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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 09 29 P.Garcia Subdélégation UD 28
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 09 29 P.Garcia Subdélégation UD 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Fadela BENRABIA Préfète d’Eure-et-Loir
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
le décret n°
97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu
le
décret
du
30
octobre
2019
portant
nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA
en
qualité
de
préfète
d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté ministériel du 30 mai 2016,
nommant Mme Fabienne BIBET,
directrice régionale adjointe,
et la
chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ; Vu
l'arrêté ministériel en date du
14 novembre 2019
nommant M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2020
confiant à
Mme
Caroline
PERRAULT,
l'intérim
de
responsable
de
l'unité départementale de l'Eure-et-Loir à la DIRECCTE Centre-Val de Loire à compter du 7 août 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2020 portant délégation de signature de ses attributions et compétences
à
M.
Pierre
GARCIA,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire ; Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de
signature
conféré
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi ;ARRÊTE
:
Article
1°
:
Subdélégation
de signature
est donnée
à
Mme
Caroline
PERRAULT,
directrice
adjointe
du
travail
Emploi
à
l'unité
départementale
de
l'Eure-et-Loir,
chargée
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Eure-et-Loir
à
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de
l'emploi de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
à
l'effet de signer,
au
nom
de la
préfète de l'Eure-et-Loir,
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions du
directeur
de
la
DIRECCTE
Centre-Val
de
Loire,
dans
les
domaines
figurant
dans
le
tableau
annexé
au
présent arrêté et relevant de la compétence de la préfète de l'Eure-et-Loir, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques N et ©. Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline PERRAULT,
la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1
du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul ANTON, directeur adjoint
du travail. Article
3:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
du
pôle
C,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
préfète
de
l'Eure-et-Loir,
les
décisions,
actes
administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques N et O du tableau annexé au présent arrêté. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Fabienne BIBET,
directrice
régionale adjointe,
responsable
du pôle C,
la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique N du tableau annexé au
présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
—-
M.
Arnaud
BELHADJ,
directeur
départemental
de
2ème
classe
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
adjoint
au
responsable
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression des fraudes et métrologie »
—
M. Christophe CHAUVET,
Inspecteur principal,
—
Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.
Article 4 :
Le
présent arrêté
prend
effet immédiatement à compter de sa
publication
au
recueil
des actes
administratifs et abroge l'arrêté en date du 7 août 2020. Article 5 :
Le directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de
l'emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
. 29
SEP,
25
Délais et voies de recours
1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex
-
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif,
28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr Dans les deux
premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ANNEXE
ns
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
COTE
A - SALAIRES Établissement du tableau des temps nécessaires à
A1
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. .
Art. L.7422-2
A-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Fixation de la valeur des avantages et prestations en
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
| Art. L.3141-23
[payés
.
A-4
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
A-5
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
Art D 1232.7
et8
conseillers du salarié Décisions en matière de remboursement aux
A-6
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
| Art L 1232.11
salarié pour l'exercice de leur mission B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Dérogations
au
repos dominical
a
Art L.3132.20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
B-2
| établissements d'une profession ou (et) de la région
At LÉTS2-28
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
B-3
le secteur de la vente,
la distribution ou la livraison du
| Art.
L.3132-29
pain C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
Art.
1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement | Art. 12 décret n° 75-59 du 20/01/1945 D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de conciliation ou de
Art. L. 2523-2
médiation au niveau départemental
Art. R.2522--2, Art.
R.2522-14
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
E-1
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
at LF28I4 Art RTIBS-S ART 128
licence d'agence de mannequins
Art.
L.7124-5 et R.7124-8 à 14
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18
ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
à
à
F-1
professions ambulantes et comme mannequins dans la PE PES publicité et la mode. Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-2
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
| Art. L..7124-5
d'engager des enfants. Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
F-3
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
Art.
L.7124-9
autorisation de prélèvementN° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COTE
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
Délivrance,
renouvellement, suspension, retrait de
Art.
L.4153-6
F-4
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
Art. R.4153-8 et R.4153-12
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
une formation en alternance.
publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
re
.
an
;
;
,
Art.
L.6223-1,
L.6225-1
à L.6225-3
G-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
Art R.6223-16 et Art R62254àR.
poursuite des contrats en cours.
6225-8
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
.
.
Art.
L.5221-2 et L.5221-5 et L.5221-11
H-1
Autorisations de travail
R 2241-11
à 36
H-2
| Visa de la convention de stage d'un étranger
AS à RS1$-10M4 au
| —
EMPLOI
Art.
L.5122-1
Art.
L.5122-2
Convention de prise en charge des indemnités
Art. D.5122-30 à D. 5122-42
complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Art.
L.5132-2
Art.
