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Déliberation - 20221115 06 Avenant marché assurances ville EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20221115 06 Avenant marché assurances ville EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 15/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115 06-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Saut T2
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
N°20221115 06
L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le neuf novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 9 novembre 2022 Nombre de présents 25 Date d'affichage Du 21/11/2022 au 22/01/2023
Nombre de pouvoirs 3 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 1.1.7 | Certifiée exécutoire Le 21 novembre 2022
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis
DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Emmanuelle BRESSOUD, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline
COUMAILLEAU, à M. Daniel GAUYAT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Fusilha DESTENABE.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : AVENANT MARCHÉ DES ASSURANCES DE LA VILLE
À travers la délibération 20181204 10 du 4 décembre 2018, le Conseil Municipal a attribué les lots
du marché des assurances de la Ville. Le lot n°1 (dommages aux biens) a été attribué à Groupama
pour une durée de 4 ans (01.01.2019 au 31.12.2022).
Suite à l'acquisition des locaux de la friche industrielle Bellocq-Adidas (5 598 m°), la Commune doit
désormais les assurer en frais de démolition et de déblais, frais de sécurisation, à l'exclusion des
frais de dépollution du sol et des eaux souterraines avec un maximum de 2 000 000 € (par sinistre et
par année d'assurance) (tous dommages confondus y compris les recours des voisins et des tiers).
Cela engendre un surcoût supérieur à 5% du marché des assurances, ce qui nécessite de conclure un
avenant. La Commission d'Appel d'Offres a donc été réunie le 13 octobre 2022 afin de se prononcer
sur l’avenant proposé par Groupama. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 15/11/2022
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ID : 040-214002842-20221115-20221115 06-DE
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L'incidence financière de cet avenant s'élève à 1 700.67 € TTC (1 567.44 € HT) pour l’année 2022.
Pour la facturation, ce montant sera proratisé pour la période concernée, soit du 13.09.2022 au
31.12.2022.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la délibération 20181204 10 du 4 décembre 2018,
CONSIDÉRANT la proposition d'avenant de GROUPAMA D'OC,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s'est réunie le 3 novembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'avenant ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ou tout document relatif à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 21/11/2022 SR
: Reçu en préfecture le 21/11/2022 ENS | E, ; P cture le (sg mt
Liberté + Égaliré + Fraternité Affiché/Publié le 15/11/2022 s
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 040-214002842-20221115-20221115_06-DE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre.)
COMMUNE DE ST VINCENT DE TYROSSE
24 RUE NATIONALE
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
GROUPAMA D’'OC
13 Boulevard de la République
12000 RODEZ
Tél : 05 61 28 87 08
Fax : 05 65 67 71 35
marche.public.goc@groupama-oc.fr
SIRET : 391 851 557 030 71
# Objet du marché public ou de l'accord-cadre :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser également l'objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)
Lot N°1 : DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
m Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 12 Décembre 2018
m Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre : 4 ANS
# Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
-__ Montant HT:
* Montant TTC: 9 266,36 €
! Formulaire non ant mere avec sa notice SE sur le site du ministère cer de l'Economie. { Reçu en préfecture le 21/11/2022 (a
Affiché/Publié le 15/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115_06-DE
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Envoyé en préfecture le 21/11/2022 sR
}
m Modfications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Le présent avenant a pour objet la modification suivante :
À compter du 13 Septembre 2022, est garanti au titre du présent contrat un bâtiment désaffecté, ancienne usine Adidas Bellocq et ancienne Société Ederena, d’une superficie totale de 5 598 m2. Etant précisé que s’agissant d’une friche industrielle, celle-ci est garantie uniquement en frais de démolition et de déblais, et frais de sécurisation, à l’exclusion des frais de dépollution du sol et des eaux souterraines avec un maximum de 2 000 000 € tous dommages confondus (y compris les recours des voisins et des tiers).
Il'est précisé que la limite de garantie est accordée par sinistre et par année d'assurance.
L'assuré déclare que l’ensemble des bâtiments composant la friche industrielle sont sécurisés, les accès
ont été verrouillés, les ouvertures sur extérieurs obturées ou condamnées, les fluides sont coupés. L’un des bâtiments est placé sous télésurveillance.
Ce bâtiment a été acquis en vue de sa réhabilitation.
Le reste sans changement.
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
[J NON X OUI
Montant
Montant TTC: 1 700,67 €
% d'écart introduit par l'avenant : .........….
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
* Montant HT:
* Montant TTC : en fonction de l’évolution du parc immobilier.
id san ut _ Lieu et date de signature 7 Signature
Valérie BONET RODEZ, le 13/09/2022 =
Référent Technique Appel d'Offres et Risques
Spéciaux TT Envoyé en préfecture le 21/11/2022 S >
Reçu en préfecture le 21/11/2022 (ie |
Affiché/Publié le 15/11/2022 NES
ID : 040-214002842-20221115-20221115_06-DE
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) Envoyé en préfecture le 21/11/2022 EQ \
AR, \
# ES Reçu en préfecture le 21/11/2022 E Affiché/Publié le 15/11/2022
ID : 040-214002842-20221115-20221115 _06-DE
\
m En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.