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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 006 du 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 225 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 225 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 225 - NOVEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013325-0001 - Avenant à l'Arrêté Préfectoral portant nomination des médecins agréés (généralistes et spécialistes) des Bouches du Rhône dans le cadre de l'établissement des rapports médicaux permettant la délivrance d'un titre de séjour des étrangers malades (15 février 2013 - 14 février 2016) .................................... 1
Décision - DÉCISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2013 DE L'ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION (ARI) - ESAT
.................................... 11
Décision - DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'ESAT LA GAUTHIÈRE .................................... 15
Décision - DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'ESAT LES CAILLOLS .................................... 19
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22187 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DU FAM LES VIOLETTES .................................... 23
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22454 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DU FAM LES LAVANDES .................................... 26
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22489 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE LA MAS LES ALCIDES .................................... 29
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22491 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'IME LES PARONS .................................... 33
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22664 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'IME LES TROIS LUCS .................................... 37
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22665 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'IME LES FAUVETTES .................................... 41
Décision - DÉCISION TARIFAIRE 22667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DU SESSAD APAR .................................... 45
Décision - DÉCISION TARIFAIRE ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION 14968 DU 07 JUIN
2013 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DU SAMSAH
VALMANTE
.................................... 49
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013324-0010 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Monsieur IGNACIMOUTTOU Stéphane, auto entrepreneur, domicilié, 18, Boulevard des Charmettes - Bât.A2 -13090 AIX EN PROVENCE .................................... 52
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013322-0015 - accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement .................................... 55 Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013325-0002 - Arrêté déclarant d'utilité publique sur la commune des Pennes- Mirabeau la création d'un parc de stationnement à proximité immédiate du groupe scolaire des Cadeneaux. .................................... 57
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2013322-0014 - Arrêté du 18 novembre 2013 fixant la composition du jury
professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de
l'outre- mer - session 2012. .................................... 60 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013325-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Avenant à l'Arrêté Préfectoral portant
nomination des médecins agréés (généralistes
et Spécialistes) des Bouches du Rhône dans le
cadre de l'établissement des rapports médicaux
permettant la délivrance d'un titre de séjour
des étrangers malades (15 février 2013 - 14
février 2016)
Arrêté N°2015325-0001 - 21/11/2015 Page 1 "+ $
Liberié + Éxalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Avenant à Arrêté Préfectoral portant nomination des médecins agréés (généralistes et spécialistes)
des Bouches du Rhône dans le cadre de l’établissement des rapports médicaux permettant la
délivrance d’un titre de séjour des étrangers malades (1$ février 2013 - 14 février 2416)
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers malades et du droit d'asile, et notamment les articles L,313-11-119 L311.12 et R.313-22 :
Vu l'arrêté en date du 9 novembre 2011, relatif aux conditions d'établissement des avis rendus par les agences régionales de santé en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé et abrogeant l'arrêté du 8 juillet 1999,
Vu Pinstruction de la Direction générale de fa santé n° DGS/MC1T/RT2/417 du 10 novembre 2011:
Vu Ja circulaire n°2000/248 en date du 05 mai 2006 du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (Direction de la Population et des Migrations), relative à la délivrance d’un titre de SéIOUr ;
Vu la circulaire NOR/IMIM/0860021C du 28 février 2008 du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement ;
Vu les propositions du Directeur Général de lAgence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, émises Le 29/01/2013, et après consultation du Conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône le 23/01/2013 et de l'Union régionale des professionnels de santé représentant les médecins libéraux le 13/12/2072 ;:
Page 2 Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2015 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le présent avenant modifie et complète Parrêté préfectoral en date du 15 février 2013 sur les points suivants : (cf. fiste actualisée, annexée au présent arrêté)
Vu leurs demandes réceptionnées, les professionnels de santé suivants sont rajoutés :
- Le Docteur COHEN David-Richard est qualifié spécialiste en cardiologie ; - Le Docteur KHALVADIHIAN Robert est qualifié spécialiste en cardiologie ; - Le Docteur NAIÏM Claude est qualifié spécialiste en rhumatologie ;
À leurs demandes réceptionnées, les professionnels de santé suivants sont retirés de la liste des médecins agréés.
