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Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/324 AC DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA POLLUTION
PAR LES MATIERES PLASTIQUES DE LA MER MEDITERRANEE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine
COGNETTI-TURCHINE Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Paut LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA,
Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOËI
M. Xavier LACOMBE à M. Francis GIUDICI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
M. Julien PAOLINI à Mme Paola MOSCA
M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Santa DUVAL
M. Antoine POLI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Mme Laura Maria POLI à M. Michel GIRASCHI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Muriel FAGNI
Mme Rosa PROSPERI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Anne TOMASI à M. Pascal CARLOTT]
M. Petr'Antone TOMASI à M. François BENEDETTI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Frédérique DENSARI ETAIENT ABSENTS : MM.
Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre {V, 1Vère partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Mattea CASALTA, au nom du groupe « Partitu di a
Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité (55 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a Corsica » (18),
« Corsica Libera » (13), « Partitu di a Nazione Corsa » (10), « Per l’Avvene » (9) et « Andà
per dumane » (5); 6 ABSTENTIONS : les représentants du groupe «La Corse dans la République »).
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
&VU la motion n° 2018/01/019 déposée par M. Julien PAOLINI concernant la
lutte contre la pollution par les matières plastiques en Corse et en Méditerranée et adoptée par l'Assemblée de Corse au mois d'avril 2018,
VU le livre bleu des engagements du Grenelle de la Mer du 10 juillet 2009,
CONSIDERANT ce qui a pu être qualifié d'« île de plastique » constituée en
Méditerranée, qui ne cesse de croître et dérive à proximité de la Corse,
CONSIDERANT les déclarations de Jean-Louis BORLOO, alors Ministre de
l'Écologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, qui disait « Les mers et les océans ont été les grands oubliés du XX°"° siècle. (...) Cette Planète Mer n'est pas une
planète de rechange et encore moins une seconde chance. li ne s'agit pas de reproduire sur mer les erreurs commises sur terre au cours du siècle précédent »,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
ALERTE sur la situation d'urgence, connue de tous et pourtant ignorée par
beaucoup, qui menace toujours plus la biodiversité marine méditerranéenne ainsi que les activités économiques maritimes notamment liées au transport ou à la pêche.
DEMANDE à l'Etat français de prendre ses responsabilités en mettant en œuvre
tous les moyens possibles afin d'enrayer la pollution par les matières plastiques de la mer Méditerranée dans ses eaux territoriales et de développer des partenariats internationaux pour les eaux relevant de la compétence d'autres Etats.
S'ENGAGE à mener une politique publique innovante sur la limitation de la
production et/ou l'importation de déchets plastiques, à l'instar de celle menée à l'occasion du festival du vent. » ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse, 1
\
ean-G AMQNI L’'ASSEMBLÉE DE CORSE
DECLARE renforcer son engagement dans l'économie circulaire en
accordant une valeur économique aux matières plastiques, en vue de les réintroduire sur le marché (passage du concept de « déchets » à celui de « ressources »).
DECLARE soutenir les dispositifs permettant l'écoconception, la
prévention, la récupération, le tri et le recyclage des matières plastiques, en vue de
contribuer à la réduction de ces déchets dangereux pour l'environnement marin et
terrestre.
DEMANDE à la France et à l'Europe de favoriser les échanges
d'expériences et les bonnes pratiques entre les états membres, afin de lutter
efficacement contre la pollution plastique en mer Méditerranée.
DEMANDE aux institutions françaises et européennes d'engager des
politiques permettant, d'une part, de réduire les emballages et de limiter les
plastiques présents dans les produits industriels, et d'autre part, de les remplacer par des matières biodégradables et/ou des produits naturels.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif afin de promouvoir
l'écoconception des emballages pour les produits locaux ainsi que la collecte, le tri et
le recyclage des matières plastiques en Corse.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour la mise en place, au
niveau local, d’une veille scientifique sur le cycle de vie des matières plastiques (de
la conception jusqu'au recyclage) et leurs impacts environnementaux sur les
écosystèmes de la Corse.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour engager toute démarche
ayant pour objectif de mener une politique coordonnée visant à la récupération des
déchets plastiques en mer Méditerranée, notamment par une mutualisation des
mesures et des moyens entre les régions limitrophes. COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
15RE SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 26 ET 27 AVRIL 2018
N° 2018/01/019
MOTION
AVEC DEMANDE D'EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR: M. Julien PAOLINI AU NOM DU GROUPE «FEMU A CORSICA »
OBJET : LUTTE CONTRE LA POLLUTION PAR LES MATIERES PLASTIQUES EN CORSE ET EN MEDITERRANEE.
