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Ordre du Jour - odj cm 29 juin 2020 modif
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj cm 29 juin 2020 modif)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020
Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle Anfos Tavan
La séance sera ouverte au public dans la limite 15 personnes, en raison de la crise sanitaire. La séance sera également diffusée sur face book à l’adresse suivante :
https://fr-fr.facebook.com/chateauneufdegadagne/
2020- 13 : Approbation du compte de gestion 2019 – Budget Ville :
Le compte de gestion fait apparaitre les résultats suivants pour l’exercice 2019 :
RECETTES Investissement Fonctionnement Total
Prévisions budgétaires totales (a) 2 361 599,70 3 188 355,70 5 549 955,40
Titres de recettes émis (b) 1 228 816,88 3 126 524,06 4 355 340,94 Réduction de titres (d= 2 773,21 - 2 773,21 -
Recettes nettes (d=b-c) 1 228 816,88 3 123 750,85 4 352 567,73
DEPENSES Investissement Fonctionnement Total
Autorisations budgétaires totales ( e ) 2 361 599,70 3 188 355,70 5 549 955,40 Mandats émis (f) 1 148 249,21 2 841 705,04 3 989 954,25
Annulation de mandats (g) 186,67 - 186,67 -
Dépenses nettes (h=f-g) 1 148 249,21 2 841 518,37 3 989 767,58
RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement Fonctionnement Total
(d-h) Excédent 80 567,67 282 232,48 362 800,15 (h-d) Déficit
SECTIONS Résultat 2018 Part affectée à l'investissement en 2019 Résultat 2019 Résultat de clôture 2019
Investissement 341 276,18 80 567,67 421 843,85
Fonctionnement 413 959,41 342 742,91 282 232,48 353 448,98
TOTAL 755 235,59 342 742,91 362 800,15 775 292,83
Le compte de gestion est en tous points conforme au compte administratif.
2020- 14 : Approbation du compte administratif 2019 – Budget Ville :
Au compte administratif, apparaissent les résultats suivants :
La section de fonctionnement dégage un excédent budgétaire de 282 232,48 € pour 2019 et de 353 448,98 € avec le cumul du résultat antérieur non affecté en investissement La section d’investissement enregistre un excédent de 80 567,67 € en 2019 et un résultat cumulé de 421 843,85 € Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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Le compte administratif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse.
2020- 15 : Affectation des résultats 2019 – Budget Ville :
Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé
Celui-ci se compose du résultat de fonctionnement 2019 pour un montant de 282 232,48 € et du résultat antérieur pour un montant de 71 216,50 € ce qui porte le résultat cumulé à 353 448,98 € Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit
-71 216, 50 € en recettes de la section de fonctionnement
-282 232,48 € en recettes de la section d’investissement.
Le résultat d’investissement quant à lui d’un montant de 421 843,85 € est obligatoirement affecté en recettes de la section d’investissement.
2020- 16 : Taux des taxes locales :
Il est proposé au conseil municipal de maintenir en 2020 les taux à leur niveau 2019 soit : Taxe sur le foncier bâti : 11,60 %
Taxe sur le foncier non bâti : 41,94 %
Pour la première fois, la commune ne vote pas le taux de la taxe d’habitation.
2020- 17 : Budget Primitif 2020– Ville :
Le budget primitif 2020 s’équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement à 3 055 627 €
- En section d’investissement à 1 874 639 €
Le budget primitif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse.
2020-18 : Budget Ville 2020- Subventions aux associations :
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions (dont la liste est jointe au présent ordre du jour.
2020-19 : Approbation du compte de gestion 2019 – Budget du site de la Chapelle :
Le compte de gestion 2019 est totalement conforme aux comptes tenus par la Commune. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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RECETTES Investissement Fonctionnement Total
Prévisions budgétaires totales (a) 73 181,00 201 705,00 274 886,00 Titres de recettes émis (b) 57 168,26 217 840,54 275 008,80
Réduction de titres (d= 240,00 - 240,00 -
Recettes nettes (d=b-c) 57 168,26 217 600,54 274 768,80
DEPENSES Investissement Fonctionnement Total
Autorisations budgétaires totales ( e ) 73 181,00 201 705,00 274 886,00 Mandats émis (f) 41 179,91 182 823,24 224 003,15
Annulation de mandats (g) 3 102,55 - 3 102,55 - Dépenses nettes (h=f-g) 41 179,91 179 720,69 220 900,60
RESULTAT DE L'EXERCICE Investissement Fonctionnement Total
(d-h) Excédent 15 988,35 37 879,85 53 868,20
(h-d) Déficit -
SECTIONS Résultat 2018
Part affectée à
l'investissement
en 2019
Résultat 2019
Transfert
ou
intégration
de résultat
par
opération
d'ordre non
budgétaire
Résultat de clôture 2019
Investissement 10 393,65 - 15 988,35 5 594,70
Fonctionnement 41 316,67 26 611,51 37 879,85 52 585,01 TOTAL 30 923,02 26 611,51 53 868,20 - 58 179,71
2020- 20 : Approbation du compte administratif 2019 – Budget du site de la Chapelle :
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 52 585,01 €. La section d’investissement dégage un excédent cumulé de 5 594,70 €.
Le compte administratif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse
2020-21 : Affectation des résultats du site de la Chapelle :
Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé
Celui-ci se compose du résultat de fonctionnement 2019 pour un montant de 37 879,85 € et du résultat antérieur pour un montant de 14 705,16 € ce qui porte le résultat de fonctionnement cumulé à 52 585,01 €.
En raison d’une diminution prévisionnelle de recettes conséquente en raison de l’épidémie de COVID-19, il est proposé d’affecter la plus grosse partie de cet excédent en recettes de fonctionnement comme suit :
Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit
- 50 798 € en recettes de la section de fonctionnement
- 1 787 € en recettes de la section d’investissement.
L’excédent d’investissement quant à lui d’un montant de 5 594, 70 € est obligatoirement affecté en recettes de la section d’investissement. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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2020- 22 : Budget Primitif 2020 – Site de la Chapelle :
Le budget du Site de la Chapelle 2020 s’équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement à 143 956 €
- En section d’investissement à 38 181 €
Le budget primitif est joint au présent ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse.
2020-23 : Détermination du nombre de membres au conseil d’administration du C.C.A.S. :
L’article R123-1 du code de l’action sociale et de la famille dispose que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre de membres comme suit :
Quatre membres élus en son sein
Quatre membres nommés par le Maire
2020-24 : Election des membres du C.C.A.S. :
L’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres du C.C.A.S. conformément à cet article.
2020- 25 : Modalités d’élection de la commission de délégation de service public :
Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la procédure de délégation de service public nécessite l’intervention d’une commission élue par le conseil municipal dite « commission de délégation de service public », pour procéder à : l’ouverture des plis contenant les candidatures,
l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre,
l’ouverture des plis contenant les offres,
la remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation
L’article L. 1411-5 du CGCT fixe la composition de cette commission, à savoir pour la commune de Châteauneuf de Gadagne :
Le Maire ou son représentant, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du conseil municipal. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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L’article D.1411-4 du CGCT dispose que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Enfin, l’article D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ». Aussi, il est proposé de définir comme suit les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission de délégation de service public :
- il sera procédé à l’élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2020
- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au 20 juillet 16 h 30 -Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces modalités de dépôts des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public dans les conditions sus définies.
2020- 26: Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres :
La composition est la même que pour la commission de délégation de service public. Le Maire préside la commission et 3 membres titulaires et 3 membres suppléants sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, l’article D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ». Aussi, il est proposé de définir comme suit les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission d’a ppel d’offres :
- il sera procédé à l’élection des membres de la commission, lors de la séance du conseil municipal du 20 juillet 2020
- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’au 20 juillet 16 h 30 -Les listes pourront être déposées par voie dématérialisée ou sous format papier
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces modalités de dépôts des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public dans les conditions sus définies.
2020- 27 : Election des délégués au Syndicat d’Energie Vauclusien :
Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de deux délégués (un titulaire et un suppléant) au scrutin secret à la majorité absolue.
2020- 28: Election des délégués au Syndicat Durance Ventoux :
Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de deux délégués au scrutin secret à la majorité absolue.
2020-29 : Désignation du conseil municipal d’un représentant aux conseils d’école Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant à chaque conseil d’école, élémentaire et maternelle.
2020- 30 : Constitution de la commission communale des impôts directs :
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le Maire, Président, et huit commissaires. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la liste de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants parmi lesquels seront désignés, par le Directeur Départemental des Finances Publiques, les membres de la commission communale des impôts directs.
2020- 31 : Site de la Chapelle – désignation des membres du conseil d’exploitation :
Le conseil municipal a approuvé le 14 décembre 2015 la création d’une régie avec seule autonomie financière pour la gestion du Site de la Chapelle. Les statuts de la régie ont été approuvés par délibération en date du 15 février 2016. Suite au renouvèlement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des 7 membres du conseil d’exploitation sur proposition de M. le Maire. Le fonctionnement de la régie répond aux règles suivantes
Le rôle du maire :
Le représentant légal et l’ordonnateur de la régie est le maire. Il est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal, de présenter au conseil le budget et le compte administratif, de nommer le directeur.
Il peut d’ailleurs déléguer sa signature à ce dernier mais, sous sa responsabilité et sa surveillance. Le rôle du conseil d’exploitation
Le conseil d’exploitation reste subordonné au conseil municipal. Il peut délibérer uniquement dans les domaines qui ne sont pas pris en charge par le conseil municipal. Il administre la régie sous le contrôle du conseil municipal et du Maire. Parallèlement, il dispose d’un rôle consultatif important, notamment pour toutes les questions d’ordre général qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut faire au Maire toute proposition utile et est tenu au courant de la marche du service. Le rôle du conseil municipal
Le conseil municipal est compétent, entre autres, après avis du conseil d’exploitation : pour approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension, autoriser le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, voter le budget et délibérer sur les comptes, fixer le taux des redevances dues par les usagers de la régie.
2020-32 : Création des commissions municipales et désignation des membres :
Le conseil municipal a la possibilité de créer en son sein des commissions municipales destinées à améliorer son fonctionnement dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal, ce sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Le Maire est Président de droit de chaque commission municipale. Dès leur première réunion, les membres de la commission désignent un vice-président. Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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Il est proposé au conseil municipal de créer les commissions permanentes suivantes et de définir le nombre de membres comme suit :
COMMISSIONS Nombre de membres Place de la Poste 6
Enfance, adolescence, affaires scolaires 6 Bâtiments, voirie, réseaux 9 Urbanisme 6 Fêtes et cérémonies 5 Communication 6 Finances 8
2020-33 : Conventions pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le local des services
techniques :
La toiture des services techniques est très dégradée. Le montant des travaux s’avère assez conséquent.
Il a été décidé de se rapprocher de sociétés qui financeraient les travaux dans le cadre d ‘un bail
emphytéotique. Ainsi le toit des services techniques est restauré en contrepartie de quoi la société en
question se rémunère sur les panneaux photovoltaïques qui seront installés
deux documents seront signés : un document autorisant la construction sur ce bâtiment qui appartient à
la commune. Un bail emphytéotique dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Durée de 30 ans
- Mise en place d’une centrale photovoltaïque par le preneur
- Au terme du bail les constructions réalisées y compris la centrale photovoltaïque
appartiendront à la commune
La promesse de bail à construction et la promesse de bail emphytéotique sont jointes au présent ordre
du jour.
2020-34 : Vente par le C.C.A.S du terrain cadastré section AV n° 50 :
Le C.C.A.S. est propriétaire d’une parcelle de 2352 m 2 située en zone Ai du PLU. Cette parcelle jouxte le C.A.T. de la Jouvène qui souhaite l’acquérir. Le service France Domaine a été saisi. Il estime la valeur de cette parcelle à 4 445 €. Le conseil d’administration du C.C.A.S. a approuvé cette cession lors de sa séance du 10 mars 2020. Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal doit être consulté sur ladite cession avant que l’acte soit passé.
2020-35 : Modification du règlement de voirie :
Une observation sur le règlement de voirie avait été faite par GRDF qui n’avait pas été prise en
compte lors de la concertation. Il est proposé au conseil municipal d’approuver à nouveau le règlement
de voirie en intégrant cette modification qui concerne l’article 13.
L’article 13 serait à présent rédigé ainsi :
"Pour les matériaux de surface traités aux liants hydrocarbonés, les travaux seront soumis aux prescriptions ci-dessous :
- Réfection des parties de voirie qui seraient détériorées du fait des travaux aux abords immédiats du chantier durant l’exécution des travaux.
- Un étanchement des joints d’après la technique « scellement de fissures." Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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2020-36 : Désignation du correspondant Défense :
Chaque commune de désigne, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense qui est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Population.
2020-37 : Instauration d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la mobilisation du personnel
municipal durant l’épidémie de COVID-19 :
Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un
surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire. Les
conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au
versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de
l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la
continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l’épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
-Les agents contractuels de droit public ;
-Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.
Il appartient au conseil municipal de définir le montant et les modalités d’attribution de cette prime. Il
est ensuite de la compétence du Maire, dans ce cadre, de procéder aux attributions individuelles.
Il est proposé de fixer le montant maximum de cette prime à 800 € / agent. L’attribution individuelle
sera modulée en fonction des sujétions exceptionnelles qui ont été imposées aux agents concernés.
Elle sera versée en une fois et ne sera pas reconductible.
Une enveloppe de 5000 € est prévue.
Pièces jointes à l’ordre du jour :
1. Compte administratif 2019 du budget Ville
2. Note de synthèse sur l’exécution du budget 2019 Ville
3. Liste des restes à réaliser 2019 Ville
4. Budget 2020 Ville
5. Liste des projets 2020 Ville
6. Note de synthèse sur le budget 2020 Ville
7. Liste des subventions aux associations
8. Compte administratif 2019 du Site de la Chapelle
9. Note de synthèse sur l’exécution du budget 2019 Site de la chapelle
10. Budget 2020 du Site de la Chapelle Ordre du jour du Conseil Municipal – 29 JUIN 2020
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11. Note de synthèse sur le budget 2020 du Site de la Chapelle
12. Promesse de bail à construction
13. Promesse de bail emphytéotique local des services techniques
14. Règlement de voirie modifié