e Docteur MARTIN Guy-Pierre, qualifié spécialiste en rhumatologie,
e Docteur DUSSART Luc, qualifié spécialiste en pneumologie,
Les changements d'adresse des professionnels de santé suivants sont pris en compte :
6e Docteur GERVAIS DE LAFONT Thierry
12, quai du port
13002 MARSEILLE
Tél : 04 91 54 86 49
e Docteur SERRA Philippe
12, quai du port
13002 MARSEILLE
Tél: 64 91 54 86 49
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, et le Directeur Général de Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 i HO. 1914
Pour Le Préfat
Le secraire général
Pêur le Préfet,
Le Secrétaire Général
PS tin
oUuIs LAUGIER
Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2013 Page 3 SALE SR AT NAS Se TRE ER AN SE Re < UT VA s Ne ne se CURE ARNO AS o ! 4 ue + RS See APS NE PRE RENE Se RARES SE NE Se NA £ ES RS PRESS Te S , SRE RES S LYS SN
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PRES ee Se SR A NTSENS RS LES Se S SES SI RRN PRRSRRSS >. SAS Ne NS SRE ŸS S RNCS AS $ Le SE RS S Dé INDEX FE Se SN SR à _ SR S 2e. AN Re Le SRE Re RSSNe LS ANT RENS Se ANR NÉS ANS SR A 5 RS se PES Ne à SE75 RS > * Rte NS HTAS SNS J Fe \ RS ; SRE NS CUNSE ee ADS es Ro S S
SE CS à A) Ce LS RS . ; Ses Le A à SSD SRE CS PASS s 2 o.S RS RS ÿ£ Be SENS Re LRU É RES ÿ Si É : Le ee NT ne 5
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Canton d'AIX EN PROVENCE
[OLOGIE
+ Docteur AN AH
19 Cours Mirabeau
13106 Aix en Provence
Tél : 04 42 27 65 91
e Docteur TAREEFET Jean
Centre de Cardiologie
2 bd du Roy René
13100 Aïx en Provence
él : G4 42 27 32 84
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
+ Docteur GUIOMAR-MEGE Bernadette
Centre Médical Monaco
189 ter avenue François Mitterrand
a Gavotte
3170 Les Pennes Mirabeau
Tél : 04 95 066 43 10
CPHTALMOLOGIE
+ Docteur REIN Alain
13 rue Aude
13100 Aix en Provence
Tél : 04 42 27 27 88
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE
+ Docteur COLONNA DIS"
Centre médical Monaco
189 ter avenue François Mitterrand
La Gavotte
13170 Les Pennes Mirabeau
Tél : 04 91 51 95 49
LA François
+ Docteur SASSOON Dominique
Page 4 Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2015
AS Se
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SN ÈS D RS ES NE
SAR S SRE Se Se f Tapez un textel
SELART Groupe Main Provence
42 avenue Delattre de Tassigny
13090 Aïx en Provence
Tél: 04 42 23 10 10
PNEUMOLOGIE
+ Docteur BALDOCCHI Gilbert
Centre de pathologie respiratoire
Polyclinique du Parc Rambot
2 avenue du Dr Aurientis
13106 Aix en Provence
Tél: 04 4221 50 59
PSYCHIATRIE
+ Docteur BIREMBAUX Cédrick
16 rue de l'Opéra
13100 Aix en Provence
Tél : 04 42 12 52 03
Canton d'ARLES
+ Docteur GHOUILA Thierry
Médecine Interne-imfectiologie
Polycfinique Jeanne d'Arc
7 rue Nicolas Saboly
13200 Arles
Tél : 04 90 99 32 32
Canton d'AUBAGNE
PSYCHIATRIE
+ Docteur BAZIN Eric
Immeuble le Verdi
Rue Joseph Lafond
13400 Aubagne
Tél : 04 42 03 22 80
Canton de MARSFILLE
CARDIOLOGIE
e Docteur BOUCHLAGHEM Khaled
10, rue Félix Eboué -— Bât, À
13002 Marseille
Tél: G4 SI 91 88 29
+ Docteur COHEN David-Richard
« Le Ribéra » entrée E
376, avenue du Prado
13608 Marseille
Tél : 06 16 02 59 98
Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2013 Page 5 Tapez un textel
+ Docteur DEMBELE Israël
186 avenue de la Rose
13013 Marseiile
Tél : 04 91 66 88 12
+ Docteur DIEUZAIDE Pierre
96 boulevard de Saint Loup
13010 Marseille
Tél : 04 91 4438 87
+ Docteur FRANCK Robert
10 rue Briffaut 13005 Marseille
Tél: 04 O1 92 45 78
+ Docteur KHALVADITAN Robert
34-36 place Jean Jaurès
1300! Marseille
Tèl : 04 91 47 69 09
s Docteur MOYAL Joseph
122 rue Alphonse Daudet
13013 Marseille
Tél: 04 91 06 46 46
+ Docteur WATTINNE Olivier
128 boulevard Chave
13005 Marseille
‘Tél : 04 91 47 00 08
CEHRURGIE-ORTEHOPEDIQUE
+ Docteur MAILAENDER Claude
Centre Borely Mermoz 1 F8 rue Jean Mermoz
13008 Marseille
Tét: 04 91 16 73 72
os Eocteur MARANDAT Bernard
Centre Prado-Louvain 215 avenue du Prado
130608 Marseille
Tél: 04 91 77 55 55
ENDOCRINOLOGIE
e Docteur BELLON Hélène
149 Avenue du Prado
13008 Marseille
Tél : 04 91 22 01 13
HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
+ Docteur BASTID Christophe
17 rue de la République
Page Ô Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2015 Tapez un fexte]
*
&
13002 Marseille
Tél : 04 91 91 57 00
Docteur BLACHERE Pierre
Maison de santé Château Gombert
4G traverse Baume Loubière
13013 Marseille
Tél : 04 91 0$ 41 38
Docteur HOBALLAH Hani
Centre Paradis-Mermoz
118 rue Jean Mermoz
13008 Marseille
Tél : 04 91 22 02 03
MEDECINE GENERALE
*
Docteur MADRID André
38, plage de l'Estaque
13016 Marseille
Tél : 04 91 46 09 69
Docteur MASSIANI-DILEO Béatrice
2, tue d’Arcole
13006 Marseille
Tél:0491374351!
