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Convocation - DEL2018 194 Restitution Competence port diélette
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 194 Restitution Competence port diélette)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le i 1/2018
Affiché le AG Lu 8
ID : 050-200067205-20181129-DEL2018_194-DE
ses
leCotentin COMMUNAUTÉ DAGSLOMERATON
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 31/10/18
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 199
(A l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 8 Novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoit, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, LEBOYER DANIEL suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, VRAC Eugène suppléant de BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (à partir de 19h26), CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine (à partir de 18h33), DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (à partir de 18h54), GIOT Gilbert, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18 h 33), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André (à partir de 19h26), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, Sylvie PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean (jusqu'à 18h47), LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, Muriel LAINE suppléante de LEBARON Bernard (jusqu'à son arrivée à 19h26), GODEFROY Janine suppléante de LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal (jusqu'à 20h22), LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h13), LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry {jusqu'à 20h50), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à son départ), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, Alexandrina LE GUILLOU suppléante de LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 18h45), LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSVOAL Camille (à partir de 18h50), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès,
THEVENY Marianne, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 19h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h58), VIVIER Nicolas.
Délibération n° DEL2018_194 Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le RS
1D : 050-200067205-20181129-DÉL2018_194-DE
Ont donné procurations :
DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, LETERRIER Richard à POTTIER Bernard, HAMEL Bernard à LECOQ
Jacques, BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, DRUEZ Yveline à
BELHOMME Jérôme, JOURDAIN Patrick à MESNIL Pierre, LE BEL Didier à CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-
Pierre à DIGARD Antoine (à partir de 18h34, à l'arrivée d'Antoine DIGARD), GOSSELIN Albert à SARCHET
Jean-Baptiste, HAMELIN Jacques à LERENDU Patrick, CHEVEREAU Gérard à MABIRE Edouard, LEGER
Bruno à LECOUVEY Jean-Paul, MONHUREL Pascal à REBOURS Sébastien, MAIGNAN Martial à DIESNY Joël,
ARLIX Jean à AMIOT Guy, FEUARDANT Marc à ROUSSEAU Roger, MELEET Christophe à MELLET Daniel,
FAUCHON Patrick à VIGER Jacques, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth, GROULT André à ONFROY
Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h26), CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée à 18h26),
BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à
GODEFROY Annick (à partir de 18h33 à l'arrivée d'Annick Godefroy), HOULLEGATTE Jean-Michel à
GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HUET Catherine à FEUILLY Hervé, LAGARDE Jean à LAINE Sylvie (à partir de
18h47), LAUNOY Claudie à BESUELLE Régine, LEBONNOIS Marie-Françoise à Jean LAGARDE (jusqu'au
départ de Jean Lagarde à 18h47), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile, LINCHENEAU Jean-Marie à
Gilbert LEPOITTEVIN (jusqu'à son arrivée à 18h45) MAGHE Jean-Michel à Guy BROQUAIRE, MARIVAUX
Isabelle à Martine GRUNEWALD, TIFFREAU Danièle à Daniel CUNY, TISON Franck à Sébastien FAGNEN,
VIETARD Bruno à Jacques LÉPETIT (à partir de 19h58), LEMONNIER Thierry à Myriam HAMON (à partir de
20h60).
Excusés :
LEMARÉCHAL Michel, LALOË Evelyne, MATELOT Jean-Louis, NICOLAÏ Michel, FALAÏZE Marie-Hélène,
DUPONT Ciaude, BROQUET Patrick, GUÉRIN Alain, LAMOTTE Jean-François, MAUQUEST Jean-Pierre,
DÉLESTRE Richard, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, POIDEVIN Hugo, ROUSSEL Pascal,
LE PETIT Philippe.
Délibération n° DEL2018_194 Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le Fee
1D : 050-200067205-20181129-DEL2018_194-DE
Délibération n° DEL2018_194
OBJET : Restitution de la compétence facultative en lien avec le port Diélette
Exposé
Dans ses statuts, la communauté de communes des Pieux avait une compétence facultative
pour la signature de la concession du Port Diélette et pour développer des opérations immobilières, commerciales connexes susceptibles de contribuer au développement de la zone de Port Diélette.
Les modalités de maintien ou de restitution de la gestion du port Diélette sont différentes des autres restitutions de compétences facultatives.
En effet, la compétence pour la création, l'aménagement et l'exploitation des ports maritimes de commerce et de pêche relève du Département en vertu de l’article 6 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983. Aussi, la Communauté d'Agglomération intervenant en qualité de concessionnaire du Port Diélette, elle est prestataire de services au profit d’un tiers, le Département.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération ne peut restituer une compétence qu'elle n'a pas aux communes du périmètre de la concession. D'ailleurs, les biens présents sur la concession seront restitués au Département à la fin de la concession en 2044.
Néanmoins, la Communauté d'Aggiomération doit, pour gérer où signer une concession, en application du principe de spécialité, inscrire celle-ci dans le prolongement d'une compétence qu'elle exerce.
Concernant la concession du port de Diélette, la Communauté d'Agglomération, en qualité de concessionnaire, n'a pas la possibilité d'y mettre fin unilatéralement. Si elle ne souhaite pas en poursuivre l'exploitation, il faut que la concession soit résiliée par le Département ou cédée à un tiers avec le consentement de l'autorité concédante.
Dans ce contexte juridique, il est proposé à l'assemblée délibérante d'inscrire, dans le prolongement d'une compétence communautaire, la possibilité pour la communauté d'agglomération de poursuivre lexploitation du port le temps nécessaire d'examiner les conditions de reprise par un tiers ou de résiliation par le concédant de la concession.
Pour le rattachement de la concession à une compétence, la Communauté d'Agglomération peut s'appuyer sur la rédaction des statuts de la Communauté de Communes des Pieux ainsi que sur la décision en conseil communautaire du 28 juin de conserver la coordination et la mise en réseau des bases nautiques à l'échelle du Cotentin. En effet, la Communauté de Communes, dans le cadre de la concession du port Diélette, assurait la gestion d'une base nautique et avait mis en œuvre des actions pour le développement du nautisme et la coordination des différents acteurs de la filière. Il est donc proposé de ne restituer que partiellement la compétence exercée par l’ancienne communauté de communes des Pieux au premier janvier 2019, afin de conserver cette politique de coordination et de soutien du nautisme qui sera ainsi étendue à l'ensemble du territoire du Cotentin.
Délibération n° DEL2018_194 Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2048
Affiché te ES & 7
1) : 050-200067205-20181129.DEL2018 194-DE
Cette proposition permettra à la Communauté d'Agglomération de s'impliquer dans le développement de l'activité nautique pour l'amélioration de Pattractivité du territoire et le développement économique en :
+ développant les synergies entre les ports du Cotentin et plus largement du bassin de navigation de la Manche,
+ soutenant les filères du nautisme pour répondre aux besoins de services des plaisanciers et plus largement des professionnels de la mer,
+ structurant Poffre nautique à l'échelle du Cotentin, notamment la mise en réseau des
bases nautiques,
* valorisant le patrimoine maritime et côtier du Cotentin pour renforcer la dynamique touristique du territoire.
Ainsi, il est souhaité mettre en place une stratégie pour la coordination et le développement du nautisme sans assurer la gestion des ports du Cotentin qui resterait sous la responsabilité des communes ou des gestionnaires actuels.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les dispositions de la loi Notre du 7 août 2015,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 4 Novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au ter janvier 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de Territoire du Pêle de Proximité des Pieux,
Vu l'exposé des motifs susvisés,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'espace, Vu l'avis favorable de la Commission Développement des territoires, Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 1 - Abstentions : 25) (Claudine SOURISSE ne prend pas part au vote) pour :
- Restituer, à compter du er janvier 2019, la compétence « Aménagement, construction et exploitation de la zone de Port Diélette : Dans le cadre de la concession conclue avec le Conseil Général de la Manche, la Communauté de Communes assure la construction et lexploitation de Port-Diélette. Dans le prolongement de cette compétence, la Communauté de Communes pourra réaliser des opérations immobilières, commerciales connexes susceptibles de contribuer au développement de la zone de Port Diélette », sauf la coordination et le soutien au développement du nautisme.
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2018_194 Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le er
ID : 050-200067205-20181129-DEL2018_194-DE
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2018_194
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN