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Conseil Municipal - 14 Evaluation transferts charges GEMAPI CM 25 05 23
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Evaluation transferts charges GEMAPI CM 25 05 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 25 mai 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 2 juin 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
14
Évaluation des transferts
de charges consécutifs
au transfert des compétences
« Gestion des milieux
aquatiques et prévention
des inondations » et « terrains
familiaux locatifs »
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, GUERINOT,
FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN,
PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL,
VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE
(à partir du rapport n° 3), REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. GIORDANO (pouvoir à
Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),
DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI (pouvoir à
Mme GUERINOT), JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA),
SCHMIDT (pouvoir à M. GILLET).
Madame le Maire, explique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3641-1 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1656 ;
Vu le rapport adopté par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;
Considérant que la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférées à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2018 et qui portent sur :
- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI » - la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.
Considérant que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu’il soit soumis à l’approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette notification ;
Considérant que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ; ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée ; que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur les conséquences qu’il entend donner à cette valorisation notamment pour le calcul des attributions de compensation que cette collectivité verse ou perçoit, selon le cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son territoire ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230525-DCM20230525-14B-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Considérant qu’à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l’exercice des compétences susvisées ;
Considérant que le rapport tel qu’adopté par la CLECT le 13 mars 2023 appelle les observations suivantes :
• la ville de Sainte Foy-lès-Lyon n’est pas concernée par la compétence « terrains familiaux
locatifs »
• concernant la compétence GEMAPI, l’évaluation des transferts de charge, fondée sur
l’historique des contributions des villes à l’exercice de la compétence semble difficilement servir de base pour l’avenir. En effet, la ville de Sainte Foy-lès-Lyon s’est saisie depuis de nombreuses années du risque inondation en finançant, à travers le SAGYRC, l’aménagement de berges afin de faire face aux crues trentenales ainsi que des études pour des barrages afin de se prémunir contre les crues centenales. L’ensemble du territoire métropolitain nécessitera probablement de forts investissements à l’avenir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les contributions communales historiques ne semblent pas correspondre réellement aux charges transférées, ni dans leurs montants, ni dans leur répartition, ni dans leur évolution.
Le conseil municipal est appelé à :
- APPROUVER le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé,
- ATTIRER l’attention de la Métropole de Lyon sur la singularité de la compétence GEMAPI sur laquelle l’historique des contributions communales ne semble pas recouvrir le périmètre des investissements futurs,
- DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon,
- AUTORISER madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé,
- ATTIRE l’attention de la Métropole de Lyon sur la singularité de la compétence GEMAPI sur laquelle l’historique des contributions communales ne semble pas recouvrir le périmètre des investissements futurs,
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon,
- AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : rapport de la CLECT du 13/03/2023
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI