Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Convention projet urbain partenarial
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Convention projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1
CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
La Société SOGEPROM REALISATIONS
Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000€
Dont le siège est situé 34/40 rue Henri Regnault, 92400 COURBEVOIE Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 562 029
Représentée par M. Aurélien COSTIOU En qualité de Directeur Régional Dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoir en date du 5 avril 2024 (Annexe n°1)
Ci-après désignée par l’expression « La Société »
D’une part,
ET
La communauté de communes COTE CŒUR FLEURIE,
Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU Représenté par son Président en exercice,
dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération n° ++++++++++ du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2025 ci-après annexé (Annexe n°2) (12 rue Robert Fossorier BP 30086, 14803 DEAUVILLE cedex)
Ci-après désignée « La Communauté de Communes »
D’autre part.
La Société et La Communauté sont désignés ensemble « Les Parties » 2
Préambule
La Société, envisage un projet de constructions de 37 logements (répartis en 5 maisons individuelles et 12 logements collectifs sur la commune de TOURGEVILLE et 8 logements individuels et 12 logements collectifs sur la commune de DEAUVILLE), sur un terrain composé des parcelles cadastrées section AD n° 12 sur la commune de TOURGEVILLE et AR n° 271p sur la commune de DEAUVILLE (14 cour de Bénouville, 14800 TOURGEVILLE).
Le terrain d’assiette de l’opération de construction d’une superficie totale de 17 546 m², est classé en zone UCd (TOURGEVILLE) et UCdz (DEAUVILLE) au PLUi approuvé le 22 décembre 2012, dans sa version en vigueur à la date de la signature de la présente convention.
Sur la commune de TOURGEVILLE, le terrain d’assiette de l’opération représente une superficie de 7 405 m² et les constructions de logements qui y sont prévues, une surface de plancher approximative de 1600 m².
Le chemin de la cour de Bénouville, sur la commune de TOURGEVILLE, doit faire l’objet de travaux d’aménagement et de passage de réseaux divers dans l’objectif de le rendre adapté à la desserte d’un nouveau groupe d’habitations.
Ainsi, la réalisation de cette opération sur la commune de TOURGEVILLE rend nécessaires des travaux d’élargissement de la voirie et des travaux de réseaux eau, assainissements, électricité et fibre.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sur la commune de TOURGEVILLE.
En conséquence, il a été convenu entre Les Parties ce qui suit. 3
Article 1 – Objet
La Communauté de Communes s’engage à réaliser ou faire réaliser l’ensemble des équipements publics suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
1. La liste des équipements induits par l’opération d’aménagement ou de construction tel qu’il résulte, en l’état du dossier, de la notice descriptive établie par MOSAÏC (annexe n°3).
− VOIRIE
\\ profil en travers :
La voie présentera une largeur minimum de 5.00m sur la partie haute du chemin. En partie basse, le long de la parcelle AD n°10, la surlargeur sera traitée en espace vert, portant la largeur de la chaussée à 3.50m de large. Une circulation alternée y sera imposée, matérialisée par des ilots et une signalisation adaptée. La pente du profil en travers pourra être faible ou nulle au regard du profil en long important (de l’ordre de 15%). Des caniveaux à grilles 400KN sur toute la largeur de la voie collecteront les eaux. Au droit du nouveau projet immobilier, la voie sera élargie sous forme d’une aire de retournement, adaptée aux véhicules de collectes des déchets ménagers et de secours.
\\ profil en long :
Actuellement certains tronçons de la voie présentent un profil en long supérieur à 15% La voie sera reprofilée pour présenter un profil en long ne dépassant pas 15%, suivant les recommandations du règlement départemental de défense contre l’incendie.
\\ nouvelles limites :
L’élargissement de visibilité au droit de la parcelle AD n°10 nécessitera de démolir le muret, la haie et une partie de la terrasse privative existante. Une reconstruction partielle ainsi que la mise en place de garde-corps seront nécessaires. L’élargissement du chemin au droit de la parcelle AD n°90 nécessitera la dépose de la clôture existante, et la repose d’une nouvelle clôture en treillis soudé (RAL à définir).
\\ structure :
La chaussée sera dimensionnée pour un trafic de type T5 soit un Trafic journalier de poids lourds par sens de 0 à 25. Taux d’accroissement : 0% ; durée : 20 ans Hypothèse de structure Couche anticontaminante : géotextile routier - Couche de forme potentielle pour constitution d’une PF2 : GNT 0/120, épaisseur 0.40 m, - Couche de fondation : GNT 0/31.5 type B2, épaisseur 0.20 m, après compactage - Imprégnation - Couche de base - Couche de roulement : imprégnation bicouche gravillonnage, : GB4, épaisseur 0.08m, après compactage : couche d’accrochage et béton bitumineux 0/10 dosé à 120 kg/m2 noir La constitution de la chaussée pourra être adaptée suivant les solutions techniques à proposer par les entreprises exécutantes.
\\ bordures :
Les bordures d’ilot seront de type I. Le reste de la voie ne sera pas borduré, comme à l’état actuel.
\\ signalisation et marquage au sol :
Les marquages au sol seront réalisés à la peinture routière ou thermo-collé, ou résine. La voie pourra accueillir des véhicules motorisés, des cycles et de piétons. La signalisation adaptée au caractère de zone de rencontre des voies sera mise en place.
− ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES DE VOIRIES :
Création d‘un réseau de collecte des eaux de ruissellement de la voie via des caniveaux grille sur la largeur de la voie : le réseau sera en béton 135a Ø300mm avec regards Ø1000. Les caniveaux à grille seront posés en pleine largeur de la voie, raccordés par une conduite 4
PVC CR16 au regard Ø1000. Le réseau créé permettra de collecter d’éventuels rejets privés des parcelles adjacentes, et le débit de fuite du projet de groupe d’habitations. Le groupe d’habitation prévoit un rejet de l’ordre de 6 l/s (3l/s/ha). En contrebas du réseau, avant rejet au réseau existant route de Clairefontaine, une tranchée drainante permettant une infiltration partielle des pluies courantes sera mise en œuvre. Elle présentera un volume utile de 15 m3 Un passage caméra et essai d’étanchéité, seront effectués.
− ASSAINISSEMENT EAUX USEES :
Création d‘un réseau de collecte des eaux de ruissellement de la voie via des caniveaux grille sur la largeur de la voie. Le réseau sera en béton 135a Ø300mm avec regards Ø1000. Les caniveaux à grille seront posés en pleine largeur de la voie, raccordés par une conduite PVC CR16 au regard Ø1000. Le groupe d’habitation prévoit un rejet de l’ordre de 6 l/s (3l/s/ha). En contrebas du réseau, avant rejet au réseau existant route de Clairefontaine, une tranchée drainante permettant une infiltration partielle des pluies courantes sera mise en œuvre. Elle présentera un volume utile de 15 m3 Un passage caméra et essai d’étanchéité, seront effectués.
− EAU POTABLE :
Un réseau d’adduction d’eau potable sera créé sous la voie. Il sera constitué de canalisations Ø 110mm en PEHD. Il sera raccordé au réseau existant route de Clairefontaine. Ce dernier de diamètre Ø63 est sous dimensionné et fera l’objet d’un renforcement. Le branchement du groupe d’habitation sera composé de canalisations en PEHD de Ø 63mm. Le groupe d’habitations devra être équipé d’une bâche de déconnexion et d’un surpresseur. Un essai de pression et désinfection, seront effectués. L’organisation de ces travaux sera menée pour envisager la pose de réseau en tranchée commune. Un poteau incendie pourrait être créé au droit de la voie, alimenté par la conduite d’adduction d’eau potable. Toutefois il ne délivrera pas un débit de 60m3/h pendant 2 heure à 1bar minimum. Le projet de groupe d’habitation devra prévoir son installation de défense incendie en complément.
− DISTRIBUTION ELECTRIQUE :
Un poste HTA sera à créer au droit du groupe d’habitation. Les réseaux HTA desservant ce poste HTA seront posés sous la voie, préférentiellement en tranchée commune. Depuis ce poste, la desserte Basse Tension du groupe d’habitation sera assurée par réseau enterré. Son emplacement est prévu au droit de l’aire de retournement. Enedis sera maitre d’ouvrage de la création de ce réseau. L’organisation de ces travaux sera menée pour envisager la pose de réseau en tranchée commune. La localisation des ouvrages et des branchements est susceptible de varier en raison d’impératifs techniques lors de la réalisation des travaux.
− RESEAU GAZ :
Un réseau d’adduction de gaz sera créé sous la voie. Il sera probablement constitué de canalisations Ø 63 en PEHD. Il sera raccordé au réseau existant rouet de Clairefontaine. GRDF sera maitre d’ouvrage de la création de ce réseau. L’organisation de ces travaux sera menée pour envisager la pose de réseau en tranchée commune.
− RESEAU TELECOMMUNICATION – FIBRE OPTIQUE :
Ce réseau sera constitué de trois fourreaux Ø42/45mm et de chambre de tirage type L3C 400 KN à partir desquelles les parcelles adjacentes pourront être desservies avec deux fourreaux de Ø42/45mm se prolongeant à l’intérieur d’un citerneau situé à l’intérieur des parcelles. Le groupe d’habitations sera ainsi desservi pour la desserte en fibre optique par les opérateurs. L’organisation de ces travaux sera menée pour envisager la pose de réseau 5
en tranchée commune.
− ESPACES VERTS ET PLANTATION :
Les accotements de la voie seront engazonnés comme antérieurement aux travaux. Les talus dont la pente sera supérieure à 3/2 feront l’objet d’un renforcement par géofilet. Les implantations figurées sur le plan sont indicatives et pourront évoluées suivant les mises au point techniques coordonnées avec les services gestionnaires de réseaux avant exécution. Les natures d’ouvrages pourront évoluées suivant les accords techniques des concessionnaires.
2. Le coût prévisionnel de chaque équipement à réaliser (dont frais d’études, éventuelle maîtrise foncière et frais d’engagements financiers ; les intérêts d’emprunts sont toutefois à exclure si la participation est versée avant la réalisation des travaux) :
Liste des travaux Maîtrise d’ouvrage Cout prévisionnel HT Cout
prévisionnel
TTC
Frais d’études (estimation coût
maitrise d’œuvre) – POC : 7,5%
Commune de
Tourgéville 26 000 € 31 200 €
Travaux préparatoires Terrassements
- Voirie
Commune de
TOURGEVILLE 40 720 € 48 864 €
Travaux revêtements annexes et
finitions
Commune de
TOURGEVILLE 3 000 € 3 600 €
Espaces verts plantations (435m²) Commune de TOURGEVILLE 13 000 € 15 600 €
Réseau AEP (308ml)
Communauté de
communes CŒUR
COTE FLEURIE
90 440 € 108 528 €
Assainissement EU EP (155ml)
Communauté de
communes CŒUR
COTE FLEURIE
98 000 € 117 600 €
Réseau génie civil télécom- Fibre
optique (188ml)
Communauté de
communes CŒUR
COTE FLEURIE
9 000 € 10 800 €
Réseau éclairage (188ml) et
candélabres (12)
Commune de
TOURGEVILLE 36 500 € 43 800 €
Réseau HTA (188ml) : surlargeur de
tranchée uniquement
Commune de
TOURGEVILLE 2 000 € 2 400 €
Réseau gaz (188ml) : surlargeur de
tranchée uniquement
Commune de
TOURGEVILLE 2 000 € 2 400 €
Frais d’engagements financiers 0 € 0 €
Aléas – 8,5% 23 600 € 28 320 €
Coût total 344 260 € 413 112 €
3. Le coût prévisionnel total des équipements à réaliser :
344 260 € HT soit 413 112€ TTC 6
Ces travaux sont soumis à des contraintes techniques rappelées en annexe (Annexe n°4).
Pour rappel, les équipements publics existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention
Article 2 – Délai d’exécution des travaux d’équipements publics
La Communauté de Communes s’engage à faire achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la déclaration d'ouverture de chantier portant sur l'opération de la Société.
Article 3 – Participation de la Société
La Société s’engage à verser à la Communauté de Communes la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier sur la commune de TOURGEVILLE dans le périmètre défini à l’article 5 de la présente convention.
La capacité des équipements programmées n’excédant pas les besoins des futurs habitants inclus dans le périmètre du PUP sur la commune de TOURGEVILLE, cette fraction est fixée à 98% du coût total des équipements.