Docteur MORALY Céline
43, rue de Lodi
13006 Marseille
Tél: 0491020911
MEDECINE INTERNE — INFECTIOLOGIE
*
#
Docteur DE SEVERAC Marie Laure
Hôpital de Jour de la Conception
Service du Professeur STEIN (2e étage Sud)
147 boulevard Baille
13605 Marseille
Tél : 04 91 38 35 31 ou 32
Docteur GUGLIOTTA Jean
Maladie des reins — hypertension
717 rue du Docteur Escat
13006 Marseille
Tel : 04 91 15 94 10
Docteur MADRID André
38, plage de l’Estaque
13016 Marseille
Tél : 04 91 46 09 69
Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2013 Page 7 [Tapez un texte]
NEPHROLOGIE
s Docteur GUGLIOTTA Jean
Maladie des reins — hypertension
J'1rue du Docteur Escat
13066 Marseille
Tel: 04 91 IS 94 10
NEUROCHIRURGIE
s Docteur BARAT Jean Luc
Hôpital Privé Chairvai
317 boulevard du Redon
13009 Marseille
Tél : 04 91 17 17 69
GPHTALMOLOGIE
+ Docteur GONNET Philippe
161 avenue des Chartreux
13004 Marseille
Tél : Dd 91 84 56 96
* Docteur GABISSON Pierre
74 avenue de Mazargues
13008 Marseille
Tél: 04 91 76 06 G0
e Docteur MIMOUNT Fernand
}, rue des Ferrages
13680 Lançon de Provence
Tél: 64 90 42 99 GS
s Docteur OUADAHI Saad
74 avenue de la Corse
13007 Marseilie
Tél : 04 91 59 46 02
PNEUMOLOGIE
+ Docteur GERVAIS DE LAFOND Thierry
12 quai du port
13002 Marseille
Tél: 64 91 54 86 49
s Docteur SERRA Philippe
12 quai du port
13002 Marseille
Tél: 04 91 S4 86 49
Page 8 Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2015 {Tapez un texte}
* Docteur THOMAS Georges
58 boulevard Herriot
13068 Marseille
Tél : 04 91 22 07 27
PSYCHIATRIE
+ Docteur BRONGNIART Philippe
22 rue Edmond Rostand
13066 Marseille
Tél : G4 OI 81 44 44
+ Docteur GUEGUEN Hélène
1f, rue Montgrand
13006 Marseille
Tél : 04 91 90 42 35
« Docteur KISS Catherina
66 rue Charras
13007 Marseille
Tél : 04 9131 95 57
+ Docteur LEPINE Marie
24, bd Bagnasco
13008 Marseille
Tél : 04 91 46 45 02
+ Docteur OLIVE-EVYSSERIC Pierre
63 Cours Pierre Puget
13006 Marseille
Tét: 04 91 37 25 22
RHUMATOLOGIE
e Docteur ADOLPHE Louis
199 À avenue du Prado
13008 Marseille
Tél : 04 912$ 67 66
+ Docteur DAOUÛUD Patrick
31 avenue Maréchal Foch
13004 Marseille
Tél : 04 9I 85 28 22
s Docteur NAÏM Claude
486, bis rue Paradis
130008 Marseille
Tél : 04 91 77 32 32
Canton de MARTIQGUES
HEPATO-GASTRO-ENTEROLOGIE
Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2013 Page 9 e Docteur COLSON Michel
Maladies de l’appareil digestif
« Le Briand » avenue Aristide Briand
13800 ISTRES
Tél : 04 42 55 06 11
Canton de SALON DE PROVENCE
PSYCHIATRIE
s Docteur FOURRET Jean Baptiste
Le Pavillon de Forbin
13580 LA FARE LES OLIVIERS
Tét : 04 90 42 65 13
Pour le Préfet,
Le\Secrétaire Général
pour à Préfet
Le secrétaire général
CT
Louls LAUGIER
Page 10 Arrêté N°2013325-0001 - 21/11/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2013 DE
L'ASSOCIATION RÉGIONALE POUR
L'INTÉGRATION (ARI) - ESAT
Décision - 21/11/2015 Page 11 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
XX
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2013/0008
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR L’INTEGRATION (ARI) 26 rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLE
Finess : 13 080 403 2
DES
ESAT LA BESSONNIERE - Finess : 13 080 734 0
ESAT ARC-EN-CIEL -— Finess : 13 079 018 1
ESAT LE GRAND LINCHE -— Finess : 13 080 1319
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 12
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.î1du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2013 ;
l'arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L314- 4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code ;
l'arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en date du 12 juillet 2007 entre l'Association régionale pour l'intégration, la Direction générale de l'action sociale du Ministère, la Caisse régionale d'assurance maladie du sud-est, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales PACA et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/3
Décision - 21/11/2013 VU l'arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du- Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
