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unknown - AU 2025 031 annexe
unknown - DE 2023 031 Annexe 4
Acte - DE 2023 031 Annexe 2
unknown - DE 2023 031 Annexe 1
Convocation - DE 2026 031 Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Convocation - DE 2026 031 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
MAIRIE
DE
ROBION
Commune
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400992-20260608-DE_2026_031-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 09/06/2026]
Présenté
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
5 juin
2026
B.P.2
—
84440
ROBION
Téléphone
04
90
76
60
44
— Fax
04
90
76
54
04
dgs@mairie-robion.fr Sommaire
Chapitre
I :
Réunions
du
Conseil
Municipal
Article 1 : Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
Article
5 :
Article 6 :
Périodicité
des
séances
Convocations Ordre
du jour
Accès
aux
dossiers
Questions
orales
Questions
écrites
Chapitre
IL
: Commissions
Article
7 :
Article
8
:
Article
9
: Commissions
municipales
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Commission
d’Appel
d'Offres
Chapitre
IT
: Tenue
des
séances
du
Conseil
Municipal
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13
:
Article
14
:
Article
15 :
Article
16 :
Article
17
Présidence Quorum Pouvoir
de
représentation
ou
procuration
de
vote
Secrétariat
de
séance
Accès
et tenue
du
public
Retransmission
des
débats
Séance
à huis
clos
: Police
de
l’assemblée Chapitre
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
18
Article
19
:
Article
20
Article 21 Article 22 Article 23 Article
24 :
: Déroulement
de
la
séance
Débats
ordinaires
: Débat
d'Orientation
Budgétaire
: Suspension
de
séance
: Intéressement
des
conseillers
: Votes Clôture
de
toute
discussion
Chapitre
V
: Publicité
des
séances
Article
25 :
Article
26 :
Procès-verbaux Liste
des
délibérations
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Article
27
Article
28
Article
29 :
Article
30
:
Article
31 :
Article
32 :
:Mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
: Bulletin
municipal
d’information
générale
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Modification
du
règlement
Application
du
règlement
D Chapitre
I : Réunions
du
Conseil
Municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
(Articles
L.
2121-7
du
CGCT
et
L.
2121-9
du
CGCT) Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
le
conseil
a été
élu
au
complet.
Le
Maire
convoque
le
Conseil
Municipal
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent.
Le
Maire
est
tenu
de
le
convoquer
chaque
fois
qu’il en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
(Articles
L.
2121-10
du
CGCT
et
L.
2121-12
du
CGCT) Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
La
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
Le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à l'Hôtel
de
Ville.
La
convocation
est
adressée
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
électronique
communiquée
par
les
Conseillers
Municipaux.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
Conseiller
Municipal
à {a
Direction
Générale
des
Services. Article
3
: Ordre
du
jour
Le
Maire
fixe
l’ordre
du jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public,
par
affichage
sur
le
panneau
d’information
électronique
disposé
à
l’entrée
de
la
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Ville.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
(Articles
L.
2121-13
du
CGCT
et
L.
2121-13-1
du
CGCT)
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
Les
plus
appropriés.
Sur
chaque
affaire
inscrite
à l’ordre
du
jour,
le
Maire
communique
préalablement
à l’ensemble
des
conseillers
une
note
de
synthèse.
Pour
les
affaires
nécessitant
des
annexes
volumineuses,
celles-ci
seront
mises
à
disposition
des
conseillers
à
la
Direction
Générale
des
Services.
Les
modalités
de
leur
consultation
figureront
dans
la
note
de
synthèse.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Article
5
: Questions
orales
(Article
L.
2121-19
du
CGCT)
Tout
Conseiller
Municipal
peut
poser
au
Maire
des
questions
orales
relatives
à la
gestion
ou
à
la
politique
municipale
dès
lors
que
les
thèmes
abordés
se
limitent
aux
affaires
d’intérêt
strictement
communal.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats.
Lors
de
la
séance,
le
Maire
ou
l’adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
par
les
Conseillers
Municipaux.
