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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 230 Aide Communautaire Logement Locatif Social Patrimoine Languedocinne RUE Jules Rolland Albi Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 230 Aide Communautaire Logement Locatif Social Patrimoine Languedocinne RUE Jules Rolland Albi)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_230 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - PROJET DE CONSTRUCTION POUR L'EXTENSION DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS PAR PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - AU 3 RUE JULES ROLLAND À ALBI

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Fabienne MENARD), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_230 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - PROJET DE CONSTRUCTION POUR L'EXTENSION DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS PAR PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE - AU 3 RUE JULES ROLLAND À ALBI

Pilote : Direction Générale des Services

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l'habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

L’aide communautaire correspond à 5 000 € par logement PLAI neuf.

Patrimoine SA Languedocienne a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour la construction d’une extension du foyer de jeunes travailleurs sur la commune d’Albi.

Afin de ne pas perdre la capacité d’accueil (87 places) du foyer de jeunes travailleurs situé 50 rue Croix Verte, la ville d’Albi met à disposition un foncier (immeuble à démolir) situé au 3 rue Jules Rolland. Il s’agit d’une opération de 13 logements en PLAI par l’intermédiaire d’un bail à construction d’une durée de 44 ans.

Cette opération s’inscrit dans les objectifs du dispositif action cœur de ville d’Albi. Cette opération figure en annexe de l’avenant à la convention opérationnelle signée entre Action Logement, la communauté d’agglomération et la ville d’Albi en décembre 2020 (n°DEL2020-227). Dans le cadre de ce partenariat, Patrimoine SA Languedocienne pourra bénéficier d’aides financières d’Action Logement, en contrepartie de réservations locatives sur une partie des logements pour loger les salariés (apprentis, stagiaires, jeunes actifs) des entreprises assujetties au 1% logement.

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, Patrimoine SA Languedocienne a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Comme le précise le règlement d’intervention le versement de l’aide communautaire sera effectué en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) et interviendra sur l’exercice 2022 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la décision du ministère de la cohésion des territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif action cœur de ville,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2016_176 portant sur les subventions communautaires à la production de logements locatifs sociaux PLAI,

VU la délibération N°DEL2018_235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018_235,

VU la délibération N°DEL2018_119 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au dispositif action cœur de ville d’Albi pour la période 2018-2022,

VU la délibération N°DEL2019_226 portant approbation de la convention de partenariat entre Action Logement, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi au titre du dispositif action cœur de ville d’Albi,

VU la délibération N°DEL2020_226 portant approbation de l’avenant de projet à la convention cadre action cœur de ville d’Albi du 17 août 2018 – phase de déploiement – convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT),

VU la délibération N°DEL2020_227 portant approbation de l’avenant à la convention opérationnelle entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif action cœur de ville d’Albi,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à Patrimoine SA Languedocienne, la subvention communautaire d’un montant de 65 000 € pour le projet de construction de 13 logements neufs en PLAI au 3 rue Jules Rolland en complément du foyer de jeunes travailleurs 50 rue Croix Verte à Albi.

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr