Déliberation - deliberations cm du 29 juin 2020

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Déliberation - deliberations cm du 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 29 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité, Feuillet N° 2020-0660

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

COMPTE-RENDU DES

DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 JUIN 2020

Le vingt-neuf juin deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 23 juin 2020, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. BERUD François, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Catherine, Mme FABRE Marielle, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, Mme HUGUES Adeline, Mme MALRIEU Catherine, M. MASSEAUX Christian, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stephan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul, Mme VINCENT Claudie.

Absents excusés : 0

Procurations : 0

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme CHAMBARLHAC Liliane a été nommée secrétaire de séance.DELIBERATION 2020-13 Feuillet n° 2020-061

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Approbation du compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le Budget Ville de Châteauneuf de Gadagne

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de lexercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2019 au 31 décembre 2019 y

compris celles relatives à la journée complémentaire

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va Pinstruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le compte de gestion 2019 du budget Ville,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique: déclare que le compte de gestion dressé, pour Pexercice 2019 pour le budget Ville de Châteauneuf de Gadagne par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-14 Feuillet n° 2020-063

Séance du 29 JUIN 2020

)BJET : Approbation du compte administratif 2019 — Budget Villes À

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4,

Considérant le projet de compte administratif 2019 du Budget Ville.,

Considérant la délibération 2020-13 portant approbation du compte de gestion 2019, Considérant la désignation de Mme Marielle FABRE comme Présidente de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article un: prend acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget Ville qui peut se résumer

ainsi :

RECETTES Investissement Fonctionnement Total

Prévisions budgétaires totales (a) 2 361 599,70 3 188 355,70 5 549 955,40

Titres de recettes émis (b) À 228 816,88 3 126 524,06 4355 340,94

Réduction de titres {d= - 21732 | 2773,21

Recettes nettes {d=b-c} 1 228 816,88 3 123 760,85 4362 567,73

DEPENSES Investissement Fonctionnement Total

Autorisations budgétaires totales (e ) 2 361 599,70 3 188 365,70 5 549 955,40 Mandats émis {f} 1 148 249,21 2 841 705,04 3 989 954,25 Annulation de mandats (g) - 186,67 |- 186,67 Dépenses nettes {h=f-g} 1 148 249,21 2 841 518,37 3 989 767,58

RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement Fonctionnement Total

(d-h} Excédent 80 567,67 282 232,48 362 800,15

{h-d} Déficit

SECTIONS Résultat 2018 nee à l'investissement put 2919 Résultat de clôture 2018

Investissement 341 276,18 80 567,67 421 843,85

Fonctionnement 413 959,41 342 742,91 282 232,48 353 448,98

TOTAL 755 235,59 342 742,91 362 800,15 176 292,83

Article deux : approuve le compte administratif 2019 du budget Ville tel qu’annexé à la présente délibération et dont les résultats sont résumés à l’article un.

POUR : 22 CONTRE : 6 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire Le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2620-15 Feuillet n° 2020-065

Séance du 29 JUIN 2026

OBJET ïAffectation des résultats 2019 - Budget Ville : __

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant les délibérations 2020-13 et 2020-14 portant approbation du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019,

Considérant que la section de fonctionnement du budget Ville dégage un excédent budgétaire de 282 232,48 € pour l’année 2019,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de laffectation de ce résultat, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit :

A — Solde de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2018 282 232,48

B- solde de fonctionnement antérieur 71 216,50

€ - Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) 353 448,98 D - Résultat d'investissement du budget principal

Excédent 421 843,85 E -Solde des restes à réaliser du budget principal

Besoin de financement - 292 172,00

Affectation de C en recettes de la section de fonctionnement (002) 72 216,50

Affectation de € en réserves R1068 (investissement) 282 232,48

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-16 Feuillet n° 2020-067

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Taux des taxes locales : _

Il est proposé au conseil municipal de maintenir en 2020 les taux à leur niveau 2019soit :

Taxe sur le foncier bâti : 11,60 %

Taxe sur le foncier non bâti : 41,94 %

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Général des Impôts,

Considérant la notification par les services de l’Etat des bases d'imposition prévisionnelles pour l’année 2020, Considérant la suppression progressive de la taxe d’habitation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des taxes locales,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : décide de fixer pour 2020 les taux des taxes locales comme suit :

«+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 11,60 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,94 %

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire Le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-17 Feuillet n° 2020-069

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Budget Primitif 2020- Ville :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant le budget proposé pour l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique: approuve, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif 2020 de la Ville qui

s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement à 3 055 627 €

- En section d’investissement à 1 874 639 €

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-18 (première partie) Feuillet n° 2020-071

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Budget Ville 2020 - Subventions aux associations :

En application des dispositions de l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Pattribution des subventions donne lieu à une délibération distincte de celle du vote du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable dite M14,

Vu le Budget Ville 2020,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents

Les conseillers municipaux participant à l’action d’une association s’étant abstenus,

Article unique: décide Pattribution en 2020 des subventions annuelles de fonctionnement suivantes aux

associations qui répondent à un intérêt public local :

ASSOCIATIONS Montant

AS. LI BON VIVENT 600

COMITE DES FÊTES 18 960

CONFRERIE DES TASTES GRAPPES 160

FOYER RURAL LAIQUE 17 500

AS. DES OEUVRES PAROISSIALES 250

PREVENTION ROUTIERE 130

SAPEURS POMPIERS 150

AS. FRANCE ADOT 84 100

AS. FSE RETINITIS PIGMENTOSA 100

AS. VALENTIN HAUY 100

GEIST 21 100

LA CROIX ROUGE FRANCAISE 100

LIGUE CONTRE LE CANCER 200

RESTOS DU CŒUR 200

CFA FLORENTIN MOURET 100

CHAMBRE DES METIERS 100

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-18 (seconde partie) Feuillet n° 2020-073

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET ; Budget Ville 2020 - Subventions aux associations : . - _ |

AKWABA KA THEATRE 6 000

AMISTANCO DE CAST EU NOU 230

AS. AVEC 250

AS. COLLECTIF PROUVENCO 50

AS. CULT. FRANCO NEPALAISE 300

AS. LES AMIS DE FONT SEGUGNE 200

AS. THEATRE QUARTIER LIBRE 200

ESCOLO DE FONT SEGUGNO 400

LA STRADA 450

SILLAGE EDITIONS 200

THEATRE DE CAVAILLON 3 500

BANS DES ARTS 2 500

ASSOCIATION « TAGADAGNE » 1150

COOP ECOLE EMENTAIRE 3 300

COOP ECOLE MATERNELLE 3 150

FOYER DES ELEVES COLLEGE LE THOR 160

MEDIATHEQUE PEDAGOGIQUE 100

ORGANISME DE GESTION (ecole St Charles) | 18 600

AS. GADAGNE ENVIRONNEMENT 270

AS. LES PIMPRENELLES 300

LES AMIS DE LA SORGUE 460

AS. LA CASTELNOVENCO 400

SPORTING CLUG GADAGNIEN 16 000

TENNIS CLUB DE CAMPBEAU 6 500

VELO CLUB LE THOR / GADAGNE 2 500

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 8 (F, AIMADIEU, L. BERTRAND, F. BERUD, C. CHANSEL, C. MALRIEU, T. MAUSSAN, M. VAUTRIN, C. VINCENT)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-19 Feuillet n° 2020-075

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Approbation du compte de gestion 2019 - Budget du site de la Chapelle : _

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour le Budget Annexe Site de la Chapelle.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de Pexercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire

29 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant le compte de gestion 2019 du budget annexe Site de la Chapelle, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 pour le budget annexe Site de la Chapelle par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire Le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-20

Séance du 29 JUIN 2020

Feuillet n° 2020-077

\ OBJET : Approbation du compte administratif 2019 — Budget du site de la Chapelle ;.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M4,

Considérant le projet de compte administratif 2019 du Budget annexe Site de la Chapelle,

Considérant la délibération 2020-19 portant approbation du compte de gestion 2019, Considérant la désignation de Mme Marielle FABRE comme présidente de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique: prend acte de la présentation du compte administratif 2019 du budget annexe Site de la

Chapelle qui peut se résumer ainsi :

RECETTES investissement |Fonctionnement| Total

Prévisions budgétaires totales (a) 73 181,00 201 705,00 274 886,00

litres de recettes émis {b} 57 168,26 217 840,54 275 008,80

Réduction de titres (d= - 240,00 }- 249,00

Recettes nettes (d=b-c) 57 168,26 217 609,54 274 768,80

DEPENSES investissement|Fonctionnement: Total

Autorisations budgétaires totales (e } 73 181,00 201 706,00 274 886,00

Mandats émis (f 41 179,91 182 823,24 224 003,15

Annulation de mandats (g} - 3102,55 !- 3102,56

Dépenses nettes (h=f-g) 41 179,91 179 720,69 220 900,60

RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement] Fonctionnement Total

{d-h} Excédent 15 988,35 37 879,85 53 868,20

{h-d) Déficit "

Transfert

ou

Part affectée à near

SECTIONS Résultat 2018 [l'investissement Résultat 2019/%° "SUR |Récuitat de clôture 2019 en 2019 par opération

d'ordre non

budgétaire

Investissement - 10 393,65 15 988,35 5 594,70

Fonctionnement 41 346,67 26 611,51 37 879,85 52 585,01

FOTAL 30 923,02 26 611,51 53 868,20 58 479,71

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité Le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-21 Feuillet n° 2020-079

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Affectation des résultats du site de la Chapelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu F'instruction budgétaire et comptable M4,

Considérant les délibérations 2020-19 et 2020-20 portant approbation du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019,

Considérant que la section de fonctionnement du budget annexe Site de la Chapelle dégage un excédent budgétaire de 37 879,85 € pour l’année 2019,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l’affectation de ce résultat, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit :

À — Soide de fonctionnement 2019 37 879,85 €

B- Solde antérieur de fonctionnement 14 705,16 €

C-— Solde de fonctionnement à affecter 52 585,01 €

D- Résultat d’investissement du budget 2019 - Excédent de financement 5 594,70 €

E -Solde des restes à réaliser du budget

Besoin de financement -__ 504,00 €

F — Excédent de financement en investissement 5 090,70 €

Affectation de C en réserves R1068 (investissement) 1787 01 E

Affectation de C en recettes de la section de

fonctionnement (002) 50 798,00

POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-22 Feuiliet n° 2020-081

Séance du 29 JUIN 2020

| OBJET : Budget Primitit 2020 — Site de la Chapelle:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M4,

Considérant le budget proposé pour l'exercice 2020,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article unique: approuve, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif 2020 du Site de la Chapelle, qui s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement à : 143 956€

- En section d’investissement à: 38 181€

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire Le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-23 Feuillet n° 2020-083

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Détermination du nombre de membres au conseil d'administration du :C.C:AS.

L'article R123-1 du code de l’action sociale et de la famille dispose que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Il est proposé au conseil municipal de fixer Le nombre de membres comme suit :

Quatre membres élus en son sein

Quatre membres nommés par le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6 et KR. 123-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L. 2121-33, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : fixe paritairement le nombre des membres nommés et le nombre des membres élus du Conseil d'administration du C.C.A.S. à 4,

POUR:23 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-24 (première partie) Feuillet n° 2020-685

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET: Election des membres du C.C:AS.

L’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection des membres du C.C.A.S. conformément à cet article.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6 et R. 123-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-33, Considérant l’appel à candidatures et les candidatures déposées,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : procède à l'élection, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (nombre de suffrages-(nombre de sièges obtenus*quotient électoral)) des 4 représentants du

Conseil municipal

Sont candidats : Liste « Vivons Village »

-L. CHAMBARLHAC

-C. CHANSEL

-L. BERTRAND

-M. VAUTRIN

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-24 (seconde partie) Feuillet n° 2020-087

Séance du 29 JUIN 2920

OBJET: Election des membres du C.C.A.S.

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 23/4 = 5.75

Désignation des listes Nombre de Nombre de sièges Nombre de sièges voix obtenus attribués au attribués au plus fort

quotient reste

« Vivons Village » 23 4 0

Article deux : sont élus membres du conseil d'administration du C.C.A.S. :

L. CHAMBARLHAC

C. CHANSEL

L. BERTRAND

M, VAUTRIN

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-25 Feuillet n° 2020-089

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET: Modalités d’élection de la commission de délégation de service public

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la

procédure de délégation de service public nécessite l'intervention d’une commission élue par le conseil municipal dite « commission de délégation de service public », pour procéder à :

+ L'ouverture des plis contenant les candidatures,

° L'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre,

° L'ouverture des plis contenant les offres,

+ La remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation

L'article L. 1411-5 du CGCT fixe la composition de cette commission, à savoir pour la commune de

Châteauneuf de Gadagne :

le Maire ou son représentant, 3 membres titulaires élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du conseil municipal, 3 membres suppléants élus selon les mêmes

modalités.

S'agissant des commissions de délégation de service public, Particle D.1411-4 du CGCT dispose que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus Âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Enfin, l’article D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection, « Fassemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des

listes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-5 et D.1411-5 ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’élection de la commission de délégation de service public, Considérant que l’article D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes » des candidats susceptibles de composer la commission de

délégation de service public,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : décide de déterminer les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer

la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- il sera procédé à l’élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du 20

JUILLET 2020

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au 20 JUILLET 2020 avant 16 h 30

-Les listes poutront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-26 Feuillet n° 2020-091

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Modalités d’élection de la commission d’appel d’offres

La composition est la même que pour la commission de délégation de service public. Le Maire préside la commission et 3 membres titulaires et 3 membres suppléants sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, l’article D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ». Aussi, il est proposé de définir comme suit les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission d’appel d’offres :

- il sera procédé à l'élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2020

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au 20 juillet 16 h 30 -Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces modalités de dépôts des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public dans les conditions sus définies.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-5 et D.1411-5 ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’élection des membres la commission d’appel d’offtes, Considérant que Particle D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection, « l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes » des candidats susceptibles de composer la commission de

délégation de service public,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : décide de déterminer les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission d’appel d’offres de la façon suivante :

- il sera procédé à l'élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du 20

JUILLET 2020

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au 20 JUILLET 2020 avant 16 h 30 -Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-27 Feuillet n° 2020-0693

Séance du 29 JUIN 2029

OBJET: Election des délégués au Syndicat d’Energie Vauclusien

Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de deux délégués (un titulaire et un suppléant) au scrutin secret à la majorité absolue.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat d’Energie Vauclusien,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat d’Energie Vauclusien, Considérant l’appel à candidatures et les candidatures déposées,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : procède à l’élection, au scrutin secret à la majorité absolue d’un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant au Syndicat d’'Energie Vauclusien :

Délégué titulaire :

Sont candidats :

Jean-Paul VILMER

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Jean-Paul VILMER: 23 voix

Délégué suppléant :

Sont candidats :

Etienne KLEIN

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Etienne KLEIN : 23 voix

Article deux : proclame désignés comme délégués au Syndicat d’électrification

Délégué titulaire : Jean-Paul VILMER

Délégué suppléant : Etienne KLEIN

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-28 Feuillet n° 2020-095

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET: Election des délégués au Syndicat Durance Ventoux

Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de deux délégués au scrutin secret à la majorité absolue.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Durance Ventoux,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués au Syndicat Durance Ventoux,

Considérant l'appel à candidature et les candidatures déposées,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : procède à Pélection, au scrutin secret à la majorité absolue des deux délégués au Syndicat Durance Ventoux :

«+ Election du 1° délégué : sont candidats

Jean-Paul VILMER

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

À obtenu :

Jean-Paul VILMER : 23 voix

+ Election du second délégué : sont candidats

Stéphan POYNARD

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 23

À obtenu :

Stéphan POYNARD : 23 voix

Article deux : proclame désignés comme délégués au Syndicat Durance Ventoux :

Jean-Paul VILMER

Stéphan POYNARD

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-29 Feuillet n° 20206-097

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Désignation d’un représentant aux conseils d'école

Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant aux conseils

d’écoles

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu Particle D 411-1 du Code de l'Education

Considérant le renouvellement du conseil municipal,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant aux conseils d’école, Considérant l’appel à candidature et les candidatures déposées,

Le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique :

Ont obtenu :

Pour l’école élémentaire :

Pascale ROLLAND : 23 voix

Pour l’école maternelle :

Stéphanie FLOURY : 23 voix

Article deux : sont désignés comme représentants du conseil municipal aux conseils d’écoles : - Pour l’élémentaire : Mme Pascale ROLLAND

— Pour la maternelle : Mme Stéphanie FLOURY

Chacun des représentants peut remplacer l’autre en cas d’empêchement

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2026-30 Feuillet n° 2020-099

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Constitution de la commission communale des impôts directs :

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs

composée de neuf membres, à savoir : le Maire, Président, et huit commissaires. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du

mandat du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal approuver la liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants parmi lesquels seront désignés, par le Directeur Départemental des Finances Publiques, les membres

de la commission communale des impôts directs.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu Particle 1650 du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement

général des conseils municipaux ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres

suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : dresse la liste de présentation suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

LACROUX Daniel BIER Alain

FERRAGUT Marie-Noëlle LAFOURNERE Sandrine

PROVENCAL Colette JUILLAN Pierre

CHANSEL Catherine MAUSSAN Juliette BEAUMONT Françoise SAUGET Eric

ROUMESTAN Elisabeth BESAUDUN Roselyne

LANTIN Josiane SUAU Corinne

ROLLAND Eliane MARIOTTE Daniel CHAUVET Alain BENAS Jo

VEILLON Pierre CATALIN Max

RAMOINO Alain COLLIGNON Christine POYNARD Jean-Paul VIAUD Edgar

REVOL Henri (extérieur) FAUDRIN Claudine

CHAMBARLHAC Liliane CANGELOSI Alphonse

FABRIS Angelo BOSC Robert

CLEMENT Jean-Louis CEAGLIO Pierre

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-31 Feuillet n° 2020-101

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET: Régie avec seule autonomie financière -Site de la Chapelle — Désignation des uembres du conseil d'exploitation : - :

Le conseil municipal a approuvé le 14 décembre 2015 la création d’une régie avec seule autonomie financière pour la gestion du Site de la Chapelle. Les statuts de la régie ont été approuvés par délibération en date du 15 février 2016. Suite au renouvèlement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des 7

membres du conseil d'exploitation sur proposition de M. le Maire.

Le fonctionnement de la régie répond aux règles suivantes

Le rôle du maire :

Le représentant légal et l’ordonnateur de la régie est le maire. Il est chargé de prendre les mesures nécessaires à Pexécution des décisions du conseil municipal, de présenter au conseil le budget et le compte administratif, de

nommer le directeur.

Il peut d’ailleurs déléguer sa signature à ce dernier mais, sous sa responsabilité et sa surveillance.

Le rôle du conseil d’exploitation

Le conseil d'exploitation reste subordonné au conseil municipal. Il peut délibérer uniquement dans les domaines qui ne sont pas pris en charge par le conseil municipal. Il administre la régie sous le contrôle du conseil municipal et du Maire. Parallèlement, il dispose d’un rôle consultatif important, notamment pour toutes les questions d’ordre général qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut faire au Maire toute proposition

utile et est tenu au courant de la marche du service.

Le rôle du conseil municipal

Le conseil municipal est compétent, entre autres, après avis du conseïl d'exploitation : pour approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension, autoriser le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, voter le budget et délibérer sur les comptes, fixer

le taux des redevances dues par les usagers de la régie,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2016-06 du 15 février 2016 portant approbation des statuts de la régie du Site de la

Chapelle

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des

sept membres du conseil d’exploitation,

Considérant la proposition de désignation faite par M. le Maire,

Le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,

Considérant Les statuts proposés,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : désigne comme membres du conseil d’exploitation de la régie du site de la Chapelle

-Liliane CHAMBARLHAC

Catherine CHANSEL

-Marielle FABRE

-Adeline HUGUES

-Christian MASSEAUX.

-Stéphan POYNARD

-Jean-Paul VILMER.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : G

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-32 (première partie) Feuillet n° 2020-103

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Création des commissions municipales et désignation des membres :

Le conseil municipal a la possibilité de créer en son sein des commissions municipales destinées à améliorer son

fonctionnement dans le cadre de la préparation des délibérations.

Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal, ce sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux.

Le Maire est Président de droit de chaque commission municipale. Dès leur première réunion, les membres de la

commission désignent un vice-président.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22 Considérant l'intérêt de créer des commissions municipales chargées d’instruire les dossiers examinés par le

conseil municipal,

Considérant la répartition des sièges au conseil municipal : le conseil municipal n’est constitué que d‘une seule

liste, la liste « vivons village »

Le conseil municipal ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la création des commissions municipales suivantes :

COMMISSIONS Nombre de membres

Place de la Poste 6 Enfance, adolescence, affaires scolaires 6

Bâtiments, voirie, réseaux 9 Urbanisme 6

Fêtes et cérémonies 5

Communication 6 Finances 8

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne IXLEINDELIBERATION 2020-32 (seconde partie) Feuillet n° 2026-105

Séance du 29 JUIN 2026

OBJET : Création des commissions municipales et désignation des membres :

Article deux : approuve la composition des commissions comme suit :

COMMISSIONS Membres

Place de la Poste JP. VILMER, M. FABRE, C. CHANSEL, C. GOGLIA, À. HUGUES,

T. MAUSSAN

Enfance,

scolaires

adolescence, affaires

M. FABRE, EL. BERTRAND, $, FLOURY, P. ROLLAND, L.

VANDENHAUTTE, C. VINCENT

Bâtiments, voirie, réseaux

JP. VILMER, F, AIMADIEU, V, AUBERT, M. FABRE, C. GOCLIA,

F, GATTO, A. HUGUES, T. MAUSSAN, S, POYNARD

Urbanisme

À. HUGUES, C. CHANSEL, F, GATTO, J.M. GEREN, C. GOGLIA, EP. VILMER

Fêtes et cérémonies

V. AUBERT, F. AIMADIEU, EL. BERTRAND, C. CHANSEEL, M.

VAUTRIN

Communication

F. AIMADIEU, M. FABRE, C, MALRIEU, C, MASSEAUX, T.

MAUSSAN, L. VANDENHAUTTE

Finances

C. MASSEAUX, L. BERTRANPE, L. CHAMBARLHAC, C,

CHANSEL, F. GATTO, À, HUGUES, T, MAUSSAN, JP, VILMER

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

POUR : 23 CONTRE :Q ABSTENTIONS : 0

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2026-33 Feuillet n° 2020-107

Séance du 29 JUIN 2026

OBJET: Conventions pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le local des

services techniques : :

La toiture des services techniques est très dégradée. Le montant des travaux s’avère assez conséquent.

Il a été décidé de se rapprocher de sociétés qui financeraient les travaux dans le cadre d ‘un bail

emphytéotique. Ainsi le toit des services techniques est restauré en contrepartie de quoi la société en

question se rémunère sur les panneaux photovoltaïques qui seront installés

deux documents seront signés : un document autorisant la construction sur ce bâtiment qui appartient à

la commune, Un bail emphytéotique dont les principales dispositions sont les suivantes :

- Durée de 30 ans

- Mise en place d’une centrale photovoltaïque par le preneur

- Au terme du bail les constructions réalisées y compris la centrale photovoltaïque

appartiendront à la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-2 et L'2121-22, Considérant que la commune ne peut assurer dans l'immédiat la restauration du toit des services

techniques,

Considérant la possibilité de conclure un bail emphytéotique pour la restauration de cette toiture, Considérant le projet de bail à construction et le projet de bail emphytéotique, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve les projets de bail à construction et de bail emphytéotique tels qu’ils sont annexés à la présente délibération

Article deux : autorise M. le Maire à signer ces conventions et tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché Le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2620-34 Feuillet n° 2020-109

Séance du 29 JUIN 2620

OBJET : Vente par le C.C.A:S du terrain cadastré section AV n° 50 :

Le C.C.A.S. est propriétaire d’une parcelle de 2352 m 2 située en zone Ai du PLU. Cette parcelle jouxte le C.A.T. de la Jouvène qui souhaite l’acquérir. Le service France Domaine a été saisi. Il estime la valeur de cette parcelle à 4 445 €. Le conseil d’administration du C.C.A.S. a approuvé cette cession lors de sa séance du 10 mars 2020. Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal doit être consulté sur ladite cession avant que l’acte soit passé.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L2241-5, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n° 2020-07 du 10 mars 2020 du Conseil d’ Administration du C.C.A.S. approuvant la vente au CAT de la Jouvène de la parcelle cadastrée AV n° 50 au prix de 4445 €, Considérant l'estimation de France Domaine en date du 28 novembre 2019, Considérant que le conseil municipal doit être consulté sur ladite cession, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la vente par le C.C.A.S. au C.A.T. de la Jouvène de la parcelle cadastrée AV 50 d’une superficie de 2352 m2 au prix de 4 445 €

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire Le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-35 Feuillet n° 2020-111

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET : Modification du règlement de voirie :

Le conseil municipal a approuvé le 14 octobre 2019 la création d’une commission consultative ad hoc chargée de rendre son avis sur le règlement de voirie.

La commission s’est réunie une première fois le 13 novembre 2019. Suite aux remarques qui ont été faites par les membres de la commission, le projet de règlement a été modifié. Une seconde réunion s’est tenue le LE décembre 2019. Les membres présents ont émis un avis favorable au projet de règlement de voirie modifié. Le conseil municipal a approuvé le règlement de voirie le 27 janvier 2020.

Une observation sur le règlement de voirie avait été faite par GRDF qui n’avait pas été prise en

compte lors de la concertation. Il est proposé au conseil municipal d’approuver à nouveau le règlement

de voirie en intégrant cette modification qui concerne l’article 13.

L’article 13 serait à présent rédigé ainsi :

"Pour les matériaux de surface traités aux liants hydrocarbonés, les travaux seront soumis aux prescriptions ci-dessous :

- Réfection des parties de voirie qui seraient détériorées du fait des travaux aux abords immédiats du chantier durant l’exécution des travaux.

- Un étanchement des joints d’après la technique « scellement de fissures."

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-f et R 141-14, Vu la délibération n° 2019-33 du 14 octobre 2019 portant création d’une commission consultative ad hoc,

Vu la délibération n° 2020-03 du 27 janvier 2020 portant approbation du règlement de voirie, Considérant que la demande de modification de l’article 13 faite par GRDF au cours de la concertation n’a pas été prise en compte,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement de voirie en conséquence Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le règlement de voirie tel qu’annexé à la présente délibération

Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :9 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-36 Feuillet n° 2020-113

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET: Désignation du correspondant défense:

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un correspondant défense. If est rappelé que, créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée- Population grâce à des actions de proximité. Chaque commune de France désigne, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense qui est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Population. Le correspondant défense relaie les informations relatives aux questions défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 2121-21, Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la nomination d’un conseiller municipal chargé des questions de défense,

Considérant le renouvellement du conseil municipal et la nécessité de procéder à une nouvelle désignation,

Le conseil municipal ayant décidé à Prunanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : M. Jean-Paul VILMER est désigné comme correspondant défense

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEINDELIBERATION 2020-37 Feuillet n° 2020-115

Séance du 29 JUIN 2020

OBJET: Instauration d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la mobilisation du

personnel municipal durant l’épidémie de COVID-19.:

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît

significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les conditions du

versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime

exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique

territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de

Pétat d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

-Les agents contractuels de droit public ;

-Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Il appartient au conseil municipal de définir le montant et les modalités d'attribution de cette prime. Il est ensuite

de la compétence du Maire, dans ce cadre, de procéder aux attributions individuelles.

Il est proposé de fixer le montant maximum de cette prime à 800 € / agent. L'attribution individuelle sera

modulée en fonction des sujétions exceptionnelles qui ont été imposées aux agents concernés.

Elle sera versée en une fois et ne sera pas reconductible.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 2121-24, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020,

Considérant que durant l’épidémie de COVID-19 et notamment pendant la période de confinèment certains agents de la commune ont été soumis à des sujétions exceptionnelles, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l'instauration d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la mobilisation du personnel municipal durant l’épidémie de COVID-19 ;

Article deux: cette prime n’est pas reconductible. Elle est susceptible d’être versée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.

Article trois : cette prime sera versée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services. Elle est plafonnée à 800 €/ agent et sera modulée en fonction des sujétions rencontrées par chaque agent concerné.

Article quatre : M. le Maire déterminera quels en sont les bénéficiaires et le montant alloué à chaque agent concerné dans la limite du plafond défini à l’article 3.

POUR :23 CONTRE :9 ABSTENTIONS : 8

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 01/07/2020

Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2020

Certifié exécutoire le 01/07/2020

Le Maire,

Etienne KLEIN