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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Projet urbain partenarial
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D100 27 06 25-DE
& CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LÉ
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 19 juin 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 35
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Jean-Michel BROGNIEZ, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE,
Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT,
Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique
VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRÈRE
ABSENTS:
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Patrice BRIERE, Olivier GUERIN, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Michel MARESCOT, pouvoir à David MULLER, Jacques MARIE, pouvoir à Françoise
LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à
Véronique BOURNE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-
Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à
Michel THOMASSON, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, lhsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D100_ 270625
PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P)
Signature de la convention de PU.P avec la société SOGEPROM REALISATIONS
Signature de la convention de reversement avec la Ville de Tourgeville Autorisation Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@&coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fNn#oe
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S LGr
ID :014-241400415-20250627-D100 27 06 25-DE
raytr 1e
La Société SOGEPROM REALISATIONS, envisage un projet de constructions de 37
logements (répartis en 5 maisons individuelles et 12 logements collectifs sur la commune
de TOURGEVILLE et 8 logements individuels et 12 logements collectifs sur la commune de
DEAUVILLE), sur un terrain composé des parcelles cadastrées section AD n° 12 sur la
commune de TOURGEVILLE et AR n° 271p sur la commune de DEAUVILLE (14 cour de
Bénouville, 14800 TOURGEVILLE).
Le terrain d'assiette de l'opération de construction d'une superficie totale de 17 546 m°, est
classé en zone UCd (TOURGEVILLE) et UCdz (DEAUVILLE) au PLUÏ approuvé le 22 décembre
2012, dans sa version en vigueur à la date de la signature de la présente convention.
Sur la commune de TOURGEVILLE, le terrain d'assiette de l'opération représente une
superficie de 7 405 m° et les constructions de logements qui y sont prévues, une surface de
plancher approximative de 1600 m°,
Le chemin de la cour de Bénouville, sur la commune de TOURGEVILLE, doit faire l'objet de
travaux d'aménagement et de passage de réseaux divers dans l'objectif de le rendre adapté à la desserte d'un nouveau groupe d'habitations.
Ainsi, la réalisation de cette opération sur la commune de TOURGEVILLE rend nécessaire
des travaux d'élargissement de la voirie et des travaux de réseaux eau, assainissement,
électricité et fibre.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge
financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre
aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier sur la commune de
TOURGEVILLE.
Compte-tenu des incidences prévisibles de ce programme immobilier sur les besoins en
équipements publics dans le quartier, il a été jugé opportun de mettre en place un Projet
Urbain Partenarial (P.U.P.). Issu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, ce dispositif est un
outil de financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération
d'aménagement où de construction privée.
La convention de P.U.P. s'inscrit dans le champ des articles L.332-11-3-L332-11-4 du code
de l'urbanisme et a pour objet de déterminer les équipements publics concernés et la part
du coût de chacun de ces équipements qui sera prise en charge par les constructeurs en
application des principes de causalité et de proportionnalité posés par l'article L.332-11-3
sus visé. Elle vient concrétiser les engagements réciproques des différents maîtres
d'ouvrages en faveur de la cohérence du projet d'ensemble.
Le P.U.P. permet à la Collectivité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (en
l'espèce la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dite CCCCF) de signer une
convention avec les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et la
fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l'opération donnant lieu à
participation.
Dans le cadre du contrat P.U.P. à conclure avec l'aménageur SOGEPROM REALISATIONS, la
Communauté de Communes (et la Ville de Tourgéville par convention avec l'EPCI)
s'engagent à réaliser les équipements publics suivants, pour un coût total estimé à
344 260 HIT, frais d'études inclus.
La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie s'engage à réaliser en maîtrise
d'ouvrage :
-les travaux de réseau AEP (308 ml) pour un montant estimé à 90 440 € HT,
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L G
ID :014-241400415-20250627-D100 27 06 25-DE
TAYE TT
-les travaux de réseau d'assainissement EU EP (155 ml) pour un montant estimé à
98 000 € HIT,
-les travaux de génie civil pour le réseau télécom-fibre optique (188 ml) pour un
montant estimé à 9 000 € HIT,
Par convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de
Tourgéville, cette dernière s'engage à réaliser en maîtrise d'ouvrage :
-les frais d'études pour un montant estimé à 26 000 € HT.
-les travaux préparatoires terrassements — voirie pour un montant estimé à
40 720€ HT,
-les travaux de revêtements annexes et finitions pour un montant estimé à 3 000 €
HT.
-les espaces verts et plantations (435 m°) pour un montant estimé à 13 000 € HT.
les travaux sur le réseau d'éclairage (188 ml) et la pose de 12 candélabres supplémentaires pour un montant estimé à 36 500 € HT.
-les travaux de surlargeur de tranchée uniquement pour le réseau HTA (188 mil)
pour un montant estimé à 2 000 € HT.
-les travaux de surlargeur de tranchée uniquement pour le réseau gaz (188 ml) pour un montant estimé à 2 000 € HIT,
Parties intégrantes du projet urbain, ces interventions sur les équipements publics, sont
jugées incontournables à la satisfaction des besoins identifiés et à la cohérence d'ensemble.
Considérant que les équipements publics projetés ont des capacités qui excèdent
légèrement les besoins estimés de l'opération réalisée par l'Aménageur, il y a lieu
d'appliquer des règles de proportionnalités pour établir sa contribution au financement.
Compte-tenu des besoins établis des futurs habitants des constructions, l'aménageur
SOGEPROM REALISATIONS accepte de participer financièrement à hauteur de 98 % de
l'ensemble des postes de dépenses mentionnés ci-dessus.
En conséquence le montant de la participation totale à la charge de SOGEPROM
REALISATIONS s'élève à 337 375 € HT (dont 23 128 € HT au titre des aléas), soit un reste à
charge prévisionnel pour les collectivités s'élevant à 6 885 € HT à répartir selon les
compétences de chacune d'elle.
Dans le périmètre du P.U.P. les constructions seront exonérées de la taxe d'aménagement
pour une période de 5 ans, à compter de l'affichage de la signature de la convention
conformément aux dispositions du 1” alinéa de l’article R 332-25-2 du code de l'urbanisme.
En contrepartie des participations financières et en lien avec la nécessaire réalisation de ces
équipements publics, la Communauté de Communes (et la Ville de Tourgéville dans sa
convention la liant à l'EPCI) s'engagent sur le calendrier de réalisation suivant: faire
achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1, au plus tard dans un
délai de 2 (deux) ans à compter de la déclaration d'ouverture de chantier, portant sur
l'opération de la Société SOGEPROM REALISATIONS.
Le projet de convention entre la CCCCF et SOGEPROM REALISATIONS, annexé à la présente
Communauté délibération, précise notamment : de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier -le périmètre de l'opération,
14800 Deauville -le programme des équipements publics à réaliser par la Communauté de
O2 3188 54 49 | Communes Cœur Côte Fleurie et leurs coûts prévisionnels,
info@coeurcotefleurie.org -les délais de réalisation des équipements publics,
coeurcotefleurie.org
fnw#oe
Bénerville-sur-Mer ! Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Viliers-sur-Mer | Villerviile Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
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ID :014-241400415-20250627-D100 27 06 25-DE
TÜAYE Tr
-la quote-part du coût mis à la charge de chaque constructeur et le montant de la
participation financière,
-les modalités de paiement de la participation,
-les modalités de reversement à la Ville de Tourgéville,
-la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 332-11-3 et L 332-11-4, et
R.332-25-1 à R.332-25-3,
- Les délibérations n° 126 et 127 du Conseil Communautaire du 8 novembre 2014
fixant les modalités de la taxe d'aménagement sur le territoire intercommunal,
- Le Plan local d'Urbanisme de Cœur Côte Fleurie (P.L.U.i.) approuvé le 12/12/2012,
modifié le 23/11/2013, le 04/02/2017, le 24/01/2020, le 26/03/2021 et le 27/09/2024
- Le projet de convention de projet urbain partenarial (P.U.P.) accompagnant le
projet d'ensemble, dont le plan du périmètre est joint en annexe.
CONSIDERANT
Que les parties au projet se sont mises d'accord sur leurs participations financières respectives et la réalisation des travaux;
Qu'il convient de valider la convention de P.U.P. avant la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est proposé au Conseil
de bien vouloir :
-approuver la convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.) relative au projet de
37 logements à cheval sur les communes de Deauville et de Tourgéville, à signer avec la
l'aménageur la Société SOGEPROM REALISATIONS, dont le siège social est situé 34/40 rue Henri Regnault, 92 400 COURBEVOIE;
-approuver la convention de reversement mentionnée ci-dessus, établie entre la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville ;
-approuver le programme des équipements publics répondant aux besoins des
futurs habitants et relevant de la compétence communale ou intercommunale ;
-préciser que, compte-tenu des besoins établis des futurs habitants des
constructions, la Société SOGEPROM REALISATIONS accepte de participer financièrement,
au titre du P.U.P. à hauteur de 98 % de l'ensemble des postes de dépenses mentionnés ci-
dessus, soit un montant total prévisionnel s'élevant à s'élève à 337 375 € HT.
-autoriser Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.) avec l'aménageur, la Société SOGEPROM
REALISATIONS ;
-autoriser Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de reversement mentionnée ci-dessus, établie entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville.
Le Conseil est invité à en délibérer
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouvitle-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauviile
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
no
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L C
ID :014-241400415-20250627-D100 27 06 25-DE
TIJET 7
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| la convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.), relative au projet de 37
logements à cheval sur les communes de Deauville et de Tourgeville, à signer avec la
l'aménageur la Société SOGEPROM REALISATIONS, dont le siège social est situé 34/40 rue Henri regnault, 92 400 COURBEVOIE ;
APPROUVE! la convention de reversement mentionnée ci-dessus établie entre la
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville ;
APPROUVE! le programme des équipements publics répondant aux besoins des futurs
habitants et relevant de la compétence communale ou intercommunale;
que, compte-tenu des besoins établis des futurs habitants des constructions, la
Société SOGEPROM REALISATIONS accepte de participer financièrement, au titre du P.U.P. à
hauteur de 98 % de l'ensemble des postes de dépenses mentionnés ci-dessus, soit un
montant total prévisionnel s'élevant à s'élève à 337 375 € HT;
AUTORISE! Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.) avec l'aménageur, la Société SOGEPROM
REALISATIONS ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de reversement mentionnée ci-dessus, établie entre la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
-. POUR EXTRAIT CONFORME
Louis RONSSIN SEE + ”_ Philippe AUGIER
Secrétaire de séance Président
Bénervitle-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer| Villerville