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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 20 08 TUEC7 ACQ Port Voirie RUE Mariniers Aupres SAS Atlante Clast DOM Public COM)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Industrie,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 7 -
SÉANCE N° 524 DU 20 NOVEMBRE 2023
ACQUISITION D'UNE PORTION DE VOIRIE SITUÉE RUE DES MARINIERS AUPRÈS DE LA SAS ATLANTE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 novembre 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul (jusqu'à 19 h 06 et à partir de 19 h 43), Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Geneviève Pham-Sigmann, Éric Paris, Georges Hoyaux (à partir de 18h 44), Laurent Paviot, Catherine Roy (à partir de 18h 14), Nadège Davoust, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau (à partir de 18 h 19), Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier, James Charbonnier, Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul et Samia Soultani, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Marie-Laure Le Mée Clavreul a donné pouvoir à Georges Poirier (de 19 h 06 à 19 h 43), Marie Boisgontier a donné pouvoir à Bruno Fléchard, Solange Bruneau a donné pouvoir à Céline Loiseau, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Laurent Paviot (jusqu'à 18 h 44), Caroline Garnier a donné pouvoir à Ludivine Leduc, Sébastien Buron a donné pouvoir à Christine Droguet, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 18 h 19), Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Gwendoline Galou a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, Vincent d'Agostino a donné pouvoir à Didier Pillon, Lucile Perin a donné pouvoir à Chantal Grandière et Henri Renié a donné pouvoir à Samia Soultani.
Était absent
Guillaume Agostino, conseiller municipal.
Céline Loiseau et James Charbonnier sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 22 novembre 2023 N ° S 5 2 4 - T U E C - 7
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 0 N O V E M B R E 2 0 2 3
ACQUISITION D'UNE PORTION DE VOIRIE SITUÉE RUE DES MARINIERS AUPRÈS DE LA SAS ATLANTE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1111-1,
Considérant qu'une partie de la rue des Mariniers, ouverte au public, cadastrée section BZ numéro 51P, est restée propriété de la SAS Atlante,
Que la ville de Laval a été sollicitée par Monsieur Sébastien Duchesne, représentant la SAS Atlante, afin d'acquérir la portion de voie concernée,
Considérant l'intérêt d'acquérir cette partie de voie qui a vocation à intégrer le domaine public communal,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition, auprès de la SAS Atlante ou toute société qui s'y substituerait, de la parcelle cadastrée section BZ numéro 51P, d'une contenance d'environ 200 m² correspondant à une partie de la rue des Mariniers à Laval, est approuvée.
Article 2
L'acquisition s'effectuera au prix de un euro.
L'acte de vente sera reçu par l'étude notariale Hesteau-Ribault à Quelaines- Saint-Gault (53360).
La ville de Laval prendra à sa charge les frais notariés, ainsi que les frais de bornage au prorata des surfaces acquises.
Article 3
À l'issue de cette vente, la parcelle BZ 51P sera classée dans le domaine public communal.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault