Arrêté - 25 045

Documents similaires

Arrêté - 21 045 231 rue de Meaux

Arrêté - 22 045

Arrêté - 25 099

Arrêté - 25 100

Déliberation - 2022 045

Arrêté - 25 096

Arrêté - 25 116

Arrêté - 25 101

Arrêté - 25 107

Arrêté - 25 109

Arrêté - 25 045 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 25 045)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, É REPUBLIQUE FRANÇAISE

lle de Département de la

Seine-Saint-Denis

ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : DB/SG/IB/CB

ARRETE MUNICIPAL

Tendant à la décision d'ACCORD n° 25/045

Demande déposée le 25/10/2024 complétée le 28/01/2025 PC 093 074 24C 0012

Par: | GUNES Sibel

A À " 2

Demeurant à : | 259 rue de Meaux — 93 410 VAUJOURS Surface de plancher créée : 58m

Pour : | Extension et création de 2 logements

Sur un terrain sis | 259 rue de Meaux — 93 410 VAUJOURS Destination : Habitation

Cadastré : | A1600 (445m?)

LE MAIRE,

VU la demande de permis de construire susvisée, dont l’avis de dépôt a été affiché en mairie le 25 octobre

2024 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 423-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Plan local d'urbanisme intercommunal adopté le 17 décembre 2024 en application de l’article L. 153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU la délibération N°2021/04-03 portant sur l'attribution des délégations du Conseil Municipal au Maire

en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement de la zone UC ;

VU le courrier de demande de pièces manquante en date du 30 octobre 2024;

Vu les pièces complémentaires reçus le 20 et le 28 janvier 2025 ;

VU l'avis de la direction de la voirie et des déplacements du département de la Seine Saint Denis en date du 29 novembre 2024;

VU l'avis de la Direction de l’assainissement et de l’eau du Grand Paris Grand Est en date du 13 novembre

2024 ;

VU l'avis du bureau prévention de la préfecture de police en date du 6 novembre 2024 ;

VU l'avis enedis en date du 5 novembre 2024 ;

VU l'avis de veolia en date du 3 février 2025 ;

1/3PC 093 074 24C 0012

CONSIDERANT que le projet porte sur l'extension et création de 2 logements ;

CONSIDERANT l’article R111-2 du Code de l'Urbanisme indiquant que le projet peut être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la

sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son

implantation à proximité d'autres installations ;

CONSIDERANT l’article R111-3 du Code de l'Urbanisme indiquant que le projet peut être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves ;

CONSIDERANT que la parcelle se situe dans le périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières

et à l’existence de poche de dissolution de gypse antéludien ;

CONSIDERANT que le danger présenté par l'existence, sous les zones urbanisées, d’anciennes carrières

souterraines ou de poches de dissolution du gypse et la nécessité de procéder à leur confortement, notamment sous les constructions ;

CONSIDERANT que le projet est conforme au PLUI ;

- ARRETE —

ARTICLE 1 : La demande de permis de construire EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande

susvisée à la condition de respecter les prescriptions contenues dans le présent arrêté et sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 2 : Les prescriptions contenues dans l’avis de la Direction de l’assainissement et de l’eau du Grand

Paris Grand Est, joint au présent arrêté seront rigoureusement respectées.

ARTICLE 3 : Une campagne de sondage préalable au commencement des travaux devra être réalisée afin

de s’assurer de l’absence de présence d’une carrière ou d’une poche de dissolution du gypse.

DISPOSITION RELATIVE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Le formulaire CERFA de Déclaration

d’Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) est à transmettre en Mairie dûment

complété et signé en trois exemplaires au moment correspondant (achèvement du chantier).

FISCALITÉ LIÉE A LA CONSTRUCTION

La présente autorisation est: soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée

ultérieurement. L’attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu'à l'issue des travaux, une

déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration

est à effectuer sur l’espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

DISPOSITIONS GENERALES : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une

occupation du domaine public sont subordonnés à l'obtention d’une permission de voirie après

l'instruction d’une demande à déposer auprès des Services Techniques situés 375/377 rue de Meaux à Vaujours (01.41.51.11.90).

2/3PC 093 074 24C 0012

Vaujours, le 10 mars 2025

Dominique BAILLY

Vice-président de Grand Paris Grand-Est

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement ….)

qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

- VALIDITE : Les effets de la décision sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.

- AFFICHAGE : L'arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur, dès sa notification.

Les conditions de l'affichage sur Le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l’urbanisme. Il faut retenir

que l’affichage sur le terrain doit : être visible de l'extérieur, être réalisé dès notification de l’arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner

l'obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue

de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de la notification de la décision ou de l'arrêté contestés. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dés le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

3/3