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Arrêté - ARNT20260306 05 30629 GALLARDON YMERAY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - ARNT20260306 05 30629 GALLARDON YMERAY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Direction des infrastructures
Identifiant projet : 30629
Numéro définitif de l'acte :
ARNT20260306_05
ARRÊTÉ
portant interdiction d'accès, sauf
transports scolaires et livraisons, à la
rd 331/4 aux véhicules, véhicules
articulés, trains doubles ou ensemble
de véhicules d'un ptac ou ptra > 3,5 t
sur le territoire des communes de
gallardon et ymeray
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L3221-4, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-1, L411-3, L411-6 et R411-8, Vu le code de la Voirie routière, notamment l'article R*131-2,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière, Vu l’avis favorable du Maire de Gallardon en date du 22 décembre 2025, Vu l’avis favorable du Maire de Ymeray en date du 11 décembre 2025,
Considérant que les caractéristiques des véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le PTAC ou PTRA excède 3,5 t sont incompatibles avec la constitution de la RD 331/4, notamment avec la largeur de chaussée, il y a lieu d’interdire la circulation des véhicules susvisés sur cette voie, sur le territoire des communes de Gallardon et de Ymeray,
Sur proposition de Madame la Directrice générale des services,
ARRETE
Article 1 : L’accès à la RD 331/4 est interdit aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le PTAC ou PTRA excède 3,5 t à l’intersection avec la RD 18, lieudit «Montlouet» à Gallardon. Cette mesure ne sera pas applicable aux transports scolaires et aux véhicules assurant les livraisons.
Article 2 : Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront les RD 18 et 910.
Article 3 : Cette prescription sera matérialisée par une signalisation de type réglementaire qui sera mise en place par la Direction des infrastructures - Agence départementale d’ingénierie et d’infrastructures de la Beauce.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en place de la signalisation.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de sa publication sur le site internet du Conseil départemental d’Eure-et-Loir. Le présent arrêté pourra également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans les mêmes délais. La juridiction administrative pourra également être saisie par la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 7 : Mme la Directrice générale des services, et chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès qu’il aura été rendu exécutoire, en application de l’article L 221-2 du code des relations entre le public et l’administration
M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie, rue du Maréchal Leclerc, 28110 Lucé.
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. le Maire de Gallardon,
Mme le Maire de Ymeray,
Agence départementale d’ingénierie et d’infrastructures de la Beauce, M. le Directeur de TRANSDEV Eure-et-Loir, 9 rue Jean Rostand, 28300 Mainvilliers, M. le Directeur des Transports REMI.
Chartres, le
LE PRÉSIDENT,
Par délégation,
#signature#
Signé électroniquement par : Jérôme PUEYO
Date de signature : 06/03/2026
Qualité : Directeur adjoint des infrastructures