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Arrêté - 406 2023 delegation elisa gaillon notifie
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 406 2023 delegation elisa gaillon notifie)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville d'ORVAULT N° 406 - 2023 Loire-Atlantique _.
ARRETE DU MAIRE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
MADAME Elisa GAILLON |
Le Maire dela Ville d'ORVAULT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-18, L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat Civil,
Vu le tableau des effectifs du personnel de la Ville d'Orvault,
Vu l'arrêté numéro 352-2020 du 03 juillet 2020 conférant des délégations de signature à Monsieur Thierry VASSE, Directeur général adjoint, délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse,
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public dans le cadre d’une | organisation de la municipalité fondée sur les principes de délégation et de compétence, |
Considérant l'absence du Directeur général adjoint, délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse, du lundi 10 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus,
Sur proposition du directeur général des services
ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations de signature conférées à Monsieur Thierry VASSE, Directeur général adjoint, délégué à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse, par arrêté n° 352-2020, sont également conférées à Madame Elisa GAILLON, Adjointe DGA et responsable service Enfance Jeunesse, pour la période du lundi 10 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus.
ARTICLE 2: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, il est donc attribué, à Madame Elisa GAILLON, Adjointe DGA et responsable service Enfance Jeunesse, une délégation aux fins de signer :
1)Les documents relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité,
- Les ordres de mission temporaires et les certifications des frais de déplacement du personnel placé sous son autorité,
- Les documents relatifs aux heures supplémentaires, aux astreintes et aux congés du personnel placé sous son
autorité,
2) Les documents correspondant à la'mise en œuvre de décisions prises par l'autorité territoriale relevant du champ de compétence de la direction,
3) Les documents suivants relevant du champ de compétence de la direction :
- Les récépissés :
R2-T-P406 ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Les certifications matérielle et conforme des pièces et
documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures ;
Les certifications de pièces justificatives et du service fait y
compris les certifications des pièces justificatives jointes à
l'appui des mandats de paiement ;
Les bordereaux et lettres de transmission ;
Les envois ou demandes de pièces administratives ;
Les convocations aux réunions de travail et les procès-
verbaux où comptes rendus de ces réunions ;
Les documents internes aux services communaux relevant
de son champ de compétences ;
Les pièces comptables et les bordereaux de mandats et de
titres de recettes ;
L'engagement juridique des dépenses dont le montant total
hors taxe est inférieur ou égal à 5 000 € ;
Les courriers prêts de matériels (Vie scolaire + restauration
+ petite enfance)
Les courriers aux Communes pour demande d'autorisation
de baignage
Les courriers types aux animateurs extérieurs à la
Commune
Les demandes d'autorisation de distribution de plaquettes
au collège et au lycée: |
Les attestations comités d'entreprises aux familles
Les courriers de réponse pour la réservation de l'Orangerie
Les courriers aux familles d'interventions et/ou fermeture
des structures Petite Enfance (journées pédagogiques,
vacances)
Mailing adressé aux assistantes maternelles
Les inscriptions petite enfance
Les inscriptions scolaires sauf dérogations
Les invitations commission des menus
Les attestations de frais de garde (pour les impôts)
L'état de remboursement du Service Minimum d'Accueil
Les courriers de suspension des prélèvements bancaires
Les courriers relatifs à des dysfonctionnements adressés
aux fournisseurs et aux familles
4) En situation d'urgence avérée et dans les conditions prévues à l’article L3213-2 du Code de la Santé publique susvisé, toute
décision d'admission provisoire en soins psychiatriques.
Sont exclus de la présente délégation de signature tous les documents non désignés à l'article 1er, et notamment :
- Tous écrits comportant création de droits ou
d'obligations pour là commune, pour ses agents ou
pour les tiers ;
- Tous documents destinés à être publiés ou contenant
des informations destinées à être publiées.
La signature apposée en application de l’article 1° du présent arrêté sera précédée de la mention « Pour le Maire, et par délégation, l'Adjointe DGA et responsable service Enfance Jeunesse » suivie très lisiblement du prénom et du nom de la délégataire.
R2-T-P406BIS ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Rendu exécutoire
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à
compter de la date à laquelle le présent arrêté aura acquis un caractère exécutoire.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Trésorier Principal et notifiée à l'intéressé.
Monsieur le Directeur général des services ainsi que Madame Elisa GAILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, publié et transmis à Monsieur le Préfet ainsi qu'à Monsieur le Receveur Municipal et inséré au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Orvault, le 3 0 JUN 2073
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'’Orvault
Par dépôt en préfecture le: 3 0 JUN 2073
Notifié à l'intéressé le : 1 7 JUL. 2093
Et par publication
Elisa GAILLON le: }7 JUL. 207
R2-T-406TER