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Document publié le Mercredi 23 juillet 2008 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (unknown - guidedirectionecole6fichelacooperativescolaire360427pdf 95118)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Page 1 sur 2 Guide pratique pour la direction de l’école primaire – Les partenaires de l’école – La coopérative scolaire
http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole Février 2017
6. Les partenaires de l’école
La coopérative scolaire
Qu’est-ce qu’une coopérative scolaire ?
La coopérative scolaire est un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.
Les coopératives scolaires revêtent deux formes juridiques distinctes :
la coopérative scolaire constituée en association autonome (loi 1901) la coopérative scolaire affiliée à l’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) est une section locale de l’association départementale OCCE.
Statut Règles applicables Responsabilité
la coopérative
scolaire type
loi 1901
personne morale
distincte (dont le
siège se situe à
l’école)
Toutes les dispositions
légales, dont les dispositions
fiscales, applicables aux
associations de droit privés1
Soumission aux principes qui
régissent le fonctionnement du
service public
Convention établie avec l’IA-
DASEN
Les dirigeants de la
coopérative scolaire “loi 1901”
assument l’entière
responsabilité civile et/ou
pénale des fautes commises
dans le cadre de son
fonctionnement
la coopérative
scolaire affiliée
OCCE
section locale de
l’association
départementale
(délégation de
pouvoir reçue de
l’association
départementale)
respect des statuts de
l’association départementale
versement de la cotisation,
transmission du compte rendu
d’activités, du bilan financier
de la coopérative
L’OCCE assume la
responsabilité des fautes
commises dans le cadre du
fonctionnement des
coopératives scolaires qui lui
sont affiliées (en dehors des
fautes lourdes et
intentionnelles ou des
infractions dont se seraient
rendus responsables les
mandataires)
La création d’une coopérative scolaire autonome ou affiliée OCCE dépend de la volonté de ses membres.
1 Déclarations à la Préfecture, tenue des registres légaux, assemblée générale etc
éduSCOL Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Page 2 sur 2 Guide pratique pour la direction de l’école primaire – Les partenaires de l’école – La coopérative scolaire
http://eduscol.education.fr/guide-pratique-direction-ecole Février 2017
Les principes de fonctionnement de la coopérative scolaire
Participation et adhésion
Compte tenu du but éducatif poursuivi par la coopérative scolaire, tous les élèves de l’école peuvent bénéficier des activités qu’elle finance, même lorsque leurs parents n’ont pas versé de cotisation.
Financement des coopératives scolaires
La coopérative scolaire est dotée d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité dans le cadre de l’école. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d’école, kermesse, spectacle...) de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics. A la différence de la caisse des écoles (voir la fiche « caisse des écoles ») elle ne peut gérer, pour le compte de la commune, du département ou de la région des crédits qui lui seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement.
Qu’est-ce que la gestion de fait ?
En comptabilité publique les fonctions d’ordonnateur (celui qui prescrit la dépense) et de comptable (celui qui manie les fonds et recouvre les recettes) ne peuvent être exercées par la même personne.
Est constitutif d’une gestion de fait, le maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public. Une coopérative scolaire maniant des crédits de fonctionnement délégués par la commune est susceptible de voir sa responsabilité engagée devant les juridictions financières.
Gestion, transparence et information
L’objectif des coopératives scolaire est de rechercher autant que possible la participation des élèves à la gestion financière de projets ou d’activités.
Les parents d’élèves sont associés aux décisions de la coopérative et à la mise en œuvre de ses activités. Des comptes rendus d’activités et financiers doivent être régulièrement communiqués lors du conseil d’école.
Références
Circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association