Liste des travaux
Cout
prévisionnel
HT
Cout
prévisionnel
TTC
% à la
charge de la
Société
Montant HT à
la charge de la
société
Montant TTC à
la charge de la
société
Frais d’études (estimation
coût maitrise d’œuvre) –
POC : 7,5%
26 000 € 31 200 € 98% 25 480 € 30 576 €
Travaux préparatoires
Terrassements - Voirie 40 720 € 48 864 € 98% 39 906 € 47 887 €
Travaux revêtements
annexes et finitions 3 000 € 3 600 € 98% 2 940 € 3 528 €
Espaces verts plantations
(435m²) 13 000 € 15 600 € 98% 12 740 € 15 288 €
Réseau AEP (308ml) 90 440 € 108 528 € 98% 88 631 € 106 357 €
Assainissement EU EP
(155ml) 98 000 € 117 600 € 98% 96 040 € 115 248 €
Réseau génie civil télécom-
Fibre optique (188ml) 9 000 € 10 800 € 98% 8 820 € 10 584 € 7
Réseau éclairage (188ml)
et candélabres (12) 36 500 € 43 800 € 98% 35 770 € 42 924 €
Réseau HTA (188ml) :
surlargeur de tranchée
uniquement
2 000 € 2 400 € 98% 1 960 € 2 352 €
Réseau gaz (188ml) :
surlargeur de tranchée
uniquement
2 000 € 2 400 € 98% 1 960 € 2 352 €
Frais d’engagements
financiers 0 € 0 € 98% 0 € 0 €
Aléas – 8,5% 23 600 € 28 320 € 98% 23 128 € 27 754 €
Coût total 344 260 € 413 112 € 337 375 € 404 850 €
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la Société s’élève à : 337 375€ HT soit 404 850 € TTC.
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société s'engage à procéder au paiement à la Communauté de Communes de la participation du projet urbain partenarial mise à sa charge en plusieurs versements correspondant à deux fractions égales :
- Le premier versement à hauteur de 50% au dépôt de la Déclaration d’Ouverture du Chantier.
- Le second versement à hauteur de 50% douze (12) mois après cette date.
Garantie à apporter par la société pétitionnaire
La Société devra, avoir conclu avec une banque ou un établissement financier notoirement solvable, habilité à faire des opérations de crédit, une convention garantissant le paiement de l’intégralité des équipements mis à sa charge en vertu de la présente convention.
Cette présentation de la garantie devra être fournie et présentée à la Communauté de Communes avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Cette garantie prend la forme d’un engagement d’avancer au pétitionnaire ou de payer pour son compte les sommes nécessaires au paiement de l’intégralité de la participation financière mis à sa charge en vertu de la présente convention.
Cette garantie doit être en vigueur pendant toute la durée de la présente convention. La garantie prendra fin après le paiement de l’intégralité de la participation due par la Société.
Article 4 - Conventions de reversement
La commune de TOURGEVILLE ayant la compétence voirie et électricité, la Communauté de Communes s’engage à reverser les sommes correspondantes à la commune de TOURGEVILLE (Annexe n°5). 8
Article 5 – Périmètre d’application & Emprise publique concernée
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention (Annexe n°6).
Article 6 – Exonération de la Taxe d’Aménagement
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 5 (cinq) ans à compter du premier jour de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté de communes et dans la mairie de TOURGEVILLE.
Article 7 – Condition suspensive
L’exécution de la présente convention est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire pour le projet de la Société purgé de tout recours et de toute faculté de retrait.
Article 8 – Remboursement
Si les équipements définis à l'article 2 n'ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives de la part des travaux non réalisés seront restituées à la Société, hormis si un avenant prévoit la prorogation des délais.
Article 9 – Durée
La présente convention est exécutoire après transmission au contrôle de légalité et publication ou affichage dans les conditions règlementaires.
Article 10 – Avenants
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial feront l'objet d'avenants entre les Parties.
Un avenant sera nécessaire pour régulariser la participation totale suite aux études de conception, programmation technique et réalisation.
En outre, des avenants sont susceptibles de porter notamment,
- Sur un différentiel entre l’estimation et le coût réel des équipements publics ; - Sur l’indexation du coût des équipements publics sur l’évolution du coût de la construction ;
- Sur les délais de réalisation des travaux ;
- Sur la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement dans l’hypothèse d’un contentieux contre le permis de construire 9
Article 11 – Annexes
Sont annexés à la présente convention :
1. Délégation de pouvoir du 5 avril 2024 autorisant Monsieur Aurélien COSTIOU, Directeur Régional, à représenter la société SOGEPROM REALISATIONS
2. Délibération du 27 juin 2025 habilitant le Président de la Communauté de Communes à signer la convention
3. Programme des équipements publics, plans des équipements publics à réaliser, coûts prévisionnels
4. Contraintes techniques de réalisations des équipements publics
5. Convention de reversement Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie – Ville de TOURGEVILLE
6. Périmètre du PUP
Fait à +++++++++++++++++ Le ++++++++++++++++++
En autant d’exemplaires originaux que de signataire dont un exemplaire est remis à chaque signataire
Pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Pour la Société SOGEPROM REALISATION