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Déliberation - 2023 05 15 08 TUEC5 ACQ TERRAIN 37 RUE CHRISTIAN D Elva Aupres SNC Marignan Bretagne Modif
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 15 08 TUEC5 ACQ TERRAIN 37 RUE CHRISTIAN D Elva Aupres SNC Marignan Bretagne Modif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 5 -
SÉANCE N° 520 DU 15 MAI 2023
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ 37 RUE CHRISTIAN D'ELVA AUPRÈS DE LA SNC MARIGNAN BRETAGNE - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION S516 - RHTF - 10 DU 21 NOVEMBRE 2022
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 9 mai 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 41), Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent d'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Antoine Caplan, Christine Droguet a donné pouvoir à Céline Loiseau, Ludivine Leduc a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul et Didier Pillon a donné pouvoir à Henri Renié.
Étaient excusés
Nadège Davoust et Paul Le Gal-Huaumé, conseillers municipaux.
Georges Hoyaux et Samia Soultani sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 17 mai 2023 N ° S 5 2 0 - T U E C - 5
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 5 M A I 2 0 2 3
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ 37 RUE CHRISTIAN D'ELVA AUPRÈS DE LA SNC MARIGNAN BRETAGNE - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION S516 - RHTF - 10 DU 21 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1,
Vu la délibération S516 - RHTF - 10, en date du 21 novembre 2022, approuvant l'acquisition, auprès de Madame Jacqueline Chaudet, d'une bande de terrain cadastrée AM 324P, rue Christian d'Elva,
Considérant que Madame Jacqueline Chaudet avait signé, en janvier 2022, un compromis de vente, et a acté la vente de son bien anciennement cadastré AM 324 à la SNC Marignan Bretagne, sans en informer la ville de Laval,
Que de ce fait, il ne peut être donné suite à la délibération S516 - RHTF - 10 du 21 novembre 2022 susvisée,
Que la SNC Marignan Bretagne, devenue propriétaire, consent à céder, à titre gratuit au profit de la ville de Laval, l'emprise concernée de 31 m² correspondant à la nouvelle parcelle AM 887,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération n°S516 - RHTF - 10 du 21 novembre 2022 relative à l'acquisition d'un terrain situé 37 rue Christian d'Elva auprès de Madame Jacqueline Chaudet est abrogée.
Article 2
La ville de Laval acquiert, à titre gratuit, auprès de la SNC Marignan Bretagne, un terrain situé 37 rue Christian d'Elva à Laval, cadastré section AM numéro 887, d'une surface de 31 m².
Article 3
L'acte authentique sera reçu par Maître Camille Bretonnet, notaire à Thorigné- Fouillard.
Les frais d'acte seront à la charge de la ville de Laval.
Article 4
La parcelle ainsi acquise, cadastrée section AM numéro 887, sera intégrée au domaine public communal.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault