unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 228 Aide Communautaire Logement Locatif Social Pact 81 Route de la Dreche Albi

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 228 Aide Communautaire Logement Locatif Social Pact 81 Route de la Dreche Albi Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 228 Aide Communautaire Logement Locatif Social Pact 81 Route de la Dreche Albi)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_228 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - PROJET D'ACQUISITION-AMÉLIORATION PAR HABITAT SOCIAL PACT 81 D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ ANAH AU 61 ROUTE DE LA DRÊCHE À ALBI

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Fabienne MENARD), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_228 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - PROJET D'ACQUISITION-AMÉLIORATION PAR HABITAT SOCIAL PACT 81 D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ ANAH AU 61 ROUTE DE LA DRÊCHE À ALBI

Pilote : Direction Générale des Services

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Par délibération en date du 18 décembre 2018, et conformément aux objectifs du programme local de l’habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement les opérations portées par des organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion (article L.365-2 du CCH) bénéficiant des aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce mode de financement permet de réhabiliter des biens vacants, dégradés, ou de transformer des bâtis existants en logements, tout en créant une offre locative à des niveaux de loyers équivalents ou inférieurs à ceux du PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) conformément à l’article L.321-8 du CCH.

L’aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est sollicitée par Habitat Social Pact (HSP) 81 pour la réhabilitation d’une maison sur la commune d’Albi, située au 61 route de la Drêche.

Ce logement étant actuellement vacant, la mairie d’Albi l’a cédé en bail à réhabilitation de 40 ans afin d’y créer deux logements locatifs très sociaux avec jardins. HSP 81 propose de le rénover avec des financements de l’ANAH au titre des organismes agréés (article L. 365- 2 du CCH), pour un loyer de 335€/mois charges comprises.

Les principaux objectifs de travaux sont : une restructuration complète du bâti pour créer deux T3 en duplex, une rénovation énergétique afin d’obtenir l’étiquette C avec la mise en place de chaudière à gaz à condensation pour assurer la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, HSP 81 a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Comme le précise le règlement d’intervention le versement de l’aide communautaire sera effectué en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) et interviendra sur l’exercice 2022 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018_235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018_235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à HSP 81, une subvention communautaire d’un montant de 20 000 € pour la réhabilitation d’une maison en créant deux logements conventionnés ANAH situé au 61 route de la Drêche à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr