Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Annexe evaluation transferts charges GEMAPI CM 25
unknown - 23 evaluation des transferts de charges consecutiv
Conseil Municipal - 14 Evaluation transferts charges GEMAPI CM 25 05 2
Déliberation - 2023 054 evaluation transferts de charges consecut
Déliberation - 18.05.0915 rapport commission locale d evaluation
Déliberation - 23. Transfert de la competence GEMAPI
Procès Verbal - Transfert à lEMS GEMAPI
Conseil Municipal - 2024.155 Marché 2022 15 AMO Télécommunications A
Déliberation - de 2025 990 transfert competence gemapi
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.163.3
Conseil Municipal - 15 23.40 Evaluation des transferts de charges GEMAPI
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 23.40 Evaluation des transferts de charges GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES CONSECUTIFS AU TRANSFERT DES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 23.40
COMPETENCES « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS » ET « TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS »
L’an deux mil vingt-trois, le 22 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne
dûment convoqué le 15 mai 2023, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la
présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération)
Absents
représentés : 4
Absents : 0
: 29
PRESENTS:
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET (jusqu’à 19h45), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier
COPPENS, Elisabeth PIGAT, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Karine COMBET donne pouvoir à François-Xavier
COMBASSON (à partir de 19h45)
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Agnès RAMBAUD donne pouvoir Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN, Laura GASPAROUX, Patrick CHARY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L3641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1656 ;
Vu le rapport adopté le 13 mars 2023 par la Commission, locale d'évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférées à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2018 et qui portent sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dites « GEMAPI » et la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs s
Vu l'avis de la commission « ressources humaines, finances » du 9 mai 2023,
Vu l'avis de la commission « cadre de vie, développement durable » du 9 mai 2023,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 L'article L 3641-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les compétences que la Métropole de Lyon exerce de plein droit sur son territoire, en lieu et place des communes
De nouveaux textes législatifs ont prévu le transfert au 1° janvier 2018 de deux compétences supplémentaires :
e la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GEMAPI)
en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le République, de la compétence
e l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux en application de l’article 148 de la loi égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
Au terme de l'article 1609 nonies du Code général des impôts, la commission locale chargée d'évaluer les charges et ressources transférées (CLETC) doit adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées à l'occasion de tout nouveau transfert de compétence.
Le rapport adopté par la CLETC doit être ensuite approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (deux tiers au moins des conseils municipaux du territoire métropolitain représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Ce rapport est également transmis à l'organe délibérant de la Métropole.
A l'issue de son adoption par la majorité qualifiée susvisée des conseils municipaux, le Conseil de la Métropole de Lyon est en mesure de procéder, par délibération, à un nouveau calcul des attributions de compensation à verser ou à percevoir des communes situées sur son territoire.
La CLECT a adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil municipal dans le délai de 3 mois suivant cette notification ;
La commune de Craponne est concernée par le seul transfert de la compétence GEMAPI.
Sur Craponne, la gestion territoriale des milieux aquatiques préexistant à la formalisation de la nouvelle compétence GEMAPI était portée par l'intermédiaire du SAGYRC jusqu'au 1er janvier 2018. Les charges budgétaires ou fiscales liées à l'exercice de la compétence GEMAPI et assumées par l'intermédiaire du SAGYRC (Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Yzeron) ont été retracées grâce aux comptes des exercices 2015 à 2017 du syndicat.
Pour Craponne, le rapport de CLECT a retenu la moyenne des trois années 2015, 2016, 2017 pour une évaluation financière d'un montant de 30 805 € pour l'exercice des seules missions GEMAPI.
Cette somme viendra en minoration sur le montant des attributions de compensation.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport adopté par la CLECT des Communes à la
Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
- Approuve le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa
séance du 13 mars 2023 tel qu'il demeure ci-annexé ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Laura GASPAROUX
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publiéle 3 0 MAI 2023
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 1 sur 18
Commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges
des Communes de la Métropole de Lyon
Compétences GEMAPI et Terrains familiaux locatifs
Rapport d’évaluation des charges et des ressources
transférées, adopté lors de la séance plénière de la CLETC du
13 mars 2023
élaboré en application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 2 sur 18
PREAMBULE
L’article L.3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les compétences que
la Métropole de Lyon exerce de plein droit sur son territoire, en lieu et place des communes.
Pour mémoire, cinq compétences ont fait l’objet d’un nouveau transfert au 1er janvier 2015, en
application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles : police des immeubles menaçant ruine ; gestion des autorisations de
stationnement aux exploitants de taxi ; défense extérieure contre l’incendie ; création,
aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains ; concession de la
distribution publique d’électricité et de gaz.
Les travaux d’évaluation des charges et ressources transférées à ce titre ont été entérinés lors de la
séance plénière de la CLETC du 15 décembre 2017. A l’issue de l’adoption définitive du rapport de la
CLETC par les Conseils municipaux, le Conseil de la Métropole de Lyon en a tiré les conséquences
financières sur les attributions de compensation, avec des nouveaux montants votés lors de sa
séance du 25 juin 2018.
Depuis lors, de nouveaux textes législatifs ont prévu deux transferts de compétence
supplémentaires :
le transfert au 1er janvier 2018, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, de la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et préventions des inondations » dite GEMAPI ;
le transfert, à la même date, prescrit par l’article 148 de la loi égalité et Citoyenneté du 27
janvier 2017, portant sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux
locatifs.
L’article 1656 du Code général des impôts (CGI) étend à la Métropole de Lyon les dispositions de ce
code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article
1609 nonies C. Il précise en outre, pour l’application de ces dispositions, d’une part que toute
référence au conseil communautaire doit être lue comme faisant référence au conseil de la
Métropole de Lyon ; d’autre part que les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon
sont assimilées à des communes membres d’un EPCI soumis à l’article 1609 nonies C.
Ainsi dans le cadre du transfert de nouvelles compétences communales à la Métropole de Lyon, les
dispositions de l’article 1609 nonies C, notamment celles de ses paragraphes IV et V, trouvent à
s’appliquer, transposant ainsi le régime qui était usuellement mis en œuvre dans un tel cas par la
Communauté urbaine de Lyon.
En vertu de ces dispositions, la CLETC avait été réunie pour traiter de la prise des compétences
« GEMAPI » et « terrains familiaux locatifs » lors d’une séance en date du 9 juillet 2018. Ses travaux
n’ont toutefois pas pu aboutir avant la fin du précédent mandat, notamment du fait de la crise
sanitaire et du calendrier électoral.
Le présent rapport rappelle les modalités et le rôle de la CLETC et présente en conséquence les
résultats des travaux d’évaluation des charges transférées.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 3 sur 18
1. La commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC).
1.1. Composition et fonctionnement de la CLETC
Lors du précédent mandat, le Conseil de la Métropole de Lyon avait, par délibération n°2015-0135 du
26 janvier 2015, reconduit la composition de la CLETC dans son principe et sa configuration
préexistant à la Communauté urbaine. Cette commission était constituée de 165 membres désignés
par les Conseils municipaux, chaque commune disposant d’un nombre de sièges égal au nombre de
ses conseillers métropolitains.
Cependant, du fait du nouveau mode d’élection des conseillers métropolitains, ces modalités de désignation à la CLETC ont dû être adaptées. Par délibération n°2020-0267 du 14 décembre 2020, le Conseil de la Métropole de Lyon a ainsi fixé la nouvelle composition de la CLETC, appelée à statuer sur la valorisation des charges transférées des communes à la Métropole de Lyon à l’occasion des transferts de compétence décidés par la loi.
Cette commission est désormais composée de 59 élus municipaux, chacun d’eux représentant une des communes du territoire métropolitain. Chaque commune a désigné son représentant titulaire, ainsi que deux suppléants.
La délibération susvisée a par ailleurs fixé la pondération des voix de chaque représentant, proportionnée à la population municipale. Il n’est pas envisagé de faire évoluer cette pondération pendant la durée du mandat, en fonction de l’évolution relative de ces populations.
1.2. Le rapport de la CLETC et ses conséquences
Aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI, la commission locale chargée d’évaluer les charges et
ressources transférées doit adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées à
l’occasion de tout nouveau transfert de compétence.
Le rapport adopté par la CLETC doit être ensuite approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du
CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal
par le président de la commission. Cette majorité qualifiée correspond au deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes du territoire métropolitain représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population.
Ce rapport est également transmis à l’organe délibérant de la Métropole de Lyon.
À l’issue de son adoption par la majorité qualifiée susvisée des conseils municipaux, le Conseil de la
Métropole de Lyon est en mesure de procéder, par délibération, à un nouveau calcul des attributions
de compensation à verser ou à percevoir des communes situées sur son territoires, sur la base des
attributions de compensation antérieurement versées, le cas échéant corrigées des nouvelles
charges nettes transférées telles qu’évaluées par le rapport.
Enfin, si le rapport de la CLETC ne recueille pas la majorité qualifiée prescrite dans le délai fixé par la
loi, le coût net des charges transférées est susceptible d’être constaté par arrêté du représentant de
l’État dans le département.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 4 sur 18
1.3. Les méthodes d’évaluation des charges et des ressources transférées
L’évaluation des charges et des ressources transférées à l’occasion d’un transfert de compétence se
fonde prioritairement sur l’analyse des comptes administratifs des trois derniers exercices
précédents le transfert. Cette analyse est enrichie de questionnaires qui ont été transmis aux
communes puis complétés par elles.
Les charges doivent être évaluées à la date du transfert de compétence, soit au 1er janvier 2018 pour
la compétence Gémapi et la compétence terrains familiaux locatifs.
Elles sont valorisées en fonctionnement comme en investissement. Dans ce dernier cas, elles sont
estimées par un coût global lissé sur la durée de vie de l’immobilisation (amortissement de
l’immobilisation).
Elles sont minorées des ressources attachées à l’exercice de la compétence transférée.
Dans cette perspective, la CLETC a toute latitude pour étendre son champ d’investigation et produire
tout élément d’information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés par la loi, de
façon à garantir une évaluation sincère du coût net des transferts.
Dans le cadre du présent rapport, et compte tenu d’une individualisation parfois insuffisante des
charges concernées au sein des budgets de charges générales ou de personnels, les travaux ont
privilégié une approche évaluative et minimale des coûts induits par les transferts de compétence
concernés, en contrôlant a postériori leur estimation par rapprochement des opérations retracées
dans les comptes des communes du territoire métropolitain.
2. La gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GEMAPI)
2.1 Contexte
La compétence GEMAPI est de création récente, puisqu’elle n’a été clairement établie par le législateur et simultanément confiée aux communes qu’en janvier 2014 (loi MAPTAM) puis confiée aux EPCI et à la Métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2018 (loi NOTRE). Cette compétence porte sur la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et la prévention des inondations que les collectivités peuvent exercer de manière directe et/ou indirecte.
Ainsi, quatre grandes missions peuvent se décliner comme suit :
l’aménagement des bassins hydrographiques ;
l’entretien des cours d’eau ;
la défense contre les inondations ;
la protection des écosystèmes attenants.
Sur le territoire du Grand Lyon, de par sa situation géographique entre Monts du Lyonnais, Monts
d’Or et Plaine de l’Est lyonnais, une gestion territoriale des milieux aquatiques préexistait à la
formalisation de cette nouvelle compétence, portée en propre par certaines communes ou par
l’intermédiaire de syndicats intercommunaux créés entre les années 1980 et 2000 (notamment sur la
vallée de la Saône, ainsi que les affluents les plus importants : Azergues, Yzeron, Garon et Gier). La
réorganisation administrative de l’exercice de cette compétence s’est opérée depuis 2017 et se
poursuit sur certains territoires.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 5 sur 18
Le transfert à la Métropole de Lyon n’a pas bouleversé directement cette organisation, mais permet
d’aborder l’exercice de la compétence sur une échelle territoriale plus large et sur l’ensemble des
champs concernés, en lien également avec d’autres champs de compétences connexes (approche
« élargie » de la GEMAPI).
Ainsi la prise de compétence par la Métropole s’est déclinée en quatre temps :
la transformation des statuts des syndicats exerçant des missions « GEMAPI» et la
substitution des communes au profit de la Métropole au 1er janvier 2018. La Métropole
assurant donc la compétence de façon opérationnelle depuis cette date ;
la poursuite des discussions avec les syndicats pouvant à terme assurer des missions
«GEMAPI » ;
la poursuite ou la reprise en gestion directe de cours d’eau ou autres milieux aquatiques ;
la poursuite du partenariat avec tous les autres acteurs du cycle de l’eau.
Une délibération-cadre devrait être proposée au Conseil métropolitain dans le courant de l’année
2023, afin de fixer les orientations stratégiques retenues pour l’exercice de la compétence
« GEMAPI » et les décliner en un plan d’actions opérationnelles.
2.2 Consistance du transfert
Certaines des communes du territoire adhéraient antérieurement à l’un des 5 syndicats intercommunaux préexistants, chargés de la gestion de bassins versants.
Dans un tel cas et depuis 2018, la Métropole s’est substituée aux communes au sein de ces établissements pour l’exercice de la compétence GEMAPI :
l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône-Doubs, pour la Saône ; le syndicat mixte pour le réaménagement de la plaine des Chères et de l'Azergues (SMRPCA) dont la nouvelle dénomination est Syndicat mixte du Bassin Versant de l’Azergues (SMBVA) ;
le syndicat d’aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) ;
le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) ; le syndicat mixte du Gier Rhodanien (SYGR).
D’autres communes adhéraient antérieurement à des syndicats non reconnus « GEMAPI » au 1er janvier 2018 :
le Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’ile de Miribel-Jonage (SYMALIM) le Syndicat mixte du Rhône des Iles et des Lônes (SMIRIL)
le Syndicat Intercommunal du vallon du ruisseau des Echets (SIVRE) dissolu le 14/09/2016 le SI Vallon des serres et des planches
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations Situation Décembre 2018
Légende
Lu Syndicats GEMAPI
En] Bassins versants sous compétence Métropole
Lu Bassins versants sous compétence Interco
CC] SAGE Est Lyonnais
DDUCV - EAU 7771 x GRANDLYON Décembre 2018 [72 FRAR ATEN -
Rapport CLETC - page 6 sur 18
S’agissant du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de Trévoux et de ses environs, auquel adhérait la commune de Genay, la Métropole lui a reconnu l’exercice des compétences GEMAPI par délibération n°2021-0593 du 21 juin 2021. La Métropole a donc régularisé sa substitution à la commune au sein de ce syndicat à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, les communes pouvaient également mener des actions en régie, assumées par des agents communaux ou par l’intermédiaire de marchés.
2.2. Valorisation des charges et des recettes transférées
Lors des travaux conduits par la CLETC en 2019, les charges budgétaires ou fiscales liées à l’exercice de la compétence GEMAPI et assumées par l’intermédiaire de ces établissements ont pu être précisément retracées, grâce aux comptes des exercices 2015 à 2017 des syndicats. En revanche, très peu de dépenses directes, réalisées via les budgets municipaux, ont pu être identifiées. En effet, les communes n’ont que très peu mobilisé leur budget, dans l’attente du transfert annoncé de la compétence à la Métropole de Lyon.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 7 sur 18
Charges de fonctionnement (€) 2015 2016 2017 Moyenne
En gestion syndicale 1 072 574 1 030 498 1 014 067 -
En gestion directe 87 931 46 203 40 619 -
Total 1 160 505 1 076 701 1 054 686 1 097 297
3. Les terrains familiaux locatifs
3.1. Contexte
Les terrains familiaux locatifs s’inscrivent dans la compétence métropolitaine d’accueil des gens du
voyage sur le territoire aux côtés des aires permanentes d’accueil et des terrains de grand passage.
Le schéma d’accueil départemental des gens du voyage a été mis en place par la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il a pour objet de préciser le nombre,
la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueils et des terrains familiaux à créer.
L’article 148 de la loi égalité et citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) confie à la Métropole
de Lyon l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux
1° à 3° du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ».
La Métropole a délibéré le 10 septembre 2018 pour la mise en place d’une gestion locative et
technique des terrains familiaux locatifs identifiés et retenus comme tels, afin d’assurer un transfert
de compétence opérationnelle au 1er janvier 2019.
Cette prise de compétence s’est inscrite dans un contexte marqué par l’élaboration du nouveau
schéma départemental-métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage adopté en janvier
2020, pour la période 2019-2025, copiloté avec l’État et le Conseil départemental et qui intègre les
terrains familiaux locatifs dans son périmètre.
La Métropole a pris acte de ses obligations réglementaires mais souhaite, cependant, privilégier
d’autres réponses permanentes que les terrains familiaux locatifs avec le développement d’une offre
d’habitat spécifique (opérations d’habitat adapté ou de relogement dans le droit commun) rappelée
dans les documents-cadres que sont le PLU-H et le PLALHPD (2016-2020).
Enfin il faut noter que le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 est venu préciser les règles
applicables en matière d’aménagement, d’équipement, de gestion et d’usage en la matière.
3.2. Consistance du transfert
Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à
un habitat privé en location à destination des familles gens du voyage sédentarisées.
Au terme de l’identification faite en 2017 par les services métropolitains des sites pouvant répondre
aux critères de terrains familiaux locatifs, il s’avère qu’il s’agit principalement d’installations
historiques de familles de gens du voyage sur des terrains municipaux.
Le décret précité de 2019 a fixé la qualification juridique des terrains familiaux locatifs qui doivent
répondre aux critères suivants :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 8 sur 18
être propriété et d’initiative publique ;
faire l’objet d’une relation établie entre la collectivité et les occupants (matérialisée par une forme de gestion locative ; la perception d’une redevance et l’existence d’une convention d’occupation) ;
revêtir un caractère d’habitat permanent, entendu comme d’une durée d’un an minimum et être en conformité avec les règles d’urbanisme ;
disposer d’un équipement minimal (sanitaires, compteurs individuels etc.).
Ainsi, aux termes des échanges avec les communes concernées, il ressort que sur huit sites pré-
identifiés, six remplissaient les critères sus-énoncés au 1er janvier 2018.
3.2.1. Commune de Saint Priest – terrain familial locatif, 32 rue du Dauphiné
Descriptif sommaire du site :
Le terrain familial est situé dans la zone industrielle sur la parcelle AD 200 d’une surface de 2358 m²
et propriété de la commune de Saint Priest. Elle est classée en zone urbaine UI1.
Le terrain familial est composé de 6 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Chaque
emplacement est composé d’un espace de vie avec cuisine, un wc, une douche avec lavabo et d’une
buanderie. Certains occupants ont installé un modulaire supplémentaire sur une place de parking
pour un usage de pièce de vie complémentaire. Les fluides sont individualisés et chaque occupant
paie son eau et son électricité.
La commune a introduit une procédure de référé expertise à l’été 2017 devant le tribunal
administratif en raison de malfaçons causant d’importants désordres, notamment d’infiltrations et
de condensation sur chaque logement. La commune procédait à des mesures palliatives en attendant
les conclusions du rapport d’expertise, finalement transmises en mars 2020. Le rapport d’expertise
s’est avéré largement favorable à la commune.
