Déliberation - 038 teletransmission avenant

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Déliberation - 038 teletransmission avenant Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 038 teletransmission avenant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023

Délibération n° 2023-038

PROCEDURE DE TELETRANSMISSION MULTICANAL DES ACTES DE LA VILLE : AVENANT N° 4 A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël

GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT(S) : 3

Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT

Publié le 29 mars 2023

Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise la transmission des actes des collectivités par voie électronique.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a rendu obligatoire l’envoi dématérialisé de l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité (article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants). Son article 128 prévoit que cette obligation doit être effective au plus tard dans les cinq ans après la promulgation de la loi, à savoir avant le 7 août 2020.

Par délibération n° 2010-237 en date du 20 décembre 2010, le conseil municipal a confirmé le principe de la télétransmission en Préfecture de certains actes soumis au contrôle de légalité et a autorisé la signature d’une convention.

Les actes concernés ainsi que les actes en matière de marchés publics et d’urbanisme ont fait l’objet quant à eux d’avenants à la convention initiale.

Le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité était jusqu’à présent la plateforme BL Echanges sécurisés de Berger Levrault. Désormais, afin d’anticiper la convergence des dispositifs de télétransmission au sein de Bordeaux Métropole, dénommée SRCI via la plateforme métropolitaine IXBUS, il y a lieu de conclure un avenant n° 4 avec la Préfecture de la Gironde actant le recours à ce nouveau tiers de télétransmission.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2010-237 en date du 20 décembre 2010 autorisant la signature d’une convention avec la Préfecture en vue de la télétransmission de certains actes soumis au contrôle de légalité,

Vu la délibération n° 2011-221 en date du 14 novembre 2011 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention initiale en vue de la télétransmission des actes budgétaires,

Vu la délibération n° 2020-2026 en date du 8 juin 2020 autorisant la signature de l’avenant n° 2 à la convention initiale en vue de la télétransmission des marchés publics et des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération n° 2020-115 en date du 5 octobre 2020 autorisant la signature de l’avenant n° 3 à la convention initiale en vue de la télétransmission des actes d’urbanisme,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 mars 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n° 4 à la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales tel que proposé ci-joint ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec la Préfecture de la Gironde.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 mars 2023

David CHARBIT Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.