Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2018

Documents similaires

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2017

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2018

Conseil Municipal - Josse+Infos+janvier+2018

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+juin+2016

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+juin+2019

unknown - Josse+Infos+janvier+2018

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2017

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+juillet+2018

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+juillet+2018

Conseil Municipal - Josse+infos+janvier+2011

Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2018 Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Josse+Infos+Séances+CM+janvier+2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

JANVIER 2018

N° 28

LES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 septembre 2017

MACS.

Pacte financier et fiscal solidaire.

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2014 -2020 (11 milliards d’euros entre 2015 et 2017), la conjoncture économique difficile qui génère un moindre dynamisme des bases fiscales et les réformes territoriales successives depuis 2010 conduisent les Communes et Communautés à engager une réflexion sur la répartition des ressources et des charges au sein de l’espace communautaire.

Dans la continuité des accords financiers existants (mécanisme des attributions de compensation, fonds de concours solidaires, équipements sportifs et transition énergétique) et au regard des enjeux liés à l’optimisation des ressources et des charges (schéma de mutualisation avec le développement de services communs, la mutualisation des équipements et des achats, réor- ganisation des interventions), le pacte financier et fiscal constitue une nouvelle étape de la mise en œuvre du projet de territoi- re et de son financement. En effet, le transfert de compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique aux intercommunalités au 1er janvier 2017 justifie une péréquation territoriale, à l’échelle de MACS, des ressources générées par l’activité économique.

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud entend poursuivre ses efforts de solidarité à l’attention de ses Com- munes membres, afin de compléter les dispositifs existants par un pacte financier et fiscal qui permettra : - une distribution équitable de la ressource économique nouvelle générée ; - une contribution pour les Communes ayant transféré des charges liées aux zones d’activité économique ; - une contribution selon des critères de solidarité ayant pour objet de garantir un développement harmonieux de toutes les Communes du territoire.

Le projet de pacte financier et fiscal de MACS permet de formaliser le partage du produit foncier bâti nouveau (généré à comp- ter du 1er janvier 2017) acquitté par les entreprises implantées au sein des zones d’activité économique et d’aménagement commercial (ZACOM au sens du Schéma de cohérence territorial de MACS) selon une logique de redistribution et de solidarité. Il a fait l’objet d’une concertation avec les Communes, selon les étapes suivantes : - conseil des Maires réunis le 19 octobre 2016, suivi d’une transmission du support en vue d’une présentation en Conseil Mu- nicipal, à l’initiative des Maires,

- conseil des Maires réunis les 12 avril, 17 mai et 15 juin 2017, - réunions des directeurs généraux des services de MACS les 17 mars et 15 mai 2017.

Les grands principes du mécanisme de redistribution proposé sont les suivants : • une nouvelle répartition du produit foncier bâti économique communal et intercommunal créé à compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des autres ressources fiscales des Communes et de MACS étant sanctuarisé ; • un dispositif pour les nouvelles implantations uniquement au sein des zones d’activité et des ZACOM : seule la fiscalité nou- velle générée par le développement économique (achat de foncier, étude, aménagement) à compter du transfert de compéten- ce sera prise en compte en vue d’une redistribution au bénéfice des 23 Communes du territoire ; • une meilleure solidarité financière entre les Communes à l’échelle communautaire ; • un mécanisme uniquement en faveur des Communes, MACS ne recevant aucun bénéfice financier de ce dispositif, tout en y contribuant.

Le mécanisme de redistribution pour réduire les disparités de charges et de ressources entre Communes, ainsi que ses modali- tés de mise en œuvre sont précisés dans le projet de pacte financier et fiscal annexé à la présente.

Les recettes de fonctionnement générées par ce mécanisme seront calculées chaque année pour l’ensemble des Communes et versées dans le cadre des attributions de compensation, sur le rapport de la commission locale d’évaluation des charges trans- férées (CLECT).2

LA VIE MUNICIPALE

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 11 -II et 29- II ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, IV et V ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte- Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 1 4 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nou- velle organisation territoriale de la République ;

VU le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2016 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition de l’intérêt commu- nautaire des compétences de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 portant approbation du projet de pacte financier et fisca l solidaire ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans le contexte de réduction durable des concours financiers de l’Etat et de réforme territoriale, de définir un nouvel accord financier et fiscal dans un objectif de solidarité et de péréquation ; CONSIDÉRANT que le projet de pacte financier et fiscal a fait l’objet de réunions de concertation entre la Communauté de Com- munes et ses 23 Communes membres lors des conseils des Maires en date du 19 octobre 2016, puis des 12 avril, 17 mai et 15 juin 2017, ainsi qu’en réunions des directeurs généraux des services de MACS en date des 17 mars et 15 mai 2017 ;

DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• d’approuver le projet de pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte -Sud, tel qu’annexé à la présente.

• d’autoriser M. le Maire ou son représentant à notifier la présente à M. le Président de la Communauté de Communes Ma- remne Adour Côte-Sud.

• d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Contribution de MACS à l’Etablissement Public local Landes Foncier – Contribution de la Commune à MACS – Convention MACS/Communes.

Le Conseil Municipal,

VU les statuts de Communauté de Communes MACS et notamment ses articles 6.2 et 6.5 concernant les compétences SCOT, ZAC et PLH ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un Etablissement Public Foncier Local dé- nommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ; VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2006 approuvant : • le tableau 2006 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » à hauteur de 15 % des droits de mutation perçus par les Communes en 2005 sur le territoire communautaire,

o des Communes à MACS à hauteur de 5 % de ces mêmes droits, • la mise en place d’une convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2006 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2006 approuvant la convention type avec les Communes pour le verse- ment de leur contribution 2006 à MACS, correspondant à 5 % de leurs droits de mutation 2005 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’Etablissement Public « Landes Foncier » et notam- ment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » en date du 29 novembre 2010 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est porté de 15 à 16 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;3

LA VIE MUNICIPALE

VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2017 approuvant : • le tableau 2017 des contributions :

o de MACS à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2017 de 625 899 €, o des Communes à MACS à hauteur de 5,33 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses Commu- nes membres, soit une contribution en 2017 de 208 503 €, • la convention type avec les Communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2017 ;

CONSIDÉRANT que les 23 Communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté d’une cotisation représentant 5,33 % de la moyenne de leurs droits de mutation res- pectifs perçus entre 2014 et 2016 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune de JOSSE pour une contribution 2017, d’un montant de 829 €.

• d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution. • de verser cette somme à la Communauté de Communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recettes.

Finances.

Décisions modificatives.

Budget Principal

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Principal de l'exercice 2017 sont insuffi- samment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après en vue de l’annulation d’un titre sur exerci- ce antérieur:

Section de fonctionnement :

Compte D 022 : -400.00 €

Compte D 673 : +400.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.

Budget Annexe Micro Crèche

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Annexe Micro Crèche de l'exercice 2017 sont insuffisamment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après en vue de l’annulation d’un titre sur exercice antérieur:

Section de fonctionnement :

Compte D 60631 : -200.00 €

Compte D 6068 : -150.00 €

Compte D 678 : +350.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.

Admission en non valeurs.

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 6.06.2017 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de la pièce n° 2016 R-4-1262 de l’exercice 2016 (objet : Micro Crèche, mon- tant : 0.2 € inférieur au seuil de poursuite).

DIT que le montant total s’élève à 0.2 €.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au Budget Annexe Micro Crèche de l’exercice en cours.

Mme PICART s’excuse de son retard et prend part à l’assemblée à 19h15.4

LA VIE MUNICIPALE

Subvention exceptionnelle Solidarité Antilles.

Considérant les importants dégâts occasionnés par l’ouragan Irma qui a frappé les Antilles françaises le 5 septembre dernier ; Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’exprimer sa solidarité aux Communes de Saint Martin et Saint Barthélémy durement touchées. APPROUVE une subvention exceptionnelle pour un montant de 500 €.

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : Approbation et autorisation de dépôt. Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des person- nes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation relati- ves à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handica- pées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au pu- blic ;

Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la décision préfectorale de prorogation pour une durée maximale de 36 mois (soit au 27.09.2018) du délai de dépôt de l’a- genda d’accessibilité programmée en date du 31.08.2015 accordée à la Commune de JOSSE ;

M. le Maire expose que les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploi- tant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sé- curité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune (réalisé le 12.07.2016) a montré que 10 ERP et y IOP n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur. Ceux en conformité font l'objet d'une attestation d'accessibilité à envoyer à M. le Préfet (Ecole Maternelle Restaurant Scolaire).

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur ne pouvant être réalisés, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la Commune de JOSSE a élaboré son Ad'AP sur 5 ans (2018/2022) pour plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées (Salle des Fêtes, Salle des Associations, Mairie, Eglise, Cimetiè- re, Restaurant le P’tit Josse, Micro Crèche, aire sportive, Ecole Elémentaire, Salle d’Activités Ecole pour un montant global de 172 000 €).

Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda doit être déposé en Préfecture avant le 27.09.2018, conformément à la décision préfectorale de prorogation du délai de dépôt.

M. BEZIADE s’avoue surpris et trouve regrettable que des travaux doivent être réalisés sur des bâtiments neufs et récents tels que l’Ecole et la Micro Crèche, et craint que de nouvelles normes n’apparaissent d’ici 2022, ce à quoi il est répondu que les nor- mes sont en constante évolution.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune. AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès de M. le Préfet.

Mme DUBERTRAND s’excuse de son retard et prend part à l’assemblée à 19h30.

CDG 40 : Projet de convention-cadre mission « Sécurisation de l’espace scolaire ». A la demande de l’Inspection d’Académie, la Préfecture des Landes et l’Association des Maires des Landes et Présidents des Communautés, en partenariat avec les services compétents de la Police et de la Gendarmerie ainsi que du SDIS, le CDG 40 a examiné la possibilité de mettre en place un dispositif d’accompagnement afin de conseiller et d’aider les collectivités dans le cadre de la sécurisation des bâtiments scolaire du 1er degré. La proposition d’intervention part du constat qu’à ce jour, peu de de demandes de subventionnement auprès du Fonds intermi- nistériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) afin de sécuriser l’espace scolaire ont été déposées.5

LA VIE MUNICIPALE

M. PITON relève que ces dispositions de sécurisation imposées par l’Etat sont en contradiction avec la baisse des dotations aux collectivités territoriales.

M. BEZIADE estime que ces mesures sont davantage adaptées au milieu urbain et qu’elles tendent à accentuer le sentiment de crainte en milieu rural.

M. le Maire souligne que ces mesures ne concernent pas seulement les attaques terroristes mais également toutes formes d’in- trusion dans l’espace scolaire et que malheureusement nombre de Communes rurales sont de nos jours concernées par ce type de problèmes notamment avec les parents.

Vu le projet de convention-cadre mission « Sécurisation de l’espace scolaire » ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet de convention-cadre mission « Sécurisation de l’espace scolaire » entre le CDG 40 et la Commune de JOSSE. AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Personnel communal.

Ratio d’avancement de grade Année 2017.

M. le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables en matière d’avancement de grade. L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables. Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu les avis du Comité Technique en date des 11 et 27.07.2017;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de fixer, pour l’année 2017, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit : par grade d’avancement :

. Adjoint Technique Territorial Principal de 1e Classe : 0%

. ATSEM Principal de 1e Classe : 100%

RIFSEEP.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ; VU les arrêtés interministériels en date du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5.04.2016 relative au régime indemnitaire ; VU les avis du Comité Technique en date des 27.06 et 27.07.2017 ; CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application pro- gressive du dispositif RIFSEEP ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux ; CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

1 - D’instituer l’IFSE au profit des agents de la Commune de JOSSE concernés par cette prime dans les conditions ci-après

- Cadre d’emplois de catégorie B :

 Rédacteurs Territoriaux

 Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants6

LA VIE MUNICIPALE

- Cadre d’emplois de catégorie C :

 Adjoints Administratifs Territoriaux

 Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

 Adjoints Territoriaux d’Animation

(la collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois existant dans la collectivité)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères su i- vants :

- l’encadrement,

- la technicité et l’expertise.

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie B

Pour les agents de catégorie C

(NB : l’assemblée délibérante peut créer un nombre de groupes de fonctions différent pour chaque catégorie)

2 - De modifier, dans les conditions suivantes, le régime indemnitaire existant sur la Commune de JOSSE pour les cadres d’em- plois exclus à ce jour du bénéfice de l’IFSE

Cadres d’emplois bénéficiaires :

Cadres d’emplois de catégorie C : Adjoints Techniques Territoriaux

Primes concernées :

l’indemnité d’administration et de technicité

Des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants : - l’encadrement,

- la technicité et l’expertise.

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie C

Groupe de fonctions (nombre à

déterminer selon l’organisation

de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

B1

Secrétaire Général

Fonctions de:

- Secrétaire Général

2 000€

B2

Responsable de service

Fonctions de:

- Directrice Animatrice Micro

Crèche

1 800€

Groupes de fonctions (nombre

à déterminer selon l’organisa-

tion de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

C1

Responsable de service

Fonctions de:

- ATSEM Coordonnateur TAP

Directrice Service Périscolaire

1 700€

C2

Postes d’exécution

Fonctions de:

- Secrétariat de Mairie Accueil

- Agent de Micro Crèche

- ATSEM Animatrice TAP

1 400€

Groupes de fonctions (nombre

à déterminer selon l’organisa-

tion de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

C2

Postes d’exécution

Fonctions de:

- Animateur TAP et Accueil Pé-

riscolaire

- Agent de restauration Respon-

sable de l’office satellite

- Agent polyvalent des Services

Techniques

1 400€7

LA VIE MUNICIPALE

(NB : l’assemblée délibérante peut créer un nombre de groupes de fonctions différent pour chaque catégorie)

Pour le cadre d’emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux, les montants maxima annuels fixés ci-dessus seront calculés sur la base de l’IAT.

3 - Dispositions communes :

Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des mon- tants maxima réglementaires.

Les agents contractuels de droit public percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Ces indemnités seront versées semestriellement.

Le régime indemnitaire, pendant les congés pour raison de santé, sera versé aux agents dans les conditions suivantes : (application du dispositif institué pour les fonctionnaires d’Etat)

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés suivants: Congés de maladie ordinaire,

Congés d’accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, Congés de maternité, d’adoption et de paternité.

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Néanmoins les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie ou de longue durée ne sont pas récupérées auprès de l’agent. En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire.

La présente délibération prend effet à compter du 15.09.2017.

Création d’un emploi temporaire pour remplacement d’un agent indisponible. M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi temporaire d’Adjoint Technique Territorial de catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement d’un agent indisponible pour congés de maladie à compter du 4.09.2017 dans le Service Périscolaire.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, arti- cle 3- 1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 28 heures /semaine d’Adjoint Technique Territorial, em- ploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible pour congés de maladie à compter du 4.09.2017 et pour la durée d’absence de l’agent dans le Service Périscolaire.

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Assistance à la production des repas dans le respect des règles d’hygiène : préparations culinaires simples, remise

en température des plats cuisinés à l’avance, présentation des mets de manière agréable, dressage de la table, ser- vice des repas…

Réception et contrôle des marchandises : réceptionner et contrôler les marchandises (à l'aide du bon de commande,

vérifier les références produits, les quantités, la température), ranger en chambre froide, relever et consigner les anomalies et les retours de produits

Entretien courant et hygiène des matériels et des locaux de restauration : appliquer les procédures d’entretien pré-

cisées dans le protocole de nettoyage et de désinfection des matériels et ustensiles, lavage manuel de la batterie et lavage mécanisé de la vaisselle, élimination des déchets, tri sélectif, évacuation des déchets, appliquer les techni- ques de nettoyage et de désinfection des locaux où sont traitées les denrées alimentaires, appliquer le mode opéra- toire dans le cadre de l'entretien journalier et périodique des locaux, organiser les conditions de travail

Animation et pilotage de l’équipe de service (équipe de 3 agents)

Accueil des enfants

Entretien des locaux scolaires (salles de classe, hall d’entrée, sanitaires…) et de la salle du personnel, mise en place

et lavage du couvert pour les enseignants

Tenue du PMS

Livraison du pain (lundi : ST JEAN DE MARSACQ, mardi-jeudi-vendredi : JOSSE)

Préparation du goûter de Noël : achats, installation, service

- que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 347 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C.8

LA VIE MUNICIPALE

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé. - que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Urbanisme : Acquisition amiable Terrain GUERIN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Com- munauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier » ;

Considérant que, suite à de nouvelles négociations depuis la séance du CM du 20.03.2017, la Commune de JOSSE se propose d’acquérir une partie des parcelles sises à JOSSE, lieudit « Bousquet », cadastrées B n°383-388-908-1056 pour une contenan- ce totale de 16 627 m² environ moyennant le prix de 184 000 € ; Considérant les observations de la Préfecture des Landes sur la délibération en date du 26.06.2017 et la nécessité d’une nou- velle délibération après consultation de France Domaine ;

Considérant l’absence d’avis en réponse de France Domaine consulté pour avis domanial sur cette opération le 24.07.2017 ;

M. le Maire rappelle le projet.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

I. DÉCIDE l’acquisition à l’amiable d’une partie des parcelles sises à JOSSE, lieudit « Bousquet », cadastrées B n°383-388-908- 1056 pour une contenance totale de 16 627 m² environ appartenant à Mme Evelyne GUERIN, domicilié 83 Route de CAZENAVE à PEY (40300), et de déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ». Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 184 000 €.

II. FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opéra- tion est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’admi- nistration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’o- pération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

c) Fonds de minoration

Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la Commune de JOSSE sollicitera auprès de l’EPLF le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité.

d) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : à ne pas faire usage des biens

à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier.

III. S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

-

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :9

LA VIE MUNICIPALE

Option n°1 :

Paiement de 20% du prix principal d’acquisition par l’EPFL (voir détermination ci-dessus) l’année suivant la signature de l’acte authentique

et

Paiement du solde à l’acte de revente par l’EPFL (éventuellement majoré de 2% par an pour la période de prorogation)

IV. CHARGE M. le Maire, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Questions et informations diverses.

Marché Fourniture, livraison et pose d’un city stade.

Titulaire : SARL KASO (ANDERNOS LES BAINS 33510)

Notification : 4.08.2017

Installation : semaine 40

Une aire de jeux sera également aménagée à proximité du city-stade et du fronton afin de créer un espace de rencontre et de vie en centre-bourg.

L’aménagement envisagé initialement avec 1 structure unique a été repensé avec 3 structures de jeux destinées aux 3/6 ans, le Conseil Municipal ayant validé tant l’emplacement que ce nouvel agencement.

Accord-cadre Contrôles périodiques obligatoires et maintenances diverses des bâtiments et équipements des Communes et établissements publics du territoire de la Communauté de Communes MACS constitués en groupement.

-Lot 1 : Contrôles périodiques obligatoires des installations électriques Titulaire : QUALICONSULT (GRADIGNAN 33170)

-Lot 2 : Contrôles périodiques obligatoires des installations de gaz et de fioul Titulaire QUALICONSULT (GRADIGNAN 33170)

-Lot 7 : Contrôles périodiques obligatoires des équipements de lutte contre les incendies et des systèmes de sécurité Incendie

Titulaire : QUALICONSULT (GRADIGNAN 33170)

-Lot 8 : Contrôles périodiques obligatoires des installations sportives, aires de jeux, parcours de santé et skatepark Titulaire: SPORTEST (ST PHILBERT DE GRAND LIEU 44310) -Lot 12 : Maintenance des équipements de lutte contre les incendies Titulaire: CHRONOFEU (YVRAC 33370)

Notification : 28.07.2017

Accord-cadre Achat d’équipements de protection individuelle, de vêtements de travail et d’hygiène pour les agents des Communes et établissements publics du territoire de la Communauté de Communes MACS cons- titués en groupement.

-Lot 1 : Achat d’équipements de protection individuelle

Titulaire : France SECURITE (ST HERBLAIN 44800)

-Lot 2 : Vêtements de travail et de visualisation

Titulaire : QUINCAILLERIE PORTALET (MONT DE MARSAN 40000) -Lot 3 : Vêtements d’hygiène

Titulaire : QUINCAILLERIE PORTALET (MONT DE MARSAN 40000)

Notification : 28.07.2017

Accord-cadre Services de Télécommunication.

-Lot 1 : Souscription d’abonnements de téléphonie mobile et d’achats de terminaux mobiles et accessoires Titulaire : ORANGE (BORDEAUX 33000)

-Lot 2 : Souscription d’abonnements machine to machine (M2M) Titulaire : ORANGE (BORDEAUX 33000)

Notification : 9.08.2017

Fêtes de JOSSE.

A la demande de Mme DUBERTRAND, M. le Maire expose les mesures de sécurisation, abordées avec le Président du Comité des Fêtes lors de la rencontre d’août dernier, qui seront prises à l’occasion des fêtes : Arrêtés concernant les horaires de fermeture, le débit de boissons, le stationnement, Emplacement de la fête, dans la mesure du possible, uniquement côté fronton, Installation de plots béton à l’entrée du parking du P’tit Josse et de la Salle des Fêtes, Installation d’une chicane sur la Rue du Pont de la Môle,

Régulation du stationnement.

Il est également précisé que le programme des fêtes, cette année, s’étend du samedi après-midi au dimanche soir après le spectacle.10

LA VIE MUNICIPALE

Manifestation Téléthon 2017.

Le 5.11.2017, l’association HAS TEAM (40390 BIAUDOS), qui organise de grand rassemblement auto dans les Landes depuis maintenant 2 ans, organise un événement (rassemblement d'automobiles sportives, ballades pour les enfants, show acrobatie moto) sur la zone d’activités du MOUTA au profit du Téléthon.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

SYDEC : Remplacement du représentant de la Commune. Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du SYDEC ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire de la Commune auprès du SYDEC en raison de la démission du Conseil Municipal de M. LOLOM au 12.10.2017 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a déci- dé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE:

Délégué titulaire : M. PITON.

Le délégué suppléant reste M. DUPRAT.

MACS.

Modification des statuts : extension des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et reprise des compétences du SIVOM CÔTE-SUD à compter du 1.01.2018.

1-Compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur : -confier à une seule autorité publique l’intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions d'autorités multi- ples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences ;

-attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, PLUI, PLU, etc.) ;

-instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établis- sements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerceront obligatoirement cette compétence à comp- ter du 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Envi- ronnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boi- sées riveraines ;

Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du code précité comprend, outre la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’éro- sion du littoral.

Dans ces circonstances, il convient d’engager une procédure de mise en conformité des statuts de MACS, afin que cette compé- tence y figure explicitement au titre des compétences obligatoires. Pour information, la compétence GEMAPI est sécable :

-d’un point de vue fonctionnel : MACS pourra confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d’une structure unique ; -d’un point de vue géographique : MACS pourra confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques ; c’est d’ailleurs l’organisation qui avait été retenue pour l’exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d’eau, répartie sur trois syndicats mixtes.

Séance du 4 décembre 201711

LA VIE MUNICIPALE

Ainsi, la Communauté de Communes pourra faire le choix d’exercer directement la compétence GEMAPI mais aussi de la trans- férer à :

-des syndicats mixtes de droit commun ;

-des syndicats mixtes Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui assurent, au niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la gestion des cours d’eau non-domaniaux (article L. 213-12 du code de l’environnement) ; -des syndicats mixtes Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter à l’échelle d’un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élabora- tion et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. L’EPTB assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ou- vrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation (article L. 213-12 du Code de l’Environnement).

Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence, par convention, mais uniquement auprès d e syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB.

Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du Code Général des Impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières.

La taxe GEMAPI est un impôt de répartition (pas de vote d'un taux mais d'un produit global attendu) et un impôt additionnel aux 4 taxes. Elle ne nécessite pas de délibération concordante « Commune - EPCI ». Cette taxe, facultative, est plafonnée à 40 € par habitant et par an. Son produit est affecté à un budget annexe spécial. Le pro- duit de la taxe est ensuite réparti par les services fiscaux entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI et de son financement seront déterminées par le conseil communautaire et le conseil des Maires, à partir des préconisations formulées par le bureau d’études missionné dans ce cadre.

2-Reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud

En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Côte-Sud a pour compétences : l’étude, la réalisation et la gestion des équipements nécessaires au développement des communes associées et notamment, à leurs aménagements touristiques et à leurs équipements sociaux, éducatifs et culturels et plus particulièrement :

la gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel

du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes ;

l’assainissement, qui concerne exclusivement les stations d’épuration de la Pointe et la nouvelle située à Benesse-

Maremne, les seuls réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement, pour lequel les communes de Capbre- ton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne sont compétentes ; cette compétence a été transférée depuis le 1er janvier 2014 au SYDEC ;

le fonctionnement et la mise en œuvre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) et des moyens afférents sur son territoire en matière de prévention et d’assistance aux victimes. L’ensemble des communes ad- hérentes sont compétentes.

Suite à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique (NOTRe) et dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes, le schéma départemen- tal de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud. L’échéance de dis- solution du syndicat a été fixée au 1er janvier 2018.

Dans ces circonstances, il convient de mettre en œuvre le scénario correspondant à un transfert des compétences du SIVOM à la Communauté de Communes MACS et entraînant une dissolution de ce dernier en application de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui envisage, pour mémoire, une dissolution de plein droit d’un syndicat : - à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ; - à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ; - lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre ;

- en cas du transfert des compétences exercées par le syndicat à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat mixte ; - en cas de consentement de tous les conseils municipaux intéressés ; - à la demande motivée de la majorité des conseils municipaux.

S’agissant ainsi des différentes compétences exercées actuellement par le SIVOM, les modalités envisagées de leur transfert à la Communauté de Communes au 1er janvier 2018 sont les suivantes :

la compétence gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du

25 juin 1973 : compétences englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ; la compétence « assainissement » : en application de l’article 64 de la loi NOTRe, la Communauté de Communes devra exercer, au plus tard au 1er janvier 2020, la compétence assainissement au titre de ses compétences obligatoires. Pour autant, compte tenu des modalités hétérogènes d’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement sur le territoire (certaines communes membres de MACS ayant fait le choix d’une régie ou d’une délégation de service public, d’autre s ayant adhéré au SIAE du Marensin, au Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour ou au SYDEC) et des discussions qui doivent être engagées avec les communes et les syndicats compétents dans la perspective du 1er janvier 2020, MACS ne souhaite pas anticiper l’échéance précitée, même pour un transfert de compétence partiel.12

LA VIE MUNICIPALE

Dans ces conditions, le SIVOM Côte-Sud se retirera du SYDEC avant les prises de compétences par MACS et restitue- ra la compétence assainissement aux communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne. la compétence « C.I.S.P.D. » n’entre pas dans le champ des compétences de la Communauté de Communes. Dans ces conditions, il est proposé que les communes décident d’une reprise de cette compétence à l’échelon commu- nal, pour ensuite instaurer, entre elles, un dispositif de coopération conventionnel de type entente.

A partir de l’analyse du coût des services et des scénarios de financement, les hypothèses ainsi envisagées sur les compétences reprises par la Communauté de Communes et celles qui seraient restituées aux communes membres du syndicat ont été pré- sentées et validées par les instances suivantes :

- le Comité de pilotage, constitué du président du SIVOM et des maires des six communes membres (Angresse, Bénesse- Maremne, Capbreton, Labenne, Seignosse et Soorts-Hossegor) lors de ses réunions des 5 mai, 2 juin et 6 septembre 2017,

- le Conseil des maires de MACS réuni les 15 juin et 13 septembre 2017, - les membres du Comité syndical du SIVOM Côte-Sud lors d’une présentation du 3 juillet 2017.

Le financement des compétences transférées à MACS à compter du 1er janvier 2018 interviendrait selon les modalités suivan- tes :

- augmentation de la fiscalité de MACS avec relèvement d’un point du taux de CFE et des taux communautaires « ménages » à hauteur des contributions fiscalisées des communes au SIVOM et affectées aux compétences repri- ses (461 000 €, données 2016) ; la simulation 2018 correspondante, hors investissements de renouvellement et sous réserve de l’actualisation des données, s’établirait comme suit :

- diminution des attributions de compensation des communes concernées de Capbreton, de Seignosse et de Soorts- Hossegor, à hauteur du montant de la contribution budgétaire de remboursement de la dette (soit une annuité de 433 000 € en 2016, sous réserve d’actualisation des données). Chaque commune concernée pourra décider de lisser l’amortissement de son emprunt, soit en reprenant les annuités contractées avec l’établissement bancaire, soit selon une annuité fixe, pour répartir la charge de manière homogène sur la durée résiduelle restant à courir.

Enfin, le fonds de roulement du SIVOM disponible lors de la liquidation du SIVOM sera affecté à MACS, compte tenu des inves- tissements à venir à la fois pour l’exercice de la compétence GEMAPI et l’entretien des installations existantes. Cet accord sera formalisé dans le cadre du règlement financier et patrimonial qui sera approuvé par le SIVOM, les 6 communes membres et MACS.

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

(…)

Article 6. Compétences obligatoires

Article 6.1. Aménagement de l’espace communautaire - sans changement

Article 6.2. Développement économique

- sans changement, étant précisé que le port de plaisance relèvera de la compétence inscrite à l’article 6.2.2 « création, amé- nagement, entretien en matière de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »

Article 6.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

La Communauté de commune peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consul- tation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.

- ajout de la nouvelle compétence obligatoire et des conditions de son exercice

Article 6.3.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - renumérotation liée à l’insertion de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI

Article 6.4.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés - renumérotation liée à l’insertion de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI

(…)13

LA VIE MUNICIPALE

La procédure de mise en conformité des statuts sur le fondement de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Terri- toriales se déroulera comme suit :

- la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts et modifications proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

- le préfet prononce le transfert de compétences si celui-ci a obtenu l’accord dans les conditions de majorité précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour et 1 voix contre de M. REFAUVELET,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-20 ; VU l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article L. 211-7 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte- Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nou- velle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud qui y sont soumises ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition d’intérêt communau- taire des compétences en matière de soutien de la maîtrise de la demande en énergie, de création, aménagement et entretien de voirie et d’équipements culturels ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation de la modification des statuts de MACS ;

CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe préci- tées, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles dispositions législatives avant le 1er janvier 2018, en respectant la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT par ailleurs que le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 arrêté par le Préfet le 21 mars 2016 prescrit la dissolution du SIVOM Côte-Sud à l’issue de la reprise de ses compétences par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018 ; CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la procédure requise pour la mise en conformité des statuts permet par ailleurs d’acter le transfert de la gestion du port de plaisance et du lac marin au titre des compétences obligatoires en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et de GEMAPI ;

CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant : - de la mise à jour des compétences obligatoires conformément à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Terri- toriales dans sa rédaction issue des lois MAPTAM et NOTRe, en particulier le transfert de la gestion du port de plaisance et du lac marin jusque-là exercée par le SIVOM Côte-Sud ;

- de la possibilité pour la Communauté de Communes d’adhérer, pour l’exercice de ses compétences, à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales ;

- de la renumérotation des articles induits par les modifications précitées ;

DÉCIDE :

- d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, conformé- ment au projet annexé à la présente.

- de prendre acte que la présente modification des statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018.

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.14

LA VIE MUNICIPALE

Finances.

Décisions modificatives.

Budget Principal

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Principal de l'exercice 2017 sont insuffi- samment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après en vue de l’annulation d’un titre sur exerci- ce antérieur:

Section de fonctionnement :

Compte D 022 : - 5 000.00 €

Compte D 6413 : +5 000.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.

Budget Annexe Micro Crèche

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Annexe Micro Crèche de l'exercice 2017 sont insuffisamment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après en vue de l’annulation d’un titre sur exercice antérieur:

Section de fonctionnement :

Compte D 6411 : +5 100.00 €

Compte R 74748 : +5 100.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci-dessus.

Bail rural LAFARGUE.

Vu le courrier de M. Jean Marie LAFARGUE souhaitant la résiliation du bail de la parcelle A56b pour partie au profit de son f ils Julien LAFARGUE qui souhaiterait les exploiter dans le cadre de son activité ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la résiliation du bail rural avec M. Jean Marie LAFARGUE au profit de son fils Julien LAFARGUE de la parcelle A56b pour une contenance de 1 ha 50 a dont la Commune de JOSSE est propriétaire. AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette location. DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette location.

Indemnité de conseil au comptable du Trésor.

Mme BUROSSE expose à l’assemblée que la Commune est appelée à demander le concours de Mme Brigitte DEVAUX, receveur municipal, pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités locales sur la base des arrêtés interministériels des 21.03.1962 et 16.12.1983.

Considérant les services rendus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme BUROSSE et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, pour l’année 2017, d’allouer à Mme Brigitte DEVAUX, à taux plein, les indemnités prévues par les textes susvisés.

Marchés publics.

Convention constitutive d’un groupement de commandes à titre permanent entre la Commune de JOSSE et la Communauté de Communes MACS et des Communes du territoire de MACS pour l’achat de couches pour les enfants de la halte-garderie itinérante et des crèches municipales du territoire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29 ; VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 28 ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que la Commune de JOSSE et les membres du groupement ayant adhéré à la convention de groupement souhai- tent acheter des couches pour les enfants de la halte-garderie itinérante et des crèches municipales du territoire ; Considérant que les Communes et la Communauté de Communes MACS souhaitent constituer un groupement de commandes

semi-intégré à titre permanent, en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux mar-

chés publics, dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant d’optimiser les coûts de procédure et de béné-

ficier d’économies d’échelle ;15

LA VIE MUNICIPALE

Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionneme nt du groupement pour la passation des marchés publics ou accords-cadres. Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de Communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :

Définir les prestations,

choisir la procédure,

rédiger les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation,

procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,

centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,

réceptionner les candidatures et les offres,

procéder à l’analyse des offres, en collaboration avec les membres du groupement,

convoquer et organiser la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si la procédure le

requiert,

présenter le dossier et l’analyse en CAO si la procédure le requiert,

informer les candidats évincés,

rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, l’avis d’attribution,

rédiger et transmettre la décision au contrôle de la légalité si besoin.

Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :

Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur,

Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés,

Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de la

légalité,

Exécuter la partie, des marchés ou accords-cadres, qui la concerne.

Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du grou- pement ;

Considérant que si la procédure le requiert et conformément à la réglementation en vigueur, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes sera constituée dans les conditions énoncées dans la convention constitutive du groupement de commandes ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- D’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes semi-intégré et permanent pour l’achat des couches pour les enfants de la halte-garderie itinérante et les crèches municipales du territoire entre la Commune de JOSSE et les membres du groupement visés en annexe.

- De charger M. le Maire de signer cette convention.

- D’autoriser M. le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de

ceux-ci.

Personnel communal.

Création de poste suite à avancement de grade.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison d’un avancement de grade, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’ATSEM Principal de 1e Classe à temps COMPLET.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- de créer un poste permanent à temps COMPLET d’ATSEM Principal de 1e Classe. - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. - il sera chargé des mêmes fonctions qu’occupées actuellement en tant qu’ATSEM Principal de 2e Classe. - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’em- plois concerné.

- M. le Maire est chargé de nommer le responsable de ce poste. - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.16

LA VIE MUNICIPALE

- de supprimer le poste d’ATSEM Principal de 2e Classe à la date de nomination lorsqu’il sera devenu vacant suite à cette nomi- nation.

- la présente délibération prendra effet à compter du 15.12.2017.

RIFSEEP.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11.09.2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant comp- te des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). VU l’avis du comité technique en date du 5.10.2017;

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application pro- gressive du dispositif RIFSEEP ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux ; CONSIDERANT la publication récente d’arrêtés interministériels permettant de rendre applicable le RIFSEEP à de nouveaux ca- dres d’emplois territoriaux ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

1 - D’étendre le bénéfice de l’IFSE au profit des agents de la Commune de JOSSE nouvellement concernés par cette prime dans les conditions ci-après :

Cadre d’emplois de catégorie C : Adjoints Techniques Territoriaux

2 – De compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l’IFSE de la manière suivante :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

Pour les agents de catégorie C

3 - De modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le RIFSEEP à compter du 15.09.2017. A compter de cette même date, les agents relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux cesseront de béné- ficier de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Les autres dispositions prévues dans la délibération initiale demeurent inchangées et s’appliquent dans les mêmes termes aux agents relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Voirie : Dénomination de nouvelles voies.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la dénomination Allée du Clos des Vignes et Chemin du Clos pour les nouvelles voies du lotissement Le Clos des Vi- gnes.

CHARGE M. le Maire de communiquer cette information notamment aux services de La Poste.

En accord avec les colotis du Lotissement du SOUGNE, la voie intérieure privée sera dénommée Allée du SOUGNE.

Questions et informations diverses.

Enquête Rythmes Scolaires.

Dans le cadre du Décret n° 2017-1108 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques du 27.06.2017, une enquête commune aux Communes partenaires de l’ALSH de ST JEAN DE MARSACQ a été distribuée aux parents des élèves afin d’envisager la rentrée scolaire 2018/2019. Après étude des réponses retournées, on note un souhait de retour à 4 jours sur la Commune de JOSSE : Participation à l’enquête : 91.3%.

Organisation scolaire sur 4 jours : 57.14% Organisation scolaire sur 4.5 jours : 39.69% Sans opinion : 3.17%

Groupes de fonctions (nombre

à déterminer selon l’organisa-

tion de la collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

C2

Postes d’exécution

Fonctions de:

- Animateur TAP et Accueil Pé-

riscolaire

- Agent de restauration Respon-

sable de l’office satellite

- Agent polyvalent des Services

Techniques

1 400€17

LA VIE MUNICIPALE

Une mise en commun prochaine des réponses à l’enquête sur les différentes Communes de l’ALSH permettra de dégager si oui ou non ces Communes s’engagent sur une demande de dérogation sur l’organisation du temps scolaire.

Certes, une éventuelle suppression des TAP engendrerait une économie financière mais engendrerait également un su- reffectif des personnels scolaires et périscolaires et donc une réorganisation de ces services ainsi qu’un transfert des dépenses TAP sur les dépenses ALSH du fait d’un fonctionnement plus large de l’ASLH et d’une participation communale plus importante à cette structure.

M. DUPRAT tient à souligner l’excellente qualité des TAP sur la Commune de JOSSE. Force est de constater que l’éducation devient de décision communale en lieu et place de l’Etat. M. le Maire souligne que cette réforme, qui n’a que 4 ans, n’a même pas eu le temps de faire l’objet d’une évaluation au niveau national et que toute demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire devra passer par un consen- sus des Communes membres de l’ALSH.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le 25.05.2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable pour toutes les structures publiques.

Parmi les obligations imposées, figure la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). L’ALPI aide les collectivités et structures publiques à se mettre en conformité avec ce nouveau règlement en proposant un accompagnement technique et organisationnel ou en devenant DPO mutualisé. La Commune de JOSSE s’est engagée pour adhérer au service DPO mutualisé avec l’ALPI.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 1. Objectifs généraux :

o Plus de responsabilités pour les organisations

o Renforcement de la sécurité des informations

o Preuve des mesures prises et traçabilité des informations o Renforcement du droit des personnes

2. Nécessité pour les collectivités de prendre en compte ces exigences dès maintenant (applicable dès le 25 mai 2018).

Les missions :

o Informe et conseille le responsable de traitement sur les obligations du RGPD. o Contrôle le respect du RGPD :

- Bonne tenue de la documentation relative aux traitements : exemple registre, consentement, plan de sécurité informatique, la gestion des violations des données,

- Coopération avec l’autorité de contrôle (CNIL).

o Le délégué n’est pas personnellement responsable en cas de non-conformité avec le RGPD (Responsabilité du RT ou du sous-traitant).