Sur la base de ces éléments, un protocole transactionnel a pu être élaboré pour le règlement de ce
contentieux. La Métropole s’étant substituée à la commune au 1er janvier 2018, il a fait l’objet d’une
délibération de la commission permanente lors de sa séance du 17 octobre 2022 afin d’en autoriser
la signature.
Transfert foncier :
La parcelle AD 200 porte le terrain familial sur une surface de 2358 m² et un surplus de 2417 m².
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière supportant le
terrain familial et une acquisition à titre onéreux, conforme à l’avis France Domaine, du surplus de la
parcelle en réserve foncière pour des raisons de développement économique (extension de la zone
d’activité) et pour des raisons d’ordre écologique (à proximité de la forêt de Feuilly).
Une délibération du 11 juillet 2022 a entériné les accords de ce transfert foncier et les actes afférents
ont été signés le 13 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 9 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : La commune a procédé à un investissement de 241 008.36 € pour
l’acquisition du terrain et à 662 148.80 € pour les travaux.
En 2016, des travaux palliatifs d’étanchéité ont été exécutés pour un montant de 4 487.00 €
Fonctionnement :
La commune faisait appel à un prestataire de service externe pour la gestion du site et
l’encaissement des redevances locatives.
Dépenses Recettes
2015 22 156,88 € 2 036,00 €
2016 21 196,60 € 1 785,00 €
2017 21 050,48 € 3 203,00 €
Fiscalité :
Le terrain familial a été classé en local commercial ou industriel et est donc soumis à une fiscalité
2018 : 2 254 €
2019 : 2132 €
Cette classification est à reprendre auprès des services fiscaux.
3.2.2. Commune de Mions – terrain familial locatif, 105 route de Corbas
Descriptif sommaire du site :
Le terrain se trouve à côté des carrières TP Perrier. Il se trouve sur une partie de la parcelle BL 440
qui appartient à la commune. Elle est classée en zone agricole A.
L’aire est composée de 5 emplacements. Un bâtiment central comporte les blocs sanitaires avec 1 wc, 1 lavabo et une buanderie par emplacement, emplacements disposés autour de ce bâtiment. Les occupants ont installés à leurs frais des bâtiments modulaires qui servent de pièces de vie. Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant. Coût estimatif de remise en état : 1 000 € (estimation interne Métropole)
Transfert foncier :
La parcelle BL 440 porte le terrain familial sur une surface de 3 044 m². La Métropole porte un intérêt
également sur la parcelle attenante BL 441 pour des raisons d’ordre environnemental (continuité du
corridor écologique).
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise foncière supportant le
terrain familial et une acquisition à titre onéreux, conforme à l’avis France Domaine, de la parcelle
mitoyenne en réserve foncière.
Les négociations sont encore en cours entre la Métropole et la Commune de Mions.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 10 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : initial de 531 942 € en 2008
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
2015 150 € 1 750 €
2016 350 € 1 500 €
2017 350 € 892 €
Fiscalité :
Le terrain est classé en local commercial ou industriel.
2018 : 766 €
La classification est à reprendre avec les services fiscaux.
3.2.3. Commune de Villeurbanne – terrain familial locatif, 1/3 rue Eugène Potier
Descriptif sommaire du site :
Ce terrain familial a été livré en 2008 afin de libérer le terrain de la Feyssine pour la construction
d’une station d’épuration et pour répondre aux obligations légales en matière d’aires d’accueil pour
les gens du voyage.
Le terrain familial est contigu aux puces du canal sur la parcelle AM 77 d’une surface de 5970 m² et
propriété de la commune de Villeurbanne. Elle est classée en zone naturelle N1 dans le cadre du
PPRNI de la Métropole de Lyon.
Le terrain familial est composé de 20 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Les
édicules en béton préfabriqués ont été construits pour 2 emplacements. Chaque emplacement
possède un espace sanitaire (douche + WC), un local technique et un évier à l’extérieur. Les
occupants ont aménagé à leurs frais des constructions de type « cabanes de jardin » ou modulaires
pour une pièce de vie ou chambre à coucher complémentaire. Les fluides sont individualisés et
chaque occupant paie son eau et son électricité.
Coût estimatif de remise en état du site : 46 300 € (estimation interne Métropole de Lyon)
Depuis 2015, le principe de fermeture a été acté (site en zone naturelle) avec un objectif de mise en
œuvre de relogement et/ou d’une opération d’habitat adapté conformément aux priorités du
nouveau schéma métropolitain d’accueil des gens du voyage.
Transfert foncier :
La parcelle AM 77 correspond au périmètre du terrain familial sur une surface de 5970 m².
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit la parcelle AM 77.
Une délibération du 27 février 2023 entérine les accords de ce transfert foncier et les actes afférents
sont en cours de rédaction.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 11 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : 12 416 € en 2016
Fonctionnement :
La commune faisait appelle à un prestataire de services sur une partie de la maintenance du site et
mobilisait ses services internes.
Dépenses Recettes
2015 47 190 € 12 780 €
2016 33 109 € 11 777 €
2017 27 066 € 7 005 €
Fiscalité :
Le terrain est classé en local commercial ou industriel.
