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Déliberation - Deliberations cm du 21.03.2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 21.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ra
Publié le 23/03/2026
ID : 026-212600548-20260321-2026 008-DE
B Bouchet
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL n°008/2026
De la Commune de Bouchet
Département Drôme
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h O0, le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents : Jean-Michel AVIAS, Stéphane ARNOUX, Audrey BARBIER, Nathalie BOUZIGUES,
Aurore CAULI, Régis De GAUDEMARIS, Romain FAVIER, Henri GALLIEN, Colette LOISEAU, Catherine MIGLIORI, Bertrand MOUTY, Sophie ROY et Ghislain SANTAMANS.
Absents : Anthony FERRER {Pouvoir à Jean-Michel AVIAS) et Nadine ROUSTAN {non excusée)
Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Romain FAVIER
OBJET : ÉLECTION DU MAIRE
Monsieur Henri GALLIEN, doyen de l’assemblée, donne lecture des articles L 2122-4 et L 2122-
7 du code général des collectivités territoriales.
il constate que le quorum est atteint
Le secrétaire de séance a été nommé : Romain FAVIER
Monsieur GALLIEN sollicite deux volontaires comme assesseurs :
Madame Catherine MIGLIORI et Madame Aurore CAULI se portent volontaires et acceptent de
constituer le bureau.
Monsieur GALLIEN demande alors s'il y a des candidats au poste de Maire
ll est proposé la candidature de Monsieur Jean-Michel AVIAS.
Monsieur GALLIEN enregistre la candidature de Jean-Michel AVIAS.
Chaque conseiller municipal est appelé par ordre alphabétique à voter.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin fermé dans l’urne après être passé par l'isoloir et signature de la liste d'émargement.
Les assesseurs procèdent au dépouillement
Le conseil municipal, sous la présidence du Doyen d'âge des élus, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 026-212600548-20260321-2026_008-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, ilest procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1° tour de scrutin
Monsieur GALLIEN proclame les résultats :
- nombre de bulletins recueillis dans l'urne : 14
- nombre de bulletins nuls ou assimilés : O
-nombre de bulletins blancs : 1
- suffrages exprimés : 13
- majorité absolue : suffrages exprimés 14/2 = 7 +1 soit 8
Monsieur Jean-Michel AVIAS a obtenu 13 voix sur 15.
Monsieur Jean-Michel AVIAS, ayant obtenu la majorité des voix, est proclamé Maire.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 dont 1 pouvoir
Pour : 13 et un bulletin blanc
Contre : O
Abstention : O
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Affiché le 21 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain FAVIER Jean-Michel AVIAS Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 ER
ID : 026-212600548-20260321-2026 009-DE da
fa
® Bouchet
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL n°009/2026
De la Commune de Bouchet
Département Drôme
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h 00, le conseil municipal de
dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal, e
présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents: Jean-Michel AVIAS, Stéphane ARNOUX, Audrey BARBI
la commune de BOUCHET,
n session ordinaire sous la
ER, Nathalie BOUZIGUES,
Aurore CAULI, Régis De GAUDEMARIS, Romain FAVIER, Henri GALLIEN, Colette LOISEAU,
Catherine MIGLIORI, Bertrand MOUTY, Sophie ROY et Ghislain SANTAMANS.
Absents : Anthony FERRER (Pouvoir à Jean-Michel AVIAS) et Nadine ROUSTAN {non excusée)
Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Romain FAVIER
OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADIOINTS ET DE CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’arti
Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales
cle L2122-2 et suivants ;
4
Considérant qué le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal compte 15 membres, ce pourcentage donne pour la
commune un effectif maximum de 4 adjoints ;
Considérant que pour la bonne gestion de la Commune ainsi que po
efficace de la Commune dans les différentes instances et syndicats a
ur une représentation
uxquels elle adhère,
Considérant que le Maire peut également donner délégation à des membres du conseil
municipal qui sont nommés conseillers municipaux délégués ;
llest proposé la création de 4 postes d'adjoints et 2 postes de conseillers délégués.
Monsieur le Maire nommera par arrêté les conseillers délégués. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 026-212600548-20260321-2026 _009-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE la création de 4 (quatre) postes d'adjoints ;
- ACCEPTE aussi la création de 2 (deux) postes de conseillers délégués.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 dont 1 pouvoir
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Affiché le 21 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain FAVIER Jean-Michel AVIAS Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ES
ID : 026-212600548-20260321-2026 010-DE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL n°010/2026
De la Commune de Bouchet
Département Drôme
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h O0, le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents : Jean-Michel AVIAS, Stéphane ARNOUX, Audrey BARBIER, Nathalie BOUZIGUES,
Aurore CAULI, Régis De GAUDEMARIS, Romain FAVIER, Henri GALLIEN, Colette LOISEAU,
Catherine MIGLIORI, Bertrand MOUTY, Sophie ROY et Ghislain SANTAMANS.
Absents : Anthony FERRER (Pouvoir à Jean-Michel AVIAS) et Nadine ROUSTAN {non excusée)
Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Romain FAVIER
OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS
Suite à la détermination du nombre d’adjoints,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-7-2 modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Il s'agit de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe.
Considérant que le vote doit avoir lieu à scrutin secret selon l’article L2122-4 du CGCT.
l'est proposé de laisser un laps de temps de quelques minutes pour déposer les listes des
conseillers municipaux candidats aux fonctions d’adjoints, auprès du Maire.
A l'issue de ce temps, Monsieur le Maire constate qu’une seule liste est déposée composée
de :
Monsieur Romain FAVIER
Madame Catherine MIGLIORI
Monsieur Ghislain SANTAMANS
Madame Audrey BARBIER Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le ER
ID : 026-212600548-20260321-2026_010-DE
Monsieur le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs :
Madame Catherine MIGLIORI et Madame Aurore CAULI se portent volontaires et acceptent de
constituer le bureau.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux, à l'appel de leur nom, à passer au vote.
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin fermé dans l’urne après s'être rendu dans
l'isoloir.
Les assesseurs procèdent au dépouillement.
1° tour de scrutin
Monsieur le Maire proclame les résultats suivants :
- nombre de bulletins recueillis dans l’urne : 14
- nombre de bulletins nuls ou assimilés : O
-nombre de bulletins blancs : O
- suffrages exprimés : 14
- majorité absolue : 14/2 = 7 +1 soit 8
La liste : Romain FAVIER, Catherine MIGLIORI, Ghislain SANTAMANS et Audrey BARBIER a
obtenu 14 voix sur 15
Ainsi :
Mr Romain FAVIER, Mme Catherine MIGLIORI, Monsieur Ghislain SANTAMANS et Mme Audrey
BARBIER sont proclamés adjoints et immédiatement installés.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 dont 1 pouvoir
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Affiché le 21 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain FAVIER Jean-Michel AVIAS
\
a e Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 Es
ID : 026-212600548-20260321-2026_011-DE À
g Bouchet
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL n°011/2026
De la Commune de Bouchet
Département Drôme
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h O0, le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents: Jean-Michel AVIAS, Stéphane ARNOUX, Audrey BARBIER, Nathalie BOUZIGUES,
Aurore CAULI, Régis De GAUDEMARIS, Romain FAVIER, Henri GALLIEN, Colette LOISEAU,
Catherine MIGLIORI, Bertrand MOUTY, Sophie ROY et Ghislain SANTAMANS.
Absents : Anthony FERRER {Pouvoir à Jean-Michel AVIAS) et Nadine ROUSTAN (non excusée)
Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Romain FAVIER
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-
24-1 et R.2123-23,
Vu la population municipale de la commune de 1440 habitants {population totale authentifiée
avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),
Vu la délibération du conseil municipal en date du samedi 21 mars 2026 fixant le nombre
d’adjoints au maire à 4,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que l'indemnité de fonction du maire est fixée de droit au taux maximal prévu
par la loi, sauf demande contraire du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 — Indemnité du maire
est pris acte que l'indemnité de fonction du maire est fixée de droit au taux maximal prévu à
l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, soit 55,7 % de l'indice brut
terminal (1B 1027). Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
Article 2 — Indemnités des adjoints au maire ID: 026-2126n0648-20260821-2026 OAI-DE À compter du 21 mars 2026, les adjoints au maire percevront une indemnité de fonction fixée
à 18 % de l’1B 1027 chacun.
Article 3 — Indemnités des conseillers municipaux délégués
Les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonctions du maire, accordée par
arrêté municipal, perçoivent une indemnité de fonction répartie comme suit
Fonction Taux 1B 1027
Conseiller délégué n°1 71%*
Conseiller délégué n°2 6,52%*
*Le taux est calculé sur le reste de l'enveloppe indemnitaire globale après attribution des
indemnités du maire et des adjoints, conformément à l’article L.2123-24-1 du CGCT.
Article 4 — Respect de l’enveloppe globale
Le montant total des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux
délégués respecte l'enveloppe indemnitaire globale maximale autorisée pour cette strate de population soit 141.22% de |°IB 1027.
Article 5 — Tableau récapitulatif complet
Un tableau récapitulatif des indemnités allouées à l’ensemble des élus est annexé à la
présente délibération.