R.5132-4 à R.5132-47
1-2
Activité partielle spécifique en cas de réduction
Art. R.5132-1
et R.5132-10-6
d'activité de longue durée
Art. R.5132-11
et R.5132-27
Art.
R.5132-10-9,
R.5132-15
et R.5132-32 Les articles ci-dessous concernent la totalité du point J-2 Art.
L.5111-1
à L.5111-2
Conventions FNE, notamment
:
Art. L.5123-1
à L.5123-9
d'allocation temporaire dégressive,
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11
1-3
d'allocation de congé de conversion,
L.5123-2 et L.5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
R.5123-3 et R.5111-1
et 2
L.5111-1
et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008N° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COTE
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la
ArtR 7232-1 à R 7232-24 du Code du
personne :
travail
1° Régime d'agrément : Délivrance, extension,
1-4
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle 2° Régime de déclaration : Récépissé
ArtR 7232-18 et R 7232-24 inclus du
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
Code du travail
Décision d'opposition à la qualification d'emplois
FS
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
DER ÉR DENIS
1-6
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
Art. L.1233-84 à L.1233-89
convention de revitalisation
Art. D.1233-38 Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Lei me 92.643 du 13/07/1982
LT
| Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) |
L2i1" 2014-856 du 81/07/2014
P
Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret
n°
93.455 du
23/03/1993
Décret
n°
93.1231
du
10/11/1993
1-8
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
| Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC)
17/07/2001 - Décret du 20/02/2002 Circulaires
DGEFP
n°
2002-53 du
1-9
Diagnostics locaux d'accompagnement
10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives : - au contrat unique d'insertion
Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, aux actions parrainage
Art. L.5131-3 à 8-6, L.5131-7
110
|" 2X adultes relais
Art. L.5134-100 et L.5134-101 à
- à la garantie jeunes
L.5134-109 Circulaire
n°
2005-20
du
4/05/2005
Loi
du
8/08/2016
Art.
46
- décret
du
:
|
|
|
|
L.
|23/12/2016
Attribution, extension,
renouvellement, retrait
1-11
d'agréments d'une association où d'une entreprises de
| Art. L.7232-1 et suivants
services à la personne Toutes décisions relatives aux conventions de
Art. D.6325-24
1-12
| promotion de l'emploi incluant les accompagnements
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
des contrats en alternance par les GEIQ.
25/04/1997 Art.
L.5132-2
Art. R.5132-4 à R.5132-47
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
|A R1$2r1 et R6182-10%
1-13
Art. R.5132-11 et R.5132-27
par l'activité économique
Art. R.5132-10-9, R.5132-15 etR.5132-32 Art. R.5132-1 etR. 5132-47N° DE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
COTE
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
144
|
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
| Art. R.5134-87, R,5134-9, R.5134-33,
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
R.5134-103
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
1-15
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien
Art. L.5134-54 à L. 5134-64
à l'emploi des jeunes en entreprises
.
de
a
.
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
1-16
Deposi
daide au secteur de l'hôtellerie et de la
Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008
J —- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
J-1
Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
Art. L.5423-1 à L.5423-6
équivalent retraite
Art. R.5423-18 à R.5423-23
J-2
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
| Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement
Art. R.5423-18 à R.5423-23
K —- FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION Décisions de remboursement des rémunérations
K-1
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
Art. R.6341-45 à R.6341-48
motif valable, leur stage de formation VAE
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
cu
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 -
Ka
cecevapite tions
Art. L.6412-2G (+ code de l'éducation nationale)
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
| Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
18
Emission des titres de perception à l'encontre des
Art. R.5212-1
à 5212-11
et R.5212-19 à
L-2
ce:
employeurs défaillants
R.5212-31
L-3
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
18N° DE
NATURE DU POUVOIR
/ CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
.
:
.
.
.
so
Art.
R.5213-52
M-1
| Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art
D 5213-53 à D.5213-61
M-2
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
Art.
L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour
|
M-3
toutes demandes concernant un apprentissage
Art.L,6243-1,
L.6243-1-2
conventionné avant le 31/12/2018)
Art.
R.6243-1
à R.6243-4
Circulaire DGEFP 2009-15 du
Définition et mise en place d'actions départementales
| 26/05/2009 - Convention nationale
M-4
| en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du
| multipartie de mobilisation pour l'emploi
PRITH
des personnes en situation de handicap 11/2017
M-5
Conventionnement d'aide aux postes dans les
Loi du 11/02/2005 et décret du
entreprises adaptées
13/02/2006
N
METROLOGIE Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Mise en demeure d'installateur Agréments
Décret 2001-387 du
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant
|3/05/2001
et arrêté ministériel du
pas respecter les conditions réglementaires
31/12/2001
relatifs au contrôle des
Attribution ou retrait de marques d'identification
instruments de mesure
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement
O
CONCURRENCE Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à
l'article L 631-25 du
Code rural et de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche maritime Articles L 631-24 à L 631-26