Déliberation - 2025DEL26 Octroi garantie demprunt pour la rehabilitation Cite Raspail VALDEVY rehabilitation de 211 logements situes sur plusieurs adresses a Arcueil

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Déliberation - 2025DEL26 Octroi garantie demprunt pour la rehabilitation Cite Raspail VALDEVY rehabilitation de 211 logements situes sur plusieurs adresses a Arcueil Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL26 Octroi garantie demprunt pour la rehabilitation Cite Raspail VALDEVY rehabilitation de 211 logements situes sur plusieurs adresses a Arcueil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 20

séance

Représentés 12

Excusés 1

Absents 2

Délibération

2025DEL26

Octroi d'une garantie

d'emprunt pour la

réhabilitation Cité

Raspail, Parc social

public VALDEVY,

réhabilitation de 211

logements situés sur

plusieurs adresses à

Arcueil

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 10 avril 2025

10 avril 2025 RRRRRRRRRRRRR

L'an deux mil vingt cinq, le 10 avril à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 4 avril 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Monsieur Guillaume VIAUD ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.

MEMBRES PRESENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILLAT- GRENIER, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE- ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Conseiller(e)s

ME ES :

Madame PASCAL-LERICQ Sophie Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur VEDIE Kévin Par Madame DELAHAIE Carine

Madame MANT Juliette Par Madame LABROUSSE Sophie

Madame LEGOURD ROCHETEAU

Maryvonne

Par Madame RAJCHMAN Anne

Monsieur GRILL Jacques Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Monsieur DOUCET François Par Madame PECCOLO Hélène

Monsieur MAUSSION Ludovic Par Monsieur CAMBIER Rudy

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur LESAFRE Ulysse

Madame LATOUR Nathalie Par Monsieur CALVEZ Erwann

Madame COPOL Audrey Par Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis

Guy

EX ES:

Antoine PELHUCHE.

MEMBRES ABSENTS:

DELIBERATION N°2025DEL26

Nature de l'acte : Divers

Service : Direction des finances -Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL26

Nature de l'acte : Divers

Service : Direction des finances -REPUBLIQUE FRANCAISE Ï 4 9 nnI

Délibération parvenue en Préfecture le : LB: où TS

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : . 094 -2AS 00638 - 9615 0ÙUlo-1e2S5DEL26-0€ Délibération publiée/notifiée le : 29 LUURS

Affichée le: D.o4 2er

Pièce annexe : —,

. i adjoint au Maire empèché

Farid Namek

Attaché

RE A MA

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 10 avril 2025

DELIBERATION N°2025DEL26

Objet : Octroi d'une garantie d'emprunt pour la réhabilitation Cité Raspail, Parc social public VALDEVY, réhabilitation de 211 logements situés sur plusieurs adresses à Arcueil

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L 2252-1 et L 2252-2,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la demande de l'office public de l'habitat VALDEVY datée du 7 mars 2025,

Vu le contrat de prêt n° 168881 signé entre bailleur Valdevy Office Public de l'Habitat et la Caisse des

Dépôts et Consignations,

Vu la commission technique,

Considérant l'intérêt que porte la ville à ce projet,

Après en avoir délibéré,

Par 31 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( Mme Carine DELAHAIE)

Article 1 Accorde la garantie d'emprunt de la Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le

remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 975 473 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de Prêt n° 168881, constitué de deux lignes du prêt et affecté en PAM comme suit :

- PAM éco prêt d'un montant de 1 887 500 euros,

- PAM d'un montant de 6 087 973 euros

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

DELIBERATION N°2025DEL26

Nature de l'acte : Divers

Service : Direction des finances -Article 3 La collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt

Article 4 La présente délibération sera notifiée à VALDEVY Office Public de l'Habitat 51 Rue de

Stalingrad BP 56 — 94 115 ARCUEIL CEDEX

Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - __ Monsieur La Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.

Article 6: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 10 avril 2025

Le Maire

hristian MÉTAIRIE

Maire

DELIBERATION N°2025DEL26

Nature de l'acte : Divers

Service : Direction des finances -