VU la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et déchets d'emballages,
VU le décret n°64-609 du 13 Juillet 1994 sur la valorisation des déchets d'emballages autres que ceux issus de la consommation ou de l'utilisation par les ménages,
VU le décret n°98/638 du 20 Juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages,
CONSIDERANT l'engagement des Chefs d'Etats et de gouvernement pris lors de la Conférence des Nations Unis sur le développement durable, en 2012 à Rio, de réduire de manière significative la quantité de déchets marins d'ici 2025,
CONSIDERANT la stratégie européenne sur les matières plastiques, adoptée le 16 Janvier 2018, dans laquelle l'Union Européenne s'engage notamment, à rendre le recyclage rentable pour les entreprises, à réduire les déchets plastiques à la source et à éliminer les dépôts en mer, CONSIDERANT que la production annuelle de plastique à l'échelle
mondiale est passée de 2 millions de tonnes en 1950 à plus de 300 millions de
tonnes en 2015, une augmentation sans équivalent (hormis pour les matériaux de
construction tels que l'acier et le ciment); si cette tendance se poursuit jusqu'en
2050, la masse totale des déchets plastiques déversés en mer surpassera celle des
poissons,
CONSIDERANT qu'au fil des années la production cumulée de plastique
atteint plus de 8 milliards de tonnes, dont seulement 10% ont été recyclées après
usage alors qu'une part équivalente a été incinérée libérant notamment des polluants dans l'atmosphère,
CONSIDERANT que 80% des matières plastiques - principalement
présentes sur le marché des emballages - ont été accumulées dans les décharges
ou jetées dans la nature après usage, nuisant ainsi gravement aux écosystèmes
marins et terrestre,
CONSIDERANT qu'environ 8 millions de tonnes de détritus plastiques - essentiellement d'origine terrestre et issue de l'activité humaine - finissent chaque année dans les mers et les océans,
CONSIDERANT que sur le plan environnemental, le plastique engendre une pression considérable sur la biodiversité des écosystèmes littoraux et marins, ainsi que des dégâts importants et difficilement mesurables sur notre capital naturel et celui que nous lègueront aux futures générations,
CONSIDERANT qu'en Europe, 25 millions de tonnes de déchets plastiques sont jetés chaque année, dont seulement 30% sont collectés et recyclés, avec un taux variable en fonction des états membres,
CONSIDERANT qu'en France, selon l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), le recyclage atteint 56% des bouteilles plastiques et qu'il décroit à 25 % pour l'ensemble des emballages,
CONSIDERANT qu'au fil du temps, les déchets plastiques de grandes dimensions (appelés macro-plastiques) se détériorent et se fragmentent sous les effets combinés du soleil, de la température ou encore du vent, en éléments plastiques de petites tailles (appelés micro- ou nano-plastiques),
CONSIDERANT que les fibres microscopiques de plastiques (d’une cinquantaine de mm à quelques nanomètres) sont aujourd'hui présentes dans tous les compartiments environnementaux tels que l’eau potable, l'air ou encore les aliments,
CONSIDERANT que les nano- et micro-plastiques s'accumulent dans les organismes marins et libèrent des substances chimiques potentiellement cancérogènes qui pénètrent dans tout le réseau alimentaire, sans que nous
connaissions précisément leur incidence sur la santé humaine en matière de transfert de polluants, CONSIDERANT que les déchets piastiques sont les plus répandus dans l'environnement marin, impactant directement et durablement cet écosystème (660 espèces de poissons, crustacés et mammifères seraient menacées par l'ingestion de débris ainsi que la moitié des oiseaux marins),
CONSIDERANT que la mer Méditerranée, est l’un des principaux réservoirs de la biodiversité mondiale avec 17 000 espèces marines dont 28% d'endémiques,
CONSIDERANT que l'équilibre de la vie marine en mer Méditerranée est particulièrement menacé par la surpêche, le changement climatique et la pollution, tandis que le commerce et le tourisme exercent une pression constante sur cet écosystème,
CONSIDERANT que des études scientifiques récentes ont démontré l'omniprésence de la pollution plastique dans les eaux méditerranéennes (96 % des déchets flottants analysés), confirmant que dans ce bassin quasi fermé, les abondances en micro-plastiques sont parmi les plus élevées au monde,
CONSIDERANT qu'en Corse - d'après l'Observatoire des Déchets - près de 20 0000 tonnes de déchets plastiques sont produits chaque année, dont seulement 20% sont collectés (4000 tonnes),
CONSIDERANT que la Corse par sa position au cœur du bassin méditerranéen, par sa biodiversité spécifique et par ses paysages naturels possèdent des caractéristiques environnementales exceptionnelles qu'il convient de protéger car elles sont particulièrement fragilisées par les menaces anthropiques dues à la pollution, notamment par les déchets plastiques produits localement mais aussi ceux générés par les pays du pourtour méditerranéen,
CONSIDERANT que la Corse est l'un des carrefours de navigation et l'une des principales destinations touristiques de Méditerranée, son littoral et sa bande de mer sont donc particulièrement exposés aux impacts des activités humaines des régions limitrophes, et donc à la pollution plastique,
CONDIDERANT des études scientifiques et indiscutables indiquant une concentration en plastiques d'environ 10 kg/km? dans la zone entre le Cap Corse et lle de Capraia; cette valeur est la plus élevée de tout le bassin méditerranéen environ 15 fois plus importante que la densité moyenne (0,7 kg/km°),
CONSIDERANT le fait que sur le plan économique, l'accumulation des déchets plastiques en mer constitue une problématique majeure en Corse avec des pertes potentielles pour le secteur du tourisme et des activités nautiques et récréatives ainsi qu’en termes de pêche et de transport maritime,
CONSIDERANT les charges économiques considérables que font peser les matières plastiques sur la société Corse et ses collectivités publiques, notamment celles liées aux coûts des infrastructures, aux services de gestion des déchets et aux traitements de l'eau, Récupération de l'AR
Accusé de réception
Objet MOTION : POLLUTION PAR LES MATIERES PLASTIQUES DE LA MER MEDITERRANEE
Identifiant acte 02A-200076958-20190927-045293-DE
Identifiant interne 045293
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 septembre 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/serviet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=45293
Page 1 sur 1
04/10/2019