Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 del 29 vote des taux de fiscalite directe 0
Déliberation - 2024 del 29 vote des taux de fiscalite directe
Déliberation - 2025 del 32 vote des taux de fiscalite directe
Convocation - 042 2024 FIN Vote des taux de fiscalite directe lo
Déliberation - deliberation n 2024 012 vote des taux de fiscalite
Déliberation - 2026 del 14 vote des taux d imposition 2026
Convocation - 020 2023 FIN Vote taux fiscalite directe locale 20
Déliberation - deliberation ndeg2026 033 vote des taux de fiscali
Déliberation - deliberation n 2024 012 vote des taux de fiscalite
Déliberation - 2023 del 20 vote des taux dimposition 2023
Déliberation - 2024 del 29 vote des taux de fiscalite directe 0
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 29 vote des taux de fiscalite directe 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2024-DEL-29
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 21 mars 2024 (documents budgétaires) 28 mars 2024 (convocation globale)
DATE D’AFFICHAGE : 28 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le sept mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous
la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, M. AZIMI, M. BRENOT, M. LIAOUI, M. HILALI,
M. MARCIN, M. GAYDOUK, Mme DUBOIS, M. FOURE, Mme BAUDRY, M. JALLOT, M. FARIGOULE,
Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme BOUKANDOURA (Procuration à M. LONGEAULT)
Mme RAKOTOMALALA (Procuration à M. GAILLARD)
Absents excusés :
Mme CHATELAIN
M. CAMARA
M. ALIMI
Mme KHARJA
Mme LARABI
Mme SIRAS
M. ODIRA
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240415-2024-DEL-29-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Vote des taux d'imposition de 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression définitive de la taxe d'habitation (TH) en 2023,
CONSIDERANT que le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission modernisation des services réunie le 25 mars 2024,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : de fixer pour 2024 comme suit les taux d'imposition des taxes suivantes :
TAUX 2024
Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties 37,68%
(TFPB)
Taxe Foncière
sur les Propriétés Non Bâties 138,34%
(TFNPB)
Taxe d'Habitation sur
les Résidences Secondaires 19,77%
(THRS)
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 15 avril deux mille vingt-quatre.
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
François LONGEAULT
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240415-2024-DEL-29-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024