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Convocation - DEL2018 216 PPPieux Convention balisage lumineux Port Diélette
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 216 PPPieux Convention balisage lumineux Port Diélette)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
| Envoyé en préfecture le 22/11/2018
| Reçu en préfecture le 22/11/2018
| Affiché le LA [A8 SF N-12
ID : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE
leCotentin
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 31/10/18
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 199
(A l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 8 Novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, LEBOYER DANIEL suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, VRAC Eugène suppléant de BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (à partir de 19h26), CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine (à partir de 18h33), DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (à partir de 18h54), GIOT Gilbert, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18 h 33), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André (à partir de 19h26), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, Sylvie PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean (jusqu'à 18h47), LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, Muriel LAINE suppléante de LEBARON Bernard (jusqu'à son arrivée à 19h26), GODEFROY Janine suppléante de LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal (jusqu'à 20h22), LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h13), LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h50), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à son départ), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, Alexandrina LE GUILLOU suppléante de LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 18h45), LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSVOAL Camille (à partir de 18h50), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 19h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h58), VIVIER Nicolas.
Délibération n° DEL2018_216 Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché le FE
ID : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE
Ont donné procurations :
DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, LETERRIER Richard à POTTIER Bernard, HAMEL Bernard à LECOQ
Jacques, BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, DRUEZ Yveline à
BELHOMME Jérôme, JOURDAIN Patrick à MESNIL Pierre, LE BEL Didier à CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-
Pierre à DIGARD Antoine (à partir de 18h34, à l'arrivée d'Antoine DIGARD), GOSSELIN Albert à SARCHET
Jean-Baptiste, HAMELIN Jacques à LERENDU Patrick, CHEVEREAU Gérard à MABIRE Edouard, LEGER
Bruno à LECOUVEY Jean-Paul, MONHUREL Pascal à REBOURS Sébastien, MAIGNAN Martial à DIESNY Joël,
ARLIX Jean à AMIOT Guy, FEUARDANT Marc à ROUSSEAU Roger, MELLET Christophe à MELLET Daniel,
FAUCHON Patrick à VIGER Jacques, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth, GROULT André à ONFROY
Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h26), CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée à 19h26),
BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à
GODEFROY Annick (à partir de 18h33 à l'arrivée d’Annick Godefroy), HOULLEGATTE Jean-Michel à
GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HUET Catherine à FEUILLY Hervé, LAGARDE Jean à LAINE Sylvie (à partir de
18h47), LAUNOY Claudie à BESUELLE Régine, LEBONNOIS Marie-Françoise à Jean LAGARDE (jusqu'au
départ de Jean Lagarde à 18h47), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile, LINCHENEAU Jean-Marie à
Gilbert LEPOITTEVIN (jusqu'à son arrivée à 18h45), MAGHE Jean-Michel à Guy BROQUAIRE, MARIVAUX
isabelle à Martine GRUNEWALD, TIFFREAU Danièle à Daniel CUNY, TISON Franck à Sébastien FAGNEN,
VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 19h58), LEMONNIER Thierry à Myriam HAMON (à partir de
20h50).
Excusés :
LEMARÉCHAL Michel, LALOË Evelyne, MATELOT Jean-Louis, NICOLAÏ Michel, FALAIZE Marie-Hélène,
DUPONT Claude, BROQUET Patrick, GUÉRIN Alain, LAMOTTE Jean-François, MAUQUEST Jean-Pierre,
DELESTRE Richard, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, POIDEVIN Hugo, ROUSSEL Pascal,
LE PETIT Philippe.