Article 6 — Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 21 mars 2026.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 dont 1 pouvoir
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Affiché le 21 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain FAVIER : Jean-Michel AVIAS
TT. D
KZ es Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ER
Publié le 23/03/2026
] ID : 026-212600548-20260321-2026_011-DE
00
G Bouchet
Tableau annexe à la délibération 011/2026 du 21 mars 2026
FONCTION % DE L'INDICE TERMINAL BRUT DE
LA FONCTION PUBLIQUE
MAIRE 55,70
ADJOINT 1 18
ADJOINT 2 18
ADJOINT 3 18
ADJOINT 4 18
Conseiller délégué 1 7
Conseiller délégué 2 6.52
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain FAVIER Jean-Michel AVIAS
CE Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 026-212600548-20260321-2026 011-DE À,
_Ë. @ Bouchet
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 ET
ID : 026-212600548-20260321-2026_012-DE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL n°012/2026
De la Commune de Bouchet
Département Drôme
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h 00, le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents: Jean-Michel AVIAS, Stéphane ARNOUX, Audrey BARBIER, Nathalie BOUZIGUES,
Aurore CAULI, Régis De GAUDEMARIS, Romain FAVIER, Henri GALLIEN, Colette LOISEAU,
Catherine MIGLIORI, Bertrand MOUTY, Sophie ROY et Ghislain SANTAMANS.
Absents : Anthony FERRER (Pouvoir à Jean-Michel AVIAS) et Nadine ROUSTAN {non excusée)
Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Romain FAVIER
OBJET : COMMUNICATION DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du
CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-
35 et R2123-1 à D2123-28).
Elle comprend des indications concrètes, à jour, enparticulier sur :
- les règles de déclaration de patrimoine et d'intérêt
- les relations avec les employeurs
- les règles de la formation accessible aux élus
- les modalités d'indemnisation des fonctions électives, d'affiliation à la sécurité sociale
- les règles de fiscalisation des indemnités de fonction
- l'attribution de remboursement de frais
- les modalités de protection des élus en cas d’accident
- les régimes de retraite spécifiques aux élus. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 026-212600548-20260321-2026_012-DE
Les membres nouvellement élus du Conseil Municipal prennent acte de cette charte.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 dont 1 pouvoir
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Affiché le 21 mars 2026
Le Secrétaire de séance,
Romain FAVIER
Le Maire,
Jean-Michel AVIAS
2 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 ES
ID : 026-212600548-20260321-2026_013-DE
à
5 Bouchet
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL n°013/2026
De la Commune de Bouchet
Département Drôme
L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 h 00, le conseil municipal de la commune de BOUCHET,
dûment convoqué s’est réuni en Mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Présents : Jean-Michel AVIAS, Stéphane ARNOUX, Audrey BARBIER, Nathalie BOUZIGUES, Aurore
CAULI, Régis De GAUDEMARIS, Romain FAVIER, Henri GALLIEN, Colette LOISEAU, Catherine MIGLIORI, Bertrand MOUTY, Sophie ROY et Ghislain SANTAMANS.
Absents : Anthony FERRER (Pouvoir à Jean-Michel AVIAS) et Nadine ROUSTAN {non excusée)
Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Romain FAVIER
OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L2122-22 du CGCT)
Le conseil municipal, par délégation prévue par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, au maximum pour 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 026-212600548-20260321-2026_013-DE
ET
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passatio
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concer
les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans Possibilité de préciser : La présente délégation s'applique aux biens appartenant à la commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Sous réserve de l'interprétation du juge, la présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et renouvellement de concessions existantes ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction de l’immobilier de
l'Etat), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions 5 prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans sur l'ensemble des
zones concernées. La délégation permet la signature de l'acte authentique ;
16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; D'intenter au nom de la commune les
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous
les cas relevant des juridictions administratives (tant en première instance qu’en appel ou en
cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé), les
juridictions judiciaires (notamment pour se porter partie civile par voie d'action et
d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales) et
les juridictions spécialisées et instances de conciliation ; Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 EM 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dan
ID : 026-212600548-20260321-2026_013-DE
véhicules municipaux dans la limite de 5000€/sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité (défini par délibération) afin de maintenir et revitaliser le centre bourg. L'aliénation d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou de terrains (portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 100 m?) le dépôt d’une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) devra être déposée en mairie sans faire obstacle au dépôt d’une DIA au titre du Droit de Préemption Urbain :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3
du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles , ,
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur (Europe, Etat, Région, Département, partenaires
syndicaux), l'attribution de subventions destinées à financer des investissements validés par le conseil municipal ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant maximum de 100 000
€;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 ET
Publié le 23/03/2026
L . . ei . ID : 026-212600548- . x 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électromrque SrEvUe eu dune
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret (cf. article D. 2122-7-2 du CGCT).
Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver les délégations susmentionnées.
Article 2 : En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations
accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint
par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du
tableau.
Résultat du vote :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14 dont 1 pouvoir
Pour : 14
Contre : O
Abstention : O
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Affiché le 21 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain FAVIER Jean-Michel AVIAS