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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 161 avenant SIVU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 décembre 2022
Délibération n° 2022-161
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX-MERIGNAC : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE BORDEAUX - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 34
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9
Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR à Thierry TRIJOULET, Ghislaine BOUVIER à Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MARC, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Patrice LASSALLE- BAREILLES à Maria GARIBAL
ABSENTS : 6
Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Mauricette BOISSEAU, Patricia NEDEL, Marie- Eve MICHELET, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET
Publié le 14 décembre 2022 Monsieur Serge BELPERRON, Conseiller municipal Délégué à l’Alimentation durable et Agriculture urbaine, rappelle à l’Assemblée que par délibérations du 25 et 28 octobre 1999, les villes respectivement de Bordeaux et Mérignac, ont constitué un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU), créé par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2000. La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par le SIVU depuis le 5 juillet 2004.
Une convention tripartite entre la Ville de Bordeaux, la Ville de Mérignac et le SIVU cadre les modalités de fonctionnement entre les 3 entités. Cette convention règle notamment les questions de fournitures des repas dans le chapitre 1 (obligations à la charge du SIVU en matière d’élaboration des repas, d’achats des denrées alimentaires, de transport et de livraison des repas), de facturation des repas, et règle également la contribution des villes (article 3.1) et les modalités de versement de cette contribution (article 3.2).
Cette convention a été conclue pour une période de 6 ans à compter de sa date de signature, à savoir le 19 janvier 2017. Un travail de refonte de cette convention, dans l'optique de prise en compte notamment des obligations réglementaires imposées successivement par les lois du 30 octobre 2018 (dite loi EGALIM) et du 10 février 2020 (dite loi AGEC), est en cours.
Afin de prendre le temps de retravailler cette convention, il est proposé de prolonger par avenant la durée de la convention actuelle d’une année maximum. Seul l’article 3.4 relatif à la durée est modifié.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la délibération n° 2016-186 en date du 9 décembre 2016 autorisant la signature d’une convention de partenariat avec la Ville de Bordeaux,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 29 novembre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n° 1 de prolongation d’un an de la convention initiale cadre du 19 janvier 2017 tel que proposé ci-joint ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec la Ville de Bordeaux et le SIVU.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTION : Antoine JACINTO
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 12 décembre 2022
Monsieur Thierry TRIJOULET Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.