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Arrêté - 145 2026 Delegation Nbrachu Notifie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 145 2026 Delegation Nbrachu Notifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune d'ORVAULT N° 145 - 2026
Loiré-Atlantique l
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Nathalie BRACHU
Le maire de la Ville d'Orvauit,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19,
L2122-27, L2122-30, L2213-14, R2122-8 et R2122 -10,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
l'article L313-2,
VU la Circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 concernant l'instruction relative à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, notamment le
point II-3°,
VU les paragraphes 15 et 112-1 de l'instruction générale relative à l'Etat civil du 11 mai
1999,
VU la Délibération DCM2026S2N02 du vendredi 20 mars 2026 constatant l'élection du
Maire,
CONSIDERANT que les opérations électorales, notamment la révision des listes
électorales, font partie des « fonctions spéciales qui sont attribuées (au maire) par les
lois » au titre de l'article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
que le maire exerce en tant qu'agent de l'Etat sous l'autorité du préfet, et qu'il en résulte
qu'en vertu de l'article L2122-19 du CGCT, le maire peut donner délégation de signature,
notamment au Directeur général des services de la commune et aux responsables de
services communaux, pour statuer sur les demandes d'inscription,
CS
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer Une délégation de signature à Madame
Nathalie BRACHU, Responsable dù service « Etat-civil et démarches citoyennes », afin
d'assurer le bon fonctionnement du service public dans le cadre des missions qui sont
les siennes, ee ”
Sur proposition du Directeur général des services,
ca ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Natfialie BRACHU, agent titulaire, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints,
afin d'exercer les fonctions d'officier de l'état civil, et pour les actes liés
à la gestion funéraire du cimetière :
RI-T-P145 - Signature des autorisations de fermetures de cercueil, des
autorisations d'inhumation ou de crémation, et de toute pièce se
rapportant aux décès survenus dans la commune et à la gestion
du cimetière :
-__ Signature des autorisations de travaux ;
- Signature des titres de recettes provisoires pour les concessions.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BRACHU
: - Pour les
décisions d'inscription et de radiation des listes
électorales.
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées
comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BRACHU
: - Pour
les attestations d'accueil d'une personne étrangère non
européenne, pour Un séjour touristique de moins de 3 mois :
- Pour les courriers de réponse aux demandes de renseignements
d'ordre privé ;
- Pourles certificats divers.
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des services de la Ville est chargé
de l'exécution du
présent arrêté, qui sera transmis au préfet, au
procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Nantes,
notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la
commune. |
Fait à Orvault, le 2 6 MARS 2076
Sébastien ARROUËT
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire par dépôt en préfecture le: 2 6 MARS 206
Et par publication le: 2 6 MARS 2026
Et par notification :
Madame Nathalie B
= lo LU
RI-T-P145BIS