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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 214 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 214 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Budget,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 214 - NOVEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013296-0025 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CAARUD "mars say yeah" géré par l'association
ASUD .................................... 1
Décision N °2013296-0026 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CAARUD 31/32 géré par l'association "bus 31/32" .................................... 5
Décision N °2013296-0027 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CAARUD géré par l'association "ELF" .................................... 9
Décision N °2013296-0028 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CAARUD "sleep in Marseille" géré par
l'association PSA .................................... 13
Décision N °2013296-0029 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CAARUD géré par l'association "le TIPI" .................................... 17
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013270-0005 - Arrêté du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt relatif à la reconnaissance de l'Association
des Producteurs Lactalis du Sud Est, "APLSE", en tant qu'organisation
de producteurs dans le secteur du lait de vache .................................... 21
Arrêté N °2013311-0002 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat des Bouches- du- Rhône .................................... 24
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013311-0003 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches- du- Rhône, l'aménagement de la RD 16 entre Grans et Salon- de- Provence .................................... 27
Autre N °2013311-0001 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marignane de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 26 septembre 2013 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 31
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2013305-0001 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SPF AIX 1 au 1er
novembre 2013 .................................... 33 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0025
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CAARUD
"mars say yeah” géré par l'association ASUD
Décision N°2013296-0025 - 07/11/2013 Page 1 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 10
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CAARUD « MARS SAY YEAH »
52 RUE DU COQ
13 001 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « ASUD »
FINESS : 13 002 4979
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision N°2013296-0025 - 07/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-6 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté
préfectoral n°2006 347-13 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 4979 — implanté dans le 1° arrondissement de Marseille, sollicitée par l'Association « ASUD » - FINESS EyJ n° 13 002 4938 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis le 02/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « ASUD » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de ia personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « ASUD » ;
DECIDE
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « mars say yeah », géré par l'association « ASUD », sont autorisées comme suit :
2/3
Décision N°2013296-0025 - 07/11/2013 Page 5 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupel Ch ue 46 751,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 294 473,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 380 301,00 €
dont CNR
on | 39 077,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 380 301,00 €
dont CNR
Groupe II 0.00 €
RECETTES lAutres produits relatifs à l'exploitation 380 301,00 €
dont CNR
Groupe lil 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 4
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CAARUD « ASUD » est fixée à : 380 301 euros, à compter du 1° janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 31 691,75 euros, à compter du 1°’ janvier 2013.
Le montant reconductible au 1° janvier 2014 est de 380 301 euros,
et le douzième reconductible au 1” janvier 2014 s'établit ainsi à 31 691,75 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ASUD ».
FAIT A MARSEILLE, LE 23 OCT. 2013
Pour le Directeur Gé
et par L£
Lo Déléguée Terriefiale des Bouch£#s-du-R ône
Marie-Christine SAVAILL
3/3
Décision N°2013296-0025 - 07/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0026
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CAARUD
31/32 géré par l'association "bus 31/32"
Décision N°2013296-0026 - 07/11/2015 Page 5 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 11
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CAARUD « 31/32 »
4 AVENUE ROSTAND
13 003 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « BUS 31/32 »
FINESS : 13 002 5018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2013296-0026 - 07/11/2013 VU l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;:
VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-7 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté
préfectoral n°2006 347-14 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 5018 — implanté dans le 3°" arrondissement de Marseille sollicitée par l'association « Bus 31/32 » - FINESS EJ n° 13 002 3229 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD 31/32 à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT la réponse reçue par courriel en date du 17/10/2013 de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « 31/32 » :
DECIDE
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « 31/32 », géré par l'association « bus 31/32 », sont autorisées comme suit :
2/3
Décision N°2013296-0026 - 07/11/2013 Page 7 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
18 906,00 €
183 SU € 227 012,00 €
dont CNR
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
9 450,00 €
Groupe |
Produits de la tarification
dont CNR
Groupe Il
225 697,00 €
1 315,00 € RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 227 012,00 €
dont CNR
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
0,00 €
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 8
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CAARUD «31/32 » est fixée à 225 697 euros, à compter du 1° janvier 2013
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 18 808,08 euros, à compter du 1° janvier 2013.
Le montant reconductible au 1” janvier 2014 est de 225 697 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2014 s'établit ainsi à 18 808,08 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « Bus 31/32 ».
FAIT A MARSEILLE, LE © 3 OCT 2013
La Déléguée Terriaftäle des Bofhes-du-Rhône
arie-Christine SAVAILL
3/3
Décision N°2013296-0026 - 07/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0027
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CAARUD
céré par l'association "ELF”
Décision N°2013296-0027 - 07/11/2015 Page 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CAARUD « ELF »
6 RUE DES GUERRIERS
13 100 AIX EN PROVENCE
GERE PAR L'ASSOCIATION « ELF »
FINESS : 13 002 4888
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
1/3
Page 10 Décision N°2013296-0027 - 07/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de lAgence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-5 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-12 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 4888 — implanté dans la ville d'Aix en Provence, sollicitée par l'Association « ELF » - FINESS EJ n° 13 002 4839 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « ELF » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « ELF »:
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD géré par l'association « ELF » sont autorisées comme suit :
2/3
Décision N°2013296-0027 - 07/11/2013 Page 11 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupel ue 35 473,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 335 166,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 399 196,00 €
dont CNR
Sroupe ll | 28 557,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 399 196,00 €
dont CNR
Groupe II 0 00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 399 196,00 €
dont CNR
Groupe lil 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 12
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CAARUD « ELF » est fixée à 399 196 euros, à compter du 1°’ janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 33 266,33 euros, à compter du 1° janvier 2013.
Le montant reconductible au 1” janvier 2014 est de 399 196 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2014 s'établit ainsi à 33 266,33 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ELF ».
FAITA MARSEILLE, LE 3 OCT. 2013
Pour le Directeur Génér
3/3
Décision N°2013296-0027 - 07/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-00238
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CAARUD
"sleep in Marseille” géré par l'association PSA
Décision N°2013296-0028 - 07/11/2013 Page 15 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 13
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU CAARUD « SLEEP IN MARSEILLE »
8 RUE MARCEL SEMBAT
13 001 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS (PSA)
FINESS : 13 002 4649
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision N°2013296-0028 - 07/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-3 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-10 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 4649 — implanté dans le 1” arrondissement de Marseille, sollicitée par l'Association « Prévention et Soins des Addictions » - FINESS EJ n° 75 001 6008 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis le 05/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « PSA » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT la réponse reçue par courriel en date du 18/10/2013 de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « PSA » ;
DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « Sleep in Marseille», géré par l'association « PSA » sont autorisées comme suit :
2/3 Décision N°2013296-0028 - 07/11/2013 Page 15 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
opel un 176 952,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 1 154 870,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1 568 972,00 €
dont CNR
En | | 237 150,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarificaion 1 505 208,00 €
dont CNR
Groupe II 56 421,00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 1 568 972,00 €
dont CNR
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 348,00 €
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CAARUD « Sleep in
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 16
Marseille » est fixée à 1 505 208 euros, à compter du 1° janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 125 434 euros, à compter du 1° janvier 2013.
Le montant reconductible au 1” janvier 2014 est de 1 505 208 euros, et le douzième reconductible au 1” janvier 2014 s'établit ainsi à 125 434 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « PSA ».
FAIT À MARSEILLE, LE 23 OCT. 2013
Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
Pour le
La Déléguée Territoriale de
3/3
Décision N°2013296-0028 - 07/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0029
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CAARUD
céré par l'association "le TIPI"
Décision N°2013296-0029 - 07/11/2013 Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2%
DECISION DT13 PDS 7 2013 / N° 14
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CAARUD « LE TIPI »
26 À RUE DE LA BIBLIOTHEQUE
13 001 MARSEILLE
FINESS : 13 002 4748
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page IS
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3
Décision N°2013296-0029 - 07/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL., Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-4 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-11 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 4748 — implanté dans le 1°” arrondissement de Marseille, sollicitée par l'Association « le TIPI » - FINESS EJ n° 13 002 4698 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «un chez soi d’abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « le TIPI » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2073 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD de l'association « le TIPI »:
DECIDE
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « LE TIPI », géré par l'association « le TIPI » sont autorisées comme suit :
2/3
Décision N°2013296-0029 - 07/11/2013 Page 19 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupel On un 27 145,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 224 150,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 273 447,00 €
dont CNR
Soupe | 22 152,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 251 629,00 €
dont CNR
Groupe II 15 000,00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 273 447,00 €
dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 818,00 €
dont CNR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 20
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CAARUD «le TIPI» est fixée à 257 629 euros, à compter du 1° janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 21 469,08 euros, à compter du 1° janvier 2013.
Le montant reconductible au 1” janvier 2014 est de 257 629 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2014 s'établit ainsi à 21 469,08 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « le TIPI ».
2 3 OCT. 20 FAIT A MARSEILLE, LE
Pour le Directeur Géx
et por Dec
La Déléguée Te FI ches-Hu-Rhône
:
|
Marie-Christine SAVAILL
3/3
Décision N°2013296-0029 - 07/11/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013270-0005
signé par
Autre signataire
le 27 Septembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt relatif à la
reconnaissance de l'Associatoion des
Producteurs Lactalis du Sud Est, "APLSE”, en
tant qu'organisation de producteurs dans le
secteur du lait de vache
Arrêté N°2015270-0005 - 07/11/2015 Page 21 N° d’O.P : 69 LA 2030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif 4 la reconnaissance de l'Association des Producteurs Lactalis du Sud Est, « APLSE », en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur du laït de vache
Le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, - | :
Vu le titre V du livre V du code rural et db la pêche inaritime, et fotätiment. les, articles L. s51- 1, D.551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134;
Vu Favis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 18 juin 2013,
Arrête :
Article 1%
L'Association des Producteurs Lactalis du Sud Est, « APLSE », dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 69 LA 2030 sur la zone suivante :
- le département de l'Ain
- le département de l'Allier
- le département des Alpes-de-Haute-Provence
- le département des Hautes-Alpes
- le département des Alpes-Maritimes
- le département de l'Ardèche
- le département des Bouches-du-Rhône
- le département de la Drôme
- Île département du Gard
- Île département de l'Isère
- le département du Jura
- le département de la Loire
- le département de la Haute-Loire
- le département de la Lozère
- le département du Puy-de-Dôme
- le département du Rhône
- ls département de la Saône-et-Loire
- le département de la Savoie
- le département de la Haute-Savoie
- le département du Var
- le département du Vaucluse
Page 22 Arrêté N°2013270-0005 - 07/11/2015 Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
sk
Arrêté N°2013270-0005 - 07/11/2013 Page 23 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013311-0002
signé par
Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le 07 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Locale d'Amélhoration de
l'Habitat des Bouches- du- Rhône
Page 24 Arrêté N°20135311-0002 - 07/11/2013 RRRAET = 2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté
portant désignation des membres de la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 3217-10 du code de la construction et de l'habitation:
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône
Article er : La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Bouches-du-Rhône est composée
des personnes ci-après désignées :
Membre de droit :
Pour le Préfet, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône,
Président de la Commission, ou son représentant.
Membres nommés :
> Deux représentants des organismes collecteurs associés de l’Union d'économie sociale pour le logement:
Fitulaires : M. Stéphane BONNOIS (Organismes collecteurs de l’'UESL-UNICIL) M. Bernard PODEVIN (Organismes collecteurs de l’'UESL-UNICIL)
Suppléants : M. Bernard VERDALLE (Organismes collecteurs de l'UESL-UNICIL)
ME. Christian de BENAZE (Organismes collecteurs de l’'UESL-UNICIL)
> Un représentant des propriétaires:
Titulaire : M. Michel FAESSEL (Syndicat de Défense des Copropriétaires)
Suppléant : M. Jean-Marie VIAL (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires UNPT)
> Un représentant des Locataires:
Titulaire : M. Bernard CASTAGNO (Confédération Syndicale des Familles)
Suppléant : ME Sauveur AMICO (Confédération Syndicale des Familles)
Arrêté N°2013311-0002 - 07/11/2013 Page 25 > Une personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine du logement:
Titulaire : Mme Hélène LE GALL (ADIL 13)
suppléant : Mme Aurélie MICHEL (ADIL 13)
> Une personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine social:
Ditulaire : Mme Florence LLUCTA {Association Méditerranée Pour l’Insertion par le Logement)
Suppiéant: Mme Françoise BUREAU du COLOMBIER (Association Méditerranée Pour l’Ensertion par le Logement)
Article 2: Les membres de la Commission Locale d’'Amélioration de l'Habitat des Bouches-du-
Rhône ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, et leur mandat est renouvelable.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 # NOV, 2013
LA RÉFÈTE DÉLÉGUÉE
té
T
16, rue Aniome Zattars — 195552 Marseille Cedex 3 — Téléphone : G4 81728 49 40 — Téléconie : 04 81 50 GG 54
Page 26 Arrêté N°2013511-0002 - 07/11/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013311-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 07 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
du Département des Bouches- du- KRhône,
l'aménagement de la RD 16 entre Grans et
Salon- de- Provence
Arrêté N°20135311-0005 - 07/11/2013 Page 27 ESPER
a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLICNIE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
“EX PROPRIATIONS
N° 2673-59
ARRETE
déclarant d'utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône,
l'aménagement de la RD 16 entre Grans et Salon-de-Provence
… 000-
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU je Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans
le Département des BOUCHES-DU-RHÔNE pour l'année en cours ;
VU la liste départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année en cours ;
VU l'arrêté n°2012-45 du 15 novembre 2012 prescrivant louverture, du Iundi 7
janvier 2013 au vendredi 8 février 2013 d'une enquête publique unique portant sur :
+ l'utilité publique du projet précité,
‘+ _ le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation
de cette opération ;
VU les exemplaires des journaux «La Provence » des 20 décembre 2012 et 10
janvier 2013 et « La Marseillaise » des 20 décembre 2012 et 10 janvier 2013 portant insertion de l'avis d'ouverture d'une enquête publique unique ;
dues
Page 28 Arrêté N°2013511-0005 - 07/11/2015 VU les certificats d'affichage établis respectivement les 9 et 22 février 2013 par les
maires des communes de Grans et de Salon-de-Provence ;
VU les registres d’enquêtes, les pièces du dossier, les rapports, conclusions et avis
favorables sur l'utilité publique et le parcellaire émis le 5 mars 2013 par le commissaire
enquêteur à l’issue de l'enquête publique unique ;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet d’Aïîx-en-Provence du 19 mars 2013 :
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général des Bouches-
du-Rhône du 3 juin 2013 portant déclaration de projet au sens de l’article LT1-1-1 du Code de
l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Ja lettre du 14 octobre 2013 par laquelle le Président du Conseil Général des
Bouches-du-Rhône sollicite la déclaration d'utilité publique du projet considéré ;
VU le document de motivation annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu’au vu des différentes pièces du dossier et du document de
motivation joint au présent arrêté, les avantages attendus de cette opération, destinée à la
réalisation des travaux d'aménagement de la RD 16 entre Grans et Salon-de-Provence sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;
CONSIDERANT que le projet permet de supprimer le passage à niveau n°14 et
d'améliorer la sécurité routière, la circulation des cyclistes et la fluidité du trafic dans le secteur
tout en préservant l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1% — Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du- Rhône. conformément au document de motivation (annexe 1) et plan (annexe 2) ci-annexés, les travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 16 entre Grans et Salon-de-Provence.
ARTICLE 2 — Le maître d'ouvrage est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à
défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération
susvisée.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article L11-I-1 du Code de Expropriation, le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 4 - Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 403) Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013311-0005 - 07/11/2013 Page 29 ARTICLE 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de la commune de Grans et du Maire de la commune de Salon-de-Provence aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence,
- Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
- Le Maire de Grans,
- Le Maire de Salon-de-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le * 7 #0V, 2511
Pour & Préfet
Rephaëlle SIMEONI
Page 50 Arrêté N°2013511-0005 - 07/11/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013311-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 07 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Marignane de la décision de la commission
nationale d'aménagement commercial prise
lors de sa réunion du 26 septembre 2013
concernant un projet commercial situé sur
cette commune.
Autre N°20153511-0001I - 07/11/2015 Page 51 EE =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
DES BOUCHES-
DU-RHONE
666+
MR EE 402 EC
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2013
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°1924 T - Autorisation préalable requise accordée à la SAS MARIDIS en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial « E. LECLERC », par extension de 300 m2 de sa oalerie marchande, portant ainsi sa surface totale à 6803 m2 à MARIGNANE.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Louis LAUGIER
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 52 Autre N°2013311-0001 - 07/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2013305-0001
signé par
Autre signataire
le 01 Novembre 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SPF
AIX I au ler novembre 2013
Autre N°2015505-0001 - 07/11/2013 Page 55 _
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d'AIX en PROVENCE 1},
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 21/7 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MASSON Emmanuelle, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service de publicité foncière d'AIX en PROVENCE 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
Mme BLAS Sylvie Contrôleur des Finances publiques
ST ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 54 Autre N°2013305-0001 - 07/11/2013 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A AIX en PROVENCE, le 1° novembre 2013
Le comptable, responsable de service
de la publicité foncière d'AIX-en-PROVENCE 1,
Signé
Louis ESPINASSE
Autre N°2013305-0001 - 07/11/2013 Page 35