacts liés à la
création de nouveaux
ouvrages de protection
ou autres
aménagements
autorisés
ha annuel 0 ha DREAL Corse
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 260 I - Méthode d'évaluation environnementale appliquée
au PGRI 2022-2027
I.1 - Principes généraux et organisation de l'étude
I.1.1 - Processus progressif et itératif
La méthode d’évaluation environnementale spécifiquement adaptée au PGRI a été élaborée par le groupement MTDA-BRLi, en dialogue constant avec les équipes de l'agence de l'eau et de la DREAL. Des réunions de travail et des échanges réguliers ont permis de valider toutes les étapes du processus et de disposer des informations nécessaires à la bonne compréhension du contenu, des termes et du vocabulaire du PGRI.
L'évaluation a suivi ainsi un processus continu et progressif d’analyse, articulé autour de trois phases principales d’évaluation qui suivent une démarche logique : la caractérisation de l’état actuel de l’environnement et de son évolution, l’analyse des incidences notables sur cet environnement, l’élaboration des mesures et du dispositif de suivi.
I.1.2 - Délimitation de l'aire d'étude et échelle d'analyse
Le PGRI est un document de planification à l'échelle d'un bassin hydrographique. Il fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à certains territoires à risque d’inondation important (TRI) à l'échelle du bassin. Ainsi l'aire d'étude retenue est de fait le bassin pris dans sa totalité incluant les eaux territoriales françaises.
Au sein de cette aire d'étude, l'ensemble du PGRI est évalué, permettant de porter un regard juste et complet sur les effets probables de sa mise en œuvre. Toutefois, la taille du territoire d’étude est à prendre en considération. Il est exclu et inutile de traiter dans le détail toutes les composantes environnementales du bassin. L’objectif est de rester à la même échelle stratégique que celle du schéma évalué, tout en se donnant un référentiel solide et pertinent. L'analyse et la restitution se font donc à l'échelle du bassin en précisant les effets sur des secteurs clés lorsque cela est possible.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 261 I.2 - Élaboration de l'état initial de l'environnement
I.2.1 - Approche générale et principes de base
L’état initial de l’environnement pose les bases de l’analyse en dressant un état des lieux tendanciel des principales thématiques environnementales du territoire. Il permet d’en comprendre le fonctionnement global, d’en relever les atouts et richesses environnementales, mais aussi les faiblesses, éléments dégradés, pressions anthropiques (c’est-à-dire dues à l’activité de l’homme) et toutes autres menaces existantes et potentielles. Ce faisant, l’état initial de l’environnement met en évidence les enjeux, c’est-à-dire toutes les questions qui se posent sur le territoire par rapport aux valeurs ou éléments qui peuvent être perdus ou gagnés.
L’état initial de l’environnement doit donc fournir des informations suffisantes, objectives et de qualité pour permettre, ensuite, d’identifier, d’évaluer et de prioriser les effets probables de la mise en œuvre du schéma.
I.2.2 - Analyse par thématique environnementale
L’état initial de l’environnement est structuré autour de thématiques environnementales qui doivent rendre compte de tous les aspects et particularités du territoire d’application du document évalué. L’article R122-20 du code de l’environnement stipule que l’analyse de l’état initial du rapport environnemental doit porter sur « les principaux enjeux environnementaux de la zone [...] et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre ». Cet article évoque en outre que les effets notables devront être exposés « notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ».
Cet article propose ainsi certaines dimensions à traiter, tout en laissant l’évaluateur libre de fixer les champs précis de l’analyse. Cette marge de manœuvre est nécessaire pour adapter au mieux le référentiel de l’évaluation selon les particularités du document étudié. Une sélection des thématiques environnementales à analyser a ainsi été réalisée sur la base :
• des dimensions proposées aux articles L110-1 et R122-20 du code de l’environnement ;
• de la note du CGDD émise en 2015 qui émet des «Préconisations relatives à l’évaluation
environnementale stratégique » ;
• du PGRI lui-même pour s’assurer de couvrir tous les champs qui y sont abordés ;
• enfin, d’autres documents disponibles (avis de l'AE sur précédente évaluation, etc.) et de
l’expérience d’autres évaluations sur divers sujets.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 262 Onze thématiques environnementales ont ainsi été sélectionnées pour éclairer la lecture de l'état initial de l'environnement et guider la rédaction de l'évaluation environnementale. Il s'agit des dimensions environnementales qui ont un lien direct ou indirect avec le PGRI :
1. Ressources en eau (incluant quantité, qualité, morphologie...) ;
2. Climat et changement climatique ;
3. Énergie ;
4. Sols et sous-sols ;
5. Qualité de l'air ;
6. Milieux naturels et biodiversité ;
7. Continuités écologiques ;
8. Paysage et patrimoine ;
9. Risques naturels et technologiques ;
10. Santé humaine et nuisances ;
11. Déchets.
Un état initial est rédigé pour chacune de ces thématiques. L'approche se décompose en plusieurs étapes successives :
• Étape 1 : Etat. Ce chapitre décrit les principales caractéristiques de la composante au
niveau du territoire, ainsi que des domaines et sous-domaines identifiés ;
• Étape 2 : Pressions. Décrit les principales causes d'altérations qui s'appliquent sur la
composante (pressions anthropiques, pressions liées au changement climatique, etc.)
• Étape 3 : Réponses. Cette étape illustre les principaux mécanismes et mesures mis en
place en réponse aux pressions identifiées, ou qui visent à améliorer la valeur de la composante étudiée (actions réglementaires, actions d'amélioration de la connaissance, mesures de gestion) ;
• Étape 4 : Les tendances évolutives probables de la composante en l’absence de
document. L’évolution et son pas de temps sont fonction des données dont on dispose au moment de la rédaction (données statistiques, données sur les pressions…).
• Étape 5 : Conclusion sous la forme de grilles Atouts-Faiblesses, Opportunités-Menaces
(AFOM). Elles permettent de mettre en vis-à-vis les principaux points faibles et points forts du territoire par rapport à la thématique concernée et d’engager le travail de réflexion sur les tendances d’évolution.
• Étape 6 : Enjeux. Cette partie définit les enjeux associés à chaque thématique
environnementale.
À chaque chapitre l'analyse est proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des dispositions projetées et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement. Aussi, pour chaque thématique ou chapitre, l’importance des analyses varie en fonction des caractéristiques du territoire, auxquelles s’applique le principe de proportionnalité, de la nature du projet ou encore des besoins réels pour l'évaluation. Cette méthode garantit une analyse suffisamment fine pour évaluer les enjeux, puis les effets du PGRI sur l’environnement.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 263 I.2.3 - Caractérisation des enjeux
Afin de préparer l’évaluation des effets probables de la mise en œuvre du PGRI sur l’environnement, les enjeux préalablement identifiés selon différents critères ont été hiérarchisés. Cette priorisation permet de mettre en avant les éléments les plus concernés par les applications du PGRI et donc les plus sensibles.
La hiérarchisation des enjeux se base conformément au guide du CGDD de 2015 sur :
• l'importance actuelle de l'enjeu évaluée au regard de ses caractéristiques et de
préoccupations environnementales, économiques ou encore sociales ;
• le lien entre ces enjeux hiérarchisés et le PGRI. Ce travail permet d’identifier quels enjeux
seront principalement, secondairement ou non concernés par la mise en œuvre du PGRI, sur la base de l’influence a priori du schéma.
Trois niveaux d’enjeux sont proposés, basés sur la nomenclature suivante :
• Structurant : les intérêts sont jugés majeurs (par ex. forte valeur environnementale) et/ou
urgents, et les éléments qui y sont associés sont susceptibles de très fortement évoluer : caractéristiques du territoire fortement dégradées ; pressions importantes à l’évolution très rapide. Et les liens avec le document sont importants.
• Forts : enjeu considéré important et dont les valeurs sont susceptibles de fortement
évoluer. Il s’agit de la même situation que précédemment à ceci près que les constats sont moins accentués et moins probables ou que le lien avec le document évalué est plus faible.
• Modéré : valeur de l’enjeu jugée plus faible et stable. Pressions faibles sur une
caractéristique du territoire à évolution lente ; évolution de l’enjeu à plus de dix ans ou leviers d’action du PGRI estimés faibles de par sa nature.
Certains enjeux sont jugés non concernés, car sans lien évident avec le document évalué. Ces enjeux ne sont pas conservés pour l’évaluation des effets probables.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 264 I.3 - Évaluation des effets sur l'environnement
I.3.1 - Approche générale et principes de base
L’analyse a pour objectif de qualifier les effets probables de la mise en œuvre du PGRI sur l’environnement, tout en conservant l’échelle stratégique du document évalué. Elle est ainsi proportionnée à la portée du schéma et aux effets prévisibles.
Il ne s’agit en aucun cas d’une étude environnementale précise, mais d’une démarche d’aide à la décision qui porte un regard objectif sur les effets probables, qu’ils soient positifs ou négatifs. Le but n’est pas seulement d’identifier les éléments potentiellement dommageables, mais également tous les apports et bénéfices du PGRI au territoire.
L’approche méthodologique retenue vise à faire ressortir les influences de la mise en œuvre du PGRI sur chaque enjeu environnemental issu de l’état initial de l’environnement. La méthode consiste à analyser l’effet probable de chaque disposition du schéma sur chaque enjeu environnemental. Pour retranscrire ces incidences probables, des grilles d’analyse multicritères ont été utilisées.
Le rapport présente, enjeu par enjeu, le bilan des effets probables identifiés du PGRI, permettant d’intégrer la notion d’effets cumulés dans l’analyse (la finalité de l’étude étant bien l’analyse des effets probables du PGRI dans sa globalité et non de chaque disposition indépendamment des autres).
Un focus est également réalisé dans un sous-chapitre indépendant sur les incidences du PGRI sur les sites Natura 2000, conformément à l’article R122-20 du code de l’environnement.
I.3.2 - Caractérisation des effets
Les effets probables notables du document évalué seront appréciés selon cinq critères d’analyse :
• La nature : évalue la valeur de l’incidence attendue (de très positif à très négatif, en
passant par incertain) :
◦ un effet probable très positif ou très négatif pourra être pressenti lorsque la thématique
croisée est directement visée par la disposition ou mesure évaluée ;
◦ un effet incertain pourra être pressenti lorsque les conditions d’application de la
mesure/disposition ne sont pas suffisamment précises pour conclure sur la nature de l’effet ou lorsque l’application de la mesure/disposition comporte un risque. Dans ce dernier cas, un point de vigilance sera soulevé ;
• L'intensité (directe ou indirecte) : permets de cibler le niveau d’incidence de la mesure. Un
niveau indirect implique qu’un intermédiaire est présent entre l’application de la mesure et l’effet probable ;
• L'étendue géographique : localise dans l’espace les effets de la mesure/sous-mesure
analysée ;
• La durée : indique sur quelle échelle de temps l’incidence va se faire sentir (temporaire ou
permanent).
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 265 Nous présentons en fin de chaque composante une conclusion relative aux effets probables du document évalué sous format matriciel qui affiche un croisement synthétique avec les enjeux environnementaux de l’état initial et les objectifs du PGRI. Une matrice globale de synthèse est également disponible.
Une échelle composée de plusieurs niveaux est proposée pour l’évaluation des effets, afin de conserver le même vocabulaire et les mêmes références dans l’analyse de chaque thématique :
• Effet probable TRÈS POSITIF : pour la thématique concernée – les principaux effets sont
très positifs pour la dimension concernée ;
• Effet probable POSITIF: pour la thématique concernée – Les principaux effets sont
moyennement positifs pour la dimension concernée ;
• NEUTRE : Sans effet direct notable sur la thématique concernée – Les effets sont neutres
sur la dimension concernée.
• Effet probable NÉGATIF : les effets sont moyennement négatifs et non maîtrisés pour la
dimension concernée.
• Effet probable TRÈS NÉGATIF : les principaux effets sont fortement négatifs et non
maîtrisés pour la dimension concernée
• Effet probable INCERTAIN : il s’agit d’un effet dont le niveau exact ne peut pas être défini
car les éléments disponibles au sein du PGRI, qui est un élément stratégique, sont insuffisants (absence de localisation, etc.)
I.4 - Mesures d’évitement-réduction-compensation
L’itérativité de l’évaluation environnementale a amené les élaborateurs du PGRI à adapter leur projet au fur et à mesure de l’exercice. En effet, plusieurs réunions entre le maître d’ouvrage et l’évaluateur ont donné lieu à des ajustements réciproques.
