Arrêté - AP VO 78 2025 06 26 00002 Classement Esod Groupe 3 2025 2026

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Arrêté - AP VO 78 2025 06 26 00002 Classement Esod Groupe 3 2025 2026 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - AP VO 78 2025 06 26 00002 Classement Esod Groupe 3 2025 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Armement, Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines

pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-8 et suivants, R. 427-6 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2012-619 du 03 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur

destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailes Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-06-26-00002

%BUFEFNJTFFOMJHOFMFKVJMMFU

■ .Il

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

FraternitéVu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines ;

Vu l’avis favorable, en date du 21 mai 2025, de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ;

Vu la demande d’avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 16 juin 2025 ;

Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, organisée du 26 mai 2025 au 15 juin 2025 ;

Vu la synthèse de la consultation du public ;

Considérant la présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines, traduite notamment par le nombre d’opérations administratives de destruction du sanglier, les rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du pigeon ramier ;

Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;

Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles, lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes ;

Considérant les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être détruit à tir qu’entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars ;

Considérant la prolongation de la chasse à tir de l’espèce sanglier, du 1er au 31 mars 2026 ;

Considérant l’intérêt du classement d’une espèce d’animaux comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, lorsqu’il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce classement ;

Considérant les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 qui permettent au préfet de faire procéder sur certaines communes au piégeage du sanglier lorsqu’il est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » dans le département ;

Considérant les dispositions de l’article R.427-8 du code de l’environnement selon lesquelles le propriétaire, le possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour y faire procéder en leur présence ou pour déléguer par écrit le droit d’y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ;

Considérant les dispositions de l’article L.211-3 du code des relations entre le public et l’administration, selon lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent nécessairement être motivées ;

2/6Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement, d’arrêter la liste complémentaire des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts Les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s’exercer que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

Article 2 : Modalités de destruction du sanglier

Le piégeage de l’espèce sanglier peut être autorisé toute l’année selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après.

Espèce

concernée

Périodes de

destruction Formalités Lieux Modalités

de destruction

SANGLIER Toute l’année

Sur autorisation

préfectorale

individuelle

En tous lieux

(1) Sur proposition du président de la

fédération départementale des

chasseurs.

(2) Seule est autorisée l’utilisation de

pièges appartenant à la catégorie 1

(cage-piège) par un piégeur agréé.

(3) Le piégeage est subordonné à la

supervision des opérations par la

fédération départementale des

chasseurs.

(4) Les sangliers capturés sont mis à

mort par balle d’un calibre adapté

immédiatement après la relève du

piège. Le tireur a reçu une formation

dans une fédération départementale

des chasseurs et est détenteur de

l'attestation de suivi délivrée par son

président.

(5) Sur décision du préfet, dans le cas

d’une augmentation importante des

dégâts de sangliers, après avoir recueilli

les observations du président de la

fédération départementale des

chasseurs, dans les conditions définies

du (2) au (4) ci-dessus.

3/6Article 3 : Modalités et conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier La destruction de l’espèce pigeon ramier ne peut être autorisée, après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies à ce même tableau.

Espèce

concernée

Périodes de

destruction Formalités Lieux Modalités

de destruction

PIGEON

RAMIER

(1)

du 1er juillet

au

31 juillet 2025

Sur autorisation

préfectorale

individuelle

Sur les cultures sur

pied à protéger,

notamment de

colza, tournesol,

pois, autres

protéagineux et sur

les cultures

maraîchères

Destruction à tir, par armes à feu ou à

l’arc (piégeage interdit).

Les oiseaux ne peuvent être détruits

qu’à poste fixe matérialisé de main

d’homme (1, 2, 3, 4), situé au milieu des

parcelles à protéger, à raison d’un

poste pour 3 hectares de culture à

protéger et d’un fusil par poste. Le

nombre de tireurs délégués ne pourra

être supérieur à dix par demande

d’autorisation.

(1, 3, 4) La destruction n’est autorisée

que si la parcelle est munie d’un

dispositif alternatif à la destruction

(épouvantail, effarouchement sonore,

filet de protection, etc.) et que la mise

en œuvre de ce dispositif est

insatisfaisante

(1) et (4) Prolongation sur autorisation

individuelle, dès lors qu’il n’existe

aucune autre solution satisfaisante et

que l’un au moins des intérêts

mentionnés à l’article R. 427-6 est

menacé.

(2)

du 21 février

au

28 février 2026

Sans formalité En tout lieu

(3) du 1er mars

au 31 mars

2026

Sans formalité

Sur les cultures sur

pied ou en cours de

levée à protéger,

notamment céréales

à paille, colza,

tournesol, pois,

autres protéagineux

et sur les cultures

maraîchères

(4)

du 1er avril

au

30 juin 2026

Sur autorisation

préfectorale

individuelle

L’usage d’une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).

Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).

L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.

Le tir dans les nids est interdit.

Article 4 : Modalités de demande d’autorisation individuelle de destruction

Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction départementale des territoires des Yvelines par la plate-forme Démarches simplifiées accessible depuis la page Chasse du site internet des services de l’État dans les Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/ Environnement/Chasse

4/6En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d’Oise de l’office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.

La décision sera notifiée à l’intéressé et transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité.

Article 5 : Compte-rendu des destructions

Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la direction départementale des territoires des Yvelines dans les dix jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d’animaux détruits, y compris en cas de bilan nul, par la plate-forme Démarches simplifiées accessible depuis la page Chasse du site internet des services de l’État dans les Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/ Environnement/Chasse

Sauf cas de force majeur, l’absence de retour de bilan dans les délais requis peut motiver un refus de délivrance d’autorisation de destruction pour la prochaine campagne.

Le bilan de fin de saison est également à communiquer à la FICIF.

Article 6 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu’au 30 juin 2026.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Versailles, le

La directrice départementale des territoires

5/6

26 JUIN 2025

Anne-Florie CORONModalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

6/6

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