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Arrêté - Préfecture - Ain - ddt
Arrêté - Préfecture - Ain - ddt
Arrêté - Préfecture - Ain - A modif competences CCDSVdec201
Arrêté - Préfecture - Ain - Subdeleg DDT Competences Generales
Document publié le Jeudi 6 février 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Subdeleg DDT Competences Generales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales,
Le Directeur Départemental Des Territoires De l'Ain
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction du Développement Économique
et des Mutations Territoriales
Mission coordination du réseau juridique de l’État A R R E T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 2 et suivants dans les conditions définies aux mêmes articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de compétence de la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et documents
courants relatifs aux domaines de compétence de la direction
départementale des territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,
adressées à la commission nationale de l'informatique et des
libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 Demandes de prolongation de délais ou de pièces diverses, représentation aux audiences et présentation d'observations
orales dans le cadre de la défense de l'état à l'occasion d'une
procédure contentieuse devant le tribunal administratif.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013 modifiant celui du
31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions
relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés
de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés
de longue durée.
2 A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel , y compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au
directeur départemental des territoires,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi
des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier 1984
Loi 92-1446 du
31 décembre 1992
A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des
tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans
grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions
de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par la loi
du 28/02/1950 et l'ordonnance
du 07/01/1959 loi n° 63-777 du
31/07/1963 relative au droit de
grève dans les services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus
de réunions.
3 A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE
ROUTIERE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la propriété des
personnes publiques
art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives
au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération "permis à un
euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
A3b3 Mise en place et présidence du comité local de suivi de
l’attribution des places d’examen du permis de conduire.
Circulaire D.S.C.R. du
20/03/2006
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du 20/06/2012
A3b7 Présidence de la commission départementale de la sécurité routière – section enseignement de la conduite et compte rendu. Arrêté du 24/09/2009
A3b8 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections (représentants de la profession de l'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions validées par le comité de pilotage ou directement par les
présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles d’affecter
la circulation.
Code de la Route arts. L110-3,
R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections, qui
organisent le passage des véhicules en intersection par une
signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de vitesse
limitée.
Code de la Route arts.R411-4,
R411-5 et R411-7,
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux).
Code de la route art. R411-9
4 A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes publiques art.L2124-8
A4d Police de la navigation
Réglementation et autorisation des demandes de manifestation
nautique
Décret n°73-912 du 21/09/1973
modifié portant règlement
général de la police de
navigation intérieure
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur privé
Code de la construction et de
l'habitation - art. L351-2 et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition de
logements locatifs aidés.
Code de la construction et de
l'habitation – art. L331 et R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes HLM.
Code de la construction et de
l'habitation – art. L443-7 à
L443-15, R443-10 à R443-34,
L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et décisions
de préempter.
Code de la construction et de
l'habitation – art. L302-5 à
L302-9 et R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne
- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L.1331-22 du code de la santé publique
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence,
art. L.1331-26 à L.1331-29 du
code de la santé publique.
art. L.1331-26-1 du code de la
santé publique
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme, art. L.1331-24 du code de la santé publique
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte contre
le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
art. L.1334-2 al. 7 du code de la
santé publique
5 A5g Accessibilité
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en
œuvre des agendas d'accessibilité programmée
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre
le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
code de la construction et de
l'habitation
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par les plans locaux
d'urbanisme, les cartes communales, les schémas de cohérence
territoriale.
Code de l'urbanisme art. L121-2
et R121-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Code de l'urbanisme art. R311-1
à R311-12
Lettres aux maires en vue de l'annexion des servitudes nouvelles
aux documents d'urbanisme.
Code de l’urbanisme :
art. L126-1 et R123-22
A6b Enquêtes publiques liées à des procédures d’urbanisme
Mise à jour de PLU suite à déclaration de projet,
Permis de construire pour un projet soumis à étude d'impact :
Code de l’environnement :
art. L123-1 et suite, R123-1 et
suite, R122-2 ;
tous courriers et arrêtés d’ouverture d’enquête publique à
l’exception des actes de décision finale
Code de l’urbanisme :
art. L421-1 et suite, R421-1 et
suite, L123-14-2.
A6c Droit des sols
Instruction des autorisations
A6c1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme.