2018 : 1 137 €
La classification est à reprendre avec les services fiscaux.
3.2.4. Commune de Meyzieu – terrain familial locatif, angle av. de Crottay/rue du
Luxembourg
Descriptif sommaire du site :
Le terrain familial est situé dans une zone industrielle au sud-est de la commune. À l’origine,
l’occupation était sans titre depuis environ 30 ans avec une régularisation de la situation à partir de
2006.
Le terrain est composé de 3 emplacements. Les occupants ont aménagé des constructions de type
chalet en bois et chaque emplacement possède sanitaire et douche. La commune a réalisé les
travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
Coût estimatif de remise en état : 12 500 € (estimation interne Métropole)
Transfert foncier :
La parcelle communale CL7 correspond au périmètre du terrain familial sur une surface de 5 697 m²,
elle est classée en zone urbaine UD2.
Compte tenu des dispositions relatives aux transferts de biens prévues par le CGCT en cas de
transfert de compétence, il est proposé le transfert à titre gratuit de la parcelle CL 7. Dans un second
temps, nécessité de régulariser avec l’entreprise riveraine (SCI ISAUBOY) l’acquisition de la parcelle
CL 134 qui correspond à un chemin d’accès à l’entreprise aujourd’hui occupé par le terrain familial.
Les négociations sur le transfert foncier sont en cours de finalisation avec une première délibération
du 23 janvier 2023 avec la commune et une deuxième délibération à prévoir avec le propriétaire
riverain d’ici la fin de l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 12 sur 18
Charges financières :
Dépenses d’investissement : Montant initial de 97 700 € hors période retenue (2008/2009)
Fonctionnement : gestion en régie directe pour l’encaissement des loyers et l’intervention technique
(pas d’estimation en ETP des agents communaux ?)
Dépenses Recettes
2015 0 € 720 €
2016 0 € 720 €
2017 0 € 720 €
Fiscalité :
Le terrain familial a été classé en propriété non bâtie avec une taxe inférieure à 50 €.
La classification est à reprendre avec les services fiscaux.
3.2.5. Commune de Givors – terrain familial locatif, chemin de la lône
Descriptif sommaire du site :
Le terrain familial est situé dans le quartier des bans au sud de Givors. La surface du terrain est de
5 738 m² sur l’emprise de plusieurs parcelles AX 111, AX 88, AX 8, AX 7 et AX 6 propriétés de la
commune. Le site est en zone urbaine UV (zone d’accueil des gens du voyage).
L’aire est composée de 8 emplacements. Un édicule a été construit pour 2 emplacements. Les murs
des édicules sont en agglomérés béton sans isolations avec des portes métalliques non isolées.
Chaque emplacement possède un espace sanitaire avec douche et WC séparé, un local technique et
un évier à l’extérieur du local.
Les occupants ont installés à leurs frais des modulaires ou des constructions type « cabane de
jardin » pour un usage de pièce de vie ou de chambre à coucher.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
Coût estimatif des travaux : 4 000 €
Une difficulté pour ce terrain où certaines familles se sont approprié des espaces pour créer des
espaces de vie supplémentaires et pour installer leur activité de ferraillage dans des proportions
importantes.
Transfert foncier :
Parcelles AX 6, 7, 8, 88 ,92 et 111
Problématique de présence de pollution compte tenu de l’activité intense de ferraillage et de
stockage sur le site.
Il est proposé le transfert à titre gratuit de l’emprise initial du terrain familial avec un découpage
parcellaire à réaliser.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 13 sur 18
Cependant, une problématique est posée concernant l’occupation illicite sur lesdites parcelles en
sachant que la Métropole propose, sous réserve des études de sol pollution à réaliser, d’acquérir
l’intégralité des surplus des parcelles communales au titre du développement économique sur ce
secteur (extension de la zone d’activité).
Charges financières :
Investissement : non renseigné, hors période retenue
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
2015 4 648,00 € 17 291,80 €
2016 5 178,04 € 17 318,52 €
2017 6 125,10 € 17 318,52 €
Fiscalité :
Le site a été classé en propriété non bâtie par les services fiscaux.
Montant non significatif car inférieur à 50 €
La classification à revoir avec les services fiscaux.
3.2.6. Commune de Feyzin – terrain familial locatif, 24 rue Léon Blum
Descriptif sommaire du site :
Le terrain est situé dans la zone industrielle dans le quartier du Vernay. Le site est classé en zone
urbaine avec un périmètre de risques technologiques (vallée de la chimie).
L’aire est composée de 16 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Chaque
emplacement possède un édicule avec un WC, un local douche fermé et un coin cuisine ouvert avec
lavabo. Les occupants ont installés à leurs frais des constructions type « cabanes de jardin » pour
créer un espace fermé beaucoup plus grand servant de pièce de vie et de chambre à coucher. Les
espaces ouverts ont aussi été fermés à l’aide de panneaux agglomérés.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
Depuis 2020 il est programmé une fermeture progressive du site, en lien avec le déploiement d’un
projet industriel connexe. Les opérations en relogement autonome sont en cours.
La Métropole a repris la gestion du site dès 2018 avec la reprise du marché de services SG2A.
Situation foncière :
Le terrain d’une surface de 4 223 m² est situé sur la parcelle BP 120 et déjà propriété de la Métropole
de Lyon. Il n’y aura donc pas de transfert foncier.
Charges financières :
Investissement : 941 000 € en 2012, hors période retenue
Fonctionnement :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 14 sur 18
La gestion du site est passée du mode direct à un marché de service en 2017.
Dépenses Recettes
2015 6 327,00 € 9 028,00 €
2016 8 169,00 € 12 915,00 €
2017 27 698,00 € 20 755,00 €
Fiscalité :
Le site a été classé en propriété non bâtie par les services fiscaux.
Montant 2018 : 0 €
La classification est probablement à revoir avec les services fiscaux.
3.2.7. Commune d’Irigny – opération d’habitat adapté
Le site d’Irigny était à l’origine un terrain familial locatif mais il a été transformé en habitat adapté
avec Grand Lyon Habitat au moment du transfert de compétence. Le site n’est donc pas repris au
titre de ce transfert de compétence.
3.2.8. Commune de Tassin – occupation impasse du goutet, 119 route de Saint Bel
Descriptif sommaire du site :
Le terrain se trouve à côté du golf de Tassin. La surface est de 2 150 m² sur la parcelle BD 42 et
propriété de la commune. Le site est classé en zone urbaine USP (poche dans une zone naturelle)
dans un périmètre de risque inondation et mouvements de terrain.
L’aire est composée de 10 emplacements avec au minimum 2 places de parking. Il n’y a pas
d’équipements sanitaires individualisés. Un bâtiment collectif est présent avec 5 WC sans local
douche.
Les occupants ont installés à leurs frais des constructions en bois ou mobil-homes servant d’espace
de vie et de chambre à coucher.
Les compteurs en eau et électricité sont individualisés et les factures payées par chaque occupant.
A ce stade, la Métropole a identifié cette occupation mais ne l’a pas qualifié de terrain familial car le
site n’a pas un niveau d’équipements sanitaires suffisants sur chaque emplacement et la commune
n’a pas mis en place de gestion locative auprès des occupants.
Toutefois des échanges sont en cours entre la commune et la Métropole pour que des travaux soient
entrepris permettant ainsi l’encaissement de loyers. Si les évolutions correspondent aux critères des
terrains familiaux, la Métropole pourrait envisager le transfert du site au titre de cette compétence.
En conclusion, l’analyse des données montre une gestion communale des sites très hétérogène.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 15 sur 18
Depuis la prise de compétence, la Métropole a mis en place un prestataire (SG2A l’hacienda) qui a
permis « d’uniformiser » la gestion de la compétence.
4. Montant des charges nettes transférées par commune
4.1. Évaluation des charges et recettes transférées GEMAPI par commune
Commune Syndicat 2015 2016 2017 moyenne
Albigny-sur-Saône - - - -
Bron - - - -
Cailloux-sur-Fontaines NR NR NR -
Caluire-et-Cuire - - - -
Champagne-au-Mont-
d’Or - - - -
Charbonnières-les-Bains SAGYRC 84 466 54 412 41 907 60 262
Charly SMAGGA 1 718 1 685 1 657 1 687
Chassieu - - - -
Collonges-au-Mont-d’Or - - - -
Corbas SMAAVO - - - -
Couzon-au-Mont-d’Or - - - -
Craponne SAGYRC 30 891 32 945 28 579 30 805
Curis-au-Mont-d’Or 4 500 4 500 4 500 4 500
Dardilly SAGYRC 8 186 4 890 4 164 5 747
Décines-Charpieu - - - -
Ecully 5 000 5 000 5 000 5 000
Feyzin - - - -
Fleurieu-sur-Saône 2 000 2 000 2 000 2 000
Fontaines-Saint-Martin NR NR NR -
Fontaines-sur-Saône - - - -
Francheville SAGYRC 74 818 77 698 74 248 75 588
Genay SIAH 20 690 20 342 20 342 20 458
Givors SMAGGA SYGR 213 963 176 640 170 049 186 884
Grigny SMAGGA 26 918 27 057 27 105 27 027
Irigny - - - -
Jonage - - - -
La Mulatière - - - -
La Tour-de-Salvagny SAGYRC 8 014 8 205 7 552 7 924
