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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 254 Finances Apurementcomptesdetiers CPI LVAC postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 254 Finances Apurementcomptesdetiers CPI LVAC postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 20 novembre 2025
Délibération n°2025-254
Objet : Finances – Apurement des comptes de travaux pour compte de tiers – Commune de La Villeneuve au Chêne.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 41 Votants : 49 Absents/ excusés : 5
Date convocation : 14/11/2025 Date de l’affichage : 14/11/2025
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 14 novembre 2025, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 20 novembre 2025 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - CAILLE F. - DAUNAY M. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CERVANTES J. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESIMPEL F. - FELS F. - MANDELLI C. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : CARRIC L. à GOBIN H. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUICHARD JP. à BRETON S. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - MATRION F. à BELTRAMELLI B. - MICHAUT D. à DESCHARMES D. - ROSSETTI C. à GOUVERNET JC.
La Présidente rappelle que par délibération n°2019-215 en date du 21 novembre 2019, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a acté un projet de convention de mandat de maitrise d’œuvre avec la commune de La Villeneuve au Chêne concernant les travaux de création d’un Centre de Première Intervention.
Ces travaux ont été comptabilisés aux subdivisons des 4581(03) et 4582(03) « opérations pour comptes de tiers ».
Après l’achèvement des travaux le compte de dépenses et le compte de recettes doivent présenter un solde équivalent.
Afin de pouvoir équilibrer cette opération il convient d’établir un état des dépenses et des recettes liées à cette opération et d’appeler le reste à charge auprès de la commune de La Villeneuve au Chêne :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Dépenses
458103 2 637,60 € 8 877,66 € 4 610,40 € 80 630,07 € 133 630,04 € 8 020,48 € 238 406,25 € Recettes
458203 17 793,00 € 9 000,00 € - € 26 793,00 €
Il est constaté un total de 238 406,25 € au titre des dépenses et 26 793,00 € au titre des recettes. Le montant du reste à charge pour le compte de la commune de La Villeneuve au Chêne est constaté à hauteur de 211 613,25 €.
La Présidente précise que ce montant fera également l’objet d’une délibération concordante de la commune et qu’à la suite de cela il sera fait l’appel de fond auprès de celle-ci.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2025 à 17h58
Réference de l'AR : 010-200066892-20251120-2025_254-DE
Publié le 21/11/2025 ; Affiché le 21/11/2025 ; Rendu exécutoire le 21/11/2025 Suite de la délibération 2025-254
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 49 ;
DECIDE d’arrêté le montant des travaux à la somme de 238 406,25 €,
PRECISE que le montant déjà versé par la commune de La Villeneuve au Chêne doit être déduit du reste à charge, à savoir 26 793,00 €,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant a procédé le recouvrement des 211 613,25 € auprès de la commune de La Villeneuve au Chêne,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2025.11.21 17:43:59 +0100
Ref:9899246-14923389-1-D
Signature numérique
la Présidente