Le
texte
des
questions
devra
être
adressé
au
Maire
deux
jours
ouvrés
au
moins
avant
une
séance
du
Conseil
Municipal
afin
de
permettre
au
Maire
d’apporter
les
éléments
de
réponse
pendant
la
séance
du
conseil.
Les
questions
déposées
après
l’expiration
du
délai
susvisé
ou
nécessitant
des
recherches
plus
approfondies
pourront
être
traitées
à la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
quarante-huit
heures
au
moins
avant
une
séance
du
Conseil
Municipal,
et
le
vendredi
avant
douze
heures,
si
ce
dernier
se
déroule
un
lundi. Les
questions
déposées
après
l’expiration
du
délai
susvisé
seront
traitées
à la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Les
questions
sont
examinées
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Le
Maire
invite
le
Conseiller
Municipal
à
lire
sa
question.
La
réponse
est
donnée
oralement
par
le
Maire
ou
le
Conseiller
Municipal
compétent.
Le
texte
des
questions
et
les
réponses
figurent
au
procès-verbal
de
séance.
Chapitre
IT
: Commissions
Article
7
: Commissions
municipales
(Article
L.
2121-22
du
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
- art.
29)
Le
Conseil
Municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Il
décide
du
nombre
de
commissions,
de
leur
dénomination
et
du
nombre
de
conseillers
les
composants. Ces
commissions
sont
permanentes
et
constituées
pour
la
durée
du
mandat
municipal.
Les
membres
de
ces
commissions
sont
élus
par
le
Conseil
Municipal,
en
respectant
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
Maire
en
est
Président
de
droit.
Au
cours
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
Les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
permanentes
sont
les suivantes
:
- lère
commission
: Finances
- 2ème
commission
: Urbanisme
- Travaux
- 3ème
commission
: Scolaire
- Jeunesse
- Sport
- Jumelage
- 4ème
commission
: Environnement
- Sécurité
- Sème
commission
: Culture
- Communication
- 6ème
commission
: Festivités
- Associations
En
outre,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l’examen
d’une
ou
plusieurs
affaires.
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Ces
commissions
peuvent
se
réunir
pour
instruire
Les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier,
les
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités. Les
séances
de
ces
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
ou
son
représentant
peuvent
assister
de
plein
droit
aux
séances
des
commissions.
Peut
également
être
convoqué
par
le
Président
ou
vice-président
de
la
commission,
tout
autre
membre
du
personnel
municipal
ou
toute
personne
qualifiée
en
fonction
de
l’ordre
du
jour.
Ces
commissions
n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leurs
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu'un
quorum
soit
exigé.
La
convocation
accompagnée
de
l’ordre
du
jour
est
adressée
à chaque
Conseiller
Municipal
cinq jours
francs
avant
la
date
de
la
commission.
La
convocation
est
adressée
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
électronique
communiquée
par
les
Conseillers
Municipaux.
Article
9
: Commission
d’Appel
d’Offres
(Articles
L.1414-2
et
L.1411-$
du
CGCT) Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
le
titulaire
est
choisi
par
une
Commission
d'Appel
d'Offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
composée
du
Maire
ou
de
son
représentant,
Président,
et
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Seuls
les
membres
de
la
commission
ont
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
Président
a voix
prépondérante.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
:
* le
Directeur
Général
des
Services,
° Ja
Directrice
du
service
financier,
* un
membre
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
le
marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'Etat
;
+ des
personnalités
désignées
par
le
Président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation. * lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
Président
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
service
en
charge
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal. Chapitre
INT
: Tenue
des
séances
du
Conseil
Municipal
Article
10
: Présidence
(Articles
L.
2121-14
et
L.
2122-8
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le
Maire
et, à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
;
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Pour
toute
élection
du
Maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
CGCT.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il
doit
être
procédé.
Le
Président
procède
à l’ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l’affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
11
: Quorum
(Article
L.
2121-17
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
Municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à l’ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si
un
Conseiller
Municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à une
date
ultérieure. Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum. Article
12
: Pouvoir
de
représentation
ou
procuration
de
vote
(Article
L.
2121-20
du
CGCT)
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
|
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
Directeur
Général
des
Services
avant
la
séance
ou
au
Président
pendant
la
séance.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d’éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
Conseillers
Municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
13
: Secrétariat
de
séance
(Article
L.
2121-15
du
CGCT)
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Article
14
: Accès
et
tenue
du
public
(Article
L.
2121-18
alinéa
1° du
CGCT)
Les
séances
des
Conseils
Municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ou
de
l’administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l’enceinte
du
Conseil
sans
ÿ
avoir
été
autorisée
par
le
Président. Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
15
:Retransmission
des
débats
(Article
L.
2121-18
alinéa
3
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
peut
être
retransmis
par
tout
procédé
de
communication
audiovisuelle.
Seule
la
retransmission
en
direct
est
autorisée.
Le
Maire
peut
interdire
cette
retransmission
s’il estime
que
celle-ci
entraîne
des
pratiques
de
nature
à
troubler
le
bon
ordre
des
travaux
du
Conseil
Municipal
et porter
atteinte
à la sérénité
des
débats.
L'enregistrement
de
la séance
est
détruit
après
vote
du
procès-verbal
en
Conseil
Municipal.
Article
16
: Séance
à
huis
clos
(Article
L.
2121-18
alinéa
2 du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
qu’il
se
réunit
à huis
clos
sur
la demande
du
Maire
ou de trois conseillers
dans
les conditions
fixées par l’article L.2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
décision
de
tenir une
séance
à huis
clos
est prise par un
vote
public
du
Conseil
Municipal
à
la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
Conseil
Municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se retirer.
Article
17
: Police
de
l’assemblée
(Article
L.
2121-16
du
CGCT)
Le
Maire
fait observer
le présent
règlement.
Il a seul
la police
de
l’assemblée.
Les
infractions
au
dit
règlement
commises
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
font
l’objet
d’un
rappel
à l’ordre
prononcé
par
le Président
de
séance.
Si un
membre
du
Conseil
Municipal
ou
un
membre
du public
persiste
à troubler
les travaux
de
l’assemblée,
le Maire
peut
Le suspendre
de la séance
et l’expulser.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et le procureur
de
la République
en
est immédiatement
saisi. Chapitre
IV
: Débats
et votes
des
délibérations
Article
18
: Déroulement
de
la
séance
Le
Maire,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum
2
2:
2
3
proclame
la validité
de la séance
si celui-ci
est atteint,
cite
les pouvoirs
reçus.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de nommer
le secrétaire
de
séance.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
telles
qu’elles
apparaissent
dans
la
convocation
;seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Il
peut
aussi
soumettre
au
Conseil
Municipal
des
« questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Le
Maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
Les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Article
19
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l’avoir
obtenue
du
Président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à l’interrompre.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande. Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l’article
17.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
20
:
Débats
d’Orientations
Budgétaires
(Articles
L.
1612-26
et
L.
2312-1
du
CGCT)
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice,
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
Les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Ce
débat
donnera
lieu
à délibération
et
sera
enregistré
au
procès-
verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
10 Article
21
: Suspension
de
séance
Le
Maire
peut
décider
d’une
suspension
de
séance
à
tout
moment,
et
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
trois
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
fixe
la durée
des
suspensions
de
séance.
Article
22
: Intéressement
des
Conseillers
(Article
L.2131-11
du
CGCT)
Le
Maire,
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
Municipal
intéressé
personnellement,
ou
comme
mandataire,
dans
une
affaire
soumise
à
l’assemblée
délibérante
ne
peut
pas
prendre
part
au
débat
et
au
vote.
La
procuration
dont
il serait éventuellement
titulaire
ne produirait
aucun
effet.
Article
23
: Votes
(Articles
L.
2121-20
et L.
2121-21
du
CGCT)
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à main
levée.
Il
est
constaté
par
le
Président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
nuls
et les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
comme
suffrages
exprimés.
Les
refus
de
prendre
part
au
vote
et
les
départs
de
conseillers
en
cours
de
question
sans
transmission
de
procuration
sont
assimilés
à des
abstentions.
Il est voté
au
scrutin
secret
:
1.
soit lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2.
soit lorsqu'il
y a lieu de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours de
scrutin
secret,
1l
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le Maire.
Tout
Conseiller
Municipal
atteint
d’une
infirmité
et le mettant
dans
l’impossibilité
d’introduire
son
bulletin
dans
l’enveloppe
est autorisé
à se faire
assister par une
personne
de
son
choix.
[1 Le
vote
du
Compte
Financier
Unique
(article
L.
1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
présenté
annuellement
par
le
Maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
Compte
Financier
Unique
est
approuvé
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Le
maire
peut
assister
à la
discussion
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
24
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Président
de
séance.
Il
appartient
au
Président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Chapitre
V
: Publicité
des
séances
Article
25
: Procès-verbaux
(Article
L.
2121-15
du
CGCT)
Le
procès-verbal
a pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
de
la
séance
et
des
décisions
prises
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
Par
suite
de
la
tenue
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
un
procès-verbal
de
la
séance
est
dressé
par
le
secrétaire
de
séance,
il
mentionne
:
+ La
date
et
l’heure
de
la
séance
+ Les
noms
du
Président,
des
membres
du
Conseil
présents
ou
représentés,
du
secrétaire
de
séance * Le
quorum
+ L'ordre
du
jour
de
la
séance
+ Les
délibérations
adoptées
et
Les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
+ Les
demandes
de
scrutin
particulier
+ Le
résultat
des
scrutins
précisant,
s’agissant
des
scrutins
publics,
Le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote
+ La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
sous
forme
synthétique.
Il
devra
mentionner
les
éléments
suivants
(article
L.2121-15
du
CGCT)
:
Le
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Il
est
approuvé
en
début
de
la
séance
suivante
par
le
Conseil.
Les
élus
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
Procès-Verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
papier
est
mis
à disposition
du
public
au
secrétariat
des
affaires
générales.
Le
feuillet
de
clôture
du
procès-verbal
de
la
séance
est
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance
nommé
lors
du
Conseil
Municipal.
12 Article
26
: Liste
des
délibérations
(Article
L.
2121-25
du
CGCT)
L'article
L2125-25
du
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
sous
huitaine,
à la
suite
de
la
tenue
de
la
séance,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
Municipal
soit
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
elle
peut
également
être
affichée
à la
porte
de
la
mairie.
Cette
liste
comporte
:
- D'une
part
la
date,
l’horaire
et
lieu.
- Et
d’autre
part,
elle
indique
les
libellés
et
numéros
des
délibérations
examinées,
débattues
et
votées
par
l’assemblée
communale.
Le
sens
des
votes
approuvée
ou
rejetée,
est
mentionné
pour
chacune
des
délibérations.
Il est fait mention
de
la date
de
sa publication
sur le site de
la Ville.
Les
délibérations
sont conservées
dans
le registre
prévu
à cet effet et inscrites
par ordre de date.
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Article
27
: Mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
(4rticles
L.
2121-27
et D.
2121-12
du
CGCT)
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale
qui
en
font
la demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les modalités
de
cette
mise
à disposition.
Le
local mis
à disposition
ne
saurait
en aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
La
mise
à disposition
d’un
local
administratif
commun
aux
conseillers
n’appartenant
pas
à la
majorité
municipale
peut
être,
dans
la
mesure
où
cela
est
compatible
avec
l'exécution
des
services
publics,
soit permanente,
soit temporaire.
La
durée
de mise
à disposition
du
local
est fixée
à quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
au moins
pendant
les heures
ouvrables
de la Mairie
soit tous
les mardis
de
15h30
à 17h30
et les
vendredis
de
18h00
à 20h00.
Le
local
est situé
à l’adresse
suivante
: Maison
CRESP
(grande
salle)
115,
rue
Antoine
Gros
84440
ROBION
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale
ne
pourront
utiliser
cette
salle
que
pour
une
affectation
conforme
à sa destination,
c’est-à-dire
discuter
exclusivement
des
affaires
communales.
13 Article
28
: Bulletin
Municipal
d’information
générale
(Article
L.
2121-27-1
du
CGCT)
Un
magazine
d'informations
générales
parait
semestriellement
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
Conseil
Municipal
ainsi
que
sur
les
diverses
activités
et
animations
de
la
vie
locale.
Les
sujets
abordés
dans
le
magazine
d’information
portent
sur
la
vie
communale
et
sont
destinés
à
informer
les
habitants
sur
les
affaires
d’intérêt
local
qui
les
concernent.
Son
contenu
est
informatif,
général
et
dénué
de
tout
caractère
polémique.
Selon
la
loi
du
27
février
2002
et
à
l’article
L2121-27-1
du
CGCT,
ce
magazine
réserve
un
espace
permettant
aux
groupes
municipaux
de
s’exprimer
dans
les
modalités
suivantes
:
Dimension
de
l’espace
L'espace
d’expression
réservé
aux
conseillers
municipaux
d’opposition
correspond
à
un
cinquième
de
page
(800
caractères
police
« calibri
» -
taille
12)
pour
chaque
groupe.
Modalités
pratiques
Le
service
gestionnaire
communiquera
à
chaque
conseiller
d'opposition
la
date
limite
de
transmission
des
textes
en
fonction
de
la
date
de
parution
du
magazine.
Thème
de
l’expression
Le
thème
de
l'expression
ne
pourra
aborder
que
les
seules
affaires
relevant
de
la
compétence
communale.
Le
contenu
ne
doit
être
ni
diffamatoire
ni
injurieux.
Responsabilités
de
l’éditeur
En
conséquence,
le
directeur
de
la
publication,
soit
le
Maire
de
la
commune,
assure,
préalablement
à la
diffusion,
un
devoir
de
surveillance
et
de
vérification
du
contenu
des
écrits
et
illustrations
afin de
se
prémunir
contre
les
délits
de
presse
et
de
s’assurer
de
leur
compatibilité
avec
les
dispositions
légales.
Responsabilités
des
auteurs
Les
textes
publiés
au
titre
du
droit
à l’expression
des
Conseillers
Municipaux
porteront,
en
sus
de
l’éventuelle
signature
collective
du
groupe
auquel
ils
appartiennent,
la
signature
nominative
de
leurs
auteurs.
Ceux-ci
assument
la
responsabilité
subsidiaire
de
leurs
écrits.
Ces
textes
ouvrent
droit
à
l’application
du
droit
de
réponse
au
titre
de
la
mise
en
cause
nominative
d’une
personne
ou
désignée
avec
suffisamment
de
précision.
[ls
ouvrent
également
droit
à l’application
du
droit
de
rectification
par
l’autorité
publique
en
cas
de
diffusion
d’une
information
manifestement
inexacte.
14 Article
29
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
(Article
L.
2121-33
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
procède
à la désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et des textes
régissant
ces organismes.
La
fixation par les dispositions
précitées
de la durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et pour
le reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes
formes.
Article
30
: Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
(Article
L.
2122-18
alinéa
3
du
CGCT)
Lorsque
le Maire a
retiré
les délégations
qu'il
avait
données
à un
adjoint,
le Conseil
Municipal
doit
se prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
Maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et officier
de
police judiciaire)
par
le Conseil
Municipal,
redevient
simple
Conseiller
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
que
l'adjoint nouvellement
élu occupera
la même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
31
: Modification
du
règlement
Des
modifications
au présent
règlement
peuvent
être proposées
par le Maire
ou par la moitié
de
ses
Conseillers
Municipaux.
Ces
modifications
seront
ensuite
approuvées
par
délibération
en
Conseil
Municipal.
Article
32
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
les
formalités
de
publicité
effectuées
et jusqu’à
toute
nouvelle
modification
apportée
par
voie
de
délibération.
Il devra
être adopté
à chaque
renouvellement
du Conseil
Municipal
dans
les six mois
qui suivent
son
installation.
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