Conseil Municipal - Annexe evaluation transferts charges GEMAPI CM 25 05 23

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Conseil Municipal - Annexe evaluation transferts charges GEMAPI CM 25 05 23 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe evaluation transferts charges GEMAPI CM 25 05 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Rapport CLETC - page 1 sur 18

Commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges

des Communes de la Métropole de Lyon

Compétences GEMAPI et Terrains familiaux locatifs

Rapport d’évaluation des charges et des ressources

transférées, adopté lors de la séance plénière de la CLETC du

13 mars 2023

élaboré en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôtsRapport CLETC - page 2 sur 18

PREAMBULE

L’article L.3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les compétences que

la Métropole de Lyon exerce de plein droit sur son territoire, en lieu et place des communes.

Pour mémoire, cinq compétences ont fait l’objet d’un nouveau transfert au 1er janvier 2015, en

application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles : police des immeubles menaçant ruine ; gestion des autorisations de

stationnement aux exploitants de taxi ; défense extérieure contre l’incendie ; création,

aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains ; concession de la

distribution publique d’électricité et de gaz.

Les travaux d’évaluation des charges et ressources transférées à ce titre ont été entérinés lors de la

séance plénière de la CLETC du 15 décembre 2017. A l’issue de l’adoption définitive du rapport de la

CLETC par les Conseils municipaux, le Conseil de la Métropole de Lyon en a tiré les conséquences

financières sur les attributions de compensation, avec des nouveaux montants votés lors de sa

séance du 25 juin 2018.

Depuis lors, de nouveaux textes législatifs ont prévu deux transferts de compétence

supplémentaires :

 le transfert au 1er janvier 2018, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, de la compétence « Gestion des milieux

aquatiques et préventions des inondations » dite GEMAPI ;

 le transfert, à la même date, prescrit par l’article 148 de la loi égalité et Citoyenneté du 27

janvier 2017, portant sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux

locatifs.

L’article 1656 du Code général des impôts (CGI) étend à la Métropole de Lyon les dispositions de ce

code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article

1609 nonies C. Il précise en outre, pour l’application de ces dispositions, d’une part que toute

référence au conseil communautaire doit être lue comme faisant référence au conseil de la

Métropole de Lyon ; d’autre part que les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon

sont assimilées à des communes membres d’un EPCI soumis à l’article 1609 nonies C.

Ainsi dans le cadre du transfert de nouvelles compétences communales à la Métropole de Lyon, les

dispositions de l’article 1609 nonies C, notamment celles de ses paragraphes IV et V, trouvent à

s’appliquer, transposant ainsi le régime qui était usuellement mis en œuvre dans un tel cas par la

Communauté urbaine de Lyon.

En vertu de ces dispositions, la CLETC avait été réunie pour traiter de la prise des compétences

« GEMAPI » et « terrains familiaux locatifs » lors d’une séance en date du 9 juillet 2018. Ses travaux

n’ont toutefois pas pu aboutir avant la fin du précédent mandat, notamment du fait de la crise

sanitaire et du calendrier électoral.

Le présent rapport rappelle les modalités et le rôle de la CLETC et présente en conséquence les

résultats des travaux d’évaluation des charges transférées.Rapport CLETC - page 3 sur 18

1. La commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC).

1.1. Composition et fonctionnement de la CLETC

Lors du précédent mandat, le Conseil de la Métropole de Lyon avait, par délibération n°2015-0135 du

26 janvier 2015, reconduit la composition de la CLETC dans son principe et sa configuration

préexistant à la Communauté urbaine. Cette commission était constituée de 165 membres désignés

par les Conseils municipaux, chaque commune disposant d’un nombre de sièges égal au nombre de

ses conseillers métropolitains.

Cependant, du fait du nouveau mode d’élection des conseillers métropolitains, ces modalités de désignation à la CLETC ont dû être adaptées. Par délibération n°2020-0267 du 14 décembre 2020, le Conseil de la Métropole de Lyon a ainsi fixé la nouvelle composition de la CLETC, appelée à statuer sur la valorisation des charges transférées des communes à la Métropole de Lyon à l’occasion des transferts de compétence décidés par la loi.

Cette commission est désormais composée de 59 élus municipaux, chacun d’eux représentant une des communes du territoire métropolitain. Chaque commune a désigné son représentant titulaire, ainsi que deux suppléants.

La délibération susvisée a par ailleurs fixé la pondération des voix de chaque représentant, proportionnée à la population municipale. Il n’est pas envisagé de faire évoluer cette pondération pendant la durée du mandat, en fonction de l’évolution relative de ces populations.

1.2. Le rapport de la CLETC et ses conséquences

Aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI, la commission locale chargée d’évaluer les charges et

ressources transférées doit adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées à

l’occasion de tout nouveau transfert de compétence.

Le rapport adopté par la CLETC doit être ensuite approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du

CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal

par le président de la commission. Cette majorité qualifiée correspond au deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes du territoire métropolitain représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population.

Ce rapport est également transmis à l’organe délibérant de la Métropole de Lyon.

À l’issue de son adoption par la majorité qualifiée susvisée des conseils municipaux, le Conseil de la

Métropole de Lyon est en mesure de procéder, par délibération, à un nouveau calcul des attributions

de compensation à verser ou à percevoir des communes situées sur son territoires, sur la base des

attributions de compensation antérieurement versées, le cas échéant corrigées des nouvelles

charges nettes transférées telles qu’évaluées par le rapport.

Enfin, si le rapport de la CLETC ne recueille pas la majorité qualifiée prescrite dans le délai fixé par la

loi, le coût net des charges transférées est susceptible d’être constaté par arrêté du représentant de

l’État dans le département.Rapport CLETC - page 4 sur 18

1.3. Les méthodes d’évaluation des charges et des ressources transférées

L’évaluation des charges et des ressources transférées à l’occasion d’un transfert de compétence se

fonde prioritairement sur l’analyse des comptes administratifs des trois derniers exercices

précédents le transfert. Cette analyse est enrichie de questionnaires qui ont été transmis aux

communes puis complétés par elles.

Les charges doivent être évaluées à la date du transfert de compétence, soit au 1er janvier 2018 pour

la compétence Gémapi et la compétence terrains familiaux locatifs.

Elles sont valorisées en fonctionnement comme en investissement. Dans ce dernier cas, elles sont

estimées par un coût global lissé sur la durée de vie de l’immobilisation (amortissement de

l’immobilisation).

Elles sont minorées des ressources attachées à l’exercice de la compétence transférée.

Dans cette perspective, la CLETC a toute latitude pour étendre son champ d’investigation et produire

tout élément d’information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés par la loi, de

façon à garantir une évaluation sincère du coût net des transferts.

Dans le cadre du présent rapport, et compte tenu d’une individualisation parfois insuffisante des

charges concernées au sein des budgets de charges générales ou de personnels, les travaux ont

privilégié une approche évaluative et minimale des coûts induits par les transferts de compétence

concernés, en contrôlant a postériori leur estimation par rapprochement des opérations retracées

dans les comptes des communes du territoire métropolitain.

2. La gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GEMAPI)

2.1 Contexte

La compétence GEMAPI est de création récente, puisqu’elle n’a été clairement établie par le législateur et simultanément confiée aux communes qu’en janvier 2014 (loi MAPTAM) puis confiée aux EPCI et à la Métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2018 (loi NOTRE). Cette compétence porte sur la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et la prévention des inondations que les collectivités peuvent exercer de manière directe et/ou indirecte.

Ainsi, quatre grandes missions peuvent se décliner comme suit :

 l’aménagement des bassins hydrographiques ;

 l’entretien des cours d’eau ;

 la défense contre les inondations ;

 la protection des écosystèmes attenants.

Sur le territoire du Grand Lyon, de par sa situation géographique entre Monts du Lyonnais, Monts

d’Or et Plaine de l’Est lyonnais, une gestion territoriale des milieux aquatiques préexistait à la

formalisation de cette nouvelle compétence, portée en propre par certaines communes ou par

l’intermédiaire de syndicats intercommunaux créés entre les années 1980 et 2000 (notamment sur la

vallée de la Saône, ainsi que les affluents les plus importants : Azergues, Yzeron, Garon et Gier). La

réorganisation administrative de l’exercice de cette compétence s’est opérée depuis 2017 et se

poursuit sur certains territoires.Rapport CLETC - page 5 sur 18

Le transfert à la Métropole de Lyon n’a pas bouleversé directement cette organisation, mais permet

d’aborder l’exercice de la compétence sur une échelle territoriale plus large et sur l’ensemble des

champs concernés, en lien également avec d’autres champs de compétences connexes (approche

« élargie » de la GEMAPI).

Ainsi la prise de compétence par la Métropole s’est déclinée en quatre temps :

 la transformation des statuts des syndicats exerçant des missions « GEMAPI» et la

substitution des communes au profit de la Métropole au 1er janvier 2018. La Métropole

assurant donc la compétence de façon opérationnelle depuis cette date ;

 la poursuite des discussions avec les syndicats pouvant à terme assurer des missions

«GEMAPI » ;

 la poursuite ou la reprise en gestion directe de cours d’eau ou autres milieux aquatiques ;

 la poursuite du partenariat avec tous les autres acteurs du cycle de l’eau.

Une délibération-cadre devrait être proposée au Conseil métropolitain dans le courant de l’année

2023, afin de fixer les orientations stratégiques retenues pour l’exercice de la compétence

« GEMAPI » et les décliner en un plan d’actions opérationnelles.

2.2 Consistance du transfert

Certaines des communes du territoire adhéraient antérieurement à l’un des 5 syndicats intercommunaux préexistants, chargés de la gestion de bassins versants.

Dans un tel cas et depuis 2018, la Métropole s’est substituée aux communes au sein de ces établissements pour l’exercice de la compétence GEMAPI :

 l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône-Doubs, pour la Saône ;  le syndicat mixte pour le réaménagement de la plaine des Chères et de l'Azergues (SMRPCA) dont la nouvelle dénomination est Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Azergues (SMBVA) ;

 le syndicat d’aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) ;

 le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) ;  le syndicat mixte du Gier Rhodanien (SYGR).

D’autres communes adhéraient antérieurement à des syndicats non reconnus « GEMAPI » au 1er janvier 2018 :

 le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’ile de Miribel-Jonage (SYMALIM)  le Syndicat mixte du Rhône des Iles et des Lônes (SMIRIL)

 le Syndicat Intercommunal du vallon du ruisseau des Echets (SIVRE) dissolu le 14/09/2016  le SI Vallon des serres et des planchesRapport CLETC - page 6 sur 18

S’agissant du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de Trévoux et de ses environs, auquel adhérait la commune de Genay, la Métropole lui a reconnu l’exercice des compétences GEMAPI par délibération n°2021-0593 du 21 juin 2021. La Métropole a donc régularisé sa substitution à la commune au sein de ce syndicat à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, les communes pouvaient également mener des actions en régie, assumées par des agents communaux ou par l’intermédiaire de marchés.

2.2. Valorisation des charges et des recettes transférées

Lors des travaux conduits par la CLETC en 2019, les charges budgétaires ou fiscales liées à l’exercice de la compétence GEMAPI et assumées par l’intermédiaire de ces établissements ont pu être précisément retracées, grâce aux comptes des exercices 2015 à 2017 des syndicats. En revanche, très peu de dépenses directes, réalisées via les budgets municipaux, ont pu être identifiées. En effet, les communes n’ont que très peu mobilisé leur budget, dans l’attente du transfert annoncé de la compétence à la Métropole de Lyon.Rapport CLETC - page 7 sur 18

Charges de fonctionnement (€) 2015 2016 2017 Moyenne

En gestion syndicale 1 072 574 1 030 498 1 014 067 -

En gestion directe 87 931 46 203 40 619 -

Total 1 160 505 1 076 701 1 054 686 1 097 297

3. Les terrains familiaux locatifs

3.1. Contexte

Les terrains familiaux locatifs s’inscrivent dans la compétence métropolitaine d’accueil des gens du

voyage sur le territoire aux côtés des aires permanentes d’accueil et des terrains de grand passage.

Le schéma d’accueil départemental des gens du voyage a été mis en place par la loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il a pour objet de préciser le nombre,

la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueils et des terrains familiaux à créer.

L’article 148 de la loi égalité et citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) confie à la Métropole

de Lyon l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux

1° à 3° du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du

voyage ».

La Métropole a délibéré le 10 septembre 2018 pour la mise en place d’une gestion locative et

technique des terrains familiaux locatifs identifiés et retenus comme tels, afin d’assurer un transfert

de compétence opérationnelle au 1er janvier 2019.

Cette prise de compétence s’est inscrite dans un contexte marqué par l’élaboration du nouveau

schéma départemental-métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage adopté en janvier

2020, pour la période 2019-2025, copiloté avec l’État et le Conseil départemental et qui intègre les

terrains familiaux locatifs dans son périmètre.

La Métropole a pris acte de ses obligations réglementaires mais souhaite, cependant, privilégier

d’autres réponses permanentes que les terrains familiaux locatifs avec le développement d’une offre

d’habitat spécifique (opérations d’habitat adapté ou de relogement dans le droit commun) rappelée

dans les documents-cadres que sont le PLU-H et le PLALHPD (2016-2020).

Enfin il faut noter que le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 est venu préciser les règles

applicables en matière d’aménagement, d’équipement, de gestion et d’usage en la matière.

3.2. Consistance du transfert

Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à

un habitat privé en location à destination des familles gens du voyage sédentarisées.

Au terme de l’identification faite en 2017 par les services métropolitains des sites pouvant répondre

aux critères de terrains familiaux locatifs, il s’avère qu’il s’agit principalement d’installations

historiques de familles de gens du voyage sur des terrains municipaux.

Le décret précité de 2019 a fixé la qualification juridique des terrains familiaux locatifs qui doivent

répondre aux critères suivants :Rapport CLETC - page 8 sur 18

 être propriété et d’initiative publique ;

 faire l’objet d’une relation établie entre la collectivité et les occupants (matérialisée par une forme de gestion locative ; la perception d’une redevance et l’existence d’une convention d’occupation) ;

 revêtir un caractère d’habitat permanent, entendu comme d’une durée d’un an minimum et être en conformité avec les règles d’urbanisme ;

 disposer d’un équipement minimal (sanitaires, compteurs individuels etc.).

Ainsi, aux termes des échanges avec les communes concernées, il ressort que sur huit sites pré-

identifiés, six remplissaient les critères sus-énoncés au 1er janvier 2018.

3.2.1. Commune de Saint Priest – terrain familial locatif, 32 rue du Dauphiné

Descriptif sommaire du site :

Le terrain familial est situé dans la zone industrielle sur la parcelle AD 200 d’une surface de 2358 m²

et propriété de la commune de Saint Priest. Elle est classée en zone urbaine UI1.

Le terrain familial est composé de 6 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Chaque

emplacement est composé d’un espace de vie avec cuisine, un wc, une douche avec lavabo et d’une

buanderie. Certains occupants ont installé un modulaire supplémentaire sur une place de parking

pour un usage de pièce de vie complémentaire. Les fluides sont individualisés et chaque occupant

paie son eau et son électricité.

La commune a introduit une procédure de référé expertise à l’été 2017 devant le tribunal

administratif en raison de malfaçons causant d’importants désordres, notamment d’infiltrations et

de condensation sur chaque logement. La commune procédait à des mesures palliatives en attendant

les conclusions du rapport d’expertise, finalement transmises en mars 2020. Le rapport d’expertise

s’est avéré largement favorable à la commune.

Sur la base de ces éléments, un protocole transactionnel a pu être élaboré pour le règlement de ce

contentieux. La Métropole s’étant substituée à la commune au 1er janvier 2018, il a fait l’objet d’une

délibération de la commission permanente lors de sa séance du 17 octobre 2022 afin d’en autoriser

la signature.

Transfert foncier :

La parcelle AD 200 porte le terrain familial sur une surface de 2358 m² et un surplus de 2417 m².

Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de

transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière supportant le

terrain familial et une acquisition à titre onéreux, conforme à l’avis France Domaine, du surplus de la

parcelle en réserve foncière pour des raisons de développement économique (extension de la zone

d’activité) et pour des raisons d’ordre écologique (à proximité de la forêt de Feuilly).

Une délibération du 11 juillet 2022 a entériné les accords de ce transfert foncier et les actes afférents

ont été signés le 13 septembre 2022.Rapport CLETC - page 9 sur 18

Charges financières :

Dépenses d’investissement : La commune a procédé à un investissement de 241 008.36 € pour

l’acquisition du terrain et à 662 148.80 € pour les travaux.

En 2016, des travaux palliatifs d’étanchéité ont été exécutés pour un montant de 4 487.00 €

Fonctionnement :

La commune faisait appel à un prestataire de service externe pour la gestion du site et

l’encaissement des redevances locatives.

Dépenses Recettes

2015 22 156,88 € 2 036,00 €

2016 21 196,60 € 1 785,00 €

2017 21 050,48 € 3 203,00 €

Fiscalité :

Le terrain familial a été classé en local commercial ou industriel et est donc soumis à une fiscalité

2018 : 2 254 €

2019 : 2132 €

Cette classification est à reprendre auprès des services fiscaux.

3.2.2. Commune de Mions – terrain familial locatif, 105 route de Corbas

Descriptif sommaire du site :

Le terrain se trouve à côté des carrières TP Perrier. Il se trouve sur une partie de la parcelle BL 440

qui appartient à la commune. Elle est classée en zone agricole A.

L’aire est composée de 5 emplacements. Un bâtiment central comporte les blocs sanitaires avec 1 wc, 1 lavabo et une buanderie par emplacement, emplacements disposés autour de ce bâtiment. Les occupants ont installés à leurs frais des bâtiments modulaires qui servent de pièces de vie. Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant. Coût estimatif de remise en état : 1 000 € (estimation interne Métropole)

Transfert foncier :

La parcelle BL 440 porte le terrain familial sur une surface de 3 044 m². La Métropole porte un intérêt

également sur la parcelle attenante BL 441 pour des raisons d’ordre environnemental (continuité du

corridor écologique).

Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de

transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière supportant le

terrain familial et une acquisition à titre onéreux, conforme à l’avis France Domaine, de la parcelle

mitoyenne en réserve foncière.

Les négociations sont encore en cours entre la Métropole et la Commune de Mions.Rapport CLETC - page 10 sur 18

Charges financières :

Dépenses d’investissement : initial de 531 942 € en 2008

Fonctionnement :

Dépenses Recettes

2015 150 € 1 750 €

2016 350 € 1 500 €

2017 350 € 892 €

Fiscalité :

Le terrain est classé en local commercial ou industriel.

2018 : 766 €

La classification est à reprendre avec les services fiscaux.

3.2.3. Commune de Villeurbanne – terrain familial locatif, 1/3 rue Eugène Potier

Descriptif sommaire du site :

Ce terrain familial a été livré en 2008 afin de libérer le terrain de la Feyssine pour la construction

d’une station d’épuration et pour répondre aux obligations légales en matière d’aires d’accueil pour

les gens du voyage.

Le terrain familial est contigu aux puces du canal sur la parcelle AM 77 d’une surface de 5970 m² et

propriété de la commune de Villeurbanne. Elle est classée en zone naturelle N1 dans le cadre du

PPRNI de la Métropole de Lyon.

Le terrain familial est composé de 20 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Les

édicules en béton préfabriqués ont été construits pour 2 emplacements. Chaque emplacement

possède un espace sanitaire (douche + WC), un local technique et un évier à l’extérieur. Les

occupants ont aménagé à leurs frais des constructions de type « cabanes de jardin » ou modulaires

pour une pièce de vie ou chambre à coucher complémentaire. Les fluides sont individualisés et

chaque occupant paie son eau et son électricité.

Coût estimatif de remise en état du site : 46 300 € (estimation interne Métropole de Lyon)

Depuis 2015, le principe de fermeture a été acté (site en zone naturelle) avec un objectif de mise en

œuvre de relogement et/ou d’une opération d’habitat adapté conformément aux priorités du

nouveau schéma métropolitain d’accueil des gens du voyage.

Transfert foncier :

La parcelle AM 77 correspond au périmètre du terrain familial sur une surface de 5970 m².

Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de

transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit la parcelle AM 77.

Une délibération du 27 février 2023 entérine les accords de ce transfert foncier et les actes afférents

sont en cours de rédaction.Rapport CLETC - page 11 sur 18

Charges financières :

Dépenses d’investissement : 12 416 € en 2016

Fonctionnement :

La commune faisait appelle à un prestataire de services sur une partie de la maintenance du site et

mobilisait ses services internes.

Dépenses Recettes

2015 47 190 € 12 780 €

2016 33 109 € 11 777 €

2017 27 066 € 7 005 €

Fiscalité :

Le terrain est classé en local commercial ou industriel.

2018 : 1 137 €

La classification est à reprendre avec les services fiscaux.

3.2.4. Commune de Meyzieu – terrain familial locatif, angle av. de Crottay/rue du

Luxembourg

Descriptif sommaire du site :

Le terrain familial est situé dans une zone industrielle au sud-est de la commune. À l’origine,

l’occupation était sans titre depuis environ 30 ans avec une régularisation de la situation à partir de

2006.

Le terrain est composé de 3 emplacements. Les occupants ont aménagé des constructions de type

chalet en bois et chaque emplacement possède sanitaire et douche. La commune a réalisé les

travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement.

Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.

Coût estimatif de remise en état : 12 500 € (estimation interne Métropole)

Transfert foncier :

La parcelle communale CL7 correspond au périmètre du terrain familial sur une surface de 5 697 m²,

elle est classée en zone urbaine UD2.

Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de

transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de la parcelle CL 7. Dans un second

temps, nécessité de régulariser avec l’entreprise riveraine (SCI ISAUBOY) l’acquisition de la parcelle

CL 134 qui correspond à un chemin d’accès à l’entreprise aujourd’hui occupé par le terrain familial.

Les négociations sur le transfert foncier sont en cours de finalisation avec une première délibération

du 23 janvier 2023 avec la commune et une deuxième délibération à prévoir avec le propriétaire

riverain d’ici la fin de l’année 2023.Rapport CLETC - page 12 sur 18

Charges financières :

Dépenses d’investissement : Montant initial de 97 700 € hors période retenue (2008/2009)

Fonctionnement : gestion en régie directe pour l’encaissement des loyers et l’intervention technique

(pas d’estimation en ETP des agents communaux ?)

Dépenses Recettes

2015 0 € 720 €

2016 0 € 720 €

2017 0 € 720 €

Fiscalité :

Le terrain familial a été classé en propriété non bâtie avec une taxe inférieure à 50 €.

La classification est à reprendre avec les services fiscaux.

3.2.5. Commune de Givors – terrain familial locatif, chemin de la lône

Descriptif sommaire du site :

Le terrain familial est situé dans le quartier des bans au sud de Givors. La surface du terrain est de

5 738 m² sur l’emprise de plusieurs parcelles AX 111, AX 88, AX 8, AX 7 et AX 6 propriétés de la

commune. Le site est en zone urbaine UV (zone d’accueil des gens du voyage).

L’aire est composée de 8 emplacements. Un édicule a été construit pour 2 emplacements. Les murs

des édicules sont en agglomérés béton sans isolations avec des portes métalliques non isolées.

Chaque emplacement possède un espace sanitaire avec douche et WC séparé, un local technique et

un évier à l’extérieur du local.

Les occupants ont installés à leurs frais des modulaires ou des constructions type « cabane de

jardin » pour un usage de pièce de vie ou de chambre à coucher.

Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.

Coût estimatif des travaux : 4 000 €

Une difficulté pour ce terrain où certaines familles se sont approprié des espaces pour créer des

espaces de vie supplémentaires et pour installer leur activité de ferraillage dans des proportions

importantes.

Transfert foncier :

Parcelles AX 6, 7, 8, 88 ,92 et 111

Problématique de présence de pollution compte tenu de l’activité intense de ferraillage et de

stockage sur le site.

Il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise initial du terrain familial avec un découpage

parcellaire à réaliser.Rapport CLETC - page 13 sur 18

Cependant, une problématique est posée concernant l’occupation illicite sur lesdites parcelles en

sachant que la Métropole propose, sous réserve des études de sol pollution à réaliser, d’acquérir

l’intégralité des surplus des parcelles communales au titre du développement économique sur ce

secteur (extension de la zone d’activité).

Charges financières :

Investissement : non renseigné, hors période retenue

Fonctionnement :

Dépenses Recettes

2015 4 648,00 € 17 291,80 €

2016 5 178,04 € 17 318,52 €

2017 6 125,10 € 17 318,52 €

Fiscalité :

Le site a été classé en propriété non bâtie par les services fiscaux.

Montant non significatif car inférieur à 50 €

La classification à revoir avec les services fiscaux.

3.2.6. Commune de Feyzin – terrain familial locatif, 24 rue Léon Blum

Descriptif sommaire du site :

Le terrain est situé dans la zone industrielle dans le quartier du Vernay. Le site est classé en zone

urbaine avec un périmètre de risques technologiques (vallée de la chimie).

L’aire est composée de 16 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Chaque

emplacement possède un édicule avec un WC, un local douche fermé et un coin cuisine ouvert avec

lavabo. Les occupants ont installés à leurs frais des constructions type « cabanes de jardin » pour

créer un espace fermé beaucoup plus grand servant de pièce de vie et de chambre à coucher. Les

espaces ouverts ont aussi été fermés à l’aide de panneaux agglomérés.

Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.

Depuis 2020 il est programmé une fermeture progressive du site, en lien avec le déploiement d’un

projet industriel connexe. Les opérations en relogement autonome sont en cours.

La Métropole a repris la gestion du site dès 2018 avec la reprise du marché de services SG2A.

Situation foncière :

Le terrain d’une surface de 4 223 m² est situé sur la parcelle BP 120 et déjà propriété de la Métropole

de Lyon. Il n’y aura donc pas de transfert foncier.

Charges financières :

Investissement : 941 000 € en 2012, hors période retenue

Fonctionnement :Rapport CLETC - page 14 sur 18

La gestion du site est passée du mode direct à un marché de service en 2017.

Dépenses Recettes

2015 6 327,00 € 9 028,00 €

2016 8 169,00 € 12 915,00 €

2017 27 698,00 € 20 755,00 €

Fiscalité :

Le site a été classé en propriété non bâtie par les services fiscaux.

Montant 2018 : 0 €

La classification est probablement à revoir avec les services fiscaux.

3.2.7. Commune d’Irigny – opération d’habitat adapté

Le site d’Irigny était à l’origine un terrain familial locatif mais il a été transformé en habitat adapté

avec Grand Lyon Habitat au moment du transfert de compétence. Le site n’est donc pas repris au

titre de ce transfert de compétence.

3.2.8. Commune de Tassin – occupation impasse du goutet, 119 route de Saint Bel

Descriptif sommaire du site :

Le terrain se trouve à côté du golf de Tassin. La surface est de 2 150 m² sur la parcelle BD 42 et

propriété de la commune. Le site est classé en zone urbaine USP (poche dans une zone naturelle)

dans un périmètre de risque inondation et mouvements de terrain.

L’aire est composée de 10 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Il n’y a pas

d’équipements sanitaires individualisés. Un bâtiment collectif est présent avec 5 WC sans local

douche.

Les occupants ont installés à leurs frais des constructions en bois ou mobil-homes servant d’espace

de vie et de chambre à coucher.

Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.

A ce stade, la Métropole a identifié cette occupation mais ne l’a pas qualifié de terrain familial car le

site n’a pas un niveau d’équipements sanitaires suffisants sur chaque emplacement et la commune

n’a pas mis en place de gestion locative auprès des occupants.

Toutefois des échanges sont en cours entre la commune et la Métropole pour que des travaux soient

entrepris permettant ainsi l’encaissement de loyers. Si les évolutions correspondent aux critères des

terrains familiaux, la Métropole pourrait envisager le transfert du site au titre de cette compétence.

En conclusion, l’analyse des données montre une gestion communale des sites très hétérogène.Rapport CLETC - page 15 sur 18

Depuis la prise de compétence, la Métropole a mis en place un prestataire (SG2A l’hacienda) qui a

permis « d’uniformiser » la gestion de la compétence.

4. Montant des charges nettes transférées par commune

4.1. Évaluation des charges et recettes transférées GEMAPI par commune

Commune Syndicat 2015 2016 2017 moyenne

Albigny-sur-Saône - - - -

Bron - - - -

Cailloux-sur-Fontaines NR NR NR -

Caluire-et-Cuire - - - -

Champagne-au-Mont-

d’Or - - - -

Charbonnières-les-Bains SAGYRC 84 466 54 412 41 907 60 262

Charly SMAGGA 1 718 1 685 1 657 1 687

Chassieu - - - -

Collonges-au-Mont-d’Or - - - -

Corbas SMAAVO - - - -

Couzon-au-Mont-d’Or - - - -

Craponne SAGYRC 30 891 32 945 28 579 30 805

Curis-au-Mont-d’Or 4 500 4 500 4 500 4 500

Dardilly SAGYRC 8 186 4 890 4 164 5 747

Décines-Charpieu - - - -

Ecully 5 000 5 000 5 000 5 000

Feyzin - - - -

Fleurieu-sur-Saône 2 000 2 000 2 000 2 000

Fontaines-Saint-Martin NR NR NR -

Fontaines-sur-Saône - - - -

Francheville SAGYRC 74 818 77 698 74 248 75 588

Genay SIAH 20 690 20 342 20 342 20 458

Givors SMAGGA SYGR 213 963 176 640 170 049 186 884

Grigny SMAGGA 26 918 27 057 27 105 27 027

Irigny - - - -

Jonage - - - -

La Mulatière - - - -

La Tour-de-Salvagny SAGYRC 8 014 8 205 7 552 7 924

Limonest 4 200 4 200 4 200 4 200

Lissieu 280 440 400 373

Lyon - - - -

Marcy-l'Etoile SAGYRC 9 764 10 370 9 704 9 946

Meyzieu - - - -

Mions 2 000 2 000 2 000 2 000

Montanay - - - -

Neuville-sur-Saône - - - -

Oullins SAGYRC 280 858 276 347 283 209 259 719*

Pierre-Bénite - - - -

Poleymieux-au-Mont-

d’Or - - - -

Quincieux - - - -

Rillieux-la-Pape - - - -

Rochetaillée-sur-Saône - - - -Rapport CLETC - page 16 sur 18

Commune Syndicat 2015 2016 2017 moyenne

Saint-Cyr-au-Mont-d’Or - - - -

Saint-Didier-au-Mont-

d’Or - - - -

Saint-Fons - - - -

Saint-Genis-Laval SMAGGA 2 357 2 332 2 839 2 509

Saint-Genis-les-Ollières SAGYRC 12 031 11 403 12 407 11 947

Saint-Germain-au-Mont-

d’Or - - - -

Saint-Priest - - - -

Saint-Romain-au-Mont-

d’Or - - - -

Sainte-Foy-lès-Lyon SAGYRC 247 585 242 335 253 658 231 649*

Sathonay-Camp - - - -

Sathonay-Village - - - -

Solaize SMAAVO - - - -

Tassin-la-Demi-Lune SAGYRC 108 916 105 375 92 641 102 311

Vaulx-en-Velin - - - -

Vénissieux - - - -

Vernaison 6 350 6 525 6 525 6 467

Villeurbanne 5 000 - - 1 667

Total 1 160 505 1 076 701 1 054 686 1 060 668

*Pour les communes d’Oullins et de Sainte-Foy-lès-Lyon et compte tenu de charges d’investissement spécifiques, la

moyenne Gemapi a été respectivement calculée sur 8 et 10 ans.

4.2. Évaluation des charges et recettes transférées TFL par commune

2015 2016 2017 moyenne

En euros Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Feyzin 6 327 9 028 8 189 12 915 27 689 20 755 -164

Givors 4 648 17 292 5 178 17 318 6 125 17 318 -11 992

Meyzieu 0 720 0 720 0 720 -720

Mions 150 1 750 350 1 500 350 892 -1097

Saint-Priest 22 156 2 036 21 196 1 785 21 050 3 203 19 126

Villeurbanne 47 190 12 780 33 109 11 777 27 066 7 005 25 267

Irigny 3 354 14 032 0 12 220 0 12 317 11 738

Tassin 4 564 0 11 013 0 3030 0 6 202Rapport CLETC - page 17 sur 18

4.3. Montant total des charges transférées par commune

Commune Charge nette GEMAPI charge nette TFL

Charge nette

GEMAPI +

TFL

Albigny-sur-Saône - - -

Bron - - -

Cailloux-sur-Fontaines - - -

Caluire-et-Cuire - - -

Champagne-au-Mont-d’Or - - -

Charbonnières-les-Bains 60 262 - 60 262

Charly 1 687 - 1 687

Chassieu - - -

Collonges-au-Mont-d’Or - - -

Corbas - - -

Couzon-au-Mont-d’Or - - -

Craponne 30 805 - 30 805

Curis-au-Mont-d’Or 4 500 - 4 500

Dardilly 5 747 - 5 747

Décines- Charpieu - - -

Ecully 5 000 - 5 000

Feyzin - -164 -164

Fleurieu-sur-Saône 2 000 - 2 000

Fontaines-Saint-Martin - - -

Fontaines-sur-Saône - - -

Francheville 75 588 - 75 588

Genay 20 458 - 20 458

Givors 186 884 -11 992 174 892

Grigny 27 027 - 27 027

Irigny - - -

Jonage - - -

La Mulatière - - -

La Tour de Salvagny 7 924 - 7 924

Limonest 4 200 - 4 200

Lissieu 373 - 373

Lyon - - -

Marcy-l'Etoile 9 946 - 9 946

Meyzieu - -720 -720

Mions 2 000 -1 097 903

Montanay - - -

Neuville-sur-Saône - - -

Oullins 259 719 - 259 719

Pierre-Bénite - - -

Poleymieux-au-Mont-d’Or - - -Rapport CLETC - page 18 sur 18

Commune Charge nette GEMAPI charge nette TFL Charge nette

GEMAPI +

TFL

Quincieux - - -

Rillieux-la-Pape - - -

Rochetaillée-sur-Saône - - -

Saint-Cyr-au-Mont-d’Or - - -

Saint-Didier-au-Mont-d’Or - - -

Saint-Fons - - -

Saint-Genis-Laval 2 509 - 2 509

Saint-Genis-les-Ollières 11 947 - 11 947

Saint-Germain-au-Mont-d’Or - - -

Saint-Priest - 19 126 19 126

Saint-Romain-au-Mont-d’Or - - -

Sainte-Foy-lès-Lyon 231 649 - 231 649

Sathonay-Camp - - -

Sathonay-Village - - -

Solaize - - -

Tassin-la-Demi-Lune 102 311 - 102 311

Vaulx-en-Velin - - -

Vénissieux - - -

Vernaison 6 467 - 6 467

Villeurbanne 1 667 25 267 26 934

Total 1 060 668 30 419 1 091 087