Ces ajustements ne sont donc pas l’objet de la partie du rapport environnemental relative à la description des mesures d’Evitement-Réduction-Compensation (ERC), car elles sont directement intégrées dans le projet de PGRI dans sa version finalement évaluée. De telles mesures sont en effet à proposer lorsqu’il ressort de l’analyse du dernier projet évalué des incidences probables négatives qui n’auraient pas été prises en compte dans la rédaction du schéma jusque-là.
Les mesures correctrices proposées dans le cadre de la démarche itérative sont décrites dans la partie sur la justification des choix ainsi que dans la déclaration environnementale.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 266 I.5 - Limites méthodologiques
L’évaluation environnementale est un processus encadré par la Loi, qui en définit clairement les objectifs et les points à aborder. Il a toutefois été nécessaire de définir une méthode particulière pour évaluer le PGRI, qui est un document-cadre qui s'applique sur un bassin très important.
Toute la difficulté a été de tenir compte de l’ensemble des orientations fondamentales du PGRI sans tomber dans l’analyse projet par projet, qui relèvera, le cas échéant, d’études environnementales spécifiques.
Le PGRI étant un document stratégique de large échelle, sa mise en œuvre s’appuie sur une multitude d’acteurs (Agence de l’eau, Etat, Régions, collectivités, EPTB, EPAGE, syndicats mixtes, porteurs de projet, etc.) et de stratégies davantage localisées (SAGE, contrats de milieux, SRADDET, documents d’urbanisme, plans stratégiques sectoriels, etc.). Ainsi, le PGRI établit un cadre afin de réussir les objectifs fixés.
Cependant, les dispositions et actions précises qui découleront à la fois de la poursuite de ces objectifs, des objectifs propres aux acteurs locaux et de la concertation locale ne peuvent être évaluées dans ce rapport, de même que les projets précis qui prendront en compte ou seront compatibles aux objectifs et dispositions du PGRI.
Cela ajoute de l’incertitude quant aux effets probables du PGRI, dont une proportion non négligeable apparaîtra du fait de la réalisation effective des documents et projets locaux qui auront pris en compte le PGRI dans leur élaboration, mais qui conservent une liberté quant aux choix qu’ils adopteront pour répondre à leurs propres enjeux (et donc sur leurs effets).
À noter que la majorité de ces documents et de ces projets feront eux-mêmes l’objet de leur propre évaluation environnementale.
Ensuite, même si les échanges avec les élaborateurs du schéma ont été particulièrement riches et l’évaluation parfaitement intégrée à l’élaboration du PGRI, les deux exercices ont été finalisés dans le même calendrier. Ceci a d’ailleurs complexifié la finalisation de l’évaluation environnementale, car certains éléments de détail ont pu évoluer dans le PGRI au dernier moment. Heureusement, aucune donnée importante n’a fait l’objet d’une modification de dernière minute, qui n’aurait pas pu être intégrée à l’analyse.
L’ensemble de la démarche a pu être respecté grâce à la très large implication, dans l’évaluation environnementale, des services de l'agence de l'eau et de la DREAL. Réel gage de succès, cette mobilisation a permis une parfaite intégration du processus d’évaluation, mais également d’établir un langage et un cadre commun de présentation des projets entre les différentes régions. Le pendant de cette situation a été une inertie importante qui a parfois fait prendre du retard sur certaines parties de l’évaluation.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 267 BIBLIOGRAPHIE
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• Comité de bassin Corse, 2018. Plan de bassin d'adaptation au changement climatique dans le domaine de l'eau . 56p.
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• Collectivité de Corse, 2019. Motion avec demande d'examen prioritaire n°2019/E4/107 – 4ème session extraordinaire de 2019. 5p.