A ce titre, en 2018, le DPD (Délégué à la Protection des Données) sera chargé de : -Informer, conseiller et accompagner au sein de sa structure, afin de faire respecter le règlement européen et le droit national en matière de protection des données personnelles ; -Sensibiliser au sein de sa structure aux enjeux de la protection des données personnelles ; -Superviser des audits internes sur la protection des données personnelles ; -Conseiller le responsable sur l'opportunité de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (EIVP) et d'en vérifier l'exé- cution ;

-Recevoir les réclamations relatives à la protection des données et y répondre ; -Coopérer avec l'autorité de contrôle (la CNIL) et être son point de contact au sein de sa structure.

Numérisation des registres d’état civil.

La Commune de JOSSE s’est engagée dans une procédure de numérisation des registres d’état civil (montant de 708.12 € pour 1686 actes) avec l’ALPI dans le cadre d’un groupement de commandes national avec six autres structures similai- res à l’ALPI afin de diminuer les coûts.

Vie associative : Comité des Fêtes et associations.

M. le Maire donne lecture du courrier du bureau du Comité des Fêtes en date du 30.11.2017 notifiant sa démission et, devant le constat qu’aucun membre actuel de l’association ne souhaite reprendre les postes constituant le bureau, solli- citant l’intervention de la Municipalité afin de faire appel aux Jossais afin que le Comité des Fêtes puisse perdurer. M. le Maire précise qu’il serait souhaitable que la préparation du prochain budget se fasse en connaissance de l’organisa- tion des prochaines fêtes.

Il souligne également que d’autres associations de la Commune connaissent actuellement des difficultés (réunions, pré- sidence…) et qu’on peut constater une période de crise associative sur la Commune. Il est proposé qu’une réunion soit organisée en tout début d’années avec les présidents des différentes associations pour un état des lieux, des informations sur la situation et la recherche de pistes à explorer.

Demande de matériel de la Salle des Fêtes.

M. le Maire soumet la demande déposée en Mairie par un administré sollicitant la récupération à titre gracieux de la plancha démontée qui se trouve dans la cuisine de la Salle des Fêtes et ce à titre personnel. Après avis unanime, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner une réponse favorable à cette demande.

CCID : Actualisation de l’évaluation des habitations Catégorie 7. Lors de sa séance du 17.11.2017, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) a décidé de solliciter, auprès des services fiscaux, l’actualisation de l’évaluation des habitations actuellement classées en catégorie 7 (habitat médio- cre à très médiocre).

La CCID souhaite continuer cette démarche pour la catégorie 6 l’année prochaine.18

LA VIE MUNICIPALE

Demande d’autorisation d’occupation du domaine public par commerce ambulant. M. le Maire donne lecture du courrier de M. Richard LEMAITRE, domicilié sur ST JEAN DE MARSACQ, sollicitant une auto- risation d’occupation du domaine public 1 soir/semaine de 17h à 21h dans le cadre de son activité de commerce ambu- lant de pizzas à emporter.

Après avis du Conseil Municipal, il sera donné l’autorisation d’occupation du domaine public pour le dimanche soir ou le lundi soir pour éviter la concurrence avec le restaurant Le P’tit Josse. Une réflexion est à mener sur la redevance d’occupation du domaine public et les cas de responsabilité municipale.

Stationnement récurrent d’un véhicule sur différents emplacements. Il a été constaté le stationnement récurrent d’un véhicule sur différents emplacement de la Commune depuis plusieurs semaines.

Vœux 2018.

La cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 12 janvier prochain à 19h à la Salle des Fêtes.

Colis de Noël.

Mme PICART informe le Conseil Municipal que la distribution des colis de Noël offert par le CCAS aux ainés à l’occasion des fêtes de fin d’année aura lieu sur la quinzaine des fêtes de fin d’année.

Informations CCAS.

- Réunion CIAS/CCAS mardi 5.12.2017 : présentation de Santé Landes et de l’Escale Infos. - Projet Mois sans tabac avec la Micro Crèche et l’Ecole.

- Projet Vaccinations avec la Micro Crèche.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Rénovation thermique-Mise en accessibilité de la Mairie-Construction d’une salle à usage polyvalent- Aménagement des abords.

Plan de financement et Demandes de subventions.

M. le Maire expose que ce projet peut faire l’objet de différents subventionnements: - subvention de l’Etat au titre de la DETR,

- subvention de la Région Nouvelle Aquitaine au titre de l’appel à projet Bâtiment du futur, - subvention du Ministère de l’Intérieur au titre des Aides exceptionnelles aux Collectivités Territoriales (réserve ministérielle), - subvention de la Communauté des Communes MACS au titre des fonds de concours.

L’étude de projet a permis d’établir le plan de financement suivant :

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu l’arrêté attributif de subvention DETR en date du 17.05.2017 ; Vu le courrier de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 17.11.2017 portant notification de subvention ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’opération Rénovation thermique-Mise en accessibilité de la Mairie-Construction d’une salle à usage polyvalent- Aménagement des abords.

APPROUVE le plan de financement tel que présenté.

AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de ce projet de rénovation thermique-mise en accessibilité de la Mairie- construction d’une salle à usage polyvalent-aménagement des abords.

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

Travaux hors VRD 241 878.00 DETR 86 423.00

VRD 46 200.00 Région 40 200.00

Maîtrise d’œuvre 23 955.00 Fonds de concours MACS 35 302.55

Ministère Intérieur 87 000.00

Total HT 312 033.00 Total Subventions 248 925.55

TVA 62 406.60 FCTVA 16.404%TTC 61 423.07

Fonds propres 64 090.98

Total TTC 374 439.60 Total 374 439.60

Séance du 12 décembre 201719

LA VIE MUNICIPALE

AUTORISE M. le Maire à solliciter, auprès des services compétents, les subventions pour contribuer au financement de ce projet (subvention du Ministère de l’Intérieur au titre des Aides exceptionnelles aux Collectivités Territoriales). DÉLÈGUE à M. le Maire tout pouvoir pour l’avancement de ce dossier et l’autorise à signer les pièces nécessaires.

Un courrier d’information de dépôt de cette demande sera adressé à M. Lionel CAUSSE, député de la circonscription, ainsi qu’à Mme Geneviève DARRIEUSECQ, Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Armées.

Finances.

Décisions modificatives – Retrait des délibérations du 4.12.2017.

Budget Principal

Considérant que la décision modificative adoptée par délibération en date du 4.12.2017 était finalement sans objet (crédits suffisants au chapitre 012) ;

Considérant qu’il est préférable de procéder au retrait de cette délibération ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le retrait de la délibération en date du 4.12.2017 portant vire- ment de crédits et décision modificative au Budget Principal.

Budget Annexe Micro Crèche

Considérant que la décision modificative adoptée par délibération en date du 4.12.2017 était finalement sans objet (crédits suffisants au chapitre 012) ;

Considérant qu’il est préférable de procéder au retrait de cette délibération ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le retrait de la délibération en date du 4.12.2017 portant vire- ment de crédits et décision modificative au Budget Annexe Micro Crèche.

Questions et informations diverses.

Déclaration de projet Zone d’activité commerciale.

M. le Maire informe le Conseil Municipal des dernières avancées du dossier de déclaration de projet en vue de la création d’une zone commerciale en bordure du CD33 :

- rendez-vous avec les services du Conseil Départemental,

- souhaits d’installation de 3 porteurs de projet,

- accord des riverains pour fermeture de la voirie,

- "maquette" du dossier d’étude environnementale et de déclaration de projet remis fin janvier par les cabinets en char- ge de cette mission,

- rencontre à prévoir avec les personnes publiques associées et M. le Sous-Préfet.

Mme PICART insiste sur le fait que les installations se feront en fonction du triptyque offre/besoin/demande, sachant que le plus important reste une boulangerie.

Aire de jeux.

Les jeux ayant été installés courant de semaine 49, il reste des travaux de finition avant de permettre l’ouverture au public de l’aire de jeux.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à réfléchir et à émettre des propositions en vue de la future inauguration de ces équipements devenus un réel pôle de rassemblement et de convivialité.

Colis de Noël.

