Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 014 Finances Remboursementexceptionnel MaisondesanteLVAC postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 014 Finances Remboursementexceptionnel MaisondesanteLVAC postMarque)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 20 février 2025
Délibération n°2025-014
Objet : Finances – Remboursement exceptionnel – Maison de santé commune La Villeneuve au Chêne.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 41 Votants : 50 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/02/2025 Date de l’affichage : 14/02/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le 14 février 2025, s’est réuni en Grande Salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys, le jeudi 20 février 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BRETON S. - BRUNET S. -
CARRIC L. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. -
DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. -
HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. -
MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. -
TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par
JORRY JB. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - MANDELLI C.
- PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - THOMAS L. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BIDEAUX N. à CHAPOTEL C. - CERVANTES J. à DALLEMAGNE Ph. - CHAPELIER C. à JUBERTIE C. - CORDELLE A. à COLLINET C. - DUTHEIL D. à CHEVALLIER M. - FRISON P. à PASCAUD A. - HUARD L. à BARBIER J. - LIEVRE P. à MATRION F. - TOURNEMEULLE R. à JOBARD P.
Le Président rappelle qu’en raison des dysfonctionnements du bassin de balnéothérapie liés à une fuite, dans le cadre de l’opération « Transformation de l’ancienne école en Centre de Kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un Centre de Première Intervention (CPI) » sur la commune de La Villeneuve au Chêne, il convient de rembourser la perte du praticien, qui est dans l’incapacité d’exercer son activité dans de bonnes conditions à la maison de santé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-145 du Conseil de communauté en date du 1er décembre 2022 portant attribution des marchés de travaux de la transformation de l’école en Centre de Kinésithérapie avec balnéothérapie et création d’un Centre de Première Intervention,
Considérant que le praticien est dans l’incapacité d'utiliser le bassin de balnéothérapie dans de bonnes conditions en raison des fuites constatées, ce qui a impacté directement la qualité de son travail et généré des pertes financières,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 50 ;
APPROUVE le remboursement de 3 000 euros HT au praticien de la maison de santé sur la commune de La Villeneuve au Chêne en raison des dysfonctionnements du bassin de balnéothérapie liés à une fuite,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/02/2025 à 12h17
Réference de l'AR : 010-200066892-20250220-2025_014-DE
Publié le 24/02/2025 ; Affiché le 24/02/2025 ; Rendu exécutoire le 24/02/2025 Suite de la délibération 2025-014
(Page 2 sur 2)
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2025.02.24 11:56:33 +0100
Ref:8221112-12337843-1-D
Signature numérique
le Président