Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 084 ANNEXE 1 Projet convention COL Biarritz Beaurivage 2PLAI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 084 ANNEXE 1 Projet convention COL Biarritz Beaurivage 2PLAI)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
se pays ID : 064-200067106-20240304-DC2024_084-AU
A Basque
eusKaL
HERRIG
COMMUHAUTA D'AGGLOMARATION
iqune URAUUDA
COMUMAUTAT D'AGLOMERACION
LE COL
BEAURIVAGE à BIARRITZ / Acquisition en VEFA de 2 logements PLAI
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsleur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur R HRIGRE NA agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date au... 4.FlAis
d'une part,
et le Comité Ouvrier du Logement « COL » ayant son slège social à Anglet, représentée par Mr Imed ROBBANA, en qualité de Directeur Général, agissant en verlu de la déllbération du Conseil d'Administration du 12 Juin 2023.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par le COL en vue de procéder à l'acquisition en VEFA de 2 logements locatifs PLAI opération « Beautivage » à BIARRITZ.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme,
Site COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annultés à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par le COL.
ILest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas Intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, le COL s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seralent jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
En deux exemplaires originaux
Pour le Président et par délégalion, Le Directeur Général du COL
Le Vice-Président,
M Roland HIRIGOYEN
fie-col.com
$ 19 39 16
Vous êtes déja chez VS GI 05 59
52 37 6