Mme PICART informe le Conseil Municipal que la liste de distribution des colis de Noël offert par le CCAS aux ainés à l’occasion des fêtes de fin d’année sera prochainement à disposition dans le Bureau des Adjoints.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.20

LA VIE MUNICIPALE

Pays Adour Landes Océanes.

Création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Approbation des statuts. Le Pays Adour Landes Océanes a été créé en 2002, sous forme associative, dans le cadre des Lois Pasqua (1995) et Voynet (1999). Il est un cadre de référence pour la mise en œuvre de politiques publiques à l’échelle des 4 EPCI (MACS, Grand Dax, Pays d’Orthe et Arrigans et Seignanx). Cet espace de concertation entre les collectivités est aussi un espace de dialogue ave c les acteurs de la société civile, fédérés au sein d’un Conseil de Développement. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux Pays, quel que soit leur forme juridique, d’évoluer en Pôle d’Eq uili- bre Territorial et Rural dans le cadre d’un syndicat mixte fermé. Le PETR correspond à la même philosophie que les Pays. Son action se fonde sur un Projet de Territoire co-construit entre les élus et les membres du Conseil de Développement. Son programme d’action et ses missions sont arrêtés dans le cadre d’une convention territoriale, le PETR n’exerçant pas de compétence mais des missions clairement identifiées par les EPCI. Les maires du territoire sont associés à ses travaux au travers d’une Conférence des Maires.

L’évolution du Pays sous forme associative en Syndicat mixte se fonde sur les éléments suivants : - Le cadre associatif se heurte à la limite suivante : il impose une indépendance vis-à-vis des EPCI pour éviter tout ris- que de gestion de fait, tout en nécessitant un portage fort pas les EPCI ; - L’action de l’association est encadrée par un double système de validation, par ses instances et par les EPCI ; - Le cadre associatif présente une certaine fragilité dans un contexte financier de plus en plus complexe et tendu.

De plus, la période consacrée à la concertation avec les EPCI pour définir les statuts et les missions du Pays ainsi que ses moyens humains et financiers a permis aussi de tenir compte des actions conduites par le Pays, des évolutions institutionnelles intervenues depuis 15 ans sur le territoire et qui ne correspondaient pas obligatoirement au mode opératoire retenu lors de la création.

Le PETR prendra la forme d’un Syndicat Mixte fermé conformément à l’article L.5741-1 et suivant et L.5711-1 du CGCT. La répartition des sièges au sein du Comité syndical tient compte du poids démographique de chaque EPCI le composant. Le Comité syndical sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants. Chaque EPCI aura 1 délégué par tran- che de 10 000 habitants et un délégué par tranche de 15 000 habitants au-delà de 50 000 habitants :

Il sera installé une Conférence des Maires, organe consultatif, composé de tous les maires du territoire, chaque maire pouvant se faire représenter par un conseiller municipal. La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an et sa consultation est obligatoire pour l’élaboration, la révision et la modification du Projet de Territoire. Le Conseil de Développement, organe consultatif, reprendra les acteurs déjà impliqués dans le Pays. Il est aussi consulté sur les principales orientations du PETR et sur toute question d’intérêt territorial. Il doit produire un rapport annuel soumis au Co- mité syndical.

Le financement du PETR se fera sur la base des contributions des EPCI et sera exprimé en euros par habitants. Pour mémoire, la contribution actuelle est de 1,15 euros par habitant.

Le PETR pourra fournir des prestations de service rémunérées.

Dans un délai d’un an à compter de sa création, le PETR devra adopter son Projet de Territoire qui viendra se substituer à la Charte de Territoire adoptée en 2004. Sur la base de ce document, une Convention Territoriale fixant les missions qui seront dévolues au Pays. Ces missions ne constitueront pas un transfert de compétences, mais pourront permettre la mutualisation de moyens entre les EPCI. La durée de cette convention peut être annuelle ou pluriannuelle.

Cependant, afin de préserver une continuité des actions engagées par le Pays, le PETR continuera à porter les procédures sui- vantes :

- La contractualisation avec la Région,

- L’animation et la mise en œuvre du programme LEADER,

- L’animation et la mise en œuvre de la Charte Forestière,

- L’animation et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du Pays d’Accueil Touristique et de l’appel à projet régional « Structuration Touristique des Territoires Aquitains, - Le portage des zones Natura 2000 des Barthes de l’Adour, - L’animation et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale, - L’animation et la mise en œuvre du DLAL FEAMP.

Le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes figure en annexe de la présente délibération.

Séance du 22 janvier 2018

Titulaires Suppléant(e)s

Communauté des Commu-

nes Maremne Adour Côte

Sud

64 158 6 6

Communauté d’Agglomé-

ration du Grand Dax

56 977 6 6

Communauté des Commu-

nes du Seignanx

26 808 3 3

Communauté des Commu-

nes du Pays d’Orthe et

Arrigans

24 115 3 3

Total 18 1821

LA VIE MUNICIPALE

Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée et notamment son article 22 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 51 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu les délibérations concordantes de la Communauté des Communes Orthe et Arrigans en date du 12 septembre, de la Com- munauté des Communes du Seignanx en date du 25 septembre 2017, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 27 septembre, de la Communauté des Communes MACS en date du 18 octobre 2017, approuvant la transformation du Pays en PETR et le projet de statuts du futur syndicat mixte ; Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes ; Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de développement et d’aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de poursuivre les actions engagées depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents ; Considérant l’intérêt d’approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme d’un syndicat mixte fermé ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et les statuts correspondants. DÉSIGNE M. le Maire pour siéger à la Conférence des Maires. AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Cession Maison LESSALLE.

Acte administratif de cession.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de l’acte administratif de cession de la Maison LESSALLE à l’Office Public de l’Habitat du département des Landes, XL HABITAT, au 28.12.2017.

Remboursement anticipé de prêt.

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la cession de la Maison LESSALLE à l’Office Public de l’Habitat du dé par- tement des Landes, XL HABITAT, il convient de délibérer sur le remboursement anticipé du prêt PAM PALULOS n°1253197 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération en date du 27.09.2012 portant décision de recours à l’emprunt pour un montant de 42 275.00 € auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations aux fins de réhabilitation d’un logement sis Maison LESSALLE ; Vu la délibération en date du 26.06.2017 portant décision de cession à l’Office Public de l’Habitat du département des Landes, XL HABITAT, de la Maison LESSALLE aux fins de réhabilitation et de gestion des logements existants ; CONSIDÉRANT que la Commune de JOSSE a conclu avec l’Etat une convention de conventionnement en application de l’article L351-2 (2° ou 3°) du Code de la Construction et de l’Habitation, suivant acte dressé en la forme administrative les 21.10 et 12.11.2014, publié au service de publicité foncière de MONT DE MARSAN le 12.12.2014 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de procéder au remboursement anticipé du prêt PAM PALULOS n°1253197 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Rythmes scolaires.

Considérant que le Décret n° 2017-1108 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles mater- nelles et élémentaires publiques a été publié au journal officiel le 27 juin 2017 ; Considérant que ce décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayan t pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours ; Considérant que depuis 2013, l’organisation du temps scolaire sur notre commune était basée sur la semaine à 4,5 jours ; Considérant qu’à compter de la rentrée scolaire 2018, le décret autorise de proposer un changement avec le passage à 4 jours d’école ;

Considérant que toute demande de dérogation afin d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours doit satisfaire 3 exigences : - s’assurer que la nouvelle organisation du temps scolaire envisagée est compatible avec l’organisation de l’ALSH, - faire approuver formellement la demande de dérogation par délibération du Conseil Municipal, - faire approuver formellement la demande de dérogation par une majorité en Conseil d’Ecole.