Délibération n° DEL2018_216 Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché le FE
ID : 050-200067205-20181122-DEL2018.216-DE
Délibération n° DEL2018_216
OBJET: Pôle de proximité Les Pieux - Convention relative au fonctionnement et à l'entretien du balisage lumineux d'accès au Port Diélette avec la DIRMER MEMNor
Exposé
Le balisage lumineux d'accès au Port Diélette est assuré par la Direction Interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord (DIRMer MEMNor) via sa Subdivision des Phares et Balises depuis le 10 octobre 1995, date de signature de la première convention de fonds de concours pour le fonctionnement et l'entretien de ce balisage par le District des Pieux et la Direction Départementale de l'Equipement de la Manche, alors existante. Le recours aux moyens spécifiques détenus par la Subdivision des Phares et Balises pour garantir le fonctionnement et l'entretien du balisage lumineux d'accès au Port étant toujours nécessaire et la convention, renouvelée en 2012, étant arrivée à échéance, la DiRMer MEMNor propose de signer une nouvelle convention.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal (version modifiée du 5 mai 2002),
Vu le décret n°2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (version modifiée du 1* janvier 2014),
Vu l'arrêté en date du 10 décembre 1993 de Monsieur le Président du Conseil Général de la Manche accordant au District des Pieux concession pour l'aménagement, l'extension et la gestion du Port Diélette,
Vu la délibération n°34-29-2 1995 du Conseil de District réuni le 31 mars 1995 portant sur la demande de concours du service des Phares et Balises,
Vu la convention de fonds de concours en date du 10 octobre 1995 fixant les modalités de fonctionnement et d'entretien de ce balisage lumineux,
Vu la délibération n°2012-047 du Conseil de la Communauté de Communes des Pieux réuni le 29 juin 2012 portant sur le renouvellement de la demande de concours du service des Phares et Balises,
Vu la convention de fonds de concours en date du 12 août 2012 fixant les modalité de fonctionnement et d'entretien de ce balisage lumineux,
Vu la proposition de nouvelle convention adressée par la DIRMer MEMNbor le 11 juin 2018,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 182 - Contre : 0 - Abstentions : 18) pour :
Délibération n° DEL2018_216 | Envoyé en préfecture le 22/11/2018
| Reçu en préfecture le 22/11/2018
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| Affiché le ee
| ID : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE
Signer la nouvelle convention de fonds de concours n°178 proposée par la DIRMer MEMNor relative au fonctionnement et à l'entretien du balisage lumineux d'accès au Port de Diélette,
Dire que les crédits sont inscrits au budget du Port Diélette, article 61528,
Préciser que les modalités de concours de la Subdivision des Phares et Balises sont inscrites dans la nouvelle convention,
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2018_216 | Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
En “ir A [ID : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interrégionale de la Mer
Manche Est — mer du Nord
Subdivision des Phares et Balises de Cherbourg-en-Cotentin
Pôle de Cherbourg
CONVENTION N°178
Objet de la convention : Convention relative au balisage lumineux d'accès au port de Diélette(fonctionnement et entretien)
PJ : Annexe 1 : Nomenclature du matériel à mettre en place et à entretenir Annexe 2 : Détail estimatif
Exposé :
Le balisage lumineux d'accès au port de Diélette a été demandé à la Subdivision des Phares et Balises de Cherbourg par le District de Les Pieux, celui-ci a été autorisé par la décision MCG/MPM/96.7 NM1 de Monsieur le Directeur des Ports et de la Navigation Maritime en date du 4 janvier 1996.
Ce balisage d'intérêt local doit présenter une sécurité qui peut être obtenue par la mise en œuvre des moyens de la subdivision des Phares et Balises.
C'est pourquoi, dès le 10 octobre 1995, une convention a été passée entre :
- Monsieur MOURIER Daniel, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur
Départemental de l'Équipement de la Manche, chargé du service extérieur des Phares et Balises,
et
- Monsieur FAUCHON Patrick, Président du District de Les Pieux, dûment mandaté par la délibération du Conseil du District n°34-29-2-1995 du 31 mars 1995.
Cependant, depuis cette date, plusieurs modifications, relatives au contenu de la convention ou concernant les réorganisations des structures administratives de rattachement des Phares et balises ou associées au changement de l'entité responsable du District de Les Pieux, notamment par l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche n°01/798 du 11 décembre 2001 portant transformation du District de Les Pieux en Communauté de communes des Pieux puis par l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération du Cotentin issue
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de la fusion des communautés de communes de Douve € Afiché is ete des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du coeur du Cotentin, [10 :o50-200067208:20181122:DÉL2018L216-DE Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire et de l'extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague justifient qu'une nouvelle convention se substitue à celle du 2 août 2012 qui annulait et remplaçait celle du 10 octobre 1995 et qui est arrivée à échéance.
A cet effet, la présente convention est établie entre :
Monsieur Jean-Marie COUPU, Administrateur général des Affaires Maritimes, Directeur
Interrégional de la Mer Manche Est - Mer du Nord, qui sera dit par la suite Directeur de la DIRMer MEMNor,
et
Monsieur Johan DENIAUX, Président de la Commission de Territoire des Pieux, dûment
mandaté par arrêté n°048/2017 du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu,
+ Le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal (version modifiée du 5 mai 2002);
° Le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (version modifiée au 1° janvier 2014);
* Le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS -
La présente convention de fonds de concours a pour objet de définir le concours technique que la subdivision des Phares et Balises apporte au demandeur pour le fonctionnement et l'entretien du balisage lumineux d'accès au port de Diélette.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN COURANT -
Pour le compte du demandeur, la subdivision des Phares et Balises assure le
fonctionnement et l'entretien courant du matériel des installations énumérées à l'annexe 1, en se conformant aux règlements, instructions et consignes en vigueur dans le service des Phares et Balises.
Notamment, elle procède aux visites et réglages périodiques, au remplacement des pièces d'usure selon les prescriptions de l'annexe 2. Tous les autres matériels seront après accord, facturés avec l'émission d'un avenant au demandeur.
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Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché le EP
ID : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE
ARTICLE 3 - SURVEILLANCE -
Le demandeur surveille, ou fait surveiller le balisage; il s'assure notamment du maintien
en place de l'installation énumérée à l'annexe 1.
Il fait parvenir les informations nautiques relatives à ce balisage, ainsi que les anomalies observées dans le comportement du matériel au Chef de la Subdivision des Phares et Balises de CHERBOURG (téléphone : 02 33 23 45 60).
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES -
Les dépenses engagées par la subdivision des Phares et Balises, en application de la présente convention de fonds de concours font l'objet d'ordres de reversement émis par le Directeur de la DIRMer MEMNor.
Elles sont évaluées à 2 177,42 € pour l'année 2017 (dite par la suite : année d'origine) suivant le détail estimatif de l'annexe 2.
Le montant du forfait est révisé, pour chaque année postérieure (dite par la suite : année considérée) à l'année d'origine par l'application de la formule ci-dessous :
F=FoxD
DO
dans laquelle
F = évaluation forfaitaire des dépenses de l'année considérée
Fo = évaluation forfaitaire des dépenses de l'année d'origine
DO = Index de référence « TP06b : Dragages fluviaux et petits dragages maritimes » prise au mois de janvier de l’année d’origine d'établissement des prix ;
D = Index de référence « TP06b : Dragages fluviaux et petits dragages maritimes » prise au mois de janvier de l’année considérée d'exécution de la prestation ;
Ces index sont publiés sur le site internet de l'INSEE ou au bulletin officiel du ministère en charge du calcul des index.
Le Directeur de la DIRMer MEMNor peut émettre les ordres de reversement à partir du Ler janvier suivant l'année considérée.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS -
La présente convention annule et remplace celle en date du 2 août 2012. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2017.
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1D : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS -
La présente convention de fonds de concours est valable pour cinq ans, à dater du jour de son entrée en vigueur.
Pour le Président de la Communauté Le Directeur de la DIRMer MEMNor d'Agglomération du Cotentin,
le Président de la Commission
de Territoire des Pieux
Les Pieux, le Le Havre, le
Johan DENIAUX Jean-Marie COUPU
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| ID : 050-200067205-20181122-DEL2018_216-DE
PORT DE DIELETTE
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
ANNEXE _1
Nomenclature du matériel à mettre en place et à entretenir
Établissement de signalisation maritime N°50A00126 de la digue Nord-Ouest
Position WGS 84: 49°33,171' N, 1°51,845 W
1 Feu normal composé d'une source lumineuse Mono-DEL de couleur verte et d'une optique GRL 110 incolore
1 Ensemble d'alimentation et régulation
1 Carte programmateur
1 Batterie 12V/150Ah
L'entretien et la peinture normalisée verte du support (vert signalisation RAL 6024 brillant) sont à la charge du concessionnaire.
Établissement de signalisation maritime N°50A00127 de la digue Nord
Position WGS 84: 49°33,214' N, 1°51,783' W
1 Feu compact solaire de type VEGA VLB-5 de couleur rouge
L'entretien et la peinture normalisée rouge du support (rouge signalisation RAL 3020 brillant) sont à la charge du concessionnaire.
Établissement de signalisation maritime N°50A00128 de l’épi du bassin de commerce
Position WGS 84: 49°33,184' N, 1°51,723'W
1 Feu compact solaire de type VEGA VLB-3 synchronisé de couleur rouge
L'entretien et la peinture normalisée rouge du support métallique (rouge signalisation RAL 3020 brillant) sont à la charge du concessionnaire.
Établissement de signalisation maritime N°50A00129 de l’épi de l’écluse
Position WGS 84: 49°33,174' N, 1°51,653' W
1 Feu compact solaire de type VEGA VLB-3 synchronisé de couleur verte
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1! a _————— _
Envoyé en préfecture le 22/11/2018
Reçu en préfecture le 22/11/2018
Affiché le a
L'entretien et la peinture normalisée verte du support| 1n:050-200067205-20181122-DEL2018-216-DE | brillant) sont à la charge du concessionnaire a —
PORT DE DIELETTE
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
ANNEXE _2
DETAIL ESTIMATIF
Dépenses annuelles de maintenance
- Moyens de service :
Intervention tous les deux mois de deux agents, pendant trois heures à 35,00 € par heure, avec un véhicule pour un déplacement de 52 kilomètres (aller et retour) à 0,543 € le kilomètre, soit :
1 260,00 €
169,42 €
Personnels 6x 2x3h x 35,00
Véhicule léger (5CV) 6 x 52 km x 0,543 WI
Total des moyens de service = 1 429,42 €
Matériels à remplacer :
Source lumineuse Mono-DEL d'un montant de 120,00 £ l'unité pour un feu 1x 120,00 = 120,00 €
Carte programmateur d'un montant de 450,00 € l'unité pour un feu 1x 450,00 = 450,00 €
Détection du passage nuit et jour par photodiode d'un montant de 70,00 £ l'unité pour un feu 1x70,00 = 70,00€
Batterie de 12V/60Ah d’un montant de 130,00 € pour un feu
1x 130,00 = 130,00 €
Feu compact solaire de type VEGA VLB-5 pour un feu
1x1 390,00 = 1 390,00 €
Feux compacts solaires de type VEGA VLB-3 synchronisé pour deux feux 2x 790,00= 1 580,00 €
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ID 050-200067205-201 81122-DEL201 8_216-DE e
Soit un total pour l'acquisition des matériels de remplacement pour l'ensemble des quatre feux de 3 740 €. Ces matériels sont mis en place pour une durée de cinq (5) ans, compte tenu d'une évolution constante des technologies industrielles dans le domaine des matériels de signalisation maritime.
Coût global annuel des matériels :
Total des matériels mis en place en 2017 =
120,00 + 450,00 + 70,00 + 130,00 + 1 390,00 + 1 580,00 = 3 740,00 €
Soit un montant annuel pour cinq (5) ans : 3740,00 = 748,00 € 5
Total année 2017 = 1 429,42 + 748,00 = 2177,42€
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