unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Convention reutilisation eaux traitees STEP avec Deauville

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Convention reutilisation eaux traitees STEP avec Deauville Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Convention reutilisation eaux traitees STEP avec Deauville)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR CÔTE FLEURIE

CONVENTION POUR LA RÉUTILISATION DES EAUX

USÉES TRAITÉES DE LA STATION D'ÉPURATION DE

TOUQUES2/9

CONVENTION POUR LA RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES DE LA STATION D'ÉPURATION DE TOUQUES

Entre :

● La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie (CCCCF), sise au 12 rue Robert Fossorier 14 800 Deauville, représentée par son Président, Monsieur Philippe AUGIER, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du xxxxxx et désignée dans ce qui suit par « le Maître d’ouvrage » ou « la Collectivité », Et

● La Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN)., Société en commandite par actions, dont le siège social est Station d’épuration, Chemin du Roy, 14 800 TOUQUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 475 750 741, représentée par Monsieur Laurent PAGES, Gérant, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « l’Exploitant » ou « le Concessionnaire », d'une part,

Et

● La Ville de Deauville, représentée par, Monsieur Guillaume Capard, 1er adjoint au Maire, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XXXX et désignée dans ce qui suit par « l’Utilisateur »,

d’autre part,

Le Maître d’ouvrage, l’Exploitant et l'Utilisateur sont, ci-après, désignés ensemble « les Parties

prenantes ».

PRÉALABLEMENT, IL A ÉTÉ EXPOSÉ LES POINTS SUIVANTS :

Récemment, l’Union Européenne puis la France ont modifié la réglementation pour favoriser le déploiement de la réutilisation des eaux usées traitées notamment en sécurisant le cadre réglementaire applicable à l’irrigation agricole et à l’arrosage des espaces verts et en ouvrant le droit à de nouveaux usages. D’un autre côté, le déficit hydrique que connaît la France n’a jamais été aussi fort et toutes les actions de bon sens et de sobriété doivent être développées.

Dans ces conditions et pour répondre à ces enjeux de sobriété, la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, propriétaire et maître d’ouvrage de l’Installation de production des eaux usées traitées, a déposé une demande auprès du préfet du département où les eaux usées traitées sont produites, en vue de leur utilisation sur son territoire.

L’arrêté préfectoral du 7 mai 2025, pris en application de l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts, autorise ainsi la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de TOUQUES, exploitée par la S.E.T.D.N.au titre d’un contrat de concessionnaire du service public d’assainissement liant la SETDN à la CCCCF , pour :

● L’arrosage des espaces verts de la commune de Deauville.

De son côté, l’Utilisateur accepte d’utiliser les eaux usées traitées par la station d’épuration, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé humaine, animale et de l’environnement, au titre de cet usage.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :3/9

ARTICLE 0 - DEFINITIONS

Pour l’exécution de la présente convention, les termes suivants sont définis tels que :

● Installation de production des eaux usées traitées désigne une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui peut être complétée par une autre installation de traitement, qui permet

de produire une eau adaptée à l’usage précisé dans l’Arrêté préfectoral d’autorisation.

● Point de conformité désigne le point de sortie des eaux usées traitées de l’Installation de production de ces eaux.

● Point de conformité complémentaire désigne des points de conformité situés au plus proche du lieu d’utilisation des eaux usées traitées. Ces points peuvent être positionnés en sortie de réservoir de stockage ou du réseau de distribution des eaux entre la sortie de la station de traitement des eaux usées et le point d’usage.

● Barrière désigne tout moyen, y compris les étapes physiques ou procédurales, ou les conditions d’utilisation des eaux usées traitées, qui réduit ou prévient un risque pathogène ou toxique pour l’homme ou l’animal en évitant que l’eau usée traitée n’entre en contact avec les avec les personnes ou animaux directement exposés ou les produits ingérés, ou tout autre moyen qui, notamment, réduit la concentration des microorganismes ou de substances préoccupantes dans l’eau usée traitée ou prévient leur survie et leur concentration dans les produits à ingérer.

● Réseau de transport désigne les canalisations et leurs accessoires depuis le point de sortie des Installations de production / stockage sur la station d’épuration jusqu’au point d’utilisation permettant l’acheminement de l’eau usée traitée.

● Espaces verts désigne les décorations sur voie publique (Bacs à fleurs, jardinières) et autres espaces d’accès restreint (accotements de rue ou d’avenue, terre-plein central de rond-point, pots ou jardinières en hauteur)

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Le Maître d’ouvrage et l’Exploitant mettent à la disposition de l'Utilisateur, aux conditions établies dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation et de la présente Convention, les eaux usées traitées au point de conformité en sortie de la Station d’épuration de Touques. Le qualité des eaux usées traitées est conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’utilisation pour l’arrosage des espaces verts de la commune de Deauville.

De son côté, l’Utilisateur s’engage à utiliser les eaux usées traitées uniquement pour les usages suivants :

● L’arrosage des espaces verts : les décorations sur les voies publiques (bacs à fleurs, jardinières) et autres espaces d’accès restreint (accotements de rue ou d’avenue, terre-plein central de rond-point, pot ou jardinières en hauteur).

ARTICLE 2 - QUANTITÉ D’EAUX USÉES TRAITÉES MISE À DISPOSITION

Le volume d’eaux usées traitées mis à disposition au point de conformité par l’Exploitant s'établit à :

● 504 m3/an maximum pour la période de l’année d’Avril à Octobre

En cas de période de sécheresse ou de circonstances exceptionnelles, et qui nécessiterait une augmentation de la quantité d’eaux usées traitées mise à disposition, les Parties sont convenues de demander un ajustement à la hausse du volume autorisé auprès du service « Police de l’eau » de la DDTM.4/9

ARTICLE 3 – POINT DE LIVRAISON DES EAUX USÉES TRAITÉES

Les eaux usées traitées proposées sont issues d’un traitement présent sur la station d’épuration de TOUQUES.

Ce traitement consiste en :

● Traitement biologique ;

● Filtration membranaire ;

● Désinfection aux ultra-violets.

Les eaux usées traitées ainsi produites sont délivrées à partir du point de conformité :

● Borne de puisage sur le site de la station d’épuration de TOUQUES.

La Borne de puisage se situe dans l’enceinte de la station d’épuration de TOUQUES. L’Utilisateur aura accès à la Borne de puisage au moyen du code d’accès du portail automatique de la Station d’épuration de Touques.

L’Utilisateur n’est autorisé qu’à accéder à la Borne de puisage et au Pont bascule présent sur le site. Les quantités d’eau mise à disposition seront mesurées à partir de la mesure de masse sur le pont bascule qui fonctionne à l’aide de cartes magnétiques qui seront délivrées à l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - QUALITÉ DES EAUX USÉES TRAITÉES DISTRIBUÉES

L’Exploitant s’engage à ne livrer au point de conformité que des eaux usées traitées conformes aux prescriptions réglementaires relatives à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour :

● L’arrosage des espaces verts dont l’accès au public est restreint.

Les eaux usées traitées au point de conformité devront respecter le niveau de qualité défini à l’article 4 de l’Arrêté préfectoral susvisé.

Pour le vérifier, l’Exploitant met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux en lien avec l'arrêté précité et la réglementation générale à travers :

● Un suivi en routine, à une fréquence bimensuelle des paramètres Escherichia Coli, DBO5 et MES est réalisé dans le cadre de l’autosurveillance. En complément, 2 mesures par an seront réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025.

● Un suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, à une fréquence mensuelle.

En cas de dépassement d’une valeur limite fixée ci dessus, l’Exploitant :

Pour la qualité de l’eau :

● Vérifie le fonctionnement du traitement et réalise un nouveau contrôle de qualité. Si le dépassement persiste, les utilisateurs sont informés et la réutilisation des eaux usées est suspendue jusqu’à ce que de nouvelles analyses permettent d’établir que les eaux usées traitées sont redevenues conformes au niveau de la qualité requis. L’information est transmise au service de la police de l’eau et de la DDTM et à l’agence régionale de santé ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Pour la qualité des boues :5/9

● Informe immédiatement les Utilisateurs et le Préfet et la réutilisation des eaux usées traitées est arrêtée.

ARTICLE 5 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

L’Exploitant est responsable de la qualité des eaux traitées, dans la limite des capacités des Installations, au point de conformité. Il assurera l’exploitation, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des Installations de production des eaux usées traitées. Il lui appartient de mettre en œuvre le suivi analytique périodique précité et de transmettre les résultats aux autorités compétentes et Parties prenantes.

L’Exploitant met en place un carnet sanitaire au format numérique où figurent les informations prévues au sein de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025.

L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel, est responsable de la bonne utilisation des eaux usées traitées au point de conformité et aux précautions d’usage imposées par la réglementation. A ce titre, tous dommages qui pourraient résulter d’une utilisation des eaux usées traitées non conforme aux prescriptions définies dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou de toute réglementation générale relèveront de sa responsabilité.

L’Utilisateur est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2025 , relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts, autorisant ainsi la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de TOUQUES.