Considérant
la circulaire N’DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013 ;
le rapport d'orientations budgétaires du 15 mai 2013 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale commune est autorisée comme suit :
Nom de l'établissement Finess Base d'entrée Actualisation Rebasage 2013 Re Fo
ESAT LA BESSONNIERE 13 080 734 0 783 561,21 € 5 555,45 € 0,00 € 789 116,66 €
ESAT ARC EN CIEL 13079018 1 1 398 648,67 € 9 916,42 € 21 524,00 € 1 430 089,09 €
ESAT LE GRAND LINCHE 13 080 1319 1 229 526,80 € 8 /1/7,35€ 14 500,00 € 1 252 744 15 €
DOTATION GLOBALE COMMUNE 3 411 736,68 € 24 189,22 € 36 024,00 €] 3 471 949,90 €
ARTICLE 2
Les tarifs sont fixés comme suit :
> =: £ Dotation Mensuelle à Dotation Mensuelle à
Nom ge établissement EINess compter du 01/10/2013 | compter du 01/01/2014 ESAT LA BESSONNIERE 13 080 734 0 67 148,58 € 65 759,72 €
ESAT ARC EN CIEL 13 079 018 1 127 034,18 € 119 174,09 €
ESAT LE GRAND LINCHE 13080 1319 110 199,67 € 104 395,35 €
DOUZIEME GLOBALISE 304 382,43 € 289 329,16 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale commune de financement est fixée à 3 471 949,90 €.
Les tarifs sont fixés comme suit :
Dotation mensuelle du 1° octobre au 31 décembre 2013 :
Dotation mensuelle à compter du 1° janvier 2014 :
213
304 382,43 €
289 329,16 €
Décision - 21/11/2013 Page 13 ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l’article R314-36-II, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ARI et à l'ASP.
FAIT À MARSEILLE LE © 6 SEP, 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS et par délégation,
Pour la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
L'inspectrice principale,
Lu) Isabelle WAWRZYNKOWSKI
3/3
Page 14 Décision - 21/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2013 DE
L'ESAT LA GAUTHIÈRE
Décision - 21/11/2015 Page 15 Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2013/0042
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DE L’ESAT LA GAUTHIERE
Quartier Saint Pierre
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 079 012 4
ENTITE JURIDIQUE : Association Régionale d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC)
FINESS : 13 080 434 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2013 :
l'arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-
4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code :
l'arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l'investissement des établissements et
services d'aide par le travail ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur ;
l'arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du- Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 21/11/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire N°’DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts
nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013 ;
le rapport d'orientations budgétaires du 15 mai 2013 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ESAT LA GAUTHIERE a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 juin 2013 par la
délégation territoriale des Bouches du Rhône :
la décision DT13 PH/ARS N°2013/0022 du 27 juin 2013 fixant les tarifs pour l'année
2073;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA GAUTHIERE sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | ne 65 694,68 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 €
Groupe ‘ 911 483,64 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 0,00 € 1165 268,80 €
|
Groupe ! 123 027,69 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 63 062,79 €
Groupe |
1 2 € Produits de la tarification 158 294,46
- dont CNR 63 062,79 €
G | Recettes | TOUR
. 4974,34€ | 1163 268,80 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe J | | | 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 21/11/2015 Page 17 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'ESAT LA GAUTHIERE est fixée à 1 158 294,46 € dont 63 062,79 € de crédits non reconductibles en couverture d’une partie du déficit 2012 (montant total du déficit : 100 823,61 €).
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 63 062,79 €
Excédent : 0,00 €
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l’article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 112 932,78 € du 01/10/2013 au 31/12/2013.
- 91 269,31 € à compter du 01/01/2014.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Le montant reconductible au 1” janvier 2014, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, est de 1 095 231,67 €.
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 8
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association Régionale d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux et Polyhandicapés (ARAIMC), à l'établissement l'ESAT LA GAUTHIERE et à l'Agence de services et paiement.
FAITÀ MARSEILLE LE © & SEP, 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône.
et par délégation,
speqriee principale
Wa LI
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Page 18 Décision - 21/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2013 DE
L'ESAT LES CAILLOLS
Décision - 21/11/2015 Page 19 Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2013/0041
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DE L’ESAT LES CAILLOLS
1885 chemin de la Vallée
13308 AUBAGNE
FINESS : 13 078 940 7
ENTITE JURIDIQUE : Association pour les foyers et ateliers des personnes handicapées (AFAH)
FINESS : 13 000 016 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 20
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2013 ;
l'arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314- 4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur :
l'arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du- Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 21/11/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 4°
la circulaire N°DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013 :
le rapport d'orientations budgétaires du 15 mai 2013 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le courrier transmis le 2 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES CAILLOLS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 juin 2013 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
la décision DT13 PH/ARS N°2013/0027 du 27 juin 2013 fixant les tarifs pour l'année 2013;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES CAILLOLS sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
G |
COUPE , _ Le 26 703,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 €
G Il
CPE , 451 788,00 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |- dont CNR 0,00 € 604 495,67 €
G
COUPE 1 , 120 650,21 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 5 352,40 €
Groupe i
1 Produits de la tarification 593 STTOTE
- dont CNR 5 352.40 €
Groupe II Recettes P eu A 11 182,00 € 604 493,61 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
G HI
CURE | | 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 21/11/2015 Page 21 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'ESAT LES CAILLOLS est fixée à 593 311,61 € dont 5 352,40 € de crédits non reconductibles en couverture d'une partie du déficit 2012 (montant total du déficit : 8 557,31 €).
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 5 352,40 €
Excédent : 0,00 €
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
= 50 780,74 € du 01/10/2013 au 31/12/2013.
- 48 996,60 € à compter du 01/01/2014.
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 5
Le montant reconductible au 1°” janvier 2014, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, est de 587 959,21 €.
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 7
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 8
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association pour les foyers et ateliers des personnes handicapées (AFAH), à l'établissement l'ESAT LES CAILLOLS et à l'Agence de services et paiement.
FAIT A MARSEILLE LE 2 à SEP. 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
PRE
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Page 22 Décision - 21/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22187 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DU FAM
LES VIOLETTES
Décision - 21/11/2015 Page 235 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22187 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DU
FOYER LES VIOLETTES - 130783509
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 24
le Code de l’ Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
la décision n° 16673 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du FOYER LES VIOLETTES — 130783509 ;
Décikléh - 21/11/2013 ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 est modifié et s’élève à 1 447 518.99 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 120 626.58 €; Soit un forfait journalier de soins de 80.87 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION REG AIDE
INFIRMES MOTEURS CEREB et à l’établissement FOYER LES VIOLETTES (130783509).
FAIT À MARSEILLE, LE À 4 9EP, 4013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
ll Isabelle WA WRAYNKOWSKI
Décèlèn - 21/11/2013 Page 25 Page 26
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22454 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DU FAM
LES LAVANDES
Décision - 21/11/2015 AT @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22454 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DU
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES LAVANDES - 130016819
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
la décision n° 16747 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du FOYER D'ACCUEIL MEDICAL LES LAVANDES - 130016819 ;
Déciién - 21/11/2013 Page 27 ARTICLE 1 À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 28
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 est modifié et s’élève à 1 245 990.92 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 103 832.58 € :
Soit un forfait journalier de soins de 62.38 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS CENTRE LES
LAVANDES et à l’établissement FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES LAVANDES (130016819).
FAIT À MARSEILLE, LE 2 4 SEP. 2913
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle vavagyonsia
Décldièn - 21/11/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22489 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE LA MAS LES
ALCIDES
Décision - 21/11/2015 Page 29 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22489 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE LA
MAS LES ALCIDES - 130034176
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 30
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L3 12-1, L314-1, L313.8 et L314.,3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’ Azur ;
Mèsion - 21/11/2013 VU la décision tarifaire n° 16785 portant fixation du prix de journée de la MAS LES ALCIDES (130034176) ;
DECIDE
ARTICLE 1 ER La décision initiale est modifiée comme suit :
comme suit, à compter du 01/10/2013 :
2/3
Décision - 21/11/2013
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS LES ALCIDES
(130034176) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe Î ” 187 967.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 580 489.77
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 153 867.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 922 323.77
Groupe I
Produits de la tarification 1 752 832.77
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 169 491.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 922 323.77
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MAS LES ALCIDES (1300034176) est fixée
Page 31 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 32
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 212 23
Semi internat 182.05
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à SA MEDICA FRANCE et à
l'établissement MAS LES ALCIDES (130034176).
FAIT À MARSEILLE, LE 3 0 SEP, 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspegtrice principale
)-Ll Isabelle W YNKOWSKI
Décision 33, 17/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22491 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'IME LES
PARONS
Décision - 21/11/2015 Page 55 AT @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22491 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
L’IME LES PARONS - 130781164
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 54
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’ Azur ;
Déèsion - 21/11/2015 VU
ARTICLE 1 F8
ARTICLE 2
DECIDE
La décision initiale est modifiée comme suit :
la décision tarifaire n° 16563 portant fixation du prix de journée de l’IME LES PARONS (130781164)
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME LES PARONS
ARTICLE 3
(130781164) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I . 947 671.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 4 134 380.77
- dont CNR 296 423.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 384 592.53
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits 232 711.20
TOTAL Dépenses 5 699 355.50
Groupe I
Produits de la tarification 5 593 820.50
AS RIRE 301 423.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 5 840.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 99 695.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 699 355.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LES PARONS (130781164) est fixée
comme suit, à compter du 01/10/2013 :
2/3 Décision - 21/11/2013 Page 35 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 56
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 336.11
Semi internat 275 01
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION DES
PARONS et à l’établissement IME LES PARONS (130781164).
FAIT À MARSEILLE, LE 3 0 SEP, 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
e
A] Isabelle W row
3/3
Décision - 21/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22664 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'IME LES
TROIS LUCS
Décision - 21/11/2015 Page 37 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22664 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR L’ANNEE 2013 DE
L’IME LES TROIS LUCS - 130784929
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 38
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’ Azur ;
1/3
Décision - 21/11/2013 VU
VU
ARTICLE I ER
la décision tarifaire n° 16074 portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de l’IME LES TROIS LUCS
(130784929):
la décision tarifaire n° 22632 portant modification du prix de journée pour l’année 2013 de l’IME LES TROIS
LUCS (130784929) :
DÉCIDE
La décision initiale est modifiée comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME LES TROIS LUCS ARTICLE 2
(130784929) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
etui . 704 278.46 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 97 548.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 4348 959.71
- dont CNR 18 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 527 600.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 580 838.17
Groupe I
Produits de la tarification 5 526 370.17
- RE LINE 115 548.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 54 468 00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 580 838.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l’IME LES TROIS LUCS (130784929) est
fixée comme suit, à compter du 01/10/2013 :
2/3
Décision - 21/11/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 40
MODALITES D'ACCUEIL LURog 7 NP EN
Internat PH 449 11
Semi internat PH 394 24
Externat 0.00
Internat DI 358.09
Semi internat 323.67
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ETAB PUBLIC DPTL IME
DPTL 3 LUCS et à l’établissement IME LES TROIS LUCS (130784929).
FAIT À MARSEILLE, LE 3 ( SEP. 2913
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
ad Li
Isabelle ou
3/3
Décision - 21/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22665 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNÉE 2013 DE L'IME LES
FAUVETTES
Décision - 21/11/2015 Page 41 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 22665 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
L’IME LES FAUVETTES - 130787310
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 42
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
1/3
Décision - 21/11/2013 VU
VU
ARTICLE 1 ER
la décision tarifaire n° 16602 portant fixation du prix de journée de l’IME LES FAUVETTES (130787310) ;
la décision tarifaire n° 22495 portant modification du prix de journée de l’IME LES FAUVETTES (130787310);
DECIDE
La décision initiale est modifiée comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME LES FAUVETTES ARTICLE 2 (130787310) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe ! 338 789.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 9 000.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 395 098.57
- dont CNR 24 900.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 519.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 849 406.57
Groupe I
Produits de la tarification 1 849 406.57
ASE ER 33 900.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 849 406.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LES FAUVETTES (130787310) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2013 :
2/3
Décision - 21/11/2015 Page 45 MODALITES D'ACCUEIL CRRA LUN SR ANRREE EE EUROS
Internat 0.00
Semi internat 179.28
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à | ASSOCIATION LES FAUVETTES et à l’établissement IME LES FAUVETTES (130787310).
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 4 ( SEP, 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
LU Isabelle WA YNKOWSKI
3/3
Page 44 Décision - 21/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 30 Septembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE 22667 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE
2013 DU SESSAD APAR
Décision - 21/11/2015 Page 45 @ } Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22667 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DU
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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Page 46
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-]1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté n° 2012353-004 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL
en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’ Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
la décision n° 16858 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 du SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) ;
la décision n° 22496 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2013 du SESSAD
PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) ;
1/3
Décision - 21/11/2013 ARTICLE 1 F*
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 est modifiée et s’établit à : 1 281 240.17 € (modifiée) ;
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 133 179.00
ASH COUR 33 600.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 004311.17
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 145 750.00
» MER 11 165.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 281 240.17
Groupe I
Produits de la tarification 1 281 240.17
ARE 44 765.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III ni
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’
TOTAL Recettes 1 281 240.17
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 106 770.01 €;
Soit un tarif journalier de soins de 118.14 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 21/11/2015 Page 47 ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 48
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Par délégation, la déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE et à l'établissement SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (1130039100).
FAIT À MARSEILLE, LE 4 ( SEP, 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CE principale
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Isabelle WA YNKOWSKI
3/3
Décision - 21/11/2013 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juin 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DÉCISION TARIFAIRE ANNULE ET
REMPLACE LA DÉCISION 14968 DU 07
JUIN 2013 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2013 DU SAMSAH VALMANTE
Décision - 21/11/2013 Page 49 AT @® ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2013 / 0038
ANNULE EI ———— LA rm 1° 1436 DU 07 JUIN 2013 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
SAMSAH VALMANTE — FINESS N° 13 003 416 8
Organisme gestionnaire : UGECAM PACA CORSE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 publiée au journal officiel du 18 décembre 2012 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au I de l’article L312.1 du code de l’action sociale et des familles :
la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au journal officiel du 07 avril 2013 pris en application de l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013, publiée au journal officiel du 10 avril 2013, prise en application des articles 314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le rapport d’orientations budgétaires de l’enveloppe assurance maladie 2013 des établissements et services accueillants des personnes handicapées en date du 24 avril 2013 ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté n° 2012353-0004 en date du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
1/2
Décision - 21/11/2013 Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH VALMANTE pour l'exercice 2013 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 s’élève à 290 969.42 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit, à 24 247.45 €, Soit un forfait journalier de soins de 39.59 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'UGECAM PACA CORSE et à l’établissement le SAMSAH VALMANTE,
Fait à Marseille, le 24 juin 2013
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
ct principale
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Isabelle eu
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Décision - 21/11/2013 Page 51 | Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013324-0010
signé par
Autre signataire
le 20 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
Monsieur IGNACIMOUTTOU Stéphane, auto
entrepreneur, domicilié, 18, Boulevard des
Charmettes - Bât.A2 -13090 AIX EN
PROVENCE
Page 52 Arrêté N°2013324-0010 - 21/11/2013 Liberté » Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RETRAIT D’AGREMENT SIMPLE
DELIVRE A L’AUTO ENTREPRENEUR
IGNACIMOUTTOU Stéphane
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
- Vu l'agrément simple N° N/290910/F/013/S/201 délivré le 29 septembre 2010 à Monsieur « IGNACIMOUTTOU Stéphane » auto entrepreneur, domicilié, 18, Boulevard des Charmettes Bât.A2 - 13090 Aix en Provence,
CONSIDERANT que Monsieur « IGNACIMOUTTOU Stéphane », auto entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 07 juin 2012 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de 1a DIRECCTE PACA la cessation de son activité de services à la personne au 01 janvier 2012,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Arrêté N°2013324-0010 - 21/11/2013 Page 53 ARTICLE 1:
L'agrément simple n° N/290910/F/013/S/201 dont bénéficiait Monsieur « IGNACIMOUTTOU Stéphane », auto entrepreneur, lui est retiré à compter du 01 janvier 2012. |
ARTICLE 2 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
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33, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
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54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex°20 -3Félénhtie-: D4,91/16/60.00 - Télécopie : 04.91.57,01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Lralité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013322-0015
signé par
Le Préfet
le 18 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement
Arrêté N°2013322-0015 - 21/11/2013 Page 55 DE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 18 novembre 2013
accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, dont les noms suivent :
MEDAILLE D'ARGENT DE 2EME CLASSE
M. CHRESTIAN Patrick, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels 1° classe au centre de secours de Châteauneuf-les-Martigues
MÉDAILLE DE BRONZE
M. MASSON Loïc, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Luynes
M. NAJAC Wladimir, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2013
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Michel CADOT
Page 56 Arrêté N°2013322-0015 - 21/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013325-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 21 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté déclarant d'utilité publique sur la
commune des Pennes- Mirabeau la création
d'un parc de stationnement à proximité
immédiate du groupe scolaire des Cadeneaux.
Arrêté N°2015325-0002 - 21/11/2015 Page 57 ans Sr
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
N° 2013-64
ARRETE
déclarant d'utilité publique
sur le territoire et au profit de la commune des Pennes-Mirabeau,
la création d’un parc de stationnement
à proximité immédiate du groupe scolaire des Cadeneaux,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'arrêté préfectoral dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces
légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année en cours,
VU la liste départementale des Commissaires Enquêteurs pour l’année en cours,
VU la délibération du 27 novembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal de la
commune des Pennes-Mirabeau autorise le Maire à demander l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire en vue de la création d’un parc de
stationnement à proximité immédiate du groupe scolaire des Cadeneaux,
VU la lettre du ler maïs 2010 par laquelle le maire des Pennes-Mirabeau sollicite
l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire portant sur l’opération projetée,
VU la décision n°E13000034/13 du 19 mars 2013 par laquelle le Président du Tribunal
Administratif de Marseille a désigné un commissaire enquêteur et un suppléant pour conduire l’enquête susvisée,
VU l'arrêté n° 2013-17 du 4 avril 2013 prescrivant l’ouverture conjointe, sur le territoire
et au bénéfice de la commune des Pennes-Mirabeau, du mercredi 15 mai 2013 au vendredi 31 mai
Page 58 Arrêté N°2013325-0002 - 21/11/2015 en vue de [a création d’un parc de stationnement à proximité immédiate du groupe scolaire des ('adeneaux.
VU les exemplaires des journaux « La Provence » et « La Marseillaise » des 2 mai et 16 mai 2013 portant insertion de l’avis d'ouverture conjointe d’enquêtes,
VU le certificat d’affichage établi le 31 mat 2013 par le maire des Pennes-Mirabeau,
VU les registres d'enquête, les pièces du dossier soumis à enquête publique, l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 29 juin 2013,
VU Pavis favorable émis par Monsieur le Sous-Préfet d’Aïx-en-Provence le 5 juillet 2013,
VU la lettre du 14 octobre 2013 par laquelle le maire des Pennes-Mirabeau sollicite la déclaration d'utilité publique du projet considéré,
CONSIDERANT que l'utilité publique de ce projet se justifie pour des raisons de sécurité : la création de ce parking permettra la mise en sécurité des abords du groupe scolaire des
Cadeneaux et facilitera le ramassage scolaire et les conditions de circulation de la rue Jean Aicard en libérant celle-ci du stationnement sauvage,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1% - Sont déclarés d’utilité publique, sur le territoire et au profit de la commune des Pennes-Mirabeau, conformément au plan ci-annexé, les travaux en vue de la création d’un parc de stationnement à proximité immédiate du groupe scolaire des Cadeneaux.
ARTICLE 2 - Le maire de la commune des Pennes-Mirabeau est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée,
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de fa Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aïx-en-Provence,
- Le Maire de la commune des Pennes-Mirabeau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat, et sera affiché, en outre, par les soins du maire de la commune des Pennes-Mirabeau aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Marseille, le
Pour le Préfet
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Rephaëlle SIMÉONS
Arrêté N°2013325-0002 - 21/11/2013 Page 60
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013322-0014
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 18 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 18 novembre 2013 fixant la
composition du jury professionnel pour la
titularisation d'agents contractuels handicapés
dans le corps des secrétaires administratifs du
ministère de l'intérieur et de l'outre- mer -
session 2012.
Arrêté N°2013322-0014 - 21/11/2013 RSS "cs à L < RS
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Liberté « Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 18 novembre 2015
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
réf : n° 2013 / 527
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU JURY PROFESSIONNEL POUR LA TITULARISATION D'AGENTS CONTRACTUELS HANDICAPES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER - SESSION 2012
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POxrdre National du Mérite
Vu le Code du travail :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents titulaires de l'Etat pris pour l'application de Particle 7 de la loi n° 84- 16 du 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de Particle 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1%: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, est nommé président du jury professionnel pour fa titularisation des agents contractuels handicapés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer organisé au titre de 2012,
Arrêté N°2013322-0014 - 21/11/2013 Page 61
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél. :04 84 35 40 00 Article2 : sont nommé(e)s en qualité de membres du jury :
- le Chef du bureau des ressources humaines de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône:
- le Chef du bureau des compétences de la Région de Gendarmerie PACA ou son représentant ;
- Je Correspondant handicap de la Région de Gendarmerie PACA ;
- le Médecin de prévention.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Fait à Marseille, le ? à
Pour le Prâfét
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Raghaëlle SIMEONI
« Conformément aux dispositions de l’article R 421.1 et suivants du Code de justice administrative, le e présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Mar ceille dans le délai de deux mois à
compter de sa publication »
Arrêté N°2013322-0014 - 21/11/2013 Page 62
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél . : 04 84 35 40 00