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Déliberation - VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2026
Déliberation - 2026 del 14 vote des taux d imposition 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 14 vote des taux d imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
2026-DEL-14
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE : 5 février 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice: 33
Présents : 24
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le onze février, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le cinq février deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme. ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ- ADDA, Maires — Adjoints, .
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT, Mme CHATELAIN, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI, M. MARCIN, M. GAYDOURK, M. FOURE, Mme BAUDRY, M. JALLOT, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux:
Absents représentés :
Mme CHIARETTO {procuration Mme ARENOU)
M. LIAOUI (procuration Mme ABLOUH)
Mme DUBOIS (procuration Mme. BOUKANDOURA)
Absents
M. CAMARA
M. ALIM!
Mme KHARJA
Mme LARABI
Mme SIRAS
M. ODIRA
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260217-2026-DEL-14-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 7 “VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE 2026 -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
VU l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression définitive de la taxe
d'habitation (TH} en 2023,
CONSIDERANT que le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui
s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de
l'Etat, en fonction du bien immobilier,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission modernisation des services réunie le 27 janvier
2026,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux
marchés publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : de fixer pour 2026 comme suit les taux d'imposition des taxes suivantes :
TAUX 2026
Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties | 37,68%
(TFPB)
Taxe Foncière
sur les Propriétés Non Bâties | 138,34%
(TFNPB)
Taxe d'Habitation sur
les Résidences Secondaires 19,77%
(THRS)
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le seize février deux mille vingt-six.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260217-2026-DEL-14-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Pour le Maire et par délégatie
Le Premier Maire-adjdinit
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260217-2026-DEL-14-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260217-2026-DEL-14-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026