L’Utilisateur est responsable de l’élaboration du programme d’irrigation prévu à l’article 7 et 8 de l’arrêté préfectoral du 7 mai 2025, à savoir le respect des modalités d’utilisation, des périodes d'arrosage et des mesures barrières.

ARTICLE 6 - RESPECT DES BONNES PRATIQUES ET BARRIÈRES

L’Utilisateur est responsable du respect des bonnes pratiques de mise en œuvre de l’utilisation des usées traitées (port des EPI, information des personnes à proximité des points d’usage…) selon l’arrêté précité. Les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral sont les suivantes :

● Les opérations d'arrosage des espaces verts sont menées à l’aide d’un matériel d’arrosage permettant de réaliser un arrosage assimilé à de l'irrigation localisée. La pression de refoulement ne peut excéder les 3.5 bars.

● Les lieux concernés par l’arrosage avec les eaux usées traitées sont ceux cités dans l’arrêté préfectoral du 7 mai 2025.

● Les plages horaires et la fréquence d’arrosage des jardinières et autres espaces verts sont adaptées en fonction de la fréquentation et de l’usage de la voirie. Les agents des espaces verts planifient leur intervention en fonction des manifestations prévues. La planification tient compte du temps maximal de stockage des eaux usées traitées de 72h.

L’arrosage est réalisé entre 6 h et 9 h pour les pots de fleurs et les arbres. Il peut se prolonger jusqu’à 12 h - 13 h sur les zones de faible fréquentation et considérées comme d’accès restreint au public (ronds-points, parterres de fleurs situés en bordure de voirie), en dehors des jours fériés et de manifestations pouvant entraîner une forte fréquentation piétonnière.6/9

● Le respect du programme d’irrigation :

Programme d'irrigation

Ville Centre technique

Période de l’année D’Avril à Octobre

Fréquence d’arrosage Été : 2 fois par semaine (mardi et vendredi) du 8 mai au 1er septembre

Automne et printemps : 1 fois par semaine

(mardi) du 2 septembre au 8 mai

● Le temps de stockage des eaux usées traitées dans les engins est de 72h maximum.

● L'identification du matériel dédié à la REUT.

● Le contrôle et la surveillance du fonctionnement du matériel utilisé. L’utilisateur met en place un suivi des performances du matériel utilisé permettant de mettre en évidence d’éventuels phénomènes de colmatage des arroseurs et asperseurs liés à des dépôts de particules et/ou au développement de biofilm par l’utilisation de ce type d’eau.

● L’état général du réseau et des arroseurs est régulièrement inspecté par les agents en charge de leur utilisation.

● Les actions de traitement avec un oxydant/désinfectant sont renforcées si des anomalies sont constatées.

● Le matériel utilisé est spécifiquement dédié à l’utilisation des eaux usées traitées et doit être vidangé après chaque utilisation.

● La mise en place d’un protocole de nettoyage et d'entretien du matériel utilisé pour arrosage.

● La sollicitation de la médecine du travail par des échanges réguliers quant aux mesures de maîtrise de l’exposition des professionnels des métiers de l’assainissement aux risques biologiques.

Les mesures d’information complémentaires suivantes, mises en place par le Maître d’ouvrage seront appliquées :

● La mise en place d’une information sur la nature des eaux utilisées à destination des personnes susceptibles de fréquenter le lieu au moment des arrosages.

● Une information sur la qualité de l’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées de la Station d’épuration de Touques et les conditions d'utilisation à destination des Utilisateurs qui se verront remettre un certificat de sensibilisation (voir Annexe 1).7/9

ARTICLE 7 - INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'EAUX USÉES TRAITÉES

L’Exploitant s'engage à fournir l’eau dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de la présente convention sous réserve des capacités des Installations de production des eaux usées traitées. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsables d'une diminution ou d'une interruption de la production/distribution d'eau usée traitée dans les cas ci-après :

● en cas de dépassement de limite de qualité sur les paramètres « boues » et « eaux usées traitées »

● travaux d’urgence ou spéciaux sur la station d’épuration

● toute interruption du service pour des raisons non imputables à l’Exploitant (pollution accidentelle de la « ressource » ; non conformité des Paramètres d’activité et/ou des caractéristiques des Effluents arrivant sur la station d'épuration,...)

● tout cas de force majeure ou assimilés (catastrophe naturelle, sécheresse, incendie, ….) ● tout événement extérieur à l’Exploitant (Décision administrative), ● tout fait d’un tiers mettant l’Exploitant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses prestations (délestage énergétique,...)

● tout fait de l'utilisateur lié à l’inobservation de la réglementation liée aux usages ou usages non référencés par la présente convention, non respect des consignes de sécurité.

La durée de l'interruption sera limitée au temps strictement nécessaire pour prendre les mesures appropriées.

Sauf en cas de pollution accidentelle, cas de force majeure ou assimilés, fait d’un tiers, l'Utilisateur sera prévenu au moins quarante-huit heures (48 h) à l'avance de tout arrêt de la fourniture ou de toute impossibilité de fourniture d’eaux usées traitées.

ARTICLE 11 – CLAUSES DE RÉVISION DE LA CONVENTION

A la demande de l’une quelconque des Parties prenantes, et sur production par celle-ci de justifications appuyant sa demande, les présentes dispositions pourront être soumises à réexamen conjoint pour tenir compte de l'évolution des conditions juridiques, économiques et techniques des livraisons d’eaux usées traitées visées à la présente convention dans les cas exposés ci-dessous.

A défaut d’accord sur les nouvelles conditions de fourniture d’eau, la partie la plus diligente peut demander l’application de l’article 13. En tout état de cause, pendant la période de réexamen et jusqu’à la définition des nouvelles conditions encadrées par un avenant aux présentes, les Parties appliquent la convention.

La procédure de réexamen peut être engagée dans les cas suivants :

● En cas de modification des ouvrages et des procédés de traitement liée à des obligations réglementaires nouvelles.

● En cas de capacités insuffisantes de la station d’épuration pour fournir de l’eau traitée en quantité ou qualité suffisante.

● En cas de perte ou de modification substantielle des autorisations administratives. ● En cas de modification de la qualité et de la quantité des eaux usées traitées.

ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature par les Parties, et elle est conclue sans limitation de durée.8/9

ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

1) En cas d’inexécution totale ou partielle par une des Parties prenantes de ses obligations souscrites en application de la présente convention, une des autres parties pourra la mettre en demeure d’exécuter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec copie à l’ensemble des parties. A défaut, pour la partie défaillante, d’exécuter ses obligations dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure, la convention sera résiliée de plein droit.

2) La présente convention pourra être résiliée par les Parties prenantes à la présente pour tout motif d’intérêt général dûment justifié et notamment pour des motifs liés à l’intérêt du service public de l’assainissement. La Partie prenante à l’initiative de la résiliation devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois (3) mois au moins avant la date d’effet de la résiliation.

3) En cas d’expiration de l’autorisation préfectorale visée en préambule et de non renouvellement, la convention expire de plein droit.

Dans l’intervalle, les parties devront se rencontrer afin d’évoquer toute solution qui pourrait éviter la résiliation ou toutes modalités relatives aux conséquences de la résiliation.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les Parties prenantes s’efforceront de trouver un règlement amiable aux éventuels litiges susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation de la présente convention. Le cas échéant, si cela s’avère opportun, avant toute procédure contentieuse, les Parties s’engagent :

● Soit à soumettre leurs différends à un expert compétent choisi d’un commun accord. En cas de désaccord, et après notification préalable aux autres Parties, la Partie la plus diligente peut demander la nomination de l’expert par le Président du Tribunal compétent. Les frais d’expertise seront partagés à parts égales dans les deux cas ;

● Soit à recourir à la médiation.

Néanmoins, à défaut de règlement amiable, tout litige survenant pour l’application de la présente convention pourra être soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal compétent du ressort du Maître d’ouvrage.

La présente convention est régie, pour tout ce qui la concerne, par le droit français.

ARTICLE 15 – CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Le Maître d’ouvrage garantit l’autre qu’au cas où l’Exploitant cesserait d’assurer la gestion de son service public d’eau d’assainissement pendant la durée de la présente Convention, elle se substituerait à lui pour assumer toutes ses obligations issues des présentes, dans l’attente de la désignation d’un nouvel Exploitant ou de la mise en place d’un nouveau mode de gestion.

Dans ce cas, un avenant à la présente Convention sera établi régularisant la nouvelle situation (changement d’Exploitant, mise en place d’un nouveau mode de gestion,…).9/9

ARTICLE 16 - ANNEXES

Sont annexées :

● Annexe 1 : Modèle de certificat de participation à la formation sur l’utilisation des eaux usées traitées

Fait le xxx , en trois (3) exemplaires originaux

A xxxxxxxx,

Pour xxxxxxx

Le xxxxx, en sa qualité de xxxxxx

Xxxxx xxxxxx

A xxxxxx,

Pour la xxxxxxxx

Le xxxxx, en sa qualité de xxxxxx

Xxxxxx xxxxxx

A xxxxxx,

Pour la xxxxxxxxxxxxxxx

Le xxxxx, en sa qualité de xxxxxx

xxxxxxxxxx