Limonest 4 200 4 200 4 200 4 200
Lissieu 280 440 400 373
Lyon - - - -
Marcy-l'Etoile SAGYRC 9 764 10 370 9 704 9 946
Meyzieu - - - -
Mions 2 000 2 000 2 000 2 000
Montanay - - - -
Neuville-sur-Saône - - - -
Oullins SAGYRC 280 858 276 347 283 209 259 719*
Pierre-Bénite - - - -
Poleymieux-au-Mont-
d’Or - - - -
Quincieux - - - -
Rillieux-la-Pape - - - -
Rochetaillée-sur-Saône - - - -
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 16 sur 18
Commune Syndicat 2015 2016 2017 moyenne
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or - - - -
Saint-Didier-au-Mont-
d’Or - - - -
Saint-Fons - - - -
Saint-Genis-Laval SMAGGA 2 357 2 332 2 839 2 509
Saint-Genis-les-Ollières SAGYRC 12 031 11 403 12 407 11 947
Saint-Germain-au-Mont-
d’Or - - - -
Saint-Priest - - - -
Saint-Romain-au-Mont-
d’Or - - - -
Sainte-Foy-lès-Lyon SAGYRC 247 585 242 335 253 658 231 649*
Sathonay-Camp - - - -
Sathonay-Village - - - -
Solaize SMAAVO - - - -
Tassin-la-Demi-Lune SAGYRC 108 916 105 375 92 641 102 311
Vaulx-en-Velin - - - -
Vénissieux - - - -
Vernaison 6 350 6 525 6 525 6 467
Villeurbanne 5 000 - - 1 667
Total 1 160 505 1 076 701 1 054 686 1 060 668
*Pour les communes d’Oullins et de Sainte-Foy-lès-Lyon et compte tenu de charges d’investissement spécifiques, la
moyenne Gemapi a été respectivement calculée sur 8 et 10 ans.
4.2. Évaluation des charges et recettes transférées TFL par commune
2015 2016 2017 moyenne
En euros Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Feyzin 6 327 9 028 8 189 12 915 27 689 20 755 -164
Givors 4 648 17 292 5 178 17 318 6 125 17 318 -11 992
Meyzieu 0 720 0 720 0 720 -720
Mions 150 1 750 350 1 500 350 892 -1097
Saint-Priest 22 156 2 036 21 196 1 785 21 050 3 203 19 126
Villeurbanne 47 190 12 780 33 109 11 777 27 066 7 005 25 267
Irigny 3 354 14 032 0 12 220 0 12 317 11 738
Tassin 4 564 0 11 013 0 3030 0 6 202
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 17 sur 18
4.3. Montant total des charges transférées par commune
Commune Charge nette GEMAPI charge nette TFL
Charge nette
GEMAPI +
TFL
Albigny-sur-Saône - - -
Bron - - -
Cailloux-sur-Fontaines - - -
Caluire-et-Cuire - - -
Champagne-au-Mont-d’Or - - -
Charbonnières-les-Bains 60 262 - 60 262
Charly 1 687 - 1 687
Chassieu - - -
Collonges-au-Mont-d’Or - - -
Corbas - - -
Couzon-au-Mont-d’Or - - -
Craponne 30 805 - 30 805
Curis-au-Mont-d’Or 4 500 - 4 500
Dardilly 5 747 - 5 747
Décines- Charpieu - - -
Ecully 5 000 - 5 000
Feyzin - -164 -164
Fleurieu-sur-Saône 2 000 - 2 000
Fontaines-Saint-Martin - - -
Fontaines-sur-Saône - - -
Francheville 75 588 - 75 588
Genay 20 458 - 20 458
Givors 186 884 -11 992 174 892
Grigny 27 027 - 27 027
Irigny - - -
Jonage - - -
La Mulatière - - -
La Tour de Salvagny 7 924 - 7 924
Limonest 4 200 - 4 200
Lissieu 373 - 373
Lyon - - -
Marcy-l'Etoile 9 946 - 9 946
Meyzieu - -720 -720
Mions 2 000 -1 097 903
Montanay - - -
Neuville-sur-Saône - - -
Oullins 259 719 - 259 719
Pierre-Bénite - - -
Poleymieux-au-Mont-d’Or - - -
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Rapport CLETC - page 18 sur 18
Commune Charge nette GEMAPI charge nette TFL Charge nette
GEMAPI +
TFL
Quincieux - - -
Rillieux-la-Pape - - -
Rochetaillée-sur-Saône - - -
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or - - -
Saint-Didier-au-Mont-d’Or - - -
Saint-Fons - - -
Saint-Genis-Laval 2 509 - 2 509
Saint-Genis-les-Ollières 11 947 - 11 947
Saint-Germain-au-Mont-d’Or - - -
Saint-Priest - 19 126 19 126
Saint-Romain-au-Mont-d’Or - - -
Sainte-Foy-lès-Lyon 231 649 - 231 649
Sathonay-Camp - - -
Sathonay-Village - - -
Solaize - - -
Tassin-la-Demi-Lune 102 311 - 102 311
Vaulx-en-Velin - - -
Vénissieux - - -
Vernaison 6 467 - 6 467
Villeurbanne 1 667 25 267 26 934
Total 1 060 668 30 419 1 091 087
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20230530-2340-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023