Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 11 20 08 TUEC7 ACQ PORT VOIRIE RUE MARINIERS
Déliberation - 27 TUEC4 PRU ST NICOLAS ACQ VOIRIE RUE M LEPERT AU
Déliberation - 2023 09 26 25 TUEC8 ACQ PORTIONS RUELLE CORNETTERI
Déliberation - 33 TUEC10 RÉGUL FONCIÈRE ET CLASST DOM PUBLIC BAND
Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA5 ACQ BANDE TERRAIN RUE AUGUSTE
Déliberation - 28 TUEC7 A PROJET CUISINE ZI TOUCHES ACQ TERRAIN D
Déliberation - 2023 09 26 26 TUEC9 ACQ BANDE TERRAIN 9B RUE TUILE
Déliberation - 2023 05 15 08 TUEC5 ACQ TERRAIN 37 RUE CHRISTIAN D
Déliberation - 12 TUEC4 B DECLASST CESSION BANDE TERRAIN LOTISSMT
Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA11 A ACQ LOCAUX MURAT2 AUPRES DE
Déliberation - 2023 03 20 25 TUEC9 ACQ Terrain Impasse du Bourny DES Consorts Cusson et Classt DOM Public COM
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 25 TUEC9 ACQ Terrain Impasse du Bourny DES Consorts Cusson et Classt DOM Public COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 9 -
SÉANCE N° 519 DU 20 MARS 2023
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ IMPASSE DU BOURNY CADASTRÉ DH 57 DES CONSORTS CUSSON ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 mars 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 21), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux (à partir de 19 h 24), Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 19 h 09), Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 13), Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Didier Pillon (à partir de 18 h 11), Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani (à partir de 18 h 24), Vincent d'Agostino, Chantal Grandière, Lucile Perin, Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron (jusqu'à 19 h 24), Caroline Garnier a donné pouvoir à Georges Poirier (jusqu'à 19 h 09), Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Henri Renié, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon (jusqu'à 18 h 24), Gwendoline Galou a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino.
Était absent ou excusé
Paul Le Gal-Huaumé.
Marie-Cécile Clavreul et Sébastien Buron sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 23 mars 2023 N ° S 5 1 9 - T U E C - 9
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 0 M A R S 2 0 2 3
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ IMPASSE DU BOURNY CADASTRÉ DH 57 DES CONSORTS CUSSON ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Béatrice Ferron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,
Considérant que la parcelle DH 57, appartenant à Monsieur François Cusson et Monsieur Alain Cusson, située impasse du Bourny, a été aménagée par la Communauté de communes du Pays de Laval en vue de créer des parkings le long de l'impasse,
Que la ville de Laval a été sollicitée par l'étude Duval-Cordé-Briere-Mouchel, notaires à Laval, représentant les consorts Cusson, pour acquérir ladite parcelle afin de régulariser la situation juridique de la parcelle,
Que la parcelle DH 57 a vocation à intégrer le domaine public communal, les travaux étant terminés,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de la parcelle DH 57 située impasse du Bourny à Laval, d'une contenance de 50 m², auprès des consorts Cusson, est approuvée.
Article 2
L'acquisition s'effectuera au prix d'un euro symbolique.
L'acte de vente sera reçu par Duval-Cordé-Briere-Mouchel, notaires à Laval. Les frais de notaire seront à la charge de la ville de Laval.
Article 3
À l'issue de cette vente, la parcelle DH 57 sera classée dans le domaine public communal.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault