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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 045
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2024-045
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 2 JUILLET 2024
L’an deux mil vingt-quatre le deux du mois de juillet à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 26 juin 2024
23 présents + 2 pouvoirs (25 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Dominique GUILBOT, Frédérique DAMBRINE,
Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric
PARTHENAY, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD,
Fabrice DURAND
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU
3 pouvoirs :
✓Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Maryse BARIGAULT
✓Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Dominique BARREAU
✓Micheline REAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU
Excusés : Sébastien FAURE, Jacques ROY et Huguette ROUSSEAU
Monique NOLOT a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
FINANCES
Fonds de concours CCAVT - demande la Commune d’Availles-Thouarsais
• Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
• Vu la délibération D2022-058 prise lors du Conseil Communautaire du
20 septembre 2022, adoptant le règlement d’attribution du fonds de concours dans le
cadre du dispositif « contrat communautaire d’accompagnement à la vitalité du territoire »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés (M. Daniel ROBERT ne prend pas part au vote) :
D’adopter l’attribution d’un fonds de concours de 9 365€€HT à la Commune de Availles-
Thouarsais pour la réfection du préau des Associations permettant ainsi la mise en valeur
du patrimoine local pour un montant total de 22 557,38€HT ;
La somme attribuée correspond à l’enveloppe totale accordée à la Commune sur le
dispositif CCAVT 2022-2025 ;
D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention telle que présentée
en annexe. D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à cette délibération
Fait et délibéré, à Airvault, le 3 juillet 2024
Et ont signé le Président et la secrétaire
La secrétaire de séance, Le Président, Monique NOLOT, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20240705-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2024
Publication le : 09-07-2024 Convention CCAVT 2022-2025 – Availles Thouarsais p.1/3
CONVENTION D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DU FONDS DE CONCOURS
CCAVT 2022-2025
ENTRE :
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, dont le siège est situé 33 place des promenades – 7900 Airvault, représentée par son Président, Monsieur Olivier Fouillet, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2024-………. du 2 juillet 2024,
ET :
La Commune d’Availles Thouarsais, dont le siège est situé Impasse du Pâtre – 79600 Availles Thouarsais (ci- après désignée « la Commune »), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel ROBERT, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2024-15 du 5 juin 2024
PREAMBULE
Agir en faveur des habitants du territoire est une priorité de l’Intercommunalité. Cette ambition s’appuie sur
un certain nombre d’investissements portés par la Communauté de Communes, mais également par l’action
des Communes, qui participent à l’aménagement et à l’attractivité du Territoire. Au final, ce dispositif CCAVT
2022-2025 adopté par délibération D2022-058 du 20 septembre 2022, souhaite apporter un soutien financier
direct aux projets des Communes et participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Les projets accompagnés
Sont concernés les projets d’installation, de construction et/ou réhabilitation en lien avec les compétences de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, comme par exemple : - Tourisme (église, patrimoine local et identitaire, etc.),
- Petite enfance, enfance, jeunesse, culture (salle municipale comme lieu de vie et de lien social, théâtre, foyer de jeunes, salle de sports et vestiaires, aire multisports, aire de jeux, etc.), - Mobilité - déplacements doux hors voirie motorisable de compétence communale (pistes cyclables, chemins pédestres, etc.),
- Projet d’investissement en faveur de la rénovation énergétique.
la réfection du préau de la salle des associations permettra ainsi la mise en valeur du patrimoine local, est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de ce dispositif.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L’aide communautaire est qualifiée de fonds de concours dès lors qu’elle est attribuée pour la réalisation de
travaux dont la maîtrise d’ouvrage incombe à une de ses communes membres, conformément à l’article L
5214-16 V du CGCT.
L’aide communautaire ne peut pas intervenir pour une opération qui aurait commencé antérieurement à la
demande de participation, sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes. Convention CCAVT 2022-2025 – Availles Thouarsais p.2/3
Article 2 : Participation du maître d’ouvrage
Conformément à la réglementation nationale, le maître d’ouvrage devra, en fonction des dispositions légales,
apporter une participation minimale de 20% du projet HT, et être supérieure à la participation de la
Communauté de Communes.
En l’espèce, le projet de la Commune de Maisontiers consiste en l’implantation de l’éclairage public.
Le projet est d’un montant total de 22 557,38€HT financé comme suit :
- Participation Commune, maitre d’ouvrage :....................... 13 192,38€ 784,36€HT
- Participation de la Communauté de communes :............... 9 365,€HT soit 41,51% du projet HT
Article 3 : Modalités de versement des participations « CCAVT 2022-2025»
Les participations inférieures ou égales à 5 000€ sont versées en une seule fois, à l'achèvement de l'opération,
sur présentation des factures correspondantes et/ou d'un état récapitulatif détaillé (stipulant entre autres : la
date, le titulaire et l'objet de la facture) visé du comptable public ainsi que du plan de financement réalisé
signé du maître d'ouvrage public ou privé.
En règle générale, pour les autres participations, le versement peut intervenir en deux fois :
- premier acompte de 50 %, sur présentation d'un ordre de service ou équivalent, - le solde, à l'achèvement de l'opération, au vu des pièces justificatives visées par le comptable public, et sur présentation du plan de financement réalisé (dépenses/recettes) visé du maître d'ouvrage.
Article 4 : Les justificatifs
Pour tous les bénéficiaires, l’aide est versée au vu des pièces demandées dans la notification de participation
et la convention, le cas échéant. La Communauté de Communes se réserve le droit de procéder à toute
vérification qu’elle jugera utile, sur pièces et sur place.
Article 5 : Durée de la convention et délais de validité et caducité des participations
La convention prend effet à la date de sa signature.
La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du fonds de
concours par la communauté de communes à la commune, ou dans les conditions ci-dessus énumérées.
L'opération devra avoir connu un commencement d'exécution dans l’année suivant la date de notification (sur
présentation d'un ordre de service ou d'une attestation équivalente). L’inobservation de cette formalité
entraîne automatiquement la caducité de la décision d’attribution de la participation. Exceptionnellement, à
la demande du maître d'ouvrage, une prorogation du délai de validité pourra être accordée par la
Communauté de communes pour des raisons dûment motivées.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement du solde
de la participation dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification de la participation par la
Communauté de communes. L’inobservation de cette formalité entraîne automatiquement la caducité de la
décision d’attribution de la participation.
La participation est également caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté
lors de la demande ou si le maître d'ouvrage renonce à son projet. Convention CCAVT 2022-2025 – Availles Thouarsais p.3/3
Article 6 : Reversement des participations
Un titre de recettes pourra être émis sans préavis au profit de la Communauté de communes dans les cas
suivants :
- en cas de trop versé sur acompte, par rapport au plan de financement final et des pièces justificatives fournies,
- si le maître d'ouvrage renonce à son projet après le versement d'acompte, - l’ensemble des sommes déjà versées si le maître d’ouvrage quitte volontairement la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet (départ volontaire, fusion de Communes…) avant le terme de la mandature, même en cas de consommation de tout ou partie de l’enveloppe, - les sommes correspondant à la participation, si le maître d'ouvrage n'a pas respecté les conditions fixées par la Communauté de communes lors de l'attribution de l'aide.
Article 7 : Mesures de publicité relatives aux participations
Dans le cadre de travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’apposer, à la vue du public, une signalétique
mentionnant la participation accordée par la Communauté de communes. Celle-ci doit rester en place
pendant toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire s’engage également à :
- adresser au Président de la Communauté de communes une invitation, lors des temps forts organisés autour des projets ayant reçu le concours financier de l’intercommunalité (ex : pose de première pierre, inauguration…),
- faire apparaître les mentions «avec le soutien de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet», ainsi que le logo de la Communauté de communes, sur tous les documents et supports de communication, de plaque de financeurs visible du public conservée pendant 10 ans minimum, de promotion et de présentation relatifs aux projets financés. Le logotype est téléchargeable sur le site Internet de la communauté de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif
de Poitiers, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 2 exemplaires à Airvault le 3 juillet 2024
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune d’Availles Thouarsais,
Airvaudais - Val du Thouet, Daniel ROBERT
Olivier Fouillet, Le Maire,
Le Président
AR-Préfecture
079-200041416-20240705-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2024
Publication le : 09-07-2024