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• Collectivité Territoriale de Corse (CTC), 2015. Evaluation environnementale - Plan d'aménagement et de Développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé le 2 octobre 2015
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• Corse Net infos, 2019. Sainte-Lucie de Porto-Vecchio : un collectif contre les nuisances olfactives. Consulté en ligne courant décembre 2019 - URL : https://www.corsenetinfos.corsica/Sainte-Lucie-de- Porto-Vecchio-un-collectif-contre-les-nuisances-olfactives_a43209.html
• DREAL, 2018, Addendum 2018 à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 Bassin
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• INSEE 2015 données de référence statistique au 1er janvier 2015
• OEC, 2013. Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) – Résumé non technique. 33p.
• OEC, Étude relative à la plaisance et aux mouillages en Corse Rapport final 2013
• Préfecture de Corse / Collectivité Territoriale de Corse, 2016. Profil environnemental de la Corse.
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• SIH Ifremer : http://sih.ifremer.fr/
• Comité de Bassin de Corse le 24 septembre 2018
• meteofrance.fr consulté en 2019
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• Évaluation environnementale stratégique, Programmation Pluriannuelle de l’Énergie pour la Corse, 2016-2018 – 2019-2023, octobre 2015.
• ROUANET E., BELLONI B., ASTRUCH P., de MONBRISON D., GOUJARD A., LETEURTOIS M., BERTHIER L., 2017. Etat des connaissances des activités de plongée subaquatiques sur la façade méditerranéenne et appui à l’élaboration d’une stratégie de gestion durable des sites de plongée.
• Schéma régional de développement de l'aquaculture marine corse (SRDAM), 2015
• Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2013
• Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement (SRCAE), Collectivité territoriale de Corse 2013
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 269 • Étude relative à l'identification d'un besoin de service public pour la desserte maritime entre la Corse et le continent, Collectivité de Corse – 4/07/2018
• Agence de l'eau 2016. L’état des eaux du bassin de Corse. En ligne - URL : https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2017-05/2015-rapport-etat-des-eaux-corse.pdf
• En ligne - URL :www.pietrapolalesbains.fr consulté en 2019
• En ligne - URL :corse.eaufrance.fr consulté en 2019
• Chiffres tourisme en Corse. En ligne - URL : http://www.corsica-pro.com/fr/observatoire/chiffres-cles
• Plan de bassin d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau, Comité de Bassin de Corse le 24 septembre 2018 https://www.isula.corsica/attachment/1153723/
• MTES. Trame verte et bleue. En ligne - URL : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/trame-verte- et-bleue
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 270 Annexes
Analyse des liens fonctionnels entre PGRi et lesplans, schémas et programmes listés à l'article R122- 17 du code de l'environnement.
Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
FEA/FEDER/FEAMP
Programmes opérationnels élaborés par les
autorités de gestion établies pour le Fonds
européen de développement régional, le Fonds
européen agricole et de développement rural et le
Fonds de l'Union européenne pour les affaires
maritimes et la pêche
NON Pas d’interaction potentielle notable
SDDR
Schéma décennal de développement du réseau
prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
S3RENR
Schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7
du code de l'énergie
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et
L. 212-2 du code de l'environnement ;
OUI Les mesures du SDAGE relatives
aux inondations ont été valorisées
dans le cadre de l’élaboration du
PGRI
SAGE
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code
de l'environnement ;
OUI Le SAGE est un outil de planification
de la gestion de l’eau, à l’échelle
locale. Il intègre les enjeux
spécifiques du territoire et permet la
déclinaison locale des grandes
orientations du SDAGE et donc
avec le PGRI qui est associé sur le
sujet des risques inondation
DSF
Document stratégique de façade prévu par l'article
L. 219-3,
OUI Document qui décline la Stratégie
nationale pour la mer et le littoral. Le
risque de submersions marines
étant directement lié aux activités
présentes sur le littoral, le PGRI
doit être cohérent avec la stratégie
nationale pour la mer et le littoral
et les documents stratégiques.
DSBM NON Document uniquement défini dans les outre-mer
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 271 Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
Document stratégique de bassin maritime prévu
par les articles L. 219-3 et L. 219-6 ;
PPE : Programmation pluriannuelle de l'énergie
prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code
de l'énergie
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
SNMB : Stratégie nationale de mobilisation de la
biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de
l'énergie
NON Concerne une échelle nationale.
Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
SRB
Schéma régional de biomasse prévu par l'article L.
222-3-1 du code de l'environnement
NON En application de la loi n° 2015-992
du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la
croissance verte, l’Etat et la
Collectivité de Corse sont tenus
d’élaborer conjointement un
Schéma Régional Biomasse avec la
participation de tous les acteurs
concernés. Ce schéma constitue en
Corse un volet de la Programmation
Pluriannuelle de l’Energie.
SRCAE
Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
prévu par l'article L. 222-1 du code de
l'environnement
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
PCAET
Plan climat air énergie territorial prévu par l'article
R. 229-51 du code de l'environnement
NON D'après ADEME, aucun PCAET
validé en
Corse :https://www.territoires-
climat.ademe.fr/observatoire
Charte de parc naturel régional prévue au II de
l'article L. 333-1 du code de l'environnement
NON Sans interaction notable évidente
Charte de parc national prévue par l'article L.
331-3 du code de l'environnement
NON - Aucun PN en Corse
PDIRM
Plan départemental des itinéraires de randonnée
motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de
l'environnement
NON - Pas d'interaction évidente avec le
PGRI. Aucun PDIRM en Corse
d'identifié
Orientations nationales pour la préservation et
la remise en bon état des continuités
écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de
l'environnement
OUI Interaction potentielle entre les
orientations du PGRI et la
restauration des cours d’eau
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 272 Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
SRCE : Schéma régional de cohérence
écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de
l'environnement ;
OUI Interaction potentielle entre les
orientations du PGRI et la
restauration des cours d’eau
Plans, schémas, programmes et autres documents
de planification soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4
du code de l'environnement, à l'exception de ceux
mentionnés au II de l'article L. 122-4 du même
code
NON Concernent des échelles très
locales, non analysées dans le
cadre des évaluations
environnementales des PGRI.
SRC
Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de
l'environnement (documents
NON Arrêté portant création du comité de
pilotage du schéma régional des
carrières, mais pas de document
validé opposable
Plan national de prévention des déchets prévu
par l'article L. 541-11 du code de l'environnement
NON Sans interaction notable évidente
Plan national de prévention et de gestion de
certaines catégories de déchets prévu par
l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement
NON Sans interaction notable évidente
Plan régional de prévention et de gestion des
déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de
l'environnement
NON Sans interaction notable évidente
Plan national de gestion des matières et
déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2
du code de l'environnement
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Programme d'actions national pour la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole prévu par le IV de
l'article R. 211-80 du code de l'environnement
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Programme d'actions régional pour la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole prévu par le IV de
l'article R. 211-80 du code de l'environnement
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
PNFB : Programme national de la forêt et du bois
prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
PRFB : Programme régional de la forêt et du bois
prévu par l'article L. 122-1 du code forestier et en
Guyane, schéma pluriannuel de desserte
forestière
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Directives d'aménagement mentionnées au 1° de
l'article L. 122-2 du code forestier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 273 Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
Schéma régional mentionné au 2° de l'article L.
122-2 du code forestier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Schéma régional de gestion sylvicole mentionné
au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Schéma départemental d'orientation minière prévu
par l'article L. 621-1 du code minier ;
NON Document spécifique à la Guyane
Projet stratégique grand port : Les 4° et 5° du
projet stratégique des grands ports maritimes,
prévus à l'article R. 5312-63 du code des
transports
NON Pas de grands ports pour la Corse
Réglementation des boisements prévue par
l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche
maritime
NON Sans interaction avec le PGR
SRDAM : Schéma régional de développement de
l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1
du code rural et de la pêche maritime
NON Uniquement un répertoire des sites
en Corse
SNIT : Schéma national des infrastructures de
transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des
transports
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
SRIT : Schéma régional des infrastructures de
transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des
transports
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
PDU : Plan de déplacements urbains prévu par les
articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des
transports
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
CPER : Contrat de plan Etat-région prévu par
l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
SRADDET : Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires
prévu par l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales
NON Le SRADDET s’applique à
l’ensemble des Régions du territoire
national à l’exception de l’Ile de
France, de la Corse et des Outre-
mer, régis par des dispositions
spécifiques (ADEME)
SMVM : Schéma de mise en valeur de la mer
élaboré selon les modalités définies à l'article 57
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions ;
OUI Interaction potentielle avec PGRI
sur les aspects littoraux.
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 274 Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
Schéma d'ensemble du réseau de transport
public du Grand Paris et contrats de
développement territorial prévus par les articles
2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
relative au Grand Paris ;
NON Hors bassin de Corse
Schéma des structures des exploitations de
cultures marines prévu par à l'article D. 923-6 du
code rural et de la pêche maritime ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Schéma directeur territorial d'aménagement
numérique mentionné à l'article L. 1425-2 du
code général des collectivités territoriales
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
DTA : Directive territoriale d'aménagement et de
développement durable prévue à l'article L. 102-4
du code de l'urbanisme ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
prévu à l'article L. 122-5 ;
NON Hors bassin de Corse
SAR : Schéma d'aménagement régional prévu à
l'article L. 4433-7 du code général des collectivités
territoriales ;
NON
PADDUC : Plan d'aménagement et de
développement durable de Corse prévu à l'article
L. 4424-9 du code général des collectivités
territoriales ;
OUI Interaction potentielle sur les volets
SMVM, SRCE, etc.
ScoT et PLUi : Schéma de cohérence territoriale et
plans locaux d'urbanisme intercommunaux
comprenant les dispositions d'un schéma de
cohérence territoriale dans les conditions prévues
à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme ;
OUI SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
PLU : Plan local d'urbanisme intercommunal qui
tient lieu de plan de déplacements urbains
mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des
transports
OUI SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
Prescriptions particulières de massif prévues à
l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28
du code de l'urbanisme ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
CC : Carte communale dont le territoire
comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
OUI SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 275 Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
PLU N2000 : Plan local d'urbanisme dont le
territoire comprend en tout ou partie un site Natura
2000
OUI SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
PLU littoral : Plan local d'urbanisme couvrant le
territoire d'au moins une commune littorale au
sens de l'article L. 321-2 du code de
l'environnement
OUI SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
PLU Montagne : Plan local d'urbanisme situé en
zone de montagne qui prévoit une unité touristique
nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de
l'urbanisme.
OUI SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
DPMV : Directive de protection et de mise en
valeur des paysages prévue par l'article L. 350-1
du code de l'environnement
NON Pas de DPMV en Corse
DPMV : Directive de protection et de mise en
valeur des paysages prévue par l'article L. 350-1
du code de l'environnement
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
PPRT : Plan de prévention des risques
technologiques prévu par l'article L. 515-15 du
code de l'environnement et plan de prévention des
risques naturels prévisibles prévu par l'article L.
562-1 du même code
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et très localisé
SLDF : Stratégie locale de développement
forestier prévue par l'article L. 123-1 du code
forestier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et très localisé
Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
2224-10 du code général des collectivités
territoriales ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et très localisé
PPRM : Plan de prévention des risques miniers
prévu par l'article L. 174-5 du code minier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et aucun en Corse
ZSCarrière : Zone spéciale de carrière prévue par
l'article L. 321-1 du code minier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et aucun en Corse
Zone d'exploitation coordonnée des carrières
prévue par l'article L. 334-1 du code minier ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et aucun en Corse
PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
prévu par l'article L. 631-3 du code du patrimoine ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et aucun en Corse
PVAP : Plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du
patrimoine ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et aucun en Corse
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 276 Documents
(R122-17 du code de l’environnement)
Retenu
(OUI/NON)
Justification
PLD : Plan local de déplacement prévu par l'article
L. 1214-30 du code des transports ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI et aucun en Corse
PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
prévu par l'article L. 313-1 du code de
l'urbanisme ;
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
PLU : Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I
du présent article ;
NON SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
CC : Carte communale ne relevant pas du I du
présent article ;
NON SCOT et PLU doivent être
compatible avec PGRI (paragraphe
sur ce point dans EES)
PPA : Plan de protection de l'atmosphère prévu
par l'article L. 222-4 du code de l'environnement
NON Sans interaction potentielle notable
avec le PGRI
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 277 Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
2-4 allée de Lodz
69363 Lyon Cedex 07
Tél : 04 72 71 26 00
Fax : 04 72 71 26 01
https://www.eaurmc.fr/
Rapport d’évaluation environnementale PGRI 2022-2027 – BASSIN DE CORSE - Version présentée au CB du 7 octobre 2020 278