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Arrêté - Préfecture - Ain - Subdeleg DDT os Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Subdeleg DDT os)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Sécurité routière, Direction départementale des territoires

Direction

Mission conseil et accompagnement des services

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

Le directeur départemental des territoires de l'Ain

Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 15 décembre 2014 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LÉGÉ au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 3 juillet 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe et à Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation de service fait que pour les recettes de l’État imputées sur les budgets suivants :

- programme 113 "paysages, eau et biodiversité",

- programme 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat",

- programme 147 "politique de la ville ",action 4 "rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie",

- programme 149 "forêt",

- programme 154 "économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires",

- programme 181 "prévention des risques",

- programme 203 "infrastructures et services de transport",

- programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation",

- programme 207 "sécurité et circulation routières",

- programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture",

- programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer",

- programme 309 "entretien des bâtiments de l’État"

- programme 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" - action 1 "fonctionnement courant des DDI",

- action 2 "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées",

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires :

● M. Jean-André GUILLERMIN, chef du service protection et gestion de l'environnement, pour le BOP 113,

● M. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme risques, pour les BOP 135 et 181,

● Mme Michèle DANNACHER, chef du service agriculture et forêt, pour les BOP 149, 154 et 206,

● Mme Béatrice NEEL , chef du service habitat et construction, pour les BOP 109, 135, 147 et 309,

● M. Francis SCHWINTNER, chef du service sécurité, circulation et éducation routière, pour les BOP 181, 203 et 207,

● Mme Florence MARTIGNONI, chef du service connaissance, études et propective, pour les

BOP 135 et 203

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions de dépense dans la limite de 4 000 € et de constatation du service fait.

Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :

● Mme Agnès PATRIARCA à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, ● M. Jean-André GUILLERMIN à M. Stéphane VERTHUY , adjoint au chef de service, ● M. Jean-François LAVIT à M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service.

2/4Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions de dépense dans la limite de 1 000 € et de constatation du service fait :

● BOP 215, 217 et 333 action 1 - Mme Isabelle ROUSIERE, en charge de l'unité ressources

humaines et formation (secrétariat général),

● BOP 207, 309 et 333 - M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux (secrétariat

général),

Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour constatation du service fait :

● BOP 333 - M. Jean-Pierre DUMAS, adjoint au chef d'unité RHF, chargé de formation et concours

dans l'unité ressources humaines et formation (secrétariat général),

● BOP 215 et 217 - Mme Béatrice Durantier, chargée des dispositifs RH, dans l'unité ressources

humaines et formation (secrétariat général),

● BOP 333, 207, 215 et 217 - Mme Sophie MOSER, chargée de l'immobilier dans l'unité moyens

généraux (secrétariat général),

● BOP 333 - M. Michel JACQUET, assistant immobilier logistique-comptabilité dans l'unité moyens

généraux (secrétariat général),

● BOP 113 - Mme Aline TALEC, assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels

(service protection et gestion de l'environnement),

● BOP 181 - M. Louis LOUBRIAT , chef de l'unité prévention des risques (service urbanisme

risques),

● BOP 135 et 309 – M. Clément STOFLETH, chef de l'unité bâtiment durable (service habitat et

construction),

● BOP 135 et 309 - M. Gilles MICHAUD, chargé d'études immobilier de l’État, animation dans l'unité

bâtiment durable (service habitat et construction),

● BOP 135 – M. Henri GRANGER, chargé d'études logement indigne dans l'unité bâtiment durable

(service habitat et construction),

● BOP 207 – M. Jean-Noël BLANC, chef de l'unité sécurité et circulation routière / sécurité défense

et support technique du RSD (service sécurité, circulation et éducation routière), ● BOP 207 - M. Étienne VANARET, animateur de la politique sécurité routière dans l'unité sécurité et circulation routière / sécurité défense (service sécurité, circulation et éducation routière). ● BOP 207 – M. Nordine SAOUDI, chef de l'unité éducation routière (service sécurité, circulation et éducation routière),

Article 5

Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GUICHON, chef de l'unité des moyens généraux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable.

En matière de marchés publics

Article 6

Pour les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires à :

- Mme Ninon LÉGÉ , directrice adjointe,

- Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale.

3/4Article 7

Le présent arrêté abroge celui du .

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des finances publiques.

Article 9

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 12 novembre 2015

SIGNE

Gérard PERRIN

4/4