Code de l'urbanisme art. L422-8
A6c2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art. 3 du décret n° 2002-89 du
16/01/2002 pris pour l’application
de la loi
n° 2001-44 du 17/01/2001 et
relatif aux procédures
administratives et financières en
matière d’archéologie préventive
A6c3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Code de l'urbanisme
art. R423-24 à R423-38
A6c4 Consultations de services ou de commissions, nécessaires à l'instruction.
Code de l'urbanisme
R423-50 à R423-56-1
A6c5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal; non couverte par une carte communale, un plan local
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Code de l'urbanisme art. L422-5
a
6 A6c6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne
autre que la commune.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 b
A6c7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme art. L422-6
A6d Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir,
A6d1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2 , art. R422-2 a), b),
c), et d)
A6d2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents)
Code de l'urbanisme art. L422-2
et art. R422-2 a), b), c), et d)
A6d3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents)
Code de l'urbanisme art. L422-2,
R421-19, R422-2 a), b), c), et d)
A6d4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Code de l'urbanisme art. L422-2, R421-27, R421-28, R422-2 a),
b), c), et d)
A6e Contrôle des travaux
A6e1 Information préalable au récolement et récolement des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2
et R422-2 a), b), c) et d).
Code de l'urbanisme art. L462-2
et R462-8
A6e2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Code de l'urbanisme art. L462-2
et R462-9
A6e3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Code de l'urbanisme art. R462-6
A6e4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le
préfet est l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 1er alinéa
A6e5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de
refus ou de silence de la commune compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 2ème alinéa
A6f Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses
aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Art. 9 III de la loi n° 2001-44 du
17/1/2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive
Code de l'urbanisme art. L332-6
4°
7 A6g Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la république ou au délégué du
procureur de la république en cas d'infraction au code de
l'urbanisme.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
Code de l'urbanisme
article L480-5
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18 mars 1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le
règlement de police et le plan d'évacuation des remontées
mécaniques.
Code du tourisme art. 342-17.1,
L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
5 janvier 2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010 (tapis)
arrêté du 09/08/2011 (téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Arrêté du 2 juillet 1997
A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins de défense et de
sécurité dans le cadre de la gestion de crise.
Circulaire du 3 février 2012
relative aux procédures de
recensement pour les besoins
de défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics et
de bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport routier
et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PREVENTION DES RISQUES
A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R. sauf
les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et à
l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et
Articles L,125-5 et R.125-23 à
R.125-27 du code de
l’environnement
8 locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle
départementale pour l'IAL.
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article
L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention.
Article L,561-3 du code de
l’environnement
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite à
consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié
A10b Police de l'eau
A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes relatifs
à la procédure de déclaration y compris le récépissé de
déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou
réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,
- procédure d’autorisation : tous documents et tous actes dans le
cadre de l’instruction de la demande y compris les arrêtés
d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions
spécifiques,
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents et
tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y compris
les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de
prescriptions spécifiques.
Code de l'environnement
articles L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural articles L151-369 à
L151-40
A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation, de refus, de
prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère
temporaire et tout document relatif à la procédure y compris
arrêtés modificatifs ou de prescriptions complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit
d'eau.
Code de l'environnement
articles L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et suivants
Code de l'énergie :
article L511-5 et L531-1 et
suivants.
Code de l'environnement
art. L214-17 et L214-18
A10b3 Procédure de mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-2, L211-3, L211-5,
L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1, des articles L214-1 à
L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et
L215-15 du code de l'environnement, ou des règlements et
décisions individuelles pris pour leur application, prescriptions
Code de l'environnement
L171 et suivants
L216-3 et suivants
9 des contrôles, consignation de fonds, exécution d'office,
suspension d’activités, suspension d’autorisation (temporaire ou
définitive), mesures conservatoires, régularisation (hors signature
des arrêtés correspondants).
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages
exploités ou les travaux ou les activités réalisées sans avoir fait
l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-
13 du code de l'environnement.
Code de l'environnement
art. L171-1 et suivants et art. L
216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.
Code de l'environnement
art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y
rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des
eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur
les cours d'eau non domaniaux
Code de l'environnement
art. L215-14 à L215-24
Code de l'environnement
art.L215-13
Code de l'environnement
art.L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Code de l'environnement
art. L173-1 et suivants, L173-12
et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Code de l'environnement
art. L172-1 et suivants
A10c Chasse
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Code de l'environnement livre IV - titre II - chapitre V -
section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but scientifique
ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
1er août 1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21 janvier 2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Code de l'environnement art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée dans le milieu naturel.
Code de l'environnement
art. L424-11
arrêté ministériel du 7 juillet 2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités de
destruction à tir
Code de l'environnement
art. L427-8, R427-5 à R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Code de l'environnement art. R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10 août 2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26 novembre 2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Code de l'environnement art. L427-1, L427-6
10 A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.
Code de l'environnement
art. L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des A.C.C.A et
A.I.C.A, modification de territoire, opposition, réserves.
Code de l'environnement
art. L422-2 à 27, R422-1 à
R422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Code l'environnement art.
L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à
certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé.
Code l'environnement art.
R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse Code l'environnement art. R424-2, R424-5 à 9
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement, hors signature de
l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales
Code de l'environnement
art. L141-1 et suivants et R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection
des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement art.
L411-2
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.
R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA), :
- agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
R434-26 et R434-27
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant
les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la L216-14, L437-14 R216-15 à R216-17, R437-6 à
11 pêche. R437-7
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs
intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du 5 mai 1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6 à42 et
R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives aux modifications
de périmètre.
Art. R414-3
Art. R414-8
Art. R414-12
Art. R414-13
Art. L120-1 et L120-1-1
Art. L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art. L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
Code de l'environnement
art. L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement
Code de l'environnement
art. L572-1 à 11
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif à la police incombant à l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat énergie territorial
Avis sur les projets de plan climat énergie territorial (PCET) des
collectivités
Code de l'environnement
art. L229-25 et 26
A10j Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de
développement durable des collectivités
Code de l'environnement
art. L110-1
A10k Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs
Modalités de la participation du public
Note de synthèse des observations du public
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF Code rural et de la pêche maritime art. D112-1-11
12 A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles
Code rural et de la pêche
maritime arts. D113-18 à 28
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles
A11b1 Constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et formations
Décisions relevant de la CDOA
Code rural et de la pêche
maritime
Art.R313-1 à R313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Code rural et de la pêche
maritime art. R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles
Code rural et de la pêche
maritime art. L331-3, L331-6 à 8,
R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite
Code rural et de la pêche
maritime art. D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement
Code rural et de la pêche
maritime art. D*344-11 à 26,
R344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle
Code rural et de la pêche
maritime art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation
Code rural et de la pêche
maritime art. D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-33
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles
Code rural et de la pêche
maritime art. D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation Code rural et de la pêche maritime art. D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction, de mise en paiement, de contrôle des dispositifs des axes 1,3,4 du
PDRH (programme de développement rural hexagonal)
Règlement (CE) n° 1698/2005
du Conseil du 20 septembre
2005 modifié et ses règlements
d'application Programme de
développement rural hexagonal
2007-2013 (PDRH)
approuvé par décision C(2007)
3446 du 19 juillet 2007
13 A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-
environnementales
Règlement (CE) n° 1198/2006 du
Conseil du 27 juillet 2006 modifié
et ses règlements d'application
Programme opérationnel 2007-
2013 approuvé par décision C
(2007) 6791 du 19 décembre
2007
A11d Gestion des risques en agriculture
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise
- Constitution de la mission d'enquête
- Demande de reconnaissance de calamité agricole
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles
Code rural et de la pêche
maritime art.D361-13 à 42
Art. D361-13
Art. d 361-20
Art. d 361-21
Art. D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles Règlements (CE) n°1535/2007 et n°1408/2013 du 18 décembre
2013 relatifs
aux aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux
A11e1 Fixation du prix du bail Code rural et de la pêche maritime art. R411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail Code rural et de la pêche maritime art. L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux
Décisions individuelles relevant de la commission
Code rural et de la pêche
maritime art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement unique
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers Code rural et de la pêche maritime art. D654-61, D654-73
à 75, D654-88-2, D654-111 à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de cotation
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux
- Décisions individuelles
Code rural et de la pêche
maritime art. L251-8 et
L251-10
14 A11h Forêt
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.
Traité de Berne du 31/01/1938
article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction, reconnaissance. Code forestier art. L214-13, L214-14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux ou/et
d’exécution de travaux de reboisement.
Code forestier art. L341-8 et
L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Code forestier art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Code forestier art. R141-19 et
R141-20
Code forestier art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.
Code forestier art. L214-5
Code forestier art. L214-3
A11h5
Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul de créances...)
Code forestier – L156-2, L156-3
et R156-1 à R156-5
A12 AMENAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées par le Préfet avant le 1er janvier 2006
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers ruraux. Code rural - Livre 1er, titre II (version antérieure
au1er janvier 2006)
A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Code rural - Livre 1er, titre III
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12b Les associations syndicales de propriétaires
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre 1er, titre II
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de taxes, des emprunts
et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 204-632 du
1er juillet 2004 et décret 2006-504
du 3 mai 2006
15 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée pour les matières visées à l'article 1 du présent arrêté à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à :
1. Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6g,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PATRIARCA, subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6g.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme PATRIARCA et Mme DUMAS, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Isabelle ROUSIERE, en charge de l'unité ressources humaines et formation,
M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,
2. M. Jean-André GUILLERMIN, responsable du service protection et gestion de l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane VERTHUY, chef de service adjoint, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A4 intégral, A10 intégral, sauf A10g à A10j, A11c1, A11c3, A12 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUILLERMIN et de M. VERTHUY , subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,
M. Alain ROSTAGNAT, en charge de l'unité faune sauvage, pêche et chasse, avec en plus les matières A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral,
M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels,
Mme Laurence DRANE, en charge de l'unité assainissement,
Mme Myriam CROUZIER, en charge de l'unité gestion de l'eau,
M. Thierry PERROT-AUDET, en charge de l'unité politique de l'eau,
Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement les matières A10d3 et A12 intégral.
16 3. M. Jean-François LAVIT, responsable du service urbanisme et risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Gilles VASSELLIER, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A6 sauf A6g, A9 intégral, A10h.
En cas d'absence et d'empêchement de M. LAVIT et de M. VASSELLIER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Geneviève CARROTTE, en charge du bureau administratif,
M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques,
Mme Joëlle TUOT, en charge de l'atelier planification- unité réglementation,
Mme Stéphanie PIRAD, en charge de l'atelier planification-unité accompagnement des collectivités,
M. Boris SCHMITT, en charge de l'unité application du droit des sols, avec en outre la matière A6c sauf A6c1, A6e, A6f,
Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité dans l'unité application du droit des sols, exclusivement la matière A6f.
4. Mme Michèle DANNACHER responsable du service agriculture et forêt,
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A11 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANNACHER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Virginie MAILLAULT, en charge de l'unité soutiens directs aux producteurs, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11f1, A11f2, A11f3, A11f5, A11h,
M. Philippe DELMAS, en charge de l'unité structure et renouvellement des exploitations, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11f6,
M. François BOZONNET, en charge de l'unité projets de modernisation, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11d,
M. Laurent SIMON, en charge de l'unité agriculture durable, forêt, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11d, A11f1, A1f12, A11f3, A11f5, A11h,
Mme Marie-Claire BOSVIEL, en charge de l'unité du développement rural, avec, en outre les matières A11c3, A11c4,
5. Mme Béatrice NEEL, responsable du service habitat et construction, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A5 intégral.
17 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEEL, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Clément STOFLETH en charge de l'unité bâtiments durables,
M. Albert SOUCHARD, en charge de l'unité politique de soutien au logement, avec, en outre les matières A5a, A5b,
M. Michel BERAUD, en charge de l'unité politique territoriale de l'habitat,
M. Cyril GOUTTE, en charge de l'unité politique de l'accessibilité, avec, en outre, la matière A5g : exclusivement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
6. M. Francis SCHWINTNER responsable du service sécurité, circulation et éducation routières en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A3 intégral, A7 intégral, A10g.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHWINTNER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière – sécurité défense, avec également les matières A3c, A3d, A7 intégral, A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.
M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière, avec également les matières A3b1 à A3b7.
7. Mme Florence MARTIGNONI responsable du service connaissance, études et prospective en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence, A10i et A10j,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIGNONI, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Jean-François BOSVIEL, en charge de l'unité systèmes d'information géographique,
M. Aimé NICOLIER, en charge de l'unité études et prospective.
8. M. Yannick SIMONIN, chargé de mission-référent animation de la mission animation des politiques sur les territoires,
pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SIMONIN, subdélégation de signature est donnée à Mme Josette PAILLARD, chargée de mission-référent conseil aux territoires, pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence.
18 Article 4
Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Ce présent arrêté abroge celui du 31 mars 2015.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 novembre 2015
SIGNE
G PERRIN
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