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Arrêté - Arrete Restric EAU
Document publié le Mercredi 18 mai 2011 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Restric EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française - Département de l’Aveyron
Druelle
Balsac
Tente causse = vallée
ARRETE N°2025-090
ARRETE MUNICIPAL INSTAURANT DES MESURES
DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DOMESTIQUES DE L’EAU
Le Maire de la Commune de DRUELLE BALSAC
Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du Code Pénal,
Vu la Circulaire NOR DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse, Considérant les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles, l’intensité de l’épisode de
chaleur et les prévisions pour les jours à venir,
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable destinée en priorité à la satisfaction des besoins de l’alimentation humaine, de l’hygiène, de la salubrité et de garantir une réserve
d'incendie,
Considérant le courrier de Monsieur le Président du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC en date du 5 août 2025, sensibilisant le Maire du risque de rencontrer des problèmes d’alimentation en eau potable
et l’incitant à préserver la ressource en eau pour les besoins essentiels,
ARRETE
Article 1er :
Sont interdits sur le territoire de la Commune de DRUELLE BALSAC - le remplissage complet ou la mise à niveau diurne des piscines privées - le lavage des véhicules
- le lavage des voies et des trottoirs sauf pour des raisons prioritaires de salubrité publique - l'arrosage des pelouses, des terrains de sports, stades et espaces verts publics ou privés - l'arrosage des jardins d’agrément des particuliers
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
- (autres)
Ces interdictions s'appliquent aux usages de l'eau provenant des réseaux publics d'alimentation et de
distribution en eau potable.
Article 2 :
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 7 août 2025 jusqu'au 30 septembre 2025. Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés
et des évolutions pluviométriques.
Article 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 1% classe (article R610-5 du code pénal). Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Fait à DRUELLE, le 07 août 2025
Le Maire, Patrick GAYRARD