Considérant que toute demande de dérogation doit être transmise au directeur académique des Landes ;

Considérant que le Conseil d’Ecole de JOSSE, réuni le 9.01.2018, s’est prononcé à la majorité en faveur du changement des rythmes scolaires et d’un retour à la semaine de 4 jours (7 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions) ; Considérant que le Conseil d’Ecole de ST JEAN DE MARSACQ s’est prononcé en faveur d’une organisation sur 4,5 jours tandis que le Conseil Municipal de ST JEAN DE MARSACQ s’est prononcé en faveur d’une organisation sur 4 jours ; Considérant que le Conseil d’Ecole de ST MARTIN DE HINX s’est prononcé en faveur d’une organisation sur 4 jours et que le Conseil Municipal de ST MARTIN DE HINX délibèrera début février ;22

LA VIE MUNICIPALE

Considérant les résultats de l’enquête menée auprès des parents sur la commune : - Participation : 91.3%

- 4 jours : 57.14% - 4,5 jours : 39.69% - Sans opinion : 3.17%

M. le Maire réaffirme qu’à son sens, l’éducation aurait dû rester nationale et ne pas faire l’objet de décisions locales. Mme BUROSSE trouve incongru de devoir se positionner sur cette question et dit ne pas vouloir se prononcer contre l’avis des parents.

Il est précisé l’impact sur l’organisation des services d’un retour à une organisation du temps scolaire sur 4 jours : - impact sur le temps de travail des agents avec redéploiement des heures en interne ou sur l’ALSH intercommunal, - impact sur les taux d’encadrement.

De même, suite à une communication de Mme Monique LUBIN, sénateur du département, il est précisé que « les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, conti- nueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a ét é confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au dévelop- pement des activités périscolaires, soit 50 pour le taux du montant forfaitaire et 40 pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus.». (cf. Réponse de M. le Ministre de l'Education Nationale publiée le : 18/01/2018, page 200 à la question n° 01890 de Mme Monique LUBIN publiée le 2.11.2017).

M. BEZIADE trouve dommage que la structuration et l’organisation en place soient démontées très vite, sans recul sur cette réforme.

M. le Maire approuve la position de M. BEZIADE car il y a eu, sur la Commune de JOSSE, un gros effort de la collectivité et d es agents qui ont fait de ce service un service de qualité. A ce titre, il tient à adresser ses remerciements au personnel pour son investissement dans les TAP.

M. le Maire affirme que le Ministre a, sur ce sujet, ouvert une porte qu’il n’aurait pas fallu ouvrir. Il soulève également la question du positionnement du DASEN qui devra prendre la décision d’accorder ou non des dérogations sur le territoire de l’ALSH intercommunal.

En réponse à l’interrogation sur les motifs de la demande de retour à la semaine de 4 jours, il précise que l’argument essentiel avancé est la fatigue des enfants.

M. REFAUVELET souligne les difficultés, en cas de retour à 4 jours, des familles dont les 2 parents travaillent : fréquentation de l’ALSH et coût supplémentaire pour les familles.

M. PITON souligne également que certains enfants, qui connaissent les 2 types de journée dans le cadre de l’organisation ac- tuelle du temps scolaire, préfèrent les journées avec TAP (lundi, jeudi, vendredi) plutôt que sans TAP (mardi) et qu’un retour à la semaine de 4 jours ne rendra pas service aux parents travaillant les 2 (organisation, coût). Pour conclure, M. le Maire fait un bref historique des différents changements d’organisation du temps scolaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour, 2 voix contre (MM. PITON et REFAUVELET) et 2 abstentions (MM. CARRION et GARY),

DÉCIDE de solliciter une dérogation en vue d’une organisation des temps scolaires sur 4 jours. CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

ALSH intercommunal.

Règlement intérieur.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement intérieur modifié de l’ALSH intercommunal.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le règlement intérieur modifié de l’ALSH intercommunal établissant et précisant les modalités de fonctionnement pro- pres à la structure.

M. le Maire souligne que ces problèmes d’impayés sont également constatés sur le Service Périscolaire communal.

Fréquentation de l’ALSH et participation communale 2017 pour la Commune de JOSSE : - Mercredi : 244 jours/enfants soit 3 799.40 € de participation communale (coût journée/enfant : 15.55 €). - Vacances : 261 jours/enfants soit 3 686.99 € de participation communale (coût journée/enfant : 13.43 €).23

LA VIE MUNICIPALE

Personnel communal.

Avenant n°1 à la convention Pôles Retraites et Protection Sociale. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes est encore à ce jour dans l’attente de la signature d’un e nouvelle convention de 3 ans avec la Caisse des Dépôts et des Consignations agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP.

Lors de sa séance en date du 10.11.2017, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, afin d’éviter que les col- lectivités déjà adhérentes n’aient plus de conventionnement, de renouveler pour l’année 2018 la convention actuelle par le biais d’un avenant n°1.

Cet avenant est proposé dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières.

Très certainement en fin d’année 2018, en fonction des décisions qui seront prises par la Caisse des Dépôts et des Consigna- tions, le Conseil d’Administration sera-t-il à même de proposer une nouvelle convention d’adhésion aux pôles retraites et pro- tection sociale.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE l’avenant n°1 à la convention d’adhésion aux pôles retraites et protection sociale. AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

Voirie : Dénomination de nouvelles voies.

Par délibération en date du 4.12.2017, le Conseil Municipal a adopté la dénomination Allée du Clos des Vignes et Chemin du Clos pour les nouvelles voies du lotissement Le Clos des Vignes. Suite à cette délibération, les services postaux ont sollicité la modification de ces dénominations afin de garantir que les « administrés reçoivent leur courrier dans de bonnes conditions ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier des services postaux en date du 22.12.2017 ; Considérant la nécessité de procéder à la modification de la dénomination retenue ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la dénomination :

- Allée du Clos des Vignes et Chemin des Pampres pour les nouvelles voies du lotissement Le Clos des Vignes. - Allée du Figuier pour la nouvelle voie desservant les logements de la Maison LESSALLE. DIT que la dénomination Allée du Clos des Vignes ne peut être modifiée en raison des affectations des adresses aux nouveaux résidents qui ont déjà procédé à leurs démarches administratives. CHARGE M. le Maire de communiquer cette information notamment aux services de La Poste.

Questions et informations diverses.

INSEE : Recensement de la population - Populations légales en vigueur au 1.01.2018. Selon les chiffres de l’INSEE, la population légale de la Commune de JOSSE en vigueur à compter du 1.01.2018 est éta- blit comme suit :

- Population municipale : 850 habitants

- Population comptée à part : 26 habitants

- Population totale : 876 habitants

Accord-cadre Maintenance des systèmes de sécurité incendie des bâtiments et équipements de Communes et établissements publics du territoire de la Communauté de Communes MACS constitués en groupement. Titulaire : SECURITE INCENDIE DACQUOISE (MUGRON 40250) Notification : 22.01.2017

Signalétique Micro Crèche.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de panneau plexi transparent de signalétique de la Micro Crè- che.

Le Conseil Municipal ayant émis un avis favorable, le bon de commande sera prochainement retourné à la société pour pouvoir lancer la fabrication.

Signalétique Activités et Services liées aux loisirs et au tourisme. M. le Maire présente le projet de signalétique suite à une demande émanant des gestionnaires du restaurant Le P’tit JOSSE, de la Base Nautique, du camping à la ferme et de gîtes. Il est convenu de profiter de cette opération pour procéder à une signalétique de la Mairie.24

LA VIE MUNICIPALE

Base Nautique.

Suite à une demande de M. et Mme RISPAL, gestionnaires de la Base Nautique, en vue du changement des 3 tables et bancs de pique-nique à proximité de leur activité du fait de leur très mauvais état, il est proposé unanimement de pro- céder à un achat mutualisé entre la Commune et la Base Nautique. Cette acquisition sera étudiée pour inscription au budget 2018.

Logement sud ouest Ecole.

Le logement sis 12 Carrere du Moulin, vacant depuis décembre dernier, sera prochainement louée à Mme MUSART après réalisation de quelques travaux de peinture, chauffage et ventilation.

Cérémonie Ordre national du mérite Mme LAJUS-LEGOUT. M. le Maire donne lecture du courrier de Mme LAJUS-LEGOUT, de famille jossaise, portant demande d’organisation de sa cérémonie de remise de la distinction de l’Ordre national du mérite en Mairie de JOSSE courant juin prochain. Afin de satisfaire les motivations sentimentales de cette demande, il y